compte rendu conseil 15 10 2014

Transcription

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION GRAND PARIS SEINE OUEST
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU MERCREDI 15 OCTOBRE 2014
L’an deux mille quatorze, le mercredi 15 octobre à 18 heures 45, les membres composant
le conseil de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest, convoqués
individuellement et par écrit le 9 octobre 2014, se sont réunis dans la salle du conseil de l’hôtel
de ville de Boulogne-Billancourt sous la présidence de M. BAGUET, Maire de BoulogneBillancourt, Président de la communauté d’agglomération.
Le nombre de conseillers en exercice est de 91.
ETAIENT PRESENTS :
M. BAGUET, M. GUILLET, M. DE LA RONCIERE, M. GAUDUCHEAU jusqu’à 20 h 05, Mme
BARODY-WEISS, M. THEVENOT, M. GABORIT, Mme LILLY, M. ROCHE, M. FLAVIER, M. BES,
Mme DESTOUCHES, M. LIEVRE, Mme BUHLER, M. BLANCHARD, Mme SAIMPERT, Mme RE,
M. DUPIN, Mme FRANCK DE PREAUMONT, M. DE LA MARQUE, M. HAAS, Mme SUEUR,
Mme GRANDCHAMP, Mme BRUNEAU, M. FUSINA, M. DUHAMEL, M. DE NOIRMONT, Mme
GODIN, M. FELTESSE, M. SCHEUER, Mme DECLERCK, Mme DEFRANOUX, Mme
LETOURNEL, Mme BELLIARD, Mme DE PAMPELONNE, M. DURDUX, M. SIOUFFI, Mme
GUILLEN, Mme SZABO, Mme LUCCHINI, M. MOUGIN, M. DREVON, Mme ESTRADEFRANCOIS, Mme DE MARCILLAC, Mme ROUX-FOUILLET, Mme GUICHARD, M. GAGLIARDI,
Mme RESTOUX-GASSET, Mme LANLO, M. LARGHERO, M. BESANCON, M. DELAITRE, M. LE
GOFF, Mme VETILLART, M. LOUAP à partir de 19 h 30, M. HUCHELOUP, M. PUIJALON, Mme
LIME-BIFFE, Mme LORBER, M. DENIZIOT, Mme LAVARDE-BOËDA, Mme BOURG.
ETAIENT REPRESENTES :
M. SANTINI par M. BAGUET, M. MARSEILLE par M. DE LA RONCIERE, M. GAUDUCHEAU par
Mme BARODY-WEISS à partir de 20 h 05, M. BADRE par M. GUILLET, M. SUBRINI par Mme
ESTRADE-FRANCOIS, M. CONRIE par M. DREVON, M. JIAUME par M. HAAS, M. KNUSMANN
par Mme LETOURNEL, M. SZMARAGD par Mme SUEUR, Mme GAULUPEAU par M.
HUCHELOUP, Mme DEBRE par Mme SAIMPERT, Mme MICHAUT par M. BLANCHARD, M.
LEFEVRE par Mme BUHLER, Mme WEILL par M. DUHAMEL, M. MOSSE par Mme LIMEBIFFE, M. MARQUEZ par Mme GODIN, Mme GENDARME par Mme DEFRANOUX, Mme
BRAR-CHAUVEAU par M. THEVENOT, M. PROVOT par Mme GUICHARD, M. LOUAP par Mme
LAVARDE-BOËDA jusqu’à 19 h 30, M. DE GESTAS par Mme DESTOUCHES, Mme ROY par
Mme BOURG.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme VESSIERE, M. COHEN, M. GALEY, M. LEMAIRE, Mme COSTEDOAT, Mme BAHIER, M.
GUILCHER, Mme DUCHASSAING-HECKEL, Mme LAMIR.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DECLERCK
PUBLICATION PAR AFFICHAGE : 20/10/2014.
I – REVISION STATUTAIRE
1. Modification des statuts de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
Le conseil de communauté :
APPROUVE les statuts modifiés de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest
tels qu’ils sont joints à la délibération.
DIT que ces statuts modifiés seront transmis aux neuf communes membres de la communauté
d’agglomération Grand Paris Seine Ouest afin que leurs conseils municipaux puissent se
prononcer sur les modifications envisagées.
Adopté à l’unanimité.
