2 Modes de passation des marchés publics

Sommaire
Dispositions
préliminaires
Modes de passation
des marchés publics
Choix du partenaire
contractant
Contrôle des
marchés
Dispositions diverses
et transitoires
Réglementation des marchés publics
Décret présidentiel n° 12-23 du 18 janvier 2012, modifiant et complétant
le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation
des marchés publics
Le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur.
Sommaire
Le décret présidentiel n°12-23 du 18 janvier 2012, modifiant
et complétant le décret présidentiel n°10-236 du 7 octobre
Dispositions préliminaires
2
Modes de passation des marchés publics
3
Choix du partenaire contractant
6
Contrôle des marchés
7
Dispositions diverses et transitoires
8
2010 portant réglementation des marchés publics, a été
publié au Journal Officiel n°4 du 26 janvier 2012.
Ce texte introduit d’importants changements dans la
réglementation des marchés publics. Il vise notamment
l'assouplissement des procédures de passation desdits
marchés.
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Dispositions
préliminaires
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Contrôle des
marchés
Choix du partenaire
contractant
Dispositions diverses
et transitoires
1 Dispositions préliminaires
L'article 2 stipule que les entreprises publiques
Ces contrats ne donnent pas lieu, obligatoirement,
économiques
publics,
à passation de marché par la procédure d'appel
lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions du
d'offres. Toutefois, ils doivent faire l'objet d'une
présent décret, sont tenus d'adapter leurs propres
consultation d'au moins trois (03) prestataires
procédures à la réglementation des marchés
qualifiés.
et
les
établissements
publics et de les faire adopter par leurs organes
habilités.
Dans ce cas, le Conseil des Participations de l'Etat
pour les entreprises publiques économiques, et le
ministère de tutelle pour les établissements publics,
doivent établir et approuver un dispositif de contrôle
externe de leurs marchés.
De ce fait, lesdites entreprises ne sont plus obligées
d'adopter la réglementation des marchés publics.
Quant aux commandes de prestations dont les
montants cumulés, durant le même exercice
budgétaire, sont inferieurs à cinq cent mille dinars
(500.000 DA) pour les travaux ou les fournitures et
deux cent mille dinars (200.000 DA) pour les études
ou les services, ils ne font pas, notamment en cas
d'urgence,
obligatoirement,
l'objet
d'une
consultation.
Il y a lieu de souligner que le fractionnement des
L'autre disposition de ce décret concerne les
commandes,
contrats dont le montant est égal ou inférieur à huit
consultation, est interdit.
millions
de
dinars
(8.000.000
DA)
pour
dans
le
but
d'échapper
à
la
les
prestations de travaux ou de fournitures, et quatre
millions
de
dinars
(4.000.000
DA)
pour
les
prestations d'études ou de services.
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Dispositions diverses
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2 Modes de passation des marchés publics
Consultation sélective
.
La consultation sélective est la procédure selon
En outre, le service contractant est habilité à
laquelle les candidats autorisés à soumissionner
effectuer une consultation directe d'opérateurs
sont ceux qui sont spécifiquement invités à le faire
économiques qualifiés et inscrits sur une short list.
après présélection.
Toutefois, cette liste doit être dressée sur la base
.
d'une présélection, à l'occasion de la réalisation
La présélection des candidats est mise en œuvre
d'opérations d'ingénierie complexe ou d'importance
par le service contractant pour le choix des
particulière
candidats à mettre en compétition à l'occasion
spécifiques à caractère répétitif.
d'opérations
Dans ce cas, la présélection doit être renouvelée
complexes
et/ou
d'importance
particulière.
et/ou
d'acquisition
de
fournitures
tous les trois (3) ans.
Le recours à la consultation sélective s'opère sur la
base :
 de spécifications techniques détaillées, établies
sur la base de normes ou de performances à
atteindre ;
 exceptionnellement, d'un programme fonctionnel
si le service contractant n'est pas en mesure de
définir les moyens techniques pour répondre à
ses besoins.
