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CR COPIL Domiciliation VD
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS Direction Départementale de la Cohésion Sociale Affaire suivie par : Mme Sabrina BELHADJ [email protected] 01 74 73 36 18 M. François-Nathan LESEUL [email protected] 01 74 73 36 27 Bobigny, le 11 juillet 2014 Compte-rendu de l’installation du comité de pilotage du schéma départemental de la domiciliation Etaient présents : Prénom / NOM Didier LESCHI Didier DUPORT Angélique COURTILLIER Stéphane BERNARD Sabrina BELHADJ François-Nathan LESEUL Gaëlle LE LANN Nora OURRAD Karyn CARUSO Luisa BENZIMRA Massiatie BAMBA Viviane CHEMIN Céline MOULINOU Christine FOUILLET Odile MURAT Dominique BONNET Dominique DARCE Chantal RATEAU Florence TIRARD-COLLET Florence DEUX-MOUIZEL Christian BLANCARD STRUCTURE Préfet délégué pour l’égalité des chances DDCS 93 DDCS 93 DDCS 93 DDCS93 DDCS 93 DGCS CCAS Saint-Denis UDCCAS 93 CCAS Drancy CCAS Drancy Hôtel social 93 / SAMU social CCAS Pantin CCAS Pantin CCAS Pierrefitte CCAS St-Ouen CG 93 – SSD – DPAS CG 93 – SSD – DPAS Mairie Le Raincy Mairie La Courneuve CCAS Gagny ESP 93 COURRIEL [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Nadine BRICOUT Léocadie ATOYEBI Brice SAMSON Sarah HUMBLOT Odile MENVIELLE Catharina TAILLANDIER Delphine ROUSSEL Nadine BENESTEAU Souhad ROUIBI Patrice PISTONE Géraldine FRANCK Jean-Claude SCHMIDT Julia FERBOEUF Nathalie GODARD Nagalé KONTE Catherine LE SAMEDI Laurent GODLEWSKI Laurent DUCHATEAU Michel LAMBERT Fatima-Zohra YACOUBI Audrey MAINGUY Anne-Sophie ABGRALL Sylvestre D’ALMEIDA Claudine PEJOUX Muriel VATOUX Marcelle ROUSSEAU Valérie MEALLIER Niellé DABO Marion DUVAL Francisco GARCIA Sény DIATTA David HEDRICH Sabrina NAHOUM Sabrina MIRABELLA Danièle LIGAULT Cyril MENIN Marie-Hélène LE NEDIC Julien CONSALVI Frederic FELIP Marie RAMBAT Marie-Florence DEPRINCE Nora KACHOUR Sylvie TIEFERS François RIVIERE Ammar RAHOUAHI Amandine HENRIQUES Nicolas CHANTOME Ville Noisy-le-Sec CCAS Noisy-le-Sec CCAS Villepinte CCAS Ile-St-Denis CCAS Le Bourget CEFR Vaujours CAF 93 CPAM 93 PADA 93 COALLIA PADA 93 COALLIA CCAS Les Lilas Préfecture – Service des étrangers CCAS Montreuil Médecins du Monde CCAS Ile-St-Denis CH Saint-Denis PSA Bastille CH St-Denis PASS Ville-Evrard AFGVIF CCAS Neuilly-sur-Marne Secours catholique CCAS Aubervilliers UDCCAS 93 Mairie et CCAS Aubervilliers CCAS Stains Secteur Solidarités CCAS Aulnay-sous-Bois Secours populaire 93 CCAS Pré-st-Gervais CCAS Pré-saint-Gervais CCAS Bondy CCAS Bobigny Dom’Asile CCAS Rosny-sous-Bois CCAS Rosny-sous-Bois CCAS Rosny-sous-Bois ACSC Cité Myriam Emmaüs Alternatives CCAS Saint-Ouen DDFIP 93 DDFIP 93 Clichy-sous-Bois CCAS Clichy-sous-Bois CCAS Clichy-sous-Bois CCAS Pavillons-sousBois CCAS Pierrefitte CCAS Livry-Gargan UT DRIHL 93 [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Nathalie.godard@médecinsdumonde.net [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Nicolas.chantome@developpement- Antoine PHILIPPS Ronald DESIR Yann BIZEUL Aline DO Gérard SCHERRER Sophie RIVIERE DRIHL Vies de Paris Vies de Paris Vies de Paris DRJSCS CCAS Villetaneuse durable.gouv.fr Antoine.philipps@développement-durable.gouv.fr [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] [email protected] Ordre du jour : - Présentation du cadre juridique relatif à l’élaboration du schéma départemental de la domiciliation administrative. Présentation de la démarche suivie en Seine-Saint-Denis. Présentation des premiers résultats de l’enquête réalisée en mai – juin 2014 auprès des organismes domiciliataires du département. Discussion avec les participants. Présentation des préconisations proposées par la DDCS 93. Présentation du calendrier de travail relatif au schéma départemental. 