Conditions générales de vente MUSIC STORE professional GmbH

Conditions générales de vente MUSIC STORE professional GmbH
§ 1 GÉNÉRALITÉS
(1) Pour toutes les relations commerciales avec nos clients,
seules nos conditions générales de vente (ci-après : «CGV») font
foi, indépendamment du mode de commande (téléphone, fax,
courriel, internet ou vente en magasin).
(2) Le terme «client» au regard des présentes CGV désigne tant
le consommateur que l’entrepreneur.
Le consommateur est une personne physique qui conclut une
transaction qui ne peut être imputée ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle, § 13 BGB.
Le terme «entrepreneur» désigne toute personne physique ou
morale ou société de personnes capable qui agit dans l’exercice
de son activité professionnelle commerciale ou indépendante
lors de la conclusion d’un acte juridique, au sens de l’article
14 du BGB.
(3) Sauf accord écrit émanant de notre société, tout document
modifiant ou limitant l’effet des présentes CGV ne peut être
opposable à la société MUSIC STORE professional GmbH. Nos
CGV sont donc également valables lorsque nous effectuons
une livraison en ayant connaissance de conditions divergentes
ou d’une opposition à nos conditions générales de vente de
la part du client.
§ 2 OFFRE ET CONCLUSION DU CONTRAT
(1) La présentation de nos produits dans le catalogue en ligne
de la boutique en ligne ainsi que dans les circulaires, bulletins
d’information, catalogues et annonces diverses se fait à titre indicatif et sans engagement. La description de nos produits dans
ces médias ne constitue pas une offre nous liant juridiquement
mais seulement une invitation à nous soumettre une offre
(invitatio ad offerendum).
(2) Lors d’une commande sur notre site en ligne, le client
s’engage à acheter les marchandises présentes dans le panier
en appuyant sur le bouton „Acheter maintenant“.
Avant l’envoi de la commande, nous permettons au client de
vérifier l’exactitude du contenu de la commande, notamment
son prix et la quantité voulue et de les corriger le cas échéant.
Après l’envoi de sa commande, le client reçoit une confirmation
de la réception de la commande qui ne correspond pas encore
à une acceptation de notre part de l’offre d’achat. Le contrat
de vente est réalisé par l’envoi séparé d’un accusé de réception
de la commande dans un délai de 1 jour ouvrable ou par
l’envoi de la marchandise.
La conclusion du contrat est disponible dans les langues
suivantes: allemand, anglais, français et espagnol.
(3) Vente aux enchères
Si un article est proposé dans la catégorie «vente aux
enchères», dans notre boutique en ligne, dans notre boutique
eBay ou sur les sites web eBay généraux, (pseudo eBay «musicstorekoeln») le déverrouillage constitue une offre ferme pour
la conclusion du contrat de vente.
Le client accepte l’offre en soumettant son enchère. En
entrant l’enchère et en l’envoyant en cliquant sur le bouton
«enchérir maintenant», le client émet une déclaration ferme
exprimant sa volonté d’acheter les articles mis aux enchères.
L’enchère prendra fin si un tiers soumet une enchère plus haute
pendant la durée de la vente aux enchères. À la fin de la durée
prévue pour l’enchère, le contrat de vente sera réalisé avec
l’enchérisseur ayant à cet instant placé l’offre la plus haute.
Le montant du prix d’achat est déterminé par cette enchère
maximale.
Si un article est disponible sous la forme d’un «achat immédiat»
dans le cadre d‘une vente aux enchères en ligne, le contrat
de vente est conclu avec le client au prix fixe indiqué,
indépendamment de la durée de l‘offre et sans recourir à une
vente aux enchères, dès que le client opte pour cette option
en cliquant sur le bouton «achat immédiat» et confirme le
processus d’achat. Après conclusion du contrat, nous envoyons
une confirmation de la commande et des précisions concernant
son exécution au client. Le client est obligé d‘indiquer ses
véritables données et informations (p.ex. nom, adresse, adresse
courriel, coordonnées bancaires etc.) concernant la vente aux
enchères et l‘exécution de l‘achat. Tous changements doivent
être communiqués immédiatement.
