Index - Carswell

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Index - Carswell

INDEX
INDEX ANALYTIQUE – SUPPLÉMENT
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et complète l’Index analytique à la suite de la Mise à jour 36
(Mai 2015). L’index analytique sera remplacé lors
d’une prochaine mise à jour.
–A–
Alcool
–C–
Chauffeur d’autobus ou de
train
Discrimination directe, 6.102
Exigence professionnelle justifiée, 7.594
Vie privée, 20.004
Vie privée, 20.004
Altercation entre deux salariés
Convention collective
Vie privée, 20.004
Clause discriminatoire, 4.008,
4.041, 4.046, 7.206, 8.491
Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation
Allégation de séquestration,
29.125
–D–
Discrimination
Congédiement de l’employé,
29.076
– Conduite à l’extérieur des
lieux de travail, 20.004
Dommages exemplaires,
29.055, 29.075, 29.076,
29.101, 29.121, 29.123,
29.125, 29.202, 29.307,
29.308
Discrimination directe, 6.074,
6.100
Discrimination fondée sur le
handicap
Conditions de travail moins
avantageuses, 6.135
Discrimination indirecte,
6.134, 6.135
Vie privée, 20.004
M. à j. 36
A-i
Mai 2015
LES DROITS DE LA PERSONNE ET LES RELATIONS DU TRAVAIL
sexe
Équité salariale
Loi sur l’équité salariale
Droit à l’équité salariale,
7.212
– Entreprise sans comparateur masculin (droit à
l’égalité), 7.212
Dommages compensatoires
Établissement d’enseignement
Modification aux conditions
de travail
– Fermeture d’entreprise,
26.022[1]
Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation,
29.032, 29.125
Dommages exemplaires
Harcèlement psychologique,
29.252
29.055, 29.075, 29.076,
29.101, 29.121, 29.123,
29.125, 29.202, 29.307,
29.308
Établissement de santé et
services sociaux
Surveillance vidéo ou électronique, 22.022
Droit à l’égalité
Examen médical en cours
d’emploi
Équité salariale
– Entreprise sans comparateur masculin, 7.212
Justification, 16.100, 16.151,
16.154, 16.251, 16.252
– Droit à une défense pleine
et entière, 16.101
Droits judiciaires
Droit à une défense pleine et
entière, 31.013, 32.024,
33.013, 33.024
Exigence professionnelle
justifiée, 6.022
– Refus de se soumettre à un
examen médical, 16.101
Retraite obligatoire,
6.190,7.650, 7.653, 7.655
–E–
Enquête
–H–
Huis clos, 24.090, 33.017
Enquête policière à la suite
d’allégations d’agression
sexuelle
– Demande d’accès de
l’employeur, 23.047
M. à j. 36
–L–
Liberté d’opinion et
d’expression
A-ii
Mai 2015
INDEX ANALYTIQUE – SUPPLÉMENT
Activités syndicales, 27.025,
27.140, 27.160, 27.195
Politique de pointage,
22.209
– Propos dénigrants et
méprisants, 27.096
–R–
Droit de ne pas participer à
une manifestation, 27.004
Renseignements à caractère
médical
Négociation collective,
26.112, 27.096
Programme à adhésion volontaire (retour au travail),
23.320
Port de masques, 27.196
–N–
Vie privée, 23.150, 23.285,
23.286, 23.320, 23.344
Négociation collective
Renseignements personnels
Liberté d’opinion et d’expression, 26.112, 27.096
sexuelle
–O–
– Demande d’accès par
Obligation d’accommodement
Retraite obligatoire
Inaptitude au travail,
8.462[9], 8.462[27], 8.462[28],
8.462[33], 8.483
Droits de la personne
– Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652,
7.653[1], 7.655
–P–
Exigence professionnelle justifiée, 6.190, 7.650, 7.653,
7.655
Pilote d’avion
Discrimination fondée sur
l’âge
–S–
– Retraite obligatoire, 7.655
Policier
Surveillance vidéo ou électronique
sexuelle
Absence de justification,
22.015, 22.022, 22.023,
22.052, 22.053, 22.054
– Demande d’accès de
Activités personnelles durant
les heures de travail, 22.052
M. à j. 36
A-iii
Mai 2015
Conditions de travail injustes
et déraisonnables, 22.019,
29.223
Déconsidération de l’administration de la justice, 22.053,
22.054, 22.106, 22.109,
22.114
–T–
Témoignage incriminant
Huis clos, 33.024[2]
–V–
services sociaux, 22.022
Installation de caméras,
22.019, 22.020
Vie privée
Altercation entre deux salariés à l’extérieur du travail,
20.004
– Par un membre de la
famille, 22.022
Introduction dans la résidence d’un travailleur par le
biais de fausse déclaration,
22.054
22.005, 22.018, 22.050,
22.051, 22.053, 22.056,
22.208, 22.209
train, 20.004
Consommation d’alcool et de
drogue à l’extérieur du travail, 20.004
Politique de pointage, 22.209
Politique de pointage, 22.209
Rapport de dépenses comportant de fausses informations,
22.052
Vie privée, 4.010, 20.003,
20.021, 20.052, 22.001,
22.054, 22.055, 22.057,
22.060, 22.100
M. à j. 36
A-iv
médical, 23.150, 23.285,
23.286, 23.320, 23.344
Surveillance vidéo ou électronique, 4.010, 20.003, 20.021,
20.052, 22.001, 22.054,
22.055, 22.057, 22.060,
22.100
Mai 2015
INDEX ANALYTIQUE
La référence est aux numéros de paragraphes.
Un chiffre en italique indique le premier d’une suite
de paragraphes sur un sujet.
Abus de droit
-A-
Comportement négligent et
déraisonnable de l’employeur, 29.125
d’emploi, 16.281, 16.336
Fouille, 21.075, 21.076,
30.015
Test de dépistage, 17.060,
17.061
Absentéisme
Congédiement pour absentéisme excessif, 6.532,
8.462[23]
d’emploi, 16.153, 16.155,
16.232, 16.295
– Alcoolisme, 8.486, 8.493
– Clause de perte
d’ancienneté et d’emploi,
8.462[29], 8.481[1],
8.571[4]
– Contrainte excessive,
8.481
– Discrimination en cours
d’emploi, 8.460, 8.462[14],
8.462[16]
– Entente de dernière
chance, 8.462[26], 8.488,
8.488[2]
– Handicap, 8.462[22]
– Obésité, 6.537
– Religion, 8.060
Abus de langage, 27.155,
27.158
Abus de pouvoir
Enquête disciplinaire
– Comportement de l’employeur (attitude accusatrice), 29.033
Abus de procédure
Voir Équité procédurale
Accès à l’emploi
Voir Discrimination dans
l’accès à l’emploi, Examen médical, Renseignements personnels,
Test de dépistage
Renseignement d’ordre médical, 23.285, 23.286
Vie privée, 23.242
M. à j. 35
A-1
Novembre 2014
Activités commerciales à
l’échelle interprovinciale
ou internationale
Accident du travail
lieu de résidence, 2.007
Loi sur la protection des renseignements personnels et les
documents électroniques
6.134
Poste attribué à titre
d’emploi convenable à la
suite d’un accident
– Champ d’application,
23.001
Activités politiques, 26.006
– Abolition de poste,
8.462[38]
Activités syndicales
Situation potentielle
d’accident
Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 29.301
– Examen médical, 16.210
– Diffamation, 29.121,
29.122, 29.123
– Dommages exemplaires,
29.307, 29.308
– Responsabilité personnelle
(représentant syndical),
29.308
Accommodement
Voir Obligation d’accommodement
Discrimination, 29.302
Accréditation
Caractère représentatif,
33.033
Discrimination fondée sur les
convictions politiques, 8.150
Liberté d’association, 26.004,
26.005, 26.011, 26.115,
26.230
Entrave, 26.002, 26.012,
26.020, 27.051, 27.090
Divergence d’opinions, 29.306
Exclusion de membres,
29.303
d’expression, 26.005, 27.199,
27.200
Liberté d’opinion et d’expression, 27.008, 27.025, 27.140,
27.160, 27.179, 27.180,
27.195, 27.203
Travailleur agricole
– Exclusion du régime légal
d’accréditation, 5.009,
26.010, 26.233
– Entrave, 27.090
– Régime de relations de travail particulier, 26.008,
26.114
– Statut professionnel (motif
analogue), 5.009
M. à j. 35
A-2
Programme de rémunération
incitative
– Non-comptabilisation des
heures d’activités syndicales aux fins du versement
d’un boni, 26.026
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Travailleur agricole, 26.008,
26.008[1], 26.114, 26.114[1]
Cure de désintoxication,
8.571[4], 16.230
Voir aussi Grève, Liberté
d’association, Piquetage, Syndicat
– Régime d’assurance
salaire, 8.491
Entente de dernière chance
– Obligation
d’accommodement,
8.462[26], 8.488, 8.488[2]
Adhésion syndicale
Voir Liberté d’association
d’emploi, 16.230, 16.231,
16.319
Affectation de la travailleuse enceinte
Exigence professionnelle justifiée
Voir Retrait préventif
– Préposé au bénéficiaire,
8.434
Âge
Voir Discrimination
fondée sur l’âge
Handicap, 8.348, 8.357,
8.491, 8.492, 8.493
Harcèlement sexuel, 14.300
Agent des services correctionnels
Politique de l’employeur
Exigence professionnelle justifiée, 8.459, 8.721
– Obligation d’accommodement, 8.494
Aide sociale (sécurité du
revenu)
Voir aussi Conduite avec
facultés affaiblies, Test
de dépistage
Voir Prestataire de l’aide
sociale (sécurité du
revenu)
Alcool
Alcoolisme
Voir Alcool, Conduite avec
facultés affaiblies, Test
de dépistage
Absence d’intention réelle de
cesser de consommer
– Motif de fin d’emploi,
8.462[34]
Absentéisme
Allaitement
sexe, 7.287
– Obligation d’accommodement, 8.486, 8.493
Congédiement, 6.532
Congédiement automatique
en cas de récidive, 17.076
M. à j. 35
Allergie
Affectation temporaire, 8.433
A-3
Novembre 2014
Possibilité de pertes économiques pour l’employeur,
28.113
handicap, 8.348, 8.433
Test, 16.252
Prothèse dentaire, 28.165
Ancienneté
Santé et sécurité du travailleur, 22.110, 22.111
Voir Discrimination
fondée sur l’âge, Harcèlement sexuel, Liste
d’ancienneté
Sondage d’opinion, 28.113
Tatouage, 27.006, 27.006[1],
28.167
Vie privée, 28.113, 28.169
Antécédents judiciaires
Voir aussi Tenue vestimentaire
Voir Discrimination
fondée sur la culpabilité à une infraction
Aptitude à occuper un poste
Anxiété
Voir Discrimination
fondée sur le handicap,
Discrimination raciale,
Employeur, Examen
médical pré-embauche
Voir Trouble psychologique
Apparence personnelle des
employés, 28.090
Anneau à l’oreille, 28.034,
28.170
Arbitrage, 32.025, 32.026,
33.014, 33.016
Barbe, 28.114, 28.130
Voir aussi Arbitre de grief,
Conseil d’arbitrage, Tribunal d’arbitrage
Body piercing, 28.113, 28.169
Chauffeur-livreur, 28.114
Cheveux, 28.110
Discrimination en cours
d’emploi, 7.207, 28.112
Arbitre de grief
sexe, 7.201[2], 28.112
– Clause discriminatoire,
4.041, 4.042, 4.046
– Validité constitutionnelle
d’une disposition, 4.043
Droit à l’égalité, 7.207, 28.112
Droit à la sauvegarde de la
dignité, de l’honneur et de la
réputation, 28.110, 28.114
Déclaration d’inconstitutionnalité par connexité, 4.043
Excès de poids, 28.168, 29.058
Discrimination dans le
domaine de l’emploi
Hôtellerie de luxe, 28.114,
28.137, 28.170
– Compétence concurrente,
4.008, 4.046
Malpropreté, 28.166
M. à j. 35
A-4
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Norme de contrôle, 4.075
– Congédiement pendant la
période d’essai ou de probation, 4.006
Norme de dotation
– Excès de compétence,
7.149[1]
Erreur, 4.076
Harcèlement sexuel, 13.161,
13.162
Ordonnance soumise à la
Charte canadienne, 1.012
Huis clos, 33.017, 33.019
Pouvoir de réparation, 4.044
Impartialité et indépendance,
32.010, 32.020, 32.021,
32.023, 32.025, 33.025,
33.038, 33.039, 33.040,
33.042, 33.043, 33.051,
33.051[1]
Récusation, 33.025, 33.034,
33.044, 33.044[1], 33.047
Réintégration du salarié
– Conclusion par la CSST
de l’incapacité du salarié
à réintégrer son emploi
(absence de compétence
de l’arbitre), 8.496
Inhabilité, 33.030, 33.036[1],
33.037
Interprétation de la Charte
des droits et libertés de la personne, 2.006, 4.001
Test de dépistage, 17.071
Vie privée
– Compétence, 4.002
Interprétation de loi ou règlement, 4.003
– Admissibilité de la preuve,
20.015
– Validité constitutionnelle,
4.043
Voir aussi Juge-arbitre en
matière d’assuranceemploi, Tribunal d’arbitrage
Juridiction en vertu du Code
du travail, 4.009
Lois sur les droits de la personne
Assesseur
– Interprétation, 4.005,
4.008
Mésentente sur les modalités
du retour progressif au travail, à la suite d’un congé de
maladie
– Compétence exclusive,
4.047
Mesure de réparation découlant de la violation des chartes
32.027
Récusation, 33.052, 33.053
Assistance judiciaire
Voir Droits judiciaires
Association des courtiers
d’assurance de la province de Québec
– Compétence, 4.008, 4.047
M. à j. 35
Comité de discipline, 4.081
A-5
Novembre 2014
Discrimination fondée sur la
race V. Discrimination
raciale
Association syndicale
Voir Activités syndicales,
Liberté d’association,
Syndicat
statut professionnel, 2.010,
5.007, 7.211
Assurance
29.204
Voir Régime d’assurance
ou d’avantages sociaux
Dommages compensatoires,
29.075, 29.076, 29.101, 29.121
Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation
29.075, 29.076, 29.101,
29.121, 29.123
Abandon volontaire d’emploi
avec motifs valables, 29.076
Dommages moraux, 29.033,
29.055, 29.056, 29.076,
29.077, 29.101, 29.121,
29.123, 29.125, 29.202,
29.204, 29.205
29.122, 29.123, 29.301
Attitude de l’employeur,
29.076
Droit, 29.001, 29.002
Cadre, 29.076, 29.121
Droit de faire appel au système judiciaire (plainte à la
police), 29.126
Champ d’application, 29.003
Charge de travail insuffisante, 29.205
Enquête, 29.030
Conditions de travail, 29.200
– Comportement de
l’employeur (attitude
répréhensible ou abusive),
29.032, 29.125
– Rapport incomplet, faussé
et déformé (réintégration
du salarié), 29.031
29.076
– Annonce publique, 29.076
– Congédiement pour fraude
(sans fondement), 29.076
Définition, 29.001
Équité salariale
d’emploi, 7.208
– Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la
Loi, 2.008, 5.005, 8.753
l’âge, 29.202
culpabilité à une infraction,
8.520
Gravité (appréciation), 30.011
l’orientation sexuelle, 7.315
29.120, 29.250
M. à j. 35
29.059, 29.252
A-6
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Harcèlement verbal et
physique, 29.252, 29.253
Tâches vexatoires, 29.205
Huis clos, 33.023
Tenue vestimentaire, 28.044
Témoignage, 29.140, 29.141
Internet, 27.181
Voir aussi Diffamation,
Droit à la sauvegarde
de la dignité, de l’honneur et de la réputation, Enquête
Interventions hostiles, colères et dénonciations inexactes et exagérées d’un
supérieur, 29.252
d’expression, 27.028, 27.158,
27.181
Atteinte au droit à la vie
privée
Menaces, 29.076
Voir Vie privée
Mesure administrative,
29.075, 29.125
Atteinte à l’intégrité
– Document de travail contenant des informations
erronées, 29.206
Références après emploi,
29.100, 29.121
Voir Intégrité de la personne
Atteinte à la vie privée
Voir Vie privée
Régime de rentes ou de
retraite
Audition publique et impartiale
– Personne souffrant d’une
déficience temporaire,
2.007
Retraite forcée, 29.055
Autochtones
Salarié porteur du VIH,
29.204
Voir Discrimination
raciale
Salarié tenu à l’écart et dévalorisé par une charge de travail insuffisante, 29.205,
29.252
Avantages sociaux
Voir Régime d’assurance
et d’avantages sociaux
Sanction disciplinaire, 29.075
Avion
– Travailleur évoluant dans
l’industrie de la surveillance (allégations de vol),
29.120
M. à j. 35
Mécanicien ou préposé aux
avions
– Test de dépistage, 17.050
Voir aussi Pilote d’avion
A-7
Novembre 2014
Bureau de l’évaluation foncière, 4.081
-BBande vidéo
Bureau de révision paritaire, 32.027, 32.028, 32.030
Voir Surveillance vidéo
ou électronique
-C-
Barbe, 28.114, 28.130
Cadre
Injonction, 28.132
Atteinte à la dignité, à
l’honneur et à la réputation,
29.076, 29.121
Intégrité physique, 28.136
Justification de l’interdiction,
28.132, 28.133, 28.134
Diffamation, 29.121, 29.124
Liberté de la personne, 28.135
Protection respiratoire,
28.132
Caméra
– Restriction juste et raisonnable, 3.004
Voir Surveillance vidéo ou
électronique
Vie privée, 28.114, 28.137
Bénéficiaire de l’aide sociale
(sécurité du revenu)
revenu)
Blogue
Cannabis
Voir Drogue
Caricature, 27.157
Carte de crédit de l’entreprise
Défaut de rembourser des
dépenses personnelles
Voir Internet
– Défense d’accommodement
fondée sur un diagnostic
de trouble d’adaptation et
d’état anxieux, 8.356
Body piercing, 28.113, 28.169
Bonne foi
Casier judiciaire
Négociation collective, 3.007,
26.113
Voir Discrimination
Bonnes mœurs, 8.503
Boycottage, 26.144, 27.175
M. à j. 35
Casque de sécurité, 6.450,
29.206
A-8
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Cheveux
Célébration du mariage
employés, 28.110
Centre de la petite enfance
Chien guide, 8.489[7]
Voir Garderie, Service de
garde en milieu familial
Clause d’atelier fermé
Centre hospitalier
Voir Établissement de
santé et services
sociaux
Client
l’âge
Certificat médical
Absentéisme
– À la demande d’un client,
7.622
– Refus de fournir un certificat médical, 23.285
Enregistrement des conversations
Allaitement, 7.287
– Conversations entre
l’employé et la clientèle,
22.110
Certificat imprécis et incomplet, 16.280
Vérification du diagnostic
contenu dans un certificat
médical
Vie privée, 24.030
Voir aussi Droits et libertés
des tiers
– Composante du droit de
direction, 23.285
Chantage au travail
Voir Harcèlement
train
Comité de déontologie policière, 4.081
Comité d’équité salariale,
5.005, 8.753
Voir aussi Équité salariale
Absentéisme
Comité des relations professionnelles
Liberté d’association
(entrave), 26.029
M. à j. 35
A-9
Novembre 2014
Commission des droits de la
personne
Commissaire des relations
du travail
Politique de dépistage des
drogues, 32.015
Voir Commission des relations du travail
Commissaire du travail
32.018, 32.022, 33.041
des droits et libertés de la personne, 4.001
Interprétation de loi ou règlement, 4.003
Juridiction en vertu du Code
du travail, 4.009
Commission de l’emploi et
de l’immigration du
Canada, 4.007
Commission sur l’équité
salariale, 5.005, 8.753,
32.032
Commission des lésions
professionnelles
Admissibilité de la preuve,
20.019
Récusation, 33.041
d’emploi, 16.101
Commission canadienne des
droits de la personne,
4.012, 32.015, 32.019
32.009, 32.012, 32.017,
32.027, 33.053
Interprétation de loi ou de
règlement, 4.003
Commission des affaires
sociales
Audition publique et impartiale, 33.002
Voir aussi Commission
d’appel en matière de
lésions professionnelles
Inamovibilité des commissaires, 32.017
Commission d’appel en
matière de lésions professionnelles
Huis clos, 33.018
Commission des normes du
travail, 32.010, 32.020
Commission des relations du
travail
32.012, 32.017, 32.027,
33.002
des droits et libertés de la
personne, 4.001
M. à j. 35
Affaires internes d’un syndicat
– Absence de compétence,
26.044
Commissaire
– Récusation, 33.036
A-10
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Santé et sécurité du travailleur
– Serment (présomption
d’honnêteté et d’impartialité), 33.036
– Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207
Commission scolaire
sexe
– Accès à l’emploi, 7.109
– Conditions de travail
injustes et déraisonnables,
22.020, 29.223
Conciliateur-décideur,
32.029
Conduite avec facultés
affaiblies
Conciliation travail-famille,
7.371, 7.510
culpabilité à une infraction
Voir aussi Obligation
d’accommodement
Condition médicale, 8.280
– Lien avec l’emploi, 8.611
Conflit d’intérêts
Récusation des décideurs,
33.027, 33.052, 33.053
Voir aussi Examen médical, Renseignements à
caractère médical
Voir aussi Discrimination
fondée sur l’état civil,
d’expression
Condition sociale
Voir Discrimination
fondée sur la condition
sociale
Conflit de travail
Voir Grève, Piquetage
Conditions de travail
7.315, 29.200
Congé de maladie
du retour progressif au travail
Conditions de travail des
employés occasionnels
– Compétence exclusive de
l’arbitre de grief, 4.047
– Discrimination fondée sur
l’âge, 7.624
de travail
Congé de mariage ou
d’union civile
– Fermeture d’entreprise,
26.022[1]
M. à j. 35
l’orientation sexuelle, 7.312[1]
A-11
Novembre 2014
Employé incarcéré, 8.572,
8.573
Congé de maternité
Voir Congé parental, Grossesse
d’expression, 27.032
Congé parental
– Absentéisme, 8.462[23],
8.462[28]
– État familial, 7.368[1]
– Grossesse, 7.284
– Religion, 8.059
Congé parental ne pouvant
conférer plus de droits au
salarié, 7.254
Discrimination, 7.209, 7.507,
8.286
– Congé parental ne relevant pas de l’état civil,
2.008
– Congé sans solde, 7.209,
7.369
– Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290,
7.291, 7.369
– Discrimination indirecte,
6.134
– Distinction entre les pères
biologiques et adoptifs,
7.527
– Invalidité de longue durée
(refus d’accorder un congé
de maternité), 7.292
– Réduction des congés
mobiles en proportion de la
durée d’un congé parental,
7.369
Retour au travail (refus de
l’employeur), 8.489[8]
Voir aussi Congé parental
Congédiement
Intention du législateur
– Facilitation de la vie des
familles avec jeunes
enfants, 7.209
Absentéisme excessif, 6.532,
8.462[23]
Conflit d’intérêts, 7.520,
27.032
Défaut de rembourser des
dépenses personnelles sur la
carte de crédit de l’entreprise
– Défense d’accommodement
fondée sur un diagnostic
de trouble d’adaptation et
d’état anxieux, 8.356
– Lien avec l’emploi, 8.520,
8.631
Voir aussi Grossesse
Congé sans solde, 8.286, 8.481
Chirurgie esthétique médicalement requise, 8.350
Congé parental, 7.209, 7.369
M. à j. 35
Absentéisme
A-12
l’état civil
– Mère monoparentale,
7.508
– Nombre d’enfants, 7.508
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
raciale
Liberté d’opinion et d’expression
– Activités syndicales (informations à un journaliste –
santé et sécurité du travailleur), 27.179
religion
– Conversion à une autre
religion, 8.017
Obligation d’accommodement, 6.505, 6.534, 6.543
sexe
Orientation sexuelle, 7.315,
29.055
7.508
Polygraphe
Discrimination raciale, 7.007,
7.035, 7.041
– Refus de subir le test,
25.011
réputation, 29.055, 29.075
Propos raciste V. Discrimination raciale
État civil, 7.504
– Surveillance Internet,
22.100
– Alcoolisme d’un préposé au
bénéficiaire, 8.434
– Vie privée, 24.065
Fermeture d’entreprise
(liberté d’association),
26.022[1]
Fraude
– Enquête ayant révélé
l’absence d’un tel manquement, 29.076
– Lien avec l’emploi (policier), 2.009, 8.599[7], 8.721
Grossesse
– Récidive de l’alcoolisme,
17.076
Test de dépistage
– Congédiement déguisé,
7.286
– Refus de l’employé (retour
au travail), 17.073
Harcèlement psychologique
– Congédiement d’un harceleur blanchi, 29.253
14.336, 14.337
Congédiement pendant la
période d’essai ou de
probation
Lettre de recommandation,
23.494
M. à j. 35
Voir Période d’essai ou
de probation
A-13
Novembre 2014
Contrat individuel de
travail
Conjoint de fait
Voir État matrimonial
Interprétation, 2.005
Conseil d’arbitrage
Contrôleur routier
Nomination de juges retraités à la présidence
– Crainte raisonnable de
partialité, 32.013
– Destitution, 8.620
Conseil des services essentiels, 27.198, 27.199, 32.011,
32.016, 32.031, 32.032,
32.034
Application déraisonnable
– Violation de l’obligation
d’accommodement, 8.478
Arbitre de grief
Consentement
– Compétence, 4.008, 4.010,
4.011
Fouille, 21.040
Clause d’amnistie
Polygraphe, 25.011
– Preuve en matière de harcèlement sexuel, 13.183
Clause d’atelier fermé,
26.060
Consommation d’alcool ou
de drogue
Clause discriminatoire,
4.008, 4.041, 4.046, 8.491
Voir Alcool, Drogue, Test
de dépistage
– Conditions de travail des
employés occasionnels (discrimination fondée sur
l’âge), 7.624
– Suivi médical, 8.359
Contrainte excessive
Clause orphelin, 7.567
Congé parental
Contrat de travail
Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs
– Distinction dans la rémunération non discriminatoire, 2.008, 7.209, 7.290,
7.291, 7.369
– Distinction discriminatoire
entre les pères biologiques
et adoptifs, 7.527
– Partie intégrante de tout
contrat de travail, 8.654
Défense d’exigence professionnelle justifiée, 6.352
Contrainte excessive (obligation d’accommodement),
8.462[36]
M. à j. 35
A-14
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Fouille, 21.041
Définition d’invalidité dans
la convention collective et
handicap au sens de la
Charte, 8.489[5]
Grossesse, 7.280
Interprétation, 2.005, 7.206,
7.206[1]
Déplacement d’un salarié
dans une autre unité de
négociation, 8.462[32]
Lieu de résidence, 25.053,
25.057
Discrimination dans la formation de la convention collective
Liste de priorité d’emploi
– Nombre de jours requis
(norme de 200 jours), 7.269
4.046
Lois sur les droits de la personne, 4.006
l’âge, 7.563
du retour progressif au travail après un congé de
maladie
8.552
– Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554
– Compétence exclusive de
l’arbitre de grief, 4.047
l’état civil, 7.414
Priorité de la Charte des
droits et libertés de la personne, 2.003
– Avantages plus importants
aux pères adoptifs par rapport aux pères biologiques,
7.368
Renonciation à des droits
individuels, 2.004
médical, 23.153, 23.201,
23.343
handicap, 8.462[20], 8.477,
8.478, 8.481, 8.491, 8.492
Renvoi exprès à la Charte,
4.076
– Affichage et attribution de
postes (absence de droit de
veto du syndicat),
8.462[31]
Vaccination, 18.004
Voir aussi Syndicat
Disposition
– Validité constitutionnelle,
4.043
Conversations (enregistrement)
Équité salariale, 8.784, 8.788
Voir Enregistrement des
conversations, Vie
privée
d’emploi, 16.151
M. à j. 35
A-15
Novembre 2014
Déclaration diffamatoire
Conviction politique
Voir Diffamation
Voir Discrimination
fondée sur les convictions politiques
Défense d’exigence professionnelle justifiée
Couleur
Voir Exigence professionnelle justifiée
Motif illicite de discrimination, 7.001
Défense de nécessité
raciale
Discrimination raciale
– Possibilité de pertes économiques, 7.004
Cour supérieure
Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006
Courriel, 22.100, 24.064,
27.093
Défense de provocation
7.035[1]
Défense de risque
Voir Discrimination
fondée sur le handicap
Critique de l’employeur,
27.024, 27.182
Culpabilité à une infraction
Voir Discrimination
Défense pleine et entière
Déficience mentale ou physique
Cure de désintoxication
Voir Discrimination
Voir Alcool, Drogue
-D-
Déficit d’attention, 8.357
Définition
Débrayage
Atteinte illicite et intentionnelle à un droit, 6.132
Voir Grève
Communication privée,
22.102
Décision déraisonnable
Comportement sexiste, 7.201
Voir Tribunal administratif
M. à j. 35
Condition sociale, 8.230
A-16
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Sexualisation d’un ou des
poste(s), 7.136
Conjoint, 7.310, 7.313
6.174, 6.541
Vie privée, 20.001
Dénonciation publique de
l’employeur
Conviction politique, 8.111
Dignité, 29.001
Sécurité publique, 27.024
Discrimination, 6.010, 6.032
l’âge, 7.561
Dépendance aux drogues et
à l’alcool
Voir Alcool, Drogue, Test
de dépistage
religion, 8.002
sexe, 7.090
Dépendance aux médicaments
6.130
Droit à la non-discrimination,
5.001
Voir Pharmacodépendance
Dépendance à la nicotine
Employeur, 8.753
Voir Tabac
Dérision
Fouille, 21.005
Voir Harcèlement psychologique
Handicap, 6.071, 8.320,
8.321, 8.340
Harcèlement racial, 15.001
Détecteur de mensonges
Voir Polygraphe
Indépendance judiciaire,
32.003
Détenu
détention, Personne
incarcérée
Intégrité, 28.002
Liberté, 28.002
Mariage, 7.310
Personne handicapée, 6.071
Devoir d’équité procédurale
Piquetage, 26.140
Polygraphe, 25.001
Pratique établie, 21.074
Régime de pension effectif,
7.653[1]
M. à j. 35
Devoir de neutralité politique
Voir Neutralité politique
A-17
Novembre 2014
Diabète, 8.348, 8.487
Caractère intentionnel, 6.131
Diffamation
– Dommages exemplaires,
6.132
Caractéristiques personnelles
d’un individu, 6.010, 6.011
29.120
– Activités syndicales,
29.121, 29.122, 29.123,
29.127, 29.128
– Allégations de vol, 29.120
– Cadre, 29.121, 29.124
– Lettre d’excuses, 29.125
– Plainte d’agression
sexuelle (policier), 29.125
– Propos diffamatoires tenus
dans un journal à grand
tirage, 29.120
– Représentant de
Distinction entre les propos
controversés ou désagréables
et la diffamation, 24.060,
27.175
période d’essai ou de probation
– Compétence de l’arbitre de
grief, 4.006
Convention collective, 4.041
Définition, 6.010, 6.032
Discrimination directe, 6.074,
6.100, 6.101
d’emploi, 6.021
6.074, 6.130
Distinction non discriminatoire, 6.022
Domaine de l’emploi
29.252
4.008, 4.046
Effet, 6.073
Internet, 27.177
Dignité
Voir Atteinte à la dignité,
à l’honneur et à la réputation, Droit à la sauvegarde de la dignité, de
l’honneur et de la réputation
– Clause privant le salarié
de la procédure de grief en
cas de rechute, 8.488[2]
Entreprise fédérale, 6.032
Interprétation, 2.007, 6.040
Motifs, 6.010, 6.020, 6.071,
6.072, 7.001
– Statut professionnel de
travailleurs de ferme
n’étant pas un motif analogue, 5.009
Discrimination
Activités syndicales, 29.302
M. à j. 35
Congé parental, 2.008, 7.209,
7.254, 7.290, 7.369, 7.507,
7.527, 8.286
A-18
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Fonction publique fédérale
Moyens de défense, 6.170,
6.190, 6.430
– Processus d’embauche
dans le cadre d’un
concours public (préférence fondée sur la
citoyenneté), 5.004
– Processus de sélection (discrimination fondée sur la
déficience auditive et
l’hypersensibilité environnementale), 8.437
– Traitement préférentiel,
2.007
– Méthode d’analyse unifiée,
6.074, 6.170, 6.171
Portée de l’interdiction, 6.001
Préjudice sérieux, 6.132
Prestation des services de
santé, 5.006
Preuve, 6.070, 6.170
Protection accordée par les
lois sur les droits de la personne, 5.001
Grossesse, 2.008, 7.265
Politique anti-népotisme,
7.412
Qualification, 6.074
Situations spécifiques, 6.021
Voir aussi Grossesse, Renseignements personnels
Voir aussi Droit à l’égalité
Discrimination dans l’accès
à l’emploi
d’emploi
l’âge, 7.583
employés, 7.207, 28.112
8.501, 8.720
7.208
l’état civil, 7.410, 7.430
handicap, 8.320, 8.351, 8.400
raciale
condition sociale, 8.280
8.501, 8.600
religion, 8.015
sexe, 7.100
Discrimination raciale, 7.002
Examen pré-embauche,
16.020
M. à j. 35
l’âge, 7.620
A-19
raciale
Novembre 2014
Demande d’un client, 7.622
religion, 8.050
d’emploi, 7.620
sexe, 7.201, 7.280
Échelle salariale, 7.567
Grossesse, 7.250, 7.280
Exigence professionnelle justifiée, 7.585, 7.626, 23.044
Handicap, 8.320
Grille d’évaluation, 7.590
Indemnité de remplacement
du revenu, 7.566
Intégrité de la personne,
7.208
Inexpérience d’un candidat,
7.588
Prédisposition organisationnelle, 7.621
Interdiction, 7.560
Preuve, 7.034
Lien de causalité, 7.583
Voir aussi Exigence professionnelle justifiée,
Grossesse, Harcèlement
sexuel, Retraite
Motifs économiques, 7.593
l’âge
Objectif de rajeunissement de
l’image, 7.621
Présomption, 7.583
Prestataire de l’aide sociale
(sécurité du revenu), 2.007
Accès à l’emploi, 7.583
Âge minimal, 7.584
Preuve, 6.070, 7.583, 7.592
employés, 7.620
Problème du renversement
des âges, 7.589
29.202
Réduction de la charge de
travail, 7.627
Régime d’assurance ou
d’avantages sociaux, 7.564,
7.624
Calcul de l’ancienneté, 7.625
Changement technologique,
7.591, 7.623
Conditions de travail différentes des employés occasionnels
– Groupe de jeunes
employés, 7.624
Décision d’embaucher des
employés possédant moins
d’expérience, 7.593
Définition, 7.561
M. à j. 35
Objectif du législateur, 7.562,
7.563
A-20
retraite
– Cessation de versement
des cotisations hebdomadaires, 7.627
– Date limite pour
l’accumulation des prestations, 7.628
– Disparité de traitement,
7.629
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
– Hausse de l’âge maximal
pour cotiser (amendement
législatif), 5.010, 7.565
– Prestation de survivant,
2.007
– Prestation supplémentaire
de décès, 2.007, 7.658
Discrimination dans la relation d’emploi, 8.280
Employeur, 8.283
Interdiction, 8.220, 23.045
8.282, 8.286
Portée, 8.231, 8.232
(sécurité du revenu), 8.237,
8.238
– Stage en milieu de travail,
8.285
Rejet d’une candidature au
motif de surqualification,
7.591
Réorganisation administrative, 7.660
Retraite obligatoire, 3.004
Salarié exclu d’un régime
d’assurance, 8.284
– Légalité des clauses
conventionnelles, 7.650
Stéréotype «esthéticosexiste», 7.620
les convictions politiques
Travail de codage
Absence de prestation de travail, 8.152[1], 27.032
– Test de dextérité
manuelle, 7.626
Activités syndicales, 8.150
Travail de nuit des enfants,
7.560
Discrimination dans la relation d’emploi, 8.150
Travail susceptible de compromettre l’éducation, la
santé ou le développement
physique ou moral d’un
enfant, 7.560
Divergence d’opinions, 8.115
Interdiction, 8.100
Voir aussi Retraite obligatoire
Personne non membre d’un
parti politique, 8.114
Preuve, 8.153
citoyenneté
Voir aussi Liberté d’opinion et d’expression
dans le cadre d’un
concours public, 5.004
condition sociale
Définition, 8.230
M. à j. 35
A-21
Absence du travail, 8.570
– Congé sans solde, 8.572,
8.573
Novembre 2014
Absolution conditionnelle,
8.503
Accès à l’emploi, 8.720, 23.045
Accusation criminelle avec ou
sans déclaration de culpabilité, 2.009, 8.520, 8.631, 8.721
Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721
Atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation, 8.520
Bonnes mœurs, 8.503
période d’essai ou de probation, 8.616
– Droit de recourir à la procédure de grief, 8.554
Critère de proportionnalité,
8.599
Destitution, 8.620
Droit de vérifier les antécédents judiciaires des
employés, 8.555
Existence d’un risque, 8.612
Fausse déclaration à l’embauche, 8.609[1]
Interdiction, 8.501
Lien avec l’emploi, 8.598
– Absolution inconditionnelle, 8.523
– Acte isolé, 8.599[1],
8.599[2]
– Conduite avec facultés
affaiblies, 8.611
– Culture de cannabis,
8.599[6]
M. à j. 35
– Détermination du lien
avec l’emploi, 8.600
– Directeur de palais de justice, 8.617
– Enseignante (consommation et trafic de drogues –
commission scolaire
autochtone), 8.598[1]
– Extorsion, 8.619
– Formulaire d’embauche,
8.610
– Incitation à la sexualité
(mineur), 8.615
– Lien explicite continu et
nécessaire entre
l’embauche et l’accès à la
formation, 8.724
– Nature de l’établissement,
8.599[3], 8.603, 8.614,
8.617
– Policier, 2.009, 8.599[7],
8.721, 8.724
– Pompier, 8.618
– Possession de drogue en
vue d’en faire le trafic,
8.615
– Preuve du lien avec
l’emploi, 8.599[1]
– Situations particulières,
8.613
– Transfert d’argent provenant du trafic de stupéfiants, 8.520, 8.631
Loi sur l’instruction publique
– Déclaration obligatoire
concernant les antécédents
judiciaires, 23.040
Mesure visée, 8.550
Mesure visée dans l’emploi,
8.551
A-22
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Nature de la sanction,
8.599[5]
Conflit d’intérêts, 7.430,
7.520
– Nature des biens volés,
8.599[4]
– Non apparente, 8.605
– Preuve, 8.606
– Service public, 8.602
– Crainte raisonnable,
7.431, 7.436, 7.521, 7.524
– Lien rationnel avec
l’emploi, 7.433
– Situation réelle, 7.432,
7.434
– Test de l’exigence professionnelle justifiée, 7.430
Pardon, 8.503, 8.504
8.286
Personne visée, 8.520
Perte d’ancienneté, 8.552,
8.553
Politique de l’employeur,
23.456
Pornographie juvénile, 8.655
Préjudice subi, 8.630
Récidive, 8.602, 8.670
Réhabilitation, 8.503, 8.504
Réintégration du salarié,
8.600
Suspension
– Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs
administratifs, 8.654
Suspension pour enquête,
8.650
– Justification, 8.651
Vie privée
20.017
– Congé parental ne relevant pas de l’état civil,
2.008
– Différence dans la rémunération, 2.008, 7.209, 7.290,
7.291, 7.369
6.134
– Distinction entre les pères
biologiques et adoptifs,
7.527
– Droit à l’indemnité complémentaire, 7.206[1],
7.368, 7.528
– Invalidité de longue durée
(refus d’accorder un congé
de maternité), 7.292
– Réduction des congés
mobiles en proportion de la
durée d’un congé parental,
7.369
Coupure de poste, 7.502
l’état civil
Défense d’exigence professionnelle justifiée, 7.520
d’emploi, 7.500
– Politique anti-népotisme,
7.412
M. à j. 35
Disponibilité, 7.415
A-23
Novembre 2014
7.526
Responsabilités d’un enfant à
l’égard de son parent
7.526
– Parent souffrant d’une
déficience permanente,
7.370, 7.509
Droits prévus au Code du
travail, 7.503
Vie privée, 7.413
État familial, 7.366, 7.501,
7.505, 7.526
Voir aussi État matrimonial
État matrimonial, 7.390,
7.501, 7.502, 7.505, 7.506,
7.506[1], 7.522, 7.523
handicap
Évaluation psychologique,
7.367
Accès à l’emploi, 8.320, 8.351,
8.400
Alcoolisme, 8.348, 8.486,
8.491, 8.492, 8.493
Fait d’être parent, 7.368,
7.368[1], 8.286
Allergie, 8.348, 8.433
Aptitude à occuper un poste,
8.353, 8.414, 8.422, 8.430,
8.462[33], 8.496, 16.024
7.508
– Nombre d’enfants, 7.508
– Père biologique, 7.366,
7.368
Autisme
– Thérapie comportementale, 2.007
Capacité auditive, 8.348,
8.420
Interdiction, 7.345
Obligation de loyauté du
salarié, 7.410, 7.524
Chirurgie esthétique médicalement requise
7.410, 7.412
– Congé sans solde, 8.350
Condition douloureuse à la
cheville, 8.360
Portée, 7.346
Promotion, 7.506
retraite
Convention collective,
8.462[20], 8.477, 8.481,
8.491, 8.492
7.394
8.413
Relation amoureuse, 7.390
Définition, 8.320, 8.340
Relation entre conjoints
Dépendance à l’alcool
V. Alcoolisme
– Congé pour vivre le deuil
d’un enfant perdu par
fausse couche, 7.371, 7.510
M. à j. 35
A-24
Dépendance à une drogue,
8.348
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Dépendance à la nicotine,
8.348, 8.500[1]
Existence d’un risque, 8.402,
8.453, 8.491
Dépression, 6.534, 8.351,
8.353
–
–
–
–
Diabète, 8.348, 8.487
Directive ou politique de
l’employeur, 8.419, 8.424
d’emploi, 8.450
Fausse déclaration à l’embauche, 8.426, 8.426[1],
8.426[2]
6.134
Formulaire pré-embauche
8.459[2]
– Antécédents psychiatriques, 23.093, 23.093[1]
Dommages moraux, 8.475
Droit de s’attendre à ce qu’un
employé rapporte un léger
avantage à l’entreprise,
8.462[33]
Durée d’une invalidité, 8.424,
8.462
Dysorthographie, 8.354
Eczéma, 8.348, 8.422
Entente de retour au travail,
6.527
Épilepsie, 8.348, 8.432, 8.454
Examen médical préembauche, 16.024
8.450
– Attestation médicale, 8.456
– Capacité psychologique,
8.451, 8.455
– Lien rationnel avec l’emploi, 8.401, 8.411, 8.412
– Réussite d’un test théorique et pratique (poste de
soudeur-monteur), 8.459[1]
M. à j. 35
Élément temporel, 8.405
Jugé inacceptable, 8.405[1]
Risque négligeable, 8.457
Risque réel et immédiat,
8.406, 8.407, 8.410, 8.423
– Sécurité publique, 8.408,
8.409
A-25
Gravité du risque (appréciation), 8.459
Handicap congénital (anomalie physique de la main),
8.459[2]
Indemnité de fin d’emploi,
8.495, 8.497
Indirecte, 8.419, 8.477
Insomnie, 8.348, 8.480
Interdiction, 8.220
Interprétation objective,
8.322, 8.323, 8.344, 8.345
Interprétation subjective,
8.342, 8.343, 8.346[1], 8.347
Intolérance grave aux produits chimiques et aux
odeurs, 8.462[15]
Invalidité
– Définition dans la convention collective et handicap
au sens de la Charte,
8.489[5]
Jeu pathologique, 8.352
Novembre 2014
Limitations fonctionnelles de
l’employé, 8.346[1],
8.421,8.430, 8.460[1]
– Comportement négligent à
l’égard de sa condition
physique et de son assiduité au travail, 6.532
Mauvaise condition physique,
8.349, 16.023
Migraine aiguë, 8.348
Obésité, 8.348, 8.349
Obligation d’accommodement, 6.501, 6.542, 8.357,
8.419, 8.424, 8.425, 8.427,
8.450, 8.451, 8.460, 8.470
– Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation
médicale, 8.355
– Absentéisme, 8.462[22]
veto du syndicat),
8.462[31]
– Aucune consultation médicale depuis des années,
8.355
– Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, 8.355
– Aucune prise de médicament, 8.355
– Chien guide, 8.489[7]
6.541, 6.542, 8.425,
8.462[3]
– Définition d’invalidité
dans la convention collective et handicap au sens de
la Charte, 8.489[5]
– Eczéma grave, 8.489[9]
M. à j. 35
A-26
– Engagement de réussir des
cours (échec), 8.431
– Période d’absence pour
procéder à une injection
d’insuline, 8.487
– Programme de subvention,
8.479
– Régime d’assurancesalaire, 8.481
– Stimulateur cardiaque,
8.436
– Violence (maladie ne pouvant servir d’argument
justificateur), 8.489
Pharmacodépendance, 8.348,
8.489[1]
Politique anti-tabac, 8.500[1],
28.225
Problème de français écrit,
8.354
Problème de santé mineur,
8.347
Problème respiratoire, 8.348
Psychose maniaco-dépressive, 8.347, 8.426
Rechute ou aggravation de la
condition physique
– Existence d’un risque,
8.423
Refus d’accorder une augmentation salariale reliée à
la performance
– Absence du travail pendant la période de référence, 8.358
8.490, 8.491
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
8.461, 8.473, 8.474, 8.485,
8.486
Fonction qui ne requiert pas
la maîtrise d’une langue,
8.192
– Entente d’accommodement, manquement de
l’employeur de consulter le
syndicat, 6.524
Interdiction, 8.190
Langue de travail au Québec,
8.198
Notion de langue, 8.191
– Poste précédemment
occupé, 8.499
Portée, 8.191
Principe du respect et de la
protection des minorités,
8.191[1]
Suivi médical, 8.359
Surcharge de travail pour les
collègues, 8.462[33]
Programme de francisation,
8.195
Syndrome anxio-dépressif,
8.347
Qualité de la langue parlée,
8.193
Syndrome de fatigue chronique, 8.462[14]
Version anglaise d’un logiciel
Travail léger, 8.349
– Refus de permettre l’utilisation, 8.195
Trouble du langage, 8.348
Trouble psychologique, 8.348,
8.455, 8.462[13], 8.489[1]
Utilisation d’un moyen pour
pallier un handicap, 8.350
lieu de résidence
Voir Lieu de résidence
l’orientation sexuelle
Vacance de postes permanents
– Entente discriminatoire
(sur la base du handicap),
6.526, 8.435
7.315, 29.055
Voir aussi Examen médical
pré-embauche
Célébration du mariage,
7.310
Congé de deuil, 7.312
langue
Congé de mariage ou d’union
civile, 7.312[1]
Abolition de poste, 8.194
Congédiement, 7.315, 29.055
Droits linguistiques, 33.015
Conjoint de même sexe, 7.311
justifiée, 8.193, 8.194, 8.196,
8.197, 23.044
M. à j. 35
7.315
A-27
Novembre 2014
7.315, 29.055
Exigence professionnelle justifiée, 8.016, 8.052, 23.044
29.055
Horaire de travail, 8.050,
8.054
Harcèlement, 9.003, 13.143,
13.163
Interdiction, 8.001
Législation fédérale, 7.311
– Employeur, 6.520, 8.051,
8.053, 8.057
– Syndicat, 6.520, 8.051,
8.057
Législation provinciale, 7.311
Logement, 7.310[1], 23.041
Obligation alimentaire entre
conjoints, 7.317
Portée, 8.001
Recevabilité d’une plainte,
8.003
7.316
Sincérité du croyant, 8.004
Vie privée, 23.090
retraite, 7.310
race
Voir Discrimination
raciale
religion
salaire
Voir Discrimination
salariale
Discrimination fondée
sur le sexe
Adhésion obligatoire à une
religion, 8.015
Allaitement, 7.287
employés, 7.201[2], 28.112
Conversion à une autre religion
Capacité aérobique reliée aux
tâches à exécuter, 6.175,
7.090
– Congédiement de
l’employé, 8.017
Définition, 8.002
Commission scolaire
d’emploi, 8.050
– Présence féminine nécessaire, 7.109
8.054
Comportement sexiste, 7.201
Comportement sexiste relié
aux attributs féminins,
7.201[1], 7.201[2], 29.202
Entrevue d’embauche, 8.018
M. à j. 35
Absence de réglementation,
7.210
A-28
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
7.254, 7.290, 7.369
Mère de jeunes enfants,
7.106
– Droit à l’indemnité complémentaire, 7.206[1],
7.368, 7.528
Mère monoparentale, 7.508
Définition, 7.090
– Modèle parental ou image
thérapeutique, 7.160
Mixité du personnel,
7.149[1], 7.161, 7.185
d’emploi, 7.201, 7.280
Discrimination en matière de
remplacement, 7.162[1]
Discrimination systémique,
7.111
Norme physique, 6.175,
7.090, 7.104
Orientation sexuelle, 7.310
Politique d’acquisition du
statut d’employé permanent,
7.288
7.185
Dommages moraux, 7.201[2]
Politique de sexualisation des
postes
services sociaux, 7.136,
7.149[1], 7.164, 7.183, 7.184
– Facteurs, 7.137
– Obligation
Exigence professionnelle justifiée, 7.100, 7.149[1],
7.162[1], 7.164
– Opinion subjective, 7.105
Fardeau de la preuve, 7.107
Force physique, 7.147
– Critères, 7.148
– Influence sécurisante de la
présence masculine sur
certains usagers, 7.150
– Présence masculine nécessaire, 7.149, 7.149[1],
7.150
Formation professionnelle,
7.203
– Critères reliés aux choix
ou préférences des usagers, 7.175
– Distinction entre la sexualisation des postes et
l’analyse d’un ratio dans
une équipe de travail,
7.149[1]
– Proportionnalité entre les
effets préjudiciables et
bénéfiques des mesures,
2.011, 7.177[1]
– Recours à du personnel à
taux supplémentaire,
7.186
– Tribunal compétent, 4.047
Promotion, 7.202
Respect de l’intimité des usagers, 7.174
– Droits des usagers, 7.176
– Exigence professionnelle
justifiée, 7.179, 7.182
– Justification de l’employeur, 7.177, 7.178, 7.181
Garderie, 7.108
Grossesse, 7.250, 7.289
M. à j. 35
Norme de dotation, 7.149[1]
A-29
Novembre 2014
– Plainte des usagers, 7.179
– Poste temporaire ou permanent, 7.179
– Préférence de l’usager,
7.177, 7.181, 7.182
– Preuve par le comportement des usagers, 7.179,
7.180
– Réalité au sein de l’établissement, 7.183
Attitude de l’employeur,
7.036[2]
Avertissement écrit, 29.204
Blague isolée à caractère
raciste, 7.035
7.007, 7.035, 7.041
Contrat, 7.036[1]
Défense de provocation,
7.035[1]
Sécurité du personnel
d’emploi, 7.034
– Présence masculine nécessaire, 7.149[1], 7.164
Discrimination systémique,
7.002, 7.003
Services personnels exigés
d’une catégorie de salariés,
7.204
7.036
7.035[1], 7.036, 7.036[2]
Soins intimes V. Respect de
l’intimité des usagers
Dommages moraux, 7.035[1],
7.036, 7.036[2], 29.204
Test de performance, 7.111
Transsexualisme, 7.091,
7.110, 7.205
Entrevue d’embauche, 7.006
Évaluation d’un employé,
7.036
Voir aussi Grossesse,
Harcèlement sexuel,
Orientation sexuelle
du revenu
Absence d’affichage des nouveaux postes de gestion,
7.042
– Travailleur autochtone,
2.007
d’expression, 7.039[1]
Accès à l’emploi, 7.002,
23.045
Obligation de résultat, 7.038,
20.204
Acte répréhensible commis
par des tiers, 7.038
Période d’essai ou de probation, 7.009
Aptitude à occuper un poste,
7.036
Possibilité de pertes économiques pour l’employeur, 7.004
29.204
Préférence exprimée par un
usager (secteur de la santé),
7.037
M. à j. 35
A-30
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Programme visant à contrer
la discrimination, 7.040,
7.042, 29.204
la race V. Discrimination
raciale
Récidive, 7.038, 29.204
Recrutement, 7.005, 7.006,
7.008
sexe, 7.185
Refus d’offrir une formation
de pilote, 7.039
7.036
Responsabilité de l’employeur, 7.035[1], 7.036[2],
7.038, 20.204
– Rejet de la défense, 6.390
12.006, 12.033, 13.160
Statut d’Indien, 7.007
Voir aussi Harcèlement
racial
Tribunal compétent, 4.045
Discrimination salariale,
8.780
Vie privée
Voir aussi Équité salariale
– Lieu de résidence (service
de garde), 25.059
Disponibilité
Voir aussi Dommages
exemplaires, Dommages
moraux, Pouvoir de
réparation
Distribution de tracts
Voir Liberté d’opinion et
d’expression, Piquetage
Dommages exemplaires
Document juridique
Clause discriminatoire, 7.282
Dommages compensatoires
29.055, 29.075, 29.076,
29.101, 29.121, 29.202,
29.307, 29.308
13.160, 29.075, 29.076,
29.101, 29.121
handicap, 8.459[2]
l’âge, 29.202
M. à j. 35
– Caractère intentionnel,
6.132
A-31
Novembre 2014
raciale
l’orientation sexuelle, 7.315,
29.055
religion, 8.059
7.035[1], 7.036, 7.036[2]
sexe, 7.201[2]
7.035[1], 7.036, 7.036[2],
29.204
12.014, 29.252
Harcèlement racial, 7.036[2]
12.014, 29.252
12.006, 12.007, 12.009,
12.011, 12.033, 12.037,
12.038, 13.163
Harcèlement racial, 7.036[2]
Obligation d’accommodement, 6.520, 6.543
12.033, 12.037, 12.038,
13.086, 13.163
Violation de la liberté
d’association par des syndicats, 26.040
Obligation
d’accommodement, 6.543,
8.500
Photographie, 22.163
Responsabilité solidaire du
syndicat
Dommages moraux
29.032, 29.033, 29.055,
29.056, 29.076, 29.077,
29.101, 29.121, 29.125,
29.202, 29.204, 29.205
– Participation à l’élaboration d’une règle discriminatoire, 7.527
Sexualisation des postes
– Condamnation aux dommages pécuniaires et
exemplaires annulée
(absence de preuve de
dommages moraux), 2.011
l’âge, 29.202
l’état civil, 7.504, 7.526
handicap, 8.432, 8.475
29.055
– Mauvaise utilisation des
renseignements par
M. à j. 35
Test psychométrique
A-32
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Drogue
Dommages non pécuniaires
Absence d’intention réelle de
cesser de consommer
Voir Dommages moraux
– Motif de fin d’emploi,
8.462[34]
Dommages punitifs
Voir Dommages exemplaires
Commission des droits de la
personne
– Politique de dépistage des
drogues, 32.015
Dossier de l’employé
Accès par l’employé, 23.401
Accès par des tiers, 23.450
Cure de désintoxication,
17.075
– Consentement de
l’employé, 23.451, 23.452
– Situations d’exception,
23.450, 23.451
Dépendance considérée
comme un handicap ou une
déficience, 8.348, 8.482,
17.052, 17.056
Contenu, 23.407
– Obligation d’accommodement (avis à l’employeur),
6.536
Contrat de travail, 23.454
Déclaration d’antécédents
judiciaires, 23.456
8.600
Droit de l’employeur, 23.400
Droit du syndicat, 23.453
8.598[1], 8.599[6], 8.615,
8.631
Protection des tiers, 23.402
– Limites, 23.405
Rapport de la Société de
l’assurance automobile du
Québec faisant état
d’infractions routières
(tableau d’affichage), 23.450
– Obligation
d’accommodement,
8.462[26]
d’emploi, 16.230, 16.231,
16.319
Rectification, 23.406
Salaire, 23.452, 23.455
Talon de paie, 23.450
Voir aussi Renseignements
personnels
Dossier médical
Voir Renseignements à
caractère médical
M. à j. 35
A-33
14.302
– Obligation
– Prohibition de consommer
en tout temps des drogues,
17.057
Novembre 2014
Programme de réadaptation,
17.056
Droit à l’égalité
Vie privée, 20.004
employés, 7.207, 28.112
Voir aussi Test de dépistage
Contrôle de la conformité
d’une loi, 2.007
Droit à la non-discrimination,
5.001
Droit à l’accréditation
Voir Accréditation
Équité salariale
– Invalidité constitutionnelle du chapitre IX de la
Loi, 2.008, 5.005, 8.753
Droit à l’arbitrage, 32.025,
32.026, 33.014, 33.016
Conseil d’arbitrage, Tribunal d’arbitrage
dans le cadre d’un concours public (préférence
fondée sur la citoyenneté),
5.004
– Processus de sélection (discrimination fondée sur la
déficience auditive et
l’hypersensibilité environnementale), 8.437
– Traitement préférentiel,
2.007
Droit à l’assistance d’un
avocat
Droit d’association
Droit de critiquer son
employeur
Grossesse, 2.008
Voir Critique de
l’employeur
Grossesse ne pouvant conférer plus de droits à la
salariée, 7.254
Droit à une défense pleine
et entière
Portée, 5.002
santé, 5.006
Droit à la dignité, à l’honneur et à la réputation
M. à j. 35
Soins à domicile, 2.010, 5.007
Droit d’être entendu
A-34
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Droit de gagner sa vie,
25.058
Négociation collective, 26.113
Droit à l’image, 20.002,
22.160, 28.110
Voir aussi Atteinte à la
dignité, à l’honneur et
à la réputation
Retraite obligatoire, 29.055
Voir aussi Photographie
Voir Liberté de religion
Droit de se porter candidat
à une élection, 8.152[1],
27.032
Droit de négocier collectivement
Droit de se syndiquer et de
négocier collectivement
Droit à la liberté de religion
Voir Négociation collective
Droit au travail, 28.003
Droit à la non-discrimination
Droit à la vie privée
Voir Droit à l’égalité
Voir Vie privée
Droit à la procréation et de
fonder une famille
Ordre contrevenant à la
Charte
Droit non reconnu par les
chartes, 8.284
– Employé non tenu d’obéir,
27.007
Droit au respect de la vie
privée
Relations du travail, 1.001
Restriction dans des limites
raisonnables, 3.001
Voir Vie privée
dignité, de l’honneur et de
la réputation, 27.025,
28.168, 29.001
employés, 28.110, 28.114
Congédiement, 29.055, 29.075
27.024
– Interprétation, 3.002,
27.007
Voir aussi Lois sur les droits
de la personne ainsi qu’au
droit spécifique
Droits et libertés des tiers,
30.001
Droits des usagers (santé et
services sociaux), 8.461,
30.005
30.013
M. à j. 35
A-35
Novembre 2014
Droits des usagers (transport), 30.002, 30.004
Destitution des décideurs,
32.011, 32.016, 33.010,
32.023, 33.029
Grève illégale, 30.003
Droit à l’arbitrage, 32.025,
32.026, 33.014, 33.016
Obligation de l’employeur,
30.001, 30.013
Droit à l’assistance d’un avocat, 31.004, 31.010
Participation à une émeute
– Arrestation, détention et
fouille d’un citoyen sans
motifs raisonnables,
30.015
Droit au contre-interrogatoire, 33.007
Droit à une défense pleine et
entière, 31.013, 32.024,
33.013, 33.024
Renseignements, 30.012
Responsabilité civile, 30.014
Équité procédurale, 32.033,
32.035, 33.009
Responsabilité de
Exigences, 31.002
Vie privée, 24.001
Huis clos, 33.017
– Autres employés, 24.060
Impartialité du tribunal,
32.001
– Clients, 24.030
– Crainte raisonnable de
partialité, 32.003, 32.004
– Norme à intensité
variable, 32.006
– Notion d’indépendance
judiciaire, 32.004, 32.008,
32.009, 32.012, 32.017
– Notion de sécurité financière, 32.005, 32.009,
32.012, 32.017
– Huis clos, 24 090
Droits judiciaires
Arbitre de grief, 32.010,
32.020, 32.021, 32.023,
32.025, 33.025, 33.038,
33.039, 33.040, 33.042,
33.043, 33.051, 33.051[1]
Assesseur, 32.027, 33.052,
33.053
Instances décisionnelles
assujetties, 32.013
Audition publique et impartiale, 32.001, 32.034, 33.001,
33.028
Instances décisionnelles non
assujetties, 32.032
Communication préalable de
la preuve, 33.013
– Comités, 32.033
– Établissement de santé et
services sociaux, 32.033
– Syndic d’un ordre professionnel, 32.033
Confidentialité des renseignements, 33.024
Délai déraisonnable, 33.011
Désignation par les initiales,
33.021
M. à j. 35
A-36
Langue, 33.015
Portée, 31.001
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Récusation des décideurs
Eczéma, 8.348, 8.422
– Assesseur, 33.052, 33.053
– Autres motifs de récusation, 33.045
– Cas d’espèce, 33.045
– Comportement du décideur, 33.037
– Conflit d’intérêts, 33.027,
33.052, 33.053
– Fonctions actuelles ou passées du décideur, 33.029
– Partialité apparente ou
potentielle, 33.036[1]
– Principes, 33.025
Éducatrice en garderie
Voir Garderie
Égalité de traitement
salarial
Voir Équité salariale
Employé
Dossier, 23.400, 23.408
Droit d’association, 26.002
Enregistrement des conversations, 22.110, 22.116
Règle audi alteram partem V.
