La planification du secteur social et médico-social

Mois AAAA
Moisfévrier
AAAA 2008
La planification du secteur social et
médico-social
En bref
La planification sociale et médico-sociale constitue, avec les crédits limitatifs, l’un des
instruments collectifs de régulation de l’offre d’équipements sociaux et médico-sociaux.
Avec la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et, plus récemment, la
loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales, la planification a connu des
évolutions importantes.
Celles-ci portent autant sur les aspects géographiques de la planification, que sur les
modalités de mise en œuvre telles que les schémas (autorités compétentes, valeur
juridique…) ou encore les Programmes interdépartementaux d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC).
Mots clés
Planification, schéma, évaluation, programmation, PRIAC.
Auteurs
Franck Chanu, Conseiller technique Uriopss Pays de la Loire
Séverine Dupont-Darras, Conseillère technique Uriopss Picardie
Uniopss
Repères juridiques
Articles L.312-4 à L 312-8 et L. 312-13 (CROSMS) du Code de l'action sociale et des familles
Pour en savoir plus
Guide du budget, Uniopss
Fiche pratique de gestion « La loi 2002-2 »
L’Uniopss (Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés à but non lucratif
sanitaires et sociaux) est le Centre national d’animation et de ressources (Cnar) Action sociale,
médico-sociale et santé au sein du Dispositif local d’accompagnement (DLA), dispositif national
d’appui aux activités et services d’utilité sociale.
Plus d’informations sur ce dispositif : http://www.avise.org
Dans le cadre de cette mission, l’Uniopss propose des « fiches pratiques de gestion » pour outiller
les associations et les accompagner dans leur démarche de pérennisation de leurs activités d’utilité
sociale afin de consolider et développer les emplois. Elles sont notamment accessibles aux
adhérents de l’Uniopss et des Uriopss identifiés, sur les sites Internet du réseau Uniopss-Uriopss.
Plus d’information sur l’Uniopss : http://www.uniopss.asso.fr
Ces fiches sont la propriété de l’Uniopss. Elles ne peuvent être reproduites sans son consentement
écrit.
Commission européenne
Fonds social européen
La planification
Fiches pratiques de gestion, février 2008
I - Présentation de la planification sociale et médico-sociale
La planification est un mécanisme qui permet d’ajuster l'implantation, sur un territoire défini, des établissements
et services aux besoins recensés et anticipés sur la période concernée.
Il s’agit, en d’autres termes, de prévoir les évolutions nécessaires de l’offre d’équipements sociaux et médicosociaux pour améliorer la réponse aux besoins de la population.
La planification sanitaire est apparue dès les années 1970 avec la mise en place de la carte sanitaire, complétée
en 1991 par les schémas d’organisation sanitaire.
De son côté, la planification sociale et médico-sociale n’était évoquée que dans un article de la loi du 30 juin
1975. Ce dernier fixait la nécessité d’élaborer un schéma mais sans l’assortir de délais de réalisation ou de
sanction dans le cas où il n’aurait pas été mis en œuvre. Ces outils restaient donc plus théoriques
qu’opérationnels.
Cependant, dans un contexte de rationalisation des dépenses sociales et médico-sociales de plus en plus
prégnant, une réforme de la planification s’imposait.
La loi du 2 janvier 2002 est venue développer les modalités d’évaluation des besoins des personnes accueillies
et accompagnées et affirmer la nécessité de réponses adaptées. Pour ce faire, elle précise les outils de
planification, de coordination, d’autorisation, d’évaluation et de financement. (Voir la fiche « La loi 2002-02)
Les schémas et les PRIAC constituent les deux outils fondamentaux de cette planification.
II - Les schémas d'organisation sociale et médico-sociale
1) Contenu des schémas
Ils ont pour objet :
- d’apprécier la nature, le niveau et l'évolution des besoins sociaux et médico-sociaux de la population ;
- de dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre sociale et médico-sociale existante ;
- de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l'offre sociale et médico-sociale
(notamment ceux nécessitant des interventions nécessaires sous forme de création, transformation ou
suppression d'établissements et services et, le cas échéant, d'accueils familiaux) ;
- de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services sociaux
et médico-sociaux (à l’exception des structures expérimentales) ainsi qu’avec les établissements de
santé ou tout autre organisme privé ou public, afin de satisfaire les besoins de la population ;
- de définir les critères d'évaluation des actions mises en oeuvre dans le cadre de ces schémas.
Un document annexé aux schémas peut préciser, pour leur période de validité, la programmation pluriannuelle
des établissements et services qu'il serait nécessaire de créer, de transformer ou de supprimer afin de satisfaire
les perspectives et objectifs de développement de l’offre sociale et médico-sociale.
2) Procédure d’élaboration et ressort géographique du schéma
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 2002, les schémas ne sont plus seulement départementaux ; ils
peuvent désormais être régionaux ou nationaux (article L 312-5 du CASF).
Avant que les schémas ne soient adoptés, des procédures de consultation préalables obligatoires sont prévues
par les textes.
L’avis du Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) ou du Comité régional de
l’organisaiton sanitaire (CROS) est requis pour les schémas départementaux et régionaux, et celui du Comité
national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS), sur proposition de la Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie (CNSA), pour les schémas nationaux.
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La planification
Fiches pratiques de gestion, février 2008
Une fois finalisés, les schémas (à caractère national, départemental ou régional) sont transmis, pour information,
au(x) CROSMS et CROS, ainsi qu’aux présidents de Conseil général concernés pour les schémas régionaux
(partie regroupant les éléments des schémas départementaux).
