cgv staff 2015-2016 - CDL Tech

Transcription

ENFANT D’EMPLOYÉ(E)
CONDITIONS GENERALES 2015-2016
Seule la version française fait foi.
STAFF CHILDREN
2015-2016 GENERAL CONDITIONS
Only the French version is legally binding
Sommaire
Summary
1.
Conditions d’admission
1.
Admission Requirements
2
2.
Inscription et réinscription au Collège du Léman
2.
Initial application and re-enrolment
2
2.1. Procédure d’inscription
2.1. Initial application procedure
2
2.2. Procédure de réinscription
2.2. Re-enrolment procedure
2
3.
Respect des dispositions légales et règlements
3.
applicables
Compliance with applicable provisions of laws and
regulations
3
3.1. Respect du code de conduite et du droit suisse
3.1. Respect of the Code of Conduct and Swiss law
3.2. Composition des classes
3.2. Composition of classes
3
3.3. Décisions disciplinaires et de renvoi
3.3. Disciplinary decisions and expulsion
3
3.4. Respect des autres décisions du Collège du Léman
3.4. Respect of other decisions of Collège du Léman
3
3.5. Responsabilité pour les dommages causés par
3.5. Liability for damage caused by the
4
l’élève
student
3.6. Clause de ‘bons parents’
3.6.
4
‘Good Parents’ clause
4.
Droit à l’image et protection des données
4.
Image rights and data protection
4
5.
Assurance maladie et traitement médical
5.
Health Insurance and Medical Treatment
4
5.1. Questionnaire médical et assurances
5.1. Health questionnaire and insurance
5
5.2. Traitement médical
5.2. Medical treatment
5
6.
Notification
6.
Notification
5
7.
Frais périodiques obligatoires
7.
8.
Mandatory periodic fees
5
7.1. Frais d’écolage annuels
7.1 Annual tuition fees
5
7.2. Frais d’examens
7.2 Examination fees
6
7.3. Livres et fournitures scolaires
7.3 Books and school supplies
6
7.4. Frais de surveillance de déjeuner
7.4 Lunch supervision fees
6
7.5. Excursions et séjours d’intégration
7.5 Field Trips and Discovery Days
7
7.6. Contribution unique à l’Association des anciens
7.6 One-time contribution to the Alumni Association
7
Résiliation
8.1. Délai de résiliation et engagement irrévocable de
8.1 Deadlines for enrolment cancellation and
payer les frais d’écolage pour l’année académique
irrevocable commitment to pay the fees for the
en cours
current academic year
8.2. Remboursements et réductions
9.
8 . Enrolment Cancellation
Paiement
8.2 Refunds and reductions
9 . Payment
7
7
9
9
9.1 Mode de paiement
9.1 Payment process
9
9.2 Conséquences en cas de non-paiement ou de
9.2 Consequences of non-payment or late
10
paiement tardif
payment
10. Visas et permis de résidence en Suisse
10 Visas and residence permits in Switzerland
10
11. Informations pour les entreprises
11 Information for corporations
10
12. Droit applicable et for
12 Applicable Law and Competent Court
11
Collège du Léman Sàrl | Route de Sauverny 74 | CP 156 | CH-1290 Versoix | Tel. +41 22 775 55 55 | Fax +41 22 775 55 59 | www.cdl.ch | [email protected]
Collège du Léman is a member of The Meritas Family of Schools
1 Conditions d’admission
1 Admission Requirements
En complétant et en signant le Sommaire des frais d'écolage (ci-après le
By filling in or signing the Tuition Summary("Tuition Summary), or by
"Sommaire des frais d'écolage"), ou en réglant (même partiellement) le
paying (even a portion of) the total amount due indicated therein, the
total des montants dus y figurant, les Parents et/ou le détenteur de
parents and/or the legal guardian (hereinafter referred to collectively,
l'autorité
jointly and severally, as the "Parents") conclude a tuition contract
tutélaire
(ci-après
collectivement,
conjointement
et
solidairement, les "Parents") concluent un contrat d'écolage avec Collège
with Collège du Léman Sàrl (hereinafter "Collège du Léman"), that is
du Léman Sàrl (ci-après le " Collège du Léman"), soit la société exploitant
to say the company operating the school, and acknowledge to have
l’établissement et reconnaissent avoir lu et acceptent sans réserve les
read and accepted without reservation these general conditions for
présentes Conditions Générales pour l'année académique 2015-2016 (ci-
the 2015-2016 academic year (hereinafter, the "General Conditions").
après les "Conditions Générales"). Les Conditions Générales régissent le
The General Conditions govern the tuition contract and the entire
contrat d'écolage et l'ensemble de la relation contractuelle entre les
contractual relationship between the Parents and Collège du Léman.
Parents et le Collège du Léman.