II – ADMINISTRATION GENERALE
2. Approbation d’un avenant au bail de location de locaux situés 9 route de Vaugirard à
Meudon, cet avenant portant sur la refacturation des charges de l’Association Foncière
Urbaine Libre, régisseur de l’ensemble immobilier.
APPROUVE l’avenant au bail de location de locaux à usage de bureaux et d’emplacements de
stationnement sis 9 route de Vaugirard à Meudon, à conclure avec la SEMADS et prévoyant la
refacturation des charges de l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) correspondant aux
locaux de Grand Paris Seine Ouest par la SEMADS à la communauté d’agglomération.
AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué à l’administration générale à signer cet
avenant préparé par Maître HERRNBERGER, Notaire, domicilié 6 rue André Chénier à Issy-lesMoulineaux, ainsi que tout document afférent à cette opération.
PRECISE que la communauté d’agglomération prendra en charge les frais d’établissement de
l’avenant au bail (frais notariés et taxe de publicité foncière).
DIT que les mouvements comptables rendus nécessaires par la conclusion de l’avenant au bail
seront retracés au budget principal de la communauté d’agglomération.
3. Prise en charge des sanctions pécuniaires encourues par le Président en cas de défaut
d’identification du conducteur d’un véhicule communautaire verbalisé.
APPROUVE la couverture des sanctions pécuniaires encourues par le Président, en tant que
représentant légal de la communauté d’agglomération et titulaire des certificats d’immatriculation
des véhicules communautaires, en cas d’infraction au code de la route et dans les situations
exceptionnelles où leurs auteurs ne pourraient être identifiés.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la communauté
d’agglomération.
III – AMENAGEMENT
4. ZAC du Centre-ville de Chaville. Approbation du compte rendu d’activité et financier du
concessionnaire pour l’année 2013.
APPROUVE le compte rendu d’activité et financier de la société publique locale Seine Ouest
Aménagement, concessionnaire de l’aménagement de la ZAC du Centre-ville de Chaville, pour
l’exercice 2013.
Adopté par 75 voix.
7 abstentions : M. Pierre GABORIT, M. Frédéric DURDUX, M. Marc MOSSE, M. Thierry
BESANCON, M. Jean-Cyril LE GOFF, M. Thomas PUIJALON, Mme Catherine LIME-BIFFE.
5. ZAC du Centre-ville de Chaville. Approbation de l’avenant n° 3 au traité de concession,
portant sur une modification de la liste des biens communaux à transférer au
concessionnaire et fixant le surplus foncier à lui rembourser.
AUTORISE le Président à signer l’avenant n° 3 au traité de concession de l’aménagement de la
zone d’aménagement concerté du Centre-ville de Chaville, à passer entre la communauté
d’agglomération Grand Paris Seine Ouest (le concédant), la société publique locale « Seine
Ouest Aménagement » (le concessionnaire) et la ville de Chaville.
6. Voie Royale à Sèvres. Approbation d’une convention d’occupation de la parcelle
cadastrée AC 499, à passer avec la copropriété dénommée quartier du Théâtre.
APPROUVE la convention à passer avec la copropriété du quartier du Théâtre à Sèvres, portant
sur l’occupation d’une partie de la parcelle cadastrée AC 499 aux fins de réalisation d’un espace
vert, ceci dans le cadre de l’aménagement de la Voie Royale à Sèvres.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux opérations d’aménagement à signer
cette convention.
PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget de la communauté
d’agglomération.
IV – COMMANDE PUBLIQUE
7. Adoption du guide interne de la commande publique et de la nomenclature achats.
APPROUVE le nouveau guide interne de la commande publique et la nomenclature achats de la
communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest tels qu’ils sont annexés à la délibération.
V – CULTURE
8. Approbation d’une convention de partenariat à passer avec l’Université Paris Ouest
Nanterre La Défense pour la réalisation d’un projet pédagogique entre l’IUT de Villed’Avray et le conservatoire à rayonnement départemental de Ville-d’Avray.
APPROUVE la convention de partenariat annexée à la délibération, à passer avec l’Université
Paris Ouest Nanterre La Défense, fixant les modalités et les conditions de l’élaboration d’un
programme d’activités pédagogiques communes à l’IUT de Ville-d’Avray et au conservatoire à
rayonnement départemental de Ville-d’Avray pour une durée de 7 mois à compter de décembre
2014.
