Droit de la musique - reseau musiques 94

Les contrats de la musique et l'environnement de
l'industrie musicale
L'objectif de cette rencontre est d'aborder le cadre général des contrats de la
musique et appréhender la législation liée à la production musicale (contrat
d'enregistrement, contrat de management, contrat de synchro, contrat 360°,
pacte de préférence éditoriale...
En compagnie de Maître Pierre Lautier, Avocats spécialisés en Droits de la
Propriété Littéraire et Artistique
Les contrats sont régis par deux droits très différents :
- Les droits d’auteur/compositeur qui vont intéresser les auteurs compositeurs et
les éditeurs
- Les droits voisins qui vont intéresser les artistes interprètes et les producteurs
phonographiques.
1.
Droits d’auteurs et édition
1.2
Les droits d’auteurs/compositeurs
Le droit d’auteur est l’ensemble des droits dont dispose un auteur ou ses ayants droit
(héritiers, sociétés de production) sur des œuvres de l’esprit originales et des droits
corrélatifs du public à l'utilisation et à la réutilisation de ces œuvres sous certaines
conditions. Il est composé de deux types de droits :
-
Le droit moral, qui reconnaît notamment à l'auteur la paternité de l’œuvre et le
respect de son intégrité. Dans certains pays, dont la France2, il est perpétuel,
inaliénable et imprescriptible ;
-
Les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole d’exploitation économique
sur l'œuvre, pour une durée variable (selon les pays ou cas) au terme de
laquelle l'œuvre entre dans le « domaine public ».
Les droits d’auteur sont collectés par la Sacem lors des passage radio, télé, exécution
de concert.
1.3
Le contrat avec un éditeur musical
Le travail d’un éditeur consiste à promouvoir la musique de l’artiste, à trouver des
opportunité qui vont augmenter la visibilité et le développement du projet.
En général, un éditeur touche :
- 50 % sur les droits mécaniques (SDRM, diffusion radio et télé)
- 1/3 sur les droits de représentation publique (concerts)
Adossé au contrat d’édition, on trouve généralement un pacte de préférence qui
donne une exclusivité sur la création de l’auteur/compositeur pour une durée
moyenne de 5 ans (possibilité de négociation de 3 à 4 ans)
Le contrat d’édition est associé à une avance (recouvrable ou non) qui peut être en
nature, en matériel, en tour support.
En général sur un éditeur indépendant (hors major), l’avance ne dépasse pas 10 000
euros
Il est possible de négocier des railing advances : c’est à dire que dès que l’avance est
recouvrée par l’éditeur, il a l’obligation de réinvestir 70 à 80 % des revenus dans le
projet artistique
Les majors qui possèdent leur maison d’édition font souvent de belles avances mais
n’investissent pas forcément ensuite dans le projet. Il est parfois plus judicieux d’avoir
une avance moins grande mais un éditeur actif et investi dans le projet.
Les titres sont signés pour une durée légale de 70 ans après la mort de l’artiste. C’est
donc un engagement mutuel important.
Avec la chute des ventes de disque, il y a une grosse évolution du marché vers des
secteurs moins touchés : sound designer, synchro, musique live… L’éditeur va donc plus
concentrer ses forces vers ces domaines d’actions, plus lucratifs
2.
Droits des interprètes et production
2.1 Les droits des interprètes
Les droits des artistes interprètes sont des droits de propriété littéraire et artistique, qui
font partie des divers droits de propriété intellectuelle. Ces droits sont définis par la loi
(Code de la propriété intellectuelle, loi du 3 juillet 1985, directives européennes et
traités internationaux). Ils sont appelés « voisins du droit d’auteur », car ce sont des
droits du même type que ceux des auteurs. Il faut les distinguer du « droit à l’image »
dont dispose tout citoyen. Les producteurs et les offices de radiodiffusion (dont les
télédiffuseurs) disposent également de « droits voisins ». . « A l’exclusion de l’artiste de
complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l’artiste interprète ou
exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute
de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de
cirque ou de marionnettes ». (Art. L.212-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Lors d’un enregistrement d’album, l’interprète cède au producteur son droit de
reproduction via un contrat d’artiste ou un contrat d’engagement en contre-partie
d’une rémunération sur les royalties liés aux ventes de l’album.
