recepisse_declaration - Les services de l`État dans le Loiret

PREFET DU LOIRET
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et forêt
Affaire suivie par
Téléphone
Courriel
Référence
Eric PICHON
02.38.52.48.31
[email protected]
EP/FB(20/06/2014) n° 427
RECEPISSE DE DECLARATION
concernant l’aménagement d’une zone d’habitations
Commune de LA CHAPELLE ST MESMIN – « Le Clos de Pailly 2 »
Dossier n° 45-2014-00066
Le Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment le Livre I et le Titre I du Livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil, notamment son article 640 ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié, relatif à l'exercice de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services de
l’État dans le domaine de la police de l'eau et de la gestion de l'eau ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 avril 2014 portant délégation de signature à Mme Simone SAILLANT,
Directrice Départementale des Territoires du Loiret ;
Vu l’arrêté de la Directrice départementale des territoires du Loiret du 14 avril 2014 portant
subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
Vu le SDAGE du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu le SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés en date du 11 juin 2013 ;
Vu la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement reçue le 10 juin 2014,
présentée par la Société FRANCELOT, enregistrée sous le n° 45-2014-00066 et relative à
l’aménagement d’une zone d’habitations ;
donne récépissé à la :
Société FRANCELOT
18, rue des Granges Galland
37550 SAINT AVERTINi
de sa déclaration concernant l’aménagement d’une zone d’habitations « Le Clos de Pailly 2 » dont
la réalisation est prévue sur la commune de LA CHAPELLE ST MESMIN.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique
2.1.5.0
3.2.3.0
3.3.1.0
Intitulé
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont
les écoulements sont interceptés par le projet,
étant :
1- Supérieure ou égale à 20 ha ;
Autorisation
2- Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha.
Déclaration
Plans d'eau, permanents ou non :
1- Dont la superficie est supérieure ou égale à 3
ha ; Autorisation
2- Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha. Déclaration
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1- Supérieure ou égale à 1 ha ; Autorisation
Régime
Déclaration
Non concerné
Non concerné
Le déclarant devra se conformer, en l'absence de prescriptions générales spécifiques se rapportant à
la rubrique de la nomenclature ci-dessus, qui doivent être établies par le Ministère de l’Écologie, du
Développement Durable et de l’Énergie, aux éléments de sa demande.
Le déclarant pourra débuter les travaux dès réception du présent récépissé. Considérant que
le dossier est complet et régulier, il n’est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Le déclarant devra respecter le contenu de ce dossier.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de la commune de LA
CHAPELLE ST MESMIN où l'(es) opération(s) doit(vent) être réalisée(s), pour affichage pendant
une durée minimale d’un mois et, le cas échéant, à la Commission Locale de l’Eau (CLE)
concernée, pour information. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet
de la préfecture du Loiret durant une période d’au moins six mois.
Cette décision est susceptible d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre
part, dans un délai de deux mois selon les conditions définies à l’article R.421-1 du Code de Justice
Administrative et par les tiers dans un délai d’un an, dans les conditions définies à l’article R.514-31 du Code de l’Environnement à compter de la date d’affichage à la mairie de LA CHAPELLE ST
MESMIN.
En application de l’article R.214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en
résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En cas de cessation définitive ou pour une période supérieure à 2 ans de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la déclaration, vous-même (en tant qu'exploitant) ou à défaut le
propriétaire, devra en faire la déclaration à la préfecture dans le mois qui suit la cessation définitive,
l'expiration du délai de 2 ans ou le changement d'affectation. De même, lorsque le bénéfice de la
déclaration est transmis à une autre personne, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration de
cession dans un délai de 3 mois (article R.214-45 du Code de l'Environnement) à la préfecture. Il
sera donné acte de cette déclaration.
Ces déclarations doivent être adressées sous le timbre "Direction Départementale des Territoires
– Service Eau Environnement et Forêt", à l'aide des imprimés ci-joints.
Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés
de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la
déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
A ORLEANS, le 23 juin 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement et forêt,
SIGNÉ
Jean-François CHAUVET
Copie transmise pour information à :
Monsieur le Maire de LA CHAPELLE ST MESMIN
Commission Locale de l’Eau du SAGE Nappe de Beauce et des Milieux Aquatiques Associés
Agence de l'Eau
Loire-Bretagne – Délégation Centre Loire - Avenue de Buffon -B.P. 6339 - 45063 ORLEANS CEDEX 02
i
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre
dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et
liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si vous désirez
exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au service instructeur
police de l'eau indiqué ci-dessus ou un e-mail à : [email protected]