L`accueil aux centres de loisirs municipaux des enfants atteints de

VILLE D’ANNEMASSE
REGLEMENT DES CENTRES DE LOISIRS MUNICIPAUX
Conditions d’admission
Article 1
 Centre de loisirs du mercredi, de prérentrée scolaire et des vacances scolaires
intermédiaires
 L'accueil de loisirs sans hébergement municipal est accessible à chaque enfant inscrit
dans un établissement scolaire, âgé de 32 mois à 6 ans, résidant à Annemasse, dont,
prioritairement, le ou les deux parent(s) exerce(nt) une activité professionnelle, dans la
limite de la capacité d’accueil.
 L'accès au centre de loisirs de prérentrée scolaire est restreint aux enfants admis à la
structure municipale d'accueil périscolaire « CLAE » pour l'année scolaire à venir.
 Centre de loisirs des vacances scolaires d’été
 L'accueil de loisirs sans hébergement municipal est accessible à chaque enfant inscrit
dans un établissement scolaire, âgé de 3 à 6 ans, résidant à Annemasse, dans la limite
de la capacité d’accueil.
Article 2
Toute admission est soumise à une inscription administrative, qui vaut acceptation par les
parents des termes du présent règlement.
Article 3
L'accueil aux centres de loisirs municipaux des enfants atteints de troubles de la
santé sur une longue période est mis en place conformément aux dispositions de la
Circulaire n° 2003-135 du 08.09.2003.
Les dispositions ont pour but d’harmoniser les conditions d'accueil en collectivité des
enfants atteints de maladie chronique, d'allergie et d'intolérance alimentaire, en
offrant un cadre et des outils susceptibles de répondre aux situations individuelles.
Les modalités d'accueil de l'enfant sont alors transcrites dans un document co-signé
par les parents, l'école (directeur et enseignants), le médecin traitant, le médecin
scolaire ou de PMI (selon l'âge de l'enfant) et le service périscolaire municipal.
Ce document est intitulé le PAI (projet d'accueil individualisé).
Il est élaboré à la demande des parents, et a une durée d'un an.
Les parents qui signalent un problème de santé de l'enfant au moment de la
demande d'inscription doivent produire un certificat médical.
Les parents seront invités à prendre contact avec le directeur de l'école afin de
rédiger le PAI.
Le médecin scolaire et/ou de PMI sera sollicité et une rencontre avec tous les
intervenants pourra être organisée pour la rédaction et la signature du protocole, si
la prise en charge de l'enfant le rend nécessaire (pathologie nécessitant une
information très précise de tous les acteurs qui encadrent l'enfant dans sa journée).
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En ce qui concerne un PAI signé pour un enfant souffrant d'une intolérance ou d'une
allergie alimentaire, la Ville d'Annemasse s'engage à exclure du repas l'aliment
auquel l'enfant est allergique ou intolérant, dans le cas et uniquement dans ce caslà, où l'aliment peut être exclu dans son entier (exemple : un fruit cru). Pour une
allergie à un fruit cru, l'enfant aura un autre fruit à la place.
Dans le cas d'une allergie à un aliment cuisiné en production, ou présent dans un
constituant du repas sous forme de traces (fruits à coque, arachides...) il est
impossible d'en garantir l'exclusion.
L'enfant pourra fréquenter la restauration scolaire, mais devra fournir son repas.
Les modalités de fourniture de ce « panier repas » fera l'objet d'un protocole annexé
au PAI, signé entre les parents et le service périscolaire.
Le tarif facturé pour la fréquentation aux centre de loisirs municipaux , en cas de
« panier-repas », sera différent du tarif normalement calculé.
Modalités d’inscription
Article 4
Les parents travaillant sont tenus de fournir tout document justifiant de leur emploi précisant
leurs horaires de travail, lors de leur demande d’inscription. Les parents sont tenus de
signaler tout changement de situation professionnelle ou d’horaires de travail, dans les
meilleurs délais.