Les Parents reconnaissent avoir reçu un exemplaire du code de conduite
The Parents acknowledge to have received a copy of the code of
(ci-après le "Code de Conduite") qui fait partie intégrante des Conditions
conduct (hereinafter "Code of Conduct") which is an integral part of
Générales.
the General Conditions.
Le code de conduite et les Conditions Générales sont également
The Code of Conduct and the General Conditions also apply during
applicables lors des voyages d'étude et voyages culturels, en Suisse ou à
educational or cultural trips, in Switzerland and abroad, and all other
l'étranger, ainsi que pour toutes les autres activités scolaires ou
school and extra-curricular activities organised by Collège du Léman in
extrascolaires organisées par le Collège du Léman auxquelles les élèves
which the students take part.
participent.
Seule la version française des Conditions Générales et du Code de
Only the French version of the General Conditions and the Code of
Conduite fait foi.
Conduct are legally binding.
2 Inscription et réinscription au Collège du Léman
2 Initial application and re-enrolment at Collège du Léman
2.1 Procédure d'inscription
2.1 Enrolment procedure
Lorsqu'une demande d'admission est acceptée, une lettre d'admission et
When an offer of admission is granted, an acceptance letter and a
un sommaire de frais d’écolage sont adressés aux Parents. Le sommaire de
Tuition Summary will be sent to the Parents. The Tuition Summary
frais d’écolage fixera dans le détail les montants à verser pour qu'une
shall further set out in detail the amounts to be paid in order to have a
place soit définitivement attribuée à l'élève et réservée. Le contrat
place finally confirmed and held for the student. The contract will be
d’écolage sera conclu à réception du Sommaire des frais d’écolage.
legally binding upon receipt of the tuition summary.
2.2 Procédure de réinscription
2.2 Re-Enrolment Procedure
Chaque année, le Collège du Léman fait parvenir aux Parents des élèves
Each year, Collège du Léman sends the Tuition summary to the
déjà inscrits pour l'année académique en cours le Sommaire des frais
Parents of students already enrolled for the academic year. A place
d'écolage. Une place ne sera définitivement attribuée à l'élève et le
will be confirmed and held for the student for the applicable academic
contrat d’écolage conclu pour l'année académique en question que
year entered into and the contract will be binding upon receipt of the
lorsque les Parents auront retourné le Sommaire des Frais d’Ecolage
duly completed, dated and signed Tuition Summary.
dûment complété, daté et signé.
Collège du Léman Sàrl l Route de Sauverny 74 | CP 156 | CH-1290 Versoix | Tel. +41 22 775 55 55 | Fax +41 22 775 55 59 | www.cdl.ch | [email protected]
2
3 Respect des dispositions légales et règlements applicables
3 Compliance with applicable provisions of laws and regulations
3.1 Respect du code de conduite et du droit suisse
3.1 Compliance with the Code of Conduct and Swiss law
Un élève admis au Collège du Léman a sa place réservée tant et aussi
A place will be kept for a student accepted at Collège du Léman for as
longtemps qu'il respecte les lois en vigueur en Suisse et le Code de
long as he or she respects current laws in Switzerland and the Code of
Conduite.
Conduct.
Un élève peut participer à toutes les activités scolaires ou extrascolaires
A student may take part in all school or extra-curricular activities
organisées dans le cadre de sa classe tant que ses notes le lui permettent
organised for his or her class provided that his or her marks are
et qu'il respecte les lois en vigueur en Suisse, le Code de Conduite ainsi
adequate and that he or she respects current laws in Switzerland, the
que toutes les prescriptions émises et décisions prises par le Collège du
Code of Conduct and the instructions issued and decisions taken by
Léman.
Collège du Léman.
3.2 Composition des classes
3.2 Composition of classes
Les Parents reconnaissent que les décisions relatives à la composition des
The parents acknowledge that the decisions relating to the
classes (notamment équivalence, attribution et répartition) sont de la
composition of classes (notably equivalence, attribution and
compétence exclusive de la Direction du Collège du Léman. Un
distribution) fall solely within the competence of the Management of
changement de classe ou de programme (décidé par les Parents ou la
Collège du Léman. A change in grade or programme (requested by the
Direction du Collège du Léman) ne rompt en aucun cas la relation
Parents or the Management of Collège du Léman) does not breach the
contractuelle entre les Parents et le Collège du Léman.
contractual relationship between the Parents and Collège du Léman.
3.3 Décisions disciplinaires et de renvoi
3.3 Disciplinary decisions and expulsion
Les décisions prises par le Collège du Léman s'agissant de sanctionner les
The decisions taken by Collège du Léman regarding sanctions of
élèves qui ne respectent pas les lois en vigueur en Suisse ou le Code de
students who do not respect current laws in Switzerland, the Code of
Conduite, ou qui n'ont pas les aptitudes pour suivre l'enseignement
Conduct, or who are not capable of following the teaching
dispensé (par exemple, notes insuffisantes) sont prises à l'entière
programme (e.g. poor grades) are taken at the sole discretion
discrétion du Collège du Léman et ne peuvent pas être remises en
of Collège du Léman and may not be called into question by the
question par les Parents. La Direction ou tout autre organe décisionnel
Parents. The Management or any other decisional organ within
interne du Collège du Léman a en tout temps le droit de renvoyer un élève
Collège du Léman has, at all times, the right to expel a student whose
dont notamment la conduite, la tenue ou le travail ne donnent pas
conduct, attitude or school work, notably, do not give full satisfaction.
satisfaction.
