formulaire de cession de garantie

MC
FORMULAIRE
DE
CESSION
DE
GARANTIE
La présente cession de garantie (la « Cession ») est intervenue
à
le
.
ENTRE :
Nom du vendeur :
Adresse du vendeur :
(ci-après, le « Vendeur »)
ET :
Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
(ci-après, l’« Acheteur »)
(le Vendeur et l’Acheteur ci-après désignés collectivement
les « Parties » et individuellement une « Partie »)
ATTENDU QUE le Vendeur a acheté de Roski Composites Inc.
(ci-après, « Roski ») une remorque RSK neuve modèle I portant le numéro de série le
(la « Remorque »);
(date d’achat)
ATTENDU QUE, lors de l’achat de la Remorque par le Vendeur, la Remorque était assujettie à une garantie telle que
reproduite à l’Annexe A des présentes (la « Garantie »);
ATTENDU QUE, en date du , le Vendeur a vendu la Remorque à l’Acheteur et que,
en conséquence, le Vendeur désire céder, par les présentes, la Garantie à l’Acheteur en conformité avec les termes
et conditions des présentes;
EN FOI DE QUOI, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
1. Interprétation
1.1. La Garantie à l’Annexe A des présentes fait partie intégrante de la présente Cession.
1.2. La présente Cession est régie et interprétée par les lois de la Province de Québec et les lois du Canada
qui lui sont applicables.
2. Cession de la garantie
2.1. Par la présente, le Vendeur cède et transfère tous ses droits et intérêts dans la Garantie à l’Acheteur.
3. Procédure de cession
3.1.
Une fois la présente Cession dûment remplie par les Parties, le Vendeur accepte et s’engage à faire
parvenir une copie de la Cession signée par les Parties au siège social de Roski au 130, rue de l’Église,
Roxton Falls (Québec) J0H 1E0 CANADA, à l’attention du « Service à la clientèle, RSK »
avec pour objet « Garantie RSK », et à en remettre une copie à l’Acheteur.
EN FOI DE QUOI, les Parties ont signé la présente Cession au lieu et à la date mentionnés ci-dessus :
Par :
Par :
Nom du Vendeur :
Nom de l’Acheteur :
GARANTIE LIMITÉE
ROSKI
Composites
Inc.,
ayant
son
siège
social
au
130,
rue
de
l’Église,
Roxton
Falls,
Québec, J0H 1E0, garantit, pour une période d’un (1) an à compter de sa date de livraison, que toute Remorque achetée
de Roski sur ce Site Web ou par le biais de celui-ci ou par le biais d’un détaillant : a) peut servir à l’usage auquel elle est
destinée dans la mesure où elle est utilisée normalement et en conformité avec les instructions prévues au Manuel de
l’utilisateur; b) est conforme à la description qui en est faite sur ce Site Web; et c) est libre de tout défaut de matériel ou
de fabrication.
Obligations de ROSKI
La seule obligation de Roski en vertu de la présente garantie limitée est de fournir les services de réparation
de la coque, de l’essieu, des roues ainsi que de fournir les pièces de rechange de tout autre pièce de la Remorque
achetée sur ce Site Web ou par l’entremise de celui-ci ou d’un détaillant pour une période d’un (1) an à compter
de la date de livraison de la Remorque. Advenant que l’une ou l’autre des pièces mentionnées ci-avant ne puisse
pas être réparée et que le dommage à la pièce soit couvert par la présente garantie limitée, Roski verra à remplacer
la pièce concernée sans frais pour le propriétaire de la Remoque à l’exception des frais de transport, d’expédition
et de livraison, lesquels seront en tout temps au cours de la période de garantie à la charge du propriétaire de la Remorque.
Exclusions
a) La présente garantie limitée ne s’applique pas aux dommages causés par :
i.
ii.
iii.
iv.
v.
vi.
vii.
viii.
ix.
x.
xi.
une utilisation anormale de la Remorque;
le non-respect des instructions prévues au Manuel de l’utilisateur;
une collision ou un accident;
un usage commercial de la Remorque ou lors de la location de la Remorque;
un mauvais entretien;
un entreposage inadéquat;
les intempéries;
des variations de température;
l’exposition prolongée au froid, au soleil, à l’humidité ou aux grands vents;
le transport de la remorque; ou
toute modification effectuée à la Remorque ou au gréement par une personne autre
qu’un représentant autorisé de Roski;
b) La présente garantie limitée ne s’applique pas aux dommages esthétiques, notamment les égratignures,
le bossellement et la décoloration, sauf si le défaut est survenu en raison d’un défaut de matériel
ou de fabrication;
c) La présente garantie limitée ne s’applique pas aux dommages causés au « gelcoat »;
d) La présente garantie limitée ne s’applique pas aux dommages imputables à un accident, un abus,
un incendie ou à toute autre cause externe;
e) La présente garantie limitée ne s’applique pas aux défauts résultant d’une usure normale ou autrement
du vieillissement normal de la Remorque;
f) La présente garantie limitée ne s’applique pas à tout dommage causé lors du transport de la Remorque;
g) La présente garantie limitée ne s’applique pas si le numéro de série de la Remorque a été retiré
ou dégradé de façon à le rendre illisible.
Procédure à suivre
Afin de vous prévaloir de la présente garantie limitée, vous devez suivre la procédure suivante :
1. Remplissez le formulaire de réclamation de Roski disponible sur le site web
www.rsktrailer.com et transmettez-le accompagné d’une copie de la facture, du numéro de série de la Remorque et de photographies du dommage à la Remorque avant la date d’expiration de la présente garantie limitée.
2.Un représentant autorisé de Roski prendra connaissance des documents transmis
et communiquera avec vous dans un délai de trente (30) jours suivant l’envoi des documents mentionnés ci-avant afin de convenir avec vous de la procédure de réparation ou de remplacement de la Remorque
ou de toute partie de celle-ci advenant que la réclamation soit couverte par la présente garantie limitée
de la Remorque.
3. Si les réparations requises sont couvertes par la présente garantie limitée, le représentant autorisé
de Roski vous indiquera quand et où la Remorque pourra être récupérée. Dans l’éventualité où,
à la suite de sa vérification, le représentant autorisé de Roski détermine que la présente garantie limitée n’est pas applicable, celui-ci vous fera part de cette situation, vous indiquera quels seront les frais que vous auriez à débourser pour la réparation de la Remorque ou de toute partie de celui-ci et la procé
dure qui devra être suivie afin de faire réparer la Remorque.
Cession de la garantie
La présente garantie ne peut être cédée ou transférée à un acheteur subséquent que dans la mesure où le document
de cession prévu à cet effet a bien été rempli et envoyé à Rsoki dans les délais impartis. Vous trouverez
le formulaire requis ainsi que les instructions relatives à toute cession ou transfert au www.rsktrailer.com.