CONTRAT DE REPRISE DES DECHETS TERTIAIRES

CONTRAT DE REPRISE DES DECHETS TERTIAIRES
Entre :
La société………………………………………………., dont le siège est situé …………………………………………………….à
………………………………….. (…..), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro
……………………………….., représentée par …………………………….. en qualité de ……………………………………, habilité à
signer les présentes,
Ci-après dénommée « Le Client », d’une part ;
Et :
La société TRIETHIC BY GAIA, nom commercial TRIETHIC société par actions simplifiée au capital de 50 000
euros, dont le siège social est 6, Rue Lionel Terray – 92500 RUEIL-MALMAISON, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 527 993 653, représentée par Monsieur Franck
BINOCHE, dûment habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « Le Collecteur », d’autre part.
La société TRIETHIC est spécialisée notamment dans la collecte des déchets tertiaires (papiers blancs, papiers
colorés, instruments d’écriture, cartouches et toners d’impression, piles et accumulateurs, gobelets, lampes,
DEEE) en vue de leur valorisation (et notamment le recyclage).
Les parties souhaitent collaborer afin de développer la collecte et la valorisation des dits déchets.
Préambule
Sur la base du constat qu’une grande partie des papiers de bureaux usagés n’est pas recyclée (gisement
estimé à 350 000 tonnes en Ile de France), et que ce constat peut s’étendre aux autres fournitures et
consommables de bureau usagés ;
Sur la base du constat que les quantités de déchets des entreprises continuent à augmenter alors que
l’objectif du Grenelle de l’Environnement est une réduction ;
Sur la base du constat que la majeure partie des déchets est enfouie ou incinérée alors que ces déchets
pourraient être valorisés, favorisant ainsi la réduction des prélèvements effectués sur les ressources
naturelles ;
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La société TRIETHIC a décidé de proposer une collaboration aux acteurs économiques de toutes tailles.
L’objectif de cette collaboration est de développer les filières de la valorisation. La société TRIETHIC
s’engage à capter les gisements de déchets valorisables et non exploités au plus près de leur production
et les remet à des repreneurs spécialisés qui se chargent de leur valorisation.
ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles les parties vont collaborer afin
que le Collecteur assure la collecte des déchets tertiaires définis à l’article 2.2 chez le Client, en vue de
leur valorisation, et de leur recyclage et ce pour l’immeuble situé au …………………………………………………...
Ce contrat précise également les droits et les obligations de chacune des parties signataires.
ARTICLE 2 – MODALITES DE L’OPERATION
2.1 Description détaillée
Le Collecteur collectera par le biais de conteneurs prévus à cet effet les déchets tertiaires du Client, tels
que définis à l’article 2.2
2.2 Nature des déchets à collecter
Le Collecteur collectera les déchets suivants :
DECHETS A COLLECTER
Papiers triés blancs & colorés
Piles et accumulateurs
Instruments d’écriture
Consommables d’impression imprimantes individuelles
Ampoules et néons de moins de 60 cm
Néons de plus de 60 cm
Gobelets
OUI
NON
Les papiers destinés à être recyclés par le Collecteur et désignés ci-après par « les Papiers » sont
constitués par l’ensemble des papiers de bureaux généralement jetés par les administrations,
industriels, établissements publics…
Il s’agit notamment des feuilles aux différents formats utilisés par les imprimantes individuelles et
collectives des entreprises, des listings, des enveloppes…
Ils devront être exempts de composés non fibreux (plastiques, verre, bois, métaux …)
Les papiers ainsi collectés seront triés suivant 2 sortes :
-
-
Papiers blancs => Assimilé Sorte 3.05 (archives blanches sans bois)
Définition : Papiers d’écriture blancs triés, exempts de livres de caisses, de papier carbone et
d’adhésifs insolubles dans l’eau. Les enveloppes blanches avec et sans fenêtre sont comprises dans
cette catégorie.
