maximum - Conseil régional d`Aquitaine

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
SÉANCE PLÉNIÈRE DU 16 AVRIL 2010
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REÇU LE
Direction Générale :
Vice-Président :
2 6 AVR. 2010
Directeur ou Chef de Service
à la Préfecture
de la Région Aquitaine
N° Délibération : 2010.0720 (P)
Référence interne : 44846
OBJET : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL REGIONAL : Indemnités de fonction des conseillers régionaux
LE CONSEIL RÉGIONAL,
en son assemblée plénière du 16 avril 2010
Vu le Code Général des Collectivités territoriales modifié,
Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux, notamment son Titre III
relatif aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
Considérant que l'article L.4135-15-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, créé par la loi du
27 février 2002, oblige le Conseil régional, lors de son renouvellement, à délibérer sur les indemnités de
fonction de ses membres dans les trois mois suivant son installation et à annexer à la délibération un
tableau récapitulatif de l'ensemble des indemnités allouées.
Considérant que l'article L.4135-15 du Code Général des Collectivités Territoriales «les membres du
Conseil régional reçoivent pour l'exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par référence au
montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction
publique ». Cet indice (IB 1015) correspond à un traitement mensuel de base d'un montant de 3 782.55 €
au 1er janvier 2010.
1 - Les indemnités maximales votées par le Conseil régional pour l'exercice effectif des fonctions de
Conseiller régional sont déterminées en appliquant le taux de 70% au traitement de référence
conformément au barème défini à l'article L.4135-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, soit
un montant total de 2 647.78 € brut par mois.
2 - Aux termes de l'article L.4135-17 alinéa 1, l'indemnité de fonction votée par le Conseil régional pour
l'exercice effectif des fonctions de Président de Conseil régional est au maximum égale au traitement de
référence mentionné à l'article L.4135-15 majoré de 45%, soit 5 484.70 € brut par mois. Conformément à
l'article 1 de l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958, cette indemnité ramenée à 2 806.78 € brut,
fait l'objet d'un écrêtement en raison des mandats du Président du Conseil régional.
3 - L'indemnité de fonction de chacun des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du Conseil
régional est, dans les mêmes conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller
majorée de 40% (article L.4135-17 al.2), soit 3 706.89 € brut par mois.
Délibération N* 2010.0720
4 - L'indemnité de fonction de chacun des membres de la Commission Permanente du Conseil
régional autres que le président et les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif est, dans les mêmes
conditions, au maximum égale à l'indemnité maximale de conseiller majorée de 10% (article L.4135-17
al.3), soit 2 912.56 € brut par mois.
Il est rappelé que le Conseiller régional cumulant d'autres indemnités de fonction liées à des mandats
électifs locaux ou à des rémunérations qu'il perçoit à ce titre en siégeant au conseil d'administration d'un
établissement public local, du centre national de la fonction publique territoriale, au conseil
d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou en présidant une
telle société, voit l'ensemble de ses indemnités et rémunérations limité à une fois et demie le montant de
l'indemnité parlementaire telle qu'elle est définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1210 du 13
décembre 1958.
Ce plafond s'entend déduction faite des cotisations sociales obligatoires.
En cas de dépassement de ce seuil, l'élu concerné devra choisir l'indemnité qui fera l'objet de
l'écrêtement afin de respecter l'autorisation de cumul. Il a la possibilité de reverser expressément la part
de l'indemnité non perçue qui a subi l'écrêtement à celui qui le supplée ou qu'il a désigné comme
bénéficiaire, dans le cadre d'une délibération nominative du Conseil régional ou de l'organisme concerné
(article L.4135-18 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Régional d'Aquitaine,
et après en avoir délibéré,
DECIDE
DE FIXER à compter du 1er mai 2010 le montant maximum des indemnités mensuelles de fonction
comme suit en annexe.
ANNEXE : TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION
1 - Conseillers régionaux : 2 647.78 € brut
Emmanuelle AJON
Sylviane ALAUX
Patrick BEAUVILLARD
Marie-Françoise BEGHIN
Mathieu BERGE
Maryline BEYRIS
Bernard BOURNAZEAU
Marie BOVE
Elisabeth BURGAU BONJEAN
Marie-Pierre CABANNE
Naïma CHARAI
Pierre CHERET
Philippe CORNET
Jean-Jacques CORSAN
Xavier DARCOS
Michel DAVERAT
Florence DELAUNAY
Béatrice DESAIGU ES
Michel DIEFENBACHER
Emmanuel ESPANOL
Hélène ESTRADE
Jean-Paul GARRAUD
David GROSCLAUDE
Patrick GUILLEMOTEAU
Délibération N' 2010.0720
Eric GUILLOTEAU
Stéphane GUTHINGER
Mathieu HAZOUARD
Peggy KANCAL
Gisèle LAMARQUE
Alain LAMASSOURE
Patrice LAURENT
Alice LEICIAGUECAHAR
Véronique LIPSOS SALLENAVE
Nicolas MADRELLE
Régine MARCHAND
Philippe MEYNARD
Marie-Françoise NADAU
Bernard PERE
Jérôme PEYRAT
à la Préfecture
Françoise RENY
de la Région Aquitaine
Denise SAINT PE
Benoît SECRESTAT
Joan TARIS
Sylvie TRAUTMANN
Michel VEUNAC
Evelyne VICENTE
Francis WILSIUS
REÇU LE
2 6 AVR, 2010
2 - Président du Conseil Régional : 2 806.78 € brut
Alain ROUSSET
3 - Vice-présidents ayant délégation de l'exécutif : 3 706.89 € brut
Bernard UTHURRY
Monique DE MARCO
Michel MOYRAND
Anne-Marie COCUl_A
Stéphane DELPEYRAT
Catherine VEYSSY
Ludovic FREYGEFOND
Bérénice VINCENT
François MAITIA
Isabelle BOUDINEAU
Jean-Pierre RAYNAUD
Martine ALCORTA
Renaud LAGRAVE
Solange MENIVAL
Matthias FEKL
4 - Membres de la Commission Permanente : 2 912.56 € brut
Anne BERNARD
Gérard BOULANGER
Béatrice GENDREAU
Patrick DU FAU DE LAMOTHE
Lucette LOUSTEAU
Philippe BUISSON
Emilie COUTANCEAU
Alain BACHE
Nathalie MANET-CARBONNIERE
Philippe DORTHE
Sylvie SALABERT
Dominique DUCASSOU
Claudine LE BARBIER
Nicolas FLORIAN
Laurence MAIOROFF
Frédéric NIHOUS
Alexandra SIARRI
Arnaud TAUZIN
Geneviève DARRIEUSSECQ
Jean-Jacques LASSERRE
Martine MOGA
Marc MATTERA
DE DONNER DELEGATION à la Commission Permanente pour statuer à l'avenir sur
questions relatives aux indemnités de fonction des Conseillers régionaux.
DECISION DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE :
Le Président du Conseil Régional,
ADOPTE A L'UNANIMITE
REÇU L E
2 6 AVR. 2010
à la Préfecture
de la Région Aquitaine
Délibération N° 2010.0720
Alain ROUSSET