NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2012 Les

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2012
PROCES-VERBAL - 18 DECEMBRE 2012
Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à 4 rencontres entre la Direction et les Partenaires
Sociaux de la société GrandVision France les 2 octobre, 5 novembre, 3 et 18 décembre 2012.
Le présent procès verbal d’accord consigne un état des propositions respectives des parties et les mesures
que l’employeur pourra entendre appliquer unilatéralement conformément à l’article L. 2242-3 et L. 2242-4 du
Code du travail.
DERNIERES PROPOSITIONS APPORTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LA C.F.T.C.
La CFTC n’acceptera pas d’enveloppe qui consisterait en un amalgame entre l’enveloppe classique dédiée
aux augmentations et différentes mesures de poursuite de l’harmonisation des composantes de la
rémunération au profit de certaines populations et qui seraient supportées par l’ensemble des collaborateurs
GVF. (C.R NAO 02/10/12).
1.
Augmentation des salaires de 4%
Journal Officiel du 29 juin dernier du décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du SMIC. Depuis
le 1er juillet 2012, le SMIC horaire est porté à 9,40 € brut, soit 1.425,67 € mensuels pour 35 heures
hebdomadaires, soit une augmentation de 2%. A noter que 1,4 % de la hausse est destinée à prendre en
compte en avance l'inflation intervenue depuis la dernière revalorisation.
Inflation 2012 (prévisions)
1.4% + 0.6%
2011
2.1 %
2010
1.5 %
2.
Salaire minima entreprise (SME)
- Embauche : 1.600€
- O.D : 1.900 € et rendre distinct la majoration diplôme
- C. A. P. (*)
45
- B. E. P. (*)
89
- B. P. (*)
133
- B. T. S. (*)
133
- C. Q. P. A
51
- C. Q. P. B
51
- OD RT
Coefficient de 250 pour tous.
3.
Réévaluation du nombre de TR de 16 à 20 / mois des chèques déjeuné à 7€ (soit 4 TR de plus) : + 9
€ 80 / salarié (la limite d’exonération des titres restaurant 2011 devrait être portée à 5,29 euros du fait
de la hausse des cotisations sociales.)
- Maintien des avantages acquis par accord NAO GOP des TR pour les salariés du Siège bénéficiaires
ou compensation à l’euro net exact. (sans compter qu’entre 2007 et 2010, les enveloppes
d’augmentation GOP avaient été diminuées afin d’inclure les augmentations des Titres Restaurants et
donc la perte devrait porter sur ces années de non augmentation également),
- Pour l’harmonisation des TR au niveau de GOP, nous préconisons une hausse des Titres
Restaurants de GDO sur 2 ans,
- Mise en place des Titres Restaurants pour les salariés de l’enseigne GIS par astreintes du weekend.
4.
Complément de salaires pour les congés paternité
5.
Mise en place d’une négociation sur la Prime de partage des profits
Exonération de cotisations et contributions sociales (hors CSG, CRDS et forfait social) dans la limite
d’un montant de 1 200 € par salarié et par an.)
PV NAO 2012
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6.
Aide aux transports
La CFTC demande que certains salariés puissent bénéficier d’un appui financier aux transports
individuels dans certains cas spécifiques : absences de transports en commun, horaires atypiques
(travail de nuit…), handicap, responsabilités familiales (dépôt d’enfants à l’école…). La valeur de cette
aide pourrait être de 100 € par an.
La limitation des déplacements mérite également d’être incitée, par exemple en favorisant la mobilité
géographique en cas de mutation ou en limitant les horaires de travail fractionnés. Les négociations
relatives au télétravail (dans le cadre de l’accord signé par la CFTC) sont également à relancer.
Prise en charge des parkings pour les salariés travaillant en Centre Commerciaux situés en centre-ville.
7.
Congés payés
- CP supplémentaires pour assiduité (lutter contre l’absentéisme).
- Jours pour enfants malades 5 jours par an.
8.
Prime d’assiduité en Absence Autorisée payée
- 1 AOP offerte pour 6 mois de travail temps complet sans arrêt maladie
- 2 AOP offertes pour 12 mois de travail temps complet sans arrêt maladie.
9.