3.4 Respect des autres décisions du Collège du Léman
3.4 Compliance with other decisions of Collège du Léman
Les Parents et l'élève majeur s'engagent à respecter et se conformer
The Parents and any student who has reached the age of majority
strictement à tout règlement et à toute décision organisationnelle prise
undertake to respect and strictly comply with any regulations and
par le Collège du Léman et destinés à régler notamment les questions de
organisational decisions taken by Collège du Léman intended, notably,
santé, de sécurité, de comportement et de tenue vestimentaire de l'élève,
to deal with issues relating to students’ health, safety, behaviour and
tant sur le campus qu'en dehors du campus (voyages, camps, tournois,
dress, both on and off campus (trips, camps, tournaments, etc.) along
etc.) ainsi que toute autre décision prise dans le but d'assurer sa mission
with any other decision taken with the aim of ensuring its mission of
d'éducation et/ou de formation.
education and/or training.
3.5 Responsabilité pour les dommages causés par l'élève
3.5 Liability for damage caused by the student
Les Parents et l'élève majeur s'engagent à relever, garantir et indemniser
The Parents and the student who has reached the age of majority
intégralement et immédiatement le Collège du Léman de toutes les
undertake to hold Collège du Léman blameless and to immediately
conséquences et de tout dommage résultant :
cover and indemnify in full Collège du Léman for all consequences and
damage resulting from:
(i)
du non-respect de leurs engagements notamment aux termes
du contrat d'écolage et des présentes Conditions Générales ; ou
(i)
the non-respect of their commitments, notably according to
the terms of the tuition contract and these General
3
(ii) de tout acte illicite, notamment de dégradations causées
Conditions;
intentionnellement ou par négligence, même légère, par les
(ii) any unlawful act, notably damage, however small, caused
élèves aux équipements, installations et tout autre bien,
intentionally or by negligence by the students to equipment,
propriété du Collège du Léman ou mis à disposition par le
installations and any other property owned by Collège du
Collège du Léman.
Léman or placed at their disposal by Collège du Léman.
Le Collège du Léman recommande aux parents de contracter une
Collège du Léman recommends that Parents apply for third party
assurance responsabilité civile à cet effet.
insurance for this purpose.
3.6 Clause 'bons parents’
3.6 'Good Parents’ Clause
Une attitude positive et constructive entre les parents et le Collège du
A positive and constructive working relationship between the Parents
Léman est l'un des éléments essentiels pour que le Collège du Léman
and Collège du Léman is essential for Collège du Léman to fulfil its
atteigne son objectif éducatif. Dès lors, le Collège du Léman se réserve le
educational purpose. Consequently, Collège du Léman reserves the
droit, à son entière et seule discrétion, de renvoyer à tout moment un
right to expel at any time, at its unfettered and sole discretion, any
élève dont les Parents ont une attitude négative envers le Collège du
student whose Parents have a negative attitude towards Collège du
Léman, ses enseignants et/ou les autres élèves. Est notamment constitutif
Léman, its teachers and/or the other students. For instance, a student
de motif de renvoi, les Parents qui remettent en question les décisions du
may be expelled if his or her Parents question the decisions of Collège
Collège du Léman s'agissant notamment de l'application du règlement du
du Léman concerning, notably, the application of the College
collège ou de mesures disciplinaires envers les élèves. Le renvoi de l'élève
Regulations or disciplinary measures against the students. The
pour quelque raison que ce soit ne décharge pas les Parents du paiement
parents of a student who is expelled for any reason whatsoever are
de leurs obligations financières pour l'année en cours.
not released, as a result of this, from the respect of their financial
obligations for the current year.
4 Droit à l'image et protection des données
4 Image rights and data protection
Le Collège du Léman s’engage à respecter le choix des Parents concernant
Collège du Léman undertakes to respect parents’ wishes as regards
l’utilisation de la photographie de leur enfant et de ses coordonnées. Afin
the use of their child’s photograph and personal details. To ensure
de s’assurer que le Collège du Léman respecte ce choix, les Parents
that Collège du Léman respects their wishes, the Parents must fill in
doivent compléter le formulaire correspondant et l’envoyer au
the corresponding form and send it to the admissions office. The
département des admissions. Le choix des Parents sera pris en compte
Parents’ wishes will only be taken into account upon receipt of this
uniquement à réception de ce document. Cette règle s’applique à
form. This rule applies to the use, both at Collège du Léman and
l’utilisation, tant au Collège du Léman qu’au sein du groupe Meritas, de
within the Meritas group, of photographs and/or personal details in
photos et/ou de coordonnées dans les différents supports de
communication material and in any off-campus promotion.
communication et à la promotion en dehors du campus
Le Collège du Léman se réserve le droit d'utiliser pour sa communication
Collège du Léman reserves the right to use work by a student in its
tous travaux réalisés par l'élève et, sous réserve de ce qui est stipulé au
communication material and, subject to the above, any photographs
paragraphe ci-dessus, toutes photographies de l'élève.
of the student.
