Délibération du 9 décembre 2013 - Site officiel de la ville d`Aubagne

DEPARTEMENT
des
BOUCHES-du-RHONE
___
COMMUNE
d'AUBAGNE
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Convocation du 03.12.13
Date de publication : 11.12.13
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 9 DECEMBRE 2013
L'An Deux Mille Treize, et le Neuf Décembre à 18 heures 30, le Conseil
Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
nombre prescrit par la Loi, à l’Espace Bras d’Or, sous la présidence de
M. Daniel FONTAINE, Maire, Vice-Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône.
Conseillers en exercice : 43
Présents : 36
Quorum : 22
PRESENTS : MM. ARNOUX, ORIHUEL, RODEVILLE, Mme BOUDIA,
M. RAMPAL, Mme FLOURET, M. LAIK, Mme HARKANE, M. SINET,
Mmes GIOVANNANGELI, BONOMO, GIRAUD-SAUVEUR, M. BOSCH,
Adjoints ; M. FAGLIA, Mme ROYERE, MM. ZEITOUN, ATHIAS, Mme AMAR,
N° 20-091213
M. CARBONNELL, Mme CASSAND, M. JULIEN, Mmes LA BARBERA, MAKEEFF,
OBJET : Soutien à l’activité commerciale MEGHERBI-GIL, GHASSOUI, MM. GREGOIRE, MOURNAUD,
Mme LEVASSEUR, M. PITTERA, Mmes BARTHELEMY, GRECH-RAMPAL, TRIC,
par une politique foncière visant au
MM. GAZAY, CUTTICA et Mme ARTARIA-AMARANTINIS, Conseillers
maintien et au développement des
Municipaux, formant la majorité des Membres en exercice.
commerces de proximité.
EXCUSES : Mmes LUNETTA (mandat M. ATHIAS), HEUMANN (mandat
M. CARBONNELL), M. SALONE (mandat M. RAMPAL), Adjoints au Maire ;
Mme PRUNEAU (mandat LA BARBERA), M. CUISINIER (mandat
Mme GIOVANNANGELI), Mme ANTON-MICHEL (mandat Mme MEGHERBIGIL) et M. DURAND (mandat M. JULIEN), Conseillers Municipaux.
Mme Sophie ARTARIA-AMARANTINIS a été élue Secrétaire.
Monsieur Gérard LAIK, Adjoint au Maire, rapporte :
Le maintien de la diversité des commerces dans les quartiers et le centre ville est fondamental
pour la commune, particulièrement soucieuse d’assurer la vitalité et l’animation commerciale de ces lieux de
rencontre.
La loi n° 2005 882 du 2 Août 2005 en faveur des Petites et Moyennes Entreprises a instauré un
dispositif de préemption portant sur les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux et les cessions
de baux commerciaux. A l’intérieur de ce périmètre, les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou
destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés sont
également soumises au droit de préemption défini ci-dessus.
Cet outil permet notamment aux communes d’intervenir pour maintenir la diversité des activités
commerciales et artisanales sur son territoire et de faciliter la venue et l’installation de nouveaux
commerçants ou artisans dans les secteurs urbains les plus fragilisés.
Par sa localisation aux portes de Marseille et sa bonne accessibilité aux différents réseaux
routiers, autoroutiers et ferroviaires, la Ville d’Aubagne bénéficie d’un des appareils commerciaux les plus
denses et attractifs du département. L’offre commerciale du territoire est structurée par de grandes surfaces
en périphéries de plus de 300 m² et de différents pôles commerciaux dans les quartiers.
Constatant les difficultés des commerces du centre ville et la volonté de maintenir et de
développer le commerce et l’artisanat de proximité, la Ville a confié au Cabinet CERCIA et à la Chambre de
Commerce et d’Industrie Marseille Provence une étude préalable à la mise en place d’un plan de
redynamisation du commerce de proximité dans le cadre d’une procédure FISAC.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20131209-20-091213-DE
Date de télétransmission : 11/12/2013
Date de réception préfecture : 11/12/2013
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Délibération n° 20-091213 du Conseil Municipal du 9 Décembre 2013 (suite 1) :
L’analyse des données de la Chambre de Commerce et d’Industrie indique que l’offre
commerciale et artisanale de proximité est en perte de vitesse et ce particulièrement sur le centre ville.
En effet, bien que les commerces du centre ville représentent près d’un commerce sur deux, on
note ces dernières années un affaiblissement de l’appareil commercial avec une baisse du nombre de
commerces, une augmentation de la vacance des locaux et une réduction de la surface de vente.
L’arrivée prochaine du tramway sera le catalyseur de la relance des activités économiques de
proximité et va aider et soutenir la transformation de la ville. Une politique de redynamisation du centre ville
sera mise en œuvre en direction des commerçants et artisans de proximité à l’arrivée du tramway. Cette
politique de redynamisation du commerce et de l’artisanat de proximité a pour objectif premier de
repositionner quantitativement et qualitativement l’offre commerciale le long du tracé du tramway.
Le périmètre de préemption proposé est cohérent au regard de la nouvelle centralité que va
amener le tramway et aux motivations qui incitent la ville à le mettre en place afin de préserver la diversité
commerciale et artisanale en évitant les activités en surnombre telles que les agences bancaires, les agences
immobilières etc. mais en évitant également le développement de commerces susceptibles de nuire à
l’équilibre commercial recherché.
Au vu du constat établi ci-dessus et soucieuse d’offrir à ses concitoyens, une vie de quartier
animée et une offre commerciale diversifiée, la Ville d’Aubagne souhaite mettre en place cet outil, dont les
modalités d’application ont été précisées par un décret en Conseil d’Etat, codifiées aux Articles R. 214-1 et
suivants du Code de l’urbanisme.