1. Ouverture du comité de pilotage par M. le Préfet LESCHI 2. Présentation du cadre juridique relatif à l’élaboration du schéma départemental de la domiciliation administrative. Cf. supports de présentation 3. Présentation de la démarche suivie en Seine-Saint-Denis. Cf. supports de présentation 4. Présentation des premiers résultats de l’enquête réalisée en mai et juin 2014 auprès des organismes domiciliataires du département. Les résultats présentés ici ne sont pas définitifs et feront l’objet de modifications suite aux remarques et à l’insertion des données rendues tardivement. Cf. supports de présentation 5. Discussion avec les participants. 5.1. Le manque de moyens financiers et techniques des acteurs de la domiciliation Suite aux présentations faites par la DGCS et par la DDCS, les participants souhaitent revenir sur le manque de moyens auquel sont confrontées les structures domiciliataires. Mme OURRAD, représentant le CCAS de Saint-Denis et l’UDCCAS, déclare que la mise en place du service de domiciliation au CCAS de Saint-Denis a coûté environ 250 000 €. Le CCAS de Saint-Denis a réalisé en 2013, 2582 domiciliations. Elle évoque également l’opportunité de développer les moyens techniques alloués à cette activité indiquant à ce propos s’être rapproché du Centre d’Action Sociale Protestant de Paris pour étudier la possibilité d’installer son logiciel de traitement et de suivi des domiciliations. Enfin elle rappelle également que, malgré le coût de cette activité, une trentaine de CCAS du département réalise actuellement des domiciliations alors qu’ils n’étaient que 4 à en réaliser en 2004. 5.2. La domiciliation : une priorité de l’Etat afin de développer les dispositifs de droit commun et d’éviter les surcoûts générés par les dispositifs d’urgence M. Duport, Directeur départemental de la cohésion sociale, ajoute que l’encouragement de la pratique de la domiciliation est une priorité pour la DDCS. L’absence de domiciliation génère de la précarité et entraine des coûts d’aide d’urgence. Un des objectifs de la domiciliation est donc de permettre à un maximum de personnes de rentrer dans les procédures de droit commun et ainsi d’éviter l’accroissement des recours aux dispositifs d’urgence particulièrement onéreux. 5.3. Le faible nombre de structures agréées « asile » et la faible visibilité des structures agréées « AME » Emmaüs Alternatives corrige les données énoncées par la DDCS et rappelle que seules trois associations réparties sur quatre sites disposent d’agréments au titre des demandes d’asile. La DDCS procèdera aux modifications. L’association estime que le cahier des charges relatif aux agréments au titre des demandes d’asile est trop contraignant, ce qui limite le nombre d’associations susceptibles de disposer de cet agrément. Elle regrette également le manque de visibilité des associations disposant d’un agrément au titre de l’AME alors qu’il s’agit de la seule prestation exigible par les personnes en situation irrégulière. Enfin, l’association déplore que le manque d’offre de domiciliations favorise les pratiques de commercialisation illicite d’attestations de domicile entre particuliers. 5.4. Rappel de l’obligation pour le service des étrangers de la préfecture d’accepter les attestations de domiciliation valides un an Dom’Asile déclare que certains CCAS acceptent de domicilier des demandeurs d’asile mais que la DIMIN réoriente les demandeurs vers des associations agréées. L’association « Vies de Paris » regrette également que la DIMIN refuse régulièrement de prendre en compte les attestations de domiciliations délivrées par les associations. Le représentant de la DIMIN explique sa position par le fait qu’une personne disposant du statut de réfugié obtient une carte de séjour de 10 ans et qu’il est donc nécessaire qu’elle dispose