L’attention des Parents est attirée sur le fait que le Collège du Léman
The parents’ attention is drawn to the fact that Collège du Léman has
dispose d’un système de vidéosurveillance de type informatisé.
an electronic video surveillance system.
Les Parents et le cas échéant l'élève majeur consentent à ce que les
The parents and any student who has reached the age of majority
données personnelles les concernant soient communiquées par le Collège
accept the communication of personal data concerning them by
du Léman au groupe Meritas dont fait partie le Collège du Léman en vue
Collège du Léman to the Meritas group, of which Collège du Léman is
de leur traitement dans le strict cadre de l’éducation.
part, for processing in the strict framework of education.
4
5 Assurance Maladie et traitement médical
5 Health Insurance and Medical Treatment
5.1 Questionnaire médical et assurances
5.1 Health questionnaire and insurance
Les Parents sont responsables de remplir, signer et soumettre le
The Parents are responsible for filling in, signing and submitting the
questionnaire médical. Une assurance maladie et une assurance accident
health questionnaire. It is compulsory for all students at Collège du
sont obligatoires pour tous les élèves du Collège du Léman. Le
Léman to be covered by health insurance and accident insurance. The
questionnaire médical doit être soumis avant la rentrée scolaire. Le
health questionnaire must be submitted before the start of the
certificat d'assurance doit être valide sur le territoire suisse. Dans le cas de
academic year. The insurance certificate must be valid In Switzerland.
non présentation du questionnaire médical et, le traitement du dossier
If the health questionnaire is not submitted, the processing of the
d'admission pourra être suspendu. Le Collège du Léman se réserve le droit
application for admission will be suspended. Collège du Léman
de réclamer un certificat d’assurance à tout moment.
reserves the right to request an insurance certificate at any time.
5.2 Traitement médical
5.2 Medical treatment
Le Collège du Léman est habilité à prendre toutes les mesures qu'il estime
Collège du Léman is authorised to take all measures that it considers
nécessaires pour la sauvegarde de la santé et du bien-être de l'élève. Les
necessary to protect the student’s health and well-being. The Parents
Parents autorisent expressément le Collège du Léman à prendre toutes
expressly authorise Collège du Léman to take all necessary measures
dispositions nécessaires pour assurer le traitement médical de l'élève et
to provide medical treatment for the student and the Parents
les Parents s'engagent à régler les frais correspondants.
undertake to pay the corresponding expenses.
6 Notification
6 Notification
Pour toute notification concernant les demandes d'annulation ou de
For any notification concerning requests for cancellation or refund,
remboursement, les Parents doivent utiliser exclusivement le formulaire
the Parents are required to use the relevant form on the website of
approprié disponible sur le site internet du Collège du Léman sous le menu
Collège du Léman under the “Downloads” menu (www.cdl.ch).
« Téléchargements » (www.cdl.ch).
Pour être valable, toute autre notification par les Parents doit être faite
To be valid, any other notification by the Parents must be made in
par écrit (lettre recommandée ou courriel) à l'adresse suivante:
writing (registered letter or email) to the following address:
Collège du Léman Sàrl
Collège du Léman Sàrl
Département des Admissions - Notification
Admissions Office - Notification
Route de Sauverny 74
Route de Sauverny 74
CH-1290 Versoix, Suisse
CH-1290 Versoix, Switzerland
Email: [email protected]
Email: [email protected]
Les notifications prendront effet à la date de leur réception.
Notifications take effect upon receipt.
7 Frais périodiques obligatoires
7 Mandatory periodic charges
7.1 Frais d'écolage annuels
7.1 Annual tuition fees
Les frais d'écolage annuels (les "Frais d'écolage") sont indiqués dans le
The annual tuition fees (the "Tuition Fees") are indicated in the
Sommaire des frais d'écolage.
Tuition Summary.
