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Fic he 42-07
C e n tr e s d e fo r m a lit és d e s e n tr e p r is e s
Objectif
Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont été créés parle décret du 18 mars 1981, afin de
permettre le regroupement, en un même lieu et sur un document commun aux différentes
administrations, des formalités que les entreprises doivent accomplir depuis leur création jusqu'à
leur disparition. Cette réforme a permis de raccourcir les délais d'obtention des différents
documents et de les ramener à quelques jours.
Organisation sur le territoire
Le principe de base du fonctionnement des CFE consiste en la création de 5 centres de formalités
avant chacun une compétence distincte, à savoir:
•
La Chambre de Commerce et d'Industrie compétente pour l'ensemble des commerçants et sociétés
commerciales, à l'exclusion de ceux qui relèvent également du secteur des métiers, et pour
l'ensemble des groupements d'intérêt économique, v compris ceux constitués entre artisans.
•
Le Greffe du Tribunal de Commerce compétent pour les sociétés civiles et autres que
commerciales, ainsi que pour les agents commerciaux.
•
Chambre de Métiers et de l’Artisanat compétente pour l'ensemble des artisans qu'ils exercent
individuellement (personnes physiques) ou en sociétés (personnes morales).
•
L'URSSAF compétente pour les professions libérales et pour les entreprises qui emploient du
personnel et qui ne sont immatriculées ni au registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire
des métiers, et lorsque la formalité ne concerne que la première embauche du personnel ou la
cessation d'emploi définitive des salariés.
•
Les centres des impôts sont compétents pour: les sociétés en participation; les loueurs en meublés
non professionnels; les exploitants agricoles assujettis à la TVA ou au bénéfice réel; les
organismes sans but lucratif qui n'emploient pas de personnel salarié, mais qui sont passibles de
TVA ou de l'impôt sur les sociétés.
Renseignements
I Chambre de commerce et d'industrie
IV - U. R. S. S. A. F.
Pont de Paris, 60000 Beauvais - 03.44.79.80.81
Compiègne: Zac de Mercières, zone 2, 5 ter, rue
Clément Ader, 60200 Compiègne - 03 44 23 11 11
Nogent-sur-Oise: zone portuaire,
Quai d'Amont - 03.44.55,35-88.
Beauvais: Rue Ambroise Paré – 03 44 05 22 22
Creil Rue de Marl- 03 44 61 20 00
II Chambre de métiers
3, rue Léonard de Vinci, PAE de Tilloy
Beauvais 03,44 10.14.14.
III - Greffe du tribunal de commerce
Beauvais: Palais de Justice,
Bd St-Jean - 0344.79.60.60.
Senlis: Cité judiciaire,
Allée des Soupirs - 03.44. 53.91.00
Compiègne: 9, rue Henri de SirouX
- 03 44 40 09 44
V - Centre des impôts
−
Beauvais: 29, Rue du Docteur Gérard 03.44.79.54.54.
−
Clermont: Rue des Sables - 03.44.50.23.33.
−
Compiègne Nord: 6, Rue Churchill 03.44.92.58.41.
−
Compiègne Sud: 6, Rue Churchill 03.44.92.58.61.
−
Creil: Square Hélène Boucher - 03.44.25.04.72.
−
Senlis: 20 à 24, Chaussée Brunehaut 03.44.53.25.45.
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