Audition publique et impartiale
Heure de repas, 29.203
Libération syndicale, 26.026
Requête pour précisions,
33.013
Liberté, 28.001
Secret professionnel,
33.024[1]
– Libération syndicale,
26.014
Test applicable, 31.003,
32.007
Liberté d’opinion et d’expression, 27.001
Tribunal administratif,
32.001, 32.004, 32.009,
32.010, 32.018, 32.022
Obligation d’accommodement, 6.470, 6.531, 8.462[11],
8.462[19], 8.476
Liberté d’association, 26.002
Voir aussi Arbitre de grief
ainsi qu’à l’instance ou
au tribunal spécifique
Voir aussi Intégrité de la
personne, Liberté
d’association, Liberté
d’opinion et d’expression, Obligation
d’accommodement,
Tenue vestimentaire,
Vie privée
Dyslexie, 6.501, 8.419
Dysorthographie, 8.354
-EÉcole
Employé en période d’essai
ou de probation
Voir Période d’essai ou de
probation
Voir Établissement
d’enseignement
M. à j. 35
A-37
Novembre 2014
Intervention dans un
contexte de syndicalisation,
27.090
Employé incarcéré
Voir Personne incarcérée
Liberté d’opinion et d’expression, 23.497, 27.051, 28.006
Employeur
employés, 28.090
Aptitude du salarié à retourner à son poste, 16.230
– Questionnaire médical,
16.233
Bagarre entre des employés,
29.057
– Définition, 8.753
Discrimination
6.171
– Moyens de défense, 6.074,
6.170
Dossier de l’employé, 23.400
Droit de s’attendre à ce qu’un
employé rapporte un léger
avantage à l’entreprise,
8.462[33]
Examen médical, 16.001
Fouille, 21.042
Gestion des renseignements
personnels, 23.001
Harcèlement racial
– Mesures disciplinaires,
15.008
– Responsabilité, 7.036[2],
15.004, 15.005, 15.007
Harcèlement sexuel
– Recours, 14.001
– Responsabilité, 12.030
Intégrité de ses employés,
16.001
M. à j. 35
– Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053,
27.090
– Droit de diriger son entreprise, 27.004
A-38
Normes de comportement et
code disciplinaire, 20.003
6.525, 8.462[8], 8.573
Obligation de fournir un
milieu de travail sain, 12.031
Références après emploi,
23.490
Surveillance des employés,
22.002
Tenue vestimentaire des
employés, 28.030
– Moyens de pression contrevenant à la politique de
Vie privée
– Employés, 20.001, 20.003,
20.004
– Tiers, 24.001, 30.013
Voir aussi Enquête, Exigence professionnelle
justifiée, Obligation
d’accommodement ainsi
qu’au descripteur spécifique
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Interrogatoire ayant pour but
d’obtenir des aveux, 22.207
Empreintes digitales
Voir Prise des empreintes
digitales
Observation dans des lieux
publics, 22.206
Emprisonnement
Surveillance des employés,
22.201, 22.202
Vie privée, 22.005, 22.200
En cours d’emploi
Voir Discrimination en
cours d’emploi, Examen
médical en cours
d’emploi
Enfant
Voir aussi Surveillance
vidéo ou électronique
Enregistrement des conversations
Travail de nuit, 7.560
Travail susceptible de compromettre son éducation, sa
santé ou son développement
physique ou moral, 7.560
À l’insu de l’interlocuteur,
20.054, 22.108, 22.109,
22.113, 22.114, 22.115
Communication privée,
20.054, 22.102, 22.112,
22.113, 22.114
Appareil téléphonique utilisé,
22.113
Enquête
Contenu de la conversation,
22.110
À l’extérieur d’une résidence
privée, 22.203, 22.205
Conversations entre
l’employé et la clientèle,
22.110
À l’intérieur d’une résidence
privée, 22.204
29.030
– Comportement de l’employeur (attitude répréhensible ou abusive),
29.032, 29.125
Enquête administrative
– Droit à l’assistance d’un
avocat, 31.010
14.002
– Version des faits, 13.142
M. à j. 35
Conversations entre
l’employeur et l’employé,
22.111, 22.115
20.054
Espionnage électronique,
20.054, 22.114
Preuve, 20.055, 22.104,
22.110
Santé et sécurité du travailleur, 22.110
A-39
Novembre 2014
Vie privée, 20.054, 22.101,
22.103, 22.113, 22.116,
24.062
Équité, 8.654
Équité procédurale
Tribunal administratif,
32.033, 32.035, 33.009
Voir aussi Vie privée
Clause privant le salarié de
la procédure de grief en cas
de rechute
Équité salariale
Boni, 8.783
– Discrimination, 8.488[2]
Différence salariale hommefemme, 8.750
Obligation
d’accommodement, 8.462[26]
Différences justifiées, 8.785
– Absentéisme, 8.488
– Alcool ou drogue,
8.462[26], 8.488, 8.488[2]
Fardeau de la preuve, 8.786
Force physique, 8.782
Interprétation de la convention collective, 8.784
Entreprise à caractère
charitable
8.753
– Entrée en vigueur, 8.753
– Invalidité constitutionnelle du chapitre IX, 2.008,
5.005, 8.753
– Loi proactive, 8.753
– Modalités d’application,
8.753
Distinction non discriminatoire, 6.022
Entreprise (fermeture)
Voir Fermeture d’entreprise
Entreprise fédérale
Lois autres
– Charte, 8.751
– Loi sur les normes du travail, 8.752
Méthode de comparaison des
salaires, 8.787
23.001
Programme d’équité salariale
ou de relativité salariale,
8.753
Épilepsie, 8.432, 8.348, 8.454
– Atteinte à la dignité des
personnes et à leur droit à
l’égalité, 2.008, 5.005,
8.753
Équipe de production
Voir Réorganisation du
travail
M. à j. 35
A-40
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
– Restriction des droits dans
des limites raisonnables,
3.005
Établissement de détention
Harcèlement racial systémique et discrimination,
7.036
Responsabilité exclusive du
syndicat, 8.788
Salarié à temps partiel, 8.752
Travail similaire, 5.008, 8.781
services sociaux
6.542, 8.461
29.032
Divulgation de renseignements au sujet d’un usager,
24.037
Changement de comportement d’un professeur, 16.317
Divulgation de renseignements personnels requis à
l’embauche, 23.093, 23.093[1]
Décontamination (affectation
temporaire), 8.433
Droits judiciaires
– Instance décisionnelle non
assujettie, 32.033
– Lien avec l’emploi,
8.598[1], 8.609[1]
Exigence relative au sexe des
candidats, 7.136, 7.149[1],
7.164, 7.183, 7.184
29.204
Horaire de garde (médecins
résidents), 29.201, 29.207
Élève handicapé, 8.344
Fouille d’un élève, 21.104
santé, 5.006, 26.113
Grossesse, 7.268[1], 7.269
Unité d’accréditation
(nombre restreint par établissement), 26.115
Port du kirpan, 3.006
Religion des professeurs,
8.016
Vaccination, 18.002, 18.004
à caractère médical
Vie privée, 20.003, 22.005
– Déclaration obligatoire
concernant les antécédents
judiciaires, 23.040
M. à j. 35
État anxieux
A-41
Novembre 2014
Impossibilité d’évaluer le
rendement (prestation de travail non fournie), 8.358
État civil
Voir Discrimination
fondée sur l’état civil
Évaluation psychologique/
psychiatrique
État familial
Voir Discrimination
Droit à la procréation
et de fonder une
famille, État matrimonial
Voir Examen médical
Examen médical
29.252
État matrimonial
23.340
Coupure de poste, 7.502
État familial, 7.366, 7.390,
7.501, 7.505, 7.526
Intégrité de la personne,
16.001, 16.101, 16.151,
16.210
Identité du conjoint, 7.390,
7.392
à caractère médical,
Test de dépistage
Promotion, 7.506
Union de fait, 7.390, 7.391,
7.393, 7.394, 7.522, 7.523
d’emploi
État mental
Appréciation de la notion de
dignité, 30.011
Absence du travail, 16.153,
16.155, 16.232, 16.295
– Incapacité physique et
psychologique, 16.335
Voir aussi Trouble psychologique
Absentéisme chronique,
16.297
Abus de droit, 16.281, 16.336
Affichage de nouveaux postes,
16.250
Évaluateur médical
Disparité de traitement,
5.008
Alcool ou drogue, 16.230,
16.231, 16.319
Clause relative à l’assiduité
Arrêt de travail pour cause
de dépression, 6.534, 7.285,
16.296
– Discrimination, 8.500[2]
Autorisation par la loi, 16.101
Évaluation de rendement
M. à j. 35
A-42
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Changement de comportement, 16.316, 16.317
Examen médical préembauche
– Libellé de la clause, 16.154
Aptitude à effectuer le travail, 16.021, 16.253
psychiatrique, 7.285, 16.101,
16.152, 16.315, 16.318
Candidat ayant été victime
d’une lésion professionnelle,
16.025
Examen ophtalmologique,
16.351
handicap, 16.024
Grossesse, 7.281, 7.285
16.054
Inviolabilité de la personne,
16.101, 16.151
Questionnaire médical préembauche, 4.072, 16.253
16.154, 16.251, 16.252
– Absence du salarié, 16.295
– Certificat médical imprécis
et incomplet, 16.280
– Comportement du salarié,
16.101, 16.315
– Droit de gérance de l’employeur, 16.101, 16.191
– Mesures pour protéger la
santé et la sécurité des
employés, 16.210
– Motifs sérieux, 16.280,
16.351
– Retour au travail, 16.335
Ordre public, 16.351
Renseignements n’ayant
aucune pertinence avec le
poste, 16.026
Renseignements personnels,
16.021, 16.025
Tests reliés aux tâches à exécuter, 16.050, 16.053
– Critère de proportionnalité, 16.051
– Tests d’urine et de vue,
16.253
Excès de poids, 28.168, 29.058
justifiée, 6.022
Périodique, 16.190, 16.210
Âge, 7.585
Programme de prévention,
16.102
Agent de services correctionnels, 8.459, 8.721
Promotion, 16.250
Alcoolisme, 8.434
Retour au travail, 16.230,
16.336
Argument de la commodité,
6.271
– Questionnaire médical,
16.233
Attestation médicale, 8.456
Test d’acuité visuelle, 16.352
Capacité aérobique reliée aux
tâches à exécuter, 6.175
Test d’allergie, 16.252
M. à j. 35
A-43
Bonne foi, 6.220
Novembre 2014
Capacité d’exercer toutes ses
fonctions, 7.656
Preuve de l’employeur, 6.270,
6.320
Capacité psychologique,
8.451, 8.455
Proportionnalité de la
mesure, 6.350
6.174, 6.350, 6.351, 6.541
6.390
Rejet, 6.390
Religion, 8.016
Défense exclue de la convention collective, 6.352
Retraite obligatoire, 6.190,
7.650, 7.653, 7.655[1]
Défense rejetée, 6.390
Définition, 6.191
Disponibilité, 7.415
Sécurité, 6.290, 8.459
Dommages, 6.390
– Capacité de conduire un
autobus de manière sécuritaire, 23.093[1]
État civil, 7.415, 7.430, 7.520
Exception au principe de nondiscrimination en matière
d’emploi, 6.190
– Dangerosité de l’emploi,
6.291
Handicap, 8.400, 8.410,
8.425, 8.450
– Présence masculine nécessaire, 7.149[1], 7.164
Idée préconçue, 6.270, 6.350
Sexe, 7.100, 7.182
– Respect de l’intimité des
usagers, 7.179, 7.182
Langue, 8.193, 8.194, 8.196,
8.197, 23.044
Lieu de résidence de
l’employé, 25.052, 25.056
Test de dextérité manuelle,
7.626
Moyens de défense, 6.074,
6.170
6.171, 6.220, 6.250, 6.350,
6.351
Expertise médicale
Audition publique et impartiale, 33.008[2]
Nécessité, 6.250
Politique discriminatoire,
6.390
médical, 23.175, 23.202,
23.203, 23.254, 23.340
Poste à risque, 7.585
Préposé aux bénéficiaires,
8.434
M. à j. 35
Voir aussi Examen médical
A-44
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Expertise psychologique/
psychiatrique
Force physique
Voir Discrimination
fondée sur le sexe,
Équité salariale
Voir Examen médical,
Expertise médicale
Fouille
-F-
Abus de droit, 21.075, 21.076,
30.015
Famille
Autorisation judiciaire non
requise, 21.006, 21.007
Voir Discrimination
et de fonder une
Condition d’emploi, 21.042
Consentement, 21.040
D’un employé en particulier,
21.135
Femme
Définition, 21.005
Voir Discrimination
fondée sur le sexe
Droits et libertés des tiers,
30.015
Établissement d’enseignement, 21.104
Femme enceinte
Voir Grossesse, Retrait
préventif
Fouille en présence des salariés, 21.169
21.001
Fermeture d’entreprise
26.022[1]
Justification, 21.070, 21.166
de travail, 26.022[1]
Limite de la protection, 21.003
Méfait ou vandalisme, 21.136
Mode de sélection au hasard,
21.168, 21.169
Filature
électronique
Motifs raisonnables et
sérieux, 21.004, 21.007,
21.101
Nature de l’entreprise, 21.120
Filiation
Ordinateur fourni par
l’employeur
Voir Discrimination
État matrimonial
M. à j. 35
Lieux du travail, 21.002
– Vie privée, 21.008, 22.100
A-45
Novembre 2014
Pratique établie, 21.071,
21.074
Géolocalisation GPS
Voir Système de localisation GPS
– Connue des employés,
21.072, 21.073
Gouvernement
Procédure, 21.165
Refus, 21.075, 21.076, 21.200
Agissant comme employeur
– Acte d’insubordination,
21.201
– Sanction disciplinaire,
21.202
– Application de la Charte
canadienne, 1.011
Règlement ou politique de
l’employeur, 21.042, 21.165,
21.166
– Équité procédurale, 33.010
Équité salariale, 8.753
Pouvoir de destituer
GPS
– Application, 21.167
Sac à ordures, 20.002
Visant un groupe d’employés,
21.073, 21.167
Grève
Au Québec, 26.181
Vol dans l’entreprise, 21.103,
21.135, 21.169
Balises aux moyens de pression syndicaux, 26.143
Droit, 26.116[2], 26.180
Droit de gérance de l’employeur, 26.027
Illégalité, 27.195, 28.271,
29.303, 29.304, 30.003
Inconvénients inhérents au
conflit de travail, 24.060
Liberté d’opinion et d’expression, 26.112, 27.026
– Manifestation découlant
d’une grève illégale, 27.203
– Moyens de pression contrevenant à une politique sur
la tenue vestimentaire,
27.204
Fouille abusive
Voir Fouille, Test de dépistage
-GGarderie
employés
– Tatouage, 27.029, 28.167
religion
sexe
Test de la rationalité, 26.183
Grossesse
Voir aussi Service de garde
en milieu familial
M. à j. 35
A-46
Accès à l’emploi, 2.008, 7.265,
23.091
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Accès à l’information
Exigence de disponibilité,
6.503, 7.265, 7.267, 23.044
– Discrimination découlant
d’un effet préjudiciable,
7.270
Femme qui désire avoir un
enfant, 7.265[1]
7.269, 7.281
Affectation à un poste
exempt de dangers, 7.289
Allaitement, 7.287
7.282
Allocation de repas, 7.289[1]
Avantages sociaux, 7.280
Congé parental et grossesse
ne pouvant conférer plus de
droits à la salariée, 7.254
Période de récupération,
7.253
Politique relative aux paies
de vacances, 7.289[2]
Congé parental sans traitement
Poste occasionnel, 7.271
– Absence de discrimination
liée à la grossesse, 2.008,
7.290, 7.369
Recours, 7.251
Relation causale, 7.268
Remplacement, 7.280
Congé sans solde en raison
de la grossesse, 7.284
Voir aussi Congé parental
Congédiement déguisé, 7.286
Contrat à temps partiel,
7.280
-HHandicap
Voir Discrimination
sexe, 7.250, 7.289
6.133, 7.266, 7.280
Harcèlement
Discussion s’étant envenimée, 29.252
Effet, 9.002
– Classe d’élèves (choix de
l’enseignante), 7.268[1]
– Liste de priorité d’emploi
(nombre de jours requis),
7.269
Fondement, 9.003
Formes, 9.004
Gestion rigoureuse et parcimonieuse, 29.252
psychiatrique, 7.285
Harcèlement discriminatoire
fondé sur l’orientation
sexuelle, 9.003
Examen médical, 7.281,
7.285
M. à j. 35
Interdiction, 9.001
A-47
Novembre 2014
Reproches, avertissements et
rappels à l’ordre, 29.252
Suspension du harceleur,
29.059
Salariée, 29.076
Style de gestion trop rigide,
29.252
Tenue vestimentaire
Harcèlement racial
Définition, 15.001
– Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252
Durabilité de la conduite
reprochée
Voir aussi Harcèlement
psychologique, Harcèlement racial, Harcèlement sexuel, Harcèlement verbal et physique
– Conduite épisodique,
11.074, 15.009
Gravité des actes, 15.006
Harcèlement systémique,
7.036
Manifestations, 15.002
Milieu de travail hostile,
15.003
29.059, 29.252
Circonstance atténuante,
29.059
Responsabilité de l’employeur, 7.036[2], 15.004,
15.005, 15.007
Congédiement d’un harceleur
blanchi, 29.253
– Mesures disciplinaires,
15.008
Dérision, 29.059
Harcèlement sexuel
12.014, 29.252
Absence d’avances sexuelles,
10.005
29.252
Admission des faits, 14.250
Alcool ou drogue, 14.300
réputation, 30.013
Ancienneté, 14.320
13.160, 29.120, 29.250
Examen médical, 29.252
Inaction de l’employeur,
29.254
– Allégations fausses ou non
justifiées, 29.254
Incident en dehors des heures de travail, 11.028
Avis disciplinaire, 14.066
Salarié tenu à l’écart sans
aucune tâche (conduite vexatoire), 29.252
M. à j. 35
A-48
Blague à connotation
sexuelle V. Humour à connotation sexuelle
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Caractère non désiré, 11.020,
14.100
Durabilité de la conduite
reprochée, 11.070, 14.080
– Critère de la personne raisonnable, 11.021
– Preuve de réticence,
11.026
– Relation interpersonnelle
en dehors du travail,
11.027
– Tolérance d’une personne
raisonnable, 11.022
– Tolérance passive, 11.023,
11.024
– Conduite épisodique,
11.074, 15.009
– Insistance des comportements inappropriés sur
une seule journée, 11.075
– Récidive, 11.071, 14.081,
14.082
Caractéristiques, 11.001
Effet, 14.165
Effet de l’alcool ou drogue V.
Alcool ou drogue
Enquête, 13.141, 14.002
– Version des faits, 13.142
Chantage au travail, 10.034
Fausse accusation, 29.120
Circonstance aggravante,
14.150, 14.223, 29.251
Fonctions du harceleur,
12.007, 14.200, 14.222
Circonstance atténuante,
13.087, 13.088, 14.150
Client de l’entreprise, 14.220
Congédiement du harceleur,
14.064, 14.082, 14.336,
14.337
Formes et degrés, 9.005,
10.101
Gravité des actes, 11.072,
11.073, 14.061
Habitudes du milieu, 11.024
Humour à connotation
sexuelle, 14.066, 14.271
Définition, 10.001, 11.027
sexe, 7.201
Incident en dehors des heures de travail, 11.028
Dispute et contacts physiques, 11.076
Interdiction, 10.061
Manifestations, 10.101
12.001, 12.006, 12.033,
13.160
Menaces et représailles,
9.006
12.001, 12.006, 12.007,
12.009, 12.011, 12.033,
12.037, 12.038, 13.163
Mesure disciplinaire V. Sanction disciplinaire
12.033, 12.037, 12.038,
13.086, 13.163
Nombre de victimes, 14.180
10.060
Participation à une atmosphère générale de familiarité, 11.025, 14.272
Dossier disciplinaire, 14.335
M. à j. 35
A-49
Novembre 2014
Personne en autorité V.
Manifestations
Responsabilité de l’employeur, 12.030, 13.121,
13.144
Plainte, 13.002, 13.120,
13.143
– Au Québec, 12.032, 12.034
– Réaction rapide et efficace,
13.121
– Dommages, 12.033,
12.037, 12.038
Politique pour le contrer,
13.001, 13.144, 14.361
– Facteurs, 12.036
– Absence, 13.085, 14.360
– Harcèlement exercé par
des tiers, 12.035
– Fondement, 12.031
– Absence de sanction,
13.088, 14.362
Responsabilité du harceleur,
12.001
– Diffusion, 13.040, 13.088
Sanction disciplinaire,
14.003, 14.004, 14.060,
14.150
– Élaboration, 13.025
– Éléments, 13.026
– Implication du syndicat,
13.065
Séquestration, 14.065
– Tolérance zéro, 13.027,
14.363
Suspension du harceleur,
14.062, 14.063, 14.066
Port de l’uniforme, 14.223,
29.251
Syndicat, 13.065
Poursuite pour atteinte à la
réputation, 13.160
Tolérance du milieu, 14.270
Thérapie, 14.008, 14.009
– Facteur atténuant 14.273
– Tribunal compétent,
13.161
Transfert du harceleur,
14.005
Preuve, 13.160, 13.181
Récidive V. Durabilité de la
conduite reprochée
Harcèlement verbal et
physique
Recours de l’employeur,
14.001
Agression physique d’un collègue de travail, 29.253
– Sanction, 14.003
29.252, 29.253
Refus V. Caractère non
désiré
Refus de s’amender, 14.082
Regret, 14.252
Homosexualité
Réhabilitation, 14.410
Voir Discrimination
fondée sur l’orientation
sexuelle
14.006, 14.007
M. à j. 35
A-50
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Honneur
Huis clos, 24.090, 24.091,
33.017
Voir aussi Droits et libertés
des tiers, Droits judiciaires
Humiliation
à l’honneur et à la réputation
Horaire de travail
handicap
– Modification en cas de
mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5]
religion, 8.050, 8.054
-IImage
Voir Droit à l’image
Impartialité
Distinction fondée sur le
sexe, 7.208
– Allaitement, 7.287
Inaptitude au travail
État familial
– Horaire stable à temps
plein, 7.368[1]
Incapacité physique et psychologique
Fin de semaine, 6.430, 6.450
8.462[21]
Voir Discrimination
fondée sur le handicap,
Examen médical en
cours d’emploi, Trouble
psychologique
Négligence du salarié,
8.462[30]
8.058, 8.462[5], 8.462[18],
8.462[21], 8.462[30]
Incarcération
Poste à temps partiel,
8.462[21], 8.489[2]
Service de garde en établissement (médecins résidents),
29.201, 29.207
M. à j. 35
Indemnité de fin d’emploi
A-51
handicap, 8.495, 8.497
Novembre 2014
du revenu
Intranet, 7.270
Intrusion dans la vie privée
l’âge, 7.566
Voir Vie privée
Travailleur autochtone, 2.007
Invalidité
Infraction (culpabilité)
Voir Discrimination
Voir Discrimination
Inviolabilité du domicile
Voir Lieu de résidence
Insomnie, 8.348, 8.480
-J-
Institut de police, 33.032
Institution d’enseignement
Voir Établissement
d’enseignement
Intégrité de la personne
Jeu pathologique, 8.352
Juge, 8.522
Juge-arbitre en matière
d’assurance-emploi
Atteinte à l’intégrité physique
Compétence relativement
aux questions constitutionnelles, 4.007
– Conditions de travail inadéquates, 29.201
Définition, 28.001
d’emploi, 7.208
-KKirpan, 3.006
Examen médical, 16.001,
16.101, 16.151, 16.210
Prise des empreintes digitales, 19.001
-LLangue
Voir Discrimination
fondée sur la langue
Test psychométrique, 23.005
Vaccination, 18.001
Voir aussi Liberté de sa
personne
Lettre d’excuses
29.125
Internet, 22.100, 22.163,
27.177, 27.181, 29.308
M. à j. 35
A-52
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Entrave, 26.002, 26.012,
26.020, 27.051, 27.090
Lettre de recommandation
Voir Références après
emploi
Fermeture d’entreprise,
26.022
Grève, 26.116[2], 26.180
Libelle diffamatoire
Industrie de la construction,
3.004, 26.063[1]
Voir Diffamation
Libération syndicale, 26.026
Liberté d’affiliation
Liberté d’affiliation, 26.012[1]
Liberté d’opinion et d’expression lors d’activités syndicales, 27.025, 27.140, 27.195
Adhésion syndicale
– Protection de la confidentialité, 26.013
Clause d’atelier fermé, 3.004,
26.063, 26.063[1], 26.064
Cotisation syndicale, 26.061
Droit à l’accréditation,
26.004, 26.005, 26.011,
26.115, 26.230
Droit d’affiliation V. Liberté
d’affiliation
Droit de démissionner,
26.064, 26.065
– Allégations mensongères
et préjudiciables à
– Entrave, 27.090
– Informations à un journaliste (présence d’amiante
sur les lieux de travail),
27.179
– Interdiction d’engager des
dépenses électorales en
période électorale, 27.008
Négociation collective, 3.007,
3.008, 26.110
Droit d’être candidat à une
élection (policier), 26.006
Objectif du droit, 26.001
Droit de ne pas s’associer,
3.004, 26.060
Obligation de l’État, 26.007
– Coercition ou conformité
idéologique, 26.063[1]
Ordinateur fourni par
l’employeur
Droit de négocier collectivement (membres de la GRC),
26.009
Obligation de loyauté, 27.179
Piquetage, 26.140
Droit d’occuper un poste de
chef d’équipe, 26.024
Plafonnement des hausses
salariales des employés de
l’État, 26.116[1]
Employés, 26.002
Portée, 26.004, 26.043
Employeurs, 26.117
Producteur agricole, 26.011
M. à j. 35
A-53
Novembre 2014
Programme de rémunération
incitative
– Non-comptabilisation
des heures d’activités syndicales aux fins du versement d’un boni, 26.026
Liberté de circulation,
25.058
Liberté d’expression
Voir Liberté d’opinion et
d’expression
Projet d’entente, 27.094
Régime de représentation
syndicale
Liberté de non-association
– Unité d’accréditation en
nombre restreint (secteur
des affaires sociales),
26.115
d’expression
– Congédiement d’un travailleur mexicain dans un
contexte de syndicalisation
(réintégration du salarié),
26.023
– Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1],
26.114, 26.114[1]
– Exclusion du régime légal,
5.009, 26.007, 26.010,
26.233
– Régime de relations de travail particulier, 26.008,
26.114
Violation par des syndicats,
26.040
– Exclusion de membres,
26.041, 26.042, 26.042[1]
– Expulsion du conseil syndical, 26.044
politique
Congé sans solde (refus de
prolonger), 27.032
M. à j. 35
A-54
Abus de langage, 27.155,
27.158
27.140, 27.160, 27.195
– Affichage d’un document
syndical sur les lieux du
travail, 27.205
– Allégations mensongères
et préjudiciables à
– Droit des membres de
s’exprimer et de poser un
jugement, 27.206, 27.207
– Entrave, 27.090
– Informations à un journaliste (présence d’amiante
sur les lieux de travail),
27.179
– Interdiction d’engager des
dépenses électorales en
période électorale, 27.008
– Moyens de pression contrevenant à une politique sur
la tenue vestimentaire,
27.204
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Affichage de documents à
caractère religieux, 27.007
Écrit visant une entreprise,
27.175
27.028, 27.158, 27.181
Effet, 27.021, 27.025
Employeur, 27.051, 28.006
– Contexte de syndicalisation, 27.052, 27.053, 27.090
– Devoir de réserve, 27.052
– Droit de diriger son entreprise, 27.004
Boycottage, 26.144, 27.175
Caricature, 27.157
Comportement de l’employé,
27.155
Évaluation de la conduite
d’un avocat
Conflit d’intérêts, 27.032
Congé sans solde, 27.032
– Norme de la décision raisonnable, 4.071
Conseil d’administration de
l’employeur
Importance, 27.002, 27.003,
27.021
– Politique de confidentialité, 27.030
Interdiction de parler
d’affaires syndicales pendant
la pause, 27.202
27.024, 27.182
Internet
Débrayage illégal, 27.026
– Diffusion de propos dénigrants et méprisants,
27.181
– Publication d’une lettre de
diffamation, 27.177
l’employeur
– Sécurité publique, 27.024
7.039[1]
Intimidation (contexte de
conflit de travail), 27.026,
27.208
Distribution d’une lettre de
dénonciation, 27.160
Lettre de mise en garde à
l’égard des produits de la
compagnie, 27.178
Distribution de tracts,
27.025, 27.029, 27.156,
27.175, 27.176, 27.178
Lettre non disciplinaire,
27.159
Droit à l’accréditation,
26.005, 27.199, 27.200
Liberté fondamentale,
27.001, 27.021, 27.022
Droit d’ordre économique
(maintien du lien d’emploi
sans aucune prestation de
travail), 27.032
Limites, 27.004, 27.021,
27.160
Logo de l’employeur, 27.025
Écrit et propos visant un
individu ou un groupe
d’individus, 27.155
M. à j. 35
Nature politique, 27.005
Négociation collective, 26.112
A-55
Novembre 2014
Neutralité politique, 27.032
Liberté de religion
Obligation de loyauté du
salarié, 27.024, 27.179,
27.182
Définition, 8.002
Opinion d’un employé,
27.003, 27.004, 27.023
fondée sur la religion
Port du kirpan à l’école, 3.006
Ordonnance du Conseil des
services essentiels, 27.198,
27.199
Liberté de sa personne
employés, 28.090
Piquetage, 3.004, 26.141,
26.142, 27.160, 27.176,
27.196, 27.197
Droit, 28.001
Port de lunettes fumées à
l’intérieur d’un établissement, 28.049
Port du carré rouge sur
l’uniforme, 27.028
Tenue vestimentaire, 28.004,
28.030
Politique anti-tabac, 28.220
Portée, 28.003
Port du macaron, 27.027,
27.028
Liberté syndicale
Portée, 27.022, 27.023
Publication d’un journal,
27.201
Licenciement économique
Refus de participer à une
grève illégale, 27.195
Regroupement ou discussion
durant les heures de travail,
27.031
Lieu de résidence
Restrictions V. Limites
Contrat de travail, 25.052
Serment de discrétion,
27.024
Convention collective, 25.053,
25.057
Syndicat V. Activités syndicales
– Périmètre arbitraire,
25.057
Tatouage, 27.006, 27.006[1],
27.029, 28.167
Décision privée, 25.055
Tenue vestimentaire,
27.006[1]
Disponibilité de nuit
– Port du veston pour les
femmes, 28.047
– Vêtements à caractère religieux, 27.007
M. à j. 35
A-56
– Intrusion dans le domicile
et dans la vie privée,
22.002
Droit de gagner sa vie, 25.058
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Employé d’une municipalité,
25.051, 25.054
– Migraine, 8.355
Espace personnel de travail
et dans la vie privée,
22.002
Industrie de la construction,
25.058
Liberté de choisir, 25.057
Liberté de circulation, 25.058
Service de garde
et dans la vie privée, 25.059
Réouverture de dossier à des
fins de pronostic médical
– Intrusion dans la vie
privée, 23.344
Retraite anticipée, 7.656
Liste d’ancienneté
handicap
– Contrainte excessive (obligation d’accommodement),
8.462[7]
Liste de rappel
handicap
8.462[3]
Limitations fonctionnelles
de l’employé
handicap, 8.346[1], 8.421,
8.430, 8.460[1]
8.473
veto du syndicat),
8.462[31]
– Analyse de la situation,
6.506, 8.489[6]
– Assurance salaire,
8.462[24], 8.489[5]
6.542, 8.461, 8.462[5],
8.462[6], 8.462[7],
8.462[10], 8.462[12],
8.462[17], 8.462[25],
8.462[40]
M. à j. 35
Localisation par satellite
Logement
l’orientation sexuelle,
7.310[1], 23.041
Logiciel
A-57
langue
– Refus de permettre l’utilisation de la version
anglaise d’un logiciel,
8.195
Novembre 2014
Logiciel de surveillance
Voir aussi Tribunal administratif
Voir Surveillance vidéo
ou électronique
Lunettes
Lois sur les droits de la
personne
Voir Tenue vestimentaire
Application, 1.001, 1.013
Charte canadienne des droits
et libertés, 1.010
-MManifestation
– Gouvernement agissant
comme employeur, 1.011
Voir Grève, Harcèlement
racial, Harcèlement
sexuel, Liberté d’association, Liberté d’opinion et d’expression
– Interprétation des lois et
textes conventionnels,
2.007
– Ordonnance d’un arbitre
de grief, 1.012
Mariage
Charte des droits et libertés
de la personne, 1.025, 2.001
– Interprétation des lois et
textes conventionnels,
2.002, 2.005, 4.001
– Limites raisonnables,
3.001
– Priorité sur la convention
collective, 2.003, 2.004
– Statut quasi constitutionnel, 2.002
Voir Célébration du
mariage, État
matrimonial
Matériel obscène ou offensant
Surveillance Internet, 22.100
Mesures de développement
d’employabilité
– Stage en milieu de travail,
8.285
– Contenu implicite, 4.006
6.190
– Norme de contrôle, 4.070,
4.080, 4.081
Migraine
Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation
médicale
Loi canadienne sur les droits
de la personne, 1.020, 7.366
Loi provinciale, 2.002
– Absence d’obligation
Objectif, 6.190
M. à j. 35
A-58
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Migraine aiguë, 8.348
Exigence professionnelle justifiée, Obligation d’accommodement
Milieu de travail
Habitudes du milieu, 11.024
Municipalité
10.060, 15.003
l’état civil, 7.413, 7.433
Milieu exempt de stress et de
pression liée au travail
handicap, 8.408, 8.416
8.462[36]
Lieu de résidence des
employés, 25.051, 25.054
Obligation de fournir un
milieu de travail sain, 12.031
Obligation d’accommodement, 6.542
Tolérance du milieu, 14.270
8.462[25]
Voir aussi Stage en milieu
de travail
Policier
– Vaporisation au poivre de
Cayenne (atteinte à l’intégrité physique), 29.201
Milieu familial (service de
garde)
Voir Service de garde en
milieu familial
7.412
Minorité
-N-
Principe du respect et de la
protection, 8.191[1]
29.206
Minorité visible
Voir Discrimination
raciale, Harcèlement
racial
Atteinte substantielle, 3.007,
3.008, 26.113
Droit protégé par la Charte
canadienne, 3.007, 3.008,
26.003, 26.008, 26.110,
26.113, 26.114
Mixité du personnel
Voir Discrimination
fondée sur le sexe
Droit québécois, 26.116
Moyens de défense
Voir Bonnes mœurs,
Défense de nécessité,
Défense de provocation,
M. à j. 35
A-59
Interdiction d’entraver (acte
de l’État ou loi), 3.008,
26.003, 26.110, 26.113,
26.116[1], 26.116[2]
Novembre 2014
3.008, 26.110
d’expression, 26.112
Absentéisme, 8.460,
8.462[14], 8.462[16]
Obligation de négocier de
bonne foi, 3.007, 26.008,
26.113, 26.114, 26.116[2]
– Alcoolisme, 8.486, 8.493
– Clause de perte d’ancienneté et d’emploi, 8.462[29],
8.481[1], 8.571[4]
– Congé sans solde,
8.462[23], 8.462[28]
8.481
– Entente de dernière
chance, 8.462[26], 8.488,
8.488[2]
– Gestion des absences pour
maladie (approche individualisée), 8.500[2]
– Handicap, 8.462[22]
– Obésité, 6.537
– Religion, 8.060
Processus de négociation
– Fixation des unités de
négociation par voie législative, 26.115
26.114
Neutralité politique, 27.032
Nicotine
Voir Politique anti-tabac,
Tabac
Adaptation du poste de travail, 8.473, 8.475
Normes de contrôle
Allaitement, 7.287
Voir Arbitre de grief, Tribunal administratif,
Tribunal des droits de
la personne, Tribunal
judiciaire
Analyse de la situation,
6.506, 8.489[6]
Atteinte au moral du personnel, 6.541, 7.282
Contrainte excessive, 6.174,
6.503, 6.541, 7.019, 7.184,
7.282, 8.460, 8.470, 8.477,
8.481, 8.681
-OObésité
– Analyse financière, 8.428
Absentéisme
– Obligation
– Application déraisonnable,
8.478
6.350
Handicap, 8.348, 8.349
Critère de rationalité, 6.450
M. à j. 35
A-60
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Culpabilité à une infraction,
8.573, 8.580, 8.680
Entente de retour progressif
au travail
Délai décisionnel à
l’employeur
– Non-respect, 8.462[27]
Entrave indue pour
– Tentatives de remplir son
obligation, 8.462[32]
– Exigence relative au sexe
des candidats, 7.137
Dépendance à une drogue
État familial
– Avis à l’employeur, 6.536
Déplacement d’un salarié
dans une autre unité de
négociation
– Affectation temporaire,
8.462[37]
8.462[37]
– Parties ne pouvant statuer
que sur l’unité accréditée,
8.462[32]
– Moyen de défense, 6.430
Fausse déclaration à
l’embauche, 8.426
Grossesse, 6.503, 7.265,
7.267, 7.269, 7.281
7.282
Disponibilité du travailleur,
6.503
Handicap, 6.501, 6.542, 8.357,
8.419, 8.424, 8.425, 8.427,
8.450, 8.451, 8.460, 8.470
8.500
Efforts raisonnables, 6.470,
6.521, 8.427
Employé incarcéré, 6.504,
8.570, 8.571[3], 8.571[4],
8.573, 8.580
Entente de dernière chance,
8.462[26]
– Alcool ou drogue, 8.462[26],
8.488, 8.488[2]
– Clause privant le salarié
de la procédure de grief en
cas de rechute (discrimination), 8.488[2]
M. à j. 35
– Conciliation travailfamille, 7.371, 7.510
– Congé sans solde, 7.368[1]
– Horaire stable à temps
plein, 7.368[1]
– Responsabilités d’un
enfant à l’égard de son
parent, 7.370, 7.509
A-61
– Absence de limitation fonctionnelle, de prise de médicament et de consultation
médicale, 8.355
– Absentéisme, 8.462[22]
veto du syndicat), 8.462[31]
– Aucune consultation médicale depuis des années,
8.355
– Aucune limitation fonctionnelle, 8.498, 8.355
Novembre 2014
– Aucune prise de médicament, 8.355
– Chien guide, 8.489[7]
6.541, 6.542, 8.425,
8.462[3]
– Définition d’invalidité
dans la convention collective et handicap au sens de
la Charte, 8.489[5]
– Eczéma grave, 8.489[9]
– Engagement de réussir des
cours (échec), 8.431
– Période d’absence pour
procéder à une injection
d’insuline, 8.487
– Programme de subvention,
8.479
– Régime d’assurance
salaire, 8.481
– Stimulateur cardiaque,
8.436
– Violence (maladie ne pouvant servir d’argument
justificateur), 8.489
Horaire de travail, 8.050,
8.051, 8.053, 8.058, 8.462[18]
– Incapacité à respecter
l’horaire (négligence du
salarié), 8.462[30]
– Modification en cas de
mises à pied et de déplacements (contrainte excessive), 8.462[5]
– Poste à temps partiel
(contrainte excessive),
8.462[21], 8.489[2]
Implication et consultation
du salarié, 6.505
M. à j. 35
Inaptitude au travail,
8.462[9], 8.462[27], 8.462[28],
8.483
Incapacité de travailler V.
Inaptitude au travail
Incarcération V. Employé
incarcéré
l’employé, 6.502, 6.532, 6.533,
8.462[1], 8.462[9.1], 8.473
6.542, 8.461, 8.462[5],
8.462[6], 8.462[7],
8.462[10], 8.462[12],
8.462[17], 8.462[25],
8.462[40]
Mécanisme, 7.412
Nature publique ou privée de
l’entreprise, 6.542
Obligations de l’employé,
6.470, 6.531, 8.462[11],
8.462[19], 8.476
Obligations de l’employeur,
6.170, 6.430, 6.500, 8.573
– Inventaire des postes disponibles, 6.525
– Obligation de se plier aux
décisions de la CSST,
8.462[8]
Obligations du syndicat V.
Syndicat
Ordonnance du tribunal,
6.543
Période d’absence pour procéder à une injection d’insuline,
8.487
Période estivale, 8.484
Perte du permis de conduire,
8.485
Plainte des collègues, 8.489[3]
A-62
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Politique anti-tabac, 8.500[1]
Syndicat, 6.470, 6.505, 6.520
Poste à temps partiel V.
Horaire de travail
Tentative raisonnable, 6.501
Poste éloigné du domicile,
8.462[39]
– Politique de l’employeur,
8.482, 8.494, 17.056
Test de dépistage
Programme de subvention
pour employés handicapés,
8.479
Trouble psychologique,
8.462[9.1], 8.462[13]
Ultime effort d’accommodement, 6.505
Régime d’assurance salaire,
8.462[24], 8.481, 8.489[5]
– Entente de préretraite spécifique modifiant le régime
applicable, 8.500[3]
6.543, 8.461, 8.473, 8.474,
8.486, 8.496, 8.499
Vol, 8.352
Obligation d’agir équitablement
Réintégration sans indemnité, 8.462[26], 8.489[4]
Orientation sexuelle
Voir Discrimination
fondée sur l’orientation
sexuelle
Réintégration substituée au
congédiement, 8.489[4]
Religion, 6.520, 8.051, 8.053,
8.057
Respect de l’intimité des usagers
Origine ethnique ou nationale
– Exigence relative au sexe,
7.184
raciale
Retour progressif au travail,
8.462[41]
– Non-respect d’une entente,
8.462[27]
Origine sociale
Retrait préventif, 7.282
Voir Discrimination
fondée sur la condition
sociale
Retraite progressive échelonnée, 6.542, 8.462[2]
Révision judiciaire
-P-
– Norme de la décision correcte, 8.462[6]
Situation de famille V. État
familial
Parent (fait d’être)
Voir Discrimination
fondée sur l’état civil
Supplantation, 6.535
M. à j. 35
A-63
Novembre 2014
Pharmacodépendance
Parti politique
Handicap, 8.348
Voir Discrimination
fondée sur les convictions politiques
Obligation d’accommodement, 8.489[1]
Période d’essai ou de probation
Photographie
Diffusion, 22.162, 22.163
Congédiement
– Antécédents judiciaires,
8.616
– Motif discriminatoire
(compétence de l’arbitre de
grief), 4.006
Droit à l’image, 22.160
Justification, 19.005
Vie privée, 22.160, 22.161
Pilote d’avion
l’âge
Personne âgée
– Retraite obligatoire,
7.655[1]
Respect de l’intimité
– Exigence relative au sexe,
7.179
– Refus d’offrir une formation de pilote, 7.039
Piquetage
Personne handicapée
Approche de l’«acte fautif»,
27.197
Voir Discrimination
Définition, 26.140
Distribution de tracts, 26.143
Personne incarcérée
Droit de propriété de
Correspondance à caractère
sexuel avec un agent de probation
Droit lié aux individus,
26.141, 26.142
Illégalité, 26.143, 28.271,
29.303
8.571[4], 8.573, 8.580
Liberté d’opinion et d’expression, 3.004, 26.141, 26.142,
27.160, 27.176, 27.196,
27.197
M. à j. 35
Limites, 26.143, 27.197
A-64
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
8.721, 8.723
Piquetage secondaire, 24.060,
26.143, 27.197
Sanction par le syndicat,
26.041
8.599[7], 8.721, 8.724
Vie privée (tiers), 24.060,
26.143, 27.197
handicap, 8.344, 8.347, 8.432
justifiée, 8.457
Policier
d’emploi, 16.295
Activités politiques, 26.006
employés, 28.112, 28.130
l’honneur et à la réputation
– Droit de négocier collectivement (membres de la
GRC), 26.009
– Conditions de travail,
29.201
d’expression, 26.144, 27.207
– Diffamation, 29.125,
29.127
– Serment de discrétion,
27.024
Cueillette et divulgation de
renseignements confidentiels
à des tiers, 24.036
Lieu de résidence, 25.056
Plainte d’agression sexuelle
– Attitude répréhensible ou
abusive de l’employeur,
29.125
l’employeur
Prise d’empreintes digitales,
19.004
– Sécurité publique, 27.024
Discrimination dans l’accès à
l’emploi
justifiée, 8.410
Test psychométrique
– Mauvaise utilisation des
renseignements par l’employeur, 23.005
– Lien explicite continu et
nécessaire entre
l’embauche et l’accès à la
formation, 8.724
Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.036
– Norme auditive, 8.420
d’emploi
Politique anti-tabac
M. à j. 35
Conciliation des droits,
28.221
A-65
Novembre 2014
Directive ou politique de
l’employeur, 8.500[1]
– Déclarations au technicien, 25.009
– Interrogatoire au préalable
du technicien, 25.008
– Conditions de travail,
28.226
Définition, 25.001
handicap, 8.500[1], 28.225
Formulaire de consentement,
25.011
Droit de refus, 28.227, 28.228
Droits des non-fumeurs,
28.221, 28.222
Obligation du salarié, 25.011
– Cause valable de congédiement, 25.011
Refus de subir le test
Lois, 28.220, 28.221
Utilisation, 25.002, 25.004,
25.008
Obligation
d’accommodement, 8.500[1]
Validité des résultats, 25.003
Retrait préventif, 28.229
Politique de dépistage des
drogues
Voir Test de dépistage
Politique de mixité des
postes
Voir Discrimination
fondée sur le sexe
Vie privée, 25.011
Pompier, 6.175, 7.567, 8.347,
8.407, 8.409, 8.417, 8.618,
8.631, 14.066, 14.223, 16.022,
16.051, 16.295, 20.003,
25.057, 28.111, 28.132,
28.134, 29.251
Pornographie juvénile
Suspension pour enquête,
8.655
Politique pour contrer le
harcèlement sexuel
Voir Harcèlement sexuel
Politique «sans odeur»,
8.462[15]
Port du kirpan
Voir Kirpan
Position géographique
Polygraphe
Admissibilité en preuve des
résultats, 25.005
– Communication des documents, 25.008
– Consentement entre les
parties, 25.010
M. à j. 35
Pouvoir de réparation
Arbitre de grief, 4.044
Portée, 4.041, 4.042
A-66
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Tribunal administratif
– Préjudice sérieux, 6.132
– Pouvoir, 4.043
l’âge, 6.070, 7.583, 7.592
Pratique religieuse
Obligation d’accommodement, 6.470, 6.531
8.600, 8.606
sexe
Préjudice moral
Voir Dommages moraux
– Capacité aérobique reliée
aux tâches à exécuter,
6.175
– Grossesse, 7.268
l’âge, 2.007
– Préférence des usagers,
7.179, 7.180
condition sociale, 8.237,
8.238, 8.285
7.034
Enregistrement des conversations, 22.110
Stage en milieu de travail,
8.285
Prestation supplémentaire
de décès
6.320
l’âge, 2.007, 7.658
13.181
Obligation d’accommodement, 6.430
Preuve
Absence de preuve de dommages moraux
Polygraphe, 24.005
– Annulation d’une condamnation aux dommages
pécuniaires et exemplaires, 2.011
Différence salariale, 8.786
– Gestion de la preuve vidéo,
22.057
Système de localisation GPS,
20.003, 22.208
Discrimination, 6.070, 6.170
– Caractère intentionnel,
6.131
M. à j. 35
22.053, 22.054, 22.061
A-67
Novembre 2014
Vie privée
20.015
– Déconsidération de l’administration de la justice,
20.050
Voir aussi au descripteur
spécifique
Programme d’équité salariale
Programme de francisation,
8.195
Programme de relativité
salariale
Preuve par présomption
Voir Preuve
Prise des empreintes digitales
Programme de rémunération incitative
Confidentialité de l’information, 19.003
Non-comptabilisation des
heures d’activités syndicales
aux fins du versement d’un
boni, 26.026
19.001, 19.002
Propos diffamatoire
Poinçon-main électronique,
19.006
Voir Diffamation
Probation
Propos raciste
Voir Période d’essai ou de
probation
Voir Discrimination
raciale
Producteur agricole
Protection de la vie privée
Voir Vie privée
Programme d’accès à
l’égalité (P.A.E.)
Prothèse dentaire, 28.165
Mise en œuvre
– Tribunal compétent, 4.008
Tribunal des droits de la personne
Provocation
M. à j. 35
A-68
Voir Défense de provocation
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Régime d’aide sociale (sécurité du revenu)
-R-
revenu)
Race
d’avantages sociaux
raciale, Harcèlement
racial
l’âge, 7.564, 7.624
condition sociale, 8.284
Recrutement
Voir Discrimination
raciale
handicap, 8.490, 8.491
Récusation (motifs)
7.316
Références après emploi
Régime de relations de travail particulier
29.100, 29.121
26.114
Certificat de travail, 23.490
Communication, 23.490
retraite
Consentement de la personne, 23.491
l’âge, 2.007, 5.010, 7.565,
7.627, 7.628, 7.629, 7.658
Lettre de recommandation,
23.492
– Prestation supplémentaire
de décès, 2.007, 7.658
– Congédiement, 23.494
– Contenu, 23.493, 23.497
l’état civil
– Liberté d’opinion et
d’expression de
7.394
personnels
M. à j. 35
A-69
handicap, 2.007
Novembre 2014
Accès par suite d’une renonciation implicite, 23.280
7.310
– Application du principe,
23.282
Voir aussi Retraite obligatoire
Communication par l’employeur, 23.283, 23.284
Convention collective, 23.153,
23.201, 23.343
Religion
Voir Discrimination
Détention par l’employeur,
23.152, 23.407
médical
Expertise médicale, 23.175,
23.202, 23.203, 23.254,
23.340
Accès par l’employé, 23.170
– Abus des droits de direction, 23.205
l’embauche, 8.426, 23.092,
23.093[1], 23.096, 23.097
– Employeurs visés, 23.171
– Loi spécifique, 23.204,
23.205
Formulaire en cours d’emploi
– Refus, 23.172, 23.173,
23.285
Accès par l’employeur, 23.230
– Attestation médicale
(durée des séances de traitement), 23.341
– Communication sur ordre
du tribunal, 23.252, 23.253
– Confidentialité des dossiers, 23.231, 23.232,
23.251
– Formulaire particulier
trop intrusif, 23.285
Formulaire pré-embauche,
8.454
– Caractère exhaustif et
intrusif du questionnaire,
23.097
23.153
– Loi spécifique, 23.250
– Personnes autorisées,
23.285, 23.341
– Prise de médicaments pouvant nuire à la vigilance
au travail, 17.058
– Refus, 23.254
Accès par suite d’une renonciation explicite, 23.320
Pratique établie, 23.201
Protection, 23.150
– Libellé de l’autorisation,
23.321
M. à j. 35
Dossier médical, 23.150,
23.151, 23.172, 23.231,
23.250, 23.341, 23.343
Secret professionnel, 23.232
A-70
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Secret professionnel, 23.408
Vie privée, 23.150, 23.285,
23.286, 23.344
Utilisation à des fins personnelles, 24.034
Renseignements personnels
Application, 23.090
Vie privée, 8.610, 23.001
Compte bancaire, 23.005
Voir aussi Dossier de
l’employé, Références
après emploi
Cueillette des renseignements, 23.040
Disponibilité de la personne,
23.094
Réorganisation du travail
Embauche, 23.041
6.542, 8.460[1]
l’embauche, 8.610
– Curriculum vitæ, 23.095
Formulaire en cours
d’emploi, 23.090
Réputation
Formulaire pré-embauche,
8.610, 16.021, 16.025, 23.004,
23.041, 23.045, 23.046,
23.093, 23.093[1]
Grossesse, 23.044, 23.091
Intention de prière, 20.057
Lien avec l’emploi, 23.043
Résidence
Liste d’absences, 23.342
Voir Lieu de résidence,
Logement
Respect de la vie privée
23.001
Mandat confié à un médecin
expert, 23.408
Voir Vie privée
Ressource de type familial
Message téléphonique,
23.098
sexe, 7.211
Notes manuscrites d’un
médecin expert, 23.408
Opinion juridique, 23.408
statut professionnel (motif
analogue), 2.010, 5.007, 7.211
Questions rattachées aux
motifs de discrimination,
23.042, 23.044
(entrave), 26.012
M. à j. 35
A-71
Novembre 2014
Retraite anticipée
Ressource intermédiaire
l’employé, 7.656
sexe, 7.211
analogue), 2.010, 5.007, 7.211
Retraite obligatoire
Capacité de s’acquitter d’une
tâche, 7.651
(entrave), 26.012
Clauses conventionnelles
– Légalité, 7.650
Retour au travail
Condition physique, 7.653
Voir Examen médical en
cours d’emploi, Obligation d’accommodement,
Test de dépistage
Retrait préventif
l’âge, 3.004, 5.010, 7.650
réputation, 29.055
7.282
– Restriction juste et raisonnable, 3.004, 7.652,
7.653[1]
7.655[1]
Grossesse
– Allocation de repas,
7.289[1]
– Politique relative aux
paies de vacances, 7.289[2]
– Réaffectation ne pouvant
conférer plus de droits à la
salariée, 7.254
Politique anti-tabac, 28.229
Lien avec l’emploi, 7.651[1],
7.657
Réduction de la charge de
travail, 7.627
Régime de pension «effectif »,
7.653[1]
Retraite
Voir Régime de rentes ou
de retraite, Retraite
anticipée, Retraite obligatoire, Retraite progressive échelonnée
M. à j. 35
Abolition de poste, 7.654
A-72
Renouvellement du corps
professoral, 7.652
Tribunal compétent, 4.009
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Retraite progressive
échelonnée
-S-
6.542, 8.462[2]
Salaire
Divulgation, 23.451
Échelle salariale
Révision judiciaire
– Discrimination fondée sur
l’âge, 7.567
6.134
Droit à l’assistance d’un avocat, 31.010, 31.013
Expertise du tribunal administratif, 4.077
Plafonnement des hausses
salariales des employés de
l’État, 26.116[1]
canadienne des droits et
libertés
Voir aussi Dossier de
l’employé, Équité
salariale
– Norme de la décision raisonnable, 4.071
des droits et libertés de la personne
– Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070
Salarié porteur du VIH
Voir VIH
Salariée enceinte
Interprétation des lois et textes conventionnels, 2.006
Interprétation des lois sur les
droits de la personne
– Norme de contrôle en deux
étapes, 4.078
Voir Grossesse, Retrait
préventif
Santé et sécurité du travailleur
– Norme de la justesse de la
décision, 4.076
– Normes de contrôle (arrêt
Dunsmuir), 4.070
Assignation temporaire
– Port de l’étiquette «travaux légers» sur le casque
de sécurité, 29.206
– Norme de la décision correcte, 8.462[6]
Enregistrement des conversations, 22.110
Horaire de travail
– Service de garde en établissement (médecins résidents), 29.201, 29.207
Voir aussi Tribunal
administratif
M. à j. 35
employés, 28.110, 28.111
A-73
Novembre 2014
Présence d’amiante sur les
lieux de travail
Liberté d’opinion et d’expression
– Informations à un journaliste lors d’activités syndicales, 27.179
– Dénonciation publique de
l’employeur (serment de
discrétion), 27.024
Travail susceptible de compromettre la santé et la sécurité
– Conditions de travail
(atteinte à l’intégrité
physique), 29.201
– Enfant, 7.560
– Examen médical, 16.210
Ségrégation raciale
Voir Discrimination
raciale
Service de garde en milieu
familial
sexe, 7.211
Santé et services sociaux
santé et services
sociaux
analogue), 2.010, 5.007, 7.211
Secte religieuse
(entrave), 26.012, 26.028
Voir Discrimination
Sexe
Sécurité du revenu (aide
sociale)
Motif illégal de discrimination, 7.090
revenu)
fondée sur le sexe
Sécurité nationale
Sexualisation d’un ou de
plusieurs postes, 2.011,
7.136, 7.175, 7.177[1]
– Refus d’offrir une formation de pilote, 7.039
Situation de famille
Sécurité publique
handicap, 8.408, 8.409
Exigence professionnelle justifiée, 6.290, 6.291, 7.149[1],
7.164, 8.459
M. à j. 35
A-74
Voir Discrimination
et de fonder une
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Soins à domicile
Surveillance électronique
le sexe, 7.211
électronique
analogue), 2.010, 5.007, 7.211
À l’extérieur des lieux de travail, 20.003, 20.056, 22.006,
22.050
(entrave), 26.012
Sous-traitance, 26.025
– Motifs autres que médicaux, 22.051, 22.052
Stage en milieu de travail
– Motifs médicaux, 22.053
– Principes généraux, 22.050
(sécurité du revenu), 8.285
Absence de justification,
22.015, 22.022, 22.023,
22.052, 22.053
Stage probatoire (établissement de détention)
Activités personnelles incompatibles avec l’incapacité de
l’employé, 22.054, 22.055
– Harcèlement racial systémique et discrimination,
7.036
Activités privées des
employés, 20.056, 22.004
Stimulateur cardiaque
22.005, 29.220
Obligation
– Allégations de vol, 29.120
Stupéfiant
Augmentation du stress chez
les employés, 22.023
Voir Drogue
Cabinet de toilette, 22.004,
22.017
Supplantation
Obligation
Cafétéria, 22.004
Cas où la surveillance a été
permise V. Justification
Surveillance
Voir Enquête, Enregistrement des conversations,
Photographie, Surveillance vidéo ou électronique
M. à j. 35
A-75
Cas où la surveillance n’a pas
été permise V. Absence de
justification
Casier personnel, 22.004
Chambre à coucher, 22.005
Novembre 2014
– Inutilité ou non-pertinence
de la preuve vidéo, 22.021
– Recevabilité, 20.056,
22.056
– Voir-dire, 22.061
Conditions de travail injustes
et déraisonnables, 22.019,
22.020, 22.201, 29.223
Critère de la personne raisonnable, 22.003
Déconsidération de l’administration de la justice,
22.053, 22.106, 22.109,
22.114
Protection de l’équipement,
22.020, 22.022
Degré, 22.003
Droit des employés, 22.001
Sécurité des lieux, 22.019,
22.023
Effet, 22.023
Stationnement, 22.006
Enquête, 22.005, 22.200
Établissement
d’enseignement, 22.005
Système de localisation GPS,
20.003, 22.208
Qualité du travail, 22.018
Sabotage, 22.022
Transport d’argent et de
valeurs, 22.020
Installation de caméras,
22.019, 22.020
Usage de l’ordinateur fourni
par l’employeur, 22.100
– Absence de rattachement à
une norme de travail,
22.016
– Par le locateur de
l’immeuble, 22.017
Vie privée, 4.010, 20.003,
20.021, 20.052, 22.001,
22.055, 22.057, 22.060,
22.100
22.005, 22.018, 22.050,
22.051, 22.053, 22.056,
22.208
Vie professionnelle, 22.005
Vol dans l’entreprise, 22.015,
22.019
– Diffamation, 29.120
Lieux de travail, 22.003,
22.005, 22.015, 22.020
Voir aussi Enquête, Enregistrement des conversations, Logiciel de
surveillance
Preuve
– Caractère nécessaire et
proportionnel des outils de
surveillance, 22.022
– Communication préalable,
22.059, 22.060
– Droit de présenter la meilleure preuve possible,
22.021
– Gestion de la preuve vidéo,
22.057
M. à j. 35
Suspension
A-76
Absentéisme
29.125
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Recours à l’arbitrage, 32.025
– Suspension du harceleur,
29.059
Réintégration du salarié
(handicap)
Harcèlement sexuel
– Entente d’accommodement, manquement de
l’employeur de consulter le
syndicat, 6.524
– Suspension du harceleur,
14.062, 14.063, 14.066
Pouvoir résiduel de suspendre pour des motifs administratifs
Responsabilité envers ses
membres, 8.788, 29.305
– Partie intégrante de tout
contrat de travail, 8.654
Responsabilité solidaire des
dommages moraux
– Participation à l’adoption
d’une règle discriminatoire, 7.527
Suspension pour enquête
Vacance de postes permanents
8.650
– Entente discriminatoire
(sur la base du handicap),
6.526, 8.435
– Justification, 8.651
Violation de la liberté
d’association, 26.040
Syndicat
Affaires internes
Voir aussi Activités syndicales, Convention collective, Liberté
d’association
– Absence de compétence de
la Commission des relations du travail, 26.044
Caractère représentatif,
33.033
Système de localisation
GPS, 20.003, 22.208
Devoir de représentation,
31.004
Diffamation, 29.121, 29.122,
29.123, 29.127
-T-
Tabac
Dépendance à la nicotine,
8.348, 8.500[1]
veto du syndicat),
8.462[32]
Politique pour contrer le harcèlement sexuel, 13.065
M. à j. 35
Voir aussi Politique antitabac
Tatouage, 27.006, 27.006[1],
27.029, 28.167
A-77
Novembre 2014
Moyens de pression contrevenant à la politique vestimentaire de l’employeur
Tenue vestimentaire
À l’extérieur du travail,
28.036
– Licéité de l’activité syndicale, 27.204
28.044
Plainte, 28.037
Autocollant, 28.045
Règlement applicable à tous,
28.038
Bijoux, 28.035, 28.048
Sanction disciplinaire, 28.039
d’emploi, 7.207
Test applicable, 28.005
Voir aussi Apparence personnelle des employés
sexe, 7.201[1], 7.201[2],
28.044, 29.202
Test de dépistage
Droit de l’employeur, 28.030
Abus de droit, 17.060, 17.061
Entrevue de sélection, 28.046
Arbitre de grief
Établissement
d’enseignement, 28.048
Comportement de l’employé,
17.070, 17.121
Harcèlement
– Reproches par un supérieur devant autrui, 29.252
Jeans, 28.033, 28.041, 28.043,
28.046, 28.048
Liberté d’expression commerciale de l’employeur, 28.006
Liberté d’opinion et d’expression, 27.006[1]
– Port de lunettes fumées à
l’intérieur d’un établissement, 28.049
– Récidive de l’alcoolisme,
17.076
– Refus de l’employé (retour
au travail), 17.073
Consentement de l’employé,
17.003, 17.004
– Caractéristiques, 17.005
Droit de contester
– Port du carré rouge sur
l’uniforme, 27.028
– Renonciation par anticipation, 17.072
– Port du veston pour les
femmes, 28.047
Droits de la personne, 17.002,
17.003, 17.007, 17.055
– Vêtements à caractère religieux, 27.007
Examen médical préembauche, 16.054
Liberté de la personne,
28.004
M. à j. 35
A-78
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
17.002, 17.003, 17.007
Sanction, 17.122
Suspension, 17.070
Vie privée, 17.002, 17.055
– Notion de «fouille abusive», 17.007
17.059
Politique de l’employeur,
17.052, 17.054, 32.015
Test du polygraphe
Voir Polygraphe
Test médical
– Cessation d’emploi, 17.050
– Conditions de validité,
17.061
– Lien avec l’emploi, 17.050
– Obligation d’accommodement, 8.482, 8.494, 17.056
– Préjudice sérieux et irréparable, 17.055[2]
– Rapport de la Commission
d’enquête de l’Ontario,
17.053
– Rôle du professionnel de la
santé, 17.061
– Test aléatoire (poste à
risque), 17.003[1], 17.055
– Test de la prépondérance
des intérêts («balancing of
interests»), 17.055[1],
17.059
Voir Examen médical
Tiers (droits et libertés)
Voir Droits et libertés des
tiers, Vie privée
Toxicomanie
Voir Drogue, Test de
dépistage
Transsexualisme
sexe, 7.091, 7.205
Traumatisme crânien, 8.357
Travail (conditions)
Poste à risque, 17.003[1],
17.050
Voir Conditions de travail
– Risque accru, 17.053,
17.053[1], 17.054
Travail (horaire)
Preuve, 17.007
Voir Horaire de travail
Programme de réadaptation,
17.056
Refus de l’employé, 17.006,
17.120
8.486, 17.071, 17.074, 17.075,
17.123
Retour au travail, 17.070
M. à j. 35
A-79
– Congédiement d’un travailleur mexicain dans un
contexte de syndicalisation
(réintégration du salarié),
26.023
Novembre 2014
– Normes de contrôle, 4.070,
4.080, 4.081
– Droit de négocier collectivement, 26.008, 26.008[1],
26.114, 26.114[1]
– Exclusion du régime légal,
5.009, 26.007, 26.010,
26.233
Loi constitutive
– Compétence à se prononcer sur des questions de
droit, 4.012
Régime de relations de travail particulier, 26.008,
26.008[1], 26.114, 26.114[1]
– Mission de trancher des
questions relatives à la
Charte (facteurs à
considérer), 4.013
Ordonnance qui contrevient à
la Charte canadienne, 4.079
20.018, 20.019
Audition publique et impartiale, 32.034, 32.035, 33.003,
33.004, 33.008, 33.008[1],
33.008[2]
Révision judiciaire, 2.006
Droits judiciaires
Contre-interrogatoire, 33.007
Date d’audience
– Obligation d’aviser les parties, 33.008
Tribunal canadien des
droits de la personne
Expertise, 4.077
Équité procédurale, 32.033,
32.035, 33.009
32.001, 32.004, 32.009,
32.010, 32.018, 32.022
des droits et libertés de la personne, 4.001, 4.004
32.015, 32.019
Tribunal d’arbitrage
Compétence arbitrale, 32.026
– Compétence en présence
d’une violation, 4.045
– Norme de la décision correcte, 4.006, 4.070
32.020, 32.023
Ordonnance de sauvegarde,
32.024
Interprétation des lois ou
règlements, 4.003
Interprétation des lois sur les
droits de la personne, 4.005
– Absence de compétence,
4.007
M. à j. 35
Audition publique et impartiale, 33.004, 33.008
Réouverture d’enquête
– Convocation des parties,
33.008
Voir aussi Arbitre de grief
A-80
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Tribunal des droits de la
personne
-UUnion de fait
Audition publique et impartiale, 33.005
Voir État matrimonial
– Clause discriminatoire,
4.046
Usager (droit à l’intimité)
Voir Discrimination
fondée sur le sexe
Discrimination dans le
domaine de l’emploi
4.008, 4.046
Usager (droits et libertés)
Voir Droits et libertés des
tiers
Mesure de réparation en
vertu de la Charte, 4.008
Normes de contrôle, 4.081
Utilisation de données GPS
Voir aussi Commission des
droits de la personne,
-V-
Tribunal du travail
Voir Tribunal administratif
Vaccination
Droit de refus, 18.004
Tribunal judiciaire
Annulation d’un contrat,
4.042
Impartialité, 32.001
Interprétation des textes
constitutionnels, 4.012
Norme de contrôle, 4.075
18.001
Voir aussi Droits judiciaires, Révision judiciaire
18.006
Loi ou règlement, 18.002,
18.003
– Retrait du travail en cas
de refus, 18.004
Trouble d’adaptation
Responsabilité du salarié,
18.007
Trouble psychologique,
8.348, 8.356, 8.357, 8.455,
8.462[9.1], 8.462[13],
8.489[2], 23.093, 23.093[1]
M. à j. 35
Santé et services sociaux,
18.002, 18.004
Vêtement
Voir Tenue vestimentaire
A-81
Novembre 2014
Client, 24.030
Vidéo
électronique
Vie privée
Code civil du Québec (art.