Elle pourra être annuellement renouvelée sans toutefois pouvoir être reconduite au-delà du 30
juin 2017.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la Culture à signer cette convention de
partenariat ainsi que tout document inhérent à la délibération.
VI – DEVELOPPEMENT DURABLE, ENVIRONNEMENT, ESPACES VERTS
9. Approbation d’une convention cadre relative à l’occupation temporaire et à la remise en
état du square Jean Caillonneau sis 88, rue de Ville-d’Avray à Sèvres.
APPROUVE la convention cadre relative à l’occupation temporaire par la ville de Sèvres et à la
remise en état du square Jean Caillonneau sis 88, rue de Ville-d’Avray à Sèvres.
PRECISE que la ville de Sèvres remboursera à la communauté d’agglomération le montant des
travaux de réhabilitation du square.
AUTORISE le Président ou la Vice-présidente déléguée à l’environnement, au développement
durable et aux espaces verts à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la
communauté d’agglomération.
7 voix contre : M. Pierre GABORIT, M. Frédéric DURDUX, M. Marc MOSSE, M. Thierry
BESANCON, M. Jean-Cyril LE GOFF, M. Thomas PUIJALON, Mme Catherine LIME-BIFFE
VII – EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
10. Opération Habitat Qualité à Boulogne-Billancourt et Sèvres. Approbation d’un avenant n°
1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat copropriété (OPAHcopropriété), cet avenant ayant pour objet d’étendre le périmètre de l’OPAH à quatre
copropriétés.
APPROUVE le projet d’avenant n° 1 à la convention d’opération programmée d’amélioration de
l’habitat copropriété (OPAH-copropriété) concernant dix copropriétés de Boulogne-Billancourt.
PRECISE que cet avenant n° 1 a pour objet d’étendre le périmètre de l’OPAH copropriété à
quatre copropriétés situées 9, rue Victor Hugo, 52, Grande Rue et 118, Grande Rue à Sèvres et
4, rue Georges Sorel à Boulogne-Billancourt.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’équilibre social de l’habitat à signer
l’avenant n° 1 à la convention d’OPAH copropriété avec l’Etat et l’Agence Nationale de l’Habitat.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’équilibre social de l’habitat à solliciter
toute subvention dans le cadre du financement de la convention d’OPAH modifiée.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget de la communauté
d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.
11. Opération Habitat Qualité à Boulogne-Billancourt et Sèvres. Approbation du plan de
sauvegarde de la copropriété sise 27, rue Michelet à Boulogne-Billancourt.
APPROUVE le projet de plan de sauvegarde concernant la copropriété sise 27, rue Michelet à
Boulogne-Billancourt.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’équilibre social de l’habitat à signer ce
plan de sauvegarde.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’équilibre social de l’habitat à signer tout
avenant au plan de sauvegarde.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à l’équilibre social de l’habitat à solliciter
toute subvention dans le cadre du financement du plan de sauvegarde.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget de la communauté
d'agglomération Grand Paris Seine Ouest.
VIII – ESPACES PUBLICS, VOIRIE, RESEAUX
12. Demande de subventions auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) pour
la réalisation de travaux de mise en accessibilité d’arrêts de bus sur le territoire
communautaire.
AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux espaces publics, à la voirie et aux
réseaux à solliciter auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France des subventions aux taux
les plus élevés possible pour les travaux de mise en accessibilité des arrêts de bus du territoire
communautaire.
AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux espaces publics, à la voirie et aux
réseaux à signer tout document relatif à cette demande de subventions.
DIT que la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest prendra en charge la part non
couverte par lesdites subventions.
DIT que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13 (subventions
d’investissement) du budget communautaire.
13. Demande de subvention auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) pour la
création d’un terminus dans le cadre du prolongement de la ligne RATP n°391.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux espaces publics, à la voirie et aux
réseaux à solliciter auprès du Syndicat des Transports d’Ile-de-France une subvention au taux le
plus élevé possible pour les travaux d’aménagement liés à la création du terminus de la ligne
RATP n° 391 dans le cadre du prolongement de cette ligne jusqu’à la gare Vanves-Malakoff.
réseaux à signer tout document relatif à cette demande de subvention.
DIT que la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest prendra en charge la part non
couverte par ladite subvention.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés aux chapitres 23
(immobilisations en cours) et 13 (subventions d’investissement) du budget communautaire.
