Gîtes d`étapes, de séjours et équestres

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Service Tourisme
GÎTES D’ETAPES et de SEJOURS
AIDE AUX HÉBERGEMENTS TOURISTIQUES
Création
Rénovation / modernisation / extension
de Gîtes d'étape, de séjour et équestre
Instructeur
04 92 24 24 43
28/08/09
Gîtes d'étapes, de séjours et équestres
Politique Départementale d’Aide aux Hébergements Touristiques
Mesures en faveur des créations et rénovations
des gîtes d'étapes, de séjours et équestres
CRÉATION
Objectifs
Favoriser le maintien ou la création de structures d’hébergement touristique en espace
rural tout en restaurant le patrimoine bâti existant, acquérir un bon niveau de qualité
environnementale et de confort en intégrant le Développement Durable, prendre en
compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Conditions d'intervention
être classé à minima au niveau 2 (2 épis ou 2 clés)
être labellisé auprès des labelliseurs reconnus par le Conseil Général 05 (GITES
DE FRANCE, CLEVACANCES, GTA ou ACCUEIL PAYSAN pour les agriculteurs)
être situé sur toutes les communes des Hautes Alpes hors agglomération Gap et
Briançon
le bénéficiaire doit être résident permanent des Hautes-Alpes
la création doit être située dans un bâti existant
construction neuve acceptée uniquement pour les structures intégrant une
démarche de qualification environnementale reconnue (HQE, Ecogîte ou label
similaire agrée par le Conseil Général) et labellisée Tourisme et Handicap (label
au minimum pour le handicap moteur)
le projet devra prendre en compte les critères obligatoires pour un tourisme
durable (intégration dans l'environnement, gestion de l'énergie, gestion de l'eau et
gestion des déchets)
le projet doit être conforme à la réglementation des ERP (Etab. recevant du
public) : accessibilité des personnes à mobilité réduite et réglementation sanitaire
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à :
adhérer pendant 10 ans à la structure dépositaire du label et pendant 2 ans à une
centrale de réservation
communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans
réserver l'usage exclusif de l'hébergement aux touristes de passage et de séjour
pendant 10 ans
rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années
restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l’activité de l'hébergement
avant les 10 ans
ne pas commencer les travaux avant réception de la notification
d'attribution de la subvention
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Bénéficiaires
particuliers
SCI familiales
collectivités locales
Dépenses éligibles
Études et diagnostics permettant la prise en compte du Développement Durable
(études aménagement paysager, diagnostic thermique….)
maîtrise d'œuvre, travaux de gros œuvre et second œuvre (toiture, façade,
maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) : le montant éligible des travaux de
toiture et façade sera pris en compte dans la limite de 50 % du montant des
travaux d'aménagement intérieur, les devis de matériaux seront pris en compte
dès lors que les facturations correspondantes sont supérieures à 100 euros HT.
installation de cuisine intégrée (à l'exclusion de l'électro ménager, hotte prise en
compte)
les équipements de loisirs et de détente (local pour entreposer le matériel de
sport, spa, hammam, sauna… (hors mobilier et petit matériel)
Dépenses non éligibles
le mobilier, la literie, la décoration ne sont pas pris en compte, les travaux réalisés
en régie directe sont exclus
Spécificité des créations de Gîtes Équestres
Afin d'inciter les créations de Gîte Équestre sur le département des Hautes-Alpes,
répondant à une charte de qualité pour l'accueil des cavaliers et des chevaux, une
subvention complémentaire de 30 %, d'un montant plafond de travaux de 5 000 euros
(travaux spécifiques à l'aménagement du gite équestre) soit une subvention de 1 500
euros pourra être accordée pour toute création de gîte équestre possédant l'équipement
minimum décrit ci-dessous et adhérant au label "Relais d'Étape" de la FFE (Fédération
Française d'Équitation) ou label équivalent reconnu par le Conseil Général.