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2 Modes de passation des marchés publics (suite)
Marchés publics de gré à gré
.
Dans ce nouveau texte, les conditions de recours au gré à
3) dans les cas d'urgence impérieuse
. motivée par un danger
gré ont été élargies. Il stipule dans son article 43 que le
imminent que court un bien ou un investissement déjà
service contractant a recours au gré à gré simple
matérialisé sur le terrain et qui ne peut s'accommoder des
exclusivement dans les cas suivants :
délais des procédures de passation des marchés publics,
1) quand les prestations doivent être exécutées d'urgence, et
4) dans le cas d'un approvisionnement urgent destiné à
ne peuvent s'accommoder des délais des procédures de
sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou les besoins
passation des marchés publics, à condition que les
essentiels de la population, à condition que les circonstances
circonstances à l'origine de cette urgence n'aient pu être
à l'origine de cette urgence n'aient pu être prévues par le
prévues par le service contractant et n'aient pas été le
service contractant et n'aient pas été le résultat de
résultat de manouvres dilatoires de sa part.
manœuvres dilatoires de sa part ;
Dans ce cas, le recours à ce mode de passation
exceptionnel doit être approuvé, au préalable, en réunion du
5) quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance
Gouvernement ;
nationale. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation
exceptionnel doit être soumis à l'accord préalable du Conseil
2) quand les prestations ne peuvent être exécutées que par
des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur
un partenaire cocontractant unique qui détient soit une
à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l'accord
situation monopolistique, soit à titre exclusif, le procédé
préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du
technologique retenu par le service contractant, soit pour des
marché est inférieur au montant précité ;
considérations culturelles et/ou artistiques.
.
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2 Modes de passation des marchés publics (suite)
Marchés publics de gré à gré (suite)
.
.
6) quand un texte législatif ou règlementaire attribue à un
Concernant le gré à gré après consultation, le service
établissement public un droit exclusif pour exercer une
contractant pourra y recourir dans le cas où l'appel à la
mission de service public. La liste des établissements
concurrence s'avère infructueux.
concernés sera fixée par un arrêté conjoint du ministre
Cela intervient lorsque une seule offre est réceptionnée ou
chargé des finances et du ministre concerné ;
lorsqu'aucune ne l'est, ou si, après évaluation des offres
reçues, aucune offre ou seulement une offre est pré-qualifiée
7) quand il s'agit de promouvoir l'outil national public de
techniquement.
production. Dans ce cas, le recours à ce mode de passation
Dans ce cas, le service contractant peut soit relancer l'appel
exceptionnel doit être soumis à l'accord préalable du Conseil
d'offres, soit recourir au gré à gré après consultation.
des ministres, si le montant du marché est égal ou supérieur
à dix milliards de dinars (10.000.000.000 DA), et à l'accord
Notons que, l'annulation de toute procédure de passation de
préalable pris en réunion du Gouvernement, si le montant du
marchés publics ou lorsque les montants des offres sont
marché est inférieur au montant précité.
excessifs ne constituent pas des cas d'infructuosité. Le
service contractant est tenu, dans ces cas, de relancer la
procédure d'appel d'offres.
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3 Choix du partenaire cocontractant
Part réservée aux micro-entreprises
La nouveauté apportée par ce décret, à travers l'article 55
•
prestations d'études ;
ter, est l'inscription d'un taux de préférence nationale de 20%
•
en faveur des micro-entreprises.
services contractants
doivent, sauf
exception dûment
quatre millions de dinars (4.000.000 DA) pour les
prestations de services ;
En effet, lorsque certains besoins des services contractants
peuvent être satisfaits par des micro-entreprises, les
deux millions de dinars (2.000.000
. DA) pour les
•
sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les
prestations de fournitures.
justifiée, leur réserver exclusivement ces prestations.