(4) Nous sauvegardons alors les stipulations du contrat et
nous envoyons les données de la commande avec les CGV et
la déclaration de rétractation (http://images.musicstore.de/
intershop/widerruf/fr/index.html ) par courriel au client. Le
client peut, s‘il s‘est enregistré, voir ses commandes effectuées
dans la boutique en ligne dans l‘espace client en ligne.
guerriers ou terroristes, mesures administratives ainsi que des
événements imprévisibles, inévitables et graves quelconques.
Des événements imprévisibles et pour lesquels nous ne sommes
pas responsables (p.ex. retards de livraison des fournisseurs,
manque d’énergie et de matériaux bruts, perturbations
essentielles de l‘entreprise p.ex. destruction de l‘entreprise
en son entier ou des services importants ou par défaillance
d‘ateliers de production indispensables) y sont assimilables s’ils
nous compliquent la livraison ou la rendent pour un certain
temps impossible.
Dans le cas d‘une délivrance de l‘obligation, chaque partie du
contrat est obligée d‘informer immédiatement l‘autre partie
et de minimiser les conséquences autant que possible et dans
la limite de l‘acceptable pour l‘autre partie du contrat. Si la
prestation devient en permanence impossible, les droits légaux
résultant de l‘impossibilité reviennent au client.
(10) Si la livraison est refusée pour raisons injustifiées au
moment de la réception, une adresse de livraison fausse a été
indiquée ou que la marchandise n‘a pas été acceptée ou livrée
pour des raisons qui incombent au client alors que le déroulement de la commande a été régulier de notre part, le client est
obligé de supporter tous les frais et coûts de transport.
(11) La marchandise doit être examinée dans son intégralité par
le client ou son mandataire immédiatement après réception
pour contrôler si des dommages sont survenus pendant
le transport. Les dommages dus au transport qui ont été
découverts doivent nous être immédiatement signalés. Si des
dommages sont visibles sur l’emballage lors de la réception de
la marchandise, le client doit demander une attestation par
écrit de l‘entreprise de transport.
§ 4 PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
(1) Si le client est consommateur, les changements de prix
sont autorisés si 4 mois se sont écoulés entre la conclusion du
contrat et la date de livraison convenue. Si jusqu‘à la livraison,
les salaires ou coûts pour les matériaux changent, nous sommes
autorisés à changer les prix par rapport à l‘augmentation des
frais. La résiliation par le client est autorisée si l’augmentation
du prix n’est pas négligeable par rapport au coût de la vie dans
la période entre commande et livraison.
Si le client est entrepreneur, le prix convenu est valable.
Si le prix a augmenté au moment de l’exécution suite aux
changements du prix sur le marché ou à l’augmentation de
la rémunération revendiquée par des tiers faisant part dans
l’exécution, le prix le plus élevé est valable. Si celui s’élève à
20% ou plus par rapport au prix convenu, le client a le droit
de résilier le contrat. Ce droit doit être exercé immédiatement
après communication du prix augmenté.
(2) Le prix total dû doit être payé dans un délai de dix jours
à compter de la date de réception de la marchandise sans
déduction de l‘escompte de caisse sauf autre accord conclu.
Les règles légales s‘appliquent aux conséquences induites par
le retard de paiement sauf autre accord conclu. Nous sommes
autorisé à refuser la réalisation du contrat après expiration
d‘un délai de grâce de deux semaines et d‘exiger 25% du prix
d‘achat comme dédommagement forfaitaire si le client est en
retard et/ou refuse la réception de la marchandise commandée
et/ou déclare la résiliation unilatérale du contrat. Nous nous
réservons de faire valoir nos droits concernant un dommage
plus élevé. Nous vous informons expressément que le client a la
possibilité de prouver qu‘aucun dommage ou qu’un dommage
insignifiant s‘est produit.
