dossier d`enquete publique

V I L L E de B R U Z
DOSSIER D’ENQUETE PUBLIQUE
Relatif au déclassement et à la cession d’une emprise
communale
 Notice explicative
 Plan de situation
 Plan parcellaire
 Liste des propriétaires riverains
Avril 2015
PREAMBULE
Conformément aux articles L.141-3 et suivants et R.141-4 et suivants du Code de la voirie
routière, la commune a décidé de lancer une enquête publique dans le but de déclasser une
emprise appartenant au domaine public communal.
Le conseil municipal, lors de sa réunion du 23 mars 2015, a approuvé le lancement de la
procédure de mise en enquête publique pour le déclassement de la rue des Bruyères dans le
secteur de la Herverie.
Par un arrêté municipal en date du 24 mars 2015, Monsieur le Maire de Bruz a prescrit
l’ouverture de l’enquête publique.
L’emprise du domaine public objet de la mise en enquête concerne :
-
Une voie publique (rue des Bruyères) qui dessert des habitations aujourd’hui
désaffectées faisant l’objet de deux permis de démolir en cours, un cheminement doux
permettant d’accéder au square des Châteliers, un espace annexe de la voirie en lisière
du parc de la Herverie et un transformateur. Ces espaces seront, dans un second temps,
cédés à à Néotoa pour la réalisation d’une opération d’aménagement .
Dossier d’enquête publique – déclassement du domaine public
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NOTICE EXPLICATIVE
Dans le cadre du renouvellement urbain du secteur de la Herverie initié avec la création du pôle
social multi fonction AUREA, la commune de Bruz souhaite permettre la construction de
logements.
Le projet est réalisé en partenariat avec Néotoa. En effet, cette dernière dispose d’une partie du
foncier sur le site notamment les habitations présents sur la rue des Bruyères et le 16 squares
des Châteliers.
Pour que ce projet aboutisse, Néotoa a besoin d’acquérir des emprises foncières
supplémentaires à la commune de Bruz objets du déclassement.
-
La modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Afin de rendre possible le projet, la commune de Bruz a adapté son document d’urbanisme aux
nouvelles orientations pour le centre-ville. Une modification du PLU est intervenue au cours de
l’année 2013.
L’enquête publique s’est déroulée du 10 juin au 11 juillet 2013. La modification a été approuvée
par une délibération en date du 27 septembre 2013.
Les règles d’implantation et de hauteur ont été modifiées sur le secteur de la Herverie. En effet,
des polygones d’implantation ont été définis et les hauteurs maximales autorisées ont été
portées, en nombre d’étages, à R+4+socle.
-
L’emprise objet du déclassement
L’objet de l’enquête publique est pour la commune, de déclasser une voie communale (rue des
Bruyères), le cheminement doux reliant ladite rue au square des Châteliers ainsi qu’une annexe
de la voie (voir plan parcellaire). Ce périmètre est situé en plein cœur de ville.
Le déclassement (et donc la cession ultérieure) porte sur une surface totale de 3 806 m² environ
incluant les parcelles,AT 502, AT 700, AT 715 et partiellement les parcelles AT 542p, AT 713p,
AT 714p, AT 817p.
Cet espace est actuellement affecté à l’usage du public et dessert les maisons d’habitations
présentes sur la rue. Ces dernières sont aujourd’hui désaffectées et font l’objet de deux permis
de démolir déposés par Neotoa le 17 octobre 2013 enregistrés sous les numéro PC 035 047 13
00005 et PC 035 047 13 0006, accordés le 18 novembre 2013.
L’article L112-8 du Code de la voirie routière donnant priorité aux propriétaires riverains
d’acquérir des parcelles déclassées concerne uniquement les voies communales incorporées au
domaine public routier. Dans ce cas précis, l’acquéreur futur est riverain des emprises
déclassées.
Dossier d’enquête publique – déclassement du domaine public
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-
Eclairage sur les compétences
Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Rennes Métropole est passée sous le statut
de métropole. A ce titre, la compétence inhérente à la voirie a été transférée au 1 er janiver
dernier. Toutefois, le transfert du foncier des voies publiques ne sera effectif qu’à la signature
d’un acte notarié qui est prévue au cours de l’année 2015.
Par convention avec Rennes Métropole, il a été décidé que la désaffectation des biens (nécessaire
au déclassement) serait menée par le gestionnaire et que les procédures de déclassement
seraient mises en œuvre par le propriétaire de la voie.
Au titre de l’année 2015, la commune de Bruz est le gestionnaire et le propriétaire des voies
objets dudit déclassement, elle a donc la charge de l’ensemble de la procédure.
Les espaces verts font partie du domaine public communal.
-
Les accès durant la durée des travaux
Les habitations présentes sur place doivent être démolies dans le cadre de l’opération. Durant la
durée des travaux, les accès à la rue des Bruyères seront alors condamnés. L’accès piéton sur la
parcelle AT 700 ne sera également plus assuré. Le cheminement se trouvant sur l’actuelle
parcelle AT 700 sera décalé sur les parcelles AT 226, AT 817, AT 891 et AT 892 constituant
l’emprise foncière du bâtiment Auréa. Le cheminement continuera d’être assuré.
-
La rétrocession des espaces communs à l’issue de l’opération
A l’issue de l’opération de Néotoa, les espaces communs seront rétrocédés :
-
A la ville pour les espaces verts et les cheminements doux,
-
A la métropole pour la voirie et les stationnements.
Ainsi, les conditions d’accès, de circulation et de stationnement autour du futur projet seront
garanties.
A cet effet, une convention de rétrocession sera signée avec la ville et la métropole.
Dossier d’enquête publique – déclassement du domaine public
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PLAN DE SITUATION
Rue des
Bruyères :
situation du
projet
Dossier d’enquête publique – déclassement du domaine public
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PLAN PARCELLAIRE
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LISTE DES PROPRIETAIRES RIVERAINS
La liste des parcelles contigües à l’espace à déclasser, et leurs propriétaires est la suivante :
PARCELLES
PROPRIETAIRES
ADRESSE DES PROPRIETAIRES
AT 226, AT 473, AT 501
COMMUNE DE BRUZ
12, place du Docteur Joly, 35170 BRUZ
AT 699, AT 865, AT 866,
AT 867, AT 868, AT 869,
AT 870, AT 871, AT 872,
AT 873, AT 874, AT 875,
AT 876, AT 877, AT 878
NEOTOA
41, boulevard de Verdun, 35000
RENNES
AT 891, AT 892
COMMUNE DE BRUZ
12, place du Docteur Joly, 35170 BRUZ
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