14. Approbation d’un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de
l’assainissement sur le territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon,
Vanves et Ville-d’Avray et sur la ZAC du Trapèze Renault à Boulogne-Billancourt, cet
avenant portant sur le report au 31 décembre 2015 de la date de résiliation anticipée du
contrat initialement prévue le 30 avril 2015.
APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de délégation du service public de l’assainissement sur le
territoire des communes de Chaville, Issy-les-Moulineaux, Meudon, Vanves et Ville-d’Avray et sur
la ZAC du Trapèze Renault à Boulogne-Billancourt.
PRECISE que cet avenant n° 2 reporte la date de résiliation anticipée du contrat du 30 avril 2015
au 31 décembre 2015
PRECISE qu’en cas de résiliation du contrat de manière anticipée, le délégataire est remboursé
de la valeur non amortie des investissements concessifs réalisés pour un montant de 694.315 €
HT.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à signer l’avenant
n° 2 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, rue d’Anjou à Paris (75008).
PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de
l’assainissement de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
15. Approbation d’un avenant n° 2 au contrat de délégation du service public concernant
l’assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et
ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres, cet avenant portant sur la
prolongation de la durée du contrat de huit mois pour une période allant du 1er mai 2015
au 31 décembre 2015.
APPROUVE l’avenant n° 2 au contrat de délégation du service public concernant
l’assainissement collectif unitaire (canalisations des eaux usées et des eaux pluviales) et
ouvrages annexes sur le territoire de la commune de Sèvres.
PRECISE que cet avenant n° 2 a pour objet de prolonger la durée du contrat de huit mois pour
une période allant du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué à la commande publique à signer l’avenant
n° 2 précité avec la société VEOLIA EAU sise 52, rue d’Anjou à Paris (75008).
PRECISE que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget annexe de
l’assainissement de la communauté d’agglomération Grand Paris Seine Ouest.
16. Autorisation de lancement de la procédure de délégation du service public de
l’assainissement sur le territoire communautaire.
AUTORISE le lancement d’une procédure de délégation de service public en vue de déléguer
l’exploitation du service public de l’assainissement sur le territoire communautaire.
APPROUVE le rapport présentant le choix du mode de gestion et les prestations que devra
assurer le délégataire.
AUTORISE le Président de la communauté d’agglomération à engager et conduire la procédure
proprement dite.
PRECISE que le conseil de communauté sera saisi par le Président de la communauté
d’agglomération du choix du délégataire auquel il aura procédé et se prononcera sur le contrat de
concession.
17. Demande de subventions auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie et du
département des Hauts-de-Seine pour la réalisation du complément du programme 2014 2015 des travaux d’assainissement.
réseaux à solliciter auprès de l’agence de l’eau Seine-Normandie et du département des Hautsde-Seine des subventions aux taux les plus élevés possible pour la réalisation du complément du
programme 2014 / 2015 des travaux d’assainissement portant notamment sur la résorption des
eaux claires parasites permanentes dans les réseaux et la lutte contre les inondations et les
pollutions, ceci dans les voies ci-après :
•
pour la commune de Boulogne-Billancourt :
- rue de Meudon
•
pour la commune de Chaville :
- rue Guynemer, rue du Professeur Roux et rue de la Jonquille
•
pour la commune de Meudon :
- rue Banès, allée Reffye, place et avenue Jean Jaurès
•
pour la commune de Vanves :
- rue et impasse de l’Avenir et avenue Victor Hugo
•
pour la commune de Sèvres :
- rue Riocreux.
réseaux à signer tout document relatif à cette demande de subventions.
PRECISE que la communauté d’agglomération prendra en charge la part non couverte par
lesdites subventions.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés aux chapitres 13
(subventions d’investissement) et 23 (immobilisations en cours) du budget annexe de
l’assainissement de la communauté d’agglomération.
IX – FINANCES
18. Vote de la décision modificative n° 2 du budget principal pour l’exercice 2014.
ADOPTE la décision modificative n° 2 du budget principal de la communauté d’agglomération
afférent à l’exercice 2014 telle qu’elle est explicitée ci-après et dans les tableaux annexés à la
délibération :
Section
Investissement
Fonctionnement
Dépenses
10 870 000,00 €
210 551,00 €
Recettes
10 870 000,00 €
210 551,00 €
DECIDE d’augmenter de +13 517,00 € les crédits relatifs à la participation annuelle au Syndicat
Mixte des Coteaux et du Val de Seine.