2858), 20.015
Consommation de drogue à
l’extérieur du travail, 20.004
20.015
– Antécédents judiciaires,
20.017
– Application aux tribunaux
administratifs, 20.018,
20.019
– Enregistrement des
conversations, 20.020,
20.021, 20.054, 20.055,
22.104, 22.113, 22.116
– Pertinence de la preuve,
20.015, 20.016
– Surveillance vidéo ou électronique, 20.052
Agent de l’État, 24.002
Agente de probation
Courriel, 22.100, 24.064
20.054
Cueillette et divulgation de
à des tiers, 24.036
Déconsidération de l’administration de la justice,
20.051, 20.055, 22.114
Définition, 20.001
religion, 23.090
Divulgation de renseignements confidentiels au sujet
d’un usager, 24.037
Divulgation de renseignements confidentiels devant
un tribunal administratif ou
judiciaire, 24.063
– Correspondance à caractère sexuel avec un
détenu, 20.004
Appareil téléphonique résidentiel V. Utilisation de
l’appareil téléphonique résidentiel
Dossier de l’employé, 23.400
Droit à l’image, 20.002,
22.160
employés, 28.113, 28.114,
28.137, 28.169, 28.170
Droit de direction, 20.003
Enquête, 22.005, 22.200
Enregistrement des conversations, 22.113, 24.062
– Tatouage, 28.167
Attestation médicale
– Durée des séances de traitement, 23.341
Autres employés, 24.060
Enregistrement mécanique,
20.052, 22.101, 22.114,
22.115
Établissement d’enseignement, 20.003, 21.104
Clé USB, 20.052
M. à j. 35
l’employé, 24.031
A-82
Novembre 2014
INDEX ANALYTIQUE
Protection
– Ordonnance de huis clos,
24.090, 24.091
Fouille, 21.001
Refus de se soumettre à un
– Ordinateur fourni par
l’employeur, 21.008,
22.100
– Sac à ordures, 20.002
Renonciation implicite à certains éléments sur les lieux
du travail, 20.003
médical, 23.150, 23.285,
23.286, 23.344
Huis clos, 24.090
Intention de prière, 20.057
Internet, 22.100, 27.177
Liste d’absences, 23.342
Renseignements confidentiels V. Utilisation frauduleuse de renseignements
confidentiels
Logiciel de surveillance,
24.065
Renseignements personnels,
8.610, 23.001
Menace de divulgation de
Sanction disciplinaire,
20.004, 24.062
– Sanctions disciplinaires,
24.039
20.052, 22.001, 22.055,
22.057, 22.060, 22.100
Lieu de résidence, 20.002,
22.052, 25.057, 25.059
Normes de comportement ou
code disciplinaire de
l’employeur
– Système de localisation
GPS, 20.003, 22.208
– Type d’emploi (pompier),
20.003
Test de dépistage, 17.002,
17.055
24.001, 30.013
– Obligation légale de
recueillir certains renseignements protégés par le
droit à la vie privée,
23.040
Utilisation de l’appareil téléphonique résidentiel
– Interdiction de
Photographie, 22.160, 22.161
Piquetage, 24.060, 26.143,
27.197
l’employé, 24.034, 24.035
Polygraphe, 25.001, 25.011
Prise des empreintes digitales, 19.003
Utilisation frauduleuse de
renseignements confidentiels, 24.040
Problématique, 24.001
M. à j. 35
Utilisation de renseignements à des fins personnelles, 24.034, 24.038
A-83
Novembre 2014
Vie privée (tiers), 24.001
d’emploi
– Autres employés, 24.060
– Clients, 24.030
– Huis clos, 24.090
justifiée, 8.458
l’embauche, 23.096
Vol à l’étalage
– À l’extérieur des lieux de
travail, 20.004
Voir-dire
VIH
29.204
M. à j. 35
22.061
A-84
Novembre 2014
INDEX DE LA JURISPRUDENCE –
SUPPLÉMENT
Ce supplément doit être inséré avant l’Index de la jurisprudence.
Il mentionne les décisions modifiées, ajoutées ou déplacées à la
suite de la Mise à jour 36 (Mai 2015).
L’Index de la jurisprudence sera remplacé lors
d’une mise à jour ultérieure.
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et
des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de services
sociaux de Chicoutimi, D.T.E. 2014T-387 (T.A.) . . . . . . 6.134
Alliance du personnel professionnel et technique de la santé
et des services sociaux (APTS) et Centre de santé et de
services sociaux de la MRC-de-Coaticook (Annik Jolin
et grief syndical), D.T.E. 2014T-242 (T.A.) . . . . . . . . . 8.192
sociaux de Trois-Rivières, D.T.E. 2014T-698 (T.A.) . . . . . 6.102
ArcelorMittal et Syndicat des métallos, sections locales 5778
et 6869 (Employés horaires – Transport, Mont-Wright et
Fire Lake), D.T.E. 2014T-644 (T.A.). . . . . . . . . . . 8.462 [34]
Association des pilotes d’Air Canada c. Kelly, 2012 CAF 209, requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême
rejetée, C.S.C., no 35014, 28 mars 2013 . . . . . . . . . . . 7.655
Association des policières et policiers de Sherbrooke et
Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2014T-297 (T.A.) . . . . . . 23.047
Association des procureurs aux poursuites criminelles et pénales
et Directeur des poursuites criminelles et pénales, D.T.E.
2014T-605, (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.134
Beaudin c. Simard, J.E. 2014-1189 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 8.503
Bell Canada et Zaccaro, 2014EXPT-1700 (C.L.P.) . . . . . . 22.055
Brûlé Murray & Associés inc.et Cloutier, 2014EXPT-20199
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054
M. à j. 36
B-i
Mai 2015
Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général),
D.T.E. 2014T-710 (C.S.), inscription en appel, C.A. Montréal,
no 500-09-024742-140, 29 septembre 2014 . . . . . . . . . 7.212
CHSLD Vigi Dollard-des-Ormeaux et Syndicat québécois des
employées et employés de service, section locale 298 (FTQ),
D.T.E. 2014T-544 (T.A.), requête en révision judiciaire,
C.S. Montréal, no 500-17-082423-149, 16 mai 2014 . . . . 22.022
Commission scolaire de Montréal et Alliance des professeures
et professeurs de Montréal, D.T.E. 2014T-663 (T.A.). . . . 29.252
Hydro-Québec c. Syndicat des technologues d’Hydro-Québec,
section locale 957 du SCFP-FTQ, D.T.E. 2014T-832 (C.S.);
requête pour permission d’appeler rejetée, D.T.E. 2015T-39
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.196
IBM Canada Ltée c. D.C., D.T.E. 2014T-496 (C.A.) . . . . . 29.252
Jardine c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . 7.594
Marcil et Hydro-Québec, région Saguenay, D.T.E. 2014T-492
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.052
Morency c. Syndicat des débardeurs, D.T.E. 2014T-811
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.096
Peintres Multicouleurs inc. et Caprio, 2014EXPT-2077
(C.L.P.), requête en révision rejetée, 2015 QCCLP 608 . . 16.101
Québec (Gouvernement du) (Service aérien gouvernemental)
et Syndicat de la fonction publique et parapublique du
Québec, D.T.E. 2014T-736 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Schinck et Emballages Knowlton inc., D.T.E 2014T-630
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004
SEC Papier Masson WB et Unifor, section locale 11, D.T.E.
2014T-734 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.522, 8.462 [31]
Sécuritas Transport Aviation Security Ltd. et Diaz,
2014EXPT-1147 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054
Société immobilière du Québec (Société québécoise des infra
structures) et Syndicat des professionnelles et professionnels
du gouvernement du Québec, D.T.E. 2014T-556 (T.A.) . . . 6.531,
8.462 [40]
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3124
et Société de transports du Saguenay, D.T.E. 2014T-880
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier
(SCEP) c. Marcheterre, D.T.E. 2014T-524 (C.S.) . . . . 8.462 [23]
M. à j. 36
B-ii
Mai 2015
INDEX DE LA JURISPRUDENCE – SUPPLÉMENT
Syndicat de l’enseignement de Champlain (CSQ) et Commission
scolaire Marie-Victorin, D.T.E. 2014T-590 (T.A.) . . . . . . 7.290
Syndicat des cols blancs de Gatineau inc. et Gatineau (Ville de),
D.T.E. 2014T-719 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [33]
Syndicat des cols bleus de Montréal, section locale 301 et
Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-879 (T.A.) . . . . . . . . 6.536
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau,
section locale 578 (FTQ) et Commission scolaire Marie-Victorin,
D.T.E. 2014T-660 (T.A.), requête en révision judiciaire, C.S.
Montréal, no 500-17-084281-149, 17 septembre 2014 . . . 29.125
Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société
des alcools du Québec et Société des alcools du Québec,
D.T.E. 2014T-598 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.206
Syndicat des employés manuels de la Ville de Québec, section
locale 1638 – Syndicat canadien de la fonction publique et
Québec (Ville de), D.T.E. 2014T-375 (C.R.T.), requête en
révision judiciaire, C.S. Québec, no 200-17-020443-149,
19 juin 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.096
Syndicat des employés municipaux des Escoumins (FISA) et
Escoumins (Municipalité des), D.T.E. 2014T-730 (T.A.) . . 6.135
Syndicat des professionnelles et professionnels de commissions
scolaires du sud de La Montérégie (SPPSM) et Commission
scolaire des Grandes-Seigneuries, D.T.E. 2014T-701
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [41]
Syndicat des spécialistes et professionnels d’Hydro-Québec,
section locale 4250, SCFP et Hydro-Québec, D.T.E. 2014T-307
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.013
Syndicat des travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec
et Commission scolaire René-Lévesque, D.T.E. 2014T-749
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.320
Syndicat des travailleuses et travailleurs en alimentation de
Place Rouanda – CSN c. Provigo Distribution Inc., D.T.E.
2013T-510 (C.R.T.); requête en révision judiciaire accueillie
en partie Provigo Distribution Inc. c. Commission des
relations du travail, D.T.E. 2014T-397 (C.S.) . . . . . . . 27.094
Themens et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-672.
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.025
Tronchon et Carrefour Familial Hochelaga, D.T.E. 2014T-389
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.004
Unifor (TCA Québec, section locale 698) et Aliments
Multibar inc., D.T.E. 2014T-817 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.209
M. à j. 36
B-iii
Mai 2015
Union des employées et employés de service, section locale 800
et Maison Ste-Marie-des-Anges (Congrégation des Sœurs de
St-François-d’Assise de Lyon), D.T.E. 2012T-624 (T.A.) . . 7.283
Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.) . . . . . . . . 7.655
Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T. 1442 (T.C.D.P.) . . . . 7.655
Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24 . . . . . . . . . . . . . . 7.655
Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 . . . . . . . . . . 7.655
Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 (T.C.D.P.), demande
de contrôle judiciaire, 2007-09-17 (C.F.) . . . . . . . . . . . 7.594
M. à j. 36
B-iv
Mai 2015
INDEX DE LA JURISPRUDENCE
La référence est au numéro de paragraphe.
2437-0223 Québec inc. c. Régie des alcools, des courses et des
jeux, [2000] R.J.Q. 104 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 32.004
2747-4174 Québec inc. c. Québec (Régie des permis d’alcool),
[1996] 3 R.C.S. 919 . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.004, 32.031
86725 Canada ltée c. Marcotte, D.T.E. 93T-1113 (T.T.) . . . 29.140
9004-6673 Québec inc. c. Roxboro Excavation inc., [1998]
R.J.Q. 1731 (C.A.); J.E. 98-639 (C.S.). . . . . . . . . . . . 33.038
9027-7104 Québec inc. c. Commissaire général du travail,
D.T.E. 97T-759 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.006, 25.008
9083-7386 Québec inc. c. Layton, D.T.E. 2008T-123 (C.S.),
appel accueilli en partie, 2009-01-13, C.A. Montréal,
no 500-09- 017906-074 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.120
-AA. c. Restaurant A., D.T.E. 2007T-161 (C.R.T.) . . . . . . . . 11.070
A.A.A. Khan Transport inc. c. Bureau d’éthique commerciale
de Montréal inc., J.E. 98-738 (C.S.). . . . . . . . . . . . . 29.003
A.P. c. Y.R., D.T.E. 2012T-831 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 23.096
Abi-Mansour et Président-directeur général de Passeport
Canada, D.T.E. 2014T-603 (T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . 7.006
Abitibi-Consolidated inc. c. Gauthier, [1998] C.L.P.
647 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.250, 32.027
Accueil Notre-Dame du Bon Conseil c. Union des employés
de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 92A-44 (T.A.) . . . . . 7.181
Acier Argo ltée c. Association internationale des travailleurs
du métal en feuilles, section locale 133 (FTQ), [1998]
R.J.D.T. 1426 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . 27.027, 28.045
Action Travail des femmes c. Compagnie des chemins de fer
nationaux du Canada, [1987] 1 R.C.S. 1114 . . . . 2.002, 6.074,
6.130, 6.131, 6.270, 6.290, 7.002
M. à j. 35
B-1
Novembre 2014
Adam-Daoust c. Transport Papineau International inc.,
D.T.E. 94T-94 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 23.493, 29.100
Adecco, services de ressources humaines ltée (Adecco Terrebonne)
et Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Aluminerie
Alcan inc. (section Adecco) (CSN) (Louis Laliberté), D.T.E.
2009T-49 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.070
AFPC c. Canada, [1987] 1 R.C.S. 424 . . . . . . . . 26.003, 26.005
Agences Kyoto ltée c. Syndicat national de l’automobile, de
l’aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et
travailleuses du Canada (TCA – Canada), [1998] R.J.D.T.
1993 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230, 16.295
Agostino c. Outremont (Ville d’), J.E. 99-1931 (C.Q.) . . . . . 4.081
Agropur, coopérative agro-alimentaire et Syndicat des salariées
et salariés de la fromagerie (CSD), D.T.E. 2011T-120
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564
Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des
produits laitiers de Sherbrooke, [1989] T.A. 375 . . 3.004, 28.136
Agropur, coopérative agro-alimentaire c. Union des ouvriers
des laiteries, local 521, CTC, [1985] T.A. 168 . . . . . . . 28.133
AIEST, local de scène no 56 c. Société de la Place des Arts
de Montréal, [2004] 1 R.C.S. 43 . . . . . . . . . . . . . . . 26.022
Air Alliance inc. c. Pilotes de ligne au service d’Air Alliance
inc., [1997] T.A. 322 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.057
Air Canada c. Carson, [1985] 1 C.F. 209 (C.A.F.) . . . . . . . 6.290,
6.350, 7.589
Air Canada c. Huntley-Crawford, D.T.E. 97T-1161
(C.A.L.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Air Canada c. Meunier, D.T.E. 96T-1415 (C.A.L.P.) . . . . . 33.016
Alberta (Affaires autochtones et développement du Nord) c.
Cunningham, [2011] 2 R.C.S. 670 . . . . . . . . . . . . . . 5.003
Alarie c. Casino de Montréal, [1998] C.L.P. 639 . . . . . . . 33.053
Alcan ltée (Arvida), une division d’Aluminium du Canada
ltée c. Syndicat national des employés de l’aluminium
d’Arvida inc., D.T.E. 86T-650 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.571
Ali c. Guardian Insurance Co., J.E. 93-542 (C.S.) . . . . . . 25.007
Aliment Flamingo (division CFQ) c. Cyr, [1998] C.L.P.
1293 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.027, 33.053
M. à j. 35
B-2
Novembre 2014
Alimentation Royale inc. c. Travailleurs et travailleuses unis
de l’alimentation et du commerce, local 503, [1993]
T.A. 66 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.166
Aliments Ault ltée c. Union des teamsters, section locale 973,
D.T.E. 98T-142 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101
Aliments Cargill c. Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 500 (Kevin R.
Davis), D.T.E. 2010T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.571
Aliments Culinar (Canada) inc. c. Syndicat national de la
biscuiterie de Montréal, décision non rapportée,
17 mai 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232
Aliments Culinar inc. c. Teamsters-Québec, section locale 973,
[1999] R.J.D.T. 752 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Aliments Supra inc. c. Union internationale des travailleurs et
travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section
locale 501, [1992] T.T. 658 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006
Alix c. Prodair Canada ltée, D.T.E. 2007T-18 (C.R.T.) . . 8.462 [18]
Allard c. Brault, D.T.E. 2004T-845 (C.S.) . . . . . . . . . . . 7.393
Alliance de la fonction publique du Canada c. La Reine,
[1984] 2 C.F. 889 (C.A.); [1984] 2 C.F. 562 . . . . . . . . . 28.003
Alliance de la fonction publique du Canada c. Musée des
beaux-arts du Canada, [2003] R.J.D.T. 468 (T.A.) . . . . . 22.100
Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) et Société
canadienne des postes (Chérif Djérad), D.T.E. 2010T-550
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.356
Alliance des intervenants en milieu familial de Québec, Rive-Nord
Rive-Sud et James, D.T.E. 2012T-148 (C.R.T.); requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-071772-126, 16 mars
2012; autres requêtes en révision judiciaire continuées sine die,
C.S. Montréal, no 500-17-071086-121, 12 avril 2012; et C.S.
Montréal, no 500-17-071035-128, 24 avril 2012 . . . . . . 26.028
Alliance des professeures et professeurs de Montréal (CEQ)
c. Commission scolaire de Montréal, décision non rapportée,
20 avril 2001 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542
Alliance des professeures et professeurs de Montréal et
Commission scolaire de Montréal, D.T.E. 2013T-669
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.033
Alliance des professeures et professeurs de Montréal (FAE) et
Peter Hall inc. (grief syndical), [2010] R.J.D.T. 1352
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.053
M. à j. 35
B-3
Novembre 2014
services sociaux de Chicoutimi (Brigitte Tremblay),
D.T.E. 2014T-387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
services sociaux de la MRC-de-Coaticook (Annik Jolin
et grief syndical), D.T.E. 2014T-109 (T.A.) . . . . . . . . . 8.192
sociaux – Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke
(CSSS-IUGS), D.T.E. 2013T-51 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.280
sociaux Jardins-Roussillon, [2011] R.J.D.T. 1266,
2011EXPT-1794 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.024
des services sociaux (APTS) et Centre hospitalier universitaire
de Sherbrooke, D.T.E. 2013T-708 (T.A.) . . . . . . . . . . 20.057
des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François,
D.T.E. 2012T-711 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.280
des services sociaux (APTS) et CSSS du Val-Saint-François
(Claudia Moffat), [2012] R.J.D.T. 1116 (T.A.) . . . . . . . . 7.292
et des services sociaux (APTS) c. Imbeau, D.T.E. 2011T-222
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289
des services sociaux c. Centre de santé et de services sociaux
de Sorel-Tracy (Christine Traversy), D.T.E. 2007T-249
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Allsco Building Products Ltd. c. TUAC, section locale 1288P,
[1999] 2 R.C.S. 1136. . . . . . . . 26.143, 27.029, 27.156, 27.175
Ambaw c. Bijoux Continental inc., D.T.E. 98T-757 (C.T.) . . 21.120
Amos (Ville de) c. Centre chrétien d’Amos inc., J.E. 98-210
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081
Amyotte et Syndicat des employées et employés de soutien de
la Commission scolaire des Laurentides CSN, D.T.E.
2010T-440 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.010
Amzion c. Bell Mobilité, D.T.E. 2004T-849 (C.S.). . . . . . . 22.053
M. à j. 35
B-4
Novembre 2014
Anctil c. Industries Maibec inc., [2005] R.J.D.T. 305
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [17]
Andrews c. Law Society of British Columbia, [1989] 1 R.C.S.
143 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.010, 6.071, 6.131, 6.132
APTS et Centre de santé et de services sociaux de RimouskiNeigette, D.T.E. 2011T-446 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . 26.029
ArcelorMittal et Syndicat des métallos (Pascal Leclair),
D.T.E. 2012T-684 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [34]
Archambault c. Doucet, [1993] R.J.Q. 2389 (C.S.) . . . . . . . 2.002
Aronoff c. Hawryluk, (1981) 2 C.H.R.R. 534 (C.P.). . . . . . . 7.390
Arpin c. Grenier, D.T.E. 2004T-566 (C.Q.) . . . . . . . . . . 27.152
Arthrolab inc. c. Commission des relations du travail, D.T.E.
2008T-450 (C.S.), C.A. Montréal, no 500-09-018840-082,
appel accueilli, 27 janvier 2010 . . . . . . . . . . . . . . . 6.070
Arthur c. Gravel, [1991] R.J.Q. 2123 (C.A.) . . . . . . . . . . 29.003
Ascenseurs Thyssen Montenay inc. c. Aspirot, [2008]
R.J.D.T. 13 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.523
Association accréditée du personnel non enseignant de l’Université
McGill c. Université McGill, D.T.E. 2009T-855 (T.A.) . . . 29.252
Association canadienne des libertés civiles et Commission
canadienne des droits de la personne c. Banque TorontoDominion, T.C.D.P., décision non rapportée, D.T. 12/94,
16 août 1994. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.054, 17.052
Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec
(ADREQ-CSD) Mauricie-Centre du Québec et Centre
jeunesse de la Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E.
2010T-656 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052
Association des cadres intermédiaires des affaires sociales c.
Centre hospitalier de M., D.T.E. 92T-1234 (T.A.) . . . . . 14.004,
14.005, 14.008, 14.165, 14.200, 14.250, 14.320, 14.337
Association des dentistes cliniciens enseignants de la faculté de
médecine dentaire de l’Université Laval c. Université Laval,
D.T.E. 2003T-816 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
Association des directrices et directeurs d’établissements
d’enseignement de la Rive-Sud de Montréal c. Commission
scolaire des Patriotes, D.T.E. 2006T-555 (T.A.) . . . . . . 14.200
Association des employés de Maisons usinées Brouillette inc. c.
Syndicat des employé(e)s de Maisons usinées Brouillette
inc. (CSN), D.T.E. 88T-246 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . 26.232
M. à j. 35
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Novembre 2014
Association des employés de Montréal PVC c. Plastiques
PVC ltée, D.T.E. 2007T-13 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Association des employés de Patenaude Industries inc. c.
Patenaude Industries inc. (Clément Duplessis), D.T.E.
2005T-1012 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532
Association des employés de Pyradia inc. c. Pyradia inc.,
[1988] T.T. 32 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.232
Association des employés du Nord québécois et Commission
scolaire Kativik (Pierre-Luc Bélisle), D.T.E. 2013T-382
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.120
Association des employeurs maritimes et Syndicat des
débardeurs, section locale 375, D.T.E. 97T-1015 (T.A.) . . 33.035
Association des juges administratifs de la Commission des
lésions professionnelles c. Québec (Procureur général), [2011]
R.J.Q. 774 (C.S.), jugement déclaratoire, 2013 QCCA 1690,
[2013] R.J.Q. 1593, 2 octobre 2013 . . . . 32.009, 32.012, 32.017
Association des policières et policiers de Sherbrooke et Sherbrooke
(Ville de), D.T.E. 2004T-330 (T.A.) . . . . 7.206 [1], 7.368, 7.528
Association des policières et policiers provinciaux du Québec
et Sûreté du Québec (Daniel Sirois), D.T.E. 2012T-718
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.721
Association des policiers de Mashteuiatsh et Pekuakamiulnuatsh
Takuhican (Conseil des Montagnais du Lac St-Jean), D.T.E.
2013T-595 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.284
Association des policiers de Sherbrooke c. Delorme, J.E.
97-2021 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.003
Association des policiers et pompiers de la Ville de l’AncienneLorette inc. c. Ancienne-Lorette (Ville de l’), [1990]
T.A. 738. . . . . . 16.151, 16.154, 16.190, 16.210, 16.232, 16.250
Association des policiers provinciaux du Québec c. Sûreté du
Québec, [2007] R.J.D.T. 904 (C.A.), requêtes pour autorisation
de pourvoi : C.S.C. nos 32301, 32295, 32296 rejetées,
2007-01-31 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.009, 8.721
Association des pompières et pompiers de Gatineau c. Gatineau
(Ville de), D.T.E. 2010T-114 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 20.003
Association des pompiers de Laval c. Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2011T-775 (C.A.),
requête pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême
rejetée, no 34586, 17 mai 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . 7.567
M. à j. 35
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Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de),
[1985] T.A. 446. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598, 8.604
Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1992]
T.A. 455 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.036
Association des pompiers de Laval c. Laval (Ville de), [1995]
T.A. 62 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.105, 22.111
Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal
(Ville de), [1997] T.A. 426 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004
Association des pompiers de Montréal inc. et Montréal
(Ville de), [2003] R.J.D.T. 1385 (T.A.) . . . . . . . . 8.520, 8.611
Association des pompiers de Montréal inc. c. Montréal (Ville de)
(Service de sécurité incendie (SSIM) (Mario Gendron),
[2007] R.J.D.T. 1661 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Association des pompiers professionnels de Québec inc. c.
Québec (Ville de), [1996] T.A. 324. . . . . . . . . . . . . . 16.153
Association des professeurs de Lignery et Commission scolaire
des Grande-Seigneuries (Sonia Marmen), D.T.E. 2014T-83
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500 [3]
Association des professeurs de Lignery (APL), syndicat
affilié à la CEQ c. Alvetta-Comeau, [1990] R.J.Q.
130 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390, 26.040, 29.303
Association des réalisateurs c. Canada (Procureur général),
[2011] R.J.Q. 1438, [2012] R.J.D.T. 620 (C.S.); appel accueilli,
2014 QCCA 1068, 27 mai 2014 . . . . . . . . . 3.008, 26.116 [1]
Associations des salariés de Spectra Premium Industries (Laval)
c. Industries Spectra Premium inc. (Richard Paquette),
[2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [29]
Association des techniciennes et des techniciens en diététique
du Québec c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, [1993]
T.A. 1021 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 29.221, 29.223
Association des travailleuses et travailleurs de la chaussure c.
Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section
locale 2665 (Conseil conjoint du Québec, FAT-COI-CTC-FTQ),
D.T.E. 98T-842 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.065
Association du personnel de soutien du Collège Vanier (CSQ) et
Collège Vanier (Joe Della Sala), [2013] R.J.D.T. 1186
(T.A).. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.197
Association internationale des machinistes et des travailleurs
de l’aéroastronautique, section locale 2727 c. Hamelin,
[2002] R.J.Q. 168, [2002] R.J.D.T. 107 (C.S.) . . . . 6.500, 6.542
M. à j. 35
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Association internationale des machinistes et des travailleurs
de l’aérospatiale, local 1530 c. Ingénierie Combustion du
Canada inc., [1991] T.A. 642 . . . . . . . . . . . . . . . . 16.280
Association internationale des machinistes et des travailleuses
et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 412 c.
Bombardier Aéronautique, D.T.E. 2006T-258 (T.A.) . . . . 6.523
Association internationale des machinistes travailleurs de
l’aéroastronautique, loge de district 146 c. Air Canada,
D.T.E. 85T-374 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.031
Association internationale des machinistes et des travailleuses
et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 1660 –
district 11 et Compagnie Andritz Hydro ltée, D.T.E.
2013T-81 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Association internationale des travailleurs de métal en feuilles,
section locale 116 c. Pigeon, D.T.E. 2011T-136 (TA) . . . . 29.076
Association internationale des travailleurs de métal en feuille,
section locale 116 (AITMF) c. Racan Carrier Co., D.T.E.
2005T-675 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [19]
Association of Professors of Bishop’s University c. Bishop’s
University, [2007] R.J.D.T. 1613 (T.A.). . . . . . . . . . . 27.024
Association professionnelle des inhalothérapeutes du Québec c.
Ménard, D.T.E. 2001T-575 (C.A.) . . . . . . . 6.503, 7.267, 7.280
Association professionnelle des technologistes médicaux du
Québec c. Centre hospitalier universitaire de Québec
(Centre hospitalier de l’Université Laval), D.T.E. 2004T-455
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Association professionnelle du personnel administratif et
Commission scolaire English Montréal, 6 janvier 2010,
S.A.E. 8349. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.280
Association provinciale des enseignantes et enseignants du
Québec (APEQ) c. Conseil des services essentiels, Cour
suprême, no 29326; D.T.E. 2002T-589 (C.A.) . . . . . . . . 27.199
Associations des salariés de Spectra Premium Industries
(Laval) et Industries Spectra Premium inc. (Richard
Paquette), [2009] R.J.D.T. 808 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.462 [29]
Association of Research Employees — Lady Davis Institute for
Medical Research (AFPC) et Institut Lady Davis de recherches
médicales/Lady Davis Institute for Medical Research (LDI),
2011 QCCRT 0293 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . 27.053, 27.093
M. à j. 35
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Astraltech inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs
d’Astraltech, [1999] R.J.D.T. 1813 (T.A.) . . . 6.500, 6.541, 6.542,
8.348, 8.460 [1]
Ateliers d’ingénierie Dominion ltée c. Commission des droits
de la personne du Québec, [1980] R.P. 209 (C.A.). . 2.004, 18.004
Atlas Copco Canada inc. c. CSST, D.T.E. 91T-392
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.029
Auberge Gray Rocks inc. c. Association des employés de
l’Auberge Gray Rocks, D.T.E. 89T-644 (T.A.) . . . 27.005, 28.043
Aubry c. Éditions Vice-Versa inc., [1998] 1 R.C.S. 591;
[1996] R.J.Q. 2137 (C.A.) . . . . . . . . . 20.002, 22.160, 22.161
Audet et Commission de la construction du Québec, D.T.E.
2012T-868 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564
Audet c. Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,
[2006] R.J.D.T. 1917, D.T.E. 2006T-938 (T.C.D.P.) . 8.348, 8.475
Augustin et Hôpital de l’Enfant-Jésus, 2011 QCCLP 7009 . 33.008
Auto Haulaway c. Teamsters Québec, local 106, [1995] T.A.
275 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.075
Autobus Legault inc. c. Union des opérateurs de machinerie
lourde, local 791, [1994] T.A. 1015 . . . . . . . . 16.151, 16.152,
16.280, 16.315
Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de
Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 99T-1023 (T.A.). . . 8.599 [5], 8.681
Autobus Manic inc. c. Syndicat des chauffeurs scolaires de
Baie-Comeau (CSN), D.T.E. 2004T-250 (T.A.) . . . . . . 8.599 [6]
Autobus Transbell inc. et Syndicat des salariées et salariés
de Transbell (CSN) (Monsieur X), [2009] R.J.D.T. 699
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [6], 8.615
Autobus Transco (1988) inc. et Syndicat des travailleuses et
travailleurs de Transco (CSN), [2010] R.J.D.T. 1199
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.555, 23.040
Autocars Orléans Express inc. c. Union des employés et
employées de service, section locale 800, D.T.E. 2004T-904
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.057, 17.070
Automobiles de Montréal-Ouest inc. c. General Motors du
Canada ltée, [1986] D.L.Q. 294 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.588
Auton (Tutrice à l’instance de) c. Colombie-Britannique
(Procureur général), [2004] 3 R.C.S. 657. . . . . . . . . . . 2.007
Aylmer (Ville d’) c. Syndicat des pompiers du Québec, section
locale Aylmer, D.T.E. 92T-1014 (C.S.) . . . . . . . . . . . 28.132
M. à j. 35
B-9
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-BB. c. Ontario (Commission des droits de la personne), [2002]
3 R.C.S. 403. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366, 7.390, 7.505
B. (R.) c. Children Aid Society of Metropolitan Toronto,
[1995] 1 R.C.S. 315 . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.001, 28.002
Badu c. Lamoureux, REJB 97-3766 (C.Q.) . . . . . . . . . . 29.034
Baillargeon c. Association Trot et Amble du Québec et
Hippodrome de Montréal inc., D.T.E. 96T-1116
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.521, 8.599
Baillie et Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2009T-80
(T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Montréal,
no 500-17-047766-095, 20 avril 2009 . . . . . . . . . . . . 29.205
Baillie c. Technologies Digital Shape inc., D.T.E. 2008T-219
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.286
Baker c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1999] 2 R.C.S. 817. . . . . . . . . . . . . 33.009
Bande indienne Wewaykum c. Canada, [2003] 2 R.C.S.
259 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.025
Banque de commerce canadienne impériale c. Boisvert,
[1986] 2 C.F. 431 (C.F.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.522
Banque Laurentienne du Canada c. Syndicat des employées
et employés professionnels et de bureau, section locale 434,
D.T.E. 99T-451 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151
Banque nationale du Canada c. Union internationale des
employés de commerce, [1984] 1 R.C.S. 269 . . . . . . . . 23.494,
23.497, 27.003
Barbotin c. Filpac inc., 99LP-161 (C.L.P.) . . 20.020, 22.002, 22.056
Barcana inc. c. Syndicat des salariés de Barcana, [1993]
T.T. 75 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
Barrenechea c. 9186-1963 Québec inc., D.T.E. 2009T-750
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Bastice c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2005T-1003
(C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.626
Battlefords and District Co-operative Ltd. c. Gibbs, [1996]
3 R.C.S. 567 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.490
Beauchesne et Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal
(SCFP, 301), D.T.E. 2011T-562 (C.R.T.), requête en révision
judiciaire, C.S. Montréal, nº 500-17-067581-119,
2 septembre 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.526, 8.435
M. à j. 35
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Beauparlant c. Avon Canada, 2000 LP-19 (C.L.P.) . 23.254, 23.282
Beaven c. Syndicat des travailleurs en télécommunications,
D.T.E. 96T-1458 (C.C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.041
Bédard c. CLSC Samuel-de-Champlain, 96 AC-59
(C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.405
Béland c. Sucre Lantic ltée, D.T.E. 97T-1026 (C.T.) . . . . . 16.232
Bélanger c. Québec (Ville de), J.E. 99-2261 (C.S.) . . . . . . . 8.521
Béliveau c. Comité de discipline (Barreau du Québec), [1992]
R.J.Q. 1822 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003
Béliveau St-Jacques c. Fédération des employées et employés
de services publics inc., [1996] 2 R.C.S. 345; [1991] R.J.Q.
279 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 4.045, 12.033
Bell Canada c. Association canadienne des employés de
téléphone, D.T.E. 98T-878 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . 32.019
téléphone, [2003] 1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823
(C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.067
téléphone, [2003] R.J.D.T. 927 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 33.023
Bell Canada c. Association canadienne des employés en télécommunications – Personnel de bureau et groupe connexe,
D.T.E. 2010T-166 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.115
Bell Canada c. Beaudoin, D.T.E. 97T-17 (T.A.) . . . . . . . . 33.050
Bell Canada c. Foisy, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.) . . . . . . . . . 2.006
Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de
l’énergie et du papier, D.T.E. 99T-86 (C.F.A.); D.T.E.
98T-877 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.787
Bell Canada c. Syndicat canadien des communications, de
l’énergie et du papier, D.T.E. 2005T-408 (T.A.) . . . . . . 24.030
Bell Canada c. Syndicat des travailleurs en communication
du Canada, [1988] T.A. 319 . . . . . . . . . . . . 16.151, 16.232
Bellefeuille c. Morisset, 2007T-394 (C.A.) . . . . . . . . . . . 22.105
Belrachid c. Lemoine et Fondation Ressources-Jeunesse,
T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000066-975,
20 juin 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.005, 23.045
Benakezouh c. Caisse de dépôt et de placement du Québec,
D.T.E. 97T-871 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.006
Benoit c. Société canadienne des postes, D.T.E. 92T-1022
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.034
M. à j. 35
B-11
Novembre 2014
Bergeron c. Agence métropolitaine de transport, [2007] R.J.D.T.
1588 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.032
Bergeron c. Multisodas inc., D.T.E. 98T-860 (C.T.) . . . . . . 22.055
Bernard c. Canada (Procureur général), [2014] 1 R.C.S.
227 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.453
Bernard c. Multi-recyclage S.D. inc., D.T.E. 98T-15 (C.T.) . . 22.110
Bernard Lussier inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleursen
pharmacie (CSN), D.T.E. 2000T-644 (T.A.) . . . . . 6.500, 8.473
Bernatchez c. Collin, 98 BE-394 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . 22.108
Bernier c. Caisse populaire Desjardins de la Mitis, D.T.E.
2006T-863 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.031
Bertrand c. Hôpital général juif, [1994] R.J.Q. 2087
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.002, 13.121, 13.143
Bertrand c. Produits Addico inc., D.T.E. 2002T-675 (C.T.). . 27.202
Besner et Canada (Sous-ministre des Ressources humaines et
Développement des compétences), D.T.E. 2014T-270
(T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.437
Bessette c. Société de transport de Montréal, D.T.E. 2013T-447
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.134, 7.567, 8.358
Bhinder c. Compagnie des chemins de fer nationaux du
Canada, [1985] 2 R.C.S. 561. . . . . . 6.074, 6.130, 6.131, 6.290,
6.430, 6.450, 6.470, 8.052
Bibeault c. McCaffrey, [1984] 1 R.C.S. 176 . . . . . . . . . . 26.231
Bigonese c. École secondaire du Mont-Bruno, T.D.P.Q.
Montréal, no 500-53-000018-950, 6 juin 1996 . . . . . . . . 8.344
Bilodeau c. Cantley (Municipalité de), [1995] C.T. 470 . . . . 8.347
Bilodeau c. Réseau de transport de la Capitale, [2009] R.J.D.T.
1216 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.180
Biscuits associés du Canada ltée c. Commission des droits de
la personne du Québec, [1981] C.A. 521 . . . . . . . . . . . 7.366
Bishop’s University c. Association des professeurs de Bishop’s
University, D.T.E. 91T-1211 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 7.624
Bizier et Équipements Lapierre inc., D.T.E. 2012T-53
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.474
Blair c. Progressive Products Limited, (1990) 11 C.H.R.R.
D/130 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.120
Blair c. Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal
(SCFP 301), [2007] R.J.D.T. 1545 (C.R.T.) . . . . . . . . . 26.004
M. à j. 35
B-12
Novembre 2014
Blais c. Québec (Ville de), D.T.E. 99T-67 (T.T.); [1998]
R.J.D.T. 1278 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.553
Blais c. Société des loteries vidéo du Québec inc., [2003]
R.J.D.T. 261 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100
Blanchet c. Corneau, [1985] C.S. 299 . . . . . . . . . . . . . 29.304
Blanchette c. Compagnie d’assurances du Canada sur la vie,
[1984] C.S. 1240. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390
Blencoe c. Colombie-Britannique (Human Rights Commission),
[2000] 2 R.C.S. 307 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011
Bliss c. Canada (Procureur général), [1979] 1 R.C.S.
183 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.251, 7.252
Bogajewicz c. Sony of Canada Ltd., [1995] R.R.A. 782
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.163
Boissons gazeuses Guy H. Mainville inc. (Les) et Union des
routiers, brasseurs, liqueurs douces et ouvriers de diverses
industries, local 1999, D.T.E. 82T-662 (T.A.) . . . . . . . 28.033
Boisvert c. Assurances générales Desjardins inc., C.S. Bedford,
no 460-05-000019-948, 18 juillet 1996 . . . . . . . . . . . 25.008
Bolduc c. Collège de Montréal, D.T.E. 2010T-243
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.024, 27.180
Bolduc c. Pharmalab (1982) inc., D.T.E. 2010T-227
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023
Bolduc c. SSQ Société d’assurance-vie inc., J.E. 2000-337
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.053, 22.002, 22.055
Bombardier inc. Canadair c. Association internationale des
machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, loge
d’avionnerie de Montréal, loge 712, CTC/FTQ, [1996]
T.A. 251 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.004, 22.019
Bonin c. Sheraton Château Vaudreuil, D.T.E. 98T-646
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497
Bosi c. Michipicoten (Township of), (1983) 4 C.H.R.R.
D/1252 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.392, 7.436
Bouchard c. 9019-6718 Québec inc., D.T.E. 2001T-455 (C.S.);
D.T.E. 2000T-1198 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . 28.168, 29.058
Bouchard c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R.
D/111 (T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.290
Bouchard c. Girard, D.T.E. 97T-13 (C.S.) . . . . . . . . . . . 31.065
Bouchard c. Salon Bar La Casba enr., [1989] C.A.L.P.
282 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229
M. à j. 35
B-13
Novembre 2014
Bouchard c. Syndicat des employés du Centre hospitalier
St-Augustin, [1996] T.T. 491 . . . . . . . . . . . . . . . . 13.065
Boucher c. Services correctionnels du Canada, (1988) 9
C.H.R.R. D/4910. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Boucherville (Ville de) c. Bastien, D.T.E. 93T-863 (C.S.);
[1993] T.A. 237. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.607
Boucherville (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 1640, D.T.E. 93T-863 (C.S.);
[1993] T.A. 237. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552, 8.598
Boulangerie Gadoua ltée c. Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Sébastien
Malenfant), D.T.E. 2007T-12 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.348
Boulet c. Brody, D.T.E. 97T-1274 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 33.039
Bourbeau c. Société des alcools du Québec, D.T.E. 2007T-724
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.254
Bourgeois c. General Motors du Canada ltée, C.L.P.
Montréal, no 81747-64-9608, 3 mars 1999 . . . . . 32.027, 33.053
Bourque c. Québec (Sous-ministre du Revenu), [1986] D.L.Q.
79 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390
Bouthillier c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 2003T-748
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.312 [1]
Boutin c. Gagnon, D.T.E. 2000T-631 (C.S.) . . . . . 29.075, 29.102
Boutin c. Wal-Mart Canada inc., D.T.E. 2006T-465 (C.R.T.);
requête en révision judiciaire rejetée, 2006T-1006; requête
pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09017112-061, 17 novembre 2006 . . . . . . . . . . . . . . . 26.013
Bouvier c. Métro Express, D.T.E. 92T-959 (T.C.D.P.) . . . . . 13.002
Boyd et Centre de services partagés du Québec, D.T.E. 2011T-564
(C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.270
Brasserie Labatt et Syndicat des travailleuses et travailleurs
de la Brasserie Labatt (usine/livraison) (CSN) (Claude
Lachapelle), D.T.E. 2011T-14 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.570
Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs
douces et ouvriers de diverses industries, section locale 1999,
D.T.E. 2001T-959 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542
Brasserie Labatt ltée c. Union des routiers, brasseries, liqueurs
[2002] R.J.D.T. 859 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Brasserie Labatt ltée c. Villa, [1995] R.J.Q. 73 (C.A.) . . . . . 7.390,
7.413, 28.270
M. à j. 35
B-14
Novembre 2014
Brasserie Molson O’Keefe ltée c. Travailleurs et travailleuses
unis de l’alimentation et du commerce, D.T.E 97T-299
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.061
Brasserie Molson O’Keefe ltée c. Tremblay, [1991] R.J.Q.
442 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.047
Brasserie Molson-O’Keefe ltée c. Union des routiers, brasseries,
liqueurs douces et ouvriers des diverses industries, section
locale 1999, D.T.E. 97T-1233 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 22.018
Brasserie Molson-O’Keefe ltée c. Union internationale des
travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du
commerce, section locale 301W, D.T.E. 98T-32
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 6.532, 8.476
Brasseries Molson c. Union des routiers, brasseries, liqueurs
D.T.E. 2002T-160 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.606
Breast et Whitefish Lake Nation #128, D.T.E. 2010T-553
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.533
Breault c. Centre hospitalier Notre-Dame-de-la-Merci, C.A.
Montréal, no 500-09-001863-901, 14 novembre 1995 . . . . 1.013
Breton c. Métaux Reynolds ltée, (1981) 2 C.H.R.R. D/532
(C.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.251
Brickman et Stericycle inc., [2012] R.J.D.T. 797 (T.A.) . . . . 8.473
Brooks c. Canada Safeway Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1219 . . . . 2.003,
2.004, 7.252, 7.253, 7.265, 7.280
Brossard (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la
personne), [1988] 2 R.C.S. 279 . . . . . 6.071, 6.073, 6.074, 6.130,
6.131, 6.190, 6.191, 6.250, 6.350, 6.351, 7.161,
7.177, 7.346, 7.366, 7.392, 7.411, 8.413, 23.043
Brotherhood of Maintenance of Way Employees c. Canadian
National Railway Co., décision non rapportée, Michel Picher,
arbitre, 10 septembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070
Brown c. Commissaire du service correctionnel du Canada,
D.T.E. 2012T-855 (T.D.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.006
Brown c. Fidinan (Canada) Ltd., (1980) 23 A.R. 608 (Alberta
Court of Queen’s Bench). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.492
Brown c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 2004T-399
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.506
Brunet c. Arthrolab inc., [2007] R.J.D.T. 1065 (C.R.T.) . . . . 8.472
Bushey c. Sharma, D.T.E. 2004T-325 (T.C.D.P.) . . . . . . . 12.011
M. à j. 35
B-15
Novembre 2014
Butler c. Nengayni Treatment Centre Society, D.T.E. 2003T-189
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.456
Butt c. Smith, (1994) 20 C.H.R.R. D/39 . . . . . . . . . . . . 11.021
-CC.C. c. Gestion A. Bossé, D.T.E. 2008T-800
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.014, 29.252
C.S. Brooks Canada inc. c. Cliche, C.A. Montréal, no 500-09011970-027, 21 juin 2002 (désistement); D.T.E. 2002T-203
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
Cabaret Sex-Appeal inc. c. Montréal (Ville de), [1994] R.J.Q.
2133 (C.A.); [1992] R.J.Q. 2189 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 1.013
Cabiakman c. Industrielle-Alliance Cie d’Assurance sur la vie,
[2004] 3 R.C.S. 195, REJB 2004-68723 . . . . . . . . . . . 8.654
Cadieux c. Montréal (Communauté urbaine de), [2002] R.J.D.T.
80 (C.A.); [1998] R.J.Q. 2881 (T.D.P.Q.), sub nom. Montréal
(Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse. . . . . . 6.250, 6.390, 8.348
Cadieux c. Service de gaz naturel Laval inc., [1991] R.J.Q.
2490 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.107, 22.107
Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville et Syndicat des
employées et employés professionnels et de bureau, section
locale 575 (SEPB-CTC-FTQ), [2011] R.J.D.T. 1106,
2011EXPT-1833 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.047
Caldwell c. Stuart, [1984] 2 R.C.S. 603. . 6.250, 6.270, 7.522, 8.016
Calego international inc. c. Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse, [2013] R.J.D.T. 517;
2013EXPT-1110 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.204
Canac-Marquis Grenier ltée c. Syndicat des quincailleries et
commerces de Québec inc., D.T.E. 2006T-25 (C.R.T.) . . 27.090 [1]
Canada (Commission des droits de la personne) c. Banque
Toronto-Dominion, [1998] 4 C.F. 205 (C.A.) . . . . . . . . 6.175,
17.052, 17.120
Canada (Directeur des enquêtes et recherches) c. Southam inc.,
[1997] 1 R.C.S. 748 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.080, 4.081
Canada (Procureur général) c. Alliance de la fonction publique
du Canada, REJB 99-15023, D.T.E. 99T-1107 (C.F.);
D.T.E. 98T-925 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 4.075, 8.787
M. à j. 35
B-16
Novembre 2014
Canada (Procureur général) c. Green, D.T.E. 2000T-701
(C.F.A.); D.T.E. 98T-880 (T.C.D.P.) . . . . . . 6.501, 8.348, 8.419
Canada (Procureur général) c. Hôpital Notre-Dame,
[1984] C.S. 426. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.007
Canada (Procureur général) c. Mongrain, [1992] 1 C.F. 472
(C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.266
Canada (Procureur général) c. Mossop, [1993] 1 R.C.S.
554 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 4.077, 7.312
Canada (Procureur général) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 675, D.T.E. 2014T-396 (C.A.),
requêtes pour autorisation de pourvoi à la Cour suprême,
nos 35980 et 36013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [1]
Canada Safeway Ltd. c. Manitoba Food & CommercialWorkers
Union, local 832, [1981] 2 R.C.S. 180. . . . . . . . . . . . 28.131
Canada Steamship Lines inc. c. Commission de la santé et de
la sécurité du travail, [1985] C.S. 745 . . . . . . . 32.027, 32.028
Canadair ltée c. Association internationale des machinistes et
des travailleurs de l’aérospatiale, section locale 712, [1993]
T.A. 212 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552, 8.570
Canadian Broadcasting Corp. c. Paul, D.T.E. 99T-172
(C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
Canadian Human Rights Commission c. Canadian Telephone
Employees Association, Communications, Energy and
Paperworkers Union of Canada and Femmes Action, [2003]
1 R.C.S. 884; D.T.E. 2001T-823 (C.F.A.) . . . . . . . . . . 32.019
Canadian Human Rights Commission c. Toronto Dominion
Bank, C.F. T-2116-94 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.054
Canadian National Railway Co. c. Canadian Brotherhood of
Railway, Transport and General Workers, D.T.E. 88T-1070
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.200, 14.320
Canadian Pacific Ltd. c. Transportation Communications
Union, Canadian Railway Office of Arbitration, no 2731,
17 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.064
Canadian Union of Postal Workers and Canada Post Corp.,
(1988) 40 D.L.R. (4th) 67 (B.R. Alta.) . . . . . . . . . . . . 1.013
Canadien Pacifique ltée c. Canada (Commission canadienne
des droits de la personne), [1988] 1 C.F. 209
(C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408, 8.411
M. à j. 35
B-17
Novembre 2014
Canapar ltée c. Fraternité nationale des charpentiersmenuisiers, forestiers, travailleurs d’usines, [1985] T.A.
606 . . . . 21.006, 21.007, 21.041, 21.072, 21.101, 21.135, 21.201
Canfarge ltée (division Francon) c. Fraternité interprovinciale
des ouvriers en électricité, [1982] T.A. 316. . . . . 21.201, 21.203
Canlyte inc. c. Fortier, [2005] R.J.D.T. 174 (C.S.). . . . . . . 11.070
Canplast Canada inc. c. Syndicat des travailleurs énergie et
chimie, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-000370-890;
D.T.E. 89T-276 (C.S.); D.T.E.89T-275 (T.A.) . . . . . . . 16.280,
16.297, 16.335
Canuel c. Union canadienne (L’), compagnie d’assurance,
J.E. 98-1773 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077
Carignan c. Procureur général du Québec, [2007] R.J.D.T.
1430 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.005
Caron c. Pennsylvanie (La), compagnie d’assurance-vie,
REJB 98-7900, J.E. 98-1884 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 22.108
Carrier c. Mittal Canada inc., [2010] R.J.D.T. 153
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Cashin c. Canadian Broadcasting Corp., [1988] 3 C.F.
494 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.431, 7.520
Casino de Hull c. Langevin, [1999] C.L.P. 1072 . . . . . . . 33.040
Casino du Lac Leamy c. Villeneuve, AZ-50254016,
27 mai 2004 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.227
Catelli c. Syndicat international des travailleurs de la boulangerie, confiserie et du tabac d’Amérique, section locale 333
(FTQ-FAT-COI), [1985] T.A. 306 . . . . . 16.190, 16.210, 16.335
CAW c. Chrysler Canada Ltd., décision non rapportée,
Ross Kennedy, arbitre, 6 mars 1998 . . . . . . . . . . . . . 7.316
CAW-Canada c. Canadian National Railway Co., décision
non rapportée, 18 juillet 2000 . . . . . . . . . . . 17.053, 17.054
CAW-TCA Canada c. Cie Marconi Canada, [1989] T.A.
202 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.032
Cebert c. Groupe d’imprimerie Saint-Joseph inc., [2009]
R.J.D.T. 1229 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.253
Cégep de Jonquière c. Vaillancourt, [1998] C.L.P. 1056 . . . 23.204
Central Alberta Dairy Pool c. Alberta (Commission des
droits de la personne), [1990] 2 R.C.S. 489 . . . . . 6.074, 6.130,
6.174, 6.190, 6.191, 6.250, 6.291, 6.350, 6.351,
6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 6.543, 8.408
M. à j. 35
B-18
Novembre 2014
Central Okanagan School District No. 23 c. Renaud, [1992]
2 R.C.S. 970 . . . . . . . 6.074, 6.130, 6.174, 6.430, 6.450, 6.470,
6.520, 6.531, 6.541, 6.542, 8.051
Centrale de l’enseignement du Québec c. Québec (Procureur
général), REJB 98-08500 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . 32.033
Centrale des professionnelles et professionnels de la santé c.
