PPS 2014_Key Changes by Policy Area (FR)

Déclaration de principes provinciale de 2014 : Principaux changements
par domaine de politiques
Domaine de
politiques
Collectivités saines
et dynamiques
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
• Appuie des collectivités saines et dynamiques en
encourageant des formes efficientes
d’aménagement et d’utilisation du sol et en
prévoyant l’amélioration de l’accessibilité et la
planification des rues, des installations et des
espaces publics afin qu’ils soient sûrs.
• Appuie les formes d’utilisation du sol/densités qui
facilitent l’aménagement compact, réduisent au
minimum la longueur et le nombre de
déplacements en véhicule et appuient le transport
en commun et d’autres modes de transport.
• Encourage une méthode coordonnée, intégrée et
complète pour régler les questions d’aménagement
du territoire qui se limitent à une municipalité ou en
touchent plusieurs.
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
• Encourage l’utilisation du transport actif et du transport en
commun et l’aménagement axé sur le transport en
commun, et prévoit la connectivité entre les modes de
transport. | Politiques 1.1.3.2, 1.2.1, 1.5.1, 1.6.7
• Encourage la coordination entre les municipalités et
d’autres ordres de gouvernement, organismes et conseils
(p. ex. planification des sentiers, du transport en commun
et des infrastructures). | Politique 1.2
• Encourage la coordination de la gestion des urgences
avec d’autres questions liées à l’aménagement. |
Politique 1.2.3
• Encourage la coordination et l’établissement au même
endroit d’installations publiques (p. ex. écoles,
bibliothèques et installations de loisirs) accessibles par le
transport actif et le transport en commun. |
Politique 1.6.5
• Reconnaît d’autres éléments des collectivités saines
comme la conception des collectivités et l’aménagement
pour les gens de tout âge. | Politique 1.1.1
• Reconnaît que les utilisations à des fins institutionnelles
(p.ex. cimetières, lieux de culte, foyers de soins de longue
durée) constituent des éléments importants des
collectivités. | Politique 1.1.1
Page 1 de 7
Domaine de
politiques
Collectivités rurales
et du Nord
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
• Concentre la croissance dans les zones de
peuplement, mais permet aussi certains
aménagements dans les zones rurales et territoires
non érigés en municipalités.
• Reconnaît la diversité des zones de peuplement et des
régions rurales et le fait que certaines municipalités ne
connaissent aucune croissance ou voit leur population
diminuer. | Diverses sections du préambule et
politiques de la section 1.0, notamment 1.1.3.1, 1.1.4,
1.1.5
• Prévoit une certaine souplesse afin de tenir compte
des caractéristiques locales (p. ex. en ne précisant
pas d’objectifs de densification).
• Nouvelle section de politiques rurales appuyant des
régions rurales saines, intégrées et viables. |
Politique 1.1.4
• Précise le genre d’utilisations permises sur les terres
rurales. | Politique 1.1.5
• Précise que les études nécessaires à l’expansion de
petites zones de peuplement et à la conversion de zones
d’emploi peuvent être moins complexes que celles
exigées pour les grands projets. | Définition de
« Examen complet », Politique 1.1.4.3
• Précise que les municipalités peuvent déterminer les
endroits qui conviennent aux possibilités de densification
et de réaménagement et que les objectifs de densification
fixés localement doivent être fondés sur la situation
locale. | Politiques 1.1.3.3, 1.1.3.5
Économie et emploi
• Prévoit le maintien d'une base économique
diversifiée et d'un éventail de sites convenant à des
utilisations aux fins d’emploi.
• Préserve les zones d’emploi prévues aux fins des
utilisations actuelles et futures.
• Améliore la protection des grandes industries et
installations contre les utilisations nouvelles et
incompatibles susceptibles de nuire à leur capacité de
continuer ou d’élargir leurs activités. | Politique 1.2.6
• Renforce la protection des couloirs de circulation des
marchandises et protège les zones d’emploi situées à
proximité des couloirs et installations servant à la
circulation des marchandises. | Politiques 1.3.2.3, 1.6.8
Page 2 de 7
Domaine de
politiques
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
• Appuie la planification à long terme pour les zones
d’emploi. | Politique 1.3.2.4
• Encourage les collectivités réceptives aux
investissements, le développement d’un sentiment
d’appartenance et des zones d’utilisations mixtes pour
soutenir le développement économique. |
Politiques 1.3.1, 1.7.1
• Reconnaît l’importance de l’infrastructure de
communications, de l’infrastructure énergétique et de la
circulation des marchandises comme éléments essentiels
d’une économie vigoureuse. | Politique 1.7.1
Infrastructure
• Protège les couloirs de transport existants et futurs
et y interdit les utilisations incompatibles.