DECIDE de réduire de -18 731,00 € les crédits relatifs à la participation annuelle au Syndicat
mixte des Hauts-de-Seine pour l’Elimination des Ordures Ménagères.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 65 (autres charges de
gestion courante), article 6554 (contributions aux organismes de regroupement) du budget
communautaire.
AUTORISE le Président ou le Vice-Président délégué aux Finances à signer tout document
correspondant.
8 abstentions : M. Pierre GABORIT, M. Pierre-Mathieu DUHAMEL, M. Frédéric DURDUX, M.
Marc MOSSE, M. Thierry BESANCON, M. Jean-Cyril LE GOFF, M. Thomas PUIJALON, Mme
Catherine LIME-BIFFE.
DECIDE d'attribuer pour l’exercice 2014 une subvention exceptionnelle de 50 000,00 € au
Comité des Œuvres Sociales du personnel de la Communauté d’Agglomération Grand Paris
Seine Ouest.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 67 (Charges
exceptionnelles), article 6745 (subventions aux personnes de droit privé) du budget
communautaire.
correspondant.
PRECISE que MM. Hervé MARSEILLE, Paul SUBRINI, Mme Marie-Laure GODIN et M. Hervé
LIEVRE, membres du conseil de surveillance de l’association Comité des Œuvres Sociales du
personnel de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine Ouest, ne prennent pas part au
vote.
DECIDE d’augmenter les subventions « Vélos à Assistance Electrique » de +10 000,00 €.
DIT que les dépenses correspondantes seront imputées au chapitre 204 (Subventions
d’équipement versées) du budget communautaire.
correspondant.
19. Exonérations de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre de l’année 2015.
DECIDE d’exonérer de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères les locaux à usage
commercial dont la liste est présentée ci-dessous :
LOCAUX SITUES A MEUDON : locaux non desservis par le service de collecte des ordures
ménagères
EXONERATON
LIBELLE
ADRESSE
SOUHAITEE
Buvette de l'étang de Route d'Aubervilliers (section E n° 2 du cadastre,
Totale
Trivaux
parcelle n° 57), 92190 Meudon
LOCAUX SITUES A VILLE-D'AVRAY : locaux non desservis par le service de collecte des ordures
ménagères
EXONERATION
SOCIETE
LOCAL OCCUPE
ADRESSE
SOUHAITEE
Société "les Etangs
53 avenue de Versailles,
Hôtel Restaurant
Totale
de Corot"
92410 Ville-d'Avray
LOCAUX SITUES A CHAVILLE : locaux non desservis par le service de collecte des ordures
ménagères
EXONERATION
SOCIETE
LOCAL OCCUPE
ADRESSE
SOUHAITEE
Local
commercial 1383
avenue
Roger
Société LRMD
Totale
Monoprix
Salengro, 92370 Chaville
LOCAUX SITUES A MARNES-LA-COQUETTE : locaux non desservis par le service de collecte des
ordures ménagères
EXONERATION
SOCIETE
LOCAL OCCUPE
ADRESSE
SOUHAITEE
3 boulevard Raymond
Société Bio-Rad
Laboratoire
Poincaré, 92430 Marnes- Totale
la-Coquette
PRECISE que les autres locaux situés dans la partie du territoire de la communauté
d’agglomération où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères ne sont
pas exonérés de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
AUTORISE le Président ou le Vice-président délégué aux finances à signer tous actes et
documents inhérents à l’exécution de la délibération.
CHARGE le Président ou le Vice-président délégué aux finances de notifier cette décision aux
communes afin que la liste des établissements exonérés soit affichée à la porte des mairies.
CHARGE le Président ou le Vice-président délégué aux finances de notifier ladite décision aux
services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
20. Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de
presse.
DECIDE d’exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises les établissements répondant à
l’ensemble des critères définis par l’article 1464 L du code général des impôts.
CHARGE le Président ou le Vice-Président délégué aux finances de notifier cette décision aux
services fiscaux par l’intermédiaire des services préfectoraux.
21. Demande d’un fonds de concours auprès de la commune de Boulogne-Billancourt pour
les travaux de désamiantage et de rénovation de la tour aéro-réfrigérante du bâtiment du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt.
SOLLICITE auprès de la commune de Boulogne-Billancourt l’attribution d’un fonds de concours
d’un montant de 300 000 € pour l’opération décrite ci-après :
Travaux de désamiantage et de rénovation de la tour aéro-réfrigérante du bâtiment du
conservatoire à rayonnement régional de Boulogne-Billancourt :
Montant des marchés de travaux H.T.
