Focus Export Coface L`assurance prospection

Focus Export Coface
Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord – Pas-de-Calais
avec le concours de la Région Nord – Pas-de-Calais
Janvier 2011
L’assurance prospection
 Principe : prendre en charge une partie des frais de prospection engagés par l’entreprise qui n’ont pu être
amortis par un niveau suffisant de ventes sur la zone garantie.
 Intérêt : un double intérêt => un soutien financier + une assurance contre la perte subie, en cas d’échec
commercial.
 Bénéficiaires : Entreprises ou groupements français ayant l’intention d’établir ou de développer un courant
d’exportation de biens et de services à forte valeur ajoutée française.
 Pays couverts : tous sauf ceux faisant l’objet d’un embargo.
 Fonctionnement : le contrat comporte deux périodes successives :
 La période de garantie (période durant laquelle les dépenses de prospection sont prises en compte)
dont le période varie de 1 à 4 ans),
 La période d’amortissement (période au cours de laquelle vous remboursez les indemnités versées, au
prorata des recettes réalisées) dont la durée est en général supérieure d’un an à celle de la période
garantie.
 En période de garantie : un bilan de la prospection appelé « compte d’amortissement » est établi. Il prend
compte au débit les dépenses de prospection et au crédit un pourcentage des recettes réalisées. Lorsque le
solde de ce compte est débiteur, Coface verse une indemnité s’échelonnant de 25% à 75% de ce solde.
 Dépenses couvertes : il s’agit de l’ensemble des frais spécifiques que vous engagez pour prospecter la zone
géographique ciblée. Quelques exemples : études de marché, documentation, déplacements à l’étranger,
salaires et charges pendant la durée des déplacements, recrutement, adaptation d’un site Internet, frais de
financement de l’action de prospection, etc... Toutes les dépenses éligibles sur le lien suivant :
http://www.coface.fr/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/DMT/fr_FR/documents/AssProspection/
GlossaireDepensesAP.pdf
 Assiette de l’amortissement : elle est constituée par vos recettes.
 Taux de l’amortissement :
 7% sur les ventes de produits,
 14% sur les prestations de services,
 30% sur les autres sommes (royalties, redevance…).
 Quotité garantie : c’est le pourcentage qui en période de garantie, est appliqué au compte d’amortissement.
 65% si CA <= 300M€,
 75% si entreprise innovante ou cas particuliers.
 Prime : la prime de l’assurance prospection est payable pendant la période de garantie. Elle est perçue
annuellement au début de chaque exercice et est fixée à 2% du budget de prospection garanti pour l’exercice
considéré. En cas d’avance sur indemnité, cette prime est portée à 4%.
 Dépôt de la demande de garantie : à effectuer en ligne : https://cofanet.coface.com/apOnlineSubscriberView/.
Pour des raisons de sécurité, le temps de connexion est limité à 45 minutes et la saisie de votre demande ne
s'effectue qu'en une seule fois.
 Documents à fournir à la fin de chaque exercice :
 Pendant la période de garantie :
 Pour le versement de l’indemnité : état des dépenses de prospection réellement engagées
restant à votre charge et relevé des recettes obtenues sur la zone couverte.
 Pour l’examen du renouvellement de la garantie, si la période de garantie n’est pas
terminée : compte rendu détaillé de l’activité de prospection, budget de prospection détaillé
pour l’exercice suivant, prévisions de ventes sur la zone pour les exercices de garantie
restants.
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 Pendant la période d’amortissement :
 Relevé des recettes obtenues pendant l’exercice échu, sur la zone de garantie,
 Compte rendu succinct de l’activité de prospection pendant ledit exercice.
Interruption de la garantie : si insuffisance de résultats pendant la période de garantie pour les contrats
pluriannuels, remboursement intégral des indemnités avant la fin de la période garantie.
Contrôles : l’ensemble des éléments comptables doivent faire l’objet d’une déclaration certifiée conforme à
vos écritures. Des contrôles Coface sont possibles.
Sanction des obligations contractuelles : annulation du contrat et restitution de l’intégralité des indemnités
provisionnelles perçues de la Coface.
Soutien de trésorerie :
 Avance sur indemnité : concerne les entreprises innovantes ou les entreprises dont le CA global
n’excèdent pas 1.5M d’euros. Indemnité possible égale à 32.5% ou 40% du montant du budget garanti
selon la quotité retenue (soit 50% de la quotité garantie), déduction faite de la prime.
 Indemnité intermédiaire en cours d’exercice : pour les budgets annuels garantis inférieurs ou égaux à
100 000 euros et en l’absence du versement d’une avance sur indemnité, l’indemnité peut être versée
en 2 fois au titre d’un exercice garanti => une première fois au moment de votre choix, une seconde
fois à l’expiration de l’exercice.
 Financement bancaire : le droit à l’indemnité peut être délégué à la banque (excepté en cas d’avance
sur indemnité).
Affectation comptable des indemnités : au compte 168 « autres dettes assimilées à des emprunts ». Les
reversements sont enregistrés en diminution du compte 168. Les primes sont enregistrées au compte 616
« prime Coface sur assurance prospection ».
Exemple : taux d’amortissement de 7% avec quotité garantie de 65%.
Exercices
(montant en
euros)
Dépenses
garanties
Primes
(2%)
Dépenses
réellement
engagées
Dépenses
prises en
compte
1ère année
2éme année
Bilan à l’issu
de la période
garantie
120 000
80 000
200 000
2 400
1 600
4 000
150 000
60 000
210 000
Période de garantie
120 000
100 000
60 000
150 000
180 000
250 000
3éme année
4éme année
5éme année
Bilan à l’issu
de la période
d’amort.
Bilan final
Recettes
(exportations
sur zone
garantie)
Amortissement
(recettes x 7%)
Solde
(dépenses–
amortissement)
Quotité
garantie
Indemnités ou
reversements
7 000
10 500
17 500
113 000
49 500
162 500
65%
65%
73 450
32 175
105 625
Période d’amortissement (les dépenses cessent d’être prises en compte)
50 000
3 500
400 000
28 000
800 000
56 000
1 250 000
87 500
-3 500
-28 000
-56 000
-87 500
18 125
Dans l’exercice présenté, la CA réalisé par l’assuré sur la zone garantie ne permet pas un remboursement intégral
des indemnités perçues. Le solde des indemnités, soit 18125 euros, reste acquis à l’assuré. En tout état de cause, le
remboursement ne peut excéder le montant des indemnités versées.
 Guide d’utilisation complet de l’assurance prospection :
http://www.coface.fr/CofacePortal/ShowBinary/BEA%20Repository/DMT/fr_FR/documents/AssProspection/
GuideUtilisationAP.pdf
 Modèle de demande de garantie : Page 21 à 26 du document téléchargeables ci-dessus.
Sources : Coface
Pour plus d’informations – Contact :
François TOURMENT - Chambre de métiers et de l’artisanat de région Nord – Pas-de-Calais
Espace International – 299, boulevard de Leeds – F 59777 EURALILLE – +33 (0)3 59 56 21 64
[email protected]
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