AIDE A LA MODERNISATION DES BATIMENTS D`ÉLEVAGE OVINS

AIDE A LA MODERNISATION DES BATIMENTS
D’ÉLEVAGES AVICOLES
Objectif de l’aide
Rénover le parc de bâtiments existant, en priorité dans des projets visant à consolider les
filières de qualité et à améliorer les conditions de bien-être des animaux, de sécurité
sanitaire ou d’économie d’énergie. Sur ce dernier point, les projets pourront bénéficier du
cofinancement de l’État et de l’Europe dans le cadre des PPE (Plans de Performance
Énergétique).
Dans le cadre de cette rénovation, les aménagements extérieurs répondant aux mêmes
objectifs seront éligibles à l’aide du Département.
L’aide est ouverte pour le cas particulier des jeunes agriculteurs qui souhaitent construire un
bâtiment et utiliser du matériel d’occasion pour les équipements intérieurs. Cette aide ne
pourra pas se cumuler sur un même projet avec les aides d’autres collectivités et du CPER.
D’autre part, affin de s’assurer de la destination finale du bâtiment pour l’élevage avicole, il
sera demandé au bénéficiaire de présenter un contrat avec une entreprise de
commercialisation de la production avicole pour la ,production issue de ce bâtiment.
Opérations éligibles
Rénovation d’un bâtiment d’élevage ou construction (pour les « JA » seulement) destinés à
loger plus de 250 poules pondeuses ou plus de 5 000 volailles de chair par an en une seule
unité.
Aménagements extérieurs pour les bâtiments de plus de 2 ans (plantation, aménagements
clôtures et circulations)
Exclusions
Sont exclus de l’aide : les équipement et matériels et matériaux d’occasion , le matériel
mobile roulant, la location de matériel, le stockage des effluents.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de l’aide sont les agriculteurs inscrits à la M.S.A. à titre principal ou en tant
que cotisant solidaire, âgés 18 ans minimum et de moins de 60 ans au premier janvier de
l’année de la demande.
Les sociétés et entreprises mettant en valeur une exploitation agricole sont éligibles si elles
répondent aux critères établis par le cadre réglementaire du PMBE, en particulier sur le
statut agricole des gérants et salariés.
Les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et âgés de moins de 40 ans sont considérés
comme « Jeune Agriculteurs (JA ) » indépendamment du dispositif national d’installation.
Type d’aide
Subvention d’investissement
Dépenses subventionnables
Montant minimum d’investissement (matériel et main d’œuvre) éligible est fixé à 4 000 €,
Plafond d’investissement (matériel et main d’œuvre) : 30 000€ dont 20% réservés aux
équipements sanitaires
Ce plafond est porté à 40 000€ pour un « JA » dont 20% réservés aux équipements
sanitaires.
Pour un dossier ne comportant que des aménagement extérieurs, le Plafond est de 10 000€
La main d’œuvre de l’éleveur ou des salariés de l’ exploitation sauf pour les travaux
dangereux (électricité, travaux en hauteur…) est éligible dans la limite de 50% du montant
total des fournitures.
Détail des dépenses :
Bâtiment et équipements nécessaires au logement des animaux et à l’activité d’élevage, y
compris aménagements extérieurs, clôtures, impluvium…..
Équipement « sanitaires » c’est à dire liés à la mise en œuvre des bonnes pratiques
sanitaires d’élevage (sas, clôture du site d’élevage, plate-forme de lavage, nettoyeurs haute
pression, congélateurs pour cadavres).
Taux de l’aide
Taux de base : 20%
Ce taux est bonifié de 10% pour un «JA ».
Ce taux peut être bonifié de 10% en cas de production sous S.I.Q.O. (Bio, Label Rouge,
IGP).
Le taux maximum est de 30%.
Pièces constitutives du dossier
 Un courrier de présentation du projet adressé à Monsieur Didier Guillaume, Président du
Conseil général de la Drôme, 26 av du président Herriot, 26026 VALENCE Cedex
 Le formulaire de demande de subvention 121 A
 L’attestation de visite d’un conseiller lors de la définition du projet ou participation à une
session de formation spécifique. Cette attestation devra être produite par un organisme
technique reconnu (chambre d’agriculture, agribiodrôme…)
 Copie carte d’identité
 Pour les constructions : contrat de commercialisation
 Arrêté de permis de construire ou déclaration de travaux
 Devis estimatifs détaillés des travaux ou investissements (classés par type
d’investissement) + devis de main d’œuvre (taux horaire = Smic brut)
 Attestations MSA.
 Relevé d’identité bancaire (ou copie lisible)
 Plan de situation et plan de masse des travaux
 K-bis et exemplaire des statuts pour les sociétés + attestations M.S.A
 Autorisation du propriétaire le cas échéant
Instruction des dossiers
Dossier à déposer en DDT
Instruction par les service du Conseil général de la Drôme
Versement
Au vu des justificatifs présentés aux services du département dans la limite de 2 ans après le
31 décembre de l’année du vote de la subvention.
Des acomptes de subvention pourront être versés au fur et à mesure de la réalisation de
l'opération au vu des justificatifs de dépenses (factures signées en bleu par le bénéficiaire).
Le total des acomptes versés ne pourra excéder 80 % de la subvention départementale
prévue.
Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées et après visite et/ou sur
présentation d’une attestation de fin de travaux ou tout autre document jugé utile par le
service instructeur.
Bases réglementaires
Les aides du Département s’appuient sur la mesure 121 A du DRDR (Document Régional de
Développement Rural - Plan de modernisation des bâtiments d’élevage – PMBE). Le but,
pour le Département, est de garantir un dispositif « eurocompatible », respectant les règles
européennes et nationales en matière d’aides aux investissements.
La Région, l’Europe et l’État interviennent sur des aides à la modernisation des bâtiments
d’élevage avicole. La réglementation en matière de cofinancement doit être strictement
respectées. Dans tous les cas, il sera porté une attention particulière veillant à éviter le
fractionnement des dossiers, ceci pour répondre aux exigences des règles européennes et
nationales de financements publics et optimiser l’ utilisation des crédits des collectivités.
Les aides du Département ne pourront pas intervenir sur les projets financés par le cadre du
CPER.
Autres textes de référence :
La Circulaire Nationale de mise en œuvre du PMBE, dans sa dernière version.
Les arrêtés ministériels d’application du PMBE
Service Instructeur et Référent
Direction du Développement Économique
Service Développement Rural
Correspondante : Muriel DUBOIS 04 75 79 81 55 [email protected]