(3) Lors d’une livraison en contre remboursement, le paiement
s‘effectue en espèce à la remise de la marchandise. Lors de
paiement par carte de crédit, le débit de votre compte se fait à
l’expédition de la marchandise.
Lors de paiement par financement à court terme interne, vous
payez l‘acompte par contreremboursement. Les versements
restants seront prélevés directement de votre compte bancaire.
Lors de règlements PayPal, connectez-vous s‘il vous plaît sur
votre compte PayPal. Ensuite vous avez le choix de payer
par prélèvement bancaire, carte de crédit, virement en ligne
(par giropay) ou prélèvement de votre compte PayPal. Pour
effectuer un paiement par carte de crédit ou prélèvement
bancaire vous devez avoir débloqué cette fonction auparavant
dans votre compte PayPal. Vous trouvez plus d‘informations sur
http://www.paypal.com.
(4) Nous nous réservons le droit de refuser les chèques
ou d’autres moyens de paiement sauf ceux en espèce.
L’acceptation ne se fait qu‘à des fins de paiement. Des paiements en monnaie étrangère seront crédités selon décompte
de la banque.
(5) S‘il se révèle que les articles ne sont pas disponibles alors
qu‘un contrat de réapprovisionnement correspondant a été
conclu, nous nous réservons le droit de ne pas exécuter le
contrat de vente. Dans ce cas le client en sera informé immédiatement. D’éventuelles contre-prestations déjà fournies par
le client seront créditées ou remboursées immédiatement sur
demande. Tout autre droit du client envers nous est exclu.
(5) Le client ne peut faire valoir une compensation que lorsque
ses contre-prétentions ont été reconnues avec force de chose
jugée, lorsqu‘elles sont incontestables ou lorsque nous les
aurons reconnues. Si le client est entrepreneur, il n‘est autorisé
à exercer sont droit de rétention de paiements que si sa contreprétention est fondée sur le même rapport contractuel.
§ 3 CONDITIONS DE LIVRAISON
§ 5 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
(1) La livraison en Allemagne s‘effectue sans frais d‘envoi à
partir d‘une somme de 20,00 euros. Pour les livraisons d‘une
valeur inférieure à 20,00 euros, nous facturons un supplément
de 5,00 Euro. La livraison de marchandises hors de l‘Allemagne
s‘effectue selon les conditions indiquées dans le tableau des
frais d‘envoi (http://www.musicstore.de/fr_FR/FRF/Shipping-
(1) Pour tous les contrats conclus avec les consommateurs,
l’objet acheté nous appartient jusqu’au paiement intégral du
prix d’achat.
Information/cat-Versandinfo).
(2) Les livraisons vers la Suisse et les autres pays qui ne sont pas
membres de l‘UE entraînent des droits de douanes et des frais
supplémentaires.
(3) Lors d’une livraison en contre remboursement, la poste
prélève la taxe mandat-carte actuelle de 2,00 Euro qui sera
ajoutée au montant de la facture annoncé.
(4) Pour des envois urgents, nous livrons en express sur demande du client. Dans ce cas, nous facturons au client les frais
supplémentaires engendrés.
(5) Si en raison du volume ou du poids total de la marchandise
commandée, une livraison par entreprise de transport est
nécessaire, elle s‘effectue franco en bordure de trottoir. Des
accords supplémentaires concernant d‘autres prestations de
livraison (transport dans l‘habitation) sont à convenir directement par le client avec l‘entreprise de transport respective. Le
client supporte lui-même les frais supplémentaires.
(6) Si le client est entrepreneur, la livraison s‘effectue aux
risques et périls du client. Ceci vaut aussi pour des livraisons
partielles. Si le client est consommateur au sens de l’article 13
du code civil allemand, (ci-après : «BGB»), le risque de perte et
de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au
client seulement au moment de la remise de la marchandise.
Un retard dans l’acceptation de la marchandise par le client
équivaut à la remise de la marchandise.
(7) Dans le cas d‘une disponibilité négative d’un produit, nous
nous réservons le droit d’une livraison partielle d‘un volume
tolérable pour le client contre une facturation à part.