Reconnaissance financière du Diplôme d’Opticien Diplômé
- Mise en conformité de la prime avec la grille CCN Optique Lunetterie de détail,
- Majoration pour diplôme en plus du salaire brut, distinct sur le bulletin de salaire,
- Généralisation des Opticien Diplômés Responsables Techniques à coefficient 250 pour ne pas créer
des disparités de localisation.
10.
Prime d’ancienneté réévaluée en pourcentage annuel tous les ans à partir de 3 ans.
11.
Budget Œuvres sociales du Comité d’Entreprise à 0.75% + 40K€ (KDO enfants)
12.
Evolution des JRTT convention forfaits jours et conventions Cadres à 16 jours/an.
13.
Prime de déménagement
Forfait de 1.000€ pour tous les salariés GVF (application de l’article 14 de la CCN « en cas de
changement de lieu de travail, les frais de déménagement et de voyage de l’intéressé, du conjoint et
des enfants à charge seront remboursés par l’employeur sur justification).
14.
Mise en place du CESU. Chéquier de 200 Euros par an et par collaborateur.
15.
Prime de fidélité pour tous les salariés à la date anniversaire de leur présence dans l’entreprise.
- 5 ans 750 Euros
- 10 ans 1.500 Euros
- 15 ans 2.250 Euros
- 20 ans 3.000 Euros
16.
Revalorisation des frais kilométriques.
Indexation sur les barèmes fiscaux 2012 (véhicule médian de 7 CV)
17.
Prise en compte des astreintes magasin :
- appel d’une personne chez elle, un coup de téléphone d’une heure sera noté en compteur temps,
- rappel d’une personne en pause déjeuner, une heure sera notée en compteur temps.
18.
Proposition de responsabilités rémunérées concernant l’Opticien confirmé et expert
Notion de référent en magasin (cf : propositions de la commission égalité professionnelle 2009).
19.
Revalorisation de l’indemnité tenue à 5 minima.
20.
Reconnaissance par GVF de 11 jours fériés chômés
21.
Participation : Mode de répartition uniforme à 50%.
22.
Absence pour rentrée scolaire : ½ journée offerte pour cet évènement en septembre.
23.
Prime du 13
PV NAO 2012
ème
mois payée en Juin de l’année.
2/9
24.
Participation de l’entreprise aux frais de parking pour les centres commerciaux en centre-ville au
cas où la prime aide aux transports de serait pas retenue.
25.
Temps partiel mais cotisation vieillesse à temps plein
Aujourd’hui, il est possible pour un salarié travaillant à temps partiel de cotiser à temps plein pour son
assurance vieillesse. Dans ce cas, il peut bénéficier d’une prise en charge du surcoût par son
employeur. La HALDE demande que le Gouvernement et les partenaires sociaux développent cette
mesure.
26.
Négociation de la prime variable individuelle : la CFTC souhaite que les Opticiens Diplômés et les
collaborateurs Administratifs entrent dans la prime variable GoP.
27.
Grille de prime variable des adjoints et DMs à négocier.
28.
Propositions de rémunération des jours fériés, identique au dimanche. En effet, aujourd'hui les
personnes travaillant les jours fériés sont souvent désignées d'office, si on mettait une compensation,
ces jours là aussi, il y aurait peut-être plus de volontaires.
29.
Proposition de 5 jours pour enfants malades par année (ARTT), afin de ne pas pénaliser le salaire
des parents. Cette mesure ne coûte rien, ce n'est que du temps ! Les magasins supportant de toute
façon la charge de travail supplémentaire lorsque le salarié parent est absent.
30.
Proposition de prise en charge des jours de carence (ARTT), en cas d'arrêt maladie supérieur à 4
jours, afin d'éviter la contamination des équipes et la multiplication des arrêts maladies au sein de
l'équipe.
31.
Proposition en faveur des séniors de la société : se voir proposer le statut d'agent de maitrise à
partir de 50 ans afin d'améliorer leur future retraite.
32.
Livret d’accueil GVF
33.
Catalogue DIF GVF (formation diplômante et/ou qualifiante)
34.
Création d’une commission sur l’application de l’accord ARTT et notamment par le logiciel
OCTIME qui siègera à minima tous les 3 mois.
POUR LA C.G.T
1.
Augmentation générale des salaires de 5%,
Pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et à une politique d’augmentation au mérite qui a
généré de fortes inégalités.