Les employés travaillant au minimum à 50% sur une base annuelle et dont
Employees, including those working part-time, 50% or more on an
le conjoint ne bénéficie d’aucune prise en charge de la part de son
annual basis and who do not benefit from any education grant from
employeur, auront un accès aux tarifs privilégiés suivants :
their employer will access the below prices:
5
Occupation Rate/
Taux d'occupation
80% - 100%
70% - 79%
60% - 69%
50% - 59%
<50%
Per Month/
par mois
565.6'780.715.8'580.10’320.860.1’005.12’060.Full rate / Plein tarif
2015 - 2016
Veuillez noter que le tarif figurant sur le Sommaire des frais d’écolage a
Please note that the fee indicated on the Tuition Summary has been
été calculé sur la base de votre taux d’activité pour 2014-2015. En cas de
calculated according to your activity rate for 2014-2015. Should your
changement de taux d’activité engendrant un changement de catégorie
activity rate change for 2015-2016, the tuition fees will be reviewed
pour 2015-2016, le montant dû pour les frais d’écolage sera revu en
accordingly.
conséquence.
Les Parents ayant trois enfants ou plus inscrits à l’école obtiennent une
Parents with three or more children enrolled at the school may obtain
réduction sur les frais d’écolage :
a reduction in tuition fees:
3e enfant / 3rd child
4e enfant / 4th child
5e enfant / 5th child
-10%
-15%
Parents with
-25%
7.2 Frais d’examens
7.2 Examination fees
Les frais d’examen font l’objet d’une facturation séparée aux frais
The examination fees will be invoiced separately from the tuition fees.
d’écolage.
7.3 Livres et fournitures scolaires
7.3 Books and school supplies
Fournitures scolaires : Dans un souci d’uniformisation, le Collège du
School supplies: Fixed amounts for school supplies for pre-school and
Léman fournit sans supplément aux élèves de préscolaire et de primaire
primary school students are included in the tuition fees. To ensure
une partie du matériel scolaire, notamment la papeterie. Ces forfaits de
uniformity, Collège du Léman provides, for no additional charge,
fournitures scolaires pour les élèves de préscolaire et de primaire sont
preschool and primary students with some of their school supplies,
inclus dans les frais d’écolage. Les Parents s’engagent à acheter les autres
notably, stationery. Parents undertake to buy other necessary school
fournitures scolaires nécessaires dont la liste leur est régulièrement
supplies, the list of which is regularly notified to them by Collège du
communiquée par le Collège du Léman.
Léman.
Livres scolaires : Les livres scolaires peuvent être achetés au Collège du
School Books: School books can be bought from Collège du Léman The
Léman. Afin de faire bénéficier de tarifs préférentiels, le Collège du Léman
Collège has put in place an optional system for book rental for primary
a mis en place un système optionnel de location de livres pour les élèves
school students to allow them to benefit from preferential tariffs.
du primaire. Les parents ne choisissant pas les options précitées doivent se
Parents that do not chose the above-mentionned options must
procurer les livres par leurs propres moyens.
purchase the books on their own.
7.4 Frais de surveillance de déjeuner
7.4 Lunch supervision fee
Le Collège du Léman assure durant la pause déjeuner la logistique
Collège du Léman provides supervision during the lunch break
permettant aux enfants du préscolaire et du primaire de rester sur le
allowing children of the pre-school and primary classes, to remain on
campus soit en déjeunant à la cantine, soit en apportant leur propre
campus to eat their own packed lunch or a hot lunch in the canteen.
pique-nique.
The supervision fee, normally invoiced CHF 350.-/year per student, is
Cette prestation, facturée normalement CHF 350.-, est offerte pour les
offered for our children of our employees. It covers the supervision
6
enfants de nos employés. Celle-ci couvre les coûts de surveillance,
and service cost during the lunch break, the facilities placed at
l’encadrement des élèves pendant la pause, la mise à disposition des
disposal and the cleaning of the rooms.
installations ainsi que le nettoyage des salles.
7.5 Excursions et séjours d’intégration
7.5 Field trips and discovery days
Les familles ayant des enfants au préscolaire et au primaire doivent
Families with children in pre-school and primary classes must pay a
s’acquitter d’une contribution forfaitaire selon la section couvrant
fixed amount depending on the section, covering all day trips during
l’intégralité des excursions à la journée au cours de l’année scolaire. Les
the school year. Trips lasting more than one day are invoiced
voyages au-delà d’une journée sont facturés séparément.
separately.
Préscolaire /
Preschool
Excursions / Field trips
Primaire /
Primary
90
100
Les excursions et voyages des élèves du secondaire font l’objet de
Field trips and excursions of secondary school students will be invoiced
facturation séparée notamment du fait des options choisies par l’élève.
separately, notably according to the options chosen by the student.