(8) Dans la mesure où il serait nécessaire que le client prête son
concours, le délai de livraison commence à courir uniquement
dès que le client a rempli son devoir.
(9) Des obstacles à l’exécution qui ne sont pas imputables au risque supporté par une des parties du contrat, libèrent les parties
de leurs obligations réciproques pendant la durée du trouble et
l‘étendue de son impact. Valent pour entraves à la prestation,
des grèves et lock-outs, cas de force majeure, troubles, actes
(2) Si le client est entrepreneur, la marchandise nous appartient
jusqu’au paiement de toutes les créances du client, même si la
marchandise concrète a déjà été payée.
(3) Tant que nous sommes encore propriétaire, le client doit
nous informer par écrit et sans délai si un tiers a saisi la marchandise réservée ou si la marchandise est mise à disposition de
tierce personnes. Dans la mesure où le tiers n‘est pas capable
de nous restituer les frais de justice et extrajudiciaires d‘une
action en justice selon l’article 771 du code de procédure civile
allemand, en abrégé «ZPO», le client est responsable des pertes
qui en sont issues.
(4) Si le client est entrepreneur, en cas de revente/location
de la marchandise réservée, il nous cède d’ores et déjà, en
guise de garantie et jusqu’à l’exécution de tous nos droits, les
exigences liées aux transactions qu’il possède contre ses clients.
Si la marchandise réservée fait l’objet de modifications, de
transformations ou d’une combinaison avec une autre chose,
nous devenons directement propriétaires de l’objet. Cet objet
est alors considéré de votre côté comme «marchandise sans
réserve».
(5) Si la valeur de la garantie excède nos créances envers le
client de plus de 20%, nous devons, sur exigence du donneur
d’ordre et selon notre choix, céder les garanties auxquelles
nous avons droit dans une mesure adéquate.
§ 6 AUTRES DROITS DE RETOUR ET GARANTIES
(1) En supplément des 14 jours de droit de rétractation légal
imposés concernant les ventes à distance, nous offrons à
chaque consommateur au sens de l’article 13 BGB, 16 jours en
plus du délai légal pendant lesquels vous avez les droits de
retour suivants:
La garantie remboursement MUSIC STORE sous un délai de 30
jours pour les ventes à distance
Les clients qui ont conclu un contrat à distance avec nous disposent d‘un délai de 30 jours pour se rétracter sans avoir à justifier ce choix en nous retournant la marchandise reçue. Le délai
débute après réception de cette note informative sous forme
écrite mais cependant pas avant la réception de la marchandise
chez le destinataire (lors d‘envois partiels de marchandises,
pas avant la réception de la première livraison), ni avant la
réalisation des obligations d‘information concernant la vente
à distance et le commerce en ligne (voir § 4). Pour profiter du
délai de rétractation, il suffit d‘envoyer la marchandise à temps
ou – si des marchandises ne peuvent être envoyées par colis –
nous exprimer la volonté de rendre le produit. Vous devez en
plus nous informer si vous voulez recevoir le montant crédité
sur votre compte client, être remboursé ou enlever le montant
de la facture d‘un autre produit.
La garantie de retour de trente jours de MUSIC STORE pour les
contrats de vente dans les magasins
Les clients qui ont acheté dans notre magasin et qui par conséquent n‘ont légalement ni droit à un droit de rétractation ni de
retour, peuvent retourner la marchandise achetée sous un délai
de 30 jours dans le magasin sans avoir à motiver leur choix et
reçoivent une note de crédit. Les frais de renvoi ou transport ne
sont pas remboursés.