Ces rémunérations proviennent des ventes des albums, des répartitions de l’ADAMI
(pour les artistes principaux), des répartitions de la SPEDIDAM (pour les artistes
d’accompagnement)
2.2 Les différents contrats
2.3 Le contrat d’artiste
Le contrat d'enregistrement exclusif, dit « contrat d’artiste » Le contrat d'enregistrement
est conclu entre un artiste-interprète, terme générique définissant un soliste ou un
groupe, et un producteur phonographique. Si le contrat concerne un groupe, chaque
membre du groupe y figurera nominalement et en recevra un exemplaire.
Cet enregistrement peut avoir lieu dans une durée déterminée, tout comme la
distribution de cet album.
Le producteur prend à sa charge l'intégralité des frais de production. S'il est aussi
éditeur phonographique, il couvrira les frais de fabrication et assurera la distribution,
directement ou par le biais d’un distributeur.
Le producteur prendra en charge tous les frais d’enregistrement, de fixation, de
distribution et de promotion de l’album.
L’artiste recevra une rémunération d’environ 10 % de l’album sur le prix brut (bas BIM)
HT
Un pourcentage pour chaque type d’exploitation sera prévu au contrat. Les
redevances varient selon les contrats et la notoriété de l'artiste. Selon l’article L.762-2
du Code du travail, elles ne prennent pas la forme de salaire, mais sont fiscalement
considérées comme des BNC. Le paiement des redevances ne dispense pas le
producteur de verser un salaire d’enregistrement aux artistes signataires du contrat
d’exclusivité ainsi qu’aux musiciens additionnels engagés pour les séances de studio.
LE CONTRAT D’ENREGISTREMENT EXCLUSIF DIT CONTRAT D’ARTISTE
Entre qui? ARTISTE – PRODUCTEUR
Le contrat d’artiste porte sur l’exploitation d’un disque : Le producteur met l’artiste en studio et
engage les dépenses d’enregistrement, de pressage, de promotion…En retour il prend une
partie des royalties.
Grands points du contrat :
-
Contrat à durée déterminée
Engagement mutuel d’enregistrement d’un album
Détermination d’une exclusivité d’exploitation
Définition du territoire géographique
Type de rémunération :
1) Rémunération de l’auteur/compositeur pour le salaire d’enregistrement. Cela dépend du
minutage de l’album (28,13 € brut par minutes)
2) Rémunération sur les royalties = redevances = = une fraction du chiffre d'affaires des ventes de
disques, reversée à un artiste (ou un label). C'est un pourcentage du Prix de gros HT (encore
appelé prix de gros catalogue, ou encore PPD, cad published price to dealers), qu'on multiplie
par le nombre de copies vendues.
Par exemple, pour un taux de royalties de 7% et 10 000 disque vendues à 10€ HT, l’artiste
touchera 7% x 10€ x 10 000 = 7 000€.
Rq :
- Possibilité de négocier des avances sur redevances (pas obligatoire et dépend de la bonne
volonté du producteur)
Montant des rémunérations pour les royalties :
1) Les pourcentage sur les ventes du disque sont variables suivant le nombre de vente
vendus et le pourcentage accordé par la production. Ce pourcentage est calculé sur le
prix de gros H.T
2) Un artiste en développement peut obtenir un pourcentage moyen entre 9 et 11 % pour les 100
000 premiers disques. Un artiste à forte notoriété pour atteindre un pourcentage de 20 %. Pour
des genres musicaux moins diffusés, tels que le jazz, la musique classique, la musique
traditionnelle ou la musique contemporaine, le taux moyen de royauté oscille entre 4% et 6%
2.4 Le contrat de licence
Un contrat de licence est passé entre un producteur et un éditeur phonographique
(attention l’éditeur phonographique est différent de l’éditeur musical).
Rq : ' Editeur Phonographique est la personne physique (travailleur indépendant) ou la
structure commerciale (Sarl, Sa ...) qui prend la charge financière du pressage, de
l'impression des pochettes et des droits de reproduction SDRM. Il est donc propriétaire
du stock fabriqué mais pas des enregistrements.
Il peut être mandaté par le Producteur auprès des Sociétés de Producteurs pour la
perception des droits voisins. Il est généralement en contrat avec une société de
distribution (grossiste) s'il n'est pas distributeur lui-même. Il s'occupe de l'exploitation
commerciale de l'enregistrement et verse au Producteur des redevances sur la vente
de l'album. Il a en charge également la diffusion de l'album et sa promotion soit
directement soit par les services d'un attaché de presse. Enfin, il arrive de plus en plus
souvent que l’éditeur phonographique soit également éditeur musical.
