Conditions pour signer une pétition électronique - E

Conditions pour signer une pétition électronique
Si vous souhaitez signer une pétition électronique, vous devez accepter les conditions suivantes :
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Vous devez prendre connaissance du guide Pétitions électroniques — Guide pour les signataires,
disponible sur le site Web des pétitions électroniques.
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Vous devez fournir les renseignements suivants à votre sujet : nom complet, province ou territoire,
pays, code postal, numéro de téléphone et adresse courriel.
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Sachez que votre nom sera ajouté à la pétition seulement lorsque le greffier des pétitions l’aura
validé en conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour les signataires.
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Il est interdit d’utiliser de faux noms ou de fournir de faux renseignements.
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Vous ne pouvez signer chaque pétition électronique qu’une seule fois, et votre signature ne peut être
retirée.
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La Chambre des communes se réserve le droit de retirer votre nom d’une pétition électronique si elle
établit qu’il y a eu manquement aux présentes conditions.
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Aucun renseignement personnel fourni à la Chambre des communes n’est publié sur ce site Web.
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La Chambre des communes peut utiliser vos renseignements personnels pour communiquer avec
vous, vérifier votre identité, assurer l’intégrité du système de pétitions électroniques et, si vous
souhaitez vous prévaloir de ce service, vous tenir informé du cheminement de la pétition
électronique. Vos renseignements personnels ne seront ni transmis ni rendus publics, sauf en
conformité avec le guide Pétitions électroniques — Guide pour les signataires et les présentes
conditions.
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La Chambre des communes ne garantit aucunement que le site Web des pétitions électroniques et
que le service d’envoi de courriels sur le cheminement des pétitions fonctionneront sans erreur et de
façon continue ou ininterrompue.
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Un manquement aux présentes conditions peut constituer un outrage à la Chambre des communes.
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La Chambre des communes se réserve le droit de modifier les présentes conditions sans préavis.
Avril 2016