Pour les droits de retour étendus (garantie de remboursement
et de retour sous délai de 30 jours) les conditions suivantes
font foi:
a) Concernant les contrats à distance, nous supportons les coûts
du renvoi dans les frontières de l‘Allemagne si le poids du
renvoi ne dépasse pas 31,5 kg et que le prix du produit renvoyé
dépasse un montant de 40,- euros. L‘acheteur peut demander
par le biais de DHL, un bordereau afin de renvoyer le colis gratuitement. Si le poids du renvoi dépasse 31,5 kg, vous pouvez
ordonner en concertation avec nous un retrait (payant) par UPS
ou par une entreprise de transport. Malheureusement, nous
ne pouvons supporter les frais de renvoi de la marchandise
provenant de l‘étranger dans le cadre de la garantie satisfait ou
remboursé 30 jours MUSIC STORE.
b) Sont exclus des droits de retour, outre les pièces d‘usure
comme p.ex. têtes de lecture, lampes, ampoules, baguettes,
cordes, peaux, câbles, logiciels dont l’emballage original a
été descellé ou ouvert, partitions ou livres, tous les produits
de la société Apple Computer, ordinateurs configurés à la
demande du client, ordinateurs configurés par le client,
câbles confectionnés et câbles au mètre, autres fabrications
spéciales et marchandises au mètre, marchandise non-stockée
commandée à la demande du client et tous les produits qui
ne peuvent être revendus pour des raisons d‘hygiène comme
p.ex. systèmes intra-auriculaire, écouteurs, microphones pour
le chant, harmonicas, filtres anti-pop et bonnettes, instruments
à vent, embouchures, etc., sont également exclus tous les
produits pour lesquels des logiciels contenus dans la livraison
ont été enregistrés.
c) Si les composants d‘un ensemble sont retournés seuls dans le
cadre du droit de retour étendu, les articles restés chez le client
seront facturés au prix de vente régulier.
d) La marchandise doit être envoyée avec tous les accessoires et
sans traces d‘utilisation dans son emballage original ainsi que
dans un suremballage sûr. Lors d‘une dépréciation manifeste de
la marchandise due à son utilisation, MUSIC STORE professional
GmbH se réserve le droit de retenir un montant sous forme
d‘un abaissement du prix remboursé ou de refuser la reprise de
la marchandise et de la renvoyer au client.
e) Le droit de rétractation de 14 jours que la loi prescrit pour
les marchandises achetées par le biais d‘une expédition, n‘est
pas touché par ces dispositions. Les conditions nommées
dans le paragraphe « Autres droits de retour » ne sont pas
valables pendant les 14 premiers jours (droit de rétractation
légal concernant les contrats à distance) de la garantie de
remboursement de 30 jours, mais seulement pendant les 16
jours suivants.
(2) Exclus de l‘extension des droits de retour précédemment
cités sont les achats réalisés par financement, qu’il s’agisse d’un
financement en interne dans le cadre d’un financement à court
terme ou d’un financement dans le cadre d’un financement
par banque.
(2) L’exclusion de responsabilité décrite ci-dessus vaut
également pour les dommages consécutifs à des fautes de
négligence légère commises par nos auxiliaires d‘exécution.
(3) Si notre responsabilité pour le dommage causé est exclue
ou limitée, il en est également de même pour la responsabilité
personnelle du dommage causé par nos employés, salariés,
collaborateurs, représentants et préposés.
§ 9 LA GARANTIE DE TROIS ANS DE MUSIC STORE
Au-delà de la garantie légale, nous accordons aux consommateurs une garantie commerciale de trois ans à compter de la
date du transfert de risque pour tous les vices constatés dans
cette période et qui sont liés manifestement à un défaut de
matériaux ou de production, selon les conditions suivantes.
a) Sont exclus de la garantie les
- produits de la société Apple Computer, autres ordinateurs et
articles informatiques,
- produits qui sont soumis à des usures dues à leur usage
ou toutes autres pièces d’usure comme p.ex. cordes, peaux,
ampoules, DEL, baguettes, cymbales, batteries/piles, câbles,
housses, étui, sangles, potentiomètres et faders, diodes
laser, Pitchbender, claviers, interrupteurs et touches, toutes
lampes (aussi montées), lames d‘harmonicas, de mélodicas et
d’accordéons etc.