Papiers colorés =>Assimilé Sorte 2.06 (archives couleurs)
Définition : Papiers triés provenant de la corbeille de bureau. Correspondance à base de papiers
d’impression et écriture, de couleur blanc ou pastel, imprimés ou non.
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ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU COLLECTEUR
Durant le présent contrat, le Collecteur s’engage à :
-
-
Organiser la collecte sélective des papiers de bureaux et des autres déchets tertiaires en implantant
un nombre de conteneurs correspondant aux attentes du Client et suivant les recommandations du
Collecteur ;
Se charger de la collecte en un point de stockage convenu entre les parties dans les locaux du
Client ;
Communiquer auprès du Client pour développer le recyclage des papiers de bureaux et des autres
déchets tertiaires ;
Sensibiliser le Client sur le tri (pas de contact des papiers avec les ordures ménagères) ;
Vérifier la qualité des papiers collectés et s’assurer de la propreté des collectes ;
Communiquer les informations relatives aux collectes effectuées (par catégorie et en quantités).
Le Collecteur prend en charge les déchets tertaires à collecter dans les locaux du Client et fait son affaire à
ses frais, du surtri, du stockage et de la valorisation desdits déchets ainsi que de leur acheminement vers
les partenaires repreneurs.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Durant le présent contrat, le Client s’engage à :
-
-
-
Faciliter la mise en place des collecteurs dans les conditions suivantes : Un collecteur à papiers
blancs par poste administratif au maximum ;
Un collecteur à papiers couleurs par groupe de 20 postes administratifs au maximum ;
Un collecteur pour les autres déchets tertiaires par groupe de 20 postes administratifs au
maximum ;
Mettre à disposition un conteneur général dans lequel seront entreposés les papiers blancs. Les
papiers couleurs seront également stockés dans ce même conteneur et isolés dans un sac (souvent
fourni par l’entreprise de propreté)
Organiser la communication avec les agents d’entretien et l’entreprise de propreté de telle sorte
que les flux de déchets contenus dans les Collecteurs soient acheminés vers le conteneur général ;
Faciliter l’accès vers le conteneur général de telle sorte que les agents de collecte aient un accès
rapide et facilité.
ARTICLE 5 – EXCLUSIVITE ET SECTEUR D’ACTIVITE:
Pendant la durée initiale du présent contrat, le Client s’engage à réserver les déchets répondant au
cahier des charges au Collecteur exclusivement.
ARTICLE 6 – REPARTITION DES CHARGES FINANCIERES
6.1 - Forfait déchets tertiaires de base : Papiers, Piles, Consommables d’impression (hors
consommables des copieurs ou photocopieurs) et instruments d’écriture.
Pour l’un ou l’ensemble de ces 4 déchets les frais de passage sont facturés à raison de 25 € hors taxes
par passage.
Les frais de sur-tri, de conditionnement, de stockage et de valorisation des déchets collectés sont à la
charge du Collecteur.
Le collecteur assure également la traçabilité via son extranet accessible par le site www.triethic.fr.
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Les coûts liés à la fourniture des collecteurs à papier et à leur mise en place s’élève à 1,50 euros hors
taxes par collecteur POP ou à 60 euros hors taxe l’îlot de collecteurs (4 bacs.)
Les parties s’accordent pour la mise en place de collecteurs de la manière suivante :
Nombre de collecteurs destinés à recevoir les papiers blancs :
Nombre de collecteurs destinés à recevoir les papiers couleurs :
Nombre d’îlots de collecteurs (4 bacs) :
Nombre de collecteurs destinés à recevoir les piles et instruments d’écriture :
Nombre de collecteurs destinés à recevoir les consommables d’impression :
----------------
De même, les frais d’enlèvement et d’acheminement vers les sites des repreneurs pour leur valorisation
sont à la charge du Collecteur.
Les frais liés à la mise à disposition d’un conteneur général ou d’un lieu de stockage dans l’entreprise
sont à la charge du Client.