Équipement minimum devant satisfaire à la création d'un gite équestre :
un pré ou terrain avec abri pouvant accueillir au minimum 3 chevaux, clôturé de
préférence par une clôture électrique et situé à 300 m maximum du gîte
à proximité du gîte : une barre de 6 m de long, fixée solidement au sol par poteaux
scellés pour le pansage et le nettoyage des chevaux
des anneaux scellés au mur du gîte ou à proximité immédiate
du fourrage et de l'eau pour les animaux
un petit appentis couvert pour entreposer la sellerie et comprenant quelques outils
simples de maréchalerie
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Montant des aides
Montant maxi de
la subvention
Pourcentage
Montant maxi des
travaux éligibles
HT
Études et diagnostics
1 200 euros
30 %
4 000 euros
Travaux de gros
œuvre et de second
œuvre
21 200 euros
20 %
106 000 euros
Équipements de loisirs
et de détente
2 000 euros
20 %
10 000 euros
Bonification Label
Tourisme et
Handicaps
+ 10 %* sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre)
* Sous réserve de l'obtention à minima du label moteur
Bonification
qualification
environnementale
+ 5 % sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre)
Aménagement
spécifique gîte
équestre
1 500 euros
30 %
5 000 euros
Ces subventions sont cumulables
Par période de 3 ans, un même bénéficiaire ne peut obtenir une subvention (création ou
modernisation, extension) que pour :
• 2 gîtes ruraux
• ou 1 gîte rural + 3 chambres d'hôtes
• ou 1 gîte d'étape et de séjour
• ou 5 chambres d'hôtes maximum et une table d'hôtes
Pour tous renseignements et aide à l'élaboration du dossier concernant le label
"Tourisme et Handicaps" :
Contacter Alain TOMASINI au 04 92 24 24 30 – Service Tourisme du Conseil Général
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Gîtes d'étapes, de séjours et équestres
RÉNOVATION / MODERNISATION / EXTENSION
Objectifs
Favoriser le maintien de structures d’hébergement touristique en espace rural tout en
restaurant le patrimoine bâti existant, acquérir un bon niveau de qualité
environnementale et de confort en intégrant le Développement Durable, prendre en
compte l'accessibilité des personnes en situation de handicap.
Conditions d'intervention
être classé à minima après travaux au niveau 2 (2 épis ou 2 clés)
être labellisé auprès des labelliseurs reconnus par le Conseil Général 05 (GITES
DE FRANCE, CLEVACANCES, GTA ou ACCUEIL PAYSAN pour les agriculteurs)
être situé sur toutes les communes des Hautes Alpes hors agglomération Gap et
Briançon
le bénéficiaire doit être résident permanent des Hautes-Alpes
le projet devra prendre en compte les critères obligatoires pour un tourisme
durable (intégration dans l'environnement, gestion de l'énergie, gestion de l'eau et
gestion des déchets)
le projet doit être conforme à la réglementation des ERP (Etab. recevant du
public) : accessibilité des personnes à mobilité réduite et réglementation sanitaire
en cas de subvention allouée pour la création de ce même hébergement de
tourisme, une aide à la rénovation, modernisation, extension ne pourra être
accordée qu'après un délai de 5 ans (à compter de la date de décision de la
Commission Permanente pour l'aide à la création)
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à :
adhérer pendant 10 ans à la structure dépositaire du label et pendant 2 ans à une
centrale de réservation
communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans
réserver l'usage exclusif de l'hébergement aux touristes de passage et de séjour
pendant 10 ans
rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années
restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l’activité de l'hébergement
avant les 10 ans
ne pas commencer les travaux avant réception de la notification
d'attribution de la subvention
Bénéficiaires
particuliers
SCI familiales
collectivités locales
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Dépenses éligibles
Études et diagnostics permettant la prise en compte du Développement Durable
(études aménagement paysager, diagnostic thermique….)