d’une adresse stable et non provisoire dans le cadre de son renouvellement. Dom’Asile confirme la condamnation de l’Etat dans le Val de Marne par la décision n°373593 du Conseil d’Etat qui a affirmé le 4 décembre 2013 que « la condition d’un justificatif de domicile n’est pas requise par les articles L742-6, L314-11, R742-5 et R314-2 du Ceseda » et que « la décision de maintenir [le requérant] sous récépissé de sa première demande de titre de séjour, d’une validité d’un mois, porte une atteinte grave et manifestement illégal au droit d’asile (…) et est entachée d’une erreur de droit (…). 5.5. L’absence d’homogénéité des critères d’appréciation du lien avec la commune et la proposition d’inscrire l’attache médicale parmi ces critères La Permanence d’Accès aux Soins de Santé (PASS) du centre hospitalier de SaintDenis, agréée depuis le 7 avril 2014, déclare avoir réalisé 469 domiciliations entre avril et juin 2014. Elle suggère de faire valoir l’attache médicale comme un des critères de lien avec la commune permettant aux CCAS de domicilier. Médecins du Monde confirme que les CCAS n’ont pas tous la même définition de la notion de lien avec la commune. L’association estime que le nombre de personnes sans aucune attache est faible et que la grande majorité des personnes demandant des domiciliations ont bien des attaches sur des territoires mais qu’elles ont d’importantes difficultés à prouver leurs attaches. 5.6. La saturation de certains acteurs de l’accès aux droits générée par l’importance des volumes de domiciliations réalisées sur certains territoires Coallia déclare que si la domiciliation est bien la première étape nécessaire vers l’accès aux droits, les flux générés par la concentration de nombreuses domiciliations sur certains territoires peuvent entrainer la saturation de partenaires comme la CPAM ou la Poste et donc des blocages dans l’accès aux droits. 5.7. L’affirmation de la nécessité de réfléchir à une coordination régionale de l’activité La DRIHL souhaite travailler à une coordination régionale de l’activité de domiciliation afin de désengorger les deux départements franciliens sous tension que sont Paris et la Seine Saint-Denis. Concernant le manque de péréquation régionale, Médecins du Monde regrette l’absence d’harmonisation des critères d’attribution de l’AME entre les CPAM de Paris et de la Seine Saint-Denis notamment. La CPAM de Paris exigerait davantage de preuves que la CPAM de la Seine Saint-Denis. Une partie des personnes n’ayant pas obtenu l’AME auprès de la CPAM de Paris pourrait ainsi se tourner vers la CPAM de la Seine Saint-Denis. M. le Préfet LESCHI indique à ce propos que 13 000 nouvelles AME ont été délivrées en Seine Saint-Denis en 18 mois. A contrario, la Permanence Sociale d’Accueil (PSA) de Bastille affirme, quant à elle, que des flux inverses existent également, 50 % du public des PSA de Paris vivant dans d’autres départements. Le Conseil Général estime également nécessaire une harmonisation régionale des pratiques de domiciliation et une harmonisation régionale des pratiques des services du 115. M. le Préfet LESCHI rappelle à ce titre le principe de libre administration des collectivités territoriales qui limite le pouvoir de décision de l’Etat. Il rappelle également que la loi ALUR ne prévoit pas de sanction en cas de non application des obligations qu’elle a instauré. 