6.2 - Forfait gobelets en plastique
Pour faciliter la densification des déchets issus des gobelets en plastique, le client bénéficie d’une mise à
disposition d’une boite de collecte des gobelets Versoo. Cette boite peut contenir jusqu’à 2 500
gobelets. Le prix du service de mise à disposition de la boite Versoo, de collecte et de recyclage s’élève à
39 € HT par boite. Ce service forfaitaire est facturé dès la mise en place de la boite Versoo.
Nombre de boites de collecte des gobelets :
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6.3 - Forfait ampoules et néons
Pour faciliter la densification des déchets issus des lampes et ampoules, le client bénéficie d’une mise à
disposition d’une boite de collecte des ampoules et néons Recylum. Chaque boite peut contenir entre 50
et 70 pièces. Le prix du service de mise à disposition de chaque boite, de collecte et de recyclage s’élève
à 12 € HT par boite. Ce service forfaitaire est facturé dès la mise en place de la boite Recylum.
Nombre de boites de collecte pour néons de + de 60 cm (Tubibox) :
Nombre de boites de collecte pour ampoules et néons de - de 60 cm (Lumibox):
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ARTICLE 7 – BONS D’ACHAT OFFERTS AU CLIENT EN FONCTION DU TYPE DE MATERIEL COLLECTE
Les catégories de déchets repris et les qualités prises en compte sont celles définies dans le cahier des
charges conformément à l’article 2.2. Pour ces différentes catégories de déchets, le Collecteur créditera
au compte du Client ouvert sur le site www.mesfournituresecologiques.fr des bons d’achat à valoir
exclusivement sur le même site marchand.
Les valeurs de bons d’achat en valeur TTC (toutes taxes comprises) sont les suivants :
Papiers blancs
Le kilo
0.06 euros
Papiers
de
couleur,
Le kilo
magazines, revues
0,01 euros
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Les bons d’achats peuvent être imputés sur la valeur TTC de la commande effectuée par le client et dans
la limite de 10 % du montant TTC de la facture. Les bons d’achat ont une durée de un an à compter de la
date d’inscription au profit du client. Ces bons d’achat ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni
cessibles ni transmissibles.
Dans le cas où il serait constaté que les lots collectés contiennent des matières impropres, le Client en
sera informé et les quantités impropres ne donneront lieu à aucun crédit au compte du client pour
l’intégralité du lot collecté.
Dans le cas où le prix de reprise appliqué ne serait plus compétitif, les parties s’engagent à se rencontrer
pour discuter d’une eventuelle révision des prix applicables. A défaut d’accord entre les parties sur un
prix révisé dans le mois suivant leur rencontre, chacune des parties pourra résilier le présent contrat de
plein droit et sans indemnité d’aucune sorte, par écrit moyennant le respect d’un préavis de quinze (15)
jours. les dispositions de l’article 12 ci-dessous s’appliqueront à ladite résiliation.
ARTICLE 8 – LIEU ET CONDITIONS DE REPRISE DES PAPIERS ET DES AUTRES DECHETS
La reprise des déchets tels que définis à l’article 2.2 se fera chez le Client en un lieu unique, aisément
accessible et de telle sorte que le chargement soit facilité.
Le Client et le Collecteur définissent que la fréquence de reprise sera de une fois par
……………………………………………. ou à la demande.
La Collecteur s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation en vigueur applicable aux déchets
de papier et cartons (y compris la réglementation applicable au stockage temporaire et au dépôt) pour
ce qui concerne la collecte, le transfert, le transport, le recyclage et l’ élimination de ces déchets.
ARTICLE 9 – SAUVEGARDE DE LA CONFIDENTIALITE
Les documents seront collectés par le Collecteur qui utilisera pour ce faire ses propres salariés. Aucune
activité ne sera sous-traitée.
Le Collecteur s’engage à assurer la confidentialité la plus absolue des informations concernant le Client
ou ses activités et s’engage à ne pas divulguer, copier ou reproduire par quelque moyen que ce soit
lesdites informations, y compris les informations qui figureraient sur les déchets collectés et se porte
garant vis-à-vis du Client du respect de cet engagement par ses préposés pendant toute la durée du
présent Contrat et pendant une durée de dix (10) ans après son expiration ou sa résiliation.