2.
Politique salariale
La CGT revendique un salaire de base de 1.700 euros,
La mise en place d’une grille de salaires, avec une fourchette salariale mini/maxi par coefficient et
qualification de façon à donner une visibilité dans le déroulement de carrière.
Redonner du sens à la filière métier afin qu’elle soit identifiée et reconnue comme la filière
management. Cela passe par une véritable politique de rémunération et une redéfinition du statut
« Opticien expert ».
3.
Ticket restaurant
Valeur faciale de 7 euros pour GDO et GOP, avec une compensation pour GOP.
Harmonisation du nombre de tickets mensuels entre les différentes entités.
4.
Développement de l’emploi des personnes handicapées,
Aménagements et formation, même en magasin.
5.
Renouvellement de la tenue de travail avec une augmentation des frais de nettoyage
6.
Respect des jours de repos et des délais de prévenance planning
Harmonisation vie professionnelle/vie privée : suivi médical, activités sportives, planifications de
rendez-vous….
Plus de convocations de salariés aux réunions commerciales lorsqu’ils sont en repos !
PV NAO 2012
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7.
Un samedi de repos par mois au minimum pour l’équilibre et le bien être des familles !
8.
Augmentation conséquente du budget social du CE
Une entreprise comme GVF ne peut rester avec un budget ce aussi indigent !
9.
Harmonisation du statut des Opticiens Responsables Techniques :
Actuellement pour une même fonction, les opticiens responsables techniques sont cadres de direction
avec un coefficient de 250 en Ile de France et jusqu’au coefficient 140 avec en statut employé en
Province.
Au-delà d’une politique des CRAM différentes cette situation n’est pas acceptable d’autant plus que ces
salariés ont une clause de mobilité sur leur contrat.
Nous demandons une harmonisation des coefficients et une véritable politique de revalorisation du
statut de Responsable technique.
10.
Formation professionnelle
L’accès au DIF : Nous demandons à ce que les salariés soient acteurs dans le choix de leur formation ;
que l’offre DIF soit plus diversifiée afin de correspondre à des formations autres que celles présentes
dans le plan de formation.
Nous demandons qu’il y ait un rééquilibrage entre la formation e-learning et présentielle.
Par exemple une formation d’anglais, uniquement proposée en e-learning , peut paraitre
contreproductive.
L’accès à la VAE : La VAE est une opportunité aussi bien pour les salariés remplissant les critères que
pour GVF : En effet cela permet d’avoir un opticien diplômé directement opérationnel !
Dans cet esprit gagnant/gagnant nous demandons qu’un appui/conseil soit proposé aux candidats qui
en feraient la demande.
Cet appui/conseil pourrait passer par une évaluation des critères et des aptitudes ainsi qu’une offre de
formation en interne ou en partenariat avec des centres de formation éprouvés.
POUR LA C.F.DT
1. Salaires
- Augmentation globale des salaires de 3,5 % avec une répartition de l’enveloppe de 3 5% :
- GO 3,5% d’augmentation salarial globale
- GGO 3% + 0,5% de rattrapage du ticket restaurant réévalué à 7€, avec la participation patronale de
60%
2. Tickets restaurants
Augmentation du nombre des tickets restaurants à 5 par semaine pour les salariés travaillant sur 5
jours soit 20 tickets par mois pour le siège, Nouan et les magasins GO et GDO
3. Coefficients
Revalorisation des coefficients en fonction de l’ancienneté dans le poste
4. Mise en place d’un CESU
Chéquier de 250 € par an et par collaborateur
5. PEE
- L’abondement du PEE
- Mise en place de la possibilité d’une épargne (chèques vacances) de 20 ou 30 euros par salarié sur
10 mois avec un abondement de l‘entreprise de 5 euros par tranche de 20 euros
6. Tenue
Revalorisation de l’indemnité tenue : gratuite du bas de tenue ou indemnité de 40 € par pantalon ou
jupe sur la base de 2 pantalons ou 2 jupes
7. Indemnité salissure à 8€ par mois
8. Jour de carence maladie
- Jours de carence maladie et jours pour enfant malade 2 jours par an et par enfants
- Suppression des 2 jours de carence pour maladie après 3 ans d’ancienneté
PV NAO 2012
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9. Prime de fidélité
- 5 ans 750 €
- 10 ans 1500 €
- 15 ans 2.250 €
- 20 ans 3.000 €
10. prime d’assiduité en jours de congés payés supplémentaires :
- 1 CP offert pour 6 mois de travail temps complet sans arrêt maladie
- 2 CP offerts pour 12 mois de travail temps complet sans arrêt maladie.