5.8. La possible amélioration des orientations au sein du département Le CEFR de Vaujours rappelle disposer d’un agrément AME et être en capacité de réaliser des domiciliations. Il déclare n’avoir eu qu’une seule demande de domiciliation AME en 2013 et aucune entre janvier et juin 2014. Il a actuellement un stock d’une vingtaine de domiciliations DALO et peut donc également réaliser davantage de domiciliation de droit commun. Toutefois, de nombreuses personnes ne désirent pas être domiciliées dans cette structure en raison de son éloignement de Paris et des zones de forte densité humaine du département. La DDCS rappelle à ce titre aux participants que la liste des organismes agréés leur a été transmise afin de leur permettre d’orienter les demandes vers les structures les plus adaptées au public ou les plus en capacité de les domicilier. Les participants proposent de porter cette liste à la connaissance des autres acteurs institutionnels de l’accès aux droits comme la CAF ou la CPAM. Le Conseil Général indique orienter les personnes en recherche de domiciliation vers Emmaüs Alternative, le Secours catholique et le Secours populaire mais ne pas connaitre la liste des structures agréées. Le CCAS de Saint-Denis confirme que la liste des organismes agréés a bien été diffusée mais il rappelle que la domiciliation n’est pas la seule activité des CCAS et qu’il peut donc leur être difficile de consacrer d’importants moyens humains à la domiciliation. 5.9. La proposition d’impliquer la Banque Postale dans les groupes de travail relatifs à la domiciliation et de sensibiliser ses agents à la réglementation de cette activité L’association « Vies de Paris » demande si la Banque Postale pourrait être invitée au prochain groupe de travail relatif à la domiciliation afin de faire connaitre le dispositif et les obligations des partenaires. La Banque Postale fait en effet partie des acteurs de l’accès aux droits, avec lesquels de nombreux organismes domiciliataires ont déclaré connaitre des blocages partenariaux. La Banque Postale refuse régulièrement des attestations de domiciliation lors de demandes d’ouverture de comptes bancaires. La DDCS répond avoir contacté la Banque de France. Le CCAS de Saint-Denis propose que soit également organisée une sensibilisation des agents de la Banque Postale rappelant que la domiciliation permet l’ouverture d’un compte bancaire. 5.10. La proposition d’améliorer l’efficience du dispositif en développant un référentiel départemental de la domiciliation M. D’ALMEIDA de l’UDCCAS repose la question des moyens alloués à l’activité de domiciliation et souhaite amorcer une réflexion collective pour augmenter l’efficience des dispositifs à moyens constants. Elle estime également que l’absence d’harmonisation des pratiques au niveau départemental résulte de la place laissée par les textes à l’interprétation. Elle propose d’établir un référentiel unique départemental à l’attention des CCAS. M. le Préfet LESCHI fait part de la volonté de M. le Préfet GALLI de rencontrer les trois associations d’élus du département afin de les inviter à coordonner leurs positions et ainsi faciliter le dialogue avec les services de l’Etat. 6. Présentation des préconisations proposées par la DDCS 93. - Sensibilisation des partenaires sur le dispositif - Harmonisation des pratiques des organismes domiciliataires - Harmonisation des outils par le déploiement d’un logiciel commun aux structures - Appel à candidature pour désengorger les structures existantes - Expérimentation d’un guichet unique « régulateur départemental » évaluée à la fin de l’année d’exercice. 7. Présentation du calendrier de travail relatif au schéma départemental. La DDCS a présenté le calendrier prévisionnel : - septembre / octobre : définition des objectifs par deux réunions du groupe de travail dont les modalités d’organisation sont à définir - octobre : définition des indicateurs de suivi + instance de suivi par le COPIL - novembre / décembre : élaboration du schéma - décembre : COPIL de finalisation, consultation et approbation du schéma - 31 décembre 2014 : le schéma doit être arrêté par le préfet Monsieur le Préfet LESCHI remercie l’assemblée et clôture la séance.