Centre hospitalier universitaire de Québec, D.T.E. 2008T-464
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.205
Centrale des syndicats du Québec c. Québec (Procureur général),
[2013] R.J.D.T. 85 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [2]
Centre d’accueil de Lachine c. Kenjikan, C.Q. Montréal,
no 500-02-014128-933, 2 novembre 1994 . . . . . . . . . . 1.013
Centre d’accueil de Lachine c. Union des employés de service,
local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-36 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.182
Centre d’accueil du Haut St-Laurent c. Fédération des
affaires sociales, [1985] T.A. 432 . . . . . . . . . . 13.089, 13.121
Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien
de la fonction publique, section locale 1511, C.S. Montréal,
no 500-05-002264-875, 20 août 1987; SOQUIJ-AHQ
87A-118 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.162
Centre d’accueil Horizons de la Jeunesse c. Syndicat canadien
de la fonction publique, section locale 1511, SOQUIJ-AHQ
91A-143 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161, 7.162 [1]
Centre d’accueil La Clairière c. Fédération des affaires
sociales inc. (CSN), SOQUIJ-AHQ 86A-24 (T.A.) . . . . 7.162 [1]
Centre d’accueil Laprairie c. Rousseau, D.T.E. 84T-312
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.038
Centre d’accueil St-Antoine de Padoue c. Syndicat des
employés du Centre d’accueil St-Antoine de Padoue,
SOQUIJ-AHQ 93A-279 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 8.603, 8.631
Centre d’accueil St-Domitille c. Union des employés de service,
local 298 (FTQ), [1989] T.A. 439 . . . . . . . . . . . . . . 17.009
Centre d’accueil Villa Pabos c. Syndicat des employé(e)s du
Centre d’accueil Villa Pabos, SOQUIJ-AHQ 93A-270
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181
Centre d’adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la
fonction publique, D.T.E. 86T-140 (C.A.) . . . . . . . . . . 8.630
Centre d’adaptation jeunesse inc. c. Syndicat canadien de la
fonction publique, local 1547, SOQUIJ-AHQ 84A-69
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.651
M. à j. 35
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Novembre 2014
Centre de la petite enfance Au Galop c. Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de Montréal – CSN
(Suzanne Crevier), D.T.E. 2007T-412 (T.A.). . . 8.460, 8.462 [14]
Centre de la petite enfance Cadet Rousselle et Syndicat des
travailleuses et travailleurs en petite enfance de la Montérégie –
CSN, (Chloé Ladouceur), D.T.E. 2012T-588 (T.A.) . . . . . 8.472
Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette
et Alliance du personnel professionnel et technique de la
santé et des services sociaux (APTS) (Lynda Bélanger),
D.T.E. 2013T-104 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.359
Centre de santé et de services sociaux Drummond et Syndicat
Santé services sociaux Drummond (CSN), AHQ 2009A-57
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.186
Centre de santé et de services sociaux du Québec – Nord et
Syndicat des professionnels de CLSC-CHSLD de Québec et
de Chaudière-Appalaches (CSN) (grief syndical), D.T.E.
2008T-818 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée,
D.T.E. 2009T-308 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.489 [1]
Centre de services sociaux de l’Estrie c. Conseil régional de la
santé et des services sociaux des Cantons de l’Est, [1983]
C.A. 449 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.252
Centre des ressources institutionnelles Côte-Nord inc. c. Union
des employés de service, local 298, SOQUIJ-AHQ 86A-141
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161
Centre du Florès et Syndicat du personnel du Centre du Florès
(CSN), A.A.S. 2010A-40 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536
Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des employés
du Centre hospitalier de Buckingham, SOQUIJ-AHQ
95A-147 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181
Centre hospitalier de Buckingham c. Syndicat des technologues
en radiologie du Québec (CPS), D.T.E. 2002T-884 (T.A.) . 22.019
Centre hospitalier de l’Université de Montréal c. Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
[2000] R.J.Q. 1168 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Hôtel-Dieu
(FIIQ), SOQUIJ-AHQ 99A-105 (T.A.) . . . . . 6.430, 6.541, 8.460
Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu
de Montréal, D.T.E. 2004T-992 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.481
M. à j. 35
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Novembre 2014
Centre hospitalier de l’Université de Montréal, Pavillon HôtelDieu c. Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu
de Montréal, D.T.E. 2005T-932 (T.A.) . . . . . . . . . . . 17.007
Centre hospitalier de l’université de Montréal (site Hôtel-Dieu)
c. Alliance du personnel professionnel et technique de la santé
et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin),
[2009] R.J.D.T. 1677 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489 [5]
Centre hospitalier de l’Université de Montréal (site Hôtel-Dieu)
c. Alliance du personnel professionnel et technique de la
santé et des services sociaux (APTS) (Fernande Gosselin),
D.T.E. 2009T-873 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Centre hospitalier de l’Université Laval c. Syndicat des
employés du Centre hospitalier de l’Université Laval
(SCFP), SOQUIJ-AHQ 91A-145 (T.A.). . . . . . . . . . . . 7.181
Centre hospitalier de Maniwaki c. Syndicat national des
employés du Centre hospitalier de Maniwaki, SOQUIJAHQ 90A-270 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.316
Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais – e.v. Pavillon de
Hull c. Syndicat du Centre hospitalier Jacques Viger c.
Perreault, en appel, C.A. Montréal, nos 500-09-006063-986
et 500-09-006065-981; D.T.E. 98T-740 (T.A.) . . . . . . . 29.076
Centre hospitalier des Vallées de l’Outaouais – e.v. Pavillon de
Hull c. Syndicat du Centre hospitalier régional de l’Outaouais
(Josée-Alice Lefebvre), [2008] R.J.D.T. 428 (T.A.) . . . . . 6.250,
8.348, 8.461
Centre hospitalier Jeffery Hale c. Syndicat professionnel des
infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 88A-162
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150
Centre hospitalier Maisonneuve-Rosemont c. Fédération des
infirmières et infirmiers du Québec, SOQUIJ-AHQ 91A-77
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.784
Centre hospitalier régional de Beauce c. Syndicat professionnel des infirmiers et infirmières auxiliaires de Beauce,
SOQUIJ-AHQ 90A-34 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181
Centre hospitalier régional de Lanaudière c. Mireault, [1993]
C.A.I. 332. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.404
Centre hospitalier régional de l’Outaouais (Josée-Alice
Lefebvre), D.T.E. 2008T-129 (T.A.) . . . . . . 6.250, 8.348, 8.461
Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien
85A-296 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.165
M. à j. 35
B-21
Novembre 2014
Centre hospitalier Rivière-des-Prairies c. Syndicat canadien
88A-24 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150
Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat des employé(e)s
du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes (CSN),
SOQUIJ-AHQ 89A-253 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571
Centre hospitalier Robert-Giffard c. Syndicat national des
employé(e)s du Centre hospitalier Robert-Giffard et Annexes
(CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-10 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 16.318
Centre hospitalier St-Augustin (Courville) c. Syndicat du
Centre hospitalier St-Augustin, D.T.E. 97T-1479 (T.A.) . . 16.230
Centre jeunesse de la Montérégie et Syndicat des travailleuses
et travailleurs des Centres jeunesse de la Montérégie (CSN)
(S.L.), D.T.E. 2013T-420 (T.A.) . . . . 8.462 [34], 8.488 [1], 8.494
Centre jeunesse de Québec c. Syndicat du personnel éducateur
et professionnel du Centre jeunesse de Québec, D.T.E.
2009T-745 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.059
Centre jeunesse des Laurentides c. Syndicat des employés de
services sociaux des Laurentides (CSN) (Chantal Évrard),
[2006] R.J.D.T. 1829, D.T.E. 2006T-988 (T.A.). . . . 8.348, 8.485
Centre jeunesse Mauricie et Bois Francs c. Syndicat des
travailleuses et travailleurs du Pavillon Ville-Joie
St-Dominique, A.A.S. 96A-248 (T.A.) . . . . . . . 22.115, 24.062
Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ
86A-429 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163
Centre jeunesse Shawbridge c. Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 2718, SOQUIJ-AHQ
91A-348 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 14.062, 14.081, 14.252
Centre jeunesse X et Syndicat des employés du Centre jeunesse X
(CSN) (Monsieur B.), D.T.E. 2014T-11 (T.A.) . . . . . . . . 8.602
Centre local de services communautaires et Centre d’hébergement et de soins de longue durée Les Eskers c. Syndicat
des employés du Foyer Harricana (FAS), D.T.E. 99T-279
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181
Centre local de services communautaires Gaston Lessard c.
Fédération de la santé et des services sociaux (CSN),
D.T.E. 2000T-564 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.110
Centre local de services communautaires Le Partage des eaux
c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre local
de services communautaires Le Partage des eaux, D.T.E.
99T-125 (T.A.) . . . . . . . . . . 6.250, 6.270, 6.320, 7.177, 7.181
M. à j. 35
B-22
Novembre 2014
Centre Mont St-Patrick c. Syndicat canadien de la fonction
publique, local 1535, SOQUIJ-AHQ 90A-298 (T.A.) . . . . 16.315
Centre universitaire de santé McGill et Association des
résidents de McGill, D.T.E. 2011T-501, requête en révision
judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-066547-111,
7 juillet 2011 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201, 29.207
Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de
Montréal), EYB 2005-86583 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Centres hospitaliers affiliés du Québec (CHAQ) c. Fournier,
[2003] C.L.P. 1651 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.228
Centres jeunesse de la Montérégie c. Syndicat du personnel des
Pavillons Bois-Joly (CSQ), [2001] R.J.D.T. 390 (T.A.) . . . 7.185
Centres jeunesse de Montréal c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs de la Cité des Prairies, D.T.E. 2001T-200
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.291
Centres jeunesse et de la famille Batshaw c. SCFP, section
locale 2718 (S.M.), [2008] R.J.D.T. 1274 (T.A.). . 8.462 [1], 8.481
Centres jeunesse et de la famille Batshaw (Centres jeunesse
Shawbridge) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, SOQUIJ-AHQ 96A-18 (T.A.) . . 8.571, 8.572, 8.599 [1]
Century 21/Les Immeubles Brière Connolly (1983) inc. c.
Connolly, [1986] R.J.Q. 1370 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 28.002
CEP c. Procur Sulphur Services, décision non rapportée,
31 décembre 1998 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.054
CEP, Local 26 c. Progistix Solutions inc., décision non
rapportée, 25 mai 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.103
Chalet d’enfants Primavesi c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs Chalet d’enfants Primavesi, [1997] T.A.
617 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.315, 20.002
Chamale Santizo et Potager Riendeau inc., D.T.E. 2009T-753
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.007
Chamberlin c. 599273 Ontario Ltd., (1990) 11 C.H.R.R.
D/110 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Champagne c. Carvalho, D.T.E. 2008T-550 (C.S.) . . . . . . 29.126
Champagne c. Hydro-Québec, D.T.E. 2011T-780 (C.S.). . . . 14.165,
14.200, 14.251, 14.336, 14.363
Champagne c. Tribunal administratif du Québec, C.A.
Montréal, no 500-09-011143-013; J.E. 2001-1435 (C.S.) . . 8.237
Champoux c. Intermédico, D.T.E. 97T-494 (C.T.) . . . . . . . 23.497
M. à j. 35
B-23
Novembre 2014
Chancy c. Pressenk Instruments inc., D.T.E. 88T-829
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.783
Changtin c. Montréal (Ville de), D.T.E. 95T-1329 (T.D.P.Q.) . . 7.003
Chapdelaine c. Air Canada, D.T.E. 88T-19 (T.C.D.P.). . . . . 7.104
Charbonneau c. Goodyear Canada Valleyfield, [1998]
C.A.L.P. 43 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021
Charbonneau c. Longueuil Nissan, D.T.E. 2007T-142 (C.S.),
inscription en appel, C.A. Montréal, 500-09-017073-65,
22 septembre 2006, constat de forclusion 24 avril
2007 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075
Charest c. Manufacturier Granford inc., 96 AC-11
(C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.403
Charlesbourg (Ville de) c. Syndicat des employés de la Ville de
Charlesbourg, section locale 2441, D.T.E. 96T-1511
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.038
Charl-Pol Saguenay inc. et Union des employées et employés
de service, section locale 800, [2010] R.J.D.T. 1287 (T.A.) . 8.606
Charlton c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis,
D.T.E. 2009T-864 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.005
Charpente de l’est Canron ltée c. Commission des droits de la
personne du Québec, [1978] C.S. 836. . . . . . . . . . . . . 8.150
Charron c. Mécar Métal inc., C.L.P., no 128764-05-9912,
31 mai 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.056
Chartrand c. Québec (Ministère du Revenu), D.T.E. 97T-760
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232
Chartrand et Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), D.T.E.
2011T-237 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [5]
CHCR Antoine-Labelle – Centre de l’Annonciation c. FIQ
(Julie Blanchard), [2007] R.J.D.T. 1679 (T.A.) . . . . . . . 6.525
Cheikh-Bandar c. Pfizer Canada inc., D.T.E. 2008T-306 (C.R.T.),
requête en révision judiciaire rejetée, 2008-10-15, C.S.
Montréal, no 500-17-042334-089 . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Chélin c. Gill, D.T.E. 2013T-425 (C.S.), requête pour permission
d’appeler rejetée, C.A. Montréal, no 500-09-023674-138,
18 septembre 2013. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.308
Chiasson Lebel c. La Reine, REJB 99-15193 (C.M.) . . . . . 26.143
Chicoutimi (Ville de) c. Syndicat des policiers de Chicoutimi
inc., [1994] T.A. 423 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.030
M. à j. 35
B-24
Novembre 2014
Choinière c. Comité d’inspection professionnelle, J.E. 99-2176
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033
Chopra c. Canada (Ministère de la Santé nationale et du
Bien-être social), D.T.E. 2002T-201 (T.C.D.P.) . . . . 7.003, 7.036
Chouinard c. Ressourcerie de Lévis, D.T.E. 2009T-637
(C.R.T.), requête en révision judiciaire rejetée, C.S. Québec,
no 200-17-011718-095, 3 février 2010. . . . . . . . . . . . 29.252
CHSLD Champlain-Gatineau et Huot, 2012 QCCLP 628,
AZ-50826990, 2012EXPT-419. . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
CHSLD Champlain-Manoir de Verdun c. Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, C.A.
Montréal, no 500-09-007442-981; D.T.E. 99T-53
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
CHSLD Vigi de l’Outaouais et Hauser, 2011 QCCLP
4891 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Cie d’ingénierie Brock ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 182
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
Cie pétrolière Impériale ltée c. Québec (Ministre de
l’Environnement), [2003] 2 R.C.S. 624 . . . . . . . . . . . 32.006
Cité de Dorval et Association des pompiers de Dorval,
[1984] T.A. 455. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335
Cité de la santé de Laval c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 2105, D.T.E. 94T-1231 (C.A.);
[1993] T.A. 370 . . . . . . . . . . 14.007, 14.080, 14.165, 14.180,
14.250, 14.320, 14.336
Cizungu c. Canada (Ministère du Développement des ressources
humaines), D.T.E. 2001T-1141 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . 7.036
Clinique médicale de l’Est c. Syndicat des employés de la
Clinique médicale de l’Est, SOQUIJ-AHQ 84A-276
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150
Closs et Fulton Forwarders Incoporated, [2013] R.J.D.T. 753
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.371, 7.510
Cloutier c. Québec (Ministère de la Main-d’œuvre, de la
Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle),
D.T.E. 98T-671 (C.A.) . . . . . . . 32.007, 32.014, 32.018, 32.022
CLSC/CHSLD Champagnat de la Vallée des Forts (CSSS
Haut-Richelieu-Rouville) c. Alliance du personnel
professionnel et technique de la santé et des services
sociaux, [2009] R.J.D.T. 1647 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.341
CLSC de l’Érable c. Lambert, [1981] C.S. 1077 . . . . . . . . 23.251
M. à j. 35
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Novembre 2014
CLSC de la Guadeloupe et Syndicat des employés du CLSC
de la Guadeloupe, SOQUIJ-AHQ 2000A-283 (T.A.). . . . . 7.180
Coalition des propriétaires concernés par le Gazoduc c.
Gazoduc TransQuébec et Maritime inc., REJB 98-08515
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028
Coca-Cola inc. c. Union des routiers, brasseries, liqueurs
douces et ouvriers de diverses industries, local 1999, [1979]
S.A.G. 1246 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653
Cohen c. Queenswear International Ltd., [1989] R.R.A. 570
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.162
Cole c. Bell Canada, D.T.E. 2007T-673 (T.C.D.P.) . . . . . . . 7.287
Collège André-Laurendeau c. Syndicat des employées et
employés de soutien du Collège André-Laurendeau,
SAE 7391 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Collège de la Gaspésie et des Iles et Syndicat des enseignantes et
enseignants du campus des Iles, D.T.E. 2013T-734 (T.A.) . 7.267
Collège du Vieux-Montréal et Syndicat des employées et employés
du Cégep du Vieux-Montréal, 2009T-527 (T.A.) . . . . . . 27.024
Collège François-Xavier Garneau c. Syndicat du personnel
de soutien des collèges, décision non rapportée,
13 novembre 2000. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.600
Collège Lasalle inc. c. Marcheterre, D.T.E. 2007T-406 (C.S.),
appel accueilli, 2007-10-16, C.A., Montréal, no 50009-017573-072 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008
Collège Mont St-Louis c. Syndicat du personnel du Collège
Mont St-Louis, D.T.E. 99T-302 (T.A.) . . . . . . . . . . . 33.052
Colombie-Britannique (Public Service Employee Relations
Commission) c. BCGSEU, [1999] 3 R.C.S. 3. . . . . 6.074, 6.170,
6.174, 6.175, 6.190, 6.220, 6.250, 6.270, 6.350, 6.351,
6.390, 6.470, 6.520, 6.541, 7.090, 7.137, 7.430, 8.400
Colombie-Britannique (Superintendent of Motor Vehicles) c.
Colombie-Britannique (Council of Human Rights), [1999]
3 R.C.S. 868. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.074, 6.170, 6.171
Comité conjoint des matériaux de construction c. Accent
architectural, D.T.E. 98T-550 (C.Q.) . . . . . . . . 8.002, 26.063
Comité paritaire de l’industrie du verre plat c. Ouellette,
[1994] R.J.Q. 1375 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033
Comité paritaire du bois ouvré c. 2536-8283 Québec inc.,
[1995] R.J.Q. 993 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063
M. à j. 35
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Novembre 2014
Commissaire à la déontologie policière c. Poirier, D.T.E.
96T-1360 (C.Q.); D.T.E. 95T-273 (C.D.P.Q.) . . . . . . . . 24.036
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
et Syndicat de la fonction publique du Québec (Suzanne
Marceau), D.T.E. 2009T-494 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [28], 8.481
Commission canadienne des droits de la personne c. Banque
Toronto-Dominion, décision non rapportée T-2116-94,
22 avril 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.052
Commission canadienne des droits de la personne c. Forces
armées canadienne, D.T.E. 99T-1082 (C.F.) . . . . . . 10.101 [1],
11.021, 11.073
Commission canadienne des droits de la personne et Carnival
Cruise Lines, 2011 CF 839 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.429
Commission de la construction du Québec c. Bâtiment Fafard
International inc., [1998] R.J.Q. 598 (C.Q.) . . . . . . . . 26.117
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Association
professionnelle des ingénieurs du gouvernement du Québec,
D.T.E. 2005T-679 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.062
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Commission
des lésions professionnelles, 2014 QCCS 3456,
2014EXPT-1564 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008 [2]
des lésions professionnelles, 2014 QCCS 1361, 2014EXPT-901,
requête pour permission d’appeler rejetée, EYB 2014-238243,
2014 QCCA 1151, 2014EXPT-1149 . . . . . . . . . . . 33.008 [2]
des lésions professionnelles, [2012] C.L.P. 307 (C.S.); requête
pour permission d’appeler rejetée, 2012 QCCA 2088 . . . 33.004
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Ducasse,
D.T.E. 98T-1178 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Commission de la santé et de la sécurité du travail c.
Normandeau, D.T.E. 2000T-1127 (T.T.) . . . . . . . . . . 22.055
Commission de la santé et de la sécurité du travail c. Syndicat
des professionnelles et professionnels du gouvernement du
Québec (Sylvie Laflamme), D.T.E. 2007T-910 (T.A.) . . . . 6.500
Commission de transport de la Communauté régionale de
l’Outaouais c. Syndicat des employé(e)s professionnels et de
bureau, section locale 57, D.T.E. 91T-44 (T.A.) . . . . . . . 7.435
Commission des droits de la personne du Québec c. 116550
Canada inc., D.T.E. 92T-1415 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 29.055
M. à j. 35
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Novembre 2014
Commission des droits de la personne du Québec c. A.H.
Besner ltée, (1993) 17 C.H.R.R. D/1 (C.Q.) . . . . . . . . . . 7.434
Commission des droits de la personne du Québec c. Antginas,
D.T.E. 93T-1118 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.620, 12.031
Commission des droits de la personne du Québec c. Antoniadis,
(1980) 1 C.H.R.R. D/188 (C.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236
Commission des droits de la personne du Québec c. Autobus
Legault inc., [1998] R.J.Q. 3022 (C.A.); [1994] R.J.Q. 3027
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.004, 8.055
Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer
(Ville d’), [1993] R.J.Q. 2287 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . 7.366
Commission des droits de la personne du Québec c. Aylmer
(Ville d’), D.T.E. 94T-458 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.584
Commission des droits de la personne du Québec c. Beauport
(Ville de), [1981] C.P. 292. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.230
Commission des droits de la personne du Québec c. Brasserie
Labatt ltée, D.T.E. 94T-524 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . 7.625
Commission des droits de la personne du Québec c. Centre
d’accueil Villa Plaisance, [1996] R.J.Q. 511 (T.D.P.Q.) . . 6.351,
7.176, 7.177, 7.182, 29.001
Commission des droits de la personne du Québec c. Centre
hospitalier St-Vincent-de-Paul de Sherbrooke, C.S. SaintFrançois, no 450-05-000856-78, 7 septembre 1978. . 8.234, 8.280
Commission des droits de la personne du Québec c. Cie
Price ltée, J.E. 81-866 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.501
Commission des droits de la personne du Québec c. Collège
d’enseignement général et professionnel St-Jean-surRichelieu, [1984] R.D.J. 76 (C.A.) . . . . . . . . . . . 6.070, 8.153
Commission des droits de la personne du Québec c. Collège
Mérici, [1990] R.J.Q. 604 (C.Q.). . . . . . . . . . . . 6.072, 8.016
Commission des droits de la personne du Québec c. Commission
scolaire Deux-Montagnes, [1993] R.J.Q. 1297
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 10.002, 12.031, 13.040,
15.003, 15.004, 15.006
scolaire régionale Chauveau, [1993] R.J.Q. 929
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.002
scolaire St-Jean-sur-Richelieu, [1994] R.J.Q. 1227 (C.A.);
[1991] R.J.Q. 3003 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
M. à j. 35
B-28
Novembre 2014
Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie
Bombardier M.L.W. ltée, (1983) 4 C.H.R.R. D/1447 (C.P.) . 7.035
Commission des droits de la personne du Québec c. Compagnie
minière Québec-Cartier, D.T.E. 99T-52 (C.A.); [1994]
R.J.Q. 2729 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . 4.081, 6.070, 7.654, 29.055
Commission des droits de la personne du Québec c. Courrex
Courrier inc., T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000034-965,
11 novembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621
Commission des droits de la personne du Québec c. Daunais,
C.D.P.Q. Joliette, no 705-53-000002-959, 11 mars 1996 . . 9.002,
11.001, 11.020, 11.022
Commission des droits de la personne du Québec c. Dhawan,
D.T.E. 2000T-633 (C.A.); D.T.E. 96T-285 (T.D.P.Q.), sub
nom. Dhawan c. Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse . . . . . 4.081, 10.002, 12.005, 29.251
Commission des droits de la personne du Québec c. Dr
G.G. et Ordre des dentistes du Québec, T.D.P.Q. Québec,
no 200-53-000002-944, 11 avril 1995 . . . . . . . . . 8.343, 8.347
Commission des droits de la personne du Québec c. Dupont,
Desmeules & Associés inc., [1994] R.J.Q. 2092 (T.D.P.Q.) . . 8.193
Commission des droits de la personne du Québec c. École de
conduite St-Amour inc., [1983] C.P. 16 . . . . 6.100, 7.390, 7.502
Commission des droits de la personne du Québec c. Entrepôt
Tapis du manufacturier M.E. inc., J.E. 93-430 (T.D.P.Q.),
T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000001-923, 9 décembre
1992 . . . . . . . . 6.071, 6.220, 6.270, 6.390, 7.431, 7.520, 7.524
Commission des droits de la personne du Québec c. Entreprises
L.D. Skelling inc., D.T.E. 94T-566 (T.D.P.Q.) . . . . 7.004, 7.100
Commission des droits de la personne du Québec c. Ferme de
la poulette grise inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/702 (C.P.) . . . . 8.785
Commission des droits de la personne du Québec c. Gauthier,
[1994] R.J.Q. 253 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.235
Commission des droits de la personne du Québec c. Hôpital
Rivière-des-Prairies, [1991] R.J.Q. 2943 (C.S.) . . . 8.341, 8.343,
8.347, 16.020, 16.026, 16.051, 16.191
Commission des droits de la personne du Québec c. Hudon et
Daudelin ltée, [1994] R.J.Q. 264 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 7.434
Commission des droits de la personne du Québec c. Immeubles
Ni/Dia, [1992] R.J.Q. 2977 (T.D.P.Q.) . . . . 6.071, 6.072, 6.220,
7.390, 7.391, 7.430, 7.431, 7.520, 7.523
M. à j. 35
B-29
Novembre 2014
Commission des droits de la personne du Québec c. Johnson et
Clinique dentaire Yvan Johnson inc., T.D.P.Q. Joliette,
no 705-53-000004-948, 18 avril 1995, D.T.E. 95T-1107
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.003, 12.031
Commission des droits de la personne du Québec c. Laval
(Ville de), [1983] C.S. 961. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.322
Commission des droits de la personne du Québec c. Lalonde,
J.E. 92-1629 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 6.072
Commission des droits de la personne du Québec c. Lardakis,
[1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390
Commission des droits de la personne du Québec c. Larouche,
D.T.E. 93T-623 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 11.022, 12.001, 12.004
Commission des droits de la personne du Québec c. Latreille,
J.E. 95-545 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . 10.002, 12.002, 12.006
Commission des droits de la personne du Québec c. Lemay,
[1995] R.J.Q. 1967 (T.D.P.Q.) . . . 11.024, 12.002, 12.031, 14.271
Commission des droits de la personne du Québec c. L’Équipe
du formulaire L.T. inc., (1982) 3 C.H.R.R. D/1141 (C.P.) . . 8.236
Commission des droits de la personne du Québec c. Lessard,
Beaucage, Lemieux inc., J.E. 93-379 (T.D.P.Q.), D.T.E.
93T-201 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.343, 8.347
Commission des droits de la personne du Québec c. L’Homme,
(1982) 3 C.H.R.R. D/849 (C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.131, 7.390
Commission des droits de la personne du Québec c. Linardakis,
[1990] R.J.Q. 1169 (C.Q.) . . . . . . . . . 10.003, 10.060, 12.002
Commission des droits de la personne du Québec c. Lingerie
Roxana ltée, J.E. 95-685 (T.D.P.Q.), [1995] R.J.Q. 1289
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.430, 7.253, 7.265, 7.281
Commission des droits de la personne du Québec c. Magog
(Cité de), (1983) 4 C.H.R.R. D/1369 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.202
Commission des droits de la personne du Québec c. Marotte,
[1993] R.J.Q. 203 (C.Q.) . . . . . . 6.071, 10.002, 11.020, 11.022,
11.023, 11.070, 12.002
Commission des droits de la personne du Québec c. Montréal
(Communauté urbaine de), D.T.E. 91T-290 (C.S.) . 8.410, 16.022
(Communauté urbaine de), D.T.E. 96T-374
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.343, 8.347, 8.408, 8.416
Commission des droits de la personne du Québec c. MontréalNord (Ville de), [1990] R.J.Q. 2765 (C.A.) . . . . . . 2.003, 8.323
M. à j. 35
B-30
Novembre 2014
(Ville de), J.E. 82-662 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.501
(Ville de), D.T.E. 94T-600 (T.D.P.Q.) . . . . . 6.071, 8.343, 8.347,
8.416, 16.026, 16.050, 16.051
(Ville de), [1994] R.J.Q. 2097 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 6.071, 8.343,
8.347, 8.411, 8.412
(Ville de), C.A. Montréal, no 500-09-000096-958; D.T.E. 95T241 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.121
Commission des droits de la personne du Québec c. Paquet,
[1981] C.P. 78 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236
Commission des droits de la personne du Québec c. Pavillon
St-Charles de Limoilou, (1983) 4 C.H.R.R. 1284 . . . . . . 8.786
Commission des droits de la personne du Québec c. PetiteRivière-St-François (Municipalité de), [1993] R.J.Q.
2279 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 6.072, 6.100, 6.250, 6.270,
6.271, 6.390, 7.106, 7.433
Commission des droits de la personne du Québec c. Picard,
D.T.E. 95T-637 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.100
Commission des droits de la personne du Québec c. Poirier,
T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000003-928,
2 décembre 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621
Commission des droits de la personne du Québec c. Poisson,
C.P. Montréal, no 500-02-046915-786, 16 janvier 1980,
(1980) 1 C.H.R.R. D/15 (C.P.) . . . . . . . . . . . . . 7.390, 8.236
Commission des droits de la personne du Québec c. Produits
forestiers E.B. Eddy, D.T.E. 90T-1250 (C.Q.) . . . . . . . . 8.404
Commission des droits de la personne du Québec c. Québec
(Ministre de la Justice), D.T.E. 96T-133 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.587
Commission des droits de la personne du Québec c. S. (G.),
J.E. 94-252 (T.D.P.Q.), (1994) 21 C.H.R.R. D/46
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.022, 29.003
Commission des droits de la personne du Québec c. Services
de réadaptation l’Intégrale, [1996] R.J.Q. 1767
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.022
Commission des droits de la personne du Québec c. Syndicat
des employé(e)s de la Commission des droits de la personne
du Québec, D.T.E. 96T-1373 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 8.347
M. à j. 35
B-31
Novembre 2014
Commission des droits de la personne du Québec c. Systèmes
internationaux de fret Dillon Reid inc., T.D.P.Q. Montréal,
no 500-53-000016-954, 12 avril 1996, D.T.E. 96T-961
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 7.500, 7.621, 20.050, 22.108, 22.111
Commission des droits de la personne du Québec c. Up-Town
Automobiles ltée, D.T.E. 93T-76 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.201, 29.056
Commission des droits de la personne du Québec c. Whittom,
(1994) 20 C.H.R.R. D/349 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366
Commission des droits de la personne du Québec c. Whitton,
T.D.P.Q. Montréal, no 500-53-000013-936, 21 décembre
1993 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.232
Commission des droits de la personne et des droits de la
jeunesse c. 140998 Canada inc., D.T.E. 2002T-991
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315
jeunesse c. 2632-1661 Québec inc. (Restaurant La
Courtisane), D.T.E. 97T-872 (T.D.P.Q.) . . . . . 7.100, 7.201 [1],
28.044, 29.202
jeunesse c. 2641-0431 Québec inc., [1997] R.J.Q. 1481
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.026
jeunesse c. 2849-5224 Québec inc., D.T.E. 98T-573
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.020, 11.027
jeunesse c. 3160017 Canada inc., REJB 98-4720
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.007
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.479
(T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621
jeunesse c. 9113-0831 Québec inc. (Bronzage Évasion au
soleil du monde), [2007] R.J.D.T. 1289 (T.D.P.Q.) . . 7.315, 29.055
jeunesse c. Abitibi-Price inc., [1997] R.J.Q. 2039
(T.D.P.Q.) . . . 6.250, 6.270, 6.290, 6.291, 6.320, 8.405 [1], 8.406
jeunesse c. Autobus Claude Hébert ltée, J.E. 97-1316
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.006
M. à j. 35
B-32
Novembre 2014
jeunesse c. Beaublanc inc., [1999] R.J.Q. 1875
(T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.201 [2]
jeunesse c. Birkett, D.T.E. 2000T-502 (T.D.P.Q.). . . . . . 12.003
jeunesse c. Bombardier inc. (Bombardier Aerospace
training Center), 2010 QCTDP 16 (T.D.P.J.) . . . . . . . . 7.039
jeunesse c. Briand, J.E. 97-1477 (T.D.P.Q.) . . . . . 8.237, 8.238
jeunesse c. Buffet Trio inc., D.T.E. 99T-341 (T.D.P.Q.) . . 10.002,
10.034, 10.101, 10.101 [1], 11.001, 11.022, 11.023
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
c. Cadorette, D.T.E. 98T-848 (T.D.P.Q.) . . . . . . 10.034, 11.027
jeunesse c. Café Java Haus inc., D.T.E. 2001T-6
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 11.020, 11.070, 12.007, 29.251
jeunesse c. Caisse populaire Desjardins d’Amqui,
C.A. Québec, no 200-09-004700-040; D.T.E. 2004T-101
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.010, 12.038
c. Calego international inc., [2011] R.J.D.T. 1141 (T.D.P.Q.),
appel partiellement accueilli, [2013] R.J.D.T. 517, 2013
EXPT-1110, 22 mai 2013 (C.A.) . . . . . . . . . . . 7.040, 29.204
jeunesse c. Cambior inc., D.T.E. 2007T-761 (T.D.P.Q.) . . . 8.497
jeunesse c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal,
D.T.E. 2000T-1006 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.422
jeunesse c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal,
Pavillon Hôtel-Dieu et Syndicat des infirmières et infirmiers
de l’Hôtel-Dieu (FIIQ), décision non rapportée,
12 mars 1999, Gilles Trudeau, arbitre. . . . . . . . . . . . 8.348
jeunesse c. Centre hospitalier Hôtel-Dieu de Sorel, en appel,
C.A. Montréal, no 500-09-011007-010, désistement le
23 mars 2007; [2001] R.J.Q. 1669 (T.P.D.Q.) . . . . . . . . 7.283
M. à j. 35
B-33
Novembre 2014
jeunesse c. Centre hospitalier régional de Lanaudière,
[1999] R.J.Q. 903 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
jeunesse c. Centre hospitalier Robert-Giffard, [1998]
R.J.Q. 651 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 6.130, 6.520, 6.543, 8.057
jeunesse c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke,
[2012] R.J.D.T. 22 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.434
jeunesse c. Centre maraîcher Eugène Guinois Jr inc.,
[2005] R.J.D.T. 1087 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 7.036 [2]
jeunesse c. Coiffures Woncor inc., L.P.J. 98-0269
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.027
jeunesse c. Commission des affaires sociales, [2002] R.J.Q.
588 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.005, 2.006
jeunesse c. Commission scolaire des Draveurs, J.E. 99-1061
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.501, 8.348
jeunesse c. Commission scolaire des Hauts-Bois-del’Outaouais, [2010] R.J.D.T. 815 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 7.266
jeunesse c. Commission scolaire des Samarres, C.A.
Montréal, no 500-09-009072-992; [2000] R.J.Q. 321
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
jeunesse c. Commission scolaire Outaouais-Hull,
D.T.E. 98T-368 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268
jeunesse c. Coopérative forestière de Petit-Paris, D.T.E.
99T-446 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.107
jeunesse c. Corporation d’Urgences-santé, [2009]
R.J.D.T. 369 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.421, 8.425
jeunesse c. D.L., D.T.E. 2007T-885 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 12.013
M. à j. 35
B-34
Novembre 2014
jeunesse c. Dan-My inc., T.D.P.Q. Frontenac, no 235-53000001-975, 23 septembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . 15.007
jeunesse c. De Luxe Produits de papier inc., D.T.E.
2003T-288 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.425
jeunesse c. École de technologie supérieure, D.T.E.
2010T-355 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.591
jeunesse c. Éditions commerciales Jaguar inc., D.T.E.
2002T-1067 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.002
jeunesse c. Emballage Graham du Canada ltée, [1999]
R.J.Q. 897 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.475
jeunesse c. Emballage Polystar inc., D.T.E. 96T-873
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.470
jeunesse c. Entreprise conjointe Pichette, Lambert, Somec,
[2007] R.J.D.T. (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 7.035 [1], 29.204
jeunesse c. Épicerie Boucherie St-Antonin, D.T.E.
2005T-563 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.012
jeunesse c. Garderie éducative Le Futur de l’enfant inc.,
D.T.E. 2008T-848 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.059
jeunesse c. Garderie en milieu familial Des petits anges,
D.T.E. 2004T-831 (T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.108
jeunesse c. Gaz métropolitain inc., D.T.E. 2008T-749
(T.D.P.Q.), appel accueilli en partie, D.T.E. 2011T-459
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.111
jeunesse c. Gestion René Landry inc. (Restaurant Harvey’s),
D.T.E. 98T-707 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.182
jeunesse c. Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis,
[2007] R.J.D.T. 1953 (T.D.P.Q.), appel accueilli en partie,
C.A. Montréal, no 500-09-018203-075, 3 février 2010 . . . . 7.185
M. à j. 35
B-35
Novembre 2014
jeunesse c. Hôpital juif Sir Mortimer B. Davis, D.T.E.
2005T-266 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.047
jeunesse c. Industries acadiennes inc., [2006] R.J.D.T. 473,
D.T.E. 2006T-99 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.055
et Innvest Hotels GP II Ltd. (Boucherville Comfort Inn par
Journey’s End), D.T.E. 2013T-711 (T.D.P.Q.) . . . . . . 7.265 [1]
jeunesse c. Institut Demers inc., C.A. Montréal, no 500-09008676-991; [1999] R.J.Q. 3101 (T.D.P.Q.) . . . . . 6.250, 7.367,
8.348, 8.401, 23.041
jeunesse c. Laurentian Shavings Products (1986) Inc.,
D.T.E. 2011T-172 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.108
jeunesse c. Lavoie, D.T.E. 97T-1436 (T.D.P.Q.) . . . . . . 12.003
jeunesse c. Lithochrome inc., D.T.E. 97T-637
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.390, 7.390, 7.524
jeunesse c. Magasins Wal-Mart Canada inc., D.T.E.
2005T-223 (C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.) . . . . . . 8.610
jeunesse c. Maison des jeunes, [1998] R.J.Q. 2549
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.091
jeunesse c. Maison des jeunes A..., D.T.E. 98T-906
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 6.270, 6.291, 6.351, 7.091, 7.205
jeunesse c. Mansoura, D.T.E. 2001T-174
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 7.208, 11.020, 11.070, 29.251
jeunesse c. Martin, J.E. 97-1476 (T.D.P.Q.) . . . 7.310 [1], 23.041
jeunesse c. Montréal (Communauté urbaine de), C.A.
Montréal, no 500-09-009711-003, 22 juin 2001; D.T.E.
2000T-609 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.346 [1]
M. à j. 35
B-36
Novembre 2014
c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2002T-265
(C.A.); D.T.E. 2000T-908 (T.P.D.Q.), sub nom. Montréal
(Communauté urbaine de) c. Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse. . . . . . 4.042, 8.348, 8.420
c. Montréal (Communauté urbaine de), D.T.E. 2014T-463
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.504
jeunesse c. Montréal (Service de police de la Communauté
urbaine de), D.T.E. 98T-908 (C.A.) (req. pour permission
d’appeler accueillie); D.T.E. 98T-882 (T.D.P.Q.) . . . . . . 33.021
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c.
Montréal (Service de police de la Communauté urbaine
de), [2002] R.J.D.T. 205 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . 8.503
jeunesse c. Montréal (Société de transport de la Communauté
urbaine de), D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) . . . 8.343, 8.347, 16.022
jeunesse c. Montréal (Ville de), [1998] R.J.Q. 305
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.503, 6.520, 7.282
jeunesse c. Montréal (Ville de) (Service de police), D.T.E.
2007T-267 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011
jeunesse c. Nicolet (Ville de), [2001] R.J.Q. 2735
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583, 7.590
jeunesse c. Normandin, J.E. 2011-1127 (T.D.P.Q.) . . . . . 8.237
jeunesse c. Parent, J.E. 2012-1503 (T.D.P.Q.) . . . 11.070, 11.076
jeunesse c. Pâtisserie La Sept-Îloise inc., D.T.E. 2003T-866
(T.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390
jeunesse c. Phil Larochelle Équipement inc., D.T.E.
98T-1046 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520
jeunesse c. Pigeon, D.T.E. 2002T-1156 (T.D.P.Q.) . . . . . 12.003,
12.038, 17.003
M. à j. 35
B-37
Novembre 2014
jeunesse c. Poisson, D.T.E. 2010T-781, requête pour
permission d’appeler accueillie, C.A.M., no 500-09021664-115, 30 mai 2011, AZ-50757359 (T.D.P.Q.) . . . . 29.204
jeunesse c. Produits de sécurité North ltée, D.T.E. 2002T-927
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.002
jeunesse c. Produits forestiers Domtar inc., C.A. Québec,
no 200-09- 003168-009, 5 juillet 2001; D.T.E. 2000T-781
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . 10.002, 11.023, 12.001, 12.037
c. Provigo Distribution inc., division Maxi, C.A. Montréal,
no 500-09-012793-022; D.T.E. 2002T-1041 (T.D.P.Q.) . . . 10.002
jeunesse c. Québec (Procureur général), [1998] R.J.Q. 3397
(T.D.P.Q.) . . 10.002, 10.004, 10.034, 10.060, 10.061, 10.101 [1],
11.020, 11.022, 11.023, 11.024, 11.070, 12.033, 12.036, 13.040
jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 1110
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.429
jeunesse c. Québec (Procureur général), [2005] R.J.D.T. 2045
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [8]
jeunesse c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2007T-61
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.046
jeunesse c. Sécurité Serca, [1999] R.J.Q. 3089 (T.D.P.Q.) . . 7.526
jeunesse c. Sfiridis, D.T.E. 2002T-638 (T.D.P.Q.) . . . . . 10.002,
10.004, 10.060, 12.003
jeunesse c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins
(Assurances générales des Caisses Desjardins inc.),
[1997] R.J.Q. 2049 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . 6.501, 8.347, 8.472
jeunesse c. Société de transport de la Communauté urbaine
de Montréal, D.T.E. 96T-875 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . 16.024
M. à j. 35
B-38
Novembre 2014
jeunesse et Société de transport de Montréal, D.T.E. 2009T-29
(T.D.P.Q.), appel rejeté le 3 février 2010, D.T.E. 2010T-120
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c.
Société des casinos du Québec inc., [2011] R.J.Q. 2133 (T.D.P.Q.)
(handicap), requête pour permission d’en appeler rejetée,
D.T.E. 2012T-23 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.351
c. Société des Casinos du Québec inc., [2011] R.J.D.T. 1299
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500 [2]
c. Spa Bromont inc., D.T.E. 2013T-607 (T.D.P.Q.), requête
pour permission d’appeler accueillie, C.A. Montréal,
no 500-09-023847-130, 11 septembre 2013 . . . . . . . . 8.489 [7]
jeunesse c. Sûreté du Québec, D.T.E. 2000T-634
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.070, 7.207, 28.112
jeunesse c. Sûreté du Québec, [2007] R.J.D.T. 1318
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.432
c. Syed, D.T.E. 98T-879 (T.D.P.Q.) . . . . 10.034, 12.003, 14.065
jeunesse c. Syndicat des constables spéciaux, D.T.E. 2010T-197
(T.D.P.Q.), requête pour permission d’appeler accueillie,
C.A. Montréal, no 500-09-020493-102, 30 mars 2010 . . . . 7.624
jeunesse c. Syndicat des copropriétaires de l’Estuaire I,
D.T.E. 98T-572 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583
jeunesse c. Systèmes de drainage Modernes, D.T.E. 2009T-388
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . 6.175, 6.450, 6.500, 8.459 [2]
jeunesse c. Systématix Technologies de l’information,
[2011] R.J.D.T. 345 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . 8.081, 23.090
jeunesse c. Tremblay, D.T.E. 2003T-430 (T.D.P.Q.) . . . . 12.009
jeunesse c. Trudel, T.D.P.Q. Terrebonne, no 700-53-000001960, 27 septembre 1996 . . . . . . 9.002, 11.001, 11.020, 11.022
M. à j. 35
B-39
Novembre 2014
jeunesse c. Université Laval, [2000] R.J.Q. 2156
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.789
c. Université de Sherbrooke, [2013] R.J.D.T. 883 (T.D.P.D.J.),
requêtes pour permission d’appeler accueillies, C.A. Montréal,
nos 500-09-023779-135 et 500-09-023783-137, 2013 QCCA
1449, 21 août 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.629
jeunesse c. Vaillancourt (Restaurant Chez Virginie),
D.T.E. 2008T-319 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 7.620, 29.202
jeunesse c. Villemaire, J.E. 2010-1001 (T.D.P.Q.) . . 7.315, 9.003
jeunesse c. Virage Santé mentale inc., [1998] R.J.Q. 2199
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.037
c. Zervakis, D.T.E. 97T-1047 (T.D.P.Q.) . . . . . . 11.027, 13.121
Commission des écoles catholiques de Québec c. Gobeil, [1999]
R.J.Q. 1883, [1999] R.J.D.T. 1044 (C.A.) . . . 2.008, 4.076, 6.503,
7.267, 7.728, 7.280, 8.351
Commission des normes du travail c. Automobiles Rimar inc.,
D.T.E. 2004T-670 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.035
Commission ontarienne des droits de la personne c. Etobicoke
(Municipalité d’), [1982] 1 R.C.S. 202 . . . . 2.004, 6.190, 6.191,
6.220, 6.250, 6.270, 6.290, 6.320, 6.352, 7.650,
8.402, 8.408, 8.411, 8.412, 16.154, 18.004, 23.043
Commission ontarienne des droits de la personne c. SimpsonsSears, [1985] 2 R.C.S. 536 . . . . . . . 6.073, 6.074, 6.130, 6.131,
6.190, 6.430, 6.470, 6.500, 6.541, 8.051
Commission ontarienne des droits de la personne c. Zurich
Insurance Co., [1992] 2 R.C.S. 321 . . . . . . . . . . 7.004, 7.100
Commission scolaire crie c. Association de l’enseignement du
Nouveau-Québec (CSQ) (Brian Wadden), [2007] R.J.D.T.
1831 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E.
2009T-242, permission d’appel rejetée, D.T.E. 2009T-255 . 8.613
Commission scolaire crie c. Association de l’enseignement du
Nouveau-Québec (CSQ), juge France Thibault, D.T.E.
2009T-255 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 8.609 [1]
Commission scolaire crie c. Flynn, [2009] R.J.D.T. 1141
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598 [1]
M. à j. 35
B-40
Novembre 2014
Commission scolaire crie c. Tremblay, D.T.E. 97T-229
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052
Commission scolaire crie/Cree School Board c. Fortier,
C.A. Montréal, no 500-09-004961-975; [1997] R.J.Q.
1625 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.077, 10.101 [2]
Commission scolaire de Jean-Rivard c. Québec (Commission
des droits de la personne), D.T.E. 99T-1012 (C.A.); [1995]
R.J.Q. 2245 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268, 20.052
Commission scolaire de la région de Sherbrooke c. Syndicat de
l’enseignement de l’Estrie (Thérèse Martin), D.T.E. 2007T-126
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Commission scolaire de la Rivière-du-Nord c. Syndicat des
professionnelles et professionnels de l’éducation de LaurentidesLanaudière (SPPELL-CSQ), 2013T-855 (C.S.) . . . . . 8.489 [8]
Commission scolaire de la Seigneurie-des-Mille-Îles et Personnel
de soutien la Seigneurie-des-Mille-Îles (Denise Bigras),
D.T.E. 2013T-391 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [40]
Commission scolaire de Montréal c. Alliance des professeures
et professeurs de Montréal, D.T.E. 2008T-499 (C.A.), requête
pour autorisation de pourvoi rejetée, 2008-04-12, C.S.C.,
no 32763 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609 [1]
Commission scolaire de Montréal c. Choquette, D.T.E.
2007T-736 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609 [1]
Commission scolaire des affluents et Syndicat de l’enseignement
de la région des Moulins, D.T.E. 2012T-603 (T.A.) . . . . 22.016
Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E.
2014T-207 (C.S.), requête pour permission d’appeler
accueillie, EYB 2014-241030, 2014 QCCA 1512 . . . . . 7.289 [2]
Commission scolaire des Découvreurs c. Beaulieu, D.T.E.
2005T-544 (C.A.), D.T.E. 2004T-58 (C.S.) . . . . . . . . . . 6.500
Commission scolaire des Découvreurs c. Gauvin, D.T.E.
2009T-829 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.060
Commission scolaire des Découvreurs c. Syndicat du personnel
de soutien scolaire des Découvreurs (CSN), D.T.E. 2005T-544
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [4], 8.473
Commission scolaire des Grandes-Seigneuries c. Morin,
C.A. Montréal, no 500-09-010113-009; D.T.E. 2000T-949
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [2]
Commission scolaire des premières-seigneuries et Syndicat
de l’enseignement de la région de Québec, S.A.E. 8575
(14 juin 2012) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.052
M. à j. 35
B-41
Novembre 2014
Commission scolaire du Lac St-Jean c. Caron, C.A. Québec,
no 200-09-000178-944; D.T.E. 94T-457 (C.S.) . . . . . . . . 2.006,
4.008, 7.267
Commission scolaire du Lac-Témiscamingue et Syndicat des
professionnels du Nord-Ouest, D.T.E. 2014T-47 (T.A.) . . . 8.655
Commission scolaire du Val-des-Cerfs c. Syndicat de
l’enseignement de la Haute-Yamaska, décision non rapportée,
11 octobre 2002 (D. Nadeau, arbitre) . . . . . . . . . . . . 27.160
Commission scolaire du Val-des-Cerfs et Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska, D.T.E. 2013T-449 (T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire, C.S. Bedford,
no 460-17-001756-139, 17 juin 2013 . . . . . . . . 23.098, 29.128
Commission scolaire Marie-Victorin et Syndicat des employées
et employés professionnels et de bureau, section locale 578
(Sylvie Brasseur), D.T.E. 2014T-451 (T.A.) . . . . . . . 8.489 [1]
Commission scolaire régionale de Chambly c. Bergevin,
[1994] 2 R.C.S. 525 . . . . . . . . . . . 2.006, 4.076, 6.074, 6.130,
6.470, 6.531, 6.541, 8.053
Commission scolaire Sault St-Louis c. Syndicat des enseignants
du Sault St-Louis, [1987] C.A.L.P. 474. . . . . . . . . . . 18.003
Commission scolaire Seigneurie c. Syndicat des professionnelles
et professionnels de la Commission scolaire de l’Outaouais,
C.A. Montréal, no 500-09-004988-978; C.S. Montréal,
no 500-05-004486-976, 15 avril 1997; S.A.E. 6538,
9 décembre 1996 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477
Commission scolaire St-Jean-sur-Richelieu c. Commission
des droits de la personne du Québec, [1994] R.J.Q. 1227
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.002
Committee for Justice and Liberty c. Office national de
l’énergie, [1978] 1 R.C.S. 369 . . . . . . . . . . . . . . . . 32.002
Commonwealth Plywood Cie c. Conseil central des Laurentides
(CSN), [1978] C.S. 593 . . . . . . . . . . . . . . . 26.141, 27.196
Communauté urbaine de l’Outaouais c. Syndicat des employés
de la Communauté urbaine de l’Outaouais, D.T.E. 95T-823
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.281
Communications, Energy & Paperworks Union of Canada,
Local 900 c. Imperial Oil Ltd., (2006) 80 C.L.A.S. 273
(M. Picher) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053 [1]
Compagnie Commonwealth Plywood Ltd. c. Denis, D.T.E.
2000T-355 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.005
M. à j. 35
B-42
Novembre 2014
Compagnie d’assurances Missisquoi c. Giguère, J.E. 99-683
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008
Compagnie d’assurances Reliance c. Hôtel Central (Victoriaville)
inc., J.E. 99-682 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008
Compagnie d’assurances Standard Life c. Rouleau, D.T.E.
95T-662 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.053, 22.108
Compagnie d’échantillons «National» Ltée et Syndicat des
travailleuses et travailleurs d’échantillons National (CSN)
(L.M.), D.T.E. 2009T-409 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [21], 8.489 [2]
Compagnie de protection électrique Dominion c. Fraternité
internationale des ouvriers en électricité, section locale
1604, [1988] T.A. 924 . . . . . . . 20.015, 20.016, 22.055, 22.204
Compagnie France-Film c. Guilde des musiciens de Montréal,
[1985] C.S. 1076 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.181
Compagnie Meloche inc., division les Bétons centrifugés c.
Teamsters Québec, section locale 973, [2007] R.J.D.T. 1902
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 [3]
Compagnie minière IOC c. Métallurgistes unis d’Amérique,
unité locale 5569, [1982] T.A. 694 . . . . . . . . . . . . . 23.280
Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 5778, [1982] T.A. 1165 . . . . . 23.340
Compagnie minière Québec Cartier c. Métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 6869, [1995] 2 R.C.S. 1095 . . . 17.123
Compagnie Wal-Mart du Canada c. Ménard, [2010] R.J.D.T.
1118 (C.S.), pourvoi accueilli avec dépens en faveur de
l’appelante devant toutes les cours, 2014 CSC 45,
27 juin 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1]
Concettini c. Société de l’assurance automobile du Québec,
T.D.P.Q. Abitibi, no 615-53-000002-968,
5 novembre 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583
Confédération des syndicats nationaux c. Commission de la
santé et de la sécurité du travail, Cour suprême, no 30069;
D.T.E. 2003T-971 (C.A.); D.T.E. 2001T-593 (C.S.) . . . . . 7.210
Confédération des syndicats nationaux c. Jetté, en appel, Cour
suprême, no 31314; D.T.E. 2006T-73 (C.A.) . . 27.140 [1], 29.122
Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur
général), [2008] R.J.D.T. 87 (C.S.), appel accueilli, 6 juillet 2011,
D.T.E. 2011T-461 (C.A.), requête pour autorisation de
pourvoi à la Cour suprême rejetée, no 34479,
29 septembre 2011. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.115
M. à j. 35
B-43
Novembre 2014
Confédération des syndicats nationaux c. Québec (Procureur
général), [2008] R.J.D.T. 1477 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 26.012
Confédération des syndicats nationaux (CSN-construction) et
Construction Sorel ltée, D.T.E. 2013T-46 (C.R.T.) . . . 33.008 [1]
Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie
c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de la Maison
Mère des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie
(CSN), D.T.E. 98T-1148 (T.A.) . . . . . . . . . . . 27.023, 27.027
Conseil de la magistrature du Québec c. Commission d’accès
à l’information, [2000] R.J.Q. 638 (C.A.) . . . . . . . . . . 32.008
Conseil de la Nation huronne-wendat c. Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 4613 (Pierre Duchesneau),
D.T.E. 2007T-829 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Conseil du Québec, Unite Here (FTQ) c. Roy, D.T.E. 2008T-362
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [12]
Constructions Murox inc. c. Syndicat des employés de
Murox de Beauce, D.T.E. 89T-1016 (T.A.) . . . . . . 8.552, 8.572
Conte c. Rogers Cablesystems Ltd., D.T.E. 2000T-439
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500
Contenti c. Gold Seats inc., (1994) 20 C.H.R.R. D/74 . . . . . 11.021
Contrecœur (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux
de Contrecœur (CSN), D.T.E. 2003T-292 (T.A.). . . . . . . 6.531,
8.462 [11]
Control Data Canada ltée c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs de Télétron (CSN), D.T.E. 89T-710 (T.T.). . . 33.033
Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne),
[1996] 3 R.C.S. 854 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.003, 4.012
Corbière c. Canada, [1999] 2 RCS 203 . . . . . . . . . . . . . 2.007
Corp. Cinéplex Odéon c. Alliance internationale des employés
de scènes et des opérateurs de machines à vues animées des
États-Unis et du Canada, local 262, Montréal, [1990] T.A.
914 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063
Corp. des Aliments Ault ltée c. Senay, [1985] C.S. 1073 . . . . 8.782
Corp. Outils Québec c. Syndicat indépendant des salariés
Outils Québec, [1992] T.A. 646 . . . . . . 21.135, 21.166, 21.168
Corp. Stone-Consolidated, Division Wayagamak c. Syndicat
canadien des communications, de l’énergie et du papier,
section locale 216, [1999] R.J.D.T. 310 (T.A.) . . . . . . . . 8.349
Corporation d’Urgences-santé et Syndicat du préhospitalier
(CSN), [2011] R.J.D.T. 244 (T.A.) . . . . . . . . . 23.280, 23.285
M. à j. 35
B-44
Novembre 2014
Corporation de l’Institut St-Georges inc. c. Syndicat de l’enseignement du Saguenay, SOQUIJ-AHQ 84A-79 (T.A.) . . . . 7.165
Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction
publique, D.T.E. 2007T-439 (C.S.); requête pour permission
d’appeler accueillie le 22 Mai 2008, 200-09-005966-079 . 27.201
Corporation Sun Media c. Syndicat canadien de la fonction
publique, D.T.E. 2007T-630 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 27.025
Corps canadien des commissionnaires, division de Québec c.
Union des agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 8922, D.T.E. 96T-995 (T.A.) . . . 8.281
Corrigan c. Société d’aviation Pacific Western, D.T.E. 88T-890
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.105
Cossette et Société des casinos du Québec inc. (Casino de
Montréal), D.T.E. 2008T-862 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . 8.196
Côté c. Collège d’enseignement général et professionnel
La Pocatière, [1989] C.A.L.P. 498. . . . . . . . . . . . . . 28.229
Coté c. Commission de la santé et de la sécurité du travail,
[2011] C.L.P. 784, appel rejeté, 2012 QCCA 1146,
J.E. 2012-1340 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.566
Coupal c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-300
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.012
Courchesne-Genest c. Syndicat des employés du Cégep LionelGroulx, [1992] R.J.Q. 737 (C.S.) . . . . . . . . . . 27.140, 29.305
CSSS c. Syndicat des travailleuses et travailleurs
(FSSS-CSN) (L.), D.T.E. 2007T-522 (T.A.) . . . . . . 8.602, 8.603
CSSS d’Ahunstic et Montréal-Nord c. Syndicat interprofessionnel d’Ahunstic et Montréal-Nord (B.T.), D.T.E.
2007T-872 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.474
CSSS de la Côte de Gaspé c. Syndicat des infirmières et
infirmiers de l’Est du Québec (Sylvie Nicolas), D.T.E.
2008T-572 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.498
CSSS Drummond et Syndicat de la santé et des services
sociaux – CSN (Pierre-Luc-Jimmy Paquin), D.T.E.
2010T-722 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602, 8.603
CSSS Nord de Lanaudière (CLSC-CHSLD d’Autray) c.
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre
Alphonse-Rondeau (Guylaine Lavergne et grief syndical),
D.T.E. 2007T-175 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478
Cuddy Chicks Ltd. c. Ontario (Commission des relations de
travail), [1991] 2 R.C.S. 5 . . . . . . . . . . . 2.003, 2.006, 4.006,
4.012, 4.043, 4.075
M. à j. 35
B-45
Novembre 2014
Culic c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-576
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.285
Culinar Canada, usine de St-Lambert c. Syndicat international
des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie,
tabac et meunerie, section locale 382, [2003] R.J.D.T. 690
(C.S.); [2002] R.J.D.T. 831 (T.A.) . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [5]
-DDaigle c. Fredericton Fire Department, (1989) 10 C.H.R.R.