Tous les salariés du Collecteur devront signer un engagement de confidentialité ci-après reproduit :
« Monsieur/Madame .......s’engage à conserver la confidentialité et à ne pas divulguer, copier ou
reproduire par quelque moyen que ce soit, une quelconque information concernant les activités de la
société ou de ses clients qu’il pourra recueillir à l’occasion de ses fonctions.
Cette obligation de discrétion absolue est applicable tant à l’égard des tiers que des
salariés de la société. Elle s’appliquera pendant toute la durée du présent contrat de travail et se
prolongera après la rupture de ce contrat pour quelque motif que ce soit.
La violation de la présente clause pourra être considérée comme une faute grave de Monsieur/Madame
........ et entraînera la rupture de son contrat de travail sans préavis. »
Par ailleurs, l’accès aux locaux de stockage du Collecteur est sécurisé. L’entrée se fait par badge sécurisé
et l’ensemble de l’immeuble est sous surveillance au moyen de caméras.
A l’arrivée dans les locaux du Collecteur, tous les déchets sont réunis par catégorie : papiers blancs et
papiers couleurs.
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Les papiers sont réunis dans des big bags de 500 kg, fermés et référencés (par n° de lot) avant d’être
expédiés à l’usine de recyclage.
Dès que le recyclage a été effectué, l’usine adresse au Collecteur le certificat de recyclage correspondant
aux lots recyclés.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces méthodes de travail et moyens, le Collecteur s’engage à
sauvegarder la confidentialité des documents collectés jusqu’à leur recyclage (ce qui induit la
destruction).
ARTICLE 10 – PERIODE D’EVALUATION
La période d’évaluation a pour but de mettre en place la collecte dans les conditions acceptables par le
Client comme par le Collecteur. Cette période sert à évaluer les quantités de déchets à collecter et le
nombre de collecteurs à implanter. De la même manière cette période sert à définir la fréquence de
vidage des collecteurs destinés aux papiers dans le collecteur général.
Durant cette période, le Collecteur communiquera au Client les informations nécessaires à
communiquer auprès de ses collaborateurs.
Les parties décident que cette période d’évaluation est d’une durée de deux mois à compter de la
signature des présentes.
Durant cette période d’évaluation, les parties ont la faculté de ne pas valider la continuité de la collecte.
La renonciation par l’une des Parties à la collecte sera adressée à l’autre partie par lettre recommandée
avec accusé de réception. La renonciation à la collecte durant la période d’évaluation emportera
résiliation du présent contrat de plein droit, sans frais ni indemnités, la lettre de dénonciation valant
notification de résiliation. L’autre partie ne pourra revendiquer un quelconque préjudice.
ARTICLE 11 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat démarrera à compter de sa signature par les deux parties et demeurera en vigueur
pour une durée initiale d’un an, sauf renonciation à la collecte durant la période d’évaluation.
Sauf désaccord entre les parties, au-delà de la première période d’une année le contrat se poursuivra
pour une durée indéterminée. Dans ce cas, la résiliation par l’une ou l’autre des parties pourra intervenir
à tout moment avec un délai préavis de un mois.
ARTICLE 12 – RESILIATION
12.1 Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des parties en cas de non-respect
par l’autre partie d’une de ses obligations contractuelles, après mise en demeure de s’exécuter
donnée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de
15 jours à compter de sa réception.
12.2 Le présent contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie à l’issue de la période d’évaluation
dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessus ou en cas de survenance d’une situation
justifiant la mise en œuvre de la clause de sauvegarde figurant à l’article 13 ci-dessous.
12.3
En cas de résiliation, le Client facilitera l’accès à ses locaux de manière à ce que le Collecteur
récupère l’ensemble des Collecteurs mis en place et ce dans un délai maximum d’un mois. Le
Collecteur fera toute diligence pour récupérer les Collecteurs et tout autre équipement ou
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matériel entreposé chez le Client et lui émettra à cette occasion tout badge ou élément
d’identification qui lui aurait été mis à disposition pendant la période d’exécution du présent
contrat.