7.6 Contribution à l’Association des anciens
7.6 Contribution to the alumni association
Les anciens élèves du Collège du Léman qui le souhaitent peuvent
Former students of the Collège du Léman wishing to join the
rejoindre l’Association des anciens élèves du Collège du Léman (ACLA),
Association of Collège du Léman Alumni (ACLA), an independent
association indépendante enregistrée au registre du commerce de Genève
association listed on the Geneva Commercial Register under the
sous le numéro CHE-115.669.106 dont le but est de renforcer les liens
number CHE-115.669.106, the aim of which is to reinforce ties
entre anciens du collège tout au long de leur vie, d’organiser des
between the Collège’s former students throughout their lives, organise
évènements régionaux, de publier un annuaire des anciens, de
regional events, publish an alumni directory, promote the school and
promouvoir l’école et les réalisations des anciens, d’assister les anciens
the achievements of former students, help former students in their
dans leur réseautage et développement professionnel, de promouvoir la
networking and professional development, and promote the school’s
mission de l’école.
mission.
Les élèves de dernière année s’acquittent, en début d’année scolaire,
AFinal year students must pay a single contribution of CHF 300 to
d’une contribution unique de CHF 300.- en faveur de l’ACLA.
ACLA at the start of the school year.
8 Résiliation
8 Cancellation
8.1 Délai de résiliation et engagement irrévocable de payer les frais pour
8.1 Deadlines
l'année académique en cours
commitment to pay the fees for the current academic year
Sauf accord préalable écrit au Collège du Léman au moment de
Except if agreed in writing by Collège du Léman upon enrolment or re-
l'inscription ou de la réinscription, l'élève est inscrit pour une année
enrolment, the student is enrolled for a complete academic school
for
enrolment
cancellation
and
irrevocable
académique complète, de septembre à juin. En signant le Sommaire des
year (September to June). By signing the Tuition Summary, or by
Frais d'Ecolage ou en réglant (même partiellement) le montant total des
paying (even a portion of) the total amount of the Tuition Fees due as
Frais d'Ecolage dû selon le Sommaire des Frais d'Ecolage, les Parents
per Tuition Summary, the Parents agree to pay for the entire year.
s'engagent irrévocablement à régler l'intégralité des frais pour une année
Nonetheless parents can cancel an enrolment provided that:
académique complète. Les parents peuvent toutefois annuler une
inscription sous réserve des dispositions suivantes:
(i) Toute résiliation du contrat doit être notifiée par écrit (courrier
(i)
Every contract cancellation must be notified in writing (by
recommandé ou courriel) au Collège du Léman, en utilisant le
registered mail or email) to Collège du Léman, using the
formulaire de demande de résiliation disponible sur notre site
withdrawal form, available on the Collège du Léman
internet sous le menu « téléchargements » (www.cdl.ch).
website under the “downloads” menu (www.cdl.ch).
7
(ii) Les Frais d’Ecolage seront calculés sur la base de Pro-Rata.
(ii) All Staff Tuition will be calculated on a Pro-Rata basis.
(iii) En cas de résiliation, par l’entreprise, du contrat de travail de
(iii) If the work contract of the employee is terminated by the
l’employé(e) (licenciement) avant la signature du Sommaire des
school (dismissal) prior to signature of the Tuition Summary:
frais d’écolage:
a.
a.
b.
l’employé(e) pourra choisir de maintenir ou pas son/ses
not to keep his/her child enrolled at Collège du Léman,
enfants au Collège du Léman, jusqu’au terme de l’ année
until the end of the ongoing school year, unless other
scolaire en cours, sauf cas particuliers
circumstances prevent from doing so
les frais de scolarité de l’année en cours seront maintenus
b.
the school fees of the ongoing school year will be
aux mêmes conditions en vigueur au moment de son
maintained as they were defined at the time of the
inscription pour l’année (i.e. écolage à payer, remise
enrolment (i.e. tuition, employee discount)
employé )
c.
the employee shall be allowed to choose whether or
c.
filing for re-enrolment for subsequent years shall be
toute demande de (ré)-inscription pour l’année suivante
processed the same as a non-employee of the school
sera traitée comme celle d’un parent non-employé, selon
according to the Day Student General Conditions and
les Conditions Générales Elèves externes du Collège du
procedure
Léman
(iv) En cas de résiliation, par l’entreprise, du contrat de travail de
(iv) If the work contract of the employee is terminated by the
l’employé(e) (licenciement) après la signature du Sommaire des
school (dismissal) after signature of the tuition summary:
frais d’écolage:
a.
a.
b.
not to keep his/her child enrolled at Collège du Léman,
enfants au Collège du Léman, jusqu’au terme de l’année
until the end of the ongoing school year, unless other
scolaire en cours, sauf cas particuliers
circumstances prevent from doing so the school fees
shall be processed the same as a non-employee of the
aux mêmes conditions en vigueur au moment de son
school according to the Day Student General
inscription pour l’année (i.e. écolage à payer, remise
Conditions
employé)
c.
b.
seront maintenus tels que mentionnés dans le sommaire
si la demande de (ré)-inscription pour l’année suivante a
été retournée signée, les frais de scolarité de l’année visée
d.
c.
if filing for re-enrolment for the following year have
des frais d’écolage (i.e. écolage à payer, remise employé )
been signed, the school fees of the school year will be
toute demande de (ré)-inscription pour l’année ultérieure
maintained as they were defined in the Tuition
Summary (i.e. tuition, employee discount)
d.