D/5670 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.025, 13.085
Daigle c. Tremblay, [1989] 2 R.C.S. 530 . . . . . . . . . . . . 1.010
Damas c. Vestiaire sportif Kinney Canada inc., C.A. Montréal,
no 500-09-001682-947; [1994] C.T. 19 . . . . . . . 13.141, 13.142,
14.009, 14.335
Danaca Transport Montréal ltée c. Syndicat national du
transport routier (CSN), [2005] R.J.D.T. 1021 (T.A.) . . . . 8.473
Daniels c. Miron, D.T.E. 2001T-1005 (T.C.D.P.) . . . . . . . 12.008
Darke c. Moullas, C.A. Montréal, no 500-09-008011-991, appel
accueilli en partie, 2007-12-04; [1999] R.R.A. 527
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.132, 13.163
De Caster c. Cogeco Diffusion inc., D.T.E. 2010T-228 (C.S.). . 7.254
De Sousa c. Syndicat des ouvriers unis de l’électricité, radio
et machinerie d’Amérique, section locale 568, [1986]
T.T. 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.062
DeBellefeuille c. Clinique Médiavis inc., [1999] C.A.I. 1 . . . 23.408
DeJager c. Canada (Department of National Defence), (1986) 7
C.H.R.R. D/3508 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.290
De La Fontaine et Associés inc. c. Dugas, D.T.E. 2012T-132
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.181
Del Duca c. Arcon Canada inc., J.E. 98-780 (C.S.) . . . . . . 29.077
Delfosse c. Paquette, [1997] R.R.A. 573 (C.S.) . . . . . . . . . 29.254
Delisle c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 98T-1002
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.027, 33.031
Delisle c. Canada (Procureure générale), [1998] R.J.Q. 2751
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006
Delisle c. Canada (Sous-procureur général), [1999] 2 R.C.S.
989; [1997] R.J.Q. 386 (C.A.); [1990] R.J.Q. 234
(C.S.) . . . . . . . 26.004, 26.005, 26.007, 26.009, 26.230, 27.200
M. à j. 35
B-46
Novembre 2014
Deluxe Produits de papier inc. c. Syndicat des communications,
de l’énergie et du papier, section locale 1103, D.T.E. 2003T1032 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [10]
Déry c. Bussière, D.T.E. 97T-1356 (C.A.) . . . . . . . . . . . 33.026
Desbiens c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E.
2009T-845 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1]
Deschênes c. Hôpital de Mont-Joli Inc., D.T.E. 96T-872
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.023
Deschênes c. Valeurs mobilières Banque Laurentienne, [2010]
R.J.D.T. 1076 (C.A.), requête pour autorisation de pourvoi
à la Cour suprême rejetée, no 34081, 16 juin 2011. . . . . 33.005
Deschênes-Boutet c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles, [1996] C.A.L.P. 567 . . . . . . . . . . . . 33.002
Desfossés c. Société de transport de Sherbrooke, [2011] R.J.D.T.
1 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.178
Deslauriers c. Bureau de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du
Québec, en appel, C.A. Montréal, no 500-09-005766-977;
J.E. 97-2198 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.002
Desormeaux c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 2003T-459 (T.C.D.P.) . . . . . . . . 8.348, 8.474
Després c. Commission des affaires sociales, en appel, C.A.
Montréal, no 500-09-006612-980; J.E. 98-1373 (C.S.) . . . . 4.076
Desrosiers c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2003T-946
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.428
Devine c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S.
790 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.001, 6.071, 26.183
Di Giovanni c. Commission des droits de la personne du
Québec, [1994] R.J.Q. 577 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . 6.072
Dickason c. Université de l’Alberta, [1992] 2 R.C.S.
1103 . . . . . . . 2.004, 6.074, 6.190, 6.191, 6.351, 7.652, 16.154
Dignard c. Union des agents de sécurité du Québec,
métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922,
D.T.E. 98T-261 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
Dion c. Canada (Procureur général), [1986] R.J.Q. 2196
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.007
Dionne c. Commissaire général du travail, J.E. 99-1738
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017
Dionne c. Radio Shack, C.A. Québec, no 200-09000990-962; D.T.E. 95T-1343 (C.T.) . . . . . . . . 25.006, 25.009
M. à j. 35
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Novembre 2014
Dittler Brothers Games Ltd. c. CSST, D.T.E. 91T-825
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.029
Dominion Stores Ltd. c. Union internationale des employés
professionnels et de bureau, section locale 57, [1972] S.A.G.
547 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.032
Dominion textile inc. c. Syndicat du textile de Montmagny inc.,
D.T.E. 96T-69 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8. 570, 8.572
Dominion textile inc. c. Union des ouvriers du textile-coton
de Drummondville inc., D.T.E. 98T-836 (T.A.) . . . 6.250, 6.502,
8.348, 8.450
Domtar inc., E.V. usine de sciage de Matagami c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section
locale 3057, D.T.E. 2001T-385 (T.A.) . . . 6.541, 6.542, 8.462 [3]
Doré c. Barreau du Québec, [2012] 1 R.C.S. 395 . . . . . . . . 4.071
Doré c. Verdun (Ville de), [1997] 2 R.C.S. 862; [1995] R.J.Q.
1321 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002
Dorval (Cité de) c. Association des pompiers de Dorval,
[1984] T.A. 455 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.210, 16.336
Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College,
[1990] 3 R.C.S. 570. . . . 1.013, 2.003, 2.006, 4.005, 4.012, 4.043
Douville c. Commission de la santé et de la sécurité du travail
du Québec, [1993] C.A.I. 266 . . . . . . . . . . . . . . . . 32.030
Doyon c. H. & R. Block Canada inc., D.T.E. 93T-1130
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497
Drapeau c. Ladouceur, D.T.E. 88T-111 (C.S.). . . . . . . . . 33.042
Droit de la famille – 1473, [1991] R.D.F. 691 (C.S.) . . . . . . 8.237
Droit de la famille – 3128, J.E. 98-2106 (C.S.) . . . . . . . . 33.027
Droit de la famille – 3340, J.E. 99-1235 (C.A.) . . . . . . . . 23.282
Drouin c. Axa Boréal, compagnie d’assurance, J.E. 99-748
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008, 25.009
Drummondville (Ville de) et Alliance de la fonction publique du
Canada, [2009] R.J.D.T. 655 . . . 11.072, 14.066, 14.223, 29.251
Dubé c. Collège St-Jean-Vianney, D.T.E. 2010T-691
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014
Dubé c. Transport TF16, s.e.c. (division Landry), [2009]
R.J.D.T. 1093 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.286
Dubois c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-820
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005
M. à j. 35
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Novembre 2014
Dubois-Sellier et Ekwest Solutions interactive inc., 2012
EXPT-2490 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Dufour c. Centre hospitalier Robert Giffard, [1987]
C.A.I. 474 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.175, 23.202
Dufour c. Centre hospitalier St-Joseph-de-la-Malbaie, D.T.E.
98T-1136 (C.A.); [1992] R.J.Q. 825 (T.D.P.Q.) . . . . 7.148, 7.183
Dufour c. Syndicat des employé(e)s du Centre d’accueil
Pierre-Joseph Triest, [1999] R.J.Q. 2674 (C.S.) . . . . . . 26.040
Dufresne c. Drainamar inc., D.T.E. 2006T-835 (C.R.T.) . . . 23.285
Dufresne c. Pratt & Whitney Canada inc., D.T.E. 94T-405
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.335
Dulude c. Maison Le Reverbère, D.T.E. 2009T-746
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.604
Dumaine c. Urgence Bois-Francs inc., D.T.E., 2007T-283
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.461
Dumais et Syndicat des métallos, section locale 9441, D.T.E.
2011T-397 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.527
Dumas c. Hydro-Québec, [1995] C.A.L.P. 1606 . . . . . . . . 23.253
Dumont c. Transport Jeannot Gagnon inc., D.T.E. 2002T-293
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348
Dumontet c. Gestion finance Tamalia inc., D.T.E. 2007T-123
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.163
Dunmore c. Ontario (Procureur général), [2001] 3 R.C.S.
1016 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.007, 26.008, 26.114
Dunsmuir c. Nouveau-Brunswick, [2008] 1 R.C.S. 190 . . . . 4.070
Duplessis c. Mojekind, [1994] R.R.A. 649 (C.Q.) . . . . . . . 29.101
-EEAD c. Jenkins Canada inc., [1995] C.A.L.P.
1070 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.018, 22.055
École nationale de police du Québec c. Robert, D.T.E.
2009T-624 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.724
Egan c. Canada, [1995] 2 R.C.S. 513 . . . . . . . . . . 2.005, 7.311
Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général),
[1997] 3 R.C.S. 624 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013, 1.014
Ellis-Don Ltd. c. Ontario (Commission des relations de
travail), [2001] 1 R.C.S. 221. . . . . . . . . . . . . . . . . 33.002
M. à j. 35
B-49
Novembre 2014
Emballages Mitchell-Lincoln ltée, division Drummondville c.
Syndicat des salariés d’Emballages Mitchell-Lincoln ltée,
division Drummondville, [2005] R.J.D.T. 1853 (T.A.) . . . 17.007
Emond c. Société des casinos du Québec inc., [2003] R.J.D.T.
182 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.009
Employés du transport local et industries diverses, section locale
931 c. United Parcel Service, req. en révision judiciaire, C.S.
Montréal, no 500-17-018132-038; req. en sursis d’exécution
de la sentence arbitrale, [2004] R.J.D.T. 82 (C.S.);
[2003] R.J.D.T. 1861 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.114, 28.137
Entreprises Cara ltée c. Association internationale des
machinistes et des travailleurs de l’aéroastronautique,
loge 987, [1984] T.A. 10. . . . . . 21.006, 21.007, 21.073, 21.101,
21.166, 21.169, 21.202, 21.204
Entreprises Gamelec inc. c. Comité de discipline et d’éthique
professionnelle de la Corp. des maîtres électriciens du
Québec, D.T.E. 91T-1027 (C.S.) . . . . . . . . . . 32.008, 32.031
Entrop c. Imperial Oil Ltd., [2000] O.J. no 2689
(C.A. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 1), (1994) 23 C.H.R.R. D/180
(Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
(Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
(Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
(Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
(Ont. Bd. Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.053
Entrop c. Imperial Oil Ltd. (no 8), [1998] O.J. no 422 (Q.L.)
(Ont. Gen. Div.); 27 C.H.R.R. D/210 (Ont. Bd.
Inq.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.053
Épiciers unis Métro-Richelieu inc. c. Syndicat des travailleurs
et travailleuses de l’alimentation en gros de Québec inc.
(CSN), D.T.E. 91T-144 (T.A.). . . . . . . . . . . . 16.232, 16.336
Eppelé c. Commission des lésions professionnelles, C.S.
Montréal, no 505-05-004691-983, 22 juin 2000 . . 22.005, 22.056
Erez Sewing Machine Co. c. Vêtement Super Vogue inc.,
[1980] C.P. 157. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.108
M. à j. 35
B-50
Novembre 2014
Estérel (Ville d’) c. Fraternité des policiers d’Estérel,
D.T.E. 97T-608 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.030
Éthier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2004T-822 (T.A.) . . 22.055
Eyerley c. Seaspan International Ltd., D.T.E. 2002T-901
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
-FFaustin c. Laboratoires Confab inc., [2010] R.J.D.T. 185
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500
Fecteau c. Agence de garde en milieu familial La Relève,
96 AC-27 (C.A.I.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.043
Federal Express Canada Ltd. c. Zetchus, D.T.E. 90T-107
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.335
Fédération des associations étudiantes du campus de
l’Université de Montréal c. Université de Montréal, [1994]
C.A.I. 68 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.454
Fédération des employé(e)s de services publics (CSN) c.
Béliveau St-Jacques, [1991] R.J.Q. 279 (C.A.) . . . . . . . 12.033
Fédération des enseignants des Écoles juives de Montréal et
Talmud Torahs unis de Montréal inc., D.T.E. 2002T-269
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282
Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Centre
hospitalier des Vallées de l’Outaouais (CHVO), D.T.E.
2000T-1145 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.461
Fédération des infirmières et infirmiers du Québec c. Québec
(Procureur général), en appel, C.A. Montréal, nos 500-09001432-913, 500-09-001431-915, 500-09-001430-917,
500-09-001446-913; [1991] R.J.Q. 2607 (C.S.) . . . 26.110, 26.181
Fédération des infirmières et infirmiers inc. c. Hôpital Royal
Victoria, [1993] T.A. 983 . . . . . . . . . . . . . . 13.086, 15.005
Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et
de la forêt c. A. Bergeron et fils inc. (Réjean Desrosiers),
[2005] R.J.D.T. 1713 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Fédération des travailleuses et des travailleurs du papier et
de la forêt c. Commission d’accès à l’information, [1998]
C.A.I. 565 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.408
Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ)
c. Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke (Céline
Taschereau), D.T.E. 2007T-292 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.481
M. à j. 35
B-51
Novembre 2014
et CSSS des Aurores-boréales (M.D.), D.T.E. 2009T-16
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.353
et CSSS du Suroît, décision non rapportée du 19 septembre
2014 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.481
FEESP-CSN et Terrebonne (Ville de) (Pascal Dinelle), D.T.E.
2014T-336 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536
Fermont (Ville de) c. Dupuis, D.T.E. 2003T-751 (C.S.) . . . . 33.040
Figoli c. Cabane à sucre Lalande inc., [2003] R.J.D.T. 1614
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315
Filteau c. Cambior inc., J.E. 2000-1601 (C.Q.) . . . . . . . . . 6.071
FIQ c. CSSS Rimouski-Neigette, (G.D.), D.T.E. 2008T-161
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348
Firestone Canada inc. c. Syndicat des employés de Firestone
de Joliette, D.T.E. 83T-236 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 33.046
Fiset c. Service d’administration P.C.R. ltée, C.A. Québec,
no 200-09-004339-039; D.T.E. 2003T-177 (C.S.); [2003]
R.J.D.T. 361 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100
Fiziev et Service national d’information d’entreprises
(NBIE) inc., D.T.E. 2010T-539 (C.R.T.) . . . . . . . . . . 29.252
Foisy c. Beaulieu, D.T.E. 98T-28 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 4.081
Foisy c. Bell Canada, [1989] R.J.Q. 521 (C.A.); [1984] C.S.
1164 . . . . . . . . . . . . . . . . 10.003, 10.034, 10.060, 12.032
Fonderie Fondalco inc. c. Poulin, D.T.E. 2004T-50 (T.T.) . . . 8.348
Fonderie Saguenay ltée c. Syndicat des employés de Fonderie
Saguenay ltée (CSN), D.T.E. 2006T-422 (C.S.). . . . . . . 24.060
Forbes c. Québec Loisirs inc., D.T.E. 2001T-929 (C.T.) . . . . 29.075
Ford c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S. 712 . . . 3.001,
6.071, 26.183, 28.005, 28.006, 28.136, 28.223
Ford Glass Ltd. c. Glaziers, Architectural Metal Mechanics,
Glassworkers, Floor Coverers and Allied Workers, Local
1527, décision non rapportée, 1983 . . . . . . . . . . . . . 25.010
Forget c. Québec (Procureur général), [1988] 2 R.C.S.
90 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.191, 26.183
Forgione c. Amex Canada inc., D.T.E. 99T-443 (C.S.) . . . . 29.077
Fortier c. Schnaiberg, [1985] T.T. 171 . . . . . . . . . . . . . 32.031
Fortin et Régie intermunicipale de police Richelieu-Saint-Laurent,
D.T.E. 2014T-443 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.207
M. à j. 35
B-52
Novembre 2014
Foucault c. Canadian National Railways, (1981) 3 C.H.R.R.
D/677 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408
Foyer Harricana inc. c. Syndicat des employés du Foyer
Harricana inc., SOQUIJ-AHQ 84A-147 (T.A.). . . . . . 7.162 [1]
Foyer Joseph-Denys inc. c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 1227, SOQUIJ-AHQ 90A-138
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.178
Foyer St-Donat inc. c. Union des employés de service, local 298,
SOQUIJ-AHQ 87A-88 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181
Foyers Farnham inc. c. Syndicat des employés des Foyers
Farnham (CSN), SOQUIJ-AHQ 83A-381 (T.A.) . . . 7.150, 7.182
Fraser c. Résidence Étienne Simard, 99LP-1
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 22.055
Fraternité des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et
employés des services connexes au transport de la CTCUM,
section 1983 SCFP c. CTCUM, D.T.E. 86T-100 (C.A.) . . . 8.600,
8.630, 8.631, 8.670
Fraternité des constables du contrôle routier du Québec et Québec
(Gouvernement du) (Société de l’assurance automobile du
Québec) (Donald Kerr), D.T.E. 2013T-483 (T.A.). . . . . . . 8.620
Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c.
Gatineau (Ville de), [2010] R.J.D.T. 867 (C.A.) . . . . . . 29.206
Fraternité des policières et policiers de Gatineau inc. c.
Gatineau (Ville de) (grief collectif et Valérie CharbonneauCharlebois), D.T.E 2011T-531 (T.A.) . . . . . 6.133, 7.291, 7.507
Fraternité des policières et policiers de la Régie de police Thérèsede-Blainville inc. et Régie intermunicipale de police Thérèsede-Blainville (David Fonseca), D.T.E. 2013T-381 (T.A.) . . 8.554
Fraternité des policières et policiers de Longueuil inc. c.
Longueuil (Ville de), D.T.E. 2001T-534 (T.A.) . . . . . . . 25.006
Fraternité des policières et policiers de St-Jean-sur-Richelieu
inc. et St-Jean-sur-Richelieu (Ville de), D.T.E. 2010T-791
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003
Fraternité des policières et policiers de Ville de Saguenay inc. et
Saguenay (Ville de), D.T.E. 2014T-9 (T.A.). . . . . . 7.369, 7.507
Fraternité des policiers de Deux-Montagnes / Ste-Marthe-surle-Lac c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2001T-231
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.723
Fraternité des policiers de la CUM inc. c. Conseil de sécurité
publique de la CUM, [1976] C.S. 1513 . . . . . . . 28.130, 28.165
M. à j. 35
B-53
Novembre 2014
Fraternité des policiers de la Régie intermunicipale du service
de protection publique de Dorion-Vaudreuil inc. c. Régie
intermunicipale du service de protection publique de
Dorion-Vaudreuil, [1988] T.A. 162 . . . . . . . . . . . . . 19.004
Fraternité des policiers de la Ville de Mont-Tremblant c.
Lefebvre, D.T.E. 2014T-382 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.209, 7.369
Fraternité des policiers de Ville de Mont-Tremblant et MontTremblant (Ville de), D.T.E. 2013T-400 (T.A.), requête rejetée,
D.T.E. 2014T-382, 17 mai 2014 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.369
Fraternité des policiers de la Ville de Ste-Thérèse inc. c.
Ste-Thérèse (Ville de), [1990] T.A. 586 . . . . . . . 16.190, 16.280
Fraternité des policiers de Lachute inc. c. Lachute (Ville de),
[1995] T.A. 633 . . . . . . . . . . 20.018, 22.055, 22.056, 22.205
Fraternité des policiers de Laprairie inc. c. Laprairie
(Ville de), [1997] T.A. 46. . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201
Fraternité des policiers de Val d’Or inc. c. Val d’Or (Ville de),
D.T.E. 98T-728 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.020
Fraternité des policiers et pompiers de Jonquière inc. c.
Jonquière (Ville de), D.T.E. 99T-179 (T.A.). . . . . . . . . 23.342
Fraternité des policiers et pompiers de Sorel inc. c. Dupuis,
J.E. 88-642 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.104, 22.109
Fraternité des préposés à l’entretien des voies c. Picher,
D.T.E. 97T-303 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 10.004, 14.004
Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Manac
(division de Groupe Canam Manac inc.) (Yannick Lemieux),
D.T.E. 2006T-113 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.580
Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Office
de la construction du Québec, [1983] R.D.J. 168 (C.A.) . . 32.031
Fraternité interprovinciale des ouvriers en électricité c. Services
maritimes Coulombe ltée, D.T.E. 2000T-547 (C.T.) . . . . 33.041
Fraternité nationale des forestiers et travailleurs d’usines, section
locale 299 c. Premier Horticulture ltée (Steve Thibault),
D.T.E. 2007T-411 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.494
Fredette c. Société de loteries et courses du Québec (Loto-Québec),
requête en révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-05041146-984; D.T.E. 98T-619 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . 24.039
Frenette c. La Métropolitaine, [1992] 1 R.C.S. 647 . . . . . . 2.005,
22.002, 23.281
Frezza c. Réseau C.P. Rail, Tribunal d’arbitrage,
24 juillet 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.064
M. à j. 35
B-54
Novembre 2014
Frigault c. Société de portefeuille du Groupe Desjardins,
assurances générales, D.T.E. 96T-1185 (C.T.) . . . 20.018, 22.106
Futran c. Ring Radio Co., 24 F.E.P. Cases 776 . . . . . . . . 7.204
-GG.E. Hamel ltée c. Cournoyer, [1989] R.J.Q. 2767 (C.S.) . . . 32.001,
32.010, 32.021
G.S. c. H.F., D.T.E. 2007T-590 (T.A.); [2007] R.J.D.T. 1050
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.028, 29.251
G.W. c. Pharmacie C., [1991] T.A. 438 . . . 14.064, 14.080, 14.081,
14.180, 14.336
Gagné c. Matane (Ville de), D.T.E. 2005T-1025 (C.S.) . . . . 29.124
Gagné c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2007T-693
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.011
Gagné et Automobiles Degiro inc., 2012EXPT-2288
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.027
Gagnon c. 2753-3058 Québec inc., C.S. Montréal, no 500-05006066-953; D.T.E. 95T-750 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . 7.620
Gagnon c. 2847-7339 Québec inc., D.T.E. 2005T-1000
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075
Gagnon c. Prologue inc., D.T.E. 2008T-487 (C.R.T.) . . . . 8.462[11]
Galbraith c. Canada (Canadian Armed Forces), (1989) 10
C.H.R.R. D/6501. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220
Ganley c. 9123-8014 Québec inc., D.T.E. 2006T-170
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Garaga inc. c. Syndicat des salariés de garage (C.S.D.),
[2002] R.J.D.T. 1802 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.022
Garceau c. Sico inc., D.T.E. 2005T-372 (C.R.T.) . . . . . . . 17.071
Garneau c. Sico inc., D.T.E. 2006T-196 (C.R.T.) . . . . . . . 20.004
Gasse c. Québec (Ville de), D.T.E. 2005T-1138 (C.Q.). . . . . 30.015
Gatineau (Ville de) c. Abramowitz, D.T.E. 2009T-373
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.127
Gaudreau c. Montréal (Ville de), J.E. 92-1266 (T.D.P.Q.), D.T.E.
92T-1023 (T.D.P.Q.) . . . . . . 6.071, 6.220, 6.270, 6.271, 6.290,
6.291, 6.320, 6.350, 6.351, 8.401, 8.405,
8.409, 8.417, 16.022, 16.024, 16.051
Gauthier c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys,
[2007] R.J.D.T. 1376 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 4.003
M. à j. 35
B-55
Novembre 2014
Gauthier c. Surveillance d’alarme 24 heures du Québec inc.,
D.T.E. 99T-523 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.524
Gauvin c. Tribunal du travail et Épiciers unis MétroRichelieu inc., D.T.E. 96T-749 (C.S.) . . . 26.144, 27.157, 27.175
Gaylor c. Couture, [1988] R.J.Q. 1205 (C.A.) . . . . . 26.003, 26.230
Gazette (The) c. Goulet, J.E. 2012-1247 (C.A.) . . . . . . . . 22.161
Gazette (The) c. Valiquette, [1997] R.J.Q. 30 (C.A.);
[1991] R.J.Q. 1075 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002
Gélinas c. Hebdomag inc., J.E. 99-727 (C.S.) . . . . . . . . . 29.077
Gendron c. Hippodrome Blue Bonnets inc., [1986] R.J.Q. 650
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
Genest c. Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse, D.T.E. 2001T-99 (C.A.) . . . . . . . 4.045, 12.033
Genest c. Directeur général des élections, D.T.E. 2007T-167
(C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
George c. Fonds d’aide aux recours collectifs, [2002] T.A.Q.
637 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237
Gervais c. Agriculture Canada, D.T.E. 88T-533
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12.033, 14.002
Gervais c. Castel Pro inc., D.T.E. 2004T-6 (C.Q.) . . . . . . 8.571 [2]
Gervais c. Vaillancourt, D.T.E. 93T-686 (T.D.P.Q.) . . . . . 11.022,
12.002
Gestion Hunt groupe Synergie inc. et Pimparé, [2012]
C.L.P. 886 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Gestion Laberge inc. et Vincent, D.T.E. 2014T-398
(C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.506 [1]
Ghattas c. École nationale de théâtre du Canada, [2006]
R.J.D.T. 55, D.T.E. 2006T-296 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 22.100
Gilbert c. Tribunal du travail, D.T.E. 98T-564 (C.S.); D.T.E.
97T-1067 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.054
Gill c. R., D.T.E. 2009T-330 (C.F.), appel rejeté, 2009 FCA 56
(C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.628
Giroux c. Québec (Ministère du Revenu), [1999] R.J.D.T. 187
(T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.011
Giroux c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-953
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.415, 23.094
Glopak inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale
7625, D.T.E. 2000T-988 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.015, 22.019
M. à j. 35
B-56
Novembre 2014
Godbout c. Longueuil (Ville de), [1997] 3 R.C.S. 844; [1995]
R.J.Q. 2561 (C.A.); [1989] R.J.Q. 1511 (C.S.) . . . . 1.013, 7.413,
20.001, 20.002, 25.051, 25.054, 25.055, 28.001
Goodyear Canada inc., usine de Valleyfield c. Syndicat des
communications, de l’énergie et du papier, section locale 143
(FTQ), [2003] R.J.D.T. 492 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.454
Gordon c. Southam inc. (The Gazette), D.T.E. 91T-218
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.495
Gorsy et Association de parents de l’enfance en difficulté de la
Rive-Sud, Montréal, ltée, D.T.E. 2010T-495 (C.R.T.) . . . . 6.541,
8.462 [25]
Gosselin c. Québec (Procureur général), [2002] 4 R.C.S.
429 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007
Goulet c. Cuisine idéale inc., D.T.E. 2006T-748 (T.A.) . . . . . 8.348
Gouvernement du Québec c. Syndicat de la fonction publique
du Québec, D.T.E. 2010T-410 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.285
Government of the Province of British Columbia c. Tozer,
Cour suprême de Colombie-Britannique, no A981344,
6 novembre 1998 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008
Granada Location de TV ltée c. Syndicat des salariés des
systèmes de location du Québec, [1987] T.A. 690. . . . . . 14.220
Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[2000] 1 R.C.S. 703 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007, 5.003
Gratton c. Petit Séminaire de Québec, D.T.E. 2010T-210
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.284
Graybec Calc inc. – Usine de Marbleton c. Syndicat national
de l’industrie de la chaux de Lime Ridge P.Q. inc. (CSD),
D.T.E. 99T-661 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.234, 8.236
Grenier c. Dessie inc., [1986] T.A. 103 . . . . . . . . . . . . . 32.020
Grenier c. Services alimentaires C.V.C. inc., [1995]
C.T. 38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151
Grostern c. Syrros, D.T.E. 2007T-226 (C.A.) . . . . . . . . . 29.076
Groulx c. Systèmes intérieurs Atlas inc., D.T.E. 94T-525
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.102
Groupe Aldo c. Conseil du Québec, D.T.E. 2006T-365
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.142
Groupe Brake Parts Canada inc. (DANA) c. Métallurgistes
unis d’Amérique, section locale 9284, D.T.E. 2004T-553
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348
M. à j. 35
B-57
Novembre 2014
Groupe Champlain inc. c. Lauzon, D.T.E. 2001T-544
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076, 30.011
Groupe Champlain Inc. c. Syndicat québécois des employées
et employés de service, section locale 298, D.T.E. 2009T-431
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.059
Groupe d’aide et d’information sur le harcèlement sexuel au
travail de la province de Québec inc. c. Barbe, D.T.E.
2003T-970 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.003
Groupe R.C.M. inc. c. Morin, J.E. 96-1747 (C.S.) . . . . . . . 24.061
Guèvremont c. Syndicat des enseignants de l’Outaouais,
D.T.E. 83T-580 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.302
Guignard c. Groupe Commerce (Le), compagnie d’assurances,
J.E. 98-699 (C.A.); J.E. 97-1535 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.003
Guillemette c. Commission des lésions professionnelles,
D.T.E. 2000T-350 (C.S.) . . . . . . . . . . 32.012, 32.017, 32.027
Guillemette et Collège Lionel-Groulx, 2011EXPT-1747
(C.L.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101
Guindon c. Banque nationale du Canada, D.T.E. 2002T-86
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [1]
-HHabachi c. Commission des droits de la personne du Québec,
[1999] R.J.Q. 2522 (C.A.); [1992] R.J.Q. 1439
(T.D.P.Q.). . . . . . 6.071, 6.390, 10.002, 10.004, 10.034, 10.060,
10.101, 11.001, 11.020, 11.022, 11.023,
11.070, 11.072, 12.001, 12.002, 29.251
Hadji c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-1321 (T.D.P.Q.) . . . 7.003
Haig c. Canada, (1992) 94 D.L.R. (4th) 1 . . . . . . . . 2.005, 6.071
Halkett c. Ascofigex inc., [1986] R.J.Q. 2697 (C.S.). . 10.003, 12.032
Hamel c. Bombardier inc. (produits récréatifs), [1998]
C.L.P. 1234. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021
Hamel c. Malaxos, [1994] R.J.Q. 173 (C.Q.). . . . . . . 8.343, 8.347
Hamel c. Service régional de pastorale de la santé (CHUQ),
D.T.E. 2004T-334 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.017
Hamelin c. Mohawk Council of Kahnawake, D.T.E. 2004T-167
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.007
Harris c. Aéroports de Montréal, [1994] C.A.I. 259 . . . . . . 23.043
Harvey c. Eagle Lumber ltée, D.T.E. 98T-351 (C.T.) . . . . . 25.011
M. à j. 35
B-58
Novembre 2014
Harvey c. Law Society of Newfoundland, (1992) 88 D.L.R.
(4th) 457 (C.S. T.-N.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Hassan c. CSST, [1995] B.R.P. 313 . . . . . . . . . . . . . . 22.206
Hassam et Groupe Comagest Inc., D.T.E. 2009T-503
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251
Hayes c. Alliance Québec, D.T.E. 96T-248 (C.S.) . . . . 8.520, 8.631
Health Services and Support – Facilities Subsector Bargaining
Assn. c. Colombie-Britannique, [2007] 2 R.C.S. 391 . . . . 3.007,
5.006, 26.003, 26.009, 26.010, 26.012,
26.110, 26.113, 26.114, 26.115, 26.116 [1]
Hekmi c. 2809630 Canada inc., D.T.E. 2001T-391 (C.T.) . . 29.076
Hendricks c. Québec (Procureur général), J.E. 2003-266 (C.A.);
[2002] R.J.Q. 2506 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.310
Henry c. Comité de surveillance de l’Association des courtiers
d’assurance de la province de Québec, J.E. 99-52 (C.A.) . . 4.081
Hepworth c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau, [1992]
C.A.L.P. 1614 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.006, 18.007
Hérivaux c. Centre hospitalier Jacques Viger, C.S. Montréal,
no 500-05-004492-946, 3 mars 1995 . . . . . . . . . . . . 13.161
Hervieux-Payette c. Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal,
J.E. 98-27 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.001, 29.003
Heynemand c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles, D.T.E. 97T-1245 (C.S.) . . . . . . 23.253, 23.282
Hicks et Canada (Human Resources and Skills Development,
[2013] R.J.D.T. 1299 (T.C.D.P.), demande de contrôle
judiciaire (C.F., 18 octobre 2013), T-1726-13. . . . . 7.370, 7.509
Hills c. Canada (Procureur général), [1988] 1 R.C.S. 513 . . 26.043
Hilton International Québec c. Syndicat des travailleurs et
travailleuses de l’Hôtel Hilton Québec (CSN), [1986]
D.L.Q. 285 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.027
Hinds c. Canada Employment and Immigration Commission,
D.T.E. 89T-24 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006
Hippodrome de Montréal c. Syndicat des employés des services
de l’entretien de l’Hippodrome de Montréal, D.T.E. 2003T-133
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.059
Hodge c. Canada (Ministre du Développement des ressources
humaines), [2004] 3 R.C.S. 357. . . . . . . . . . . . . . . . 7.394
Hoegler c. Beaconsfield (Ville de), [1997] C.A.L.P. 74 . . . . 22.055
M. à j. 35
B-59
Novembre 2014
Hogan c. Association des travailleurs et travailleuses de
l’industrie et du commerce, local 614 (ATTIC), [1991]
R.J.Q. 805 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.042
Hôpital Charles-Lemoyne et FIQ (Yvonne Ellis), D.T.E.
2011T-243 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Hôpital chinois de Montréal c. Syndicat canadien de la
fonction publique, section locale 2948, [2000] R.J.D.T. 64
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190, 32.009, 32.031
Hôpital Comtois inc. c. Syndicat canadien de la fonction
publique, SOQUIJ-AHQ 84A-499 (T.A.) . . . . . . . . . . 27.023
Hôpital d’Argenteuil c. Alliance professionnelle des infirmiers
et infirmières auxiliaires du Québec, D.T.E. 99T-127
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070
Hôpital Douglas c. Syndicat québécois des employées et
employés de service, section locale 298 (FTQ),
D.T.E. 98T-585 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285
Hôpital général de Sorel c. Tremblay, D.T.E. 83-343 (C.S.) . 33.047
Hôpital général juif Sir Mortimer B. Davis c. Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E.
2010T-109 (C.A.), pourvoi à la Cour suprême rejeté,
no 33631, 5 juillet 2010 . . . . . . . . . . . . . . 2.011, 7.177 [1]
Hôpital général juif – Sir Mortimer B. Davis c. Hazan,
D.T.E. 2006T-471 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.158
Hôpital Louis-H. Lafontaine c. Syndicat des travailleurs de
l’Hôpital Louis-H. Lafontaine, D.T.E. 95T-337 (C.A.);
D.T.E. 92T-910 (C.S.); SOQUIJ-AHQ 92A-73 (T.A.) . . . . 7.161
Hôpital Notre-Dame c. Syndicat des travailleurs de l’Hôpital
Notre-Dame, D.T.E. 83T-593 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.570, 8.571
Hôpital Reine-Elisabeth c. Syndicat national des employés
de l’Hôpital Reine-Elisabeth (CSN), D.T.E. 89T-1132
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.120
Hôpital Reine-Élizabeth c. Syndicat national des employés de
l’Hôpital Reine-Élizabeth (CSN), SOQUIJ-AHQ 89A-210
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.319
Hôpital Rivière-des-Prairies c. Alliance des infirmières de
Montréal, D.T.E. 95T-954 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 16.151
Hôpital Royal Victoria c. Morrow, [1972] C.S. 549 . . . . . . 16.232
Hôpital St-Joseph de La Tuque c. Centrale des syndicats
démocratiques, SOQUIJ-AHQ 92A-139 (T.A.) . . 14.180, 14.250,
14.320, 14.336
M. à j. 35
B-60
Novembre 2014
Hôtel Central (Victoriaville) inc. c. Compagnie d’assurances
Reliance, J.E. 98-1363 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.005
Hôtel Travelodge Montréal-Centre c. Union des employé(s) de
la restauration, Métallurgistes unis d’Amérique, section
locale 9400, [1997] T.T. 261. . . . . . . . . . . 27.053, 27.090 [1]
Hôtel-Dieu de Montréal c. Alliance des infirmières de Montréal,
(1981) 12 S.A.G. 979 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.320
Houbigant ltée c. Union des employés de service, local 298,
D.T.E. 83T-296 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.023
Hoyt et Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada,
D.T.E. 2006T-939 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . 7.366, 7.368 [1]
Huchette c. Matte, J.E. 92-523 (C.A.) . . . . . . . . . . 7.431, 7.521
Hudon et Deaudelin ltée c. Union internationale des travailleurs
et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce,
section locale 503, D.T.E. 93T-215 (T.A.) . . . . . . . . . . 20.003
Hunter c. Southam, [1984] 2 R.C.S. 145 . . . . . . . 17.007, 21.006
Hussain Dar c. Manufacturier de bas Iris inc., D.T.E. 2000T-189
(C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.009
Hydro-Québec c. Syndicat des employées et employés de
métiers d’Hydro-Québec, section locale 1500 (SCFP-FTQ),
D.T.E. 99T-276 (C.S.); [1998] R.J.D.T. 1013 (T.A.), sub nom.
Syndicat des employées et employés de métiers d’HydroQuébec, section locale 1500 (SCFP-FTQ) c. Corbeil . . . . 6.250,
6.290, 6.500, 6.502, 7.656
Hydro-Québec et Syndicat des employées et employés de
métiers, section locale 1500 (SCFP), [2011] R.J.D.T. 729
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.121
techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec,
section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 2008T-607
(C.S.C.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.541, 8.462[13]
techniques professionnelles et de bureau d’Hydro-Québec,
section locale 2000 (SCFP-FTQ), D.T.E. 98T-338
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.350
Hydro-Québec c. Syndicat professionnel des ingénieurs de
l’Hydro-Québec, [1992] T.A. 15 . . . . . . . . . . . . . . . 20.019
Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2001T-77 (C.A.) . . . . . . 4.044
Hydro-Québec c. Tremblay, D.T.E. 2007T-875 (C.S.) . . . . . 8.348
M. à j. 35
B-61
Novembre 2014
-IÎle-Perrot (Ville de l’) c. Union des employés de service, section
locale 800, D.T.E. 2000T-619 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.721
Imprimerie Québécor Magog, division d’Imprimeries Québécor
inc. c. Syndicat international des communications graphiques,
section locale 41M, D.T.E. 96T-615 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.572
Imprimerie Ross Elis inc. c. Syndicat international des
communications graphiques, section locale 555, Montréal,
[2001] R.J.D.T. 368 (T.A.) . . . . . . . . . . . 6.504, 8.570, 8.572
Indalex ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale
7785, [1990] T.A. 155 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.048
Indalex ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale
7785, [1990] T.A. 771 . . . 16.230, 16.232, 16.335, 17.070, 17.122
Industries B & X inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section
locale 8990, D.T.E. 2000T-562 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 33.049
Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des
charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d’usine,
D.T.E. 95T-1261 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.297
Industries Caron (meubles) inc. c. Fraternité nationale des
charpentiers-menuisiers, forestiers et travailleurs d’usine,
Industries James MacLaren inc. c. Spreitzer, [1995] R.D.J.
497 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.011
Industries Lockwood inc. et Syndicat des métallos, section
locale 7625, D.T.E. 2013T-32 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 27.160
Industries Plastiques Polar ltée c. Burns, [1986] R.J.Q. 2211
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
Infirmières et infirmiers unis inc. c. Hôpital général de
Montréal, REJB 98-8538 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Ingersoll-Rand Canada c. Métallurgistes unis d’Amérique,
local 6670, D.T.E. 89T-1190 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 27.028
Institut de réadaptation de Montréal et Syndicat des employés
de l’Institut de réadaptation de Montréal (CSN), AHQ 83A-19
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150
Institut professionnel de la fonction publique du Canada c.
Territoires du Nord-Ouest (Commissaire), [1990] 2 R.C.S.
367 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.005, 26.110, 26.111
Institut St-Georges c. Syndicat de l’enseignement du Saguenay,
SOQUIJ-AHQ 88A-378 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.161, 7.162 [1]
M. à j. 35
B-62
Novembre 2014
Institut universitaire de gériatrie de Montréal c. Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 2680,
D.T.E. 2002T-471 (T.A.) . . . . . . . . . . 14.180, 14.250, 14.320
Institut Val-du-Lac inc. c. Lavoie, D.T.E. 87T-286 (C.S.) . . . 7.165
Intragaz, s.e.c. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs
d’Intragaz (CSN), J.E. 2006-1294 (C.A.); D.T.E. 2006T-301
(C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S.
927 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18.005
Isabelle c. 2960-5491 Québec inc., 99BE-360 (C.S.) . . . . . . 22.108
-JJ.P.T. et Syndicat des travailleurs(euses) de la Société des
alcools du Québec c. Société des alcools du Québec, [1990]
T.A. 942. . . . . . 14.080, 14.081, 14.150, 14.180, 14.250, 14.336
J.Y. Moreau Électrique inc. c. Germain, 99LP-188
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.027, 33.028
Jackson c. Bousquet, D.T.E. 96T-648 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 12.006
Jaeger c. Québec (Procureur général), [1990] R.J.Q. 1687
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.001
Janzen c. Platy Enterprises Ltd., [1989] 1 R.C.S. 1252 . . 7.035 [1],
7.090, 10.002, 10.003, 10.034, 10.061, 12.031, 29.250
Jardine c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 93T-1082 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . 7.655
Jardins du Mont inc. c. Provigo Distribution inc., J.E. 941341 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.001
Jenkins c. Multi-Marques, [1993] B.R.P. 626 . . . . . . . . . 16.053
Joannette c. Pièces d’autos Richard ltée, [1993] C.T. 398. . . 23.496
Jobin c. Ambulance Ste-Catherine J-C inc., [1992] R.J.Q. 56
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.280
Johnson c. Commission des affaires sociales, [1984] C.A.
61 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.390, 8.234, 8.282
Johnstone et Canada Border Services, [2010] R.J.D.T. 1402
(T.C.D.P.), confirmée en appel: Canada (Attorney General)
c. Johnstone, D.T.E. 2014T-412 (C.A.F.) . . . . . 7.366, 7.368 [1]
Joncas c. Québec (Procureur général), D.T.E. 2000T-1315 (C.A.);
D.T.E. 97T-1224 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.493
M. à j. 35
B-63
Novembre 2014
Journal de Montréal c. Syndicat des travailleurs de l’information du Journal de Montréal (CSN) FNC, [2000]
R.J.D.T. 1316 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028, 33.030
Journal de Montréal, division de Groupe Québécor inc. c.
Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du
papier, section 4545, [1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T213 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.060
Journal de Québec, division de Communications Québécor
inc. c. Beaulieu-Marquis, [2002] R.R.A. 797 (C.A.) . . . . 22.160
Journal de Québec, division de Communications Québécor inc.
c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale
2808 (employés de bureau), D.T.E. 2001T-1017 (T.A.) . . . 24.065
Juteau c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance
sur la vie, J.E. 94-978 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232
-KKajoyan c. Premier Salon international inc., D.T.E. 99T-864
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077
Kane c. Conseil d’administration de l’Université de la
Colombie-Britannique, [1980] 1 R.C.S. 1105 . . . . . . . . 33.009
Karlenzig c. Chris’ Holding Ltd., (1992) 15 C.H.R.R. D/5 . . 13.120
Karnani c. Royal Lepage Real Estate Service Ltd., T.D.P.Q.,
no 500-53-000004-943, 2 octobre 1996 . . . . . . . . . . . . 7.003
Kaval c. Tricots Grace 1982 ltée, [1999] C.L.P. 632 . . . . . 20.017,
20.053, 22.106, 22.109
Kealty c. Société internationale de télécommunications aéronautiques (SITA) inc., [1991] R.J.Q. 397 (C.S.). . . . . . . . . 17.001
Kenor inc. c. Ménard, [1990] T.A. 707 . . . . . . . . 20.019, 22.109
Kirkham c. Bill Edward’s Cheers – Cheers Management
(Pointe- Claire) inc., C.S. Montréal, no 500-05-070916-026;
[2002] R.J.D.T. 314 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.044
Kirkland (Ville de) c. Syndicat des employés municipaux de
la Ville de Kirkland, [1997] R.J.Q. 534 (C.S.);
[1996] T.A. 727 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076, 8.346, 8.418
Knight c. Société de transport de l’Outaouais, [2007] R.J.D.T.
1271 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.430
Koenning c. Produits Choisy-Algo inc., en appel, C.A. Montréal,
no 500-09-009475-005; D.T.E. 2000T-332 (C.S.) . . . . . . 29.075
M. à j. 35
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Novembre 2014
Koeppel c. Canada (Ministère de la Défense nationale),
D.T.E. 97T-951 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.500, 8.471
Koita c. Québec (Procureur général), T.D.P.Q. Québec,
no 200-53-000003-934, 7 juin 1994 . . . . . . . . . . . . . . 7.034
Kopczynski c. RSW inc., D.T.E. 2005T-364 (C.R.T.) . . . . . . 8.348
Kotyk c. Canadian Employment and Immigration Commission,
(1983) 4 C.H.R.R. D/1416 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.085
Kowaleski et Commision de la construction du Québec, D.T.E.
2012T-544 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.564
-LLa Presse ltée c. Hamelin, [1988] R.J.Q. 2480 (C.S.) . . 4.004, 4.041,
4.042, 6.190, 7.563
La Tuque (Ville de) c. Syndicat démocratique des employés
municipaux de Ville de La Tuque, D.T.E. 99T-993 (T.A.). . 8.570
LAB, Société en commandite, opérations Black Lake et
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7649,
[1998] R.J.D.T. 284 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.336
Labelle c. Deslauriers, J.E. 98-479 (C.A.) . . . . . . . . . . . 32.035
Laberge c. Busque & Laflamme inc., D.T.E. 2007T-942 (C.R.T.),
requête en révision judiciaire rejetée, 2008-03-13 : C.Q.
2007-5316 et no 234895 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.101
Laberge c. Montréal (Ville de), D.T.E. 94T-743 (T.D.P.Q.) . . 8.407,
16.022, 16.026, 16.051
Laboratoire de santé publique c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 2667, [1992] T.A. 23 . . . 24.030, 24.033
Labrecque c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2011T-77
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.051 [1]
Lachapelle c. Industries d’acier Spectra, 99LP-139
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101
Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne du
Québec, [1989] R.J.Q. 17 (C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.192
Lachine (Ville de) c. Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse, D.T.E. 2001T-692 (C.A.) . . 6.250, 7.412
Lacroix c. Bilodeau, [1998] R.R.A. 1102 (C.Q.) . . . . . . . . 24.036
Lafrenière et Concept éco-plein-air Le Baluchon inc., D.T.E.
2014T-318 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.501
Lagarde c. A.-G. of Quebec, J.E. 91-971 (C.A.); [1986] R.J.Q.
2639 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.032
M. à j. 35
B-65
Novembre 2014
Lajoie c. Provigo Québec inc., D.T.E. 2010T-241 (C.R.T.) . . . 8.348,
8.355
Laliberté et CRDI Montérégie-Est, [2011] C.L.P. 231 . . . . . 8.424
Lalonde c. Centre d’intégration au marché de l’emploi inc.,
J.E. 2001-1533 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.231
Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services
de santé), (2001) 56 O.R. (3d) 577 . . . . . . . . . . . . 8.191 [1]
Lam c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2009T-702
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.003
Lamothe c. Général Accident, compagnie d’assurances,
REJB 98-10865 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.008
Lanctôt c. Romifal inc. (Nova PB inc.), D.T.E. 2010T-692
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Landesman c. Encore Automotive, D.T.E. 2007T-393
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Langlois c. Gaz Métropolitain inc., D.T.E. 2004T-630
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Lanoie c. Centre d’interaction Proximédia inc., D.T.E. 2006T-554
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180
Lanoraie d’Autray (Corp. municipale de) c. Pelletier, [1986]
D.L.Q. 386 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Lapalme c. Union des producteurs agricoles, [2000] R.J.Q.
1115 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.061, 26.063
Lapointe c. Commission d’appel en matière de lésions
professionnelles, [1995] C.A.L.P. 1319 (C.A.) . . . 20.020, 22.206
Lapointe c. Sécur inc., D.T.E. 97T-546 (T.D.P.Q.) . . . . . . . 9.003
Laporte c. Blouin, C.A. Montréal, no 500-09-007451-982;
D.T.E. 99T-5 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081
Laporte c. Commission des relations du travail, D.T.E.
2009T-825 (C.S.), requête pour permission d’appeler
rejetée, C.A. Montréal, no 509-09-020135-091,
1er décembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014
Laprairie (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 501 (TUAC)
(Stéphane Desautels), D.T.E. 2013T-214 (T.A.) . . . 8.618, 8.631
Laprise c. Bonneau, [1985] C.A. 9 . . . . . . 16.232, 23.253, 23.280
Larente c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2002T-1125
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621
M. à j. 35
B-66
Novembre 2014
Large c. Stratford (Ville de), [1995] 3 R.C.S. 733. . . . 6.074, 6.190,
6.220, 6.250, 6.290, 6.350, 6.351, 7.653
Larivière c. Coopérative fédérée de Québec, D.T.E. 99T-753
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 20.055, 22.106, 22.109
Larochelle c. Association des personnes handicapées de
Lévis inc., D.T.E. 2006T-359 (C.Q.) . . . . . . . . 23.491, 29.100
Larocque c. Flag Électro-mécanique inc., D.T.E. 2007T-709
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Larose c. Fleury, D.T.E. 2006T-807 (C.A.). . . . . . . . . . . 29.307
Larose c. Malenfant, [1988] R.J.Q. 2643 (C.A.); D.T.E.
87T-616 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . 27.022, 27.156, 27.196
Laurendeau c. Société Radio-Canada, D.T.E. 2004T-1030
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.013
Laurier c. Fontaine, D.T.E. 93T-72 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 22.163
Laval (Société des transports de la Ville de) c. Syndicat des
chauffeurs d’autobus de la Société des transports de la Ville de
Laval (CSN), C.A. Montréal, no 500-09-008116-998; REJB
99-12368 (C.S.); [1999] R.J.D.T. 996 (T.A.) . . . . 20.018, 22.055
Laval (Ville de) c. Association des pompiers de Laval, [1993]
T.A. 99 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.110
Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de la Ville de
Laval inc., D.T.E. 95T-742 (T.A.) . . . . . . . . . 25.006, 25.009
Laval (Ville de) c. Fraternité des policiers de Laval inc.,
D.T.E. 97T-1142 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.035
Lavallière c. Tricot Richelieu inc., D.T.E. 97T-1396
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076, 30.013
Lavigne c. Syndicat des employés de la fonction publique de
l’Ontario, [1991] 2 R.C.S. 211. . . . 1.011, 1.013, 26.061, 26.062,
26.063, 26.063 [1]
Lavoie c. Canada, [2002] 1 R.C.S. 769 . . . . . . . . . 2.007, 5.004
Lavoie c. Canada (Conseil du trésor), [2008] R.J.D.T. 1391
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.209, 7.288
Lavoie c. Pinkerton du Québec ltée, 96 AC-28 (C.A.I.) . . . . 23.405
Lavoie c. Union des employés de service, section locale 800,
D.T.E. 97T-896 (C.A.); D.T.E. 94T-625 (C.S.) . . . . . . . 26.041
Law c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration),
[1999] 1 R.C.S. 497 . . . . . . . . . . . 2.007, 2.009, 5.003, 5.004
Le Soleil, division du Groupe Unimédia inc. c. Syndicat des
représentants (conseillers en publicité) du Soleil (CSN),
D.T.E. 90T-805 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571
M. à j. 35
B-67
Novembre 2014
Lebel c. Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et
ouvriers de diverses industries, section locale 1999,
[2003] R.J.D.T. 1629 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.554
Leblanc c. Keyserlingk, J.E. 98-764 (C.S.) . . . . . . . . . . . 22.021
Leblanc c. New Richmond (Ville de), [2009] R.J.D.T. 1192
(C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.599 [1]
Leclair c. Au Crystal Restaurant, D.T.E. 96T-1059 (C.T.) . . 12.001
Leclerc c. Guichet unique d’information et de développement
économique, D.T.E. 97T-1313 (C.T.) . . . . . . . 8.520, 8.599 [3]
L’Écuyer c. Côté, [2013] R.J.D.T. 226 (C.S.) . . 26.008 [1], 26.114 [1]
L’Écuyer c. Marchais Lord inc., [1995] C.T. 258 . . . . . . . 23.497
Leduc c. Commission des relations du travail, D.T.E. 2009T-384
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004
Leduc c. Peace Bridge Brokerage Ltd. – P.B.B. Global Logistic,
D.T.E. 2004T-861 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.657
Lee c. Commission canadienne des droits de la personne,
D.T.E. 97T-1102 (C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.320, 8.412
Lefort c. Syndicat canadien de la fonction publique, section
locale 3247, [1993] T.T. 346 . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.063
LeFrançois c. Procureur général du Canada, D.T.E.
2008T-633 (C.S.), en appel, C.A. Montréal, no 500-09018958-082, 14 août 2008 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Legris c. Société de transport de la Ville de Laval, [1996] C.T.
120 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.525
Lemay c. Promotions sociales Taylor-Thibodeau inc., C.S.
Montréal, no 500-05-002265-930, 12 juillet 1993 . . . . . 13.161
Lepage c. FTQ-Construction, D.T.E. 2014T-494 (C.S.),
requête pour rejet d’appel rejetée, EYB 2014-292759,
29 septembre 2014 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.123
Lépine et Arrondissement Rosemont/Petite-Patrie, 2012 QCCLP
1287, AZ-50834062, 2012EXPT-685 . . . . . . . . . . . . 22.060
Leroux c. Centre hospitalier Ste-Jeanne d’Arc, [1998] R.J.D.T.
554 (C.A.); D.T.E. 95T-584 (C.S.) . . . . . . . . . . . 4.008, 8.452
Lester c. Wrebbit inc., D.T.E. 99T-1028 (C.T.) . . . . . . . . . 8.571
Lévesque et Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2012T-638
(C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.617
Lévesque c. Québec (Procureur général), [1988] R.J.Q. 223
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237
M. à j. 35
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Novembre 2014
Lévesque c. Québec (Procureur général), D.T.E. 95T-240
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.430
Lévis (Ville) c. Fraternité des policiers de Lévis inc., D.T.E
2007T-273 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.009
Lewis c. Burnaby School District no. 48, (1992) 91 D.L.R.
(4th) 87 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
L’Heureux c. Résidence Le St-Patrick, requête en révision
judiciaire, C.S. Québec, no 200-05-011144-990;
[1998] C.L.P. 1137 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.021
Liberty Smelting Works (1962) Ltd. c. Syndicat international
des travailleurs unis de l’automobile, de l’aéronautique, de
l’astronautique et des instruments aratoires d’Amérique
(TUA), local 1470, [1972] S.A.G. 1039 . . . . . . 22.015, 22.019,
22.201, 29.220
Little c. St. John Shipbuilding and Drydock Co., (1980) 1
C.H.R.R. D/1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.411
Lizotte c. Association des chirurgiens et dentistes du Québec,
REJB 99-10738 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077
Locke et 9107-7438 Québec inc., D.T.E. 2011T-213
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Logistec Corp. c. Bureau de révision paritaire de la CSST,
D.T.E. 94T-126 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 32.001, 32.027
Logistik Unicorp inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs
de Logistik Unicorp (CSN), C.A. Montréal, no 500-09007138-985, 2 août 2001 (désistement); D.T.E. 98T-960
(C.S.); D.T.E. 98T-541 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.503
Longpré c. Bridgestone-Firestone Canada inc., T.T. Montréal,
no 500-28-000209-957, 23 mai 1996, L.P.J. 96-5764
(T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.157
Luc Jean, Extermination 7/24 c. Meunier, [2001] R.J.D.T. 101
(T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.012
L’Unique, compagnie d’assurances générales c. Syndicat
des salariées et salariés de l’Unique, compagnie d’assurances
générales, D.T.E. 97T-900 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 28.226
Lusignan c. Confédération des syndicats nationaux, [1992]
R.J.Q. 684 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.152
Lussier et Syndicat des travailleuses et travailleurs de la SPCA
(CSN), 2014 QCCRT 0241, 2014EXPT-1081 . . . . . . 33.008 [1]
Lutes c. Board of Education View School Division No. 74,
(1993) 101 Sask. R. 232 (B.R.) . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
M. à j. 35
B-69
Novembre 2014
Lysecky c. United Parcel Service of Canada Ltd., D.T.E.
2010T-766 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
-MM. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3 . . . . . . . . . . . . 2.007, 5.003, 7.317
M.D. c. Caisse populaire Desjardins de Joliette, D.T.E.
2003T-962 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9]
M.I.L. Davie inc. c. Syndicat des travailleurs du chantier
naval de Lauzon inc., [1989] T.A. 347 . . . . . . . . . . . 16.154
M.M. c. Y.P., [1992] R.R.A. 333 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 13.162
MacDougall c. Biochem Pharma inc., D.T.E. 2006T-203
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.011
Maclean c. Distribution Bradan inc., [1997] T.A. 161 . . . . 23.497
Magasins Wal-Mart Canada inc. c. Commission des droits de
la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2005T-223
(C.A.); [2003] R.J.Q. 1345 (T.D.P.Q.). . . . . . . . . . . . . 8.610
Magasins Wise inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de
l’alimentation et du commerce, local 503, [1992]
T.T.337 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.283, 33.033
Magog (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1054, [1994] T.A. 152 . . . . . . . . . . . . . 8.570
Mahon c. Canadian Pacific Ltd., (1986) 7 C.H.R.R. D/3278. . 8.408
Maintenance Euréka ltée c. Union des employées et employés
de service, section locale 800, [2006] R.J.D.T. 388, D.T.E.
2006T-212 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.612
Malenfant c. Caisse populaire Desjardins de l’AncienneLorette, 96 AC-44 (C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.204
Malo c. Laoun, C.A. Montréal, no 500-09-009227-000;
[2000] R.J.Q. 458 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 20.002, 22.160
Manifor-Bowater Maniwaki c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs de la scierie de Maniwaki (CSN), D.T.E.
2000T-940 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
Manigat c. Centres d’hébergement de Longueuil, C.A.I.,
no 951341, 13 mars 1996 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.405
Manoir de la providence et Union des employés de services,
local 298, SOQUIJ-AHQ 83A-65 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.179
Manufacture de Lambton ltée c. Syndicat des salariés de
Manufacture Lambton (CSD), D.T.E. 2003T-997 (T.A.) . . 22.019
M. à j. 35
B-70
Novembre 2014
Manufacture W.C.I. ltée c. Association internationale des
machinistes et travailleurs de l’aéroastronautique, loge
1148, [1991] T.A. 36 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 8.347
Manufacturier de bas Iris inc. c. Syndicat du vêtement, textile
et autres industries (Conseil conjoint du Québec), D.T.E.
2001T-679 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.552
Marceau-Fortin c. 2955-4201 Québec inc., D.T.E. 2002T-809
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [4]
Marché Sabrevois inc. c. Union des employés de commerce,
local 500, [1987] D.L.Q. 71 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . 7.503
Marcotte c. Maison Lacouline inc., D.T.E. 2000T-264
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003
Marois c. Sleeman Brewing & Malting Co. / Brasserie Sleeman
Québec, D.T.E. 2005T-21 (C.R.T.) . . . . . 14.200, 14.250, 14.361
Marquis c. Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers
du Québec, D.T.E. 2001T-887 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . 26.041
Martin c. Canada, (1993) 17 C.H.R.R. D/435. . . . . . . . . . 6.291
Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche,
[1994] T.A. 535. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.336
Mascouche (Ville de) c. Fraternité des policiers de Mascouche inc.,
C.S. Joliette, no 705-05-004106-996; [1999] R.J.D.T. 1305
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.462
Mascouche (Ville de) c. Houle, [1999] R.J.Q. 1894 (C.A.); J.E.
98-226 (C.S.) . . . 20.051, 20.054, 22.105, 22.106, 22.110, 22.114
Matériaux Bomat inc. c. Syndicat du bois ouvré de la région
de Québec inc. (CSD), D.T.E. 90T-531 (C.A.). . . . . 4.041, 4.042
Matériaux Lavaltrie inc. c. Rouleau, D.T.E. 92T-480
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
McAvinn c. Strait Crossing Bridge Ltd., D.T.E. 2001T-252
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001
McCormick c. Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L./s.r.l.,
D.T.E. 2014T-374 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.659
McFarlane c. Royal Trust, [1995] C.A.I. 105 . . . . . . . . . 23.406
McKinney c. Université de Guelph, [1990] 3 R.C.S.
