Fourrière Limitez les dégâts - 40 Millions d`automobilistes

avec
Fourrière
Limitez les dégâts
Enlèvement contestable, dommages
constatés à la restitution, frais exorbitants...
Comment s’en sortir au mieux ?
A
vant la mise en fourrière,
certaines interventions
sont possibles. Pendant
l’enlèvement du véhicule, vous
pouvez par exemple le récupérer
sur le lieu de l’infraction, à condition d’en faire la demande avant
que deux roues au moins quittent
le sol. Dans ce cas, vous n’aurez
qu’à vous acquitter des frais
d’opérations préalables (15,20 €) et
de l’amende en rapport avec l’infraction reprochée (de 2e classe
pour un stationnement gênant ou
abusif et de 4e classe pour un stationnement dangereux). Si le
­véhicule a été complètement soulevé, mais que le remorqueur est
encore présent, vous pouvez toujours demander à le récupérer sur
place en réglant les frais précités,
auxquels s’ajoutent les frais d’enlèvement (115,20 €).
En fourrière
Si le véhicule est récupéré dans
les trois jours, vous ne vous
acquitterez que des frais d’opération préalable (15,20 €), d’enlèvement (115,10 €) et de garde journalière (6,10 €), en sus de l’amende
pour stationnement gênant, dan-
gereux ou abusif. Attention, il
n’est pas nécessaire de payer
l’amende pour récupérer son
­véhicule. Donc abstenez-vous en
si vous souhaitez la contester. Les
articles R.417-9, 10 et 12 du Code
de la route déterminent les critères selon lesquels un stationnement peut être qualifié de gênant,
dangereux, abusif, et peut justifier
un enlèvement. Si vous pouvez
prouver que les faits à l’origine du
placement en fourrière ne sont
pas justifiés, ou n’entrent pas dans
les critères fixés par le Code de la
route (PV dressé à tort), il peut
être opportun de contester le PV
et de demander à être entendu
par la juridiction de proximité. Si
cette dernière annule le procèsverbal, vous pourrez obtenir dans
un second temps le remboursement des frais de fourrière en
adressant un courrier au procureur
de la République. Après trois jours,
des frais supplémentaires d’expertise (61 €) sont facturés. Cette dernière a pour but de classer le
­véhicule dans une des trois catégories suivantes : véhicule pouvant
être restitué en l’état, véhicule ne
pouvant être restitué qu’après tra-
Article paru dans auto moto n° 222, juin 2014
vaux ou contrôle technique,
­véhicule hors d’état de circuler
devant être détruit. Si vous estimez le résultat du classement
abusif, vous pouvez demander
une contre-expertise. Les frais
d’expertise et de contre-expertise
ne seront à votre charge que si la
seconde expertise confirme la
première.
Véhicule endommagé
Vous constatez des dégâts matériels inexistants avant l’enlèvement. Il faut alors remplir sur place
une feuille de réclamation dans
laquelle vous listez avec l’agent de
la fourrière (qui doit la contresigner) les dommages. Il faut aussi
réclamer à l’agent une copie de la
fiche de l’état descriptif du véhicule, qui vous permettra d’étayer
votre argumentation si elle ne
relevait pas ces dégâts. A défaut,
une attestation de l’état de votre
véhicule lors de son dernier passage en concession peut être
utile. Pour justifier votre demande
d’indemnisation, il faudra joindre
un devis de réparation. Si vous
découvrez dans un second temps
des avaries mécaniques (boîte de
vitesses, transmission…), il faudra
prouver le lien de causalité entre
les défaillances et l’intervention
de la fourrière. Un devis sera également nécessaire, tout comme
de justifier du bon entretien du
véhicule avant les faits litigieux.
Vous devez adresser votre courrier de réclamation accompagné
des pièces justificatives dans un
délai de deux mois suivant l’enlèvement aux services préfectoraux
compétents (coordonnées auprès
de la fourrière ou de la préfecture). Il arrive que l’administration
missionne un expert pour procéder à l’examen du véhicule. Lors
de la réunion d’expertise, vous
pouvez également vous faire
assister d’un expert de votre
choix. A l’issue du dépôt du rapport, l’administration vous fera
part de sa volonté ou non d’indemniser votre préjudice. En cas
de refus, vous pouvez encore
contester cette décision par voie
de justice devant les juridictions
administratives. l
Par I. Attal
(Avocate, membre de la commission juridique de 40 Millions
d’automobilistes.)