11. Budget œuvres sociale à 0,80 %
POUR LA C.F.E - G.C.C
1. Augmentation du pouvoir d’achat.
- Uniformisation du montant des chèques restaurant pour tous les employés de l’entreprise, soit 7,00 €
dont 60% à la charge de la Direction.
- Un nombre de chèques restaurant pour l'ensemble des employés de l’entreprise de 18 tickets par
mois afin de compenser la planification sur 5 jours de travail par semaine.
- Dans le but de fidéliser et de tendre vers plus de reconnaissance des efforts accomplis envers le
personnel d’encadrement nous demandons que soit versée une prime d’ancienneté (mensuelle) pour
les Cadres de Direction répartie comme suit :
 3 ans d’ancienneté : 100 Euros brut
 5 ans d’ancienneté : 150 Euros brut
 7 ans d’ancienneté : 200 Euros brut
 9 ans d’ancienneté : 300 Euros brut
 11 ans d’ancienneté : 350 Euros brut
 13 ans d’ancienneté : 400 Euros brut
- La CFE CGC s’insurge contre l’effet des « Cadres fantômes », effectivement en magasin trop peu de
salaires de Cadres ne dépassent le plafond de l’AGIRC soit 3.086 Euros en 2013. Le versement de
leur retraite par l’AGIRC sera à minima. Alors pourquoi avoir les responsabilités et le statut Cadre
dans ce cas ?
La CFE CGC demande en ce sens que le salaire net des cadres hors prime d'ancienneté soit au
er
minimum de 3.086 Euros au 1 janvier 2013 (PMSS 2013).
- Nous demandons que le statut des opticiens diplômés soit à minima celui d’agent de maîtrise
coefficient 220, avec un salaire brut minimum (hors prime d'ancienneté) de 2.200 Euros.
- Nous souhaitons que les OD Responsables Techniques en magasin bénéficient tous d'un statut
Cadre avec coefficient 250.
- Nous demandons une augmentation générale de 3,5% (hors promotions) au 1er janvier 2013.
- Nous demandons à la direction d’augmenter de 6,5% dès le 1er janvier 2013, les personnes non
augmentées depuis 3 ans.
- Afin de compenser un accord ATT défavorisant, nous demandons à ce que les Adjoints en magasin
qui n'ont pas été augmentés en 2012 le soient au 1er Janvier 2013 d'un montant égal à 8% de leur
salaire actuel.
2. Conditions de travail
- La CFE CGC demande le paiement une fois par an des 3 jours de carence de la CPAM.
- Nous demandons la réalisation des entretiens annuels sur la charge de travail conformément aux
dispositions de l'article L3121-46 du Code du travail.
- Nous demandons à ce que la Direction mette en place un moyen de contrôle infalsifiable du temps de
travail des Cadres et agents de Maîtrise afin de repérer ceux victimes de stress et de surcharge de
travail.
3. Respect de la convention collective et de la loi :
er
- Nous demandons l’application au 1 janvier 2013 dans tous les magasins de la convention collective
de l’optique lunetterie.
PV NAO 2012
5/9
- Nous demandons à la Direction de bien vouloir appliquer la loi en ce qui concerne le droit aux jours de
fractionnement.
- Nous demandons à la Direction de bien vouloir respecter le code de la santé publique et de la
convention collective dans l'utilisation de la Terminologie Opticien. Un opticien est appelé ainsi
uniquement s’il est titulaire d'un diplôme.
4. La formation
- Nous demandons que soit respecté l’accord sur la formation professionnelle dans l’optique signé le 21
avril 2005 en matière de droit individuel à la formation.
CONCLUSIONS DES RENCONTRES FORMULEES LE 18 DECEMBRE 2012
En préambule, la Direction souhaite indiquer qu’elle a tout mis en œuvre pour garantir l’enveloppe
d’augmentation au bénéfice de ses collaborateurs.