Le producteur prend à sa charge la réalisation de la bande mère, ce qui inclut le
paiement des frais d'enregistrement (studio, bandes, ingénieur du son, etc.) et celui de
tous les artistes intervenant dans la production. Il prend aussi en compte la préparation
du livret intérieur (rédaction des textes, fourniture des photographies et illustrations).
Le producteur concède à l'éditeur, pour une durée prévue au contrat, un droit
d'exploitation des enregistrements dont il demeure le propriétaire.
On détermine aussi une exclusivité d'exploitation sur un ou plusieurs territoires dont la
liste figurera sur le contrat. Le territoire concédé peut s'étendre d'un pays ou d'un
ensemble de pays jusqu'au monde entier. Ainsi, le producteur peut parfaitement se
réserver le droit de traiter en licence avec d'autres éditeurs pour d'autres territoires.
Le producteur reçoit des redevances sur les ventes réalisées par l’éditeur
phonographique. Ce dernier paiera donc tous les frais de fabrication et la SDRM. Il se
chargera ensuite d'assurer la distribution et la promotion.
Cette solution permet donc au producteur de limiter ses investissements à la seule
production de la bande mère et des éléments de pochette et de confier le reste à
l’éditeur. Le producteur ne fait que céder pour un certain temps ses droits
d’exploitation. Il demeure donc propriétaire de l’enregistrement.
A l’échéance du contrat, il est libre de reconduire la licence ou de signer avec un
autre éditeur, sous réserve des clauses de droit d’option et de droit de préférence.
L’éditeur phonographique reverse alors au producteur phonographique 25 % des
roylaties
LE CONTRAT DE LICENCE
Pour qui ? PRODUCTEUR – EDITEUR PHONOGRAPHIQUE
Un contrat de licence est passé entre un producteur et un éditeur phonographique (celui qui
fabrique le disque en général. Souvent les distributeurs sont à la fois Editeur phonographique et
distributeur).
- Il peut-être signé entre : Un producteur et un éditeur phonographique, un artiste auto-produit et
un éditeur phnographique
- Le producteur ou l’artiste auto-produit prend à sa charge la réalisation de la bande mère, ce
qui inclut le paiement des frais d’enregistrement (studio, bandes, ingénieur du son, etc.) et celui
de tous les artistes intervenant dans la production. Il prend aussi en compte la préparation du
livret intérieur (rédaction des textes, fourniture des photographies et illustrations). Le producteur
concède à l’éditeur, pour une durée prévue au contrat, un droit d’exploitation des
enregistrements dont il demeure le propriétaire.
- Le distributeur (ou éditeur phonographique) se chargera des frais de fabrication du CD, et
notamment la Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique (SDRM). Il se
chargera ensuite d’assurer la distribution et la promotion.
Grands points du contrat :
-
Contrat à durée déterminée
Détermination d’une exclusivité d’exploitation
Le producteur ne faisant que céder pour un certain temps ses droits d’exploitation, il
demeure le propriétaire de l’enregistrement.
Définition du territoire géographique
Type de rémunération :
Le producteur ou l’artiste auto-produit reçoit des redevances sur les ventes réalisées par l’éditeur
phonographique (= le distributeur)
Montant des rémunérations pour les royalties :
- Montant des rémunérations pour les royalties :
Possibilité d’avances sur redevances
- Ce pourcentage est calculé sur le prix de gros H.T.
- Le taux moyen de redevance versé au producteur varie entre 18 et 22 % si l’éditeur
phonographique prend en charge la promotion.
- Dans le cas ou l’éditeur phonographique ne se charge pas de la promotion, le taux de
redevance versé au producteur est de 24 à 28 %
- Un progression du taux plancher est souvent prévue, par exemple :
· entre 1 et 50 000 exemplaires : 21%
· entre 50 001 et 100 000 exemplaires : 22%
· entre 100 001 et 200 000 exemplaires : 23%
·
au-delà de 200 001 exemplaires : 24%
2.5 Le contrat de distribution
Le contrat de distribution lie un éditeur phonographique à un distributeur pour la
distribution commerciale d'un disque. Cet éditeur peut être aussi un producteur qui a
décidé d'assumer la fabrication intégrale du disque. Le distributeur achète un produit
manufacturé prêt à entrer dans le circuit de vente. Il prendra une marge sur le prix de
gros.