801 676 €
Fonds de concours de la ville de Boulogne- 300 000 €
Billancourt (soit 37,4 %)
Reste à la charge de la CA GPSO (soit 62,6 %)
501 676 €
PRECISE que le calendrier de versements de ce fonds sera le suivant :
- 80% sur demande de la communauté d’agglomération,
- le solde (20%) interviendra sur présentation de la demande de versement
accompagnée d’un état des mandatements visés par le Trésorier.
PRECISE que cette recette est inscrite au chapitre 13 (subventions d’investissement) du budget
communautaire.
1 abstention : M. Pierre-Mathieu DUHAMEL.
22. Garantie d’emprunts à l’office public de l’habitat Seine Ouest Habitat pour l’opération de
réhabilitation de la résidence Les Châtaigniers constituée de 61 logements locatifs
sociaux, située aux 5-7 et 18 à 26 rue du Parc de Fleury à Meudon.
ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % de la communauté d’agglomération Grand Paris
Seine Ouest à l’office public de l’habitat Seine Ouest Habitat pour le remboursement de six prêts
d’un montant total de 3 358 289,00 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) pour l’opération de réhabilitation de la résidence Les Châtaigniers constituée de 61
logements locatifs sociaux, située aux 5-7 et 18 à 26 rue du Parc de Fleury à Meudon, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions des contrats de prêts n° 9664, n° 9666
et n° 9669 constitués de six lignes de prêt.
Lesdits contrats sont joints en annexe de la délibération et font partie intégrante de la
délibération.
PRECISE que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt
Montant
Durée de
l’amortissement
Préfinancement
Taux d’intérêt actuariel
(index livret A)
Taux de progressivité
des échéances
Modalité de révision
Indice de référence
Valeur de l’indice de
référence
Périodicité
Commission
d’intervention
PAM
650 400,00 €
956 471,00 €
Eco-prêt PAM
726 918,00 €
289 000,00 €
412 500,00 €
25 ans
25 ans
3 mois
3 mois
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt + 60 points de base*
323 000,00 €
Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du
contrat de prêt - 25 points de base*
* Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en f onction * Révision du taux d’intérêt à chaque échéance en fonction
de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inf érieur à 0%
de la variation du taux du Livret A sans que le taux d’intérêt
puisse être inf érieur à 0%
0%
0%
Double révisabilité limitée
Double révisabilité limitée
Livret A
Livret A
1,25 %*
1,25 %*
Annuelle
Annuelle
Exonéré
Exonéré
* A titre indicatif, valeur à la date du 12/05/2014, date de la signature des contrats par la CDC
PRECISE que cette garantie est accordée pour la durée totale des prêts, soit 25 ans, et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’office public de l’habitat Seine Ouest Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
S’ENGAGE au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts dues.
PRECISE qu’en contrepartie de sa garantie, la communauté d’agglomération bénéficiera d’un
droit de réservation portant sur 12 logements dont l’attribution est déléguée à la ville de Meudon.
AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l’équilibre social de l’habitat à signer la
convention relative à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville
de Meudon et l’office public de l’habitat Seine Ouest Habitat, une fois celle-ci finalisée, ainsi que
ses avenants éventuels.
23. Garantie d’emprunts à la SA d’HLM France Habitation pour l’opération de construction de
9 logements locatifs sociaux, situés au 40 rue de Versailles à Ville-d’Avray.
ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % de la communauté d’agglomération Grand Paris
Seine Ouest à la SA d’HLM France Habitation pour le remboursement de trois prêts d’un montant
total de 2 456 590,00 € souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) pour
l’opération de construction de 9 logements locatifs sociaux, situés au 40 rue de Versailles à Villed’Avray, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°
11849, constitué de trois lignes du Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et fait partie intégrante de la délibération.
PRECISE que les caractéristiques des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et
Consignations (CDC) sont les suivantes :
Caractéristiques du prêt
Montant
PLS comp.