Bien évidemment, l’usage de cette prérogative devra conserver un caractère exceptionnel et
sera motivée par l’intérêt général. Elle sera exercée selon les modalités pratiques définies ci-dessous :
I.
Le Périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité
En application de l’Article L. 214-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune doit, au préalable, par
délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité au
sein duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce,
de baux commerciaux ainsi que les aliénations à titre onéreux de terrains, portant ou destinés à porter des
commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1.000 mètres carrés.
II.
Exercice du Droit de Préemption
A l’intérieur de cette zone, chaque cession est subordonnée, sous peine de nullité, à une
déclaration faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
La commune dispose alors de deux mois pour notifier au cédant :
- Soit, sa décision d’acquisition, au prix et conditions indiqués dans la déclaration préalable ;
- Soit son offre d’acquisition, au prix et conditions fixés par l’autorité judiciaire compétente en
matière d’expropriation saisie dans les conditions de l’Article R214-6 du Code de l’Urbanisme ;
- Soit, sa décision de renoncer à l’exerce de ce droit de préemption.
III.
Formalité ultérieure à l’exercice du droit de préemption
Conformément à l’Article R 214-9 du Code de l’Urbanisme, en cas d’acquisition, l’acte constatant
la cession est dressé dans un délai de trois mois, suivant la notification de l’accord, sur le prix et les
conditions indiquées dans la déclaration préalable ou de la décision judiciaire devenue définitive, fixant le
prix et les conditions de cession ou suivant la date de l’acte de jugement d’adjudication.
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20131209-20-091213-DE
Date de télétransmission : 11/12/2013
Date de réception préfecture : 11/12/2013
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Délibération n° 20-091213 du Conseil Municipal du 9 Décembre 2013 (suite 2) :
Le prix est payé au moment de l’établissement de l’acte constatant la cession sous réserve des
Articles L 141-12 et suivants du Code du Commerce.
IV.
Rétrocession
Le fonds ou le bail, acquis par voie de préemption, doit faire l’objet d’une rétrocession dans les
deux ans à compter de la prise d’effet de l’aliénation à titre onéreux (Article L214-2 du Code de
l’Urbanisme).
Cette rétrocession est subordonnée, à peine de nullité, à l’accord préalable du bailleur. Pendant
ce délai, la Commune peut mettre le fonds en location-gérance, dans les conditions prévues aux Articles
L 144-1 à L 144-13 du Code du Commerce.
Pour retrouver un preneur, la Commune doit élaborer un cahier des charges qui sera approuvé
ultérieurement par l’Assemblée délibérante.
En cas d’absence de repreneur, trouvé, dans le délai légal de deux ans, le Code de l’Urbanisme
fait alors bénéficier l’acquéreur évincé, s’il est mentionné dans la déclaration préalable, d’un droit de priorité
d’acquisition.
Aussi au vu des avis favorables de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille
Provence et de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Marseille Provence, il vous est demandé de bien
vouloir approuver la présente délibération pour délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de
l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de préemption les cessions de fonds de
commerce, de fonds artisanaux et de baux commerciaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les Articles L. 214-1, 214-2 et R. 214-1 et suivants,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’Article L. 2122-22 21°,
VU l’avis favorable de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Marseille Provence du
29 Novembre 2013,
VU l’avis favorable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Marseille Provence du
21 Novembre 2013,
VU le plan et le rapport analysant la situation du commerce et de l’artisanat de proximité à
l’intérieur de périmètre annexés à la présente délibération,
VU l’examen en Fonction Thématique et l’avis favorable du Conseil des Adjoints,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
Article 1 : de DELIMITER en application de l’Article L. 214-1 du Code de l’urbanisme un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel seront soumises au droit de
préemption les cessions de fonds de commerce, de fonds artisanaux, de baux commerciaux et des terrains
portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres
carrés tel qu’explicité dans les plans annexés à la présente délibération, complétée de la liste des voies
concernées .
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20131209-20-091213-DE
Date de télétransmission : 11/12/2013
Date de réception préfecture : 11/12/2013
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Délibération n° 20-091213 du Conseil Municipal du 9 Décembre 2013 (suite 3) :
Article 2 : d’AUTORISER Monsieur Le Maire à exercer au nom de la commune le droit de préemption prévu
à l’Article L 214-1 du Code de l’Urbanisme portant sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux ou les
baux commerciaux et ce conformément à l’Article L.2122-22 21° du Code Général des Collectivités
Territoriales qui lui permet d’exercer au nom de la Commune le droit de préemption objet des présentes.
Article 3 : Les règles de suppléance prévues à l’Article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales s’appliquent à la présente délégation.
Article 4 : Le périmètre de préemption sera annexé au document d’urbanisme en vigueur.
Article 5 : Le droit de préemption entrera en vigueur le jour ou la délibération sera devenue exécutoire
selon les conditions prévues par l’Article R211-2 du Code de l’Urbanisme, c'est-à-dire après l’affichage en
mairie et l’insertion dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 6 : Une copie de la présente délibération et du plan du périmètre sera transmise à :
Monsieur Le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Monsieur Le Directeur Départemental des Services Fiscaux ;
Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat ;
La Chambre Départementale des Notaires des Bouches-du-Rhône ;
Au greffe du Tribunal de Grande Instance de Marseille ;
Au Barreau des avocats constitué auprès du Tribunal de Grande Instance de Marseille.
ADOPTE A LA MAJORITE DES MEMBRES PRESENTS ;
5 VOIX CONTRE.
POUR EXTRAIT CONFORME
Daniel FONTAINE
Maire, Vice-Président du Conseil Général
des Bouches-du-Rhône
Accusé de réception en préfecture
013-211300058-20131209-20-091213-DE
Date de télétransmission : 11/12/2013
Date de réception préfecture : 11/12/2013
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