Ainsi, en réponse aux revendications posées par les Organisations Syndicales, la Direction propose les
éléments suivants :
1/ Enveloppe d’augmentation
La Direction s’engage à attribuer, au titre de 2013, une enveloppe d’augmentation de 2% de la masse
salariale correspondant aux collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2012. A cette
enveloppe, viendra s’ajouter l’augmentation des primes d’ancienneté basée sur les dispositions de la
convention collective de l’optique lunetterie de détail.
Cette enveloppe d’augmentation de 2% comprend les augmentations au mérite, les augmentations
techniques ainsi que les augmentations attachées aux promotions. Les augmentations au mérite des salariés
er
seront rétroactives au 1 janvier 2013.
Dans la mesure où, suite à la fusion de différentes entités juridiques au sein de GrandVision France, il reste à
harmoniser les modalités de calcul des tickets restaurant qui diffèrent entre les magasins sous enseigne
Générale d’optique et GrandOptical, la Direction a souhaité imputer l’augmentation de la contribution
patronale sur les tickets restaurant au profit des collaborateurs des magasins Générale d’optique sur leur
enveloppe d’augmentation respective.
La valeur faciale des tickets restaurant des collaborateurs magasins Générale d’optique sera portée, dès le
er
1 janvier 2013, de 6 € à 7€, 60% contre précédemment 50 % de ce montant étant pris en charge par
l’employeur soit une contribution employeur de 4€20 par ticket au lieu de 3€. Le coût de cette harmonisation
représente environ 0,7 % d’augmentation de la masse salariale des collaborateurs magasin sous enseigne
Générale d’optique ; aussi, l’enveloppe d’augmentation initiale de 2% sera-t-elle portée à environ 1,3% pour
ces mêmes collaborateurs et comprendra les augmentations au mérite, les augmentations techniques et les
augmentations attachées aux promotions.
En vue d’harmoniser les conditions liées à la restauration des salariés affectés au siège, la prise en charge
par GrandVision France du droit d’entrée au Restaurant Interentreprises sera étendue à l’ensemble des
er
collaborateurs du siège au 1 janvier 2013. En conséquence, les collaborateurs du siège issus de l’enseigne
GrandOptical qui bénéficiaient de tickets restaurant verront ce dispositif remplacé par la prise en charge par
GrandVision France de leur droit d’entrée au restaurant d’entreprise.
2/ Harmonisation des modalités de versement de la prime annuelle d’origine contractuelle
Les contrats de travail établis par GrandVision France prévoient le versement d’une prime annuelle. Il était
d’usage pour les collaborateurs de certaines des entités juridiques ayant fusionné au sein de GrandVision
France de bénéficier en juin d’un acompte égal à 40 % du montant de la prime annuelle, le solde étant versé
en Novembre puis en décembre de l’année considérée.
Aux fins d’harmonisation, le versement de la prime annuelle interviendra désormais de façon unique et ce, au
mois de décembre. Parallèlement, les collaborateurs auront toujours la faculté de demander auprès du
service du Personnel un acompte sur prime annuelle dès le mois de juillet, celui-ci n’étant plus versé de façon
automatique. Cette demande devra être effectuée auprès du Service du Personnel au mois de Juin.
er
Ces nouvelles modalités de calcul entreront en application dès le 1 janvier 2013 et une information
individuelle accompagnera les bulletins de paie du mois de mai 2013, à destination des collaborateurs
concernés.
PV NAO 2012
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3/ Harmonisation des modalités de calcul de l’indemnité salissure versée aux collaborateurs magasins
En vue de simplifier et d’harmoniser le mode de calcul de l’indemnité salissure,entre les enseignes Générale
er
d’optique et GrandOptical, dès le 1 janvier 2013, l’indemnité salissure exprimée en montant du MG
er
(minimum garanti) sera calculée au strict prorata du temps de travail et ce dès le 1 jour d’absence.
er
A titre indicatif, cette indemnité égale à 2 minima garantis (MG) s’élèvera à compter du 1 janvier 2013 à
er
6,98 € nets / mois (valeur d’1 MG au 1 janvier 2013 : 3,49 €). De par son caractère indemnitaire, cette
indemnité n’est pas soumise à charges sociales. Elle représente la contribution de l’employeur à l’entretien
de la tenue de travail des collaborateurs magasin de sorte que son montant résulte de l’estimation du coût
d’entretien de la tenue par les salariés.
