Administration de biens immobiliers
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Administration de biens immobiliers
Administration de biens immobiliers Administrateur de biens 2013 FICHE TECHNIQUE Intitulé du métier ou de l’activité : Administration de biens immobiliers Codification NAA : KK 70.32 Codification ONS : 70.32 Codification CNRC : 611 006 Inscription de l’activité : CNRC Type d’autorisation : l’agrément d’agent immobilier est délivré par le ministre chargé de l’habitat. Toutes activités relatives : à la location de locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial, ou artisanal ; au recouvrement des loyers et charges y afférents ; à l’entretien des locaux et dépendances, de leurs installations et équipements ; à la surveillance et gardiennage des locaux, etc… Réglementation en vigueur : Loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’inscription au registre de commerce (CNRC). ANSEJ - Administration de biens immobiliers DESCRIPTION DE L’ACTIVITE Décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Décret exécutif n° 11-296 du 18 ramadhan 1432 correspondant au 18 Août 1 Administration de biens immobiliers Administrateur de biens 2013 2011, modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-18 du 23 Moharram 1430 correspondant au 20 Janvier 2009 fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Décret exécutif n° 97-40 du 18 janvier 1997, relatif aux critères de détermination et d’encadrement des activités et professions réglementées soumises à une inscription au registre de commerce (CNRC). Arrêté du 7 Chaoual 1418 correspondant au 4 février 1998 fixant les critères de qualification professionnelle pour l’exercice de la profession d’administrateur de biens immobiliers. Arrêté interministériel du 12 juillet 2009 fixant le montant et la forme de cautionnement pour l’exercice de la profession d’agent immobilier Diplôme supérieur dans le domaine juridique, commercial, économique, comptable, immobilier ou technique. PRODUCTION Liste des équipements : Micro-ordinateur ; Kit d’entretien et de nettoyage; Imprimante ; Onduleur ; Coffre fort ou armoire blindée ; ANSEJ - Administration de biens immobiliers Formation de base et aptitudes requises : Bureau, chaise fauteuil et Chaises visiteurs; Armoire; Photocopieuse ; Fax. 2 Administration de biens immobiliers Administrateur de biens 2013 Domaines d’Intervention L’administrateur de biens immobiliers est l’une des professions de l’agent immobilier. Les tâches de l’administrateur de biens sont les suivantes : 1. La gérance locative pour le compte des propriétaires Qui consiste à louer des locaux à usage d’habitation, professionnel, commercial et/ou artisanal et à recouvrir les loyers et charges y afférents. 2. La gestion d’immeubles en faveur des copropriétaires : l’immeuble. Il assure : l’entretien des locaux, de leurs parties communes ainsi que leurs dépendances ; faire entreprendre tous travaux, réparation et maintenance y compris les travaux rendus nécessaires pour la sécurité ou la salubrité des locaux loués. IMPORTANT L’exercice de la profession d’agent immobilier est soumis à l’obtention préalable d’agrément et à l’inscription au registre de commerce. L’agrément est délivré par le ministre chargé de l’habitat ANSEJ - Administration de biens immobiliers L’administrateur de biens s’occupe aussi de la gestion courante de Les conditions d’obtention de l’agrément d’administration de biens sont les suivantes : - être âgé de vingt-cinq (25) ans, au moins ; - présenter les garanties de moralité et de crédibilité et ne pas être 3 2013 Administration de biens immobiliers Administrateur de biens frappé d’une des incapacités ou interdictions d’exercer consécutives à une condamnation ; n’avoir pas fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ; Justifier de garanties financières suffisantes résultant d’un cautionnement permanent et ininterrompu spécialement affecté à la garantie de ses engagements vis-à-vis des clients ; justifier d’une assurance contractée contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle ; justifier d’une capacité professionnelle en rapport avec l’activité. L’agrément est personnel et révocable, il est incessible et ne peut faire l’objet d’aucune forme de location. Aussi, il est accordé pour une durée de dix (10) ans renouvelable. L’obtention de l’agrément ouvre droit à l’exercice de l’activité sur Le titulaire de l’agrément est tenu d’entrer en activité dans le délai maximal de six (6) mois à compter de la date de sa délivrance. La rémunération de l’administrateur de biens est fixée par convention dans laquelle seront détaillées les prestations correspondantes à toutes les opérations engagée dans le cadre de l’exercice de ses activités. EMPLOIS Nombre d’emplois à créer : cinq (5) emplois au démarrage répartis comme suit : Deux (2) seront chargés de faire louer les locaux et du recouvrement des loyers et des charges ; Deux (2) destinés aux tâches d’entretien des locaux ; ANSEJ - Administration de biens immobiliers l’ensemble du territoire national. Un (1) factotum. 4 2013 Administration de biens immobiliers Administrateur de biens Recommandations particulières pour le BUSINESS PLAN Le fond de roulement, est calculé sur la base des frais d’exploitation : Frais de personnel ; Charges du loyer ; Frais d’électricité, gaz, eau,… Le montant du cautionnement exigé pour l’exercice de la profession d’administrateur de biens est fixé à 150.000 DA. Le promoteur souhaitant investir dans cette activité doit pouvoir répondre aux cinq questions suivantes : I Quoi? Quels sont les services fournis? a. Quels sont les avantages de vos services ? Et leurs faiblesses ? c. Qu'avez-vous prévu pour faire évoluer vos services ? II A qui? Qui sont mes clients ? a. Qui sont les principaux clients potentiels ? Et où se trouvent-ils ? b. Quels sont vos principales cibles ? (critères géographiques, démographiques, autres.) III Concurrence? Quels seront mes concurrents et leurs caractéristiques? a. Y a-t-il des effets de monopole? b. Quels sont les caractéristiques de vos concurrents en terme : de qualité de service, prix pratiqué, leur politique commerciale ? c. Sur quel argument allez-vous vous appuyez pour vous différencier par rapport à vos concurrents ? IV Comment? Comment le client potentiel va-t-il connaître mes ANSEJ - Administration de biens immobiliers b. Quelle importance attribuez-vous à la gestion de la qualité ? services? a. Quels moyens publicitaires (affiches, mailing, flyers, annonces, etc.) et de promotion utilisez-vous ? b. Quelle est votre politique de commerciale (directe, indirecte, intensive, 5 Administration de biens immobiliers Administrateur de biens 2013 personnalisée, etc.) ? c. Comment pensez- vous stimuler vos clients ? V A quel prix? Comment ai –je fixé mon prix, est-il concurrentiel ? a. A Quel prix proposez-vous vos services ? b. Quelle est votre stratégie en matière de prix ? c. Comment procédez-vous pour différencier vos prix ? LIENS UTILES Pour toute information utile à l’activité, pour tout conseil, s’adresser à : Centre National du Registre de Commerce(CNRC) Adresse : Route national 24, Lido, Mohammadia, Alger BP 18 Bordj E Tél : 021 20.10.28/021 20 55.38 Fax : 021.20.37.60 Site web: www.cnrc.org.dz . Ministère de l’habitat et de l’urbanisme Adresse : 135 Rue Didouche Mourad, Alger Centre Tel : 021 74-07-22 Email : [email protected] Site Web : www.mhu.gov.dz/ Fédération nationale des agences immobilières Adresse : 02, Rue de duguet vieux-kouba Alger Tel : 021 28 41 73 Fax : 021 28 41 73 Email : [email protected] ANSEJ - Administration de biens immobiliers l Kiffan, Alger-Code postal16120 Site Web : www.fnai-dz.com 6