Article 5
Centre de loisirs du mercredi
Les inscriptions s'effectuent à la demi-journée de 11h30 à 18h30.
 Fréquentation annuelle
 Les parents ayant des jours et des horaires de travail réguliers fixent les demi-journées
de fréquentation annuelle, lors de la demande d’inscription initiale.
 Fréquentation mensuelle
 Les parents ayant des jours ou des horaires de travail irréguliers ou en fonction de
plannings fixent les demi-journées de fréquentation mensuelle, au plus tard le 26 du
mois précédent.
Aucun planning transmis au service au delà de cette date ne sera pris en compte.
Toute famille ayant opté pour une fréquentation mensuelle et dont l'enfant n'a
pas été présent pendant 1 mois continu, peut faire l'objet d'une radiation du service.
Les parents peuvent bénéficier de jours supplémentaires pour raison professionnelle ou
médicale justifiée, à titre exceptionnel et sous réserve de place disponible, en effectuant la
demande auprès du service au plus tard le vendredi de la semaine précédente avant 9
heures.
Hors ce cadre, toute présence de l'enfant non prévue par les parents peut engendrer une
exclusion temporaire ou définitive.
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Centre de loisirs des vacances
Les inscriptions sont à la journée.
 Fréquentation pendant la période de prérentrée scolaire
 Les parents fixent les jours de fréquentation lors de la demande d’inscription. Aucune
modification ne peut avoir lieu.
 Fréquentation pendant les vacances scolaires intermédiaires
 Les parents fixent les jours de fréquentation lors de la demande d’inscription. Aucune
modification ne peut avoir lieu.
 Fréquentation pendant les vacances scolaires d’été
 Les parents fixent les semaines de fréquentation dans la limite de cinq semaines si les
parents travaillent ou de trois semaines si l'un des parents ne travaille pas, lors de la
demande d’inscription. Dans les semaines déterminées, pour répondre au besoin des
familles, les parents ont la possibilité d'inscrire leur enfant quatre ou cinq jours. Aucune
modification ne peut avoir lieu.
Article 6
Les parents souscrivent une assurance garantissant la responsabilité civile de l’enfant inscrit
et fournissent une attestation.
Article 7
Toute inscription initiale est confirmée auprès des parents par lettre. Toute modification des
jours de fréquentation, suspension ou annulation de l’inscription, en cours d’année scolaire,
fait l’objet d’une demande des parents par écrit. Cette demande est étudiée au regard des
places disponibles.
Article 8
Toute inscription ne peut être confirmée qu’à la condition qu’aucune créance des parents,
ayant pour objet la prestation d’accueil périscolaire, ne reste impayée.
Conditions tarifaires
Article 9
Le montant de la participation financière des parents est fixé chaque année par le conseil
municipal, en fonction d’une tarification par jour de fréquentation, qui inclut la fourniture d’un
repas et de collations.
Le tarif des prestations est calculé à partir du quotient familial municipal.
Article 10
Les parents qui désirent bénéficier du tarif basé sur le quotient familial municipal en
effectuent la demande lors de l’inscription et produisent les justificatifs demandés, à défaut,
le prix maximum leur est appliqué. Le prix maximum est appliqué aux parents qui ne désirent
pas bénéficier du tarif basé sur le quotient familial municipal.
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Modalités de facturation et de paiement
Article 11
 Centre de loisirs du mercredi
 La prestation fait l’objet d’un postpaiement. La facturation mensuelle est basée sur la
fréquentation journalière fixée lors de l’inscription. Le paiement est exigible à partir de la
date d’émission de la facture.
 Centre de loisirs de prérentrée scolaire
 La prestation fait l'objet d'un postpaiement. La facturation est basée sur la fréquentation
journalière fixée lors de l'inscription. Le paiement est exigible à partir de la date
d'émission de la facture.
