Prestation compensatoire, divorce après 33 ans de mariage

Divorce France - Le Portail du Divorce
Prestation compensatoire, divorce après 33 ans de mariage
Thèmes prestation compensatoire, divorce 33 ans de mariage PRESTATION COMPENSATOIRE, 33 ANS DE
MARIAGE, MILIEU CADRE MOYEN. Madame (57 ans, a peu travaillé, 11 ans, 580 €/mois de chômage), critique
un TGI (de l’Ouest en juillet 2009) de ne lui avoir accordé que 50 000 € en capital, plus une rente à vie de 900
€/mois… Aux motifs qu’elle désire un capital de 75 000 €, plus une rente à vie de 1150
€/mois… La vie commune a été de 28 ans, le divorce est selon « divorce accepté » (donc à torts partagés), ils
ont 5 enfants (un seul reste à charge et c’est le père qui le finance de A à Z). Leur patrimoine commun est de
600 000 €, dont le domicile… Comme Monsieur (61 ans, 4865 €/mois de chômage) accepte les nouveaux
désirs de Madame, la prestation compensatoire sera donc de 75 000 €, plus 1150 €/mois à vie. En sus La
Cour appel accorde à Madame l’attribution préférentielle du domicile et en fixe la valeur à 350 000 € pour le
partage des biens (donc une moitié revient à Monsieur), à charge pour Elle de régler le solde de l’emprunt
(50 000€). - Cour d’appel, 8 février 2011 ANALYSE :cliquez sur lire la suite
ANALYSE
Par lassitude (5 ans de procédure) Monsieur a cédé. Madame aura de quoi se loger, vivre une retraite (après 5 enfants
et 33 ans de mariage) et Monsieur pourra déduire fiscalement (il est dans les tranches à 40 %). Espérons qu’il a
une bonne retraite car il devra 1150 €/mois à vie pour Madame (en cas de décès ce seront les enfants qui
paieront).Pour le partage des biens, Madame gardera la maison et Monsieur le solde, soit 300 000 € chacun.
http://www.divorcefrance.fr
Propulsé par Joomla!
Généré: 14 February, 2017, 20:25