229 . . . . . . . . . . 1.013, 2.004, 3.001, 3.004, 7.651 [1], 16.154
McLean c. Manufacture de chapeaux de fourrure Alman ltée,
D.T.E. 2006T-783 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.201
McLeod c. Egan, [1975] 1 R.C.S. 517 . . . . . . . . . . 4.002, 4.075
M. à j. 35
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Novembre 2014
Mead Johnson Canada, une division de Bristol-Myers Squibb
Canada inc. c. Robillard, [1995] R.J.Q. 1089 (C.S.). . . . . 1.013
Mecar Métal inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section
locale 9414, D.T.E. 2007T-661 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 22.055
Mega Brands Inc. c. Monette, D.T.E. 2009T-489 (C.S.) . . . . 33.008
Meloche c. Centre d’orthopédie Laval, D.T.E. 97T-76
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.004, 24.062, 29.203
Ménard c. 2916754 Canada inc., C.A. Montréal, no 500-09002036-960; [1996] R.J.Q. 303 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 29.033
Mercier c. Beauport (Ville de), [1981] C.P. 292 . . . . . . . . . 8.501
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 206-G c.
Emballages Consumers inc., D.T.E. 2000T-939
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.541, 6.542, 8.460
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 3258 c. Stelfil
ltée, [2006] R.J.D.T. 841, D.T.E. 2006T-352 (T.A.) . . . . . 8.474
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 4796 et Ressources
Breakwater ltée (Mine Langlois) (Sylvain Paquin), D.T.E.
2012T-85 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6254 c. Mines
Wabush, D.T.E. 96T-224 (T.A.). . . . . . . . . . . 21.120, 21.168
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6586 c. Larouche,
REJB 98-5910 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6617 c. Compagnie
Komatsu international (Canada) inc., [2002] R.J.D.T.
1384 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055, 22.056
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6617 c. Compagnie
Komatsu international (Canada) inc., [2006] R.J.D.T. 913
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.072
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7065 c. Radio
Carillon Taxi inc., D.T.E. 99T-429 (T.A.). . . . . . . . . . 22.018
Métallurgistes unis d’Amérique (FTQ), section locale 7649 c. Québec
(Directeur général des élections), (2011) R.J.Q. 1206 (C.A.);
rejetée, 12 janvier 2012, no 34398 (C.S.C.) . . . . . . . . . 27.008
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7708 c. Bordures
Polycor inc., [2003] R.J.D.T. 951 (T.A.) . . . . . . . . 8.348, 8.480
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7785 c. Caradon
Indalex (Division de Caradon ltée), [2000] R.J.D.T. 1977
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
M. à j. 35
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Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 7885 et Fabrimet
inc., D.T.E. 2010T-769 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 22.022
Métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8428 c. Systèmes
et câbles d’alimentation Prysmian Canada ltée, [2006]
R.J.D.T. 1272, D.T.E. 2006T-683 (T.A.) . . 17.055 [1], 17.055 [2]
Métro-Richelieu inc. (site Centre de distribution Mérite 1) et
Travailleuses et travailleurs unis de l’alimentation et du
commerce, section locale 501, D.T.E. 2010T-462 (T.A.) . . 20.052
Métro-Richelieu inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 500, D.T.E.
2010T-265 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
M.G. c. Bombardier inc., [2010] R.J.D.T. 978 (C.R.T.) . . . . 6.506,
8.489 [6]
Michon c. Commission de la fonction publique du Québec,
D.T.E. 94T-310 (C.S.); D.T.E. 93T-1119 (C.F.P.). . . . . . 24.034
Milano c. Triple K Transport Ltd., D.T.E. 2004T-399
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348
Milazzo c. Autocar Connaisseur inc., D.T.E. 2003T-27
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.015
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.482, 17.050, 17.056
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.494, 17.050
Mille-Îles (Municipalité des) c. Rowen, [1988] T.A. 221 . . . . 7.501
Mills c. Via Rail Canada inc., D.T.E. 99T-736
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.270, 6.320
Mine Noranda inc., division Horne c. Syndicat des travailleurs
de la Mine Noranda (CSN), [1986] T.A. 21. . . . . . . . . 16.154
Minerais Lac ltée – La mine Doyon c. Métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 9291, D.T.E. 93T-928
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 21.076, 21.103, 21.120, 21.202
Minéraux Noranda inc., division Horne c. Syndicat des
travailleurs de la Mine Noranda (CSN), [1992]
T.A. 280 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.071
Mittal Canada St-Patrick c. Métallurgistes unis d’Amérique,
section locale 9399, D.T.E. 2008T-128 (T.A.) . . . . . . . . 22.056
Modes Cohoes inc. c. Québec (Procureur général), [1993]
R.J.Q. 2801 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.231
Mohammad c. Mariposa Stores Limited Partnership, (1991)
14 C.H.R.R. D/215 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006
M. à j. 35
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Mohammed c. La Reine, D.T.E. 2000T-731 (C.F.A.) . . . . . . 4.008
Montambeault c. Brazeau, J.E. 97-331 (C.A.) . . . . 32.001, 32.004,
32.012, 32.017, 32.027
Montréal (Communauté urbaine de) c. Atlantic construction inc.,
J.E. 98-2143 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.081
Montréal (Communauté urbaine de) c. Commission des droits
de la personne et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2002T-265
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.042, 8.348, 8.420
Montréal (Communauté urbaine de) c. Fraternité des
policier(e)s de la Communauté urbaine de Montréal inc.,
[1995] R.J.Q. 2549 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 26.144, 27.199
Montréal (Communauté urbaine de) c. Morin, C.A. Montréal,
no 500-09-008201-998; D.T.E. 99T-537 (C.S.) . . . . . . . . 6.132
Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c.
Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse, D.T.E. 2006T-515 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.503
Montréal (Communauté urbaine de) (Service de police) c.
Tribunal des droits de la personne, D.T.E. 2000T-935
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.006
Montréal (Société de transport de) c. Fraternité des constables
et agents de la paix de la STM, D.T.E. 2005T-391 (T.A.) . . 8.520
Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal
inc., D.T.E. 90T-323 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.110
Montréal (Ville de) c. Association des pompiers de Montréal
inc., D.T.E. 97T-510 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.034
Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de
Montréal inc., D.T.E. 2006T-262 (T.A.). . . . . . . . . . . 24.035
Montréal (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de
Montréal inc., D.T.E. 2006T-618 (T.A.) . . . . . . . . . 27.004 [1]
Montréal (Ville de) c. Québec (Commission des droits de la
personne et des droits de la jeunesse), D.T.E. 2008T-632
(C.S.C.), le jugement de la Cour d’appel est résumé au
D.T.E. 2006T-515 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.503
Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique,
Montréal (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 301 (Cols bleus), D.T.E. 96T-908 (T.A.) . . . 22.115
Montréal (Ville de) et Syndicat des cols bleus regroupés de
Montréal, section locale 301 (Ronald Bustillo), D.T.E.
2010T-666 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.506, 8.489 [6]
M. à j. 35
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Novembre 2014
Montréal (Ville de) c. Syndicat des fonctionnaires municipaux
de Montréal (SCFP), D.T.E. 99T-979 (T.A.) . . . . . . . . 20.017
Montréal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The),
A Division of Southam inc., D.T.E. 2004T-624 (T.A.) . . . . 7.008
Montreal Newspapers Guild, Local 111 c. Gazette (The),
D.T.E. 2005T-382 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.008
Montreuil c. Comité des griefs des Forces canadiennes,
D.T.E. 2008T-8 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.110
Montreuil c. National Bank of Canada, D.T.E. 2004T-296
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.091
Monty c. Grenier, D.T.E. 2000T-1081 (C.Q.) . . . . . . . . . 24.036
Moore c. Canada (Conseil du trésor), D.T.E. 98T-1041 (C.F.);
D.T.E. 96T-960 (T.C.D.P.); D.T.E. 97T-664 (T.C.D.P.) . . . 7.313
Moose Jaw (Ville de) c. Saskatchewan Human Rights
Commission, [1989] 2 R.C.S. 1317 . . . . . . . . . . . . . . 6.250
Morel c. Corporation St-Sylvestre, [1987] D.L.Q. 391 (C.A.). . 8.112
Morel c. Société canadienne des postes, D.T.E. 96T-293
(T.A.) . . . . . . . 11.025, 14.004, 14.252, 14.272, 14.320, 14.335
Morin c. Commission scolaire des Manoirs, D.T.E. 94T-1036
(T.D.P.Q.), J.E. 94-1432 (T.D.P.Q.) . . 6.070, 6.072, 8.114, 8.115
Morin c. Guimond, 97BE-1015 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . 30.014
Morin-Gauthier c. Assurance-vie Desjardins, [1994]
C.A.I. 226. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.174
Mormina c. St-Léonard (Ville de), D.T.E. 87T-757 (C.S.) . . . 8.113
Mornard c. Union des artistes, D.T.E. 2005T-1075
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.200
Moulages V.F. ltée c. Syndicat des travailleurs de Moulages
V.F. (CSN), D.T.E. 87T-800 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.042
Mouloud et Gexel Telecom International, D.T.E. 2011T-320
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023
Mounted Police Association of Ontario and B.C Mounted
Police Professional Association c. Canada (Attorney
General), 2009-04-06 (Ont. S.C.) . . . . . . . . . . . . . . 26.009
Multani c. Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys,
2006 CSC 6, J.E. 2006-508 . . . . . . . . . . . . . . 3.006, 8.002
Musée de la civilisation c. Syndicat de la fonction publique
du Québec, C.S. Québec, no 200-05-002082-951; [1995]
T.A. 919 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.267
M. à j. 35
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Musée des Beaux-Arts du Canada c. Alliance de la fonction
publique du Canada, section locale 70397, D.T.E.
2004T-146 (C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.046
-NN.A. c. C.R., J.E. 2000-740 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . 13.162
N.P.-G. c. C.D., [1986] D.L.Q. 329 (C.D.P.Q.) . . . . . . . . . 13.181
Nadeau c. Boisés La Fleur inc., [2005] R.J.D.T. 1565 (C.S.);
D.T.E. 2004T-1043 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [12]
Nadeau c. Commission des lésions professionnelles, D.T.E.
2009T-772 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005, 33.006
Nadeau c. Contrevent (Le), 96 AC-63 (C.A.I.) . . . . . . . . . 23.402
National Party of Canada c. Canadian Broadcasting Corp.,
(1994) 106 D.L.R. (4th) 575 (C.A. Alta.) . . . . . . . . . . . 1.013
National Treasury Employees Union c. Von Raab, (1989) 49
E.P.D. no. 38792 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050
National Union of Sir George Williams University Employees
c. Université Concordia, [1997] T.A. 58. . . . . . . . 6.220, 6.250
Natrel inc. c. Tribunal du travail, [2000] R.J.Q. 1039
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.004
Ndungidi c. Centre hospitalier Douglas, [1993] R.J.Q. 536
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 13.161
Newfoundland Association of Public Employees (NAPE) c.
Terre-Neuve (Green Bay Health Care Center), [1996] 2
R.C.S. 3 . . . . . . . . . . . . . 2.003, 2.006, 4.078, 6.352, 7.175
Nielsen c. Commission de l’emploi et de l’immigration du
Canada, D.T.E. 97T-1137 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.006
Nishri c. Canada, D.T.E. 98T-869 (C.F.A.) . . . . . . . 4.007, 4.043
Nkwazi c. Service correctionnel du Canada, D.T.E. 2001T-670
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.034
Nouveau-Brunswick (Commission des droits de la personne) c.
Potash Corporation of Saskatchewan inc., D.T.E. 2008T-598
(C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.653[1]
Nouvelle-Écosse (Workers’ Compensation Board) c. Martin,
[2003] 2 R.C.S. 504 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.006, 4.013
Nova P.B. inc. c. Syndicat des Métallos, section locale 8800,
[1986] T.A. 132. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335
Nye c. Burke, (1981) 2 C.H.R.R. D/538 (C.P.). . . . . . . . . . 7.251
M. à j. 35
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Novembre 2014
-OOcchionero c. Roy, D.T.E. 92T-632 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.075
O’Connell c. Canadian Broadcasting Corp., D.T.E. 88T-625
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.203
O’Connor c. La Reine, [1995] 4 R.C.S. 411 . . . . . . . . . . 20.001
Office canadien de commercialisation des œufs c. Richardson,
[1998] 3 R.C.S. 157 . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.058, 26.005
Office municipal d’habitation de Montréal c. Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 301,
REJB 99-10567, D.T.E. 99T-195 (C.S.) . . . . . . 24.060, 27.197
Olymel Flamingo c. Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 1991-P,
[2002] R.J.D.T. 406 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478
Olymel, société en commandite (établissement St-Simon) c.
Syndicat des travailleurs d’Olympia (CSN), D.T.E.
99T-497 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 23.174, 23.205, 23.406
Olymel, société en commandite (Usine de St-Simon) c. Syndicat
des travailleurs d’Olympia, D.T.E. 98T-787 (T.A.). . . . . 33.050
Oncale c. Sundowner Offshore Services inc., Supreme Court
of the United States, no 96-568, 4 mars 1998 . . . . . . . 11.207
Ontario Nurses’ Association c. Mount Sinai Hospital, 2005
IIJCan 14437 (C.A. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.495
Ontario (Procureur général) c. Fraser, D.T.E. 2011T-294
(C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.008, 26.114, 26.115
Orchestre métropolitain du Grand Montréal c. Rescigno,
D.T.E. 2006T-72 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.125
Ordre des architectes du Québec c. Roy, J.E. 94-1592
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003
Ordre des comptables généraux licenciés du Québec c. Québec
(Procureur général), en appel, C.A. Montréal, no 500-09011338-019; J.E. 2001-1586 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 8.236
Osborne c. Canada (Procureur général), [1991] 2 R.C.S.
69 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006
Oster c. International Longshoremen’s and Warehousemen’s
Union (Section maritime), Local 400, D.T.E. 2000T-1032
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.520
Ouellet c. Cuisirama inc., [1995] C.T. 203. . . . . . . . . . . 22.112
Ouellet c. Guilbault, J.E. 98-1673 (C.S.) . . . . . . . 22.061, 22.116
M. à j. 35
B-77
Novembre 2014
Ouellon et 130055 Canada Inc., D.T.E. 2009T-207 (C.R.T.),
requête en révision, CM-2009-1177, 2009-03-20 . . . . . . 29.205
Outremont (Ville d’) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 303, D.T.E. 92T-57(T.A.). . . . . . 4.009,
4.010, 22.016
-PPanneton c. Ville de Trois-Rivières, [2009] R.J.D.T. 1296
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.090
Papaeconomou c. Pratt & Whitney Canada, D.T.E. 2000T-628
(C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.172
Papier Masson ltée et Syndicat des communications, de l’énergie
et du papier, section locale 11 (Jean Bisson), D.T.E. 2009T-55
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489
Paquette c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2005T-706
(C.F.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.004
Paquin c. Distribution Nadair ltée, D.T.E. 93T-882 (T.T.);
D.T.E. 92T-905 (C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Paradis c. Spoutnik Créativité Marketing inc., [2005] R.J.D.T.
1221 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Parent c. 9000-5489 Québec inc. (Les Clubs vacances
100 watts), D.T.E. 97T-665 (C.Q.) . . . . . . . . . 27.006, 28.167
Parent c. Centre hospitalier St-Joseph de La Tuque inc., C.S.
Saint-Maurice, no 425-05-000007-953, 31 août 1995;
D.T.E. 95T-1192 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008, 13.161
Parisé c. Québec (Ministère de la Justice), C.A. Montréal, no 50009-013088-034; D.T.E. 2003T-123 (C.S.); D.T.E. 2001T-967
(C.F.P.); D.T.E. 2001T-646 (C.F.P.) . . . . . . 6.500, 6.503, 8.472
Parisien c. Commission de transport régionale d’OttawaCarleton, D.T.E. 2003T-695 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . 8.474
Parry Sound (district), Conseil d’administration des services
sociaux c. SEEFPO, section locale 324, [2003] 2 R.C.S.
157 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.003, 2.004, 4.006
Partagec inc. c. Syndicat des travailleurs de Partagec,
D.T.E. 2000T-79 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.283
Pâtisserie La Farandole inc. et Giroux, 2012EXPT-1433
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.053
Patry c. Barreau du Québec, en appel, C.A. Montréal, no 50009-001344-910; [1991] R.J.Q. 2366 (C.S.) . . . . . . 8.230, 8.231
M. à j. 35
B-78
Novembre 2014
Paul Albert Chevrolet Buick Cadillac inc. c. Tremblay, D.T.E.
2014T-113 (C.S.), détermination de la peine sur l’outrage au
tribunal, D.T.E. 2014T-301, 11 février 2014 (C.S.) . . . . 27.026,
27.208
Pavillons Laforest inc. c. Syndicat des salariés des Pavillons
Laforest (CSD), SOQUIJ-AHQ 84A-106 (T.A.) . . . . . . . 7.162
Pearson c. Montréal (Ville de), D.T.E. 2013T-290 (T.D.P.Q.),
requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal,
no 500-09-023523-137, EYB 2013-223339, 14 juin 2013 . . 4.046
Pelland c. St-Antoine (Ville de), J.E. 94-499 (C.Q.) . . . . . . 8.721
Pelletier c. Brazeau Transport inc., D.T.E. 87T-236
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.586
Pelletier c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2005T-1086
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.010
Pelletier c. Sécuritas Canada ltée, D.T.E. 2004T-1149
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.061
Péloquin c. Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec, [2000] R.J.Q. 2215 (C.A.) . . . . . . . . 8.721
Pendleton c. Community Union, 8 F.E.P. Cases 514 . . . . . . 7.204
Périgny c. Canada (Procureure générale), D.T.E. 2003T-708
(C.A.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Péroux c. Cité de la santé, C.S. Montréal, no 500-05-006984916, 30 août 1991 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Perrault c. Syndicat des salariés de Blanchard-Ness (CSD),
[1986] T.T. 171 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Perreault c. Industries Abex ltée, [1986] T.A. 645 . . . . . . .
. 2.007
13.161
26.062
32.020
Persaud c. Consumers Distributing Ltd., (1991) 14 C.H.R.R.
D/23 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.006
Persechino c. Flint Ink North America Corporation, D.T.E.
2008T-348 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.082
Personnelle-Vie (La), corp. d’assurances c. Cour du Québec,
[1997] R.J.Q. 2296 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 4.081, 23.172
Petitclerc c. Commission des relations du travail, [2009]
R.J.D.T. 562 (C.S.), requête pour permission d’appeler
accueillie, 2009 QCCA 1088, no 200-09-006704-099,
règlement hors cour, 28 octobre 2009 . . . . . . . 27.024, 27.179
Pezim c. Colombie-Britannique (Superintendent of Brokers),
[1994] 2 R.C.S. 557 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.080
M. à j. 35
B-79
Novembre 2014
Philippas c. Kraft General Foods Canada inc., J.E. 97-785
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.284
Philips Électronique ltée c. Syndicat des travailleurs unis de
l’électricité, radio et machinerie du Canada, section locale
5652, [1991] T.A. 139 . . . . . . . . . . . 21.003, 21.072, 21.167
Pichette c. SSQ-Vie, [1995] C.A.I. 4 . . . . . . . . . . . . . . 23.172
Picotin c. Gareau, [1990] R.J.Q. 2373 (C.A.); [1987] R.J.Q.
453 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.231
Pigeon c. 2850-3142 Québec inc., D.T.E. 99T-297
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.390, 7.504
Pilon c. Salon de quilles Frontenac, C.L.P., no 132217-32-0002,
1er mai 2000, AZ-00300383 . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229
Pilon c. St-Pierre, REJB 99-13437 (C.Q.) . . . . . . . . . . . 22.160
Pilote c. Corp. de l’Hôpital Bellechasse de Montréal, Cour
suprême du Canada, no 24309, 2 mars 1995; [1994] R.J.Q.
2431 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.015
Pineault c. STCUM, [1994] C.T. 33 . . . . . . . . . . . . . . 24.090
Pipon et Centre de santé et de services sociaux de la Côté de
Gaspé, D.T.E. 2012T-836 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . 33.024
Placements G.P.C. inc. c. Union des employés de commerce,
local 504 – TUAC – FTQ, [1987] D.L.Q. 93 (T.T.) . . . . . . 7.503
Plastiques TPI inc. c. Syndicats des travailleurs du plastique
de Coaticook (CSD), [2005] R.J.D.T. 504 (T.A.) . . . . . . . 8.484
Plourde et Compagnie Wal-Mart du Canada, [2006]
R.J.D.T. 803, D.T.E. 2006T-466 (C.R.T.) . . . . . . . . 26.022 [1]
Plourde c. Compagnie Wal-Mart du Canada, D.T.E.
2007T-614 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1]
2007T-838 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1]
2009T-846 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.022 [1]
Pneus Touchette Distribution inc. c. Pneus Chartrand inc.,
J.E. 2012-1529 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003
Poirier c. Centre Maria-Chapdelaine, D.T.E. 2008T-735
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.537, 8.348, 8.461, 8.481
Poissant et Centre hospitalier Le Gardeur, C.L.P.E.
2008LP-199 (C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289
Poisson c. Université du Québec à Trois-Rivières, [2000] R.J.Q.
2012 (C.S.); J.E. 99-1295 (C.Q.); 97 A.C.-15 (C.A.I.),
sub nom. Tellier c. De Michele . . . . . . . . . . . 23.452, 23.455
M. à j. 35
B-80
Novembre 2014
Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada,
D.T.E. 97T-1258 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . 26.041, 33.016
Potvin c. Alliance de la fonction publique du Canada,
D.T.E. 98T-742 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.041
Poulies Maska inc. c. Syndicat des employés de Poulies
Maska inc., D.T.E. 2001T-620 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 22.020
Poulin c. Rouleau, [1997] R.J.Q. 1617 (C.S.) . . . . . . . . . 33.003
Pouliot c. Association d’action bénévole du Granit,
REJB 98-6276 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497
Pouresa et Lisi Aéronautique Canada Corp., 2013 QCCRT 0571,
2014EXPT-266 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.008
Pratt & Whitney et TCA-Québec, section locale 510
(grief syndical), [2009] R.J.D.T. 813 . . . . . . . 8.348, 8.500 [1]
Produits forestiers Donohue inc. c. Tremblay,
D.T.E. 2000T-811 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
Produits Johnson & Johnson inc. c. Syndicat des travailleurs
de l’énergie et de la chimie, section locale 115, D.T.E. 95T479 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.042
Produits moulés Wedco inc. c. Union des routiers, brasseries,
liqueurs douces et ouvriers de diverses industries, section
locale 1999, D.T.E. 2000T-862 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 6.502
Produits Polychem ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique,
section locale 8917, D.T.E. 94T-1037 (T.A.) . . . . . . . . . 8.572
Protection de la jeunesse – 113, [1983] T.J. 2091 . . . . . . . 23.232
Protection de la jeunesse – 115, J.E. 83-1170 (T.J.) . . . . . . 23.232
Protection de la jeunesse – 154, J.E. 85-7 (T.J.) . . . . . . . . 23.232
Protection de la jeunesse – 193, [1986] R.J.Q. 736 (C.S.) . . . 28.001
Proulx c. Fenêtres architecturales Cayouette inc., [1992]
R.J.Q. 1026 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.605
Provençal c. Marcheterre, D.T.E. 96T-409 (C.S.) . . . . . . . . 8.598
Provigo Distribution inc. c. Travailleuses et travailleurs unis
de l’alimentation et du commerce, section locale 501 (FTQ),
D.T.E. 2002T-890 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleurs unis
de l’alimentation et du commerce, section locale 500, [1989]
T.A. 57 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.320
Provigo Distribution inc., division Maxi c. Travailleuses et
travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section
locale 500, [2001] R.J.D.T. 2111 (T.A.) . . . . 6.502, 6.520, 6.541
M. à j. 35
B-81
Novembre 2014
Provigo Distribution inc., division Montréal c. Union internationale des travailleurs et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce, section locale 501, D.T.E. 98T-180
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Provigo Distribution inc. (Maxi Gatineau) et TUAC, section
locale 486, D.T.E. 2013T-765 (T.A.) . . . . . . . . . 7.369, 7.507
Provigo Québec inc. (Maxi & Cie Jean-Talon) (8956) et
commerce, section locale 500 (TUAC 500) (Assunta
Suzie Mazza), [2009] R.J.D.T. 857 . . . . . . . . . . . 8.462 [13]
Prowatt inc. c. Corporation des maîtres électriciens du Québec,
[2000] R.J.Q. 1054 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 32.008, 32.031
Purdel, Coopérative agro-alimentaire c. Syndicat national des
employés de produits laitiers du Bas Saint-Laurent,
[1985] T.A. 72 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.284
Purolator Courrier ltée c. Union des Teamsters-Québec,
Pushpanathan c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de
l’Immigration), [1998] 1 R.C.S. 982. . . . . . . . . . 4.075, 4.081
-QQ.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du
titane (CSN), D.T.E. 90T-320 (T.A.) . . . . . . . . 20.015, 22.055
Q.I.T. Fer et Titane inc. c. Syndicat des ouvriers du fer et du
titane (CSN), D.T.E. 90T-650 (T.A.) . . . . . . . . 16.190, 16.210
Quadrisart Canada ltée c. Commission des relations du
travail, D.T.E. 2007T-121 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 31.013
Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie
de Québec inc., [2002] R.J.D.T. 1250 (T.A.). . . . . . . . . 22.109
Quali-métal inc. c. Syndicat des travailleurs de la métallurgie
de Québec inc. (CSD), [2002] R.J.D.T. 1345 (T.A.) . . . . . 8.473
Qualum inc. c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale
1135 (FTQ), D.T.E. 2004T-1085 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Québec (Commission des droits de la personne et des droits de
la jeunesse) c. Communauté urbaine de Montréal, [2004]
1 R.C.S. 789 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.043
la jeunesse) c. Maksteel Québec inc., [2003] 3 R.C.S. 228;
[2001] R.J.Q. 28 (C.A.); [1997] R.J.Q. 2891 (T.D.P.Q.) . . . 6.504,
8.503, 8.570, 8.571, 8.580
M. à j. 35
B-82
Novembre 2014
la jeunesse) c. Montréal (Ville de), en appel, C.A. Montréal,
no 500-09-009711-003; D.T.E. 2000T-609 (T.D.P.Q.) . . . . 6.543
la jeunesse) c. Montréal (Ville); Québec (Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse) c. Boisbriand
(Ville), [2000] 1 R.C.S. 665; [1998] R.J.Q. 688 (C.A.);
T.D.P.Q. Terrebonne, no 700-53-000003-941, 21 mars 1995,
L.P.J. 95-024. . . . . . . 2.002, 6.040, 6.070, 6.071, 6.190, 6.350,
8.344, 8.346, 8.347, 8.348, 8.349
la jeunesse) c. Québec (Procureur général), EYB 2008-132392
(T.D.P.Q.), D.T.E. 2008T-318. . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036
Québec (Commission des droits de la personne et des droits
de la jeunesse) c. Québec (Procureur général),
[2004] 2 R.C.S. 185 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.008, 4.046
Québec (Curateur public) c. Syndicat national des employés de
l’Hôpital St-Ferdinand (CSN), [1996] 3 R.C.S. 211,
D.T.E. 96T-1252 (C.S.C.) . . 6.132, 6.390, 28.002, 29.001, 29.002
Québec (Gouvernement de) c. Garant, [2013] R.J.D.T. 67
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.116 [2]
Québec (Gouvernement du) c. Syndicat des professionnelles et
professionnels du Gouvernement du Québec, D.T.E. 98T-890
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.502, 8.347, 8.348, 8.452
Québec (Gouvernement du) (Ministère de l’Immigration et des
Communautés culturelles) (MICC) et Syndicat des professeurs
de l’État du Québec (Maria-Filomena Smith), D.T.E.
2009T-495 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [30]
Québec (Gouvernement du) (Ministère de la Sécurité publique)
et Syndicat des constables spéciaux du Québec, D.T.E.
2010T-507 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.070, 17.121
Québec (Gouvernement du) (Sécurité publique) et Syndicat
des agents de la paix en services correctionnels du Québec,
D.T.E. 2010T-758 (T.A.). . . . . . 20.050, 20.053, 22.018, 22.020
Québec (Ministère de la Justice) c. Syndicat de la fonction
publique du Québec (Cécile Jean), D.T.E. 2006T-969
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520
Québec (Ministère de la Sécurité publique) c. Syndicat des
agents de la paix en services correctionnels du Québec,
D.T.E. 2002T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.026
M. à j. 35
B-83
Novembre 2014
Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction
publique du Québec (SFPQ) (Maurice Noël), D.T.E.
2011T-357 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Québec (Ministère des Transports) et Syndicat de la fonction
publique de Québec (SFPQ) (Sylvie Lainesse), D.T.E.
2013T-436 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [39]
Québec (Ministère du Revenu) c. Syndicat de la fonction
publique du Québec, D.T.E. 99T-1070 (T.A.) . . . 24.030, 24.040
Québec (Ministère du Revenu) et Syndicat des professionnel(le)s
du gouvernement du Québec, [1992] T.A. 1 . . . . 33.014, 33.017
Québec (Procureur général) c. Barreau de Montréal, [2001]
R.J.Q. 2058 (C.A.); [2000] R.J.Q. 125 . . . 32.009, 32.011, 32.016
Québec (Procureur général) c. Blouin, en appel, C.A. Québec,
no 200-09-002112-982; D.T.E. 98T-755 (C.S.) . . . . . . . . 4.043
Québec (Procureur général) c. Confédération des syndicats nationaux (CSN), [2011] R.J.D.T. 1367, 807, D.T.E. 2011T-461
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.115
Québec (Procureur général) c. Désir, [2008] R.J.D.T. 1442
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.004, 2.006, 4.041, 4.044
Québec (Procureur général) c. Lambert, [2002] R.J.Q. 599
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237, 8.285
Québec (Procureur général) c. Lippé, [1990] R.J.Q. 2200
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.010
Québec (Procureur général) c. Poulin, D.T.E. 2004T-552
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.492
Québec (Procureur général) c. Québec (Tribunal des droits
de la personne), [2004] 2 R.C.S. 223 . . . . . . . . . . . . . 4.046
Québec (Procureur général) c. Service de taxis Nord-Est
(1978) inc., (1986) 7 C.H.R.R. D/3112 . . . . . . . . . . . . 7.004
Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles
et fessionnels du gouvernement du Québec (SPGQ),
D.T.E. 99T-1018 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 32.010, 32.023
Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ),
D.T.E. 2005T-631 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.142
Québec (Procureur général) c. Syndicat des professionnelles et
professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ),
[2005] R.J.D.T. 639, EYB 2005-88266 (C.A.) . . . . . . . . 8.481
Québec (Procureur général) c. Vignola, J.E. 90-1633 (C.Q.) . 28.223
M. à j. 35
B-84
Novembre 2014
Québec (Procureur général) c. Villeneuve, [1996] R.J.Q. 2199
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Québec (Sécurité publique) (Gouvernement du) c. Syndicat des
agents de la paix en services correctionnels du Québec (Maurice
Dupuis), [2010] R.J.D.T. 326, D.T.E. 2010T-152 (T.A.) . . . 8.721
Québec (Ville de) c. Alliance des professionnelles et professionnels
de la Ville de Québec, D.T.E. 2007T-289 (T.A.). . . . . . . 29.033
Québec (Ville de) c. Alliance des professionnels de la Ville de
Québec, [1993] T.A. 702 . . . . . . . . . . . 8.347, 23.092, 23.093
Québec (Ville de) c. Commission des droits de la personne du
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Québec (Ville de) c. Fraternité des policières et policiers de
la Ville de Québec, D.T.E. 2005T-14 (T.A.) . . . . . . . . . 28.046
Québec (Ville de) c. Viau, D.T.E. 2014T-205 (C.S.) . . . . 33.008 [1]
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(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9.002, 9.003
Québec Poultry Ltd. c. Commission des droits de la personne
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(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.027
Quessy c. Plante, C.A. Québec, no 200-09-002269-980;
J.E. 98-2008 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.411
Quintal c. Mont-Royal Ford (1982) inc., D.T.E. 2006T-733
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.047
-RR. c. 3107671 Canada inc., en appel, C.S. Gatineau, no 55036-000003-044; D.T.E. 2004T-196 (C.Q.) . . . . . . . . . . 25.058
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209. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.004, 26.063 [1]
R. c. Béland, [1987] 2 R.C.S. 398 . . . . . . . 25.005, 25.006, 25.007
R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341 . . . . . . . . . . 20.001, 22.003
R. c. Big M Drug Mart Ltd., [1985] 1 R.C.S. 295 . . . . . . . 8.002,
26.183, 29.002
R. c. Boily, J.E. 97-1931 (C.M.) . . . . . . . . . . . . . . . . 25.009
R. c. Cole, 2012 CSC 53 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.007
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Novembre 2014
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R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 . . . . 3.002
R. c. Lippé, [1991] 2 R.C.S. 114 . . . 31.001, 32.002, 32.007, 32.018
R. c. M. (M.R.), [1998] 3 R.C.S. 393 . . . . . . . . . 20.003, 21.007,
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R. c. Patrick, 2009 CSC 17 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002
R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945 . . . . . . . . . 17.003, 21.005
R. c. S. (R.D.), [1997] 3 R.C.S. 484. . . . . . . . . . . . . . . 33.025
R. c. Solomon, J.E. 96-1567 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 22.104
R. c. Valente, [1985] 2 R.C.S. 673 . . . . . . . . . . . 32.002, 32.020
R. c. Wong, [1990] 3 R.C.S. 36 . . . . . . . . 22.003, 22.004, 22.102
R. Laflamme et Frère inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique,
Ramada Plaza Hotel c. Union des employées et employés
de service, section locale 800, D.T.E. 98T-837 (T.A.) . . . 14.252,
14.301, 14.363
Rampersadsingh c. Wignall, D.T.E. 2003T-105
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.074, 15.009
Rashid c. Leabrooke MFG inc., D.T.E. 87T-63 (C.S.) . . . . . 29.030
Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du
Québec (CSN) c. Corporation d’Urgence-santé de la région de
Montréal métropolitain (Monsieur F...), D.T.E. 2007-828
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [23]
Rassemblement des employés techniciens ambulanciers du
Québec (FSSS-CSN) c. Ambulances Granby, division
Dessercom inc., [2005] R.J.D.T. 452 (T.A.) . . . . . . 8.348, 8.486
Rayle c. Parent, D.T.E. 2005T-440 (C.S.) . . . . . . . . . . . 29.123
Re Algoma Steel Corp. Ltd. c. United Steel Workers, local
2251, (1985) 17 L.A.C. (3d) 172 . . . . . . . . . . . . . . . 21.103
Re Amalgamated Electric Corp. Ltd. (Markham) c. Int’l
Electrical Workers, (1974) 6 L.A.C. (2d) 28 . . . . 21.006, 21.103
M. à j. 35
B-86
Novembre 2014
Re Bell Canada c. Communications, Energy and Paperworks
Union of Canada, (1994) 38 L.A.C. (4th) 409 . . . 14.165, 14.220
Re Bhindi c. British Columbia Projectionists, (1986) 26
D.L.R. (4th) 47 (C.A. C.-B.) . . . . . . . . . . . . . . 1.010, 1.013
Re Board of Governors of Riverdale Hospital c. Canadian
Union of Public Employees, local 43, (1977) 14 L.A.C. (2d)
334 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.135
Re Camco inc. c. United Electrical, Radio & Machine
Workers, Local 550, (1990) 16 L.A.C. (4th) 1 . . . 14.180, 14.336
Re Canada Packers inc. c. United Food & Commercial
Workers, (1992) 21 L.A.C. (4th) 1 . . . . . . . . . 14.320, 14.335
Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers,
(1996) 52 L.A.C. (4th) 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.220
Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers
(Gibson), (1987) 27 L.A.C. (3d) 27 . . . . . 14.100, 14.270, 14.300
Re Canada Post Corp. c. Canadian Union of Postal Workers
(Plant Security National Policy Grievance), (1990) 10
L.A.C. (4th) 361 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.166, 21.168
Re Canadian National Railway Co. c. Brotherhood of Maintenance of Way Employees, (1998) 75 L.A.C. (4th) 300 . . . 17.070
Re Canadian National Railway Co. c. United Transportation
Union, (1990) 6 L.A.C. (4th) 381 . . . . . . . . . . 17.070, 17.120
Re Canadian Pacific Ltd. c. United Transportation Union,
(1987) 31 L.A.C. (3d) 179 . . . . . . . . . . . . . . 17.120, 17.121
Re City of Calgary c. Amalgamated Transit Union, local 583,
(1989) 35 L.A.C. (3d) 279 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.221
Re City of Edmonton c. Amalgamated Transit Union, local
569, (1985) 23 L.A.C. (3d) 76 . . . 14.006, 14.008, 14.320, 14.335
Re City of Nanticoke c. Canadian Union of Public Employees,
local 246, (1980) 29 L.A.C. (2d) 64 . . . . . . . . . . . . . 14.270
Re City of North York c. Canadian Union of Public
Employees, local 94, (1990) 16 L.A.C. (4th) 287 . . . . . . 14.320
Re City of Winnipeg c. Canadian Union of Public Employees,
local 500, (1992) 23 L.A.C. (4th) 441 . . . 17.070, 17.075, 17.122
Re Co-op Centre Ltd. c. RWDSU, local 1065, (1991) 17
L.A.C. (4th) 186 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.035
Re Corp. of the Regional Municipality of Haldimand-Norfolk
(Grandview Lodge) c. Health, Office and Professional
Employees, Local 206, (1986) 20 L.A.C. (3d) 131. . . . . . 25.007
M. à j. 35
B-87
Novembre 2014
Re Dominion Stores Ltd. c. Retail, Wholesale and Department
Store Union, Local 414, (1976) 12 L.A.C. (2d) 131 . . . . . 25.007
Re Famz Foods Ltd. (Swiss Chalet) c. Canadian Union of
Restaurant Employees, local 88, (1988) 33 L.A.C. (3d)
435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.270, 14.335
Re Fiberglas Canada inc. c. Amalgamated Clothing &
Textile Workers, local 1305, (1990) 5 L.A.C. (4th)
302 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.075, 17.122
Re Fording Coal Ltd. c. USWA, Loc. 7884, (2001) 97
L.A.C. (4th) 289 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.054
Re Glenbow-Alberta Institute c. Canadian Union of Public
Employees, local 1645, (1989) 3 L.A.C. (4th) 127 . . . . . 21.103,
21.120, 21.168
Re Goodyear Canada inc. c. United Rubber, Cork, Linoleum
and Plastic Workers of America, local 189, (1994) 44 L.A.C.
(4th) 203 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.103, 21.169
Re Government of the Province of Alberta c. Alberta Union
of Provincial Employees, (1982) 5 L.A.C. (3d)
268 . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.252, 14.300, 14.335
Re Greater Niagara General Hospital c. OPSEU, (1989) 5
L.A.C. (4th) 292 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.115
Re Guardsman Products Ltd. c. USWA, local 13292,
(1989) 9 L.A.C. (4th) 303 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.224
Re Hamilton Street Railway c. Amalgamated Transit Union,
Local 127, (2002) 114 L.A.C. (4th) 82. . . . . . . . . . . . 17.054
Re Inco Metals Co. c. United Steelworkers, (1978) 18 L.A.C.
(2d) 420 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.120, 21.166
Re Johnson Matthey and Mallory Ltd. c. Precious Metal Workers’ Union, Federal Local 24739 C.L.C., (1976) 10 L.A.C.
(2d) 354 . . . . . . . . . . 21.103, 21.120, 21.169, 21.202, 21.204
Re Klein c. Law Society of Upper Canada, (1985) 16 D.L.R.
(4th) 489 (C.D. Ont.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Re Law Society of Manitoba c. Savino, (1984) 1 D.L.R. (4th)
285 (C.A. Man.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Re Lornex Mining Corp. Ltd. c. United Steelworkers, local
7619, (1984) 14 L.A.C. (3d) 169 . . . . . . 21.120, 21.168, 21.203
Re Mahlberg c. Ferguson, (1983) 44 Q.R. (2d) 239 . . . . . . 26.006
Re Manitoba Food & Commercial Workers Union, local 832 c.
Canada Safeway Ltd., (1981) 120 D.L.R. (3d) 42 . . . . . 28.131
M. à j. 35
B-88
Novembre 2014
Re Miracle Food Mart c. United Food & Commercial Workers’
International Union, Locals 175 & 663, (1995) 44 L.A.C.
(4th) 306 . . . . . . . . . . . . . . 14.250, 14.320, 14.335, 14.361
Re Miracle Food Mart Steinberg inc. (Ontario) c. UFCW,
locaux 175 et 633, (1990) 10 L.A.C. (4th) 286 . . . 28.037, 28.040
Re Oshawa Foods c. United Food Commercial Workers International Union, Local 175, (1994) 41 L.A.C. (4th) 407 . . 25.006
Re Oshawa Foods Division of Oshawa Food Groups Ltd. c.
United Food and Commercial Workers International Union,
local 175, (1993) 35 L.A.C. (4th) 31 . . . . 13.088, 14.270, 14.362
Re Ottawa Board of Education c. Ottawa Board of Education
Employees’ Union, (1989) 5 L.A.C. (4th) 171 . . . 14.100, 14.337
Re Petro-Canada Products, Division of Petro-Canada inc.,
Clarkson Refinery c. Energy & Chemical Workers Union,
local 593, (1990) 5 L.A.C. (4th) 316 . . . . . . . . . . . . . 28.224
Re Phillips Cables Ltd. c. United Steelworkers, Local 7276,
(1974) 5 L.A.C. (2d) 274. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653
Re Provincial-American Truck Transport c. Teamsters Union,
local 880, (1991) 18 L.A.C. (4th) 412 . . . . . . . . . . . . 17.051
Re Public Service Employee Relations Act, [1987] 1
R.C.S. 313 . . . . 26.003, 26.005, 26.110, 26.111, 26.180, 26.232
Re Public Utilities Commission of City of Brantford c. Amalgamated Transit Union, Division 685, (1992) 22 L.A.C.
(4th) 326 . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.221, 14.252, 14.336
Re Puretex Knitting Co. Ltd. c. Canadian Textile and
Chemical Union, (1980) 23 L.A.C. (2d) 14 . . . . . . . . . 22.019
Re Richmond c. Attorney General of Canada, (1997) 145 D.L.R.
(4th) 622 (C.F.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.470
Re Royal Oak Mines inc. c. Canadian Association of Smelter
and Allied Workers (CASAW), local 4, (1992) 25 L.A.C.
(4th) 26 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.003, 21.166, 21.168
Re The Queen in right of Newfoundland (Newfoundland Farm
Products Corp.) c. Newfoundland Association of Public
Employees, (1988) 35 L.A.C. (3d) 165. . . . . . . . . . . . 14.006
Re Thibodeau-Finch Express inc. c. Teamsters Union, local
880, (1988) 32 L.A.C. (3d) 271 . . . . . . . . . . . 22.016, 22.019
Re Tomen c. Federation of Women Teachers’ Associations of
Ontario, (1989) 61 D.L.R. (4th) 565 (C.A. Ont.) . . . . . . . 1.013
Re Toronto Hydro Electric System c. Canadian Union of
Public Employees, Local 1, (1988) 2 L.A.C. (4th)
169 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.080, 14.337
M. à j. 35
B-89
Novembre 2014
Re Treasury Board (Solicitor General) and Kahlon, (1991)
19 L.A.C. (4th) 231 . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.337
Re United Automobile Workers, local 444 c. Chrysler Corp. of
Canada Ltd., (1961) 11 L.A.C. 152 . . . . 21.041, 21.042, 21.101
Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1960) 10 L.A.C. 224 . . . . . . . . . . . . 21.074
Re United Electrical Workers, local 504 c. Canadian Westinghouse Co. Ltd., (1965) 15 L.A.C. 348 . . . . . . . . . . . . 21.074
Re United Steelworkers, local 2868 c. International Harvester
Co. Ltd., (1962) 12 L.A.C. 285. . . . . . . . . . . . . . . . 21.120
Re Workers’ Compensation Board c. Workers’ Compensation
Board Employees’ Union, (1987) 25 L.A.C. (3d) 53 . . . . 25.007
Rebuts solides canadiens inc. et Syndicat des cols bleus regroupés
de Montréal (SCFP-301), D.T.E. 2014T-33 (T.A.) . . . . . 28.132
Régie intermunicipale de police de Bernière, St-Étienne,
St-Nicolas et St-Rédempteur c. Association des policières
et policiers du service de police de la Chaudière Ouest,
D.T.E. 99T-175 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.022
Régie régionale de la santé et des services sociaux de MontréalCentre c. Béchara, D.T.E. 2003T-199 (C.S.) . . . . . . . . 34.005
Regroupement des CHSLD des Trois-Rives c. Laberge et
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre
d’accueil le Vaisseau D’Or (CSN), D.T.E. 2001T-580
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [1]
Regroupement des comités logements c. Corp. de propriétaires
immobiliers du Québec, [1995] C.A.I. 370 . . . . . . . . . 23.040
Regroupement des travailleuses et travailleurs du Québec c.
Sécur (division guichets automatiques), [2002] R.J.D.T. 846
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.011
Relais St-François inc. c. Syndicat des employés du Relais
St-François, SOQUIJ-AHQ 88A-342 (T.A.). . . . 7.161, 7.162 [1]
Rembourrage Pratt inc. c. Union internationale des travailleurs
et travailleuses unis de l’alimentation et du commerce,
Renvoi relatif à la rémunération des juges de la Cour provinciale
de l’Île-du-Prince-Édouard; Renvoi relatif à l’indépendance
et à l’impartialité des juges de la Cour provinciale de
l’Île-du-Prince-Édouard, [1997] 3 R.C.S. 3 . . . . 32.002, 32.004
Renzo c. Prudential-Bache Securities Canada Ltd., [1991]
R.J.Q. 373 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 20.019, 22.105, 22.108
M. à j. 35
B-90
Novembre 2014
Résidence Angélica inc. et Desforges, 2012 QCCLP 487,
AZ-50824919, 2012EXPT-328. . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Résidence Biermans c. Union des employé(e)s de service,
Résidences Laurendeau, Légaré, Louvain c. Tribunal des droits
de la personne, [2005] R.J.D.T. 704 (C.A.) . . . . . . . . . . 4.047
Résidences Pro-Fab inc. c. Syndicat international des
travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie,
tabac et menuiserie, section locale 480 (Alain Leclerc),
D.T.E. 2006T-659 (T.A.) . . . . . . . . . . 11.022, 11.023, 14.336
Restaurant Brossard inc. c. Québec (Sous-ministre du
Revenu), [1993] R.J.Q. 2243 (C.Q.) . . . . . . . . . . . . . 32.001
Rhéaume c. Association professionnelle des optométristes du
Québec, J.E. 86-90 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236
Richard c. Centre hospitalier de St-Mary, [2005] R.J.D.T. 263
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.192
Richard c. Maison Robert-Riendeau inc., D.T.E. 94T-656
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.315
Richardson c. Davis Wires Industries Ltd., Cour suprême de
la Colombie-Britannique, Vancouver, no C946330,
21 avril 1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018
Rio Tinto Alcan inc. c. Syndicat des métallos, section locale 9490,
D.T.E. 2012T-448 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.143
Riou c. Point de vue Souvenirs inc., [1995] C.T. 210 . . . . . . 8.015
Rioux c. Rivière-du-Loup (Ville de), D.T.E. 99T-944 (C.Q.) . 25.056
Rivard c. Centre de documentation sur l’éducation des adultes
et la condition féminine, D.T.E. 2010T-347 (C.R.T.),
demande de révision interne, C.M., 2010-2333 . . . . . . . 8.354
RJR-MacDonald inc. c. Canada (Procureur général), [1995]
3 R.C.S. 199 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.002, 4.079
RJR-MacDonald inc. c. Syndicat international des travailleurs
de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 235T,
[1986] T.A. 335. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052
Roberge c. Hôtel-Dieu de Sorel, D.T.E. 98T-185 (C.S.);
[1997] T.T. 398; 97T-623 (C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . 7.283
Robert c. École nationale de police du Québec, D.T.E.
2009T-624 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.503
Robert c. Mutuelle d’Omaha, D.T.E. 98T-1204 (C.S.). . . . . 29.043
M. à j. 35
B-91
Novembre 2014
Robert c. Mutuelle du Canada (La), compagnie d’assurance
sur la vie, [1994] R.J.Q. 2547 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 16.232
Roberval Express ltée c. Union des chauffeurs de camion,
hommes d’entrepôts et autres ouvriers, local 106, [1982]
2 R.C.S. 888 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.015
Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), 87T-816
(C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.035 [1]
Robichaud c. Canada (Conseil du trésor), [1987] 2 R.C.S.
84 . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 6.131, 6.190, 10.003, 12.031,
12.033, 13.002, 14.001, 29.250
Robillard c. Hôpital Ste-Justine, [1989] C.A.I. 296 . . . . . . 23.203
Robinson c. Canada (Armed Forces), (1992) 15 C.H.R.R.
D/95 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.220, 6.290, 6.291
Rogers c. Deckx Ltd., D.T.E. 2002T-597 (T.C.D.P.) . . . . . . 16.351
Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des
machinistes et des travailleurs de l’aérospatiale, section
locale 869, D.T.E. 96T-876 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.070
Rolls-Royce Canada ltée c. Association internationale des
machinistes et des travailleuses et travailleurs de l’aérospatiale, section locale 2468, D.T.E. 2004T-622 (T.A.) . . . . . 8.195
Rols c. Merck Frosst Canada inc., [1997] C.T. 52 . . 14.270, 14.273,
14.320, 14.410
Rondeau c. Syndicat des employé(e)s du Centre de services
sociaux du Montréal métropolitain, D.T.E. 95T-688
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.151, 29.306
Rosemère (Ville de) et Travailleuses et travailleurs unis de
2009T-483 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.057
Rosenberg c. Attorney General of Canada, (1998) 158 D.L.R.
(4th) 664 (Ont. C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.005
Rosenthal et Président de l’Agence fédérale de développement
économique pour le Sud de l’Ontario, D.T.E. 2011T-802
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.107
Ross c. Conseil scolaire du district no 15, [1996] 1 R.C.S.
825 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 3.001, 4.079, 8.451
Ross c. Établissement de détention du Québec, [2004]
C.L.P. 1. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229
Rossi c. School District No. 57, (1986) 7 C.H.R.R. D/3237
(C.-B.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.351
M. à j. 35
B-92
Novembre 2014
Rother c. Evergreen Services Ltd., (1989) 10 C.H.R.R.
D/6280 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.120
Rouleau c. Université de Montréal, D.T.E. 2009T-534
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Roulotte Unik inc. c. Syndicat des employés de Roulotte
Unik inc., D.T.E. 83T-237 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 33.028
Roussel Canada inc. c. Cherkaoui, [1991] T.T. 288 . . . . 7.265 [1],
23.091
Roy c. Commission scolaire des Draveurs, T.D.P.Q. Hull,
no 500-53-000002-934, 29 août 1995 . . . . . . . . . . . . . 8.343
Roy c. Resto-casino inc., D.T.E. 99T-577 (C.T.) . . . . . .
Roy c. Saulnier, [1992] R.J.Q. 2419 (C.A.) . . . . . . . .
Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 R.C.S. 267 .
RWDSU, local 1065 c. Mackenzie Sales Ltd., Tribunal
d’arbitrage, Donald McLean, arbitre, 7 mars 1998 . .
. . 22.019
. . 22.110
. . 31.004
. . 22.017
-SS.H. c. Compagnie A, D.T.E. 2007T-722 (C.R.T.) . . . . . . . 29.251
S.N. Services hospitaliers / Thetford Mines c. Centre hospitalier
de la région de l’Amiante, D.T.E. 2004T-128 (T.A.) . . . . . 8.481
Saint-Pierre c. Dignard, [1993] T.T. 607 . . . . . . . . . . . 27.025
Samuel & Fils et Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 7525, D.T.E. 96T-1464 (T.A.) . 17.070
Samuel & Fils & Cie (Québec) ltée c. Métallurgistes unis
d’Amérique, section locale 9941 (Carole Brideau), D.T.E.
2006T-880 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Sanatorium Bégin c. Syndicat professionnel des infirmières et
infirmiers auxiliaires de la Beauce, SOQUIJ-AHQ 88-64
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150
Sanderson c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2006T-654
(C.F.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.012
Santos Moreno et Fermes Duroseau, D.T.E. 2010T-559,
2010EXPT-2609 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.007
Saskatchewan (Human Rights Commission) c. Cadillac
Fairview Corp., Cour suprême, no 27537; Court of Appeal
for Saskatchewan, no 2928, 15 avril 1999 . . . . . . . . . . 4.008
Saskatoon (Ville de) c. Saskatchewan (Human Rights
Commission), [1989] 2 R.C.S. 1297 . . . . . . 6.074, 6.190, 6.250,
6.290, 6.350, 6.351, 7.651, 8.415
M. à j. 35
B-93
Novembre 2014
Sauvé c. Banque Laurentienne du Canada, REJB 98-9609
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.077
Sauveteurs et victimes d’actes criminels – 41, [1988] C.A.S.
373 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229
Savard c. Québec (Ministère de la Justice), D.T.E. 2006T-675
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Savaria c. Centraide Richelieu-Yamaska, D.T.E. 95T-544
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251
SCFP c. Ontario (Ministre du Travail), [2003] 1 R.C.S.
539 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.013
Schenley Canada inc. c. Union canadienne des travailleurs
unis de brasseries, farine, céréales, liqueurs douces et distilleries, section locale 303, [1983] T.A. 541 . . . . . . . . . . 8.571
Schnaiberg c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale
8990, [1993] R.J.Q. 55 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 27.051
Scholle Canada ltée et Syndicat des travailleuses et travailleurs
de Scholle Canada (CSN) (Linda Lacroix), D.T.E. 2011T-587
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.350
Schuyler c. Nation des Oneidas de la Thames, D.T.E.
2006T-1047 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [21]
Schwarz c. Immeubles Lamco, T.D.P.Q. Montréal, no 50053-000050-961, 31 janvier 1997 . . . . . . . . . . . . . 7.036 [1]
Scobus 92 inc. (Saguenay), C.A. Québec, no 200-09-002467-998;
D.T.E. 99T-301 (C.S.); D.T.E. 99-120 (T.A.) . . . . . . . . 31.010
Scobus inc.-Mauricie c. Syndicat des employé(e)s de ScobusMauricie, [1993] T.A. 186 . . . . 16.151, 16.153, 16.230, 16.280,
16.296, 16.336, 23.321
Scobus St-Laurent inc. c. Travailleurs unis de l’alimentation
et du commerce, section locale 303-2, [1989] T.A.
338 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 16.335
SDGMR, section locale 558 c. Pepsi-Cola Canada Beverages
(West) Ltd., [2002] 1 R.C.S. 156 . . . . . . . . . . 26.143, 27.196,
27.197, 27.201
Section locale 143 du Syndicat canadien des communications,
de l’énergie et du papier c. Goodyear Canada inc., [2008]
R.J.D.T. 24 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055
Section locale 143 du Syndicat canadien des communications,
de l’énergie et du papier c. Tremblay, D.T.E. 2006T-449 (C.S.),
appel accueilli avec dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal,
no 500-09-016696-064 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055[1]
M. à j. 35
B-94
Novembre 2014
Sécur inc. c. Regroupement des travailleuses et travailleurs
du Québec, D.T.E. 97T-1373 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 24.063
Sécur inc. c. Union des opérateurs de machinerie lourde, local
791, [1988] T.A. 70, D.T.E. 88T-626 (T.A.) . . . . 25.006, 28.135
Sécuritas du Québec ltée (Pinkerton du Québec ltée) c. Union des
agents de sécurité du Québec, métallurgistes unis d’Amérique,
section locale 8922, D.T.E. 2002T-891 (T.A.) . . . . . . . . 8.236
Sécurité Sélect inc. c. Union des agents de sécurité du Québec,
métallurgistes unis d’Amérique, section locale 8922, D.T.E.
93T-558 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.622
SEIU, Local 268 c. Central Park Lodge, décision non rapportée,
5 septembre 2000 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.045
Sejko c. Gabriel Aubé inc., [1999] R.J.Q. 2115, REJB 99-14419
(C.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237, 22.108
Sept-Îles (Ville de) c. Thibodeau, D.T.E. 97T-1361
(C.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.016, 22.115
Service d’entretien Montcalm-Complexe Desjardins c. Syndicat canadien des officiers de la marine marchande, D.T.E.
93T-950 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018
Service Employees International Union, local 333 c. North
Central Health District Board, Q.B. no 809, 14 janvier
1997 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.175
Services immobiliers Royal Lepage c. Lespérance, D.T.E.
90T-1235 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.041
Services préhospitaliers Laurentides-Lanaudière ltée c.
Syndicat des employés du réseau ambulancier LaurentidesLanaudière, D.T.E. 2003T-779 (T.A.). . . . . . . . . . . . 22.109
Services Québec (Gouvernement du Québec) et Syndicat de
la fonction publique du Québec (SFPQ) (Line Savard),
D.T.E. 2012T-776 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14]
Shell Canada ltée c. Travailleurs unis du pétrole du Canada,
local 1, [1988] T.A. 188 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.009
Simard c. Collège d’enseignement général et professionnel de
Jonquière (CÉGEP), D.T.E. 2008T-100 (C.S.) . . . . . . . . 4.045
Simard c. Simard, [1987] R.R.A. 67 (C.S.) . . . . . . . . . . 29.003
Singh c. Ministre de l’Emploi et de l’Immigration, [1985] 1
R.C.S. 177 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002
Singh c. Statistiques Canada, D.T.E. 99T-30 (T.C.D.P.). . . . 7.621
SITBA c. Consolidated-Bathurst Packaging Ltd., [1990] 1
R.C.S. 282 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001
M. à j. 35
B-95
Novembre 2014
Skinner c. Railway Labor Executives’ Association, (1989) 49
E.P.D. no. 38791 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050
Slaight Communications inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S.
1038 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.012, 2.005, 4.079, 23.494
Smart c. T. Eaton ltée, D.T.E. 93T-334 (T.D.P.Q.) . . . 6.130, 6.430,
8.004, 8.054
Smurfit-MBI (St-Laurent) c. Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier, section locale 291,
D.T.E. 2005T-41 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [10]
Sobey’s inc. (no 650) c. Syndicat des travailleurs et travailleuses de Sobeys de Baie-Comeau (CSN), [1996] T.T. 294 . . 26.231
Sobeys Québec (Marché IGA Victoriaville) c. Travailleuses et
travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section
locale 500, [2002] R.J.D.T. 1725 (T.A.). . . . . . . . . . . . 8.058
Sobeys Québec inc. c. Travailleuses et travailleurs unis de
2001T-926 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532
Sobeys Québec inc. et Travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 501 (Angelo
Delle Donne), D.T.E. 2010T-806 (T.A.) . . . . . . . . 8.570, 8.572
Société canadienne de la Croix-Rouge c. Syndicat canadien de
la fonction publique, section locale 1987, [1983] T.A. 534 . 8.552
Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des
locale 361, D.T.E. 2002T-79 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 23.344
Société canadienne des métaux Reynolds ltée c. Syndicat des
employés professionnels et de bureau, section locale 261,
D.T.E. 2000T-768 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.340
Société canadienne des postes c. Barrette, [1999] 2 C.F.
250 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 4.008
Société canadienne des postes c. Syndicat des postiers du
Canada, D.T.E. 87T-245 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Canada, D.T.E. 92T-525 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 16.151
Canada, [1995] T.A. 92 . . . . . . . . . . 17.070, 17.122, 17.074
Canada, [1995] T.A. 134 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.314
Canada, [1998] R.J.D.T. 1783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 7.206
M. à j. 35
B-96
Novembre 2014
Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et
travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-473 (C.A.). . . . . . 29.076
Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses et
travailleurs des postes, D.T.E. 2010T-663 (T.A.), requête
en révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2011T-346 (C.S.) . . 27.027
Société canadienne des postes c. Syndicat des travailleurs et
travailleuses des postes, D.T.E. 98T-579 (T.A.). . . . . . . 22.061
travailleuses des postes, [2000] R.J.D.T. 421
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.155, 23.286
travailleuses des postes, D.T.E. 2007T-138
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.101, 16.153
Société canadienne des postes et Syndicat des travailleuses
et travailleurs des postes, D.T.E. 2009T-460 (T.A.) . . . . 27.027
et travailleurs des postes, D.T.E. 2013T-800 (T.A.) . . . . 27.204
et travailleurs des postes, D.T.E. 2014T-14 (T.A.) . . . . . 27.028
Société d’électrolyse et de chimie Alcan ltée c. Syndicat national
des employés de l’aluminium d’Alma, section des employés
de bureau, [1982] T.A. 149 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Société de l’assurance automobile du Québec c. Commission
des droits de la personne et des droits de la jeunesse,
D.T.E. 2005T-53 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1]
Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal c.