maîtrise d'œuvre, travaux de gros œuvre et second œuvre (toiture, façade,
maçonnerie, menuiserie, électricité, plomberie) : le montant éligible des travaux de
toiture et façade sera pris en compte dans la limite de 50 % du montant des
travaux d'aménagement intérieur, les devis de matériaux seront pris en compte
dès lors que les facturations correspondantes sont supérieures à 100 euros HT
installation de cuisine intégrée (à l'exclusion de l'électro ménager, hotte prise en
compte)
les équipements de loisirs et de détente (local pour entreposer le matériel de
sport, spa, hammam, sauna… (hors mobilier et petit matériel)
Dépenses non éligibles
le mobilier, la literie, la décoration ne sont pas pris en compte, les travaux réalisés
en régie directe sont exclus
Montant des aides
Études et
diagnostics
Travaux de gros
œuvre et de second
œuvre
Équipements de
loisirs et de détente
Bonification Label
Tourisme et
Handicap
Montant maxi de la
subvention
Pourcentage
Montant maxi des
travaux éligibles
HT
1 200 euros
30 %
4 000 euros
10 600 euros
10 %
106 000 euros
2 000 euros
20 %
10 000 euros
+ 10 %* sur travaux éligibles (gros œuvre et second œuvre)
* Sous réserve de l'obtention à minima du label moteur
Ces subventions sont cumulables
Par période de 3 ans, un même bénéficiaire ne peut obtenir une subvention (création ou
modernisation, extension) que pour :
• 2 gîtes ruraux
• ou 1 gîte rural + 3 chambres d'hôtes
• ou 1 gîte d'étape et de séjour
• ou 5 chambres d'hôtes maximum et une table d'hôtes
Pour tous renseignements et aide à l'élaboration du dossier concernant le label
"Tourisme et Handicaps" :
Contacter Alain TOMASINI au 04 92 24 24 30 – Service Tourisme du Conseil Général
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D O S S I E R
D E
C A N D I D A T U R E
AIDES AUX HEBERGEMENTS TOURISTIQUES
Demandeur : …………………………………………………………………………….
Adresse :
…………………………………………………………………………….
…………………………………………………………………………………………….
Téléphone :
Fax :
E-Mail :
Objet de la subvention
Type d'hébergement :
Nom :
Capacité :
Localisation du projet (si différente du demandeur) :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E-Mail :
Site internet :
Labels envisagés (entourer le label sollicité ou compléter)
- Gîtes de France
- GTA
- Ecogîte
- Relais d’étape (Equestre)
- HQE
- Autres (préciser) :
Label Tourisme et Handicaps
(Préciser les handicaps : auditif, mental, moteur et/ou visuel)
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Description du projet
(Joindre une note descriptive détaillée du projet)
PLAN DE FINANCEMENT
Préciser la nature et le montant des aides dans la colonne "recettes"
Préciser la nature et le montant des coûts dans la colonne "dépenses"
Les totaux Dépenses et Recettes doivent être égaux
DEPENSES
RECETTES
DEPARTEMENT :
Service tourisme
Service environnement
EMPRUNT :
AUTRES (préciser) :
AUTOFINANCEMENT
TOTAL des Dépenses
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Total des Recettes
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Constitution du dossier
Adresser une lettre de demande d’aide financière au Président du Conseil Général des
Hautes-Alpes (à l’attention du Service Tourisme) accompagnée des pièces suivantes :
Dossier de candidature accompagné de l'engagement du demandeur de l'aide
Permis de construire ou d'aménager le cas échéant
Plan de situation
Plan de masse
Avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
Coût prévisionnel détaillé avec les devis.
Copie des statuts de la société qui sollicite la demande le cas échéant.
Notice pour la prise en compte du développement durable (cf. Annexe 1).
Pour la création d'un bâtiment neuf :
Notice d'accessibilité à minima pour le handicap moteur et demande de
label Tourisme et Handicaps
Notice pour la prise en compte du développement durable (cf. annexe 1) et
attestation de faisabilité d'un labellisateur de la démarche
environnementale (HQE, Ecogîte,…)
Pour les demandes de label :
Tourisme et Handicaps : Notice d'accessibilité à minima pour le handicap
moteur
Labels environnementaux : attestation de faisabilité du labelliseur.
Attestation de faisabilité du labelliseur (Gîte de France, GTA…)
Échéancier de la réalisation des travaux.
RIB ou RIP
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Le dossier ainsi constitué doit être adressé à :
Monsieur le Président du Conseil Général des Hautes-Alpes
Service Tourisme
Place St Arnoux
BP 159
05008 GAP Cedex
Service Instructeur :
Conseil Général des Hautes-Alpes
Direction du Développement Économique
Service Tourisme
Place St Arnoux
BP 159
05008 GAP Cedex
Tél : 04 92 24 24 43
Fax : 04 92 24 24 44
Modalités de contrôle :
-
La vérification des travaux au regard des factures acquittées, le constat du respect de
l’ensemble des engagements du bénéficiaire seront effectués par le service Tourisme
du Conseil Général.
