Divorce jouissance gratuite appartement ou maison ou domicile

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Divorce jouissance gratuite appartement ou maison ou domicile familial
Jouisance gratuite du domicile dans une procédure de divorce
La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours soit pour la durée de la
procédure ou comme partie de prestation compensatoire ou pension des enfants, articles 274 et 373-2-2 Code Civil, ne
peut pas être assimilée à un droit réel d’usage et d’habitation mais consiste en l’attribution de la
jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.
Cour Cassation divorce
Décryptage : la personne qui a obtenu l’attribution gratuite doit y résider constamment et en aucun cas en faire
une location de rapport, ni à titre gratuit en faire profiter un tiers.
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Généré: 14 February, 2017, 20:36