Robichaud, J.E. 97-643 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Société de transport de la Ville de Laval c. Syndicat des chauffeurs
de la Société de transport de la ville de Laval (CSN), [1988]
T.A. 633 . . . . . . 8.600, 8.602, 8.630, 8.631, 8.650, 8.651, 8.652
Société de transport de l’Outaouais et Syndicat Uni du transport,
unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182, EXPT-2184
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Société des alcools du Québec c. Syndicat des employés de
magasins et de bureaux de la SAQ, [1983] T.A.
335 . . . . 20.003, 20.015, 22.018, 22.019, 22.201, 29.221, 29.222
Société des alcools du Québec et Syndicat des employés de
magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec
(CSN), (grief collectif), D.T.E. 2012T-369, 2012EXPT-1105
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.289 [1]
M. à j. 35
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Novembre 2014
Société des alcools du Québec c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs de la Société des alcools du Québec, D.T.E.
94T-103 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.075, 17.122
travailleurs de la Société des alcools du Québec, section
locale 3535 (SCFP), D.T.E. 2004T-381 (T.A.) . . . . . . . . 8.349
travailleurs de la Société des alcools du Québec, section
locale 3535T (SCFP), D.T.E. 2005T-229 (T.A.). . . . . . . 22.019
Société des casinos du Québec inc. c. Nadeau, D.T.E. 2001T555 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520
Société des casinos du Québec inc. et Syndicat des employées et
employés de la Société des casinos du Québec, section unité
générale (CSN), (grief syndical), [2012] R.J.D.T. 746
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.236, 26.014
Société des casinos du Québec inc., Casino de Charlevoix c.
Union internationale des travailleurs et travailleuses unis
de l’alimentation et du commerce, section locale 503,
[2001] R.J.D.T. 548 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.003
Société des établissements de plein air du Québec c. Syndicat de
la fonction publique du Québec, D.T.E. 2009T-179 (C.A.) . 8.496
Société des transports de l’Outaouais et Syndicat uni du
transport, unité 591 (grief syndical), [2011] R.J.D.T. 1182,
2011EXPT-2184 (T.A.) . . . . . . 22.006, 22.015, 22.019, 22.020
Société des transports de la Rive-Sud de Montréal c. Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 3333, [2000]
R.J.D.T. 800 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Société du Musée canadien de la civilisation c. Alliance de la
fonction publique du Canada, section locale 70396, D.T.E.
2010T-39 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.143
Société en commandite Gaz métro et Syndicat des employées
et employés de Gaz métro inc. (CSN), [2008] R.J.D.T. 905
(T.A.), requête en révision judiciaire rejetée, D.T.E.
2009T-322 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [26]
Société en commandite Gaz métropolitain inc. c. Syndicat des
locale 463, UIEPB (CTC-FTQ), D.T.E. 2005T-646 (T.A.) . 11.070
Société en commandite Tafisa inc. c. Fraternité internationale
des forestiers et travailleurs d’usines, section locale 299,
[2003] R.J.D.T. 1315 . . . . . . . . . . . . . . 8.460 [1], 8.462 [7]
M. à j. 35
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Novembre 2014
Société immobilière Asie inc. c. Delorme-Paul, [1990] C.A.L.P.
1080 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.011, 32.027
Société Parc-auto du Québec c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs des stationnements de Québec (CSN), D.T.E.
99T-1093 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 20.003, 22.018, 22.059
Société Radio-Canada c. Courtemanche, [1999] R.J.Q. 1577
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.002
Société Radio-Canada et Syndicat canadien de la fonction
publique, D.T.E. 2011T-783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.039 [1]
Société Radio-Canada et Syndicat des communications de
Radio-Canada (Bernard Drainville), [2009] R.J.D.T.
683. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.152 [1], 27.032
Société Radio-Canada c. Syndicat des journalistes de RadioCanada, [1985] T.A. 237 . . . . . . . . . . . . . . . 7.500, 7.621
Société Radio-Canada c. Syndicat des techniciennes et techniciens
et artisanes et artisans du réseau français de Radio-Canada
(STARF), D.T.E. 2005T-618 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Soleno inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, section locale
9414 (Jacques Legault), D.T.E. 2005T-1114 (T.A.) . . . . . 8.473
Soucy c. Québec (Procureur général), [2007] R.J.Q. 2544 (C.A.),
rejetée le 24 avril 2008, no 32406 . . . . . . . . . . . . . . 2.007
Srivastava c. Hindu Mission of Canada (Québec) inc.,
[2001] R.J.Q. 1111 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.113
St-Amant c. Meubles Morigeau ltée, [2006] R.J.D.T. 662,
D.T.E. 2006T-492 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . 23.491, 29.100
St-Amour c. Peterson, J.E. 98-294 (C.S.) . . . . . . . . . . . 30.014
Stanley c. Royal Canadian Mounted Police, D.T.E. 87T-279
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.103
St-Cyr c. Syndicat des ouvriers du fer et du titane (CSN),
D.T.E. 98T-1221 (C.Q.). . . . . . . . . . . 27.025, 27.140, 29.121
St-Damien (Corp. municipale de la paroisse de) c. Syndicat
international des travailleurs et travailleuses de la
boulangerie, de la confiserie et du tabac, section locale 333,
D.T.E. 94T-533 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.039
St-Denis-Turgeon c. 9101-5198 Québec inc. (Solutions
informatiques Imagine), D.T.E. 2007T-204
(C.Q.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10.101 [1], 11.026
Stébenne c. Assurance-vie Desjardins, [1995] C.A.I. 14. . . . 23.174
M. à j. 35
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Steinberg inc. c. Travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, local 501, D.T.E. 89T-581 (T.A.) . . 21.135, 21.201, 21.204
Steinberg inc. c. Union des employés de commerce, local 501,
D.T.E. 85T-406 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34.008
Stelco inc. c. Métallurgistes unis d’Amérique, unité locale
1195, [1983] T.A. 1022. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.283
Ste-Marie c. Louis Vuitton North America inc., D.T.E. 98T-531
(C.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583
Ste-Marie c. Placements JPM Marquis inc., [2005] R.J.D.T.
1068 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 22.110
Stevenson c. Service canadien du renseignement de sécurité,
D.T.E. 2002T-358 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
St-Georges-de-Champlain (Municipalité de) c. Syndicat
canadien de la fonction publique, section locale 1242 ,
D.T.E. 96T-1245 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
St-Hilaire c. Bégin, [1982] C.A. 25 . . . . . . . . . . 33.025, 33.028
St-Hubert (Ville de) c. Syndicat des cols bleus de la Ville de
St-Hubert (CSD), [1998] R.J.D.T. 525 (T.A.) . . . . . . . . 8.608
St-Jean c. Commission scolaire régionale de l’Outaouais,
[1985] C.S. 637. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.631, 8.650
St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert
inc., [1989] T.A. 715 . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 28.165
inc., D.T.E. 95T-987 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.153
inc., [1998] R.J.D.T. 415 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 16.280
St-Lambert (Ville de) c. Fraternité des policiers de St-Lambert,
D.T.E. 2001T-835 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
St-Lambert (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 310, D.T.E. 2001T-33 (T.A.) . . . . 6.542
Stoffman c. Vancouver General Hospital, [1990] 3 R.C.S.
483 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1.013
Stréliski c. Digital Shape Technologies inc., [2008] R.J.D.T.
163 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.075
Sukhdeo c. Commission des relations du travail, D.T.E.
2006T-795 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31.065
Super C, division EUMR EV Châteauguay c. Travailleuses
et travailleurs unis de l’alimentation et du commerce, section
locale 500 (FTQ), D.T.E. 2001T-1122 (T.A.) . . . . . . . . . 8.349
M. à j. 35
B-100
Novembre 2014
Supermarché Provigo de Baie-Comeau c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Supermarché Provigo de BaieComeau, secteur Marquette (CSN), [1994] T.A. 365 . . . . 21.041
Sûreté du Québec c. Association des policiers provinciaux du
Québec, D.T.E. 2003T-392 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.457
Swan c. Canada, [1990] 2 C.F. 409 . . . . . . . . . . . . . . 28.003
Sylvain c. Chez le Père Gédéon Rive-Sud, D.T.E. 97T-1344
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.229
Sylvestre c. Parizeau, J.E. 98-585 (C.A.); J.E. 97-1689
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.033
Synagri et Caouette, 2011 QCCLP 7896 (C.L.P.) . . . . . . . 22.055
Syndicat A et Compagnie A (M.D.), 2013EXPT-771
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.024 [1]
Syndicat canadien de la fonction publique c. Conseil des
services essentiels, [1989] R.J.Q. 2648 (C.A.); [1987] R.J.Q.
1100 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.198, 32.032
Syndicat canadien de la fonction publique c. Québec (Procureur
général), en appel, C.A. Montréal, nos 500-09-001302-892,
500-09-001299-890, 500-09-001295-898, 500-09-001293-893;
D.T.E. 89T-1057 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
c. Montréal (Ville de), D.T.E. 96T-850 (T.A.) . . . . . . . 21.136,
21.169, 21.203
c. Verdun (Ville de), [2000] R.J.Q. 356 (C.A.) . . . . . . . 24.060,
26.142, 26.143
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 675 et
Société Radio-Canada, D.T.E. 2012T-260 (T.A.), requête en
révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-071598-125,
20 avril 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.621
et Rawdon (Municipalité de) (Jacques Bélisle), [2008]
R.J.D.T. 1653 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
c. Centre hospitalier universitaire de Québec (CHUQ)
(Andrée Larouche), [2009] R.J.D.T. 1616 (T.A.). . . . . . . 6.522,
8.462 [31]
c. St-Georges-de-Champlain (Municipalité de), D.T.E.
97T-46 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.254
M. à j. 35
B-101
Novembre 2014
et Commission scolaire de la Capitale (Céline Dupuis),
D.T.E. 2009T-254 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.102
c. Boucher, D.T.E. 2000T-886 (C.S.) . . . . . . . . . 7.137, 7.184
et Centre jeunesse de l’Abitibi-Témiscamingue (Annie
Gaouette), D.T.E. 2012T-9 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 8.192
c. Centre de jeunesse Mont Saint-Patrick inc., D.T.E. 97T-297
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.162
c. Deux-Montagnes (Ville de), D.T.E. 2005T-754 (T.A.) . . 25.009
(FTQ) c. Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke,
D.T.E. 98T-738 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.095
c. Hydro-Québec (Luc Martin), D.T.E. 2005T-826
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.462 [21]
c. Centre hospitalier Côte-des-Neiges, D.T.E. 98T-953
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497
c. Blainville (Ville de) (Robert Crépeau), D.T.E. 2005T912 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [20]
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale
2466 c. Jonquière (Ville de), D.T.E. 97T-12 (C.A.) . . . . . 32.026
c. Institut universitaire de gériatrie de Montréal (Ghislaine
Duguay), D.T.E. 2007T-155 . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478
c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, D.T.E. 99T-541
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.151, 16.232
c. Institut Philippe-Pinel de Montréal, req. en révision
judiciaire, nos 500-17-024508-056 et 500-17-024509-054,
22 février 2005; D.T.E. 2005A-49, D.T.E. 2005T-291
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.149 [1], 7.161
c. Dupuis, [2001] R.J.D.T. 66 (C.S.). . . . . . . . . . . . . 33.043
M. à j. 35
B-102
Novembre 2014
c. Société des alcools du Québec (Yves Andrews),
D.T.E. 2005T-911 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481
et Coteau-du-Lac (Ville de) (Emmanuel Thominet), D.T.E.
2010T-633 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [29]
c. Société des casinos du Québec inc., [1999] R.J.D.T. 1789
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.520, 8.599 [4]
c. Société des casinos du Québec inc., D.T.E. 2001T-229
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.004
c. Laval (Ville de), D.T.E. 2000T-994 (T.A.) . . . . . 6.541, 8.473
Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 4628 et
Centre jeunesse de Montréal – Institut universitaire, [2012]
R.J.D.T. 387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.006 [1]
Syndicat canadien de l’énergie et du papier, section locale 160-Q
c. Duchesne et Fils ltée, [2001] R.J.D.T. 2044 (T.A.). . . . . 6.542
papier c. Goodyear Canada inc., D.T.E. 2008T-27 (C.A.) . 16.210
papier c. Induspac, division Corruguée inc., [2000]
R.J.D.T. 837 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.050, 22.005
papier (FTQ/CTC) c. Expertech Bâtisseurs de réseaux
inc., D.T.E. 2002T-804 (T.A.); D.T.E. 99T-1086 (T.A.) . . 13.183,
14.080, 14.150, 14.180, 14.252, 14.302, 14.363
(SCEP) c. Gagnon, D.T.E. 2013T-195 (C.S), requête pour
permission d’appeler rejetée (2013 QCCA 827) . . . . . . . 6.134
papier, section locale A c. Compagnie A (S.B.), D.T.E.
2007T-33 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.075
papier, section locale 22 c. Scierie des Outardes, [2000]
R.J.D.T. 345 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230
papier, section locale 137 c. Daishowa inc., D.T.E.
2000T-80 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.473
M. à j. 35
B-103
Novembre 2014
papier, section locale 184 et Silicium Québec inc., D.T.E.
2014T-73 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.054
Syndicat canadien des communications de l’énergie et du
papier, section locale 480 (F.T.Q.) et Air Boss Produits
d’ingénierie inc. (Daniel St-Pierre), D.T.E. 2010T-719
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [33]
Syndicat canadien des communications et du papier, section
locale 137 c. Papiers White Birch, division Stadacona,
s.e.c. (L.L.), D.T.E. 2010T-150 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.355
(SCEP) c. Gagnon, [2013] R.J.D.T. 580 (C.S.), requête pour
permission d’appeler rejetée, C.A. Québec, no 200-09008007-137, 2013 QCCA 827, 8 mai 2013 . . . . . . . . . . 7.369
papier, section locale 30 c. Pâtes & Papier Irving ltée,
D.T.E. 2013T-418 (C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . 17.003 [1]
papier, section locale 143 c. Compagnie Goodyear
Canada inc., D.T.E. 2004T-479 (T.A.) . . . . . . . . . . . 22.060
papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc.,
D.T.E. 2005T-678 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.522
papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc.,
D.T.E. 2005T-781 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.286
papier, section locale 143 c. Goodyear Canada inc. (Benoit
Trudel), D.T.E. 2007T-585 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . 8.348
papier, section locale 143 c. Tremblay, appel accueilli avec
dépens, 2007-12-06, C.A. Montréal, no 500-09-016696-064;
D.T.E. 2006T-449 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.055
papier, section locale 145 et Brault & Martineau Inc.,
D.T.E. 2009T-444 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.168
papier, section locale 194 c. Disque Améric inc., [1996]
T.T. 451 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.053, 27.091, 27.092
M. à j. 35
B-104
Novembre 2014
papier, section locale 233 c. Tembec inc., [2000] R.J.D.T.
1285 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.057
papier, section locale 253 c. Compagnie Abitibi-Consolidated
du Canada, division Beaupré (Alain Boutet), D.T.E.
2008T-593 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
papier, section locale 504 c. Mabe Canada inc. (Serge
Dubeau), D.T.E. 2010T-377 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.462 [26]
papier, section locale 522 c. C.A.E. Électronique ltée,
[2000] R.J.D.T. 327 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.100
papier, section locale 1204 c. Joncas Telexperts inc.,
D.T.E. 2004T-748 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.022
papier, section locale 2995 c. Spreitzer, [2002] R.J.Q. 111,
[2002] R.J.D.T. 40 (C.A.) . . . . 6.500, 6.520, 6.541, 6.543, 8.057
Syndicat canadien des travailleurs du papier (CTC-FTQ)
et sa section locale 205 c. Domtar inc., D.T.E. 88T-219
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Syndicat catholique des ouvriers du textile de Magog inc.,
section locale 10 c. DIFCO-Tissus de performance inc.,
[2000] R.J.D.T. 877 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.295
Syndicat d’Autobus Terremont ltée (CSN) c. Autobus
Terremont ltée, [2010] R.J.D.T. 432 (C.A.) . . . . . . . . . 23.450
Syndicat d’Autobus Terremont ltée (CSN) et Autobus
Terremont ltée, D.T.E. 2012T-680 (T.A.) . . . . . . . 7.009, 7.041
Syndicat de l’enseignement c. Morin, D.T.E. 2008T-277 (C.S.),
appel accueilli avec dissidence, 19 octobre 2010, [2010]
R.J.D.T. 1039, requête pour autorisation de pourvoi,
rejetée, C.S.C., no 33985, 18 avril 2011 . . . . . . 8.462 [9], 8.477
Syndicat de l’enseignement de Champlain c. Commission
scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (T.A.) . . . . . 8.462 [9]
Syndicat de l’enseignement de Champlain et Commission
scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2009T-17
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.500
scolaire Marie-Victorin (Monsieur B), D.T.E. 2007T-174
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.474
M. à j. 35
B-105
Novembre 2014
scolaire des Patriotes, D.T.E. 2010T-718 (C.A.) . . . 2.006, 8.477
scolaire des Patriotes (Jose Gregorio Duarte), D.T.E. 2010T-531
(T.A.), désistement de la requête en révision judiciaire
le 14 janvier 2011, C.S.M., no 500-17-059862-105. . . . . . 8.424
scolaire Marie-Victorin, D.T.E. 2014T-590 (T.A.) . . . . . . 7.290
Syndicat de l’enseignement de la Chaudière c. Commission
scolaire de la Beauce-Etchemin, D.T.E. 2004T-884 (C.S.);
D.T.E. 2004T-281 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.483
Syndicat de l’enseignement de la Chaudière c. Côté,
D.T.E. 2004T-884 (C.S.); D.T.E. 2004T-281 (T.A.) . . . . . 8.483
Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska et Commission
scolaire du Val-des-Cerfs, SAET 8263 (T.A.) . . . . . . . . 29.032
Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-l’Ile et Commission
scolaire de la Pointe-de-l’Ile, SAE 8193 (T.A.) . . . . . . . 31.010
Syndicat de l’enseignement de la région de Laval et Commission
scolaire de Laval, D.T.E. 2013T-484 (T.A.). . . . . . . . . 27.160
Syndicat de l’enseignement de la région des Mille-Îles c.
Commission scolaire régionale Duvernay, [1976] S.A.G.
1429 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602
Syndicat de l’enseignement de la Rivière du Nord c.
Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E.
2008T-430 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.038, 29.204
Syndicat de l’enseignement de la Rivière du Nord c.
Commission scolaire de la Rivière du Nord, D.T.E.
2007T-332 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Syndicat de l’enseignement de Lanaudière et Commission
scolaires des Samares, [2012] R.J.D.T. 1223 (T.A.) . . 27.006 [1],
28.048
Syndicat de l’enseignement de Laval c. Commission scolaire de
Laval, décision non rapportée, 20 juillet 2001 . . 16.151, 16.230
Syndicat de l’enseignement de l’Estrie et Commission scolaire
de la Région-de-Sherbrooke (griefs individuels, S.P. et autres),
D.T.E. 2013T-533 (T.A) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477
Syndicat de l’enseignement de l’Estrie c. Commission scolaire
des Sommets (A.T.), [2008] R.J.D.T. 822 (T.A.) . . . . . . 16.153
Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal c. Choquette,
D.T.E. 98T-235 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.076
M. à j. 35
B-106
Novembre 2014
Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et Commission
scolaire Marguerite-Bourgeoys (S.L.), [2008] R.J.D.T. 1707
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232
Syndicat de l’enseignement de l’Ouest de Montréal et
Commission scolaire Marguerite-Bourgeoys, D.T.E.
2009T-594 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.251
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives et Commission
scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2014T-130 (T.A.) . . . . 29.125
Syndicat de l’enseignement des Deux Rives et Commission
scolaire des navigateurs, SAE 8251 (T.A.) . . . . . . . . . 29.252
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission
scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2007T-516 (T.A.) . . . . 22.005
Syndicat de l’enseignement des Deux-Rives c. Commission
scolaire des Navigateurs, D.T.E. 2012T-71 (T.A.) . . . . . 30.013
Syndicat de l’enseignement des Deux Rives (SEDR-CSQ) c.
Commission scolaire des Découvreurs, D.T.E. 2008T-769
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.268 [1]
Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges c. Commission
scolaire du Chemin-du-Roy, D.T.E. 2008T-52 (T.A.). . . . 27.024
Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges et Commission
scolaire Chemin-du-Roy, D.T.E. 2012T-763 (T.A.) . . . . . 29.035
Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges (CSQ) c.
Commission scolaire du chemin-du-Roy (Pascale Veilleux),
D.T.E. 2010T-263 (T.A.), requête en révision judiciaire,
C.S. Québec, no 200-17-013003-108, 7 mai 2010 . . . . . . 8.425
Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges et Commission
scolaire Chemin du-Roy, [2012] R.J.D.T. 1160 (T.A.) . . . 29.035
Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu et Commission
scolaire des Hautes-Rivières, D.T.E. 2009T-10 (T.A.) . . . . 7.269
Syndicat de l’enseignement du Lac-Saint-Jean et Commission
scolaire du Lac-Saint-Jean (S.T.), D.T.E. 2013T-573 (T.A.),
requête en révision judiciaire C.S. Québec, no 200-17018475-137 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [41], 8.477
Syndicat de l’industrie du journal du Québec inc. (distribution)
(CSN) c. La Presse ltée, D.T.E. 2000T-1167 (T.A.) . . . . 22.005,
22.055, 22.056
Syndicat de la fonction publique et Québec (Gouvernement du)
(J.M), D.T.E. 2010T-567 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536
M. à j. 35
B-107
Novembre 2014
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Commission
de la santé et de la sécurité du travail (Johanne Raymond),
D.T.E. 2007T-154 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.462 [22], 8.481
Syndicat de la fonction publique du Québec c. École nationale
de police du Québec, D.T.E. 2010T-2 (C.R.T.) . . . . . . . 27.052,
27.090 [1], 27.093
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Emploi
et Solidarité sociale) (Francine Prévost), [2008] R.J.D.T. 1236
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [27], 8.481
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Gouvernement du) (Ministère de la justice) (Huguette Chayer), D.T.E.
2010T-266 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.488
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec
(Ministère de la Solidarité sociale), [2005] R.J.D.T. 976
(T.A.); D.T.E. 2005T-954 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
(Ministère de l’Environnement), [2003] R.J.D.T. 1355
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.491, 17.071
(Ministère des Transports), D.T.E. 2000T-592 (T.A.) . . 8.599 [5]
(Ministère des Transports), D.T.E. 2006T-497 (T.A.) . . . . 8.473
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Ministère
des Transports) (F.T.), D.T.E. 2007T-873 (T.A.). . . . . . . 8.473
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Québec (Procureur
général), D.T.E. 2004T-197 (C.S.). . . 2.008, 5.005, 8.753, 32.032
Syndicat de la fonction publique du Québec c. Régie de
l’assurance-maladie du Québec, D.T.E. 99T-210
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.040
Syndicat de la fonction publique du Québec inc. c. École
nationale de police du Québec, 2010T-159 (C.R.T.); requête
en révision judiciaire, 26 février 2010, C.S., no 400-05004398-104 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.204
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec
(SFPQ) et Québec (Gouvernement du), (Serge Prévost),
D.T.E. 2013T-631 (T.A.).. . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16]
Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec –
unité fonctionnaires et Régie de l’assurance-maladie du
Québec (RAMQ), (Ivor Kantchev), [2012] R.J.D.T. 806
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [13]
M. à j. 35
B-108
Novembre 2014
Syndicat de la santé et des services sociaux d’Arthabaska-Érable
c. Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaska-Érable,
D.T.E. 2006T-634 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.094
Syndicat de la santé et services sociaux d’Arthabaska – Érable
(CSN) et Centre de santé et de services sociaux d’Arthabaskaet-de-l’Érable, SOQUIJ-AHQ 2010A-35 (T.A.) . . . . . . . 7.181
Syndicat de professionnelles et professionnels du Québec et Québec
(Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation)
(D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Syndicat démocratique des employés de commerce SaguenayLac-St-Jean c. Potvin & Bouchard inc., [2006] R.J.D.T. 221,
D.T.E. 2006T-75 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay – Lac
St-Jean (CSD) et 9034-4227 Québec inc. (St-Félicien Toyota),
[2013] R.J.D.T. 734 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Syndicat démocratique des employés de garage Saguenay-LacSt-Jean (CSD) et Chicoutimi Chrysler Dodge Jeep inc.
(Sabin Tremblay), AZ-50860719 (T.A.) . . . . . . 8.462 [1], 8.481
Syndicat démocratique des employés de garage du SaguenayLac-Saint-Jean (CSD) et KIA Harold Auto, D.T.E. 2014T-351
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
Syndicat démocratique des salariés de Jeld-Wen (CSD) et
Jel-Wen, 2013 EXPT-2280 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 27.160
Syndicat démocratique des salariés de Sommex c. Larocque,
D.T.E. 96T-1496 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels
du Québec c. Desnoyers, D.T.E. 2009T-135 (C.S.) . . 4.075, 8.459
Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du
Québec c. Québec (Gouvernement du) (Eugenia Carmen
Moisescu), D.T.E. 2007T-493 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.460
Québec c. Québec (Ministère de la Sécurité publique), C.S.
Montréal, no 500-17-0218125-055, 22 juin 2006; [2006]
R.J.D.T. 196, D.T.E. 2006T-62 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.390
Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique),
(Jean-Yves Cadet), 2012T-445 (T.A.) . . . . . . . 29.033, 29.075
Québec et Québec (Ministère de la Sécurité publique)
(Frédéric Therrien), [2013] R.J.D.T. 1109 (T.A.). . . 8.611, 8.721
M. à j. 35
B-109
Novembre 2014
Syndicat des autobus Terremont ltée CSN c. Autobus
Terremont ltée, 2007T-337 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 23.450
Syndicat des avocates et avocats du Centre communautaire
juridique de la Rive-Sud et Centre communautaire juridique
de la Rive-Sud, D.T.E. 2012T-590 (T.A.). . . . . . . . . . . 7.593
Syndicat des chargées et chargés de cours de l’Université du
Québec à Montréal (CSN) et Université du Québec à Montréal
(UQAM), D.T.E. 2014T-280, désistement de la requête en
révision judiciaire, C.S. Montréal, no 500-17-081558-143,
24 mars 2014, requête en révision judiciaire continuée sine die,
C.S. Montréal, no 500-17-081558-143, 14 mai 2014 . . . . 27.024,
27.182
Syndicat des chauffeurs d’autobus opérateurs de métro et employés
des services connexes au transport de la STCUM, section
locale 1983 (SCFP) c. Montréal (Société de transport de
la Communauté urbaine de), D.T.E. 2004T-1014 (T.A.) . . 22.055
Syndicat des chauffeurs d’autobus, opérateurs de métro et employés
des services connexes au transport de la STM, section locale
1983, SCFP et Société de transport de Montréal, [2011]
R.J.D.T. 818, D.T.E. 2011T-487 (T.A.) . . . . . . . . . 23.093 [1]
Syndicat des chauffeurs de la Société de transport de la Ville
de Laval c. Tremblay, D.T.E. 94T-431 (C.S.) . . . . 8.600, 8.602,
8.631, 8.671
de Laval (CSN) c. Conseil des services essentiels, D.T.E.
95T-1286 (C.A.); D.T.E. 91T-621 (C.S.) . . . . . . 32.010, 32.011,
32.016, 32.031
de Laval (CSN) c. Ferland, en appel, Cour suprême,
no 28475; D.T.E. 2001T-235 (C.A.); REJB 99-12368
(C.S.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055, 22.056
Syndicat des chauffeurs de la STL et Société des transports
de Laval, [2009] R.J.D.T. 290 . . . . . . . . . . . . . . . . 28.167
Syndicat des cols bleus de Gatineau-CSN et Gatineau
(Ville de), D.T.E. 2012T-843 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 33.013
Syndicat des cols bleus de la Ville de Laval, section locale 4545
(SCFP) c. Laval (Ville de) (M.C.), D.T.E. 2008T-683
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.006
Syndicat des cols bleus de la Ville de Salaberry-de-Valleyfield
c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de), [1997] T.A.
1108 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 8.473
M. à j. 35
B-110
Novembre 2014
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal c. Montréal
(Ville de) (S. Giroux), D.T.E. 2009T-761 (T.A.) . . . . . 8.462 [1]
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP-301) c.
Commission des relations du travail, D.T.E. 2012T-634
(C.S.), requête pour permission d’appeler accueillie,
D.T.E. 2012T-674 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal (SCFP, section
locale 301) c. Coll., [2009] R.J.D.T. 488 (C.A.) . . . . . . . 27.203
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale
301 c. Montréal (Ville de), [2005] R.J.D.T. 1068 (T.A.) . . 22.019
301, SCFP et Montréal (Ville de) (Gisèle Thouin), D.T.E.
2013T-466 (T.A.), requête en révision judiciaire rejetée,
2014 QCCS 906, 11 mars 2014 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
301 c. Montréal (Ville de) (arrondissement de
St-Laurent), D.T.E. 2007T-622 (T.A.) . . . . . . . 16.052, 16.151
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301
c. Pointe-Claire (Ville de), [2011] R.J.D.T. 405 (C.A.) . 33.036 [1]
Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301
(SCFP-FTQ) c. Montréal (Ville de), Service des travaux
publics et de l’environnement, D.T.E. 2003T-152
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.455
Syndicat des communications, de l’énergie et du papier,
section locale 143 (SCEP) et Goodyear Canada Inc.,
D.T.E. 2013T-94 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.135
Syndicat des communications et de l’énergie, section locale 143
et Goodyear Canada inc. (Salaberry-de-Valleyfield)
(grief individuel), D.T.E. 2009T-450 . . . . . . . 8.488, 8.489 [4]
Syndicat des communications graphiques, section locale 41M c.
Barreau de Montréal, [2003] R.J.D.T. 427 (T.A.) . . . . . 27.031
Journal de Montréal, division du Groupe Québécor inc.,
[1994] R.D.J. 456 (C.A.); D.T.E. 94T-213 (C.S.). . . . . . . 3.004,
24.060, 27.197
Montréal Gazette Group inc., D.T.E. 2007T-755 (T.A.) . . 29.204
Syndicat des constables spéciaux du gouvernement du Québec
c. Gouvernement du Québec (Ministère de la Justice),
[1986] T.A. 719 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598
M. à j. 35
B-111
Novembre 2014
Syndicat des détaillants, grossistes et magasins à rayons,
section locale 580 c. Dolphin Delivery Ltd., [1986] 2 R.C.S.
573. . . . . 1.010, 26.003, 26.005, 26.140, 26.141, 27.002, 27.196
Syndicat des employés de métiers d’Hydro-Québec, section
locale 1500 et Hydro-Québec (Yves Bergeron),
D.T.E. 2013T-479 (T.A). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.436
Syndicat des employés du CHUM (CSN) et CHUM (André
Charron), décision non rapportée du 15 juillet 2012
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [13]
Syndicat des employées et employés de métiers d’Hydro-Québec,
section locale 1500 (SCFP-FTQ) et Hydro-Québec (Y.T.),
D.T.E. 2012T-285 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.488, 17.070
section locale 1500, région Mauricie, SCFP-FTQ et HydroQuébec, D.T.E. 2012T-644 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.053
Syndicat des employées et employés de techniques professionnelles
et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP/FTQ)
et Hydro-Québec – section relève de compteurs – région
Le Noroit, D.T.E. 2013T-14 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.203
Syndicat des employées et employés des bibliothèques de
l’Université Concordia (CSN) et Université Concordia,
D.T.E. 2014T-273 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285
Syndicat des employées et employés du Pavillon du Parc – CSN
et Pavillon du Parc, D.T.E. 2012T-709 (T.A.) . . . . . . . 26.014
section locale 434 et Banque Laurentienne du Canada (Sophie
Guévremont), D.T.E. 2012T-392 (T.A.) . . . . . . . . . . . 7.288
section locale 573, SEPB CTC-FTQ et Québec (Commission de
la construction), [2012] R.J.D.T. 934 (C.R.T.), appel rejeté:
Syndicat des employées et employés professionnels et de
bureau, section locale 573 (CTC-FTQ) c. Québec (Commission
de la construction), 2014 QCCA 368. . . . . . . . . . . 26.012[1]
Syndicat des employées et employés professionnels et de bureau, section locale 574, SEPB (CTC-FTQ) et Cascades Groupe papiers
fins, division Rolland (grief syndicat et Josiane Prévost), [2011]
R.J.D.T. 807, D.T.E. 2011T-473 (T.A.) . . . . . . . . 6.133, 7.291
Syndicat des employés d’Hydro-Québec, section locale 1500 et
Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-665 (T.A.) . . . . . . . . 8.462 [34]
M. à j. 35
B-112
Novembre 2014
Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des
services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de
santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette,
A.A.S. 2010A-96 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37]
Syndicat des employés-es de bureau du Centre de santé et des
services sociaux de Rimouski-Neigette (CSN) et Centre de
santé et des services sociaux de Rimouski-Neigette, A.A.S.
2010A-98 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37]
Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c.
Centre universitaire de santé McGill (Hôpital Général
de Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.) . . . . . . . . 8.462 [29]
Syndicat des employé(e)s de l’Hôpital St-Sacrement c. Hôpital
St-Sacrement, SOQUIJ-AHQ 90A-35 (T.A.) . . . . . 7.150, 7.177,
7.182
Syndicat des employé(e)s de l’Office municipal d’habitation de
Montréal c. Office municipal d’habitation de Montréal,
D.T.E. 96T-68 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Syndicat des employé(e)s municipaux de la Ville de Hull inc.
(CSN) c. Hull (Ville de), D.T.E. 91T-631 (T.A.) . . . . . . 16.230
Syndicat des employé(e)s professionnel(le)s et de bureau,
section locale 57 c. Caisse populaire Desjardins de Côte
St-Paul, [1993] T.T. 435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052
section locale 57, FTQ c. Commission scolaire BaldwinCartier, Office de la langue française, no 46-200,
21 janvier 1994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190
section locale 57, UIEPP (CTC-FTQ) c. Fédération des
caisses populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-duQuébec, T.A., 28 juin 1988. . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.340
Syndicat des employés professionnels et de bureau, section
locale 57-UIEPB (C.T.C.-F.T.Q.) et Fédération des caisses
populaires Desjardins de Montréal et de l’Ouest-du-Québec,
[1989] T.A. 34 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.335
section locale 57, UIEPB (CTC – FTQ) c. Caisse de bien-être
des industries de la mode du Québec (UIOVD),
[1991] T.A. 694 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.194
Syndicat des employées et employés de bureau du Réseau de
transport de Longueuil, section locale 3332 du SCFP et
Réseau de transport de Longueuil, D.T.E. 2010T-695
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285
M. à j. 35
B-113
Novembre 2014
Syndicat des employées et employés de la Caisse populaire
Desjardins St-Jérôme (CSN) c. Caisse populaire Desjardins
St-Jérôme, D.T.E. 2001T-856 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 23.093
Syndicat des employées et employés de l’Hôpital Honoré-Mercier
(FSSS-CSN) c. Réseau de la santé Richelieu-Yamaska,
D.T.E. 2004T-1068 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477
Syndicat des employées et employés de magasins et de
bureaux de la Société des alcools du Québec c. Morin,
D.T.E. 2001T-222 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.006
Syndicat des employées et employés de magasins et de bureaux
de la Société des alcools du Québec c. Société des alcools
du Québec, D.T.E. 97T-640 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 33.034
section locale 1500 et Hydro-Québec, D.T.E. 2010T-669
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.005, 22.019
Syndicat des employées et employés de la Société des casinos
du Québec – CSN c. Société des Casinos du Québec inc.,
D.T.E. 2009T-417 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.197
Syndicat des employées et employés de soutien de l’Université
Concordia, secteur technique (CSN) c. Université Concordia,
D.T.E. 2005T-891 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . 27.090 [1]
et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 c. HydroQuébec, D.T.E. 2005T-881 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.059
et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP) et
Hydro-Québec (Paul Tourangeau), D.T.E. 2008T-776
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [15], 8.462 [16]
et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ)
c. Hydro-Québec, requête pour autorisation de pourvoi,
Cour suprême, no 31395; [2006] R.J.D.T. 1, D.T.E.
2006T-188 (C.A.) . . . . . . . . . . . 6.500, 8.462 [13], 8.462 [21]
et de bureau d’Hydro-Québec, section locale 2000 (SCFP-FTQ)
c. Hydro-Québec (Richard Viens), [2008]
R.J.D.T. 409 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.488, 8.494
Syndicat des employées et employés de Villa Médica inc.
(CSN) c. Villa Médica inc., D.T.E. 2003T-869 (T.A.) . . . . 8.425
Syndicat des employées et employés des Papiers peints Berkley
(CSN) c. Papiers peints Impérial (Canada) inc., D.T.E.
99T-328 (T.A.). . . . . . . 20.018, 22.055, 22.056, 22.059, 22.205
M. à j. 35
B-114
Novembre 2014
Syndicat des employées et employés du Centre d’accueil de
Gatineau c. CLSC/CHSLD de Gatineau, [2003] R.J.D.T.
1513 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [8]
Syndicat des employées et employés du Centre hospitalier
régional de Rimouski c. Centre hospitalier régional de
Rimouski, [1999] R.J.D.T. 1802; D.T.E. 99T-898
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.542, 8.348, 8.452
Syndicat des employées et employés du CHSLD Laval (Pavillon
Lapinière) c. CHSLD Laval, D.T.E. 2003T-1048 (T.A.) . . . 8.481
Syndicat des employées et employés du CHUM (SECHUMCSN) c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal
(CHUM) (Hôpital Hôtel-Dieu) (Sylvie Tassé), [2007]
R.J.D.T. 1730 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat des employées et employés du CLSC Les Forges c.
CLSC Les Forges, [1997] T.A. 667 . . . . . . . . . . . . . 22.110
Syndicat des employées et employés du transport public du
Québec métropolitain inc. c. Québec (Société de transport de
la Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1294 (T.A.) . 6.071
section locale 57 c. Barreau du Québec, D.T.E. 2005T-853
(C.S.); D.T.E. 2004T-1145 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [14]
section locale 57 c. Caisse populaire Deux-Rivières,
[1999] R.J.D.T. 397 (T.A.) . . . . . . . 6.430, 6.541, 8.348, 8.474
section locale 57 c. Caisse populaire St-Stanislas
de Montréal, [1999] R.J.D.T. 350 (T.A.) . . . . . . 20.002, 23.286
section locale 434 c. Banque Laurentienne du
Canada, D.T.E. 98T-523 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.532
section locale 434 (FTQ) c. Gagnon, D.T.E. 2005T-713
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16]
section locale 571, CTC-FTQ (SEPB) c. Barreau
du Québec, D.T.E. 2007T-137 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 2.006
section locale 575 et Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville,
D.T.E. 2009T-170 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Syndicat des employés de bureau de Thetford-Mines c.
Thetford-Mines (Ville de), D.T.E. 2005T-254 (T.A.) . . . . 22.100
M. à j. 35
B-115
Novembre 2014
Syndicat des employés de bureau du chantier maritime de
Lauzon (CSD) c. Industrie Davie inc., D.T.E. 98T-685
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.504, 8.570, 8.572
Syndicat des employés de Celanese (CSN) c. Textiles
Monterey inc., D.T.E. 87T-224 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 28.111
Syndicat des employés de l’aluminerie de Baie-Comeau c.
Alcoa ltée, D.T.E. 2005T-608 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.056
Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre
universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal),
en appel à la Cour suprême, no 30941; [2005] R.J.D.T. 693,
EYB 2005-86583 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c. Centre
universitaire de santé McGill (Hôpital général de Montréal),
[2007] 1 R.C.S. 161 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.004, 6.541
Syndicat des employés de l’Hôpital général de Montréal c.
Centre universitaire de santé McGill (Hôpital général de
Montréal), D.T.E. 2007T-111 (C.S.C.). . . . . . . . . . 8.462 [29]
Syndicat des employés de l’Hôpital juif de réadaptation (CSD)
c. Hôpital juif de réadaptation, [2005] R.J.D.T. 1867
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.458
Syndicat des employés de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine c.
Hôpital Louis-H. Lafontaine, [1983] T.A. 88 . . . . . . . . 23.320
Syndicat des employés de l’Hôpital Louis-H. Lafontaine c.
Lussier, D.T.E. 93T-337 (C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.351
Syndicat des employés de l’Institut St-Georges inc. c. Centres
jeunesse Saguenay-Lac-St-Jean, D.T.E. 2001T-779
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.074, 17.075
Syndicat des employés de l’Institut Val du Lac inc. c. Institut
Val du Lac inc., SOQUIJ-AHQ 84A-417 (T.A.). . 7.162 [1], 7.165
Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section
locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Durand, D.T.E. 85T-636
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.031
Syndicat des employés de l’Université de Montréal, section
locale 1244 (SCFP-FTQ) c. Université de Montréal,
D.T.E. 92T-523 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Syndicat des employés de la Commission scolaire du fleuve et
des lacs c. Commission scolaire du fleuve et des lacs, Cour
suprême, no 29785; C.A. Québec, no 200-09-002925-995;
C.S. Québec, no 200-05-011801-995; S.A.E. 6900
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462 [4]
M. à j. 35
B-116
Novembre 2014
Syndicat des employés de la Résidence Yvon Brunet c. Résidence
Yvon Brunet, SOQUIJ-AHQ 90A-15 (T.A.). . . . . . 7.162, 7.182
Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la
Société des alcools du Québec c. Société des alcools du
Québec, [1982] T.A. 1171. . . . . . . . . . 23.280, 23.282, 23.340
Québec, [1993] T.A. 869 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.021
Québec, D.T.E. 2004T-152 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 22.207
Syndicat des employés de production du Québec et de l’Acadie
c. Canada (Commission canadienne des droits de la personne),
[1989] 2 R.C.S. 879 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.751
Syndicat des employés de Scapa Dryers c. Compagnie
Scapa Canada inc. (Division Unaform), [1994] T.A.
202 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232, 23.253
Syndicat des employés de Scepter Aluminium c. Scepter
Aluminium Company, D.T.E. 2007T-321 (T.A.). . 17.059, 17.060
Syndicat des employés de soutien de l’Université Bishop
(CSN) c. Université Bishop, [1990] T.T. 39 . . . . . . . . . 27.090
Syndicat des employés de soutien du CSSSR (FSSS-CSN) et
Centre de santé et de services sociaux Rimouski-Neigette
(J.B.), D.T.E. 2009T-449 (T.A.) . . . . . 8.462 [26], 8.488, 17.070
Syndicat des employés de Terminus Voyageur Colonial ltée c.
Goyette, D.T.E. 2000T-75 (C.F.) . . . . 2.004, 6.503, 6.520, 8.788
Syndicat des employés de Villa Médica inc. (CSN) c. Villa
Médica inc., [2003] R.J.D.T. 454 (T.A.), requête en
révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2003T-750 (C.S.). . . . . 8.425
Syndicat des employés des Aciers Atlas (CSN) c. Aciers
Atlas, une division de Rio Algom Ltd., D.T.E. 83T-478
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.072, 21.168
Syndicat des employés des Messageries dynamiques (CSN)
c. Messageries dynamiques inc., [1998] R.J.D.T. 925
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.502, 6.532
Syndicat des employés des Pharmacies Universelles c.
Distributions Pharmacies Universelles inc., division du
Québec, [1992]T.A. 932 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.598, 8.606
Syndicat des employés d’hôpitaux d’Arthabaska inc. et CSSS
Arthabaska-Érable (Hôtel-Dieu d’Arthabaska) (Jean
Landry), D.T.E. 2010T-604 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.462 [6]
M. à j. 35
B-117
Novembre 2014
Syndicat des employés d’hôpitaux d’Arthabasca inc. c. HôtelDieu d’Arthabasca, SOQUIJ-AHQ 93A-125 (T.A.) . . . . . 7.180
Syndicat des employés du Centre communautaire juridique de
Montréal (CSN) c. Centre communautaire juridique de
Montréal, D.T.E. 91T-812 (T.A.) . . . . . . . . . . 16.230, 16.232
Syndicat des employés du Centre de services sociaux VilleMarie c. Gagnon, D.T.E. 91T-691 (C.A.) . . . . . . . . . . . 8.781
Syndicat des employés du Centre hospitalier Honoré-Mercier
St-Hyacinthe (CSN) c. Réseau santé Richelieu-Yamaska
(Denis Mercier), D.T.E. 2007T-95 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.426
Syndicat des employés du Centre hospitalier régional de
Lanaudière (CSN) c. Centre hospitalier régional de
Lanaudière, SOQUIJ-AHQ 84A-370 (T.A.) . . . . . . . . . 7.150
Syndicat des employés du Centre hospitalier Robert Giffard
c. Centre hospitalier Robert Giffard, SOQUIJ-AHQ
87A-310 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.165, 14.250
Syndicat des employés du Centre psychiatrique de Roberval c.
Centre psychiatrique de Roberval, SOQUIJ-AHQ 90A-251
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.037
Syndicat des employés du Foyer St-Joseph de La Baie (CSN)
c. CHSLD/CLSC Cléophas-Claveau, A.A.S. 2001A-167
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542
Syndicat des employés du Sanatorium Macamic (CSN)
c. Centre hospitalier St-Jean, D.T.E. 88T-1038 (T.A.). . . 16.230,
16.232
Syndicat des employés du Sanatorium Ross de Gaspé c.
Sanatorium Ross de Gaspé, D.T.E. 91T-1167 (T.A.) . . . . 7.181
Syndicat des employés du Supermarché Place Centre-ville (CSN)
c. Provigo Distribution inc., D.T.E. 98T-347 (T.A.) . . . . 16.230
Syndicat des employés municipaux de Beauce c. St-Georges
(Ville de), D.T.E. 2000T-253 (C.A.); D.T.E. 99T-158 (C.S.);
D.T.E. 97T-901 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.550, 8.599 [2]
Syndicat des employés municipaux de Jonquière, local 2466 c.
Jonquière (Ville de), [1986] R.J.Q. 2009 (C.S.) . . . . . . . 33.030
Syndicat des employés municipaux de la Ville de Chapais c.
Chapais (Ville de), D.T.E. 96T-724 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.585
Syndicat des employés municipaux de la Ville de Saguenay c.
Saguenay (Ville de), D.T.E. 2005T-511 (T.A.) . . . . . . . 22.059
M. à j. 35
B-118
Novembre 2014
Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Rimouski
c. St-Laurent, D.T.E. 2011T-257 (C.S.), requête pour
permission d’appeler rejetée, C.A.Q., no 200-09-007373-118,
19 mai 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.477
Syndicat des enseignantes et enseignants du Collège BeauceAppalaches c. Collège Beauce-Appalaches, SAE 8250
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Syndicat des enseignantes et enseignants du collège de l’AbitibiTémiscamingue et Collège de l’Abitibi-Témiscamingue,
SAE 8224 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.159
Syndicat des fonctionnaires de la Ville de Trois-Rivières c.
Trois-Rivières (Ville de), D.T.E. 97T-822 (T.A.) . . . . . . 24.035
Syndicat des fonctionnaires municipaux de la Ville de Montréal,
section locale 429 c. Syndicat des professionnels de la Ville
de Montréal et de la Communauté urbaine de Montréal,
D.T.E. 97T-1390 (T.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.033
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Montréal (SCFP)
c. Montréal (Communauté urbaine de), [2000] R.J.D.T. 1493
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.343
c. Montréal (Ville de), [2006] R.J.D.T. 1246, D.T.E. 2006T-584
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500
c. Montréal (Ville de) (Josée Ross), [2007] R.J.D.T. 1880
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 8.462[23]
c. Montréal (Ville de) (Marie-Josée Laporte), D.T.E. 2007T-96
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [16]
et Montréal (Ville de) (Michèle Roy), D.T.E. 2009T-359
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.489 [3]
c. Montréal (Ville de) (Sylvie Brouillette), D.T.E. 2007T-30
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [11]
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec c. Québec
(Ville de), [1995] T.A. 997 . . . . . . . . . . . . . 24.030, 24.035
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA) c.
Québec (Ville de) (Serge Messier), [2005] R.J.D.T. 1799
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.352
M. à j. 35
B-119
Novembre 2014
Syndicat des fonctionnaires municipaux de Québec (FISA)
et Québec (Ville de) (Josée Beaudet), D.T.E. 2013T-93
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [26]
Syndicat des fonctionnaires municipaux de St-Laurent inc.
c. St-Laurent (Ville de), Office de la langue française,
no 46-181, 17 janvier 1992 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.190
Syndicat des fonctionnaires municipaux et professionnels de la
Ville de Sherbrooke et Sherbrooke (Ville de), D.T.E. 2009T-309
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
Syndicat des infirmières du Nord-Est québécois (FIIQ) c.
Sylvestre, [2003] R.J.D.T. 661 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.351
Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Est du Québec
(CEQ) c. Centre hospitalier de l’Archipel, SOQUIJ-AHQ
90A-183 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.141
Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Hôpital St-Luc c.
Centre hospitalier de l’Université de Montréal – Pavillon
St-Luc, D.T.E. 2006T-879 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 23.285
Syndicat des infirmières et infirmiers du CHR de Rimouski c.
Centre hospitalier régional de Rimouski, D.T.E. 2005T-1006
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.093
Syndicat des infirmières et infirmiers du CLSC Malauze
(FIIQ) c. CLSC Malauze, D.T.E. 2004T-1060 (T.A.). . . . . 8.481
Syndicat des infirmières, infirmières auxiliaires et inhalothérapeutes de l’Est du Québec (SIIIEQ) et CSSS de la Côtede-Gaspé, D.T.E. 2011T-63, SOQUIJ-AHQ 2010A-99
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.150, 7.163, 7.182
Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières
auxiliaires du Cœur du Québec c. Bolduc, D.T.E. 2010T-775
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426, 23.093
Syndicat des infirmières, inhalothérapeutes, infirmières
auxiliaires du Cœur-du-Québec (SIIIACQ) c. Centre
hospitalier régional de Trois-Rivières, D.T.E. 2012T-760
(C.A.), demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême du
Canada rejetée avec dépens, C.S.C. no 35130, [2012] R.J.D.T.
837, 21 mars 2013. . . . . . . . . . 2.006, 4.072, 4.078, 8.426 [1]
Syndicat des intervenantes en garderie (CEQ) c. Garderie
Youpi, [2000] R.J.D.T. 1144 (T.A.) . . . . . . 6.291, 6.320, 6.542,
8.348, 8.421
Syndicat des intervenantes et intervenants de la santé du
Nord-Est québécois (SIISNEQ) (CSQ) c. Centre de santé et de
services sociaux de la Basse Côte-Nord, [2010] R.J.D.T. 47
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.008, 7.209, 7.290, 7.369
M. à j. 35
B-120
Novembre 2014
Syndicat des métallos, section locale 4796 c. Minerais Lac
ltée (Complexe Bousquet), [1993] T.A. 329, D.T.E. 93T-557
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.130, 8.056
Syndicat des métallos, section locale 5778/6869 c. Compagnie
minière Québec Cartier (Stéphane Samuel), D.T.E.
2008T-228 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.572, 8.580
Syndicat des métallos, section locale 7625 et Groupe Permacon,
une compagnie Oldcastle, D.T.E. 2012T-685
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.120
Syndicat des métallos, section locale 7708 c. Béton Bolduc inc.,
D.T.E. 2010T-179 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.230
Syndicat des métallos, section locale 7493 et Poudres métalliques
du Québec ltée, D.T.E 2011T-879 (T.A.) . . . . . . . . . . 17.061
Syndicat des métallos, section locale 9400 et Restaurant
St-Hubert (Caroline Robert), D.T.E. 2011T-125 (T.A.) . . . 8.348
Syndicat des métallos, section locale 9414 c. Transformateurs
Delta inc., [2009] R.J.D.T. 1512 (T.A.) . . . . . . . . . . . 27.007
Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport,
D.T.E. 2011T-427 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285
Syndicat des métallos, section locale 9414 et Véolia Transport,
D.T.E. 2010T-805 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.285
Syndicat des métallos, section locale 9490 et Rio Tinto
Alcan inc., D.T.E. 2011T-380 (C.R.T.), requête en révision
CQ-2011-3086 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.025
Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, section locale 206G
c. Owens-Illinois Canada Corp. (O-I) (Émile Royal), D.T.E.
2007T-334 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Syndicat des métallurgistes unis d’Amérique, section locale 6658
et Lafarge Canada inc., D.T.E. 2012T-741 (T.A.) . . . . . 33.004
Syndicat des paramédics et du préhospitalier de la Montérégie
(CSN) et Coopérative des techniciens ambulanciers de la
Montérégie (Dominik Thibeault), D.T.E. 2012T-84 (T.A.) . 8.616
Syndicat des physiothérapeutes en réadaptation physique du
Québec de l’Hôpital St-Luc c. CHUM (Hôpital St-Luc),
D.T.E. 2005T-531; D.T.E. 2005T-233 (T.A.) . . . . . . 8.462 [15]
Syndicat des policiers de Donnacona c. Donnacona (Ville de),
[1999] R.J.D.T. 1890 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.056
Syndicat des pompières et pompiers du Québec, section locale
Salaberry-de-Valleyfield c. Salaberry-de-Valleyfield (Ville de),
[2005] R.J.D.T. 1010 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.056
M. à j. 35
B-121
Novembre 2014
Syndicat des postiers du Canada c. Société canadienne des
postes, [1990] T.A. 533 . . . . . . 16.151, 16.232, 16.336, 23.253
Syndicat des professeures et professeurs de l’Université du
Québec à Rimouski c. Université du Québec à Rimouski,
[1993] T.A. 755 . . . . . . . . . . 31.090, 32.002, 32.003, 32.023
Syndicat des professeures et des professeurs de l’Université du
Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à TroisRivières, D.T.E. 2010T-480 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 29.252
Syndicat des professeures et professeurs de l’Université Laval
c. Université Laval, [1995] T.A. 684 . . . . . . . . 16.231, 16.232
Syndicat des professeures et professeurs de l’UQTR c.
Université du Québec à Trois-Rivières; D.T.E. 2007T-765
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Syndicat des professeures et des professeurs de l’Université du
Québec à Trois-Rivières et Université du Québec à TroisRivières, D.T.E. 2009T-4113 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 33.010
Syndicat des professeures et professeurs du Collège John Abbott
c. Collège d’enseignement général et professionnel John Abbott,
D.T.E. 2004T-37 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.472
Syndicat des professionnelles d’organismes communautaires
du Bas-St-Laurent (CSN) et Atelier de travail jeunesse 01
(Carrefour jeunesse-emploi Rimouski-Neigette), D.T.E.
2011T-416 (C.R.T.), requête en révision judiciaire,
C.S. Québec, no 200-17-014888-119, 27 mai 2011 . . . . . 27.090
Syndicat des professionnelles du Centre jeunesse de Québec
(CSN) c. Desnoyers, [2005] R.J.D.T. 54 (C.A.) . . . . . . . 25.059
Syndicat des professionnelles en soins de Québec (SPSQ-FIQ)
c. Centre de santé et de services sociaux de Beauce (N.F.),
[2010] R.J.D.T. 729 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat des professionnelles en soins infirmiers et cardiorespiratoires de Rimouski (FIQ) c. CSSS Rimouski-Neigette,
D.T.E. 2008T-454 (T.A.), A.A.S. 2008A-36, requête en
révision judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-510 (C.S.) . . . . 18.004
Syndicat des professionnelles et professionnels de l’ouest de
Montréal et Commission scolaire Kativik, D.T.E. 2010T-782
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014
Syndicat des professionnelles et professionnels des affaires
sociales du Québec (FP-CSN) c. Services de réadaptation
L’Intégrale, (Yvonne Aumont et griefs syndicaux), D.T.E.
2009T-722 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [32]
M. à j. 35
B-122
Novembre 2014
Syndicat des professionnelles et professionnels du Centre
d’accueil Domrémy Montréal c. Centre de réadaptation
Dollard-Cormier, D.T.E. 98T-1149 (T.A.) . . . . . . . . . 24.037
Syndicat des professionnelles et professionnels du gouvernement
du Québec et Commission de la santé et de la sécurité du
travail (CSST), D.T.E. 2010T-518 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.286
Syndicat des professionnelles et professionnels du Gouvernement
du Québec c. Commission de la santé et de la sécurité du
travail, [1997] T.A. 22 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.019
du Québec c. Québec (Fonds de développement du marché)
(Marielle Vermette), D.T.E. 2006T-63 (T.A.) . . . . . . . . 8.481
Syndicat des professionnelles et professionnels municipaux de
Montréal et Montréal (Ville de), D.T.E. 2014T-156 (T.A.) . 7.271
du Québec c. Régie des assurances agricoles du Québec,
C.A. Montréal, no 500-09-013474-036; [2003] R.J.D.T. 710
(C.S.); D.T.E. 2001T-800 (T.A.) . . . . . . . . 7.209, 7.368, 8.286
du Québec c. Ministère de la Sécurité publique du
Gouvernement du Québec, D.T.E. 2007T-94 (T.A.). . . . . 20.004
du Québec (SPGQ) c. Institut Philippe-Pinel de Montréal,
D.T.E. 2010T-64 (T.A.), requête en révision judiciaire
continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17-053878-099,
4 décembre 2009 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.014
du Québec et Québec (Ministère de l’emploi et de la solidarité
sociale), D.T.E. 2011T-539 (T.A.), décision sur le quantum,
D.T.E. 2012T-377 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.592
Syndicat des professionnelles et professionnels du Québec
(Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation)
(D.G.), D.T.E. 2012T-847 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.480
Syndicat des professionnelles et professionnels du réseau de
la santé et des services sociaux de l’Outaouais c. CLSC de
Hull, Cour suprême, no 29846; [2003] R.J.D.T. 670 (C.A.);
[2003] R.J.D.T. 675 (C.S.); [2002] R.J.D.T. 1899
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.425, 8.462 [6]
Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de
santé du Centre hospitalier de l’Université de Montréal (FIQ)
c. Centre hospitalier de l’Université de Montréal-Hôtel-Dieu
(M.L.), [2008] R.J.D.T. 1262 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.462 [23]
M. à j. 35
B-123
Novembre 2014
Syndicat des professionnelles et professionnels en soins de santé
du CHUM (FIQ) c. Centre hospitalier de l’Université de
Montréal (grief syndical), D.T.E. 2007T-849 (T.A.) . . 8.462 [24]
Syndicat des professionnelles et professionnels en soins infirmiers
et cardiorespiratoires de Drumondville (FIQ) et Centre de
santé et de services sociaux Drummond, D.T.E. 2011T-76
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.095
Syndicat des professionnelles et professionnels Laval Rive-Nord
et Commission scolaire de la Seigneurie des Mille-Iles,
SAE 8261 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.023
Syndicat des professionnels(elles) du Centre de jeunesse de
Québec-(CSN) c. Desnoyers, D.T.E. 2005T-206
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006, 20.002
Syndicat des professionnels en santé du CSSS VaudreuilSoulanges (FIQ) et CSSS Vaudreuil-Soulanges (Francine
Picard), D.T.E. 2012T-753 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.62 [38]
Syndicat des salariées et salariés d’entretien du RTC inc., CSN
et Réseau de transport de la Capitale (griefs individuels,
M.C. et un autre), D.T.E. 2012T-156 (T.A.) . . . . . . . . . 8.357
Syndicat des salariées et salariés de General Dynamics, produits
de défense et systèmes tactiques – Canada inc. et General
Dynamics, D.T.E. 2008T-904 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 16.352
Syndicat des salariées et salariés de l’agroalimentaire de
Ste-Claire (CSD) et Kerry Québec inc. (Anthony BolducLachance), D.T.E. 2010T-767 (T.A.) . . . . . . . . . 8.570, 8.571
Syndicat des salariées et salariés de l’agroalimentaire de
Ste-Claire inc. (CSD) et Kerry (Québec) inc., usine de
Ste-Claire (Martin Couture), D.T.E. 2011T-193
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [9], 8.462 [36]
Syndicat des salariées et salariés de La Survivance c.