ARTICLE 13 – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Dans le cas où les conditions techniques, économiques, administratives, sociales ou fiscales existant à la
date de signature du présent contrat évolueraient de telle sorte que son équilibre économique se
trouverait profondément modifié ou entraîneraient pour l’une des parties des obligations qu’elle ne
pourrait pas équitablement supporter, ce que la partie victime de telles circonstances s’engage à
démontrer à l’autre partie par écrit, le Client et le Collecteur se réuniraient pour rechercher une solution
conforme aux intérêts légitimes de chacun d’eux.
Si aucune solution n’était trouvée, la dénonciation des présentes se ferait avec un préavis de trois mois,
par la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec accusé de réception à compter du constat de
désaccord sans dommages et intérêts ou frais d’aucune sorte pour les cocontractants.
Les conditions contractuelles en vigueur continueront de s’appliquer pendant ledit préavis.
ARTICLE 14 : ECHANGE DE PRATIQUES
Chacune des Parties est libre de communiquer ou d’effectuer des annonces publiques concernant la
conclusion ou l’existence du présent contrat ou sur la mise en œuvre de la collecte des déchets
tertiaires du Client en vue de leur valorisation, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE – ASSURANCE
Chaque partie sera responsable des dommages causés à l’autre partie ou à des tiers dans le cadre de
l’exécution du présent contrat et déclare être assurée concernant la responsabilité civile professionnelle
qu’elle encourt à ce titre, par une compagnie d’assurance notoirement solvable. Chaque partie s’engage
à communiquer à l’autre partie, à première demande de cette dernière et dans les plus brefs délais une
attestation d’assurances correspondante mentionnant les capitaux assurés pour chaque type de
dommage.
Chaque partie demeure strictement responsable des dommages causés par ses préposés, employés,
sous-traitants dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
ARTICLE 16 : INDEPENDANCE DES PARTIES
Les parties au contrat sont et demeurent des partenaires régulièrement immatriculés et indépendants.
Le présent contrat ne saurait être interprété comme créant entre les parties des relations de droit ou de
fait autres que celles énoncées dans ses dispositions, telles que société commune, société de fait….
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Le présent Contrat et les relations entre le Client et le Collecteur sont régis par le droit français.
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Toute contestation ou litige quant à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation des présentes ou
résultant de leur mise en œuvre, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de
Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Fait à :
Le
Pour le Client
(Tampon et signature)
Pour le Collecteur
(Tampon et signature)
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LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Cahier des Charges (Principes généraux)
Annexe 2 : Cahier des Charges de la sorte 2.06
Annexe 3 : Cahier des Charges de la sorte 3.05
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ANNEXE 1 – CAHIER DES CHARGES PAPIERS (PRINCIPES GENERAUX)
1/ DEFINITION DES PRODUITS
La définition des produits est fondée sur la norme européenne EN 643. Liste européenne des sortes de papiers
et cartons récupérés, révisée. Ces définitions pourront être complétées par des annexes techniques par
produits, propres aux usines papetières.
Les produits provenant du tri sur ordures brutes ne sont pas utilisables dans l’industrie papetière. En
conséquence, ceci exclut l’utilisation de tous les papiers et cartons récupérés issus de la collecte d’ordures
ménagères en mélange.
Les produits de récupération issus de collectes sélectives doivent faire l’objet d’un marquage spécifique et
n’être en aucun cas mélangés aux produits collectés en dehors du circuit municipal.
2/ LISTE DES MATIERES IMPROPRES
Par matières impropres à la production, on entend les composants non-papiers et les papiers et cartons
préjudiciables à la production.