Léman
procedure
(v) En cas de résiliation, par l’employé(e), de son contrat de travail,
la date de la remise de la lettre de démission fait foi:
a.
(v) If the work contract of the employee is terminated by the
employee himself (resignation)
enfants au Collège du Léman, jusqu’au terme de l’ année
scolaire en cours, sauf cas particuliers.
b.
not to keep his/her child enrolled at Collège du Léman
aux mêmes conditions en vigueur au moment de
until the end of the ongoing school year
l’inscription pour l’année (i.e. écolage à payer, remise
c.
a.
b.
employé)
toute demande de (ré)-inscription pour l’année suivante
c.
8
Léman.
procedure.
8.2 Remboursements et réductions
8.2 Refund and reductions
A l'exception de ce qui est stipulé à l'article 8.1 ci-dessus, aucune
Apart from what is stipulated in article 8.1 above, no reduction or refund
réduction ni remboursement ne sera accordé pour cause d'absence, de
will be granted for reason of absence, withdrawal or expulsion of a
retrait ou de renvoi de l'élève.
student.
9 Paiement
9 Payment
9.1 Mode de paiement
9.1 Payment process
Les frais d’écolage, divisés en douzième, seront prélevés chaque mois
Annual tuition, divided in 12 installments, will be deducted directly
directement sur les salaires des employés. L’employé en signant le
from the employee’s salary slip each month. By signing the Tuition
Sommaire des frais d’écolage donne son accord pour le prélèvement de
Summary, the employee agrees to the deduction of any expenses
tous les frais liés à la scolarité de son enfant : Frais d’écolage, transport,
related to the schooling of their child: tuition fees, transportation,
déjeuner, activités extracurriculaires, livres, fournitures, uniformes et
lunch, extracurricular activities, books, school supplies, uniforms etc.
autres. Ces prélèvements seront communiqués par facture un mois en
Billing information will be provided to you in a statement one month
avance.
in advance.
Vous trouverez ci-après l’échéancier applicable pour les frais relatifs à
Please find below the invoicing timetable for the 2015-2016
l’année 2015-2016.
academic year.
Date du prélèvement sur
Date de facturation
salaire ( sous réserve de
approximative /
Description / Description
modification ) / Claim
Montant / Amount
Approximative
period (subject to
invoicing date
modification)
10.08.2015
Écolage 1/12 - Tuition 1/12
Août 2015 / Aug 2015
Selon conditions / As per conditions
10.09.2015
Septembre 2015 / Sept 2015
Transport/Restauration automne - Bus /
Novembre 2015 / Nov 2015
15.09.2015
Lunch Autumn
10.10.2015
Octobre 2015 / Oct 2015
10.11.2015
Novembre 2015 / Nov 2015
25.11.2015
Débours 1/3 – Miscellaneaous 1/3
Janvier 2016 / Jan 2016
10.12.2015
Décembre 2015 / Dec 2015
10.01.2016
Janvier 2016 / Jan 2016
Transport/Restauration hiver - Bus / Lunch
Février 2016 / Feb 2016
15.01.2016
Winter
10.02.2016
Février 2016 / Feb 2016
28.02.2016
Avril 2016 / April 2016
10.03.2016
Mars 2016 / March 2016
10.04.2016
Avril 2016 / April 2016
15.04.2016
Transport/Restauration printemps - Bus /
Mai 2016 / May 2016
Lunch Spring
10.05.2016
Mai 2016 / May 2016
10.06.2016
Juin 2016 / June 2016
30.06.2016
Août 2016 / Aug 2016
10.07.2016
Juillet 2016 / July 2016
Si un employé décide de maintenir son enfant au Collège du Léman en cas
9
En cas de licenciement ou de démission, l’employé qui souhaite maintenir
Should an employee decide to keep his/her child enrolled at Collège du
son enfant au Collège du Léman doit
Léman following a dismissal or a resignation, the employee must fill a
impérativement remplir le
formulaire LSV.
direct debit form as soon as possible.
9.2 Conséquences en cas de non-paiement ou de paiement tardif
9.2 Consequences in the case of non-payment or late payment
Tant que les frais stipulés à l’article 7 dus au Collège du Léman ne sont pas
If the amounts stipulated in article 7 due to Collège du Léman have
réglés aux échéances prévues, l'élève n'est pas autorisé à se rendre en
not been paid on the due date, the student is not authorised to go to
classe, à participer à des examens ou à la cérémonie de remise des
lessons, sit for examinations or take part in the graduation ceremony.
diplômes. Aucun dossier, diplôme, bulletin de notes ni aucune
No letter, diploma, list of grades or recommendation will be given to
recommandation ne seront remis à l'élève ou en faveur de l'élève tant que
the student or drawn up for the student until the Parents have
toutes les obligations financières des parents ne seront pas satisfaites. Le
honoured all their financial obligations. If appropriate, the student
cas échéant, l'élève pourra se voir suspendu de la participation aux
may be suspended from taking part in school and extra-curriculum
activités scolaires et extra-scolaires organisées par le Collège du Léman.
activities organised by Collège du Léman.
le Collège du Léman se réserve le droit de réclamer :
Collège du Léman reserves the right to claim:
-
des frais de 2e rappel de CHF 150.- ; et
-
un intérêt moratoire annuel de 12% pour tout retard de
paiement.
nd
-
Costs for 2 reminder of CHF 150.-.