- pièces de rechange du service après vente.
b) Toute garantie est exclue pour les
- vices de produits qui sont dus à une fausse manipulation ou
à l‘ignorance du mode d‘emploi, l‘utilisation non conforme,
l‘emploi inapproprié, surcharges ou manques de maintenance
et de soins,
- dommages et vices au produit lors de l’utilisation de pièces
étrangères qui ne sont pas des pièces originales de la marque,
- produits sur lesquels on a effectué d‘office des essais de
réparation,
- produits où des divergences minimales de qualité apparaissent
et sont insignifiantes par rapport à la valeur ou à l’utilisation
courante du produit.
c) Pour tous les vices reconnus dans le cadre de la garantie,
la réparation est effectuée de telle sorte que le produit
défectueux est réparé sans frais ou remplacé selon notre choix
par un produit techniquement intact. Les pièces ou produits
remplacés deviennent la propriété de la société MUSIC STORE
professional GmbH.
d) Les droits issus de la garantie doivent être accomplis pendant
la période de garantie. Le client doit nous faire part du renvoi
des produits. Nous allons soit ordonner un retrait ou envoyer
un ticket de transport gratuit dit «Freewayticket» (qu‘à
l‘intérieur de l‘Allemagne). Les frais du renvoi à l‘extérieur de
l‘Allemagne sont entièrement à la charge du client. Comme
preuve de garantie, il faut inclure dans le renvoi la facture
originale ou une copie de celle-ci. Des renvois en port dû ne
sont pas acceptés dans la période de garantie.
e) Le client supporte les frais du renvoi si la marchandise doit
être envoyée à une adresse hors de l‘Allemagne une fois la
prestation de garantie effectuée.
f) D‘autres droits que ceux nommés dans ces conditions de
garantie, à savoir le droit d‘élimination des vices du produit ne
sont pas fondés par cette garantie.
g) Si une réparation doit être effectuée sur un produit
durant la période de garantie, la durée de garantie n‘est pas
prolongée et ne débute pas à nouveau, mais expire après la
période de 3 ans.
h) Le droit à faire valoir la garantie n‘appartient qu‘au premier
acheteur et s‘arrête lors de la revente du produit par le premier
client. La garantie n‘est pas transmissible.
§ 7 RESPONSABILITÉ POUR VICES
(1) Si le client est un consommateur, notre responsabilité pour
vices est engagée conformément aux stipulations légales tant
que rien n’est contraire à ce qui suit. Le délai de garantie est
de deux ans pour des vices à partir de la livraison de nouvelles
marchandises et d’un an concernant des marchandises
d’occasion. Le délai débute à la date du transfert du risque.
Renseignement: L‘avantage de la garantie commerciale de
trois ans est offert à nos clients en plus de la garantie légale.
La garantie légale et l‘exercice du droit de rétractation par le
consommateur ne sont en aucun cas délimités par la garantie
commerciale de trois ans de MUSIC STORE.
§ 10 LIEU D’EXECUTION DE LA PRESTATION – CHOIX DU DROIT
– COMPÉTENCE JUDICIAIRE
.(2) Si le client est entrepreneur, le délai de garantie est d‘un
an en cas de livraison de nouvelles marchandises et de six mois
pour des marchandises d’occasion. L’entrepreneur ne peut faire
valoir ces droits pour vices que s’il a accompli correctement les
obligations de vérification et de contestation de conformité en
vertu de l’article 377 du code de commerce allemand «HGB»
qui lui incombe.
(1) Si aucun changement n’est appliqué à ce contrat, le lieu
d‘exécution et de paiement correspond à notre siège social.
Les règlements légaux concernant les compétences judiciaires
restent valables sauf changement des règles spéciales dans
l‘alinéa 3.
(3) Si un vice est constaté, le client peut en réclamer sa
réparation gratuite pendant le délai de garantie. En cas d‘échec
définitif de la réparation, le client est en droit soit de réclamer
une réduction du prix de vente, soit une résiliation du contrat.