-
Le bénéficiaire devra à tout moment pouvoir justifier des obligations qui le lient au
Conseil Général dans le cadre de l'engagement ci-dessous.
-
S’il s’avérait, à l’issue du contrôle, que la subvention ait été détournée de son objet, le
bénéficiaire de la subvention se verrait dans l’obligation d’en restituer la totalité du
montant.
-
A tout moment le service Tourisme du Conseil Général pourra procéder au contrôle
de l’exploitation de la structure d’accueil et du respect des engagements initiaux.
-
Le Conseil Général des Hautes-Alpes se réserve la possibilité d’adaptation dans
l’application de ses critères, pour tenir compte de l’intérêt des projets pour le
développement économique local.
Les travaux ne doivent pas être engagés avant
notification de la décision de subvention.
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Engagement du demandeur
de l’aide aux hébergements du Conseil Général
Je soussigné ______________________________________________, m'engage à :
- mettre en place une gestion durable de mon établissement, conformément aux critères
obligatoires définis en annexe 1 (joindre les notices et descriptifs prévus à cette annexe)
- mettre en location touristique ou à disposition des résidents saisonniers le ou les locaux
ou équipements bénéficiant de subvention du Département pendant une période
minimum de 4 mois par an pendant 10 ans
- adhérer à un des labels agréés en maintenant son niveau de classement pour une
période de 10 ans et justifier de son affiliation au service de réservation d’une centrale
reconnue par le Conseil Général des Hautes-Alpes pour une durée minimale de 2 ans
- communiquer au CDT les informations liées à son remplissage pendant 10 ans
- participer aux actions de promotions du CDT et s'inscrire dans les démarches qualité
qui seraient initiées par le Conseil Général ou le CDT
- rembourser une partie de la subvention, calculée au prorata du nombre d'années
restant à courir, en cas de vente ou de cessation de l’activité de l'hébergement avant les
10 ans
- ne pas commencer les travaux avant réception de la notification d'attribution de la
subvention
- En cas de non-respect des engagements ci-dessus énoncés, il est convenu qu’après
examen des raisons qui ont motivé le non-respect des engagements pris dans le présent
protocole, le Conseil Général pourra, s’il le souhaite, demander à
M……………………………………… le remboursement partiel ou total des sommes
versées par lui-même à M……..…………………………… depuis la date de signature du
présent engagement jusqu’à la date où auront cessé d’être respectés les engagements
ou un au moins des engagements énoncés ci-dessus.
Je dispose d'un site internet : http://__________________________________________
et d'une adresse email : ___________________________________________________
J'ai bien pris connaissance et accepte les modalités de contrôle prévues dans le cadre
du dossier de demande d'aide du Conseil Général.
Fait à ____________________________________
le___________________________________
Signature
28/08/09
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ANNEXE 1
Critères obligatoires pour la prise en compte
du Développement Durable
Critères
Description
Intégration architecturale
Intégration du projet dans
et paysagère générale
l'environnement
du bâtiment
Gestion de l'énergie
(Diagnostic obligatoire)
Si des travaux d’isolation
sont entrepris ou si des
travaux concernent les
parties du bâtiment cidessous :
• murs, toiture et
plancher
• fenêtres et portes
(doubles vitrages
performants)
Chauffage performant
Gestion de l'eau
Économie d'eau potable
(mise en place de systèmes
économes)
Gestion des eaux usées
Gestion des déchets
28/08/09
Tri des emballages
ménagers (cuisine,
bureaux…) : mise à
disposition de la clientèle
de bacs de tri et
d'information facilitant le tri
des déchets
Pièces à fournir
Notice explicative
du maître d'œuvre
Descriptif des travaux
prévus sur la base du
diagnostic préalable
Descriptif du dispositif de
chauffage retenu avec prise
en compte d'énergies
renouvelables
Descriptif des dispositions
prises en matière
d'économie d'eau et
de récupération éventuelle
des eaux pluviales
Descriptif des actions
engagées en la matière
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