Le contrat déterminera, entre autres, le prix d'achat, l'échelonnement des livraisons et
des paiements, et le territoire concédé. Les distributeurs ont en général des répertoires
de prédilection ou des spécialités très précises dont il faudra tenir compte lors de la
prospection.
Le contrat de distribution peut être :
- Une distribution dite « sèche » dans laquelle le distributeur rachète ou prend en
dépôt-vente les albums afin de les mettre à disposition du public.
- Une distribution avec un petit investissement sur la promotion de l’album
LE CONTRAT DE DISTRIBUTION
- Pour qui ? PRODUCTEUR - DISTRIBUTEUR
- Le contrat de distribution lie un éditeur phonographique ou producteur ou auto-producteur à
un distributeur pour la distribution commerciale d’un disque. Le distributeur achète un produit
manufacturé prêt à entrer dans le circuit de vente. Il prendra une marge sur le prix de gros.
- Ce contrat implique la prise en charge par le producteur de la totalité du disque, depuis la
séance de studio jusqu’à la livraison des disques fabriqués au distributeur, le financement et le
suivi de l’enregistrement, la SDRM, le pressage du CD et les frais de livraison des albums au
distributeur par le producteur.
Grands points du contrat :
-
Contrat à durée déterminée
Détermination d’une exclusivité d’exploitation
Le producteur ne faisant que céder pour un certain temps ses droits d’exploitation, il
demeure le propriétaire de l’enregistrement.
Définition du territoire géographique
Type de rémunération :
L’éditeur phonographique reçoit des redevances sur les ventes réalisées par le distributeur, sur
présentation d’un état des ventes.
Montant des rémunérations pour les royalties :
- Ce pourcentage est calculé sur le prix d e gros H.T.
- Le taux moyen de commission du distributeur se situe aux alentours de 40 %. Ce taux peut
diminuer en fonction de l’augmentation du chiffre de ventes (plus il y a de disques vendus, moins
le distributeur prend de commission).
- Le distributeur est aussi maître des remises susceptibles d’être consenties à la clientèle (remise
de fin d’année, remise sur objectif visés…). Selon les négociations, ses remises sont ou non à la
charge du producteur.
- Le distributeur encaisse les produits de la vente et reverse au producteur le montant dû.
- Une provision est généralement pratiquée afin de tenir compte des retours. Ce taux varie entre
10 et 15 % des ventes réalisées et est recrédité sur le relevé des ventes du mois suivant.
2.6 Le contrat de co-production
Le producteur peut s’associer à une deuxième producteur afin de partager les coûts
du disque. Les répartitions des royalties se fera en fonction de l’investissement de
chacune des parties
2.7 Le contrat dit à 360 °
De plus en plus de major signent des contrats appelés à 360 ° c’est à dire comprenant
- Un contrat d’artiste.
- Un contrat d’édition avec pacte de préférence. Le contrat impose soit la filiale
d’édition adossée à la major, soit une rétribution de point d’édition au profit du
producteur.
- Parfois il y a aussi une orientation pour travailler avec tel ou tel tourneur, ou pour
que le tourneur déjà en place donne un reversement commercial sur la tournée
au producteur.
-
Les major prennent également des pourcentage sur le « b to b », soit dans les
négociations avec les marques et sur le merchandising.
2.8 Le contrat de management
Le manager a un mandat de gestion et de conseil de carrière. Il représente l’artiste
avec tous les partenaires potentiels ou existants. En moyenne il touche 15 % de tous les
revenus de l’artiste pour une durée de 3 ans renouvelable.
Une clause de terminaison de contrat est souvent associée. Cela veut dire que même
après la fin du contrat, le manager continue de toucher 50 % de tous les revenus de
l’artiste pendant une durée.
2.9 Le contrat de synchro
Le contrat de synchro est utilisé pour les pub, TV, campagne web, identité et habillage
sonore, music supervisor.
L’artiste et l’éditeur toucheront des droits sur tous les passages TV ou radio via la Sacem
Un droit de synchro est également négocié à la signature du contrat. Cela donne le
droit à l’usager d’utiliser le musique sur une durée, un support et un territoire définit.
Cette rétribution est répartie de la façon suivant :
- 50 % pour le producteur qui en reversera entre 35 et 40 % à l’artiste
- 50 % pour l’éditeur qui en reversera 50 % à l’artiste