 Centre de loisirs des vacances
 La prestation fait l’objet d’un postpaiement. La facturation est basée sur la fréquentation
journalière ou hebdomadaire fixée lors de l’inscription. Le paiement est exigible à partir
de la date d'émission de la facture.
 Le montant exigé auprès des parents ne peut être inférieur au montant total de l’aide aux
vacances attribuée par la Caisse d’allocations familiales ou par un autre organisme de
gestion de prestations familiales ou sociales.
Toute créance non acquittée, après une lettre de rappel, dans un délai de deux mois suivant
la date d’émission de la facture fait l’objet d’un signalement auprès du trésorier principal,
chargé du recouvrement au vu d’un titre exécutoire, conformément à l’article R2342-4 du
CGCT.
Article 12
Le paiement est effectué auprès du régisseur municipal :
 en numéraire, en mairie
 par chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor public, déposé ou adressé en mairie
 par carte bancaire
 sur Internet, par le paiement en ligne à partir de l'Espace Famille de la ville
d'Annemasse
 par mandats cash
 par CESU (chèque emploi service universel) pour les enfants de moins de 6 ans.
Article 13
 Centre de loisirs du mercredi
Toute absence non signalée, par les parents, au plus tard le vendredi de la semaine
précédente avant 9 heures, ne donne lieu à aucune modification de facturation, sauf sur
présentation d'un certificat médical.
 Centre de loisirs des vacances
 Seule une absence en raison de l’état de santé de l’enfant, donne lieu, sur présentation
d’un certificat médical, à une régularisation sur la facture ou à un remboursement.
Article 14
Toute régularisation de facturation est opérée par la ville, aucune modification du montant
exigible ne peut être effectuée par les parents.
Article 15
Toute demande de renseignements relative aux conditions de facturation et de paiement
peut être formulée auprès de la ville.
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Organisation et fonctionnement des centres de loisirs
Article 16
Le centre de loisirs sans hébergement accueille les enfants inscrits durant les périodes de
fonctionnement figurant ci-dessous. Un repas et des collations sont proposés.
 Centre de loisirs du mercredi
 Demi-journée (incluant le repas) de 11h30 à 18h30.
 Centre de loisirs des vacances
Journée de 6h30 à 18h30
Article 17
En journée, l’enfant est présent au centre de loisirs de 9h à 16h.
Article 18
Les parents doivent signaler toute absence imprévue, auprès du service, au plus tard le jour
même avant 9h.
Article 19
Toute absence de plus de trois jours de fréquentation consécutifs, non justifiée, est
susceptible d’entraîner la radiation de l’enfant.
Article 20
La ville assure la surveillance de l’enfant inscrit, placé sous sa responsabilité durant la
période de fonctionnement du centre de loisirs. Les parents prennent toutes les dispositions
nécessaires pour prendre en charge leur enfant à l’heure de départ fixée. Dans le cas
contraire, la ville entreprend toutes les démarches qui s’imposent auprès des autorités de
police et l’enfant est susceptible d’être radié du centre de loisirs.
Article 21
L’accueil au centre de loisirs est organisé conformément au projet pédagogique municipal
qui fixe les conditions d’accueil de l’enfant. Les taux d’encadrement sont conformes aux
dispositions réglementaires.
Article 22
Les centres de loisirs municipaux ont lieu au sein des locaux des écoles maternelles ou
élémentaires communales.
Article 23
L’enfant se signalant par son mauvais comportement fait l’objet d’un avertissement signifié
aux parents par lettre et d’un entretien proposé avec le responsable municipal de l'accueil de
loisirs. Si l’enfant persiste, il peut être procédé à son exclusion temporaire ou définitive,
après information signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès des
parents.
Article 24
La ville ne peut être tenue responsable de vol ou perte d’effets ou d’objets appartenant à
l’enfant, durant la période d’accueil au centre de loisirs.
Fait avril 2014
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