-
Annual interest of 12% for any late payment.
The Parents accept and acknowledge that the Tuition Fees and the
Les Parents acceptent et reconnaissent que les Frais d'écolage et les Frais
additional charges are due and payable in compliance with the
complémentaires sont dus et exigibles conformément aux Conditions
General Conditions without Collège du Léman being required to give
Générales sans que le Collège du Léman n'ait à mettre en demeure les
formal notice to the Parents.
Parents.
10 Visas et permis de résidence en Suisse
10 Visas and residence permits for Switzerland
Pour être accepté au Collège du Léman, tous les élèves doivent être en
To be accepted at Collège du Léman, all students must hold a valid
possession d'un permis de séjour suisse valable, à l'exception des citoyens
Swiss residence permit unless they are Swiss citizens.
suisses .
Sauf autorisation expresse des autorités compétentes suisses, aucun
Unless express authorisation of the competent Swiss authorities, no
étudiant étranger ne peut commencer l'année scolaire ou entrer à
foreign student may start the academic year or join Collège du Léman
l'internat du Collège du Léman sans un visa d'étudiant ou un permis de
as a boarder without a student visa or a Swiss residence permit valid
séjour suisse valable pour toute la durée de l'année scolaire.
for the entire period of the academic year.
Aucun remboursement ou réduction n'est possible si le visa n'a pas pu
No refund or reduction is possible if the visa has not been issued or if,
être délivré ou si, suite à des problèmes d'obtention de visa, l'arrivée
following problems in obtaining a visa, the planned arrival is delayed.
prévue est retardée.
Le Collège du Léman est dans l’obligation d'informer les autorités
Collège du Léman is obliged to inform the competent authorities who
compétentes suisses ayant délivré le permis de l'étudiant que l'étudiant
issued the student’s permit that the student is no longer enrolled at
n'est plus inscrit au Collège du Léman ou qu'il a été renvoyé du collège.
Collège du Léman or that he or she has been expelled from it.
11 Informations pour les entreprises
11 Information for corporations
Pour toute information relative à l'inscription par le biais d'entreprises,
For all information relating to enrolment through corporations, the
celles-ci sont invitées à contacter le Département des Admissions de
latter are requested to contact the school’s Admissions Office by email
l’école au mail [email protected]
to [email protected]
10
12 Droit applicable et for
12 Applicable Law and Competent Court
Les Conditions Générales et toutes les relations contractuelles ou autres
The General Conditions and all the contractual and other relations
entre, d'une part, les Parents, la personne ou société responsable
between, on the one hand, the Parents, the person or corporation jointly
conjointement et solidairement du paiement des obligations financières,
and severally liable for the payment of the financial obligations, the
l'élève majeur, et d'autre part, le Collège du Léman sont exclusivement
student who has reached the age of majority, and, on the other hand,
soumises au droit suisse.
Collège du Léman, are solely subject to Swiss law.
Tout éventuel litige en relation avec les Conditions Générales ou le contrat
Any dispute relating to the General Conditions or the tuition contract
d'écolage conclu entre les Parents et le Collège du Léman est de la
concluded between the Parents and Collège du Léman falls solely within
compétence exclusive des tribunaux ordinaires de la République et Canton
the competence of the ordinary courts of the Republic and Canton of
de Genève, en Suisse, sous réserve d'un éventuel recours au Tribunal
Geneva in Switzerland, subject to any appeal filed with the Federal Court
Fédéral à Lausanne. Le Collège du Léman se réserve cependant le droit
in Lausanne. Collège du Léman, however, reserves the right to institute
d'introduire une action judiciaire contre les Parents, la personne ou la
legal proceedings against the Parents, the person or the corporation
société responsable conjointement et solidairement du paiement des
jointly and severally liable for the payment of the financial obligations, or
obligations financières ou l'élève majeur, devant tout tribunal compétent
the student who has reached the age of majority, before any competent
en Suisse ou à l'étranger, notamment au domicile ou au siège de la
court in Switzerland or abroad, notably at the habitual residence or
personne ou société contre laquelle l'action est dirigée.
registered office of the person or company against whom the proceedings
are taken.
11

cgv staff 2015-2016 - CDL Tech

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