Par ailleurs, en ce qui concerne les collaborateurs à temps partiel, l’indemnité sera calculée au strict prorata
du temps de travail figurant au contrat de travail rapporté au temps de travail hebdomadaire en vigueur au
sein de la société.
Pour rappel, ces modalités de calcul étaient déjà appliquées en l’état par l’enseigne Générale d’optique.
er
Ces nouvelles modalités de calcul entreront en application dès le 1 janvier 2013, une information individuelle
destinée aux collaborateurs concernés étant prévue par la Direction.
4/ Œuvres sociales
Au titre de 2013, la Direction accepte de tenir à la disposition du CE, dans le cadre de la gestion des œuvres
sociales, une enveloppe de 20.000 euros qui aura pour destination exclusive l’attribution par le CE de prêts
ou de dons aux salariés dont la situation financière serait particulièrement difficile. Des critères objectifs
permettant l’attribution de prêts ou de dons devront être arrêtés d’un commun accord avec l’employeur afin de
garantir l’absence de toute discrimination. Ces critères ainsi que les plafonds et conditions de remboursement
pour les prêts seront ensuite consignées dans le règlement intérieur du CE et soumis à consultation des
membres du CE lors d’une réunion plénière.
La Direction tient à préciser que ces sommes pourront être exonérées de charges sociales dès lors qu’elles
revêtent un caractère exceptionnel, que leur montant n’est pas fixé par avance, (exception faite des plafonds)
mais est modulable en fonction de la situation du salarié. Les montants accordés doivent également
conserver un caractère modeste.
Les prêts éventuellement accordés, sous réserve qu’ils respectent les conditions précitées, pourront être
exempts de taux d’intérêt et devront nécessairement faire l’objet d’un contrat écrit avec le salarié bénéficiaire.
5/ Dispositions en faveur de la parité
Dans l’attente de l’aboutissement des négociations sur la parité engagées avec les partenaires sociaux
depuis avril 2012, la Direction a souhaité proposer de nouvelles modalités de calcul pour l’augmentation
accordée de façon systématique à tout collaborateur ou collaboratrice de retour d’un congé maternité ou d’un
congé parental supérieur ou égal à un an.
Dans un souci d’équité, toute salariée qui se sera absentée en cours d’année en congé maternité se verra
er
appliquer, dès le 1 janvier de l’année suivant sa reprise d’activité, une augmentation correspondant au taux
d’augmentation proposé en dernier lieu par la Direction lors des dernières Négociations annuelles
obligatoires.
Toutefois, dans le cas particulier d’un congé maternité à cheval sur 2 années civiles, l’augmentation
er
interviendra dès le 1 jour du mois suivant la reprise d’activité de la salariée.
Suivant le même principe, tout salarié(e) qui se sera absenté(e) en congé parental d’un an ou plus se verra
er
appliquer, dès le 1 janvier de l’année suivant sa reprise d’activité, la moitié du taux proposé lors des
dernières négociations annuelles obligatoires multipliée par le nombre d’année complètes d’absence pour
congé parental, ce taux ne pouvant, en tout état de cause, être inférieur à l’enveloppe NAO de l’année
précédente.
FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord sera conclu en 7 exemplaires originaux, pour l’entreprise, pour les syndicats signataires, et
pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procédera aux formalités de
publicité prescrites par les articles L.2231-6 et D.2231-2 du nouveau Code du travail :
 dépôt de 2 exemplaires - dont une version électronique - à la direction départementale du travail
de l’emploi et de la formation professionnelle des Yvelines ;
PV NAO 2012
7/9
 dépôt d’1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Versailles;
 mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 18 décembre 2012
POUR LA SOCIETE GRANDVISION FRANCE
La Directrice Ressources Humaines
Mme Agnès PENCHAUD
POUR LA CFTC
Le délégué syndical, dument mandaté :
Pour la CFDT
Le délégué syndical, dument mandaté :
PV NAO 2012
8/9
POUR LA CFE-CGC
Le délégué syndical, dument mandaté :
POUR LA CGT
Le délégué syndical, dument mandaté :
PV NAO 2012
9/9