Le droit de résiliation est exclu si le vice est insignifiant. Si le
client est entrepreneur et lorsqu’un vice est constaté, nous
nous réservons le droit de choisir la manière de l‘exécution
ultérieure.
(2) Le droit allemand régit ce contrat exception faite des règles
du droit international privé et de la convention des NationsUnies. Les règles impératives de protection des consommateurs
du pays, dans lequel l’acheteur a sa résidence habituelle ne
sont pas soumises à ce choix du droit applicable au sein de
l’Union européenne, étant donné que les relations commerciales avec les consommateurs dans la Communauté européenne au domicile du consommateur peut s’appliquer au domicile
du consommateur dans la mesure où il s’agit impérativement
de conventions relatives au droit de la consommation.
(4) Nous organisons et payons pour les consommateurs à
l‘intérieur de l‘UE le transport de retour de marchandises défectueuses pendant la première année de garantie. Prenez s‘il
vous plaît dans ce cas contact avec nous au numéro 0049-2218884-1630. Dans le cas de garantie pour vices cachés, nous nous
réservons le droit de laisser réparer le vice par un partenaire
du producteur ou le cas échéant par la société MUSIC STORE
professional GmbH.
(3) En matière de contrats avec des commerçants, des personnes
morales de droit public ou des établissements publics ayant
un budget spécial, le seul tribunal compétent en cas de litige
est le tribunal d‘instance ou de grande instance de Cologne
compétent pour notre siège social. MUSIC STORE professional
GmbH est également habilité à porter plainte contre le client
dans un tribunal compétant au domicile du client.
(5) Les indications concernant la durée de réparation ne nous
lient pas juridiquement, sauf si une date précise a été fixée
par écrit. Durant le temps de réparation, vous n‘avez pas
le droit à une mise à disposition temporaire d’appareils de
remplacement.
§ 11 PRESCRIPTION
(6) L‘usure de pièces d‘usure qui est habituelle et typique pour
le produit comme p.ex. cordes, ampoules, DEL, baguettes, batteries/piles, potentiomètres de réglage et faders, diodes laser,
boutons de manipulation de la vitesse, claviers, interrupteurs,
toutes les lampes (aussi montées), lames d‘harmonicas, de mélodicas et d’accordéons etc. ne fait pas partie de la garantie.
(2) Nos créances s‘éteignent par prescription au bout de 5 ans
en dérogation à l’article 195 BGB. En ce qui concerne le début
du délai de prescription, est valable l’article 199 BGB.
(7) Si le client nous a fait valoir ses droits à la garantie et qu‘il
s‘avère soit qu‘il n‘y a aucun vice soit que le vice qui a été fait
valoir est dû à une circonstance qui n’est pas liée à la garantie,
alors le client doit nous restituer les frais engendrés pour
autant que la revendication lui est imputable. Ceci n‘est pas
valable si le client est consommateur.
(8) Même si nous échangeons la marchandise pendant la durée
de la garantie, le délai de garantie ne débute pas à nouveau.
Tous les droits prennent fin deux ans après réception de la
marchandise (comportant un vice) livrée.
§ 8 RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES
(1) Notre responsabilité pour manquement au contrat ainsi
que pour délit se limite aux cas de négligence grossière ou
présumée. Ceci ne vaut pas pour les atteintes à la vie, à la santé
ou pour les blessures corporelles au client. Ces restrictions
n‘affectent pas les prétentions de droits pour défaillance à des
devoirs dont l‘accomplissement est essentiel pour l‘exécution
régulière du contrat et dont le client fait régulièrement
confiance (obligations majeures) et le droit à compensation
des dommages moratoires (§ 286 BGB). Cela ne vaut pas non
plus pour les stipulations de la loi sur la responsabilité du fait
des produits.
(1) Le délai de prescription régulier est de trois ans en vertu de
l’article 195 BGB. Ce délai est également valable pour la durée
de validité de bons d‘achat et d’avis de crédit.
(3) Les droits issus de garanties envers nos fournisseurs
s‘éteignent par prescription en dérogation au règlement légal
au bout de 3 ans.