Courrier mise en place de l`Ad`ap ( PDF - 427.3 ko)

Direction Diocésaine de l’Enseignement Catholique du Morbihan
Service Gestion - Immobilier
-
Destinataires :
Les Chefs d’Etablissements,
Les Présidents d’OGEC,
Les Présidents d’associations propriétaires.
Arradon, le 28 janvier 2015
Dossier suivi par : Laurent DANES
Ligne secrétariat : 02-97-46-21-64
Courriel : [email protected]
Objet : Mise en place de l'Ad'AP (Agenda d’Accessibilité Programmée)
Madame,
Monsieur,
La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du
public (ERP ou IOP) pour le 1er janvier 2015. Nos établissements d’enseignement catholique sont des ERP.
A compter du 1er janvier 2015, afin de s’inscrire dans le mouvement initié, les Agendas d’Accessibilité
Programmée (Ad’AP) sont mis à disposition des exploitants/propriétaires.
L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet à tout exploitant/propriétaire d’établissement recevant
du public (ERP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de son établissement après le 1er janvier 2015. En
effet, le 1er janvier 2015 était la date limite pour rendre accessibles nos écoles, collèges et lycées.
L’Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé :
-
pour un établissement de 5ème catégorie :
- 1 période de 3 ans est accordée,
- 2 périodes de 3 ans peuvent êtres accordées "en cas de contraintes techniques ou
financières particulières".
-
pour un établissement de 1ère à 4ème catégorie :
- 2 périodes de 3 ans sont accordées,
- 3 périodes de 3 ans peuvent êtres accordées "à titre exceptionnel, dans le cas d'un
patrimoine dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe en raison des
exigences de continuité de service, ou en raison du montant des investissements
nécessaires rapporté au budget d’investissement mobilisable".
Un Ad’AP est une programmation budgétaire. La réalisation et le dépôt en mairie et/ou en préfecture de
l’Ad’AP sont impératifs avant le 27 septembre 2015 pour tous les établissements qui ne sont pas d’ores
et déjà en conformité. Cette échéance est non négociable. Le dépôt d’un Ad’AP suspend les sanctions en
cas de non-respect des règles d’accessibilité au 31 décembre 2014.
D’autre part, de nouvelles dispositions techniques applicables au 1er janvier 2015 assouplissent et atténuent un
certain nombre de règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant. L’arrêté accessibilité
du 8 décembre 2014, publié au journal officiel du 13 décembre 2014, définit ces nouvelles règles. Il y est
notamment précisé que : « des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre dès lors que celles-ci
satisfont aux mêmes objectifs »
Des compléments d’information technique sur cet arrêté vous seront transmis ultérieurement.
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DDEC du Morbihan ▪ CS 72196 ▪ 56005 Vannes Cedex ▪ Tél : 02 97 46 60 60 ▪ Fax : 02 97 46 60 61
www.ec56.org ▪ [email protected]
Bureaux situés : Campus du Vincin ▪ 3 allée des Fougères ▪ 56610 Arradon
Ce qu’il faut retenir :
Si l’ERP est déjà accessible au 31 décembre 2014 : réaliser une attestation.
Avant le 1er mars 2015, adresser à la préfecture concernée, une attestation certifiant de l’accessibilité de
l’établissement (y compris accessibilité par dérogation). Toute attestation peut être accompagnée de pièces
justificatives (attestation bureau de contrôle, arrêté d’ouverture de l'ERP,…).
ERP de 5ème catégorie : modèle-type en pièce jointe d'un document attestant sur l’honneur que son
établissement recevant public de 5ème catégorie répond aux obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
ERP de 1ère à 4ème catégorie : sur papier libre noter les éléments administratifs prévus par l’article R111-1933 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et
son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à
défaut, sa date de naissance. Les pièces à joindre : pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation
de conformité d’un contrôleur technique agréé ou d’un architecte, spécialement délivrée par ces organismes ou
à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture
de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité par exemple).
L'attestation est à transmettre avant le 1er mars 2015 :
- à la Préfecture,
- en copie à la commission communale pour l’accessibilité si la commune a plus de 5 000 habitants,
- en copie au service gestion et immobilier de la DDEC.
Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014 : réaliser un dossier Ad’AP avec mise en œuvre
des nouvelles dispositions techniques.
Vous trouverez des documents utiles pour vous aider à mettre en place l'Ad'AP sur le site de la FNOGEC .
Les formulaires CERFA de l’Ad’AP sont différents selon les cas de figures : selon que les travaux sont soumis
ou pas à permis de construire, selon le nombre d’établissements de l’exploitant/propriétaire et selon la
catégorie des établissements.
Ces formulaires sont disponibles sur le site internet du ministère de l’écologie, du développement durable et de
l’énergie.
Le dossier Ad’AP est à transmettre avant le 27 septembre 2015 :
- à la Mairie si votre Ad’AP dure de 1 à 3 ans, ou à la Préfecture si votre Ad’AP dure plus de 3 ans,
- en copie à la commission communale pour l’accessibilité si la commune a plus de 5 000 habitants,
- en copie au service gestion et immobilier de la DDEC.
Nous restons à votre entière disposition pour tous renseignements complémentaires.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos meilleures salutations.
Stéphane GOURAUD
Directeur Diocésain
Annexes :
1) Arrêté accessibilité du 8 décembre 2014, publié au journal officiel du 13 décembre 2014
ème
2) Attestation d’accessibilité d’un ERP de 5 catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d’Agenda
3)
d’Accessibilité Programmée
Diaporama de Présentation « rapide » des Ad’AP
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