La Survivance, D.T.E. 2006T-875 (T.A.) . . . . . . . . . . 22.110
Syndicat des salariées et salariés de la Ville de Sept-Îles,
section locale 1930, SCFP et Sept-Îles (Ville de),
D.T.E. 2013T-703 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.050
Syndicat des salariées et salariés de l’Hôpital St-Luc c.
Centre hospitalier universitaire de Montréal (Pavillon
St-Luc), [1999] R.J.D.T. 330 (T.A.). . . . . . . . . 32.024, 33.013
Syndicat des salariées et salariés de SSQ, société d’assurances
générales (CSN) c. SSQ, société d’assurances générales inc.
(Marlène Turbide), D.T.E. 2007T-566 (T.A.). . . . . . . . . 8.431
M. à j. 35
B-124
Novembre 2014
Syndicat des salariés de Aliments Prince c. Aliments Prince
Foods inc., D.T.E. 93T-105 (T.A.) . . . . . 14.005, 14.008, 14.081,
14.165, 14.180, 14.250
Syndicat des salariés de Bélair (CSD) c. Compagnie d’assurances Bélair, D.T.E. 91T-1216 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.722
Syndicat des salariés de Béton St-Hubert – CSN c. Béton
St-Hubert inc., D.T.E. 2008T-481 (T.A.), requête en révision
judiciaire rejetée, D.T.E. 2009T-280 (C.S.), D.T.E. 2011T-6
(C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.024
Syndicat des salariés de General Dynamics Produits de défense
et systèmes tactiques – CSN (Usine St-Augustin) c. Imbeau,
D.T.E. 2011T-157 (C.S.), requête pour permission d’appeler
rejetée, 2011 QCCA 574 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004
Syndicat des salariés de la production de Lactancia (CSD) c.
Aliments Parmalat inc. (Robert Parizeau), [2007] R.J.D.T.
1642 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.535, 8.462 [13]
Syndicat des salariés de Lactancia (CSD) c. Aliments
Parmalat inc., D.T.E. 2006T-1078 (T.A.) . . . . . . . . . . 7.627
Syndicat des salariés des vêtements Avanti inc. (CSN) c.
Vêtements Avanti inc., [1986] T.A. 207 . . 16.232, 16.295, 16.335
Syndicat des services hospitaliers de Québec inc. c. Centre
hospitalier Jeffery-Hale, SOQUIJ-AHQ 92A-175 (T.A.) . . 30.008
Syndicat des Teamsters, section locale 31 c. D.H.L. International
Express Ltd., 97T-115 (C.C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . 22.116
Syndicat des techniciennes et techniciens de Cité de la santé
de Laval c. Cité de la santé de Laval, D.T.E. 2003T-1128
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.542, 7.282
Syndicat des techniciennes et techniciens d’Hydro-Québec c.
Hydro-Québec, [1992] C.A.I. 212 . . . . . . . . . . . . . . 23.452
Syndicat des techniciens(nes) et des professionnels(les) de la
santé et des services sociaux de l’Hôpital MaisonneuveRosemont (CSN) et Hôpital Maisonneuve-Rosemont,
décision non rapportée, 2 octobre 2013 (T.A.) . . . . . . . . 8.481
Syndicat des technologues d’Hydro-Québec, section locale 957
et Hydro-Québec, [2010] R.J.D.T. 997 (T.A.) . . . 23.285, 23.321
Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre
hospitalier de la Vallée de l’Outaouais, D.T.E. 99T-1044
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 6.430, 6.541, 6.542, 8.348, 8.461
M. à j. 35
B-125
Novembre 2014
Syndicat des technologues en radiologie du Québec c. Centre
hospitalier de l’Université de Montréal (Campus St-Luc),
D.T.E. 2004T-972 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 8.426 [2], 23.096
Syndicat des technologues en radiologie du Québec (CPS) c.
Centre mitissien de la santé et de services communautaires,
D.T.E. 2004T-451 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.280
Syndicat des travailleurs Coinamatic (CSD) et Coinamatic
Canada inc., [2011] R.J.D.T. 944 (T.A.) . . . . . . . . . . 33.013
Syndicat des travailleurs de Câbles d’acier de Pointe-Claire
(CSN) c. Industries de Câbles d’acier ltée, D.T.E. 99T-425
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.017, 22.055, 22.060
Syndicat des travailleurs de Continental Asphalte (CSN) et
9163-7272 Québec inc. (division de Construction DJL inc.),
D.T.E. 2013T-779 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020
Syndicat des travailleurs de Kavaerner Hymac inc. (CSN) c.
Kavaerner Hymac inc., D.T.E. 99T-472 (C.A.); D.T.E.
83T-890 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.045
Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Métallurgie
du cuivre Noranda, fonderie Horne, D.T.E. 95T-1217
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.120, 21.168
Syndicat des travailleurs de la Mine Noranda inc. c. Minéraux
Noranda inc., D.T.E. 91T-241 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 21.075
Syndicat des travailleurs de l’aluminium d’Alma, métallos,
section locale 9490 et Rio Tinto Alcan (usine Alma), D.T.E.
2012T-226 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020
Syndicat des travailleurs de l’énergie et de la chimie, section
locale 107 c. Laurin, D.T.E. 91T-841 (C.S.) . . . . 21.004, 21.007,
21.072, 21.202, 21.204
Syndicat des travailleurs de l’enseignement de Louis-Hémon
c. Institut La Chesnaie inc., SOQUIJ-AHQ 86A-204
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163
Syndicat des travailleurs de l’industrie de la fibre de Chambly
inc. c. Bennett Fleet inc., [1990] T.A. 470 . . . . . 16.052, 16.251
Syndicat des travailleurs de l’information de La Presse (CSN)
c. Presse ltée (La), D.T.E. 2009T-843 (C.R.T.), requête en
révision C.M. 2009-5994 . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.093
Syndicat des travailleurs de Mométal (CSN) c. Mométal inc.,
[2001] R.J.D.T. 1967 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 19.006
Syndicat des travailleurs de Praxair (CSN) c. Praxair inc.,
D.T.E. 2002T-413 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.286
M. à j. 35
B-126
Novembre 2014
Syndicat des travailleurs d’Environnement Godin – CSN c.
Environnement Godin inc. (Sébastien Patoine), [2008]
R.J.D.T. 573 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071, 7.368
Syndicat des travailleurs des Autobus Gil-ber (CSN) et
Gil-Ber inc., D.T.E. 2009T-75 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 16.233
Syndicat des travailleurs des Estampages ISE (CSN) c.
Estampages ISE inc. (Marc Gilbert), D.T.E. 2007T-445
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.487
Syndicat des travailleurs d’Olympia (CSN) c. Cliche,
D.T.E. 2004T-200 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.028
Syndicat des travailleurs du Centre d’accueil St. Brigid’s
Home c. Centre d’accueil St. Brigid’s Home, SOQUIJ-AHQ
96A-15 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282
Syndicat des travailleurs du CLSC de Châteauguay c.
CLSC de Châteauguay, décision non rapportée,
7 Juin 2002 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.043
Syndicat des travailleurs du CLSC Kateri (CSN) c. CLSC
Kateri, [2003] R.J.D.T. 1912 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat des travailleurs unis du Québec c. Pomatek inc.,
D.T.E. 2007T-784 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.018
Syndicat des travailleurs Viandes du Breton c. Viandes du
Breton inc., D.T.E. 2008T-387 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 29.206
Syndicat des travailleuses des centres de la petite enfance du
Saguenay – Lac-St-Jean – FSSS-CSN c. Girard, D.T.E.
2009T-445 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.006, 28.167
Syndicat des travailleuses et des travailleurs d’abattoir de volaille
de St-Jean-Baptiste c. Corriveau, en appel, Cour suprême, no
28321; D.T.E. 2001T-206 (C.A.); [2000] R.J.Q. 2064 (C.S.);
D.T.E. 2000T-368 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.056
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/
Firestone de Joliette (CSN) c. Bridgestone/Firestone Canada
inc. (Maurice Venne), D.T.E. 2006T-965 (T.A.) . . . . . 8.462 [16]
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Bridgestone/
Firestone de Joliette (CSN) c. Trudeau, [1999] R.J.Q. 2229,
[1999] R.J.D.T. 1075 (C.A.); [1995] T.A. 505 . . . 20.002, 20.003,
20.017, 20.051, 22.002, 22.005, 22.055, 22.056, 22.202
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Charcuterie Roy
(CSN) et Aliments de consommation Maple Leaf inc.
(griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-211 (T.A.) . . . . . . . . 22.020
M. à j. 35
B-127
Novembre 2014
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Fabrique
Notre-Dame c. Fabrique de la paroisse Notre-Dame,
D.T.E. 2006T-56 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.020
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Filature
Drummondville (CSN) c. Fils Cavalier inc. (Filature
Drummondville), D.T.E. 2001T-183 (T.A.) . . . . . . . . . 22.055
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Lièvre-Sud –
CSN c. Notre-Dame-du-Laus (Municipalité de), (Claude
Boudreau), D.T.E. 2008T-212 (T.A.) . . 6.542, 8.462[1], 8.462[25]
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Maison Jean
Lapointe (CSN) c. Maison Jean Lapointe inc., [2002]
R.J.D.T. 1752 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.030
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Résidence
Dorchester c. Résidence Mance-Décary, D.T.E. 98T-106
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.497
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de GatineauCSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau,
D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête en révision
judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115,
22 mars 2011 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.780
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de la Ville de
Ste-Agathe-des-Monts, section locale 1691 c. Ste-Agathedes-Monts (Ville de), D.T.E. 2006T-189 (C.S.); D.T.E.
2005T-828 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Syndicat des travailleuses et travailleurs de la santé de GatineauCSN et Centre de santé et de services sociaux de Gatineau,
D.T.E. 2011T-455, 2011EXPT-1294 (T.A.), requête révision
judiciaire, C.S. Hull, nº 550-17-005823-115, 22 mars 2011 . 8.780
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’entretien
de la Place Ville-Marie (CSN) c. Industries de maintenance
Empire inc., D.T.E. 2004T-129 (T.A.). . . . . . . . . . . . 22.055
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôpital
Charles-Lemoyne (CSN) c. Hôpital Charles-Lemoyne,
A.A.S. 2001A-172 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.071
Syndicat des travailleuses et travailleurs de l’Hôpital général
juif (CSN) et Hôpital général juif (L.A.), D.T.E. 2009T-567
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1]
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôpital général
juif (CSN) c. Hôpital général juif (Rohan Hinds), D.T.E.
2008T-211 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
M. à j. 35
B-128
Novembre 2014
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôtel Reine
Elizabeth (CSN) c. Hôtel Reine Elizabeth, D.T.E. 2005T-159
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.114, 28.137, 28.170
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’Hôtel Ruby
Foo’s (CSN) c. Hôtel Ruby Foo’s, D.T.E. 2004T-644
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.478, 8.481
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de l’ImmaculéeConception c. Sœurs missionnaires de l’Immaculée-Conception,
D.T.E. 2005T-314 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24.037
Syndicat des travailleuses et travailleurs de Loto-Québec (CSN)
et Loto-Québec, D.T.E. 2013T-463 (T.A.) . . . . . . 8.426, 16.253
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Loto-Québec c.
Loto-Québec, D.T.E. 91T-704 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 23.090
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Polystar et
Polyfilm (CSN) c. Emballages Polystar inc. (Ghislain Brière),
D.T.E. 2005T-783 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat des travailleuses et des travailleurs de Reynolds c.
Société d’aluminium Reynolds Canada ltée, D.T.E.
98T-616 (C.S.); D.T.E. 97T-669 (T.A.) . . . 16.101, 16.102, 16.232
Syndicat des travailleuses et travailleurs des centres d’hébergement
du Grand Montréal – CSN et Résidence Navarro, s.e.c.
(9168-4282 Québec inc.), D.T.E. 2012T-716 (T.A.) . . . . . 16.297
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Centres jeunesse
Mauricie – Centre-du-Québec c. Centre jeunesse de la
Mauricie et du Centre-du-Québec, D.T.E. 2009T-875
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.252
Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis
Métro-Richelieu inc. (C.S.N.) c. Métro-Richelieu inc.
(Alexandre Provençal), D.T.E. 2009T-612 (T.A.) . . . . . . 8.570
Syndicat des travailleuses et travailleurs des épiciers unis
Métro-Richelieu (CSN) et Métro-Richelieu inc.
(Serge Bérubé), D.T.E. 2010T-544 (T.A.) . . . . . . . . . . 6.536
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des magasins
Provigo de Sept-Îles c. Provigo Distribution inc., [1992]
T.A. 759 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.232
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Papiers
Perkins ltée c. Cascade groupe tissu (usine de Laval),
D.T.E. 2006T-597 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.505
Syndicat des travailleuses et travailleurs des pâtes et papiers
d’East Angus inc. (CSN) c. Cascade East Angus inc.,
D.T.E. 2009T-871 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.507
M. à j. 35
B-129
Novembre 2014
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des Plastiques
Simport (CSN) c. Compagnie Les Plastiques Simport ltée,
req. en révision judiciaire, no 505-17-002228-056; D.T.E.
2005T-435 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.180
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c. Canada
(Procureur général), C.A. Montréal, no 500-09-007968-993,
16 avril 2002 (désistement); D.T.E. 99T-399 (C.S.) . . . . 26.112
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des postes c.
Société canadienne des postes, D.T.E. 2001T-230 (T.A.) . . 6.520,
6.521, 6.531, 8.473
Société canadienne des postes, D.T.E. 2006T-522 (T.A.) . . 6.522
Société canadienne des postes, 2006T-919 (T.A.) . . . . . . 27.027
Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes c. Société
canadienne des postes (Chantal Boisvert), D.T.E. 2010T-340
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.524
Syndicat des travailleuses et travailleurs des postes (STTP) et
Société canadienne des postes (Hélène Boucher),
D.T.E. 2014T-45 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.348, 8.422, 8.489 [9]
Syndicat des travailleuses et des travailleurs des produits Bridor
(CSN) c. Produits Bridor inc., D.T.E. 2005T-360 (T.A.). . . 8.481
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre AlphonseRondeau (CSN) c. CLSC/CHSLD d’Autray, D.T.E.
2003T-267 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.424
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre de
réadaptation en déficience intellectuelle du Saguenay-Lac
St-Jean c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle
du Saguenay-Lac St-Jean (Villa des Lys) (Max Bengoufa),
D.T.E. 2007T-450 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé et
de services sociaux du Nord de Lanaudière et Centre de santé
et de services sociaux du Nord de Lanaudière (grief syndical),
[2013] R.J.D.T. 432 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [37]
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé
et de services sociaux Québec-Sud (CSN) et Centre de santé
et de services sociaux de la Vieille-Capitale, D.T.E.
2012T-516 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.157
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Centre de santé
Ste-Famille (CSN) et CSSS du Lac-Témiscamingue (Centre
de santé Ste-Famille) (Céline Renault), [2009]
R.J.D.T. 757 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
M. à j. 35
B-130
Novembre 2014
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Centre
jeunesse A (PARA) – CSN c. Centre jeunesse A (Y.L.),
D.T.E. 2007T-542 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11.023
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du CHUS (CSN) c.
Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke, D.T.E.
2005T-626 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14]
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière NotreDame-des-Neiges (CSN) c. Ladouceur (Syndicat des travailleuses et travailleurs du Cimetière Notre-Dame-des-Neiges)
(CSN) et Fabrique de la paroisse Notre-Dame de Montréal
(Cimetière Notre-Dame-des-Neiges) (Alain Laroche), [2013]
R.J.D.T. 555 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.619
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la CôteNord (CSN) et Centre de protection et de réadaptation de
la Côte-Nord (S.L.), D.T.E. 2011T-485 (T.A.). . . . . . . 8.488 [2]
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CPR de la CôteNord (FSSS-CSN) et Centre de protection et de réadaptation
de la Côte-Nord, 2011A-23 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 17.076
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS de VaudreuilSoulanges – CSN c. Centre de santé et des services sociaux
de Vaudreuil-Soulanges (M.L.), [2010] R.J.D.T. 312
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.488 [1]
Syndicat des travailleuses et travailleurs du CSSS du Sud de
Lanaudière (CSN) c. Lalande, D.T.E. 2010T-326 (C.S.),
requête pour permission d’appeler rejetée, C.A. Montréal,
no 500-09-020596-102, 13 mai 2010 . . . . . . . . . . . . 22.018
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Delta centre-ville
(CSN) c. Delta Hôtels ltée opérant le Delta centre-ville et la
corporation des Hôtels Legacy, [2009] R.J.D.T. 1661
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368, 7.508
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott Château
Champlain-CSN et 9006-6051 Québec inc., D.T.E. 2011T-38
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.090 [1]
Syndicat des travailleuses et travailleurs du Pavillon St-Joseph
et Pavillon St-Joseph (Infirmerie des Sœurs de Sainte-Croix),
D.T.E. 2011T-500 (C.S), requête en révisison judiciaire rejetée,
C.S. Montréal, no 500-17-061220-102, 11 juillet 2011
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.280, 23.285
Syndicat des travailleuses et des travailleurs du Réseau du
Suroît (CSN) c. CSSS du Suroît (Lise Proulx), D.T.E.
2008T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [23]
M. à j. 35
B-131
Novembre 2014
Syndicat des travailleuses et travailleurs des Couche-Tard de
Montréal et Laval – CSN et Couche-Tard inc., D.T.E. 2012T-60
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.002
Syndicat des travailleuses et travailleurs en garderie de MontréalCSN c. Centre de la petite enfance Mini-Fée inc. (Manon
Jasmin), D.T.E. 2008T-532 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 6.071
Syndicat des travailleuses et des travailleurs Intragaz – CSN c.
Intragaz, société en commandite, J.E. 2006-1294 (C.A.);
D.T.E. 2006T-301 (C.S.); D.T.E. 2005T-452 (T.A.) . . . . . 6.534
Syndicat des travailleuses La Gigogne (CSN) c. Gigogne inc.
(La) (X), D.T.E. 2007T-955 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.614
Syndicat du personnel de bureau du CHRTR – FSSS-CSN c.
Centre hospitalier régional de Trois-Rivières (Diane
Labranche), D.T.E. 2007T-291 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.461
Syndicat du personnel de l’enseignement de Québec-Montmorency
CEQ c. Commission scolaire de Beauport, S.A.E.
5110-85-4105. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.317
Syndicat du personnel de l’enseignement du Nord de la
Capitale c. Morin, D.T.E. 94T-768 (C.S.) . . . . . . . . . . 7.267
Syndicat du personnel de soutien de Dawson c. Collège
Dawson, [2009] R.J.D.T. 1023 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 30.013
Syndicat du personnel de soutien du Collège Mérici (FISA)
c. Collège Mérici, [2006] R.J.D.T. 1238, D.T.E. 2006T-583
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.524
Syndicat du personnel de soutien du collège Shawinigan c.
Collège de Shawinigan, SAE 7809 (T.A.). . . . . . . . . . 27.160
Syndicat du personnel de soutien Foyer St-Célestin (CSN) c.
Centre de santé et de services sociaux Bécancour-NicoletYamaska (Solange Forest), D.T.E. 2007T-662 (T.A.) . . . . 8.481
Syndicat du personnel éducatif professionnel du Centre jeunesse
de Québec et Centre jeunesse de Québec (Madame L.),
D.T.E. 2013T-347 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [34]
Syndicat du personnel enseignant du Cégep de Charlevoix et
Centre d’études collégiales en Charlevoix (Cégep de Jonquière)
(Agnès Lessard), D.T.E. 2010T-661 (T.A.) . . . . . . . 8.462 [35]
Syndicat du personnel enseignant du Centre d’études collégiales
en Charlevoix c. St-Laurent, [2005] R.J.D.T. 752 (C.S.). . . 4.006
Syndicat du plastique de Saint-Jacques-CSN et IPEX St-Jacques
de Montcalm (P.C.), D.T.E. 2011T-356 (T.A.). . . . . . 8.462 [34]
M. à j. 35
B-132
Novembre 2014
Syndicat du pré-hospitalier (FSSS-CSN) et Corporation
d’Urgences-Santé, D.T.E. 2014T-503 (T.A.) . . . . . . . . 22.056
Syndicat du préhospitalier (FSSS-CSN) et Corporation
d’Urgences-santé (Alexandre Bonin), D.T.E. 2012T-232
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426
Syndicat du textile de Montmagny inc. c. Tremblay, REJB
99-13176, D.T.E. 2000T-3000 (C.S.); D.T.E. 99T-353
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.078, 6.504, 8.571 [1]
Syndicat du transport de Montréal - CSN c. Commission des
droits de la personne et des droits de la jeunesse, [2010]
R.J.D.T. 39 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.366, 7.527
Syndicat du transport de Montréal (CSN) c. Montréal
(Société de transport de la Communauté urbaine de),
D.T.E. 2002T-130 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.060
Syndicat du transport scolaire de la Mauricie (CSN) et Autobus
La Mauricie inc. (grief collectif), [2011] R.J.D.T. 972 (T.A.),
2011EXPT-1683, requête en révision judiciaire pendante,
C.S. Québec, nº 200-17-014932-115, 7 juillet 2011. . . . . 23.456
Syndicat du vêtement, du textile et autres industries, section
locale 2363, Conseil conjoint du Québec c. Beauséjour &
Frère (1978) inc., D.T.E. 2002T-644 . . . . . . . . . . . . 16.252
Syndicat général des professeures et professeurs de l’Université
de Montréal et Université de Montréal, D.T.E. 2009T-455
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.093
Syndicat indépendant des employés de production de J. Houle &
Fils inc. et J. Houle & Fils inc., [2008] R.J.D.T. 1250
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.024
Syndicat international des communications graphiques, section
locale 555 c. Papiers Graphiques, une division de Rolland
inc., D.T.E. 97T-755 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
Syndicat international des débardeurs et magasiniers – Canada,
section locale 500 c. Canada, [1994] 1 R.C.S. 150; [1992]
3 C.F. 758 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28.003
Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la
brique et du verre, section locale 240 c. Industries céramiques
Maple Leaf enr., division de Flextile Ltd., D.T.E. 98T-688
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15.008
Syndicat international des ouvriers de l’aluminium, de la
brique et du verre, section locale 297 (FTQ-CTC-FAT-COI)
c. Rousseau, D.T.E. 90T-744 (C.S.). . . . . . . . . 33.037, 33.038
M. à j. 35
B-133
Novembre 2014
Syndicat international des travailleurs de boulangerie,
confiserie et du tabac, section locale 476 (FAT-CIO-CTC) c.
Walter M. Lowney Co., [1983] T.A. 665 . . . . . . 21.074, 21.201
Syndicat international des travailleurs du bois d’Amérique,
local 2-278 c. Emballages Consolidated Bathurst ltée
(St-Laurent), [1982] T.A. 982 . . . . . . . . . . . . . . . . . 4.009
Syndicat international des travailleuses et des travailleurs
de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227
c. Borden Catelli (division de Compagnie Borden ltée),
D.T.E. 99T-768 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 21.201, 21.203
de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 227 c.
Rousseau, C.S. Montréal, no 500-05-034377-976 . . . . . . 8.347
de la boulangerie, confiserie et du tabac, section locale 382 c.
Aliments Culinar inc., D.T.E. 97T-1402 (T.A.) . . 20.017, 22.060
Syndicat national catholique des employés des institutions
religieuses de St-Hyacinthe et Sœurs de St-Joseph de StHyacinthe, maison-mère, D.T.E. 2010T-458 (T.A.). . . . . 27.205
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du
transport et des autres travailleuses et travailleurs du
Canada c. BMW Canbec, D.T.E. 2007T-697 (T.A.). . . . . 22.019
Syndicat national de l’automobile, de l’aérospatiale, du transport
et des autres travailleuses et travailleurs du Canada c.
Cummins Est du Canada, [2007] R.J.D.T. 1227 (T.A.) . . 22.019
et des autres travailleuses et travailleurs du Canada
(TCA-Canada) c. Prévost Car inc. (Laurent Groleau),
D.T.E. 2007T-787 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.459[1]
et des autres travailleuses et travailleurs du Canada
(TCA-Canada) c. Tardif, D.T.E. 99T-835 (T.T.) . . . . . . 27.093
Syndicat national de services hospitaliers de Thetford inc. c.
Centre hospitalier de la région de l’Amiante, D.T.E.
2004T-173 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.421
Syndicat national des employées et employés de Kronos
Canada (CSN) c. Kronos Canada inc., D.T.E. 98T-1023
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.070, 17.123
Syndicat national des employées et employés municipaux de
la Mauricie – section site (CSN) et Régie de la gestion des
matières résiduelles de la Mauricie (Guy Croteau), D.T.E.
2014T-446 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.360
M. à j. 35
B-134
Novembre 2014
Syndicat national des employés de Francon Lafarge c. Francon
Lafarge, division de Lafarge Canada inc., usine de Brossard,
D.T.E. 94T-335 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570, 8.572
Syndicat national des employés de garage de Québec inc. c.
Allard, [2010] R.J.D.T. 859 (C.A.). . . . . . . . . . . . 26.042 [1]
Syndicat national des employés de garage du Québec inc. c.
Gauvin, REJB 2003-49834 (C.A.); D.T.E. 2003T-85
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Syndicat national des employés de garage du Québec inc.
(CSD) c. Roy, [1987] D.L.Q. 409 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.414
Syndicat national des employés de l’aluminium d’Arvida inc.
c. Société d’électrolyse et de chimie Alcan ltée, [1983] T.A.
249 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.003, 21.200, 21.202
Syndicat national des employés de l’Hôpital général du
Lakeshore c. Hôpital général du Lakeshore, D.T.E.
2003T-778 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426
Syndicat national des employés de l’Hôpital Hôtel-Dieu de
Montréal (CSN) c. Centre hospitalier de l’Université de
Montréal, décision non rapportée, 4 mai 2005, arbitre
Marc Gravel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481
Syndicat national des employés de l’Hôpital Ste-Justine c.
Hôpital Ste-Justine, [1990] T.A. 523 . . . . . . . . . 8.601, 8.602,
8.631, 8.680
Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand et
Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 96A-23 (T.A.) . . . . . . 7.182
Syndicat national des employés de l’Hôpital St-Ferdinand
(CSN) c. Hôpital St-Julien, SOQUIJ-AHQ 85A-355
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21.042, 21.168, 21.203
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.180
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.181
Syndicat national des employés de l’Hôtel-Dieu de Roberval
c. Hôtel-Dieu de Roberval, AHQ 2006A-8 (T.A.) . . . . . 7.149 [1]
Syndicat national des employés de l’Institut Doréa (CSN) c.Conseil
des services essentiels, [1987] R.J.Q. 925
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 32.034
M. à j. 35
B-135
Novembre 2014
Syndicat national des employés municipaux de Pointe-Claire
(CSN) c. Boisvert, Cour suprême, no 27987; C.A. Montréal,
no 500-09-009507-005; [2000] R.J.D.T. 512 (C.S.) . . . . . 6.250,
6.542, 8.348, 8.460
Syndicat national des produits chimiques de Valleyfield c.
Exprotec, D.T.E. 2005T-546 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 22.056
Syndicat national des salarié(e)s de l’Hôpital La Providence
de Magog (CSN) c. Centre hospitalier La Providence de
Magog, SOQUIJ-AHQ 87A-254 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.179
Syndicat national des travailleurs de la Cité des Prairies
(CSN) c. Centre d’accueil La Cité des Prairies, SOQUIJAHQ 89A-78 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.163
Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et
papiers de Crabtree inc. (CSN) et Produits Kruger ltée (E.D.),
D.T.E. 2012T-109 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.426
Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de
Donnacona (CSN) c. Fédération des travailleurs du papier
et de la forêt (CSN), D.T.E. 91T-37 (T.A.) . . . . . . 8.552, 8.571
Donnacona inc. c. Produits Alliance inc., [2008] R.J.D.T. 958
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Port-Alfred c. Abitibi-Consolidated, division Port-Alfred,
D.T.E. 2005T-454 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.059
Syndicat national des travailleurs des pâtes et papiers de PortAlfred c. Consolidated-Bathurst inc., [1989] T.A. 863 . . . 16.151
Syndicat national des travailleurs du papier façonné de Windsor
inc. c. Atlantic, produits d’emballage ltée, Windsor, Québec,
D.T.E. 2004T-946 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.023
Syndicat national des travailleuses et travailleurs des pâtes et
papiers d’Alma inc. c. Abitibi-Price inc., [1997] T.A. 561 . 22.055
Syndicat Northcrest c. Amselem, [2004] 2 R.C.S. 551 . . . . . 8.002
Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers de Québec
c. Hôpital Jeffery Hale, SOQUIJ-AHQ 88A-162 (T.A.) . . . 7.182
Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers du BasSt-Laurent c. Centre de santé de l’Archipel, SOQUIJAHQ 86A-332 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 7.149, 7.165, 7.177
Syndicat québécois des communications, de l’énergie et du
papier (SCEP), section locale A c. Compagnie A (B.D.),
D.T.E. 2007T-471 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.063
M. à j. 35
B-136
Novembre 2014
Syndicat québécois des employées et employés de service, section
locale 298 et CLSC-CHSLD de la MRC des Etchemins,
SOQUIJ-AHQ 2003A-154 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 7.164
locale 298 et Oasis St-Damien inc.(Jacinthe Noël), [2012]
R.J.D.T. 1201 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.602, 20.018
Syndicat québécois des employées et employés de service,
section locale 298 (FTQ) c. Centre d’hébergement St-Georges
(Sylvie Gouin), D.T.E. 2006T-942 (T.A.) . . . . . . . . . . . 8.424
section locale 298 (FTQ) c. Centre d’hébergement St-Georges
(Groupe Roy Santé inc.) (Sylvie Florent),
D.T.E. 2011T-470 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.481 [1]
section locale 298 FTQ et CHSLD Champlain-Gatineau, AHQ
2001A-146 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.186
section locale 298 (FTQ) et CSSS des Sources,
D.T.E. 2013T-836 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.044 [1]
locale 298 (FTQ) c. Sœurs de la Présentation de Marie,
province de Montréal, D.T.E. 2005T-210 (T.A.) . . . . . . . 8.194
section locale 298 (FTQ) et Services à domicile de la région
de Matane, D.T.E. 2011T-292 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . 27.092
locale 298 et Société de réadaptation et d’intégration
communautaire, D.T.E. 2013T-365 (T.A.) . . . . . . . . . 28.049
Syndicat régional des employées et employés de soutien de
Chicoutimi c. Commission scolaire des Rives-du-Saguenay,
SAE 7282, 4 avril 2002, Claude Rondeau; requête en révision
judiciaire rejetée, 200-05-016989-027; désistement d’appel
le 17 janvier 2003, no 200-09-004267-024 . . . . . . . . . . 7.109
-TT. (J.) c. Commission scolaire B..., D.T.E. 97T-360
(T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.250, 6.320, 8.451
T. Lauzon ltée c. Union des employés du transport local et
industries diverses, section locale 931, D.T.E. 2005T-188
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [9], 8.481
M. à j. 35
B-137
Novembre 2014
Tanisma c. Montréal (Ville de), [2013] R.J.D.T. 787 (C.S.),
appel accueilli, 2014 QCCA 79, 17 janvier 2014 . . . . . . . . . 7.042
Tapp c. Centre de la petite enfance (CPE) Le petit sentier,
D.T.E. 2010T-427 (C.R.T.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.160
Tardif c. Cascade inc., D.T.E. 97T-397 (C.T.) . . . . . . . . . 25.052
Tardif c. Hydro-Québec, D.T.E. 97T-867 (C.S.). . . . . . . . . 7.660
Teamsters du Québec, chauffeurs et ouvriers de diverses
industries, section locale 69 (FTQ) c. 3089-3242 Québec inc.
(Hôtel Plaza Québec), D.T.E. 2005T-404 (T.A.) . . . . . 8.462 [18]
Teamsters Local Union No. 419 c. Loomis Armored Car Service
Ltd., Tribunal d’arbitrage, 10 novembre 1997 . . . . . . . 25.011
Teamster Québec, section locale 931 et Québec Linge Co.,
services d’uniformes, D.T.E. 2010T-522 (T.A.). . . . . . . . 8.481
Teamsters Québec, section locale 931 et United Parcel Service
Canada ltée (UPS), D.T.E. 2013T- 451 (T.A.) . . . 27.006, 28.114
Teamsters Québec, section locale 973 c. Aliments Ultima inc.,
D.T.E. 2004T-1115 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.058
Teamsters Québec, section locale 973 (FTQ) c. Horizon Milling
(grief syndical), [2008] R.J.D.T. 536 (T.A.) . . . . . . . . . 17.059
Teamsters Québec, section locale 1999 et Laboratoires Riva inc.
(grief collectif), D.T.E. 2008T-903 (T.A.), requête en révision
judiciaire continuée sine die, C.S. Montréal, no 500-17046193-085, 24 novembre 2008 . . . . . . . . . . . . . . . 8.060
Teamsters Québec, section locale 1999 et Molson Canada
(Jonathan Cloutier), D.T.E. 2014T-276 (T.A.) . . . . . 8.462 [34]
Teamsters Québec, section locale 106 et Résidence Soleil –
Manoir St-Laurent, D.T.E. 2009T-485 (T.A.) . . . . . . . 29.031
Teamsters, section locale 931 c. Courrier Purolator ltée,
D.T.E. 2002T-342 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.570
Teamsters Québec, section locale 931 et G4S Services de valeurs
(Manon Bissonnette), D.T.E. 2012T-306 (T.A.) . . . . . . . 6.534
Teamsters, Union des employés de transport local et industries
diverses, local 931 c. Zellers inc., D.T.E. 90T-452 (T.A.) . . 8.571
Techniverre ltée c. Vitriers et travailleurs du verre, section locale
1135 de la Fraternité internationale des peintres et métiers
connexes, D.T.E. 98T-928 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.573
Tecilla c. Sistemalux inc., D.T.E. 2004T-1099 (C.R.T.) . . . . 8.474
Télé-Direct (Publications) inc. c. Syndicat des employées et
employés professionnels et de bureau, section locale 57,
D.T.E. 97T-393 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25.053
M. à j. 35
B-138
Novembre 2014
Termaco ltée c. Métallurgistes unis d’Amérique, section
locale 8896, D.T.E. 2006T-617 (T.A.). . . . . . . . . . . . . 6.532
Terminus Racine Montréal ltée c. Poirier, [1997] C.A.L.P.
416 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.253, 23.282
Terrebonne (Ville de) c. Syndicat des travailleuses et
travailleurs de la Ville de Terrebonne (CSN), D.T.E.
98T-635 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1]
Terre-Neuve (Conseil du trésor) c. NAPE, [2004] 3
R.C.S. 381 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3.005
Therriault c. Syndicat des travailleuses et travailleurs du Marriott
Château Champlain-CSN, D.T.E. 2011T-306 (C.S.) . . . . 27.206
Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de
l’immigration), [1991] 2 R.C.S. 22 . . . . . . 2.003, 2.006, 4.006,
4.007, 4.012
Textiles Mercédès ltée c. IWA-Canada, section locale 1-400,
D.T.E. 96T-194 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.153
Thameswood Lodge c. London and District Service Workers’
Union, local 220, (1985) 15 L.A.C. (3d) 228 . . . . . . . . 28.224
The Gazette c. Parent, D.T.E. 91T-552 (C.A.). . . . . . . . . . 7.623
Thélémaque et BNP Paribas (Canada), D.T.E. 2009T-879
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.013
Therrien (Re), [2001] 2 R.C.S. 3 . . . . . 8.503, 8.522, 8.550, 23.045
Thessaloniki Holdings Ltd. c. Saskatchewan Human Rights
Commission, (1992) 15 C.H.R.R. D/333 . . . . . . . . . . 13.120
Thetford-Mines (Ville de) c. Association des policiers-pompiers
de Thetford-Mines inc., D.T.E. 88T-194 (T.A.). . . . . . . 16.230,
16.280, 16.295
Thibault c. Corporation professionnelle des médecins du
Québec, [1992] R.J.Q. 2029 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . 2.002
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Thiffault c. Québécair-Air Québec, (1989) 10 C.H.R.R. D/6546
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.290
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no 500-09-005371-976; J.E. 97-1579 (C.Q.) . . . . . . . . . 22.160
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Thwaites c. Forces armées canadiennes, D.T.E. 93T-831
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . 6.270, 6.271, 6.290, 6.291
M. à j. 35
B-139
Novembre 2014
Torrington c. Syndicat national des travailleurs et travailleuses
de l’automobile, local 596, [1992] T.A. 459 . . . . . . . . . 28.224
Trane Québec (Division Wabco Standard Trane Co.) c. Association des travailleurs en réfrigération, climatisation et
protection incendie, section locale 3 (Normand Picard et
grief syndical), D.T.E. 2008T-384 (T.A.) . . . . . . . . . . . 6.101
Transit 24 inc. c. Syndicat des travailleuses de Transit 24
(CSN), D.T.E. 98T-547 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . 26.065
Transport Georges Léger inc. c. Gamache, AZ-50649436
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.056
Transport V.A. inc. c. Syndicat des travailleurs de Transport
V.A. inc. (CSN), D.T.E. 2000T-1093 (T.A.) . . . . 6.542, 8.462 [1]
Transportation Communications Union c. Trinac Transportation
Services-Bulk Systems, décision non rapportée,
10 décembre 1999 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.054
Travailleurs québécois de la Pétrochimie, section locale 194,
SCEP et Énergie Valero/Raffinerie Jean Gaulin de Lévis,
D.T.E. 2014T-208 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.208
Travailleurs unis de la pétrochimie, section locale 7 c. Union
Carbide du Canada ltée, [1988] T.A. 612. . . . . . . . . . 16.335
commerce, section locale 500 c. Aliments Cargill ltée, [2011]
R.J.D.T. 1197, 2011EXPT-2235 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 7.585
commerce, section locale 500 c. Marché D. Fortier, [1998]
R.J.D.T. 1429 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.609
commerce, section locale 500 c. Maxi & Cie, Provigo
Distribution inc., division Maxi (St-Jérôme), [2002]
R.J.D.T. 380 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 28.034, 28.113, 28.169
commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc.,
D.T.E. 2004T-36 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
commerce, section locale 500 c. Provigo Distribution inc.
(Maxi Joliette), D.T.E. 2005T-189 (T.A.) . . . . . . . 8.570, 8.580
commerce, section locale 500 (TUAC) et Provigo Distribution inc. (Gino Morin), D.T.E. 2013T-722 (T.A.). . . . . . 8.198
M. à j. 35
B-140
Novembre 2014
commerce, section locale 500 (FTQ) et Saint-Jean Hyundai,
D.T.E. 2013T-464 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.571 [4]
commerce, section locale 500 c. Super Marché Ste-Julie inc.,
[1994] T.A. 390 . . . . . . 13.087, 13.181, 14.063, 14.335, 14.360
commerce, section locale 501 c. Charcuterie Tour Eiffel inc.
(division Charcuterie de Bretagne), D.T.E. 2004T-262
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.092
commerce, section locale 501 c. Compagnie Métro-Richelieu
2000 (Entrepôt) inc. (T. Soprano), [2005] R.J.D.T. 1913
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.473
commerce, section locale 501 c. L’Écuyer, [2010] R.J.D.T. 620
(C.R.T.), requête en révision judiciaire continuée sine die, C.S.
Montréal, no 500-17-058367-106, 10 juin 2010 . . . 5.006, 5.009,
26.010, 26.232
commerce, section locale 501 c. Légumière YC inc., D.T.E.
2006T-916 (C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.023
commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc.,
[2009] R.J.D.T. 1555 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
commerce, section locale 501 c. Provigo distribution inc.,
D.T.E. 2010T-267 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 7.254, 21.075
commerce, section locale 501 et Provigo Distribution inc.
(centre de distribution de Boucherville) (D.L.), D.T.E.
2009T-481 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [1], 8.462 [9.1]
commerce, section locale 501 et Syndicat des travailleuses
et travailleurs Nord-Ben – CSN, D.T.E. 2011T-133, requête
en révision accueillie en partie, D.T.E. 2011T-321
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.092
commerce, section locale 501-FTQ et Leblanc et Lafrance inc.
(Marco Cloutier), D.T.E. 2011T-30 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.488
Tremblay c. Anjou (Ville d’), [1991] R.J.Q. 1989 (C.S.) . . . . 29.031
M. à j. 35
B-141
Novembre 2014
Tremblay c. Caisse populaire Desjardins de La Malbaie,
J.E. 2002-765 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.282
Tremblay c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2003T-621
(C.F.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.427
Tremblay c. Commission de la fonction publique, [1990] R.J.Q.
1386 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26.006
Tremblay c. Général Accident indemnité, compagnie
d’assurances, J.E. 97-361 (C.S.). . . . . . . . . . . . . . . 25.008
Tremblay c. La Reine, REJB 2003-39158 (C.A.) . . . . . . . 22.100
Tremblay c. Québec (Commission des affaires sociales), [1992]
1 R.C.S. 952 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.001, 33.002
Tremblay c. Québec (Procureur général), [1986] R.J.Q. 577
(C.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.720
Tremblay c. Taverne le Chalan inc., D.T.E. 2007T-367
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.076
Trois-Rivières Nissan inc. c. Commission des relations du travail,
D.T.E. 2011T-115 (C.S.), requête pour permission d’appeler
rejetée, 2011 QCCA 569 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.005
Trudel c. Jacques Olivier Ford inc., [1995] C.T. 457 . . . . . 23.497
TUAC, section locale 501 c. Molson Canada (Michel Raymond),
D.T.E. 2008T-520 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.536
TUAC, section locale 1518 c. KMart Canada Ltd., [1999]
2 R.C.S. 1083 . . . 26.143, 27.021, 27.029, 27.156, 27.175, 27.176
Turgeon c. Compagnie d’assurances Bélair, [1995]
C.A.I. 11 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.403
Tweten c. RTL Robinson Entreprises Ltd., D.T.E. 2005T-564
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.533
Twin Pack inc. (usine de Granby) c. Syndicat des travailleuses
et travailleurs de Twin Pack, D.T.E. 99T-687 (T.A.) . . . 20.017,
22.055, 22.056
-UUnidindon inc. c. Syndicat des travailleurs d’abattoir de volailles
de St-Jean-Baptiste (CSN), C.A. Montréal, no 500-09009590-001; [2000] R.J.D.T. 965 (C.S.); D.T.E. 2000T-368
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.052, 22.005
Union Carbide du Canada c. Travailleurs unis de la pétrochimie,
section locale 7, D.T.E. 93T-1323 (T.A.) . . 16.101, 16.102, 16.210
M. à j. 35
B-142
Novembre 2014
Union des agents de sécurité du Québec, Métallurgistes unis
d’Amérique, section 8922 (FTQ) c. Pinkerton du Québec
ltée, [2000] R.J.D.T. 750 (T.A.) . . . . . . . . 6.270, 7.392, 7.526
Union des artistes de production c. Productions Service de
loisirs Belle Montagne inc., [1990] T.A. 695 . . . . . . . . 20.019,
22.105, 22.109
Union des chauffeurs de camions, hommes d’entrepôts et autres
ouvriers, section locale 106 c. Brazeau Transport inc., [1976]
S.A.G. 1494 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.653
ouvriers, section locale 106 c. Martin-Brower du
Canada ltée, D.T.E. 97T-204 (T.A.) . . . . . . . . 14.220, 14.337
ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) c.
Midland Transport ltée, D.T.E. 2004T-85 (T.A.), requête
en révision rejetée, D.T.E. 2004T-531 (C.S.) . . 17.055, 17.055 [1]
Union des chauffeurs de camion, hommes d’entrepôt et autres
ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (FTQ) et
Résidences Soleil – Manoir Laval, D.T.E. 2011T-244
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.608
et Charl-Pol Saguenay inc., D.T.E. 2011T-408 (T.A.) . . . 29.125
Union des employées et employés de service, section locale
800 c. Collège Marie de France, D.T.E. 2004T-645
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16.280, 16.336
c. Commission scolaire Riverside (Karen Laurent), D.T.E.
2008T-497 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.433
c. Farbec inc., [1997] R.J.Q. 2073 (C.A.) . . . . . . 6.071, 26.041
c. Office municipal d’habitation de Verdun, [2000]
R.J.D.T. 1158 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.600
c. Récupère-sol inc., D.T.E. 2004T-109 (T.A.). . . . . . . . 22.055
c. Université McGill, D.T.E. 2010T-412 (T.A.) . . . . . . . 20.003
(FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, D.T.E.
2004T-649 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.493
M. à j. 35
B-143
Novembre 2014
(FTQ) c. Commission scolaire English-Montreal, [2005]
R.J.D.T. 960 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.348, 8.486, 17.070
Union des employés de commerce, section locale 500 c. J.E.
Vallée inc., D.T.E. 84T-364 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . 28.038
Union des employés de commerce, section locale 500 c. Steinberg
inc., [1985] T.A. 133. . . . . . . . . . . . . . . . . 28.037, 28.039
Union des employés de commerce, section locale 503 c.
Alimentation Serro inc., [1987] T.A. 118 . . . . . . . . . . 28.134
Union des employés de commerce, section locale 503, CTC,
FTQ c. W.E. Bégin inc., D.T.E. 84T-57 (C.A.) . . . . 2.003, 4.004,
4.041, 4.042, 7.101
Union des employé(e)s de service, section locale 298 et Centre de
ressources institutionnelles Côte-Nord, AHQ 91A-152
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.161
Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Centre
hospitalier Cloutier, SOQUIJ-AHQ 90A-161 (T.A.) . . . 7.162 [1]
Union des employés de service section locale 298 et Centre
hospitalier Douglas, D.T.E. 93T-760 (T.A.) . . . . . . . 7.162 [1]
Union des employés de service, section locale 298 (FTQ) c. Armée
du Salut, [1986] D.L.Q. 363 (T.A.) . . . . . 3.001, 26.062, 26.063
Union des employés du transport local et industries diverses,
section locale 931 c. Purolator Courrier ltée, D.T.E. 2004T-730
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.657
section locale 931 (IBT) c. Aramark inc., D.T.E. 2002T-603
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.423
section locale 931 (Teamsters Québec) c. McKesson Canada,
D.T.E. 2005T-765 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462 [14]
Union des employés et employées de service, section locale 800
c. For-Net inc., D.T.E. 97T-798 (T.A.). . . . . . . . . . . . 23.450
Union des producteurs agricoles c. Rocheleau, en appel, C.A.
Montréal, no 500-09-016520-066; J.E. 2006-1528 (C.S.) . . 26.011
Union des routiers, brasseries, liqueurs douces et ouvriers de
diverses industries, section locale 1999 c. Brasserie Labatt
ltée (Montréal), [1999] R.J.D.T. 648 (T.A.). . . . . 22.005, 22.019
diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. Domfer
Poudres métalliques ltée – l’usine d’atomisation (Stéphane
Gallant), D.T.E. 2006T-905 (T.A.) . . . . . . 6.505, 8.486, 17.070
M. à j. 35
B-144
Novembre 2014
diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) c. IGA
St-Lambert – Marché Louise Ménard inc. (Préville), D.T.E.
2004T-665 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.057[1]
diverses industries, section locale 1999 (Teamsters) et
L’Oréal Canada inc., [2011] R.J.D.T. 272 (T.A.) . . . . . . 16.210
Union internationale des travailleurs unis de l’alimentation
et du commerce (FAT-COI-CTC-FIQ), section locale 405-P c.
Aliments Lesters ltée (Karen Swaine), D.T.E. 2007-823
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.462[1]
Union internationale des travailleuses et travailleurs unis de
l’alimentation et du commerce, section locale 301W c. Brasserie
Molson O’Keefe ltée, D.T.E. 95T-280 (C.A.). . . . . . 8.570, 8.572
l’alimentation et du commerce, section locale 500 c. Provigo
Distribution inc. (Provigo St-Sauveur), D.T.E. 2000T-1168
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019
l’alimentation et du commerce, section locale 500 c.
Rôtisseries St-Hubert ltée, [1996] T.A. 302 . . . . . . . . . 16.154
l’alimentation et du commerce, section locale 501 c. Groupe
Jean Coutu (PJC) inc., D.T.E. 97T-1048 (T.A.) . . . . . . 22.055
l’alimentation et du commerce, section locale 503 c.
Supermarchés G.P. inc., D.T.E. 97T-699 (T.A.) . . . . . . . 7.101
l’alimentation et du commerce, section locale 504 c. Provigo
Distribution inc. (Les Supermarchés Provigo), [1996] T.A.
38 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.019, 29.222
l’alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Levinoff
Produits de viande compagnie ltée (Jorge Mourato), [2007]
R.J.D.T. 1206 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.461
l’alimentation et du commerce, section locale 1991 c. Viandes
P.P. Hallé ltée, [1996] T.A. 678 . . . . . . . . . . . . . . . . 8.453
United Steelworkers of America c. Cominco Ltd., décision non
rapportée, 29 février 2000, D. Larson, arbitre . . . . . . . 6.501
M. à j. 35
B-145
Novembre 2014
Université Concordia c. Association des professeurs de
l’Université Concordia, D.T.E. 2002T-860 (C.S.); [2001]
R.J.D.T. 1606 (T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.627
Université Concordia et Syndicat des employées et employés
de soutien de l’Université Concordia, D.T.E. 2010T-762
(T.A.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20.020, 22.056
Université Concordia c. Syndicat des employées et employés
de soutien de l’Université Concordia – Secteur technique
(CUSSU-TS) (Donald Poirier), D.T.E. 2008T-251 (T.A.),
requête pour outrage au tribunal rejetée par la Cour
supérieure, [2008] R.J.D.T. 716 (C.S.), appel déserté,
C.A. Montréal, no 500-09-018585-083, 14 avril 2008 . . . . 8.499
Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de
soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (Donald
Poirier), D.T.E. 2007T-359 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . 8.473
Université Concordia c. Syndicat des employées et employés de
soutien de l’Université Concordia – Secteur technique (Donald
Poirier), [2007] R.J.D.T. 686 (T.A.) . . . . . . . . . . . . 8.426[1]
Université de la Colombie-Britannique c. Berg, [1993] 2 R.C.S.
353 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.040, 6.190, 6.270
Université de Montréal c. Commission des droits de la personne
et des droits de la jeunesse, D.T.E. 2006T-445 (C.A.) . . . . 4.046
Université de Montréal et Syndicat des employés d’entretien de
l’Université de Montréal, section locale 1186, SCFP – FTQ,
D.T.E. 2014T-676 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.368
Université de Montréal c. Syndicat des employés de l’Université
de Montréal, section locale 1244 (SCFP-FTQ),
D.T.E. 91T-1388 (T.A.) . . . . . . 22.055, 22.058, 22.203, 29.224
Université de Montréal et Syndicat des employées et employés
de l’Université de Montréal, section locale 1244, SCFP-FTQ
(grief syndical), D.T.E. 2012T-338 (T.A.) . . . . . . . . . . 8.196
Université de Montréal c. Syndicat général des professeurs de
l’Université de Montréal, [1993] T.A. 545 . . . . . 14.222, 14.361
Université de Montréal c. Syndicat national des employés de
l’Université de Montréal (CSN), D.T.E. 82T-698 (T.A.) . . . 8.570
Université du Québec à Montréal c. Syndicat des professeures
et professeurs de l’Université du Québec à Montréal (SPQCSN), [1998] R.J.D.T. 1802 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . 29.033
Université Laval et Association du personnel administratif
professionnel de l’Université Laval (APAPUL), [2011]
R.J.D.T. 321 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.100, 22.109
M. à j. 35
B-146
Novembre 2014
Université Laval c. Commission des droits de la personne et
des droits de la jeunesse, [2005] R.J.D.T. 1 (C.A.) . . . . . . 4.046
Université Laval c. Syndicat des employés de l’Université Laval,
D.T.E. 93T-761 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.122
University Trinity Western c. British Columbia College of
Teachers [2001] 1 R.C.S. 772 . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.006
USWA, local 8233 c. Canada Pipe Company Ltd., décision non
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ltée (Quality Hotel), (griefs syndicaux), D.T.E. 2012T-429
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27.052
Uzoaba c. Commission canadienne des droits de la personne,
D.T.E. 94T-766 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036
-VVachon c. American Motors du Canada inc., [1987]
T.A. 605 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.180, 14.200
Vachon c. Commission des lésions professionnelles, [2000]
R.J.Q. 1659 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007
Vadeboncœur c. Service d’interprétation visuelle et tactile,
C.Q. Montréal, no 500-22-032187-992, 25 mai 2000 . . . . 6.070
Vaillancourt c. Bechtel Canada Ltd., D.T.E. 94T-280
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14.200, 14.251, 14.362
Val Bélair (Ville de) c. Drolet, [1994] B.R.P. 19 . . . 18.006, 18.007
Valiquette c. Gazette (The), [1991] R.J.Q. 1075 (C.S.) . . . . 20.002
Vallée c. Commission scolaire de Vallée-de-Mistassini, D.T.E.
95T-982 (T.D.P.Q.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.583
Vallée c. Hôpital Jean-Talon, D.T.E. 99T-777 (C.A.). . . . . . 4.081
Valois c. Universal Spa ltée, [1987] R.J.Q. 296 (C.A.) . . . . 32.012
Vanier c. Snyder Compagnie & Fils inc., D.T.E. 92T-827
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.265 [1]
Varriano c. Collections privées ltée, T.D.P.Q. Montréal,
no 500-53-000022-952, 23 mai 1996 . . . . . . . . . . . . . 7.034
Vaudreuil (Ville de) c. Syndicat canadien de la fonction
publique, section locale 1432, [1993] T.A. 693 . . . . . . . . 8.784
Velan inc. c. Syndicat national des employés de Velan inc.,
D.T.E. 96T-101 (T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.253
Velk c. Université McGill, D.T.E. 2011T-262 (C.A.) . . 5.010, 7.565
M. à j. 35
B-147
Novembre 2014
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R.J.Q. 1321 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.002
Verreault c. 9075-7154 Québec inc., [2003] R.J.D.T. 1258
(C.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.058
Vêtements Clodair inc. c. Conseil du Québec, Unite Here
(Laurette Landry), D.T.E. 2008T-179 (T.A.), révision judiciaire
accueillie pour un autre motif D.T.E. 2008T-362 (C.S.). . . 8.497
Viandes premières inc. c. Manesh, D.T.E. 2008T-528
(C.R.T.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.036
Vifan Canada inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs
de Vifan Canada inc., D.T.E. 2007T-698 (T.A.) . . . . . . 22.020
Ville de Lévis c. Fraternité des policiers de Lévis, [2007] 1 R.C.S.
591 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.721
Ville de Sherbrooke c. Association des policières et policiers
de la région Sherbrookoise, D.T.E., 2008T-76 (T.A.) . . . . 29.125
Ville de Sherbrooke c. Syndicat canadien de la fonction publique,
section locale 1114, [2009] R.J.D.T. 1452 (T.A.) . . . . . . 29.252
Vilven c. Air Canada, [2010] 2 R.C.F. 189 (C.F.) . . . . . . 7.655 [1]
Vilven c. Air Canada, [2010] R.J.D.T. 1442 (T.C.D.P.) . . . 7.655 [1]
Vilven c. Air Canada, 2009 TCDP 24 . . . . . . . . . . . . 7.655 [1]
Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939. . . . . . . . . 7.655 [1]
Vilven c. Air Canada, [2007] R.J.D.T. 1939 (T.C.D.P.), demande
de contrôle judiciaire, 2007-09-17 (C.F.) . . . . . . . . . . . 7.655
Vriend c. Alberta, [1998] 1 R.C.S. 493 . . 2.005, 2.006, 6.071, 7.311
-WWalden et Canada (Développement social), D.T.E. 2008T-886
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5.008
Walker c. Imperial Oil Ltd., [1998] Carswell Alta 859, [1998]
L.V.I. 2982-1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17.050, 17.054
Ward c. Canadian National Express, (1982) 3 C.H.R.R.
D/689 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.408
Wardair Canada inc. c. Canadian Airlines Flight Attendants’
Association, [1987] T.A. 581 . . . . . . . . . . . . 28.034, 28.037
Weatherall c. Canada, [1991] 1 C.F. 85 (C.A.), confirmé par la
Cour suprême du Canada le 12 août 1993. . . . . . . . . . 6.351
Weber c. Ontario Hydro, [1995] 2 R.C.S. 929 . . . . . . 2.006, 4.044
Welk c. McGill, D.T.E. 2009T-454 (C.S.) . . . . . . . . . . . . 7.627
M. à j. 35
B-148
Novembre 2014
West Island Teachers’ Association c. Nantel, [1988] R.J.Q. 1569
(C.A.) . . . . . . . . . . . . 6.390, 26.040, 27.195, 28.271, 29.303
Westinghouse Canada ltée c. Ouvriers unis de l’électricité,
radio et machinerie d’Amérique, local 560, D.T.E. 84T-235
(T.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.052
Whitler c. Canada (Procureur général), D.T.E. 2011T-181
(C.S.C.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2.007, 7.658
Whittom c. Commission des droits de la personne du Québec,
[1997] R.J.Q. 1823 (C.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8.237
Wiens c. Inco Metals, (1988) 9 C.H.R.R. D/8995 . . . . . . . . 6.351
Wilgand et Davis c. Wendy’s Restaurants of Canada, (1990) 11
C.H.R.R. D/119. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13.085
Wilkinson c. Commission scolaire Baldwin-Cartier, [1994]
R.J.Q. 2020 (C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29.032
Williams c. Arthur, J.E. 98-2351 (C.S.) . . . . . . . . 13.164, 29.120
Willoughby c. Société canadienne des postes, [2008] R.J.D.T.
619 (T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500
Willoughby c. Société canadienne des postes, D.T.E. 2008T-125
(T.C.D.P.). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6.500, 6.542
Wilson c. Bano, [1995] R.J.Q. 787 (C.S.) . . . . . . . . . . . 22.108
Winnipeg School Division No. 1 c. Craton, [1985] 2 R.C.S.
150 . . . . . . . . . . . . . . . 2.002, 2.004, 6.190, 16.154, 18.004
Wong c. Banque Royale du Canada, D.T.E. 2001T-1165
(T.C.D.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7.036
World Color Press et Middleton, 2011 QCCLP 2776
(C.L.P.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22.055
-XX. c. Assurance-vie Desjardins, [1994] C.A.I. 245 . . 23.172, 23.174
X. c. Centre hospitalier de Verdun, [1995] C.A.I. 365 . . . . . 23.341
X. c. Centre médical Boucherville, [1995] C.A.I. 360 . . . . . 23.151,
23.231
X. c. Dow Chemical Canada inc., [1994] C.A.I. 205 . . . . . 23.172,
23.173
X. c. Groupe Jean Coutu (PJC) inc., [1995] C.A.I. 128 . . . . 23.407
X. c. Personnelle-Vie (La), 96 AC-8 (C.A.I.) . . . . . . . . . . 23.172
X. c. Résidence l’Oasis Fort St-Louis, D.T.E. 95T-1229
(C.A.I.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 23.046
M. à j. 35
B-149
Novembre 2014
X. c. Services de santé du Québec, [1994] C.A.I. 263 . . . . . 23.172
Xception Design Ltd. c. Union nationale des poseurs de systèmes
intérieurs, revêtements souples et travailleurs d’usines, local
2366, [1987] T.A. 242 . . . . . . . 16.052, 16.232, 16.251, 16.295
-ZZarr c. Kessler, [2001] R.J.D.T. 834 (C.T.) . . . . . . . . . . 16.231
Zaryski c. Loftsgard, (1995) 22 C.H.R.R. D/256 . . . . . . . . 8.472
Zinc électrolytique du Canada ltée c. Hamelin, D.T.E. 2012T-788
(C.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33.004, 33.007 [1]
Zurich Insurance Company c. Ontario (Commission des droits
de la personne), [1992] 2 R.C.S. 321 . . . . . . . . . . . . . 2.006
M. à j. 35
B-150
Novembre 2014

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