• Prévoit que l’infrastructure soit fournie d’une
manière coordonnée, efficiente et rentable afin de
répondre aux besoins prévus.
• Prévoit qu’une quantité suffisante de terres soit
offerte afin de répondre aux besoins prévus pour
une période allant jusqu’à 20 ans, sauf lorsqu’une
autre période a été établie dans le cadre d’un plan
provincial.
• Renforce la protection des couloirs de transport planifiés
par la province et favorise les utilisations du sol
compatibles sur les terres adjacentes aux couloirs
planifiés et existants. | Politique 1.6.8
• Appuie la réutilisation adaptive de l’infrastructure et exige
la prise en compte des coûts du cycle de vie de
l’infrastructure (p. ex. grâce à la planification de la gestion
des biens). | Politiques 1.6.1, 1.6.3
• Prévoit que la planification visant l’infrastructure et les
installations de services publics peut s’appliquer à une
période de plus de 20 ans. | Politique 1.1.2
Page 3 de 7
Domaine de
politiques
Viabilisation (égouts
et eau)
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
• Permet des services d’égout et
d’approvisionnement en eau privés pour les
aménagements comptant au plus cinq lots lorsque
ces services ne sont pas fournis.
• Permet l’utilisation de fosses septiques et de puits pour
des résidences intercalaires et la « complétion mineure »
d’un aménagement existant lorsque des services d’égout
et d’approvisionnement en eau ne sont pas fournis
(c.-à-d. que la limite de cinq lots est supprimée dans ce
cas), et exige que l’on établisse que les aménagements
utilisant ces services n’auront pas de répercussions
néfastes sur les eaux de surface et souterraines. |
Politique 1.6.6.4
• Permet dans les régions rurales des services
d’égout et d’approvisionnement en eau privés pour
les aménagements comptant plus de cinq lots.
Changement
climatique
• Prévoit que dans les zones de peuplement, les
formes d’utilisation du sol soient fondées sur des
densités et une diversité d’utilisations du sol qui
réduisent au minimum les répercussions néfastes
sur la qualité de l’air et le changement climatique.
• Exige de tenir compte des répercussions potentielles du
changement climatique (p. ex. inondation causée par des
phénomènes météorologiques violents) afin de soutenir la
réduction des émissions de gaz à effet de serre et
l’adaptation au changement climatique. | Politique 1.8
• Appuie indirectement la lutte au changement
climatique en encourageant l’aménagement
compact, la densification, la gestion des eaux
pluviales, le transport en commun et d’autres
modes de transport, et les sources d’énergie
renouvelable ou de remplacement.
• Encourage les infrastructures vertes (p. ex. surfaces
perméables) et renforce les exigences s’appliquant à la
gestion des eaux pluviales.| Politiques 1.6.2, 1.6.6.7
• Prévoit le maintien ou la restauration de la diversité
Patrimoine naturel,
et de la connectivité des éléments ainsi que la
terres humides et eau
fonction écologique et la biodiversité à long terme
des systèmes du patrimoine naturel.
• Protège les régions boisées et les vallées
d’importance au sud et à l’est du Bouclier
canadien.
• Protège les terres humides d’importance
provinciale et les terres humides côtières
d’importance.
• Exige que l’on répertorie les systèmes du patrimoine
naturel dans le Sud de l’Ontario (régions écologiques 6E
et 7E). | Politique 2.1.3
• Précise la zone de protection des régions boisées et des
vallées d’importance dans le Sud de l’Ontario en fonction
de la région écologique. | Politique 2.1.5
• Protège les terres humides côtières en bordure des
Grands Lacs dans les régions écologiques 5E, 6E et 7E
qui ne sont pas déjà protégées comme terres humides
côtières d’importance. | Politiques 2.1.4, 2.1.5
Page 4 de 7
Domaine de
politiques
Agriculture
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
• Prévoit la protection, l’amélioration ou la
restauration des éléments d’eau de surface et
souterraine fragiles ainsi que les fonctions
hydrologiques.
• Exige que l’on répertorie les rivages et prenne en compte
les répercussions cumulatives. | Politique 2.2.1
• Prévoit que les zones agricoles à fort rendement
soient protégées à long terme.
• Exige la désignation des zones agricoles à fort
rendement, soutient la protection de l’agriculture contre
les répercussions des aménagements non agricoles et
appuie les utilisations agricoles dans les régions rurales. |
Politiques 2.3, 1.1.4.1, 1.1.5.8
• Prévoit que les utilisations liées à l’agriculture
soient de petite envergure et directement liées à
l’exploitation agricole.