Outre l’avis qu’ils donnent sur les schémas de leurs compétences respectives, le CROSMS et la section sociale
du CNOSS sont chargés d’évaluer les besoins et d’analyser leur évolution pour proposer des priorités pour
l’action sociale et médico-sociale.
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Les schémas départementaux
Ce sont les schémas qui ont vocation à concerner la majeure partie des établissements et services sociaux et
médico-sociaux (ESMS). La loi sur les libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 a modifié les règles
applicables. Ce sont désormais les Conseils généraux qui sont seuls compétents pour les adopter après
concertation avec le représentant de l’Etat dans le département.
Pour autant le contenu du schéma n’est pas déterminé par le seul Conseil général. En effet, le représentant de
l’Etat fera connaître, au plus tard 6 mois avant l’expiration du précédent schéma, au président du Conseil général
les orientations que le schéma doit prendre en compte pour les ESMS relevant de la compétence de l’Etat.
Si le schéma n'a pas été adopté dans un délai de douze mois à compter de la transmission de ces orientations, il
le sera directement par le représentant de l'Etat, en lieu et place du Conseil général. Il s’agit ainsi d’inciter les
départements à rendre effective cette démarche de planification.
Les schémas sont établis pour une période maximum de cinq ans et peuvent être révisés à tout moment à
l’initiative de l’autorité compétente pour les adopter.
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Les schémas régionaux
Arrêtés par les préfets de région, ils comprennent 2 parties.
La première partie fixe les éléments de planification relatifs aux centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), aux centres de rééducation professionnelle (CRP), aux centres d’accueil
pour demandeurs d’asile (CADA), ainsi qu’aux services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (à
compter du 1er janvier 2009).
La seconde partie contient les éléments des schémas départementaux d'une même région, afférents aux
établissements et services relevant de la compétence de l'Etat.
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Les schémas nationaux
Ils concernent des ESMS accueillant des catégories de personnes (atteintes de handicap rares notamment) pour
lesquelles les besoins ne peuvent être appréciés qu'à ce niveau (liste codifiée aux articles D.312-193 et D.312194 du CASF). Ils sont arrêtés par le Ministre en charge des affaires sociales.
3) Portée juridique
Toute demande d’autorisation de création, de transformation ou d’extension d’un établissement ou service social,
médico-social ou sanitaire doit être compatible avec les objectifs du schéma et répondre aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par ce même schéma. L’importance du rôle et l’opposabilité du schéma s’en trouvent ainsi
renforcées. Il s’avère donc essentiel que les associations se mobilisent non seulement lors de son élaboration,
notamment dans le cadre des instances de concertation (CNOSS, CROSMS et CROS) amenées à donner un
avis sur ce document, mais aussi lors de son suivi.
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La planification
Fiches pratiques de gestion, février 2008
III- Les Programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie
(PRIAC)
La loi du 11 février 2005 a par ailleurs instauré un nouvel outil de planification. Il s’agit des Programmes
interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC). Ils ont pour objectif
d’optimiser la gestion des enveloppes médico-sociales de crédits d’assurance maladie qui transitent désormais
par la CNSA.
Ces programmes dressent, au niveau régional, les priorités de financement des créations, extensions ou
transformations d’établissements ou de services tarifés par l’autorité compétente de l’Etat ; ces priorités sont
établies et actualisées sur la base des schémas nationaux, régionaux et départementaux.
Prioritairement, ils doivent garantir :
- la prise en compte des orientations fixées par le représentant de l’Etat ;
- une répartition équitable sur le territoire du niveau d’accompagnement des différentes formes de
handicap et de dépendance ;
- l’accompagnement des handicaps de faible prévalence ;
- l’articulation avec l’offre sanitaire et l’offre médico-sociale au niveau régional.
Ils sont établis et actualisés chaque année par le Préfet de région après avis de la section compétente du
CROSMS. Il est transmis pour information aux Présidents de conseil général.
La compatibilité avec les PRIAC est désormais un des critères de délivrance des autorisations, extensions, ou
transformations des ESMS concernés.
IV- Les enjeux de l’évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux
L’évaluation des besoins sociaux et médico-sociaux doit être pensée en tentant de prendre en compte l’ensemble
du système (voir tableau ci-dessous), de l’évaluation des besoins à la mise en œuvre des projets.
En effet, il est essentiel que ce maillon de la régulation, à côté de leur analyse et de la programmation des
actions, soit investi par l’ensemble des acteurs. Il peut permettre d’engager une nouvelle forme de réflexion et
d’action dans les propositions de réponses et de tenter de dépasser le seul argument des enveloppes financières
disponibles.
Ce tableau reprend les trois grands axes de la planification soumis à l’épreuve de l’évaluation :
Evaluation des besoins sociaux et
médico-sociaux
 Analyse élargie
 Partage entre les acteurs de
l’information sur les besoins
 Confrontation des points de vue
 Décision politique explicite sur les
priorités
Projets des acteurs proposés à partir
des besoins
 Autorisés si compatibles avec les
objectifs du schéma, les enveloppes
 Elaboration des objectifs et des
modalités d’action en réponse aux
limitatives de crédits et, le cas échéant,
avec le PRIAC
besoins
 Mission habilitée
 Evaluation des actions selon les
 Contrat d’objectifs et de moyens
critères définis par le schéma
Schémas
 Décision politique explicite
d’adoption des schémas
 Décision politique
 Vote des dotations selon les choix
d’actions
 Décision individuelle d’octroi des
autorisations, habilitations et définition
des conditions conventionnelles ou
contractuelles
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