2.1 Composants non-papier
- Métaux (sauf ligatures)
- Plastiques
- Ficelles
- Verres
- Bois
- Textiles
- Pierres, sable et matériaux de construction
- Matières synthétiques
- Papiers synthétiques
2.2 Papiers et cartons préjudiciables à la production
Sortes de papiers et cartons récupérés qui ont été traitées de telle manière que, pour un niveau d’équipement
standard, elles sont impropres comme matière première pour la production de papiers et cartons, et risquent
de provoquer des dommages ou peuvent rendre inutilisable la totalité du lot de papiers et cartons récupérés.
Tels que : papiers métallisés, papiers paraffinés, papiers associant d’autres matériaux (complexes), papiers
traités résistants à l’état humide (tels papiers peints, affiches,.), papiers autocopiants, papiers thermoréactifs,
papiers siliconés, chapeaux de bobines, étiquettes autocollantes, papiers contrecollés sur d’autres matériaux
non repulpables (plaques de plâtre).
3/ MATIERES ET MATERIAUX STRICTEMENT INTERDITS
Ces matériaux étant susceptibles de mettre en danger le processus et la qualité des produits issus du recyclage,
la présence d’un seul de ces produits entraînera automatiquement le rejet de la totalité du lot.
Sont concernés :
- Papiers carbone
- Papiers goudronnés
- Papiers photographiques
- Papiers brûlés
Ainsi que l’ensemble des produits dangereux (au sens des différentes législations concernées) et leurs
emballages, tels que :
• Huiles, graisses ainsi que leurs filtres
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• Peintures, vernis, laques, encres, adhésifs et résines
• Solvants
• Acide avec pH < 2
• Alcalis avec pH > 11,5
• Produits chimiques de photographie
• Médicaments
• Aiguilles et seringues
• Pesticides
• Peroxyde d’hydrogène et produits de blanchiment
• Tous emballages contenant des débris ou des restes d’aliments ou matières putrescibles
Ainsi que les déchets faisant l’objet d.une réglementation particulière concernant leur collecte et leur
traitement (notamment les déchets d’activités de soins).
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ANNEXE 2 – CAHIER DES CHARGES
PAPIERS COLORES : assimilés sorte 2.06
Définition :
Papiers fortement imprimés ou pastels provenant de la corbeille de bureau.
1°) Matières acceptées en mélange
Papiers blancs fortement imprimés glacés ou non (photocopies, listing couleur, archives…)
Papiers de couleur pastel imprimés
Enveloppes pastelles
Revues, magazines
Livres massicotés
Journaux (ex : presse quotidienne gratuite ou payante)
2°) Matières impropres
Cartons et cartonnettes
Papiers d’emballage et enveloppes de couleur marron ou de type kraft
Papiers teintés dans la masse (couleurs vives)
Papiers résistants humides : papiers pelliculés plastique, étiquettes, papier calque, cartes routières
Papiers souillés (alimentaires, essuyage…) moisis ou brûlés,
Plastiques : films d’emballage, blister
3°) Matières préjudiciables (interdites)
Matériaux non fibreux (verre, métaux, plastiques, bois, déchets végétaux, vêtements…)
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ANNEXE 3 – CAHIER DES CHARGES
Sorte 3.05 (NORME EN 643)
Définition :
Papiers d’écriture blancs triés sans bois, en provenance d’archives de bureau.
1°) Matières acceptées en mélange
Papiers de bureaux blancs imprimés (photocopies, listing blanc, archives blanches…)
Enveloppes blanches
Cahiers et blocs notes en prenant soin d’ôter la couverture
2°) Matières impropres
Journaux (ex : presse quotidienne gratuite ou payante)
Cartons et cartonnettes
Papiers d’emballage et enveloppes de couleur marron ou de type kraft
Papiers colorés
Papiers teintés dans la masse
Papiers résistants humides : papiers pelliculés plastique, étiquettes, papier calque, cartes routières
Papiers souillés (alimentaires, essuyage…) moisis ou brûlés,
Plastiques : films d’emballage, blister
3°) Matières préjudiciables (interdites)
Matériaux non fibreux (verre, métaux, plastiques, bois, déchets végétaux, vêtements…)
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