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Octobre - Novembre 2012
Taxation des dividendes : lorsque le fiscal devient du social.
Pour chaque associé, pour chaque entrepreneur bénéficier
d’une distribution de dividendes c’est avant tout avoir la preuve
que la société dans laquelle il a investi, temps et argent, est
profitable car elle génère du bénéfice.
IL faut néanmoins noter que lorsqu’il s’agit des prélèvements
sociaux sur le patrimoine, ils s'appliquaient avant l'abattement de
40% donc sur le montant brut des dividendes.
Option pour le prélèvement libératoire.
La distribution de dividendes n’a donc pas pour seule pour finalité
d’optimiser les revenus sur un plan fiscal mais également de
récompenser des risques pris.
Et c’est cette logique qui n’est plus respectée depuis que la chasse
aux recettes fiscales est ouverte…mais cela devient pire encore
lorsque il s’agit du financement de la sécurité sociale.
En effet, il se pourrait bien que la distribution de dividendes soit
assimilée très prochainement
à un revenu d’activité. A ce titre, il ferait l’objet de cotisations
sociales en qualité de revenus d’activités et non plus de
prélèvements sociaux comme tout revenu du patrimoine.
Les personnes physiques pouvaient aussi opter pour un prélèvement
forfaitaire libératoire à la source au