• Prévoit que l’on tienne compte de la capacité
environnementale des lacs, s’il y a lieu. | Politique 2.2.1
• Permet plus d’utilisations diversifiées à la ferme (p. ex.
agritourisme) et offre la souplesse nécessaire aux
utilisations plus importantes liées à l’agriculture (p. ex.
séchoirs à céréales) aux fins de la fourniture de services
à la grande collectivité agricole. | Politique 2.3.3.1,
définition de « Utilisations diversifiées à la ferme » et
de « Utilisations liées à l’agriculture »
Ressources en
agrégats minéraux
• Protège certains éléments et zones du patrimoine
naturel contre l’extraction et permet l’extraction
dans d’autres éléments à condition que l’on
établisse qu’il n’y a pas de répercussions néfastes.
• Exige que l’on répertorie les ressources minérales, les
ressources pétrolières et les ressources en agrégats
minéraux lorsque l’on dispose de renseignements à
l’échelle provinciale. | Politiques 2.4.2, 2.5.1
• Permet l’extraction temporaire des ressources en
agrégats minéraux dans les zones agricoles à fort
rendement à condition que le site soit réhabilité par
la suite.
• Appuie la conservation des ressources en agrégats
minéraux, notamment grâce à l’utilisation d’installations
de recyclage des agrégats dans les exploitations (p. ex.
puits d’extraction et carrières), dans toute la mesure du
possible. | Politique 2.5.2.3
• Renforce les exigences visant la réhabilitation des sites
d’extraction d’agrégats dans les zones de cultures
spéciales et limite davantage l’extraction sous la nappe
phréatique dans les zones de cultures spéciales. |
Page 5 de 7
Domaine de
politiques
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
Politique 2.5.4.1
• Encourage la planification d’une réhabilitation complète et
exige l’atténuation des répercussions négatives dans
toute la mesure du possible dans le cadre d’une
réhabilitation progressive et définitive. | Politiques
2.5.3.1, 2.5.3.2
Dangers naturels
• L’aménagement doit être dirigé loin des régions qui
présentent un danger naturel, notamment les terres
qui présentent des risques d’inondation et les
pentes instables.
• Exige la prise en compte des répercussions potentielles
du changement climatique (p. ex. inondations par temps
violent) susceptibles d’accroître les risques associés aux
dangers naturels. | Politique 3.1.3
• L’aménagement est dirigé généralement hors des terres
présentant un risque élevé à extrême d’incendie de forêt
à moins que ce risque ne soit atténué. | Politique 3.1.8
Autochtones
• Ne mentionne pas les intérêts autochtones.
• Reconnaît les intérêts autochtones dans l’aménagement
du territoire. | Vision
• Encourage la conservation du patrimoine culturel et des
ressources archéologiques, notamment l’utilisation de
plans de gestion archéologique et de plans culturels. |
Politique 2.6.4
• Encourage la coordination avec les communautés
autochtones. | Politique 1.2.2
• Reconnaît que la mise en œuvre de la DPP doit être faite
dans le respect de la reconnaissance et de la
confirmation des droits autochtones et des droits issus
des traités existants aux termes de la Loi constitutionnelle
de 1982. | Politique 4.3
Intégration et mise en • Prévoit que la DPP soit lue intégralement et que
toutes les politiques pertinentes soient appliquées
œuvre
à chaque situation.
• Reconnaît la diversité de l’Ontario en mentionnant le
respect du Code des droits de la personne de l’Ontario et
de la Charte canadienne des droits et libertés. |
Page 6 de 7
Domaine de
politiques
Déclaration de principes provinciale de 2014
(s’appuie sur la DPP de 2005)
Déclaration de principes provinciale de 2005
• Comprend des politiques de mise en œuvre
précisant l’orientation à suivre concernant la
relation avec d’autres lois, règlements, politiques et
plans provinciaux.
N.B. Les politiques mentionnées ci-dessous ne constituent pas une
liste complète. Seules les politiques les plus pertinentes sont
données en exemples.
Politique 4.6
• Précise davantage l’orientation à suivre concernant la
façon d’appliquer les politiques et la façon dont la DPP
fonctionne avec les plans provinciaux et les autres lois,
règlements et politiques. | Politiques 4.10, 4.12
• Encourage des processus de planification coordonnés et
intégrés (p. ex. méthode intégrée concernant les
processus prévus dans la Loi sur l’aménagement du
territoire et la Loi sur les évaluations environnementales).
| Politique 4.11
Page 7 de 7