Les besoins précités peuvent faire l'objet, dans la limite de
Ajoutant à cela le texte stipule que "Le service contractant ne
vingt pour cent (20%) au maximum de la commande
doit exiger des micro-entreprises nouvellement créées, ne
publique, selon le cas, d'un cahier des charges distinct ou
pouvant produire au moins le bilan financier de la première
d'un lot dans un cahier des charges alloti.
année d'existence, qu'un document de la banque ou de
Les
montants
maximaux
annuels,
en
toutes
taxes
l'organisme financier concerné, justifiant leur situation
comprises, par micro-entreprise, dans le cadre de ce
financière".
dispositif, ne peuvent, en aucun cas, dépasser :
Le service contractant ne doit pas également leur exiger des
•
douze millions de dinars (12.000.000 DA) pour les
références professionnelles similaires à celles du marché
prestations de travaux (génie civil et routes) ;
considéré,mais tenir compte des références professionnelles
sept millions de dinars (7.000.000 DA) pour les
justifiées par des diplômes.
•
prestations de travaux (corps d'état technique et corps
d'état secondaire) ;
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4 Contrôle des marchés
Contrôle interne
Contrôle externe
L'article 125 bis stipule que : "durant la période de
Concernant le contrôle externe, au sens du présent
validité des offres, lorsqu'un opérateur économique
décret, et dans le cadre de l'action gouverne-
attributaire d'un marché public, se désiste, sans
mentale, a pour finalité de vérifier la conformité des
motif valable, avant la notification du marché ou
marchés soumis aux organes externes, à la
refuse d'accuser réception de la notification du
législation et à la réglementation en vigueur.
marché, dans les délais fixés dans le présent
Le contrôle externe tend également à vérifier si
décret,
l'engagement du service contractant correspond à
le
service
contractant
peut
continuer
l'évaluation des offres restantes, dans le respect du
.
une action régulièrement programmée.
principe du libre jeu de la concurrence et des
exigences de prix, de qualité et de délai.
Pour les dossiers qui relèvent des attributions des
Cependant, l'opérateur économique en cause
commissions des marchés, ils sont soumis au
pourra être interdit de soumissionner aux marchés
contrôle a postériori, conformément aux dispo-
publics du service contractant concerné, pendant
sitions législatives et règlementaires en vigueur.
une période qui ne peut dépasser une (1) année,
sans préjudice de la mise en jeu de la caution de
soumission, lorsqu'elle est prévue.
La décision du service contractant est susceptible
de recours auprès de la commission des marchés
compétente pour l'examen du marché considéré".
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Dispositions diverses
et transitoires
5 Dispositions diverses et transitoires
•
Selon l'article 175, Il est créé auprès du ministre .
•
Les cahiers des charges visés avant la date
chargé des finances un Observatoire de la
d'entrée en vigueur du présent décret continuent
Commande Publique, qui sera chargé d'effectuer
à produire leurs effets jusqu'au parachèvement
annuellement un recensement économique de la
de la procédure d'attribution du marché.
.
commande publique, d'analyser les données
relatives aux aspects économiques, techniques
•
Si le service contractant décide de mettre les
et juridiques de la commande publique et de
cahiers des charges précités, en conformité
faire des recommandations au Gouvernement.
avec les dispositions du présent décret, il doit,
dans ce cas, les soumettre à l'examen de la
•
L'article 180 ter stipule que les projets de cahiers
commission des marchés compétente, selon les
des charges de marchés et d'avenants déposés
nouveaux seuils. Les commissions nationales
auprès
marchés
des marchés continuent, le cas échéant, à
compétentes, avant l'entrée en vigueur du
examiner les dossiers qui relèvent de leurs
présent décret, continuent à être examinés par
seuils de compétence, jusqu'à la mise en place
ces commissions, nonobstant les nouveaux
des commissions sectorielles des marchés .
des
commissions
des
seuils de compétence des commissions des
marchés.
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Contact
AFC Grant Thornton
Membre algérien de Grant Thornton International
NOTE :
Cette publication est de nature
générale et aucune décision ne
devrait être prise sans consultation
particulière.
Nous serions heureux de discuter
avec vous de l'application des
changements vous concernant.
T. +213 21 288 429 | +213 21 689 291
F. +213 21 299 367
E. [email protected]
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