817 606,00 €
PLS
1 311 187,00 €
PLS foncier
327 797,00 €
Durée de l’amortissement
40 ans
40 ans
50 ans
Préfinancement
3 mois
3 mois
3 mois
Taux du Livret A
en vigueur à la
date d’effet du
contrat de prêt +
104
points
de
Taux d’intérêt actuariel (index base*
livret A)
* Révision du taux
Taux du Livret A
en vigueur à la
date d’effet du
contrat de prêt +
111
points
de
base*
* Révision du taux
Taux du Livret A
en vigueur à la
date d’effet du
contrat de prêt +
111
points
de
base*
* Révision du taux
d’intérêt
à
chaque
échéance en fonction
de la variation du taux
du Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
d’intérêt
à
chaque
d’intérêt
à
chaque
0%
0%
Double
révisabilité
Double
révisabilité
Taux de progressivité des
0%
échéances
Double
Modalité de révision
révisabilité
Indice de référence
Livret A
Livret A
Livret A
Valeur de l’indice de référence 1,25 %*
1,25 %*
1,25 %*
Périodicité
Trimestrielle
Trimestrielle
Trimestrielle
Commission d’intervention
490,00 €
780,00 €
190,00 €
* A titre indicatif, valeur à la date du 17/07/2014, date de la signature du contrat par la CDC
PRECISE que cette garantie est accordée pour la durée totale des prêts, soit 40 et 50 ans, et
jusqu’au complet remboursement de ceux-ci, et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la SA d’HLM France Habitation, dont l’emprunteur ne se serait pas
acquitté à la date d’exigibilité.
S’ENGAGE au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des
sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations
(CDC) par lettre missive, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à créer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts dues.
PRECISE qu’en contrepartie de sa garantie, la communauté d’agglomération bénéficiera d’un
droit de réservation portant sur 2 logements dont l’attribution est déléguée à la ville de Villed’Avray.
AUTORISE le Président ou le Vice-président chargé de l’équilibre social de l’habitat à signer la
convention relative à la gestion des logements réservés de Grand Paris Seine Ouest avec la ville
de Ville-d’Avray et la SA d’HLM France Habitation, une fois celle-ci finalisée, ainsi que ses
avenants éventuels.
X – REPRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
24. Désignation des représentants de la communauté d’agglomération auprès de la
Commission Consultative de l’Environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay.
PROCEDE A LA DESIGNATION du représentant titulaire de la communauté d’agglomération
Grand Paris Seine Ouest auprès de la Commission Consultative de l’Environnement de
l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay.
EST DESIGNE par 75 voix et 7 abstentions (M. Pierre GABORIT, M. Frédéric DURDUX, M.
Catherine LIME-BIFFE) :
M. Frédéric HUCHELOUP.
PROCEDE A LA DESIGNATION du représentant suppléant de la communauté
d’agglomération Grand Paris Seine Ouest auprès de la Commission Consultative de
l’Environnement de l’aérodrome de Vélizy-Villacoublay.
EST DESIGNEE par 75 voix et 7 abstentions (M. Pierre GABORIT, M. Frédéric DURDUX, M.
Catherine LIME-BIFFE) :
Mme Dominique GAULUPEAU.
XI – RESSOURCES HUMAINES
25. Modifications du tableau des effectifs.
APPROUVE les modifications du tableau des effectifs de la communauté d’agglomération Grand
Paris Seine Ouest mentionnées dans l’état annexé à la délibération, portant sur 55 créations et
55 suppressions de postes.
DIT que les mouvements financiers correspondants seront imputés au budget principal de la
communauté d’agglomération.
26. Institution du régime des astreintes des agents de la communauté d’agglomération.
DECIDE d’instituer le régime des astreintes pour les emplois concernés dans la communauté
d’agglomération et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect
des dispositions législatives, réglementaires et de la délibération.
AUTORISE le Président ou le Vice-Président chargé des Ressources Humaines à signer tout
document inhérent à la délibération.
DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais
assimilés) du budget de la communauté d’agglomération.
27. Autorisation donnée à certains agents de la communauté d’agglomération de dépasser le
contingent mensuel de 25 heures supplémentaires.
AUTORISE le dépassement du contingent mensuel de 25 heures supplémentaires pour les
agents participant au dispositif de viabilité hivernale, quel que soit leur service d’affectation,
lorsque des circonstances climatiques exceptionnelles le justifient et après information immédiate
des membres du Comité technique paritaire.
DIT que les crédits afférents sont inscrits au chapitre 012 (charges de personnel et frais
assimilés) du budget de la communauté d’agglomération.
La séance est levée à 20 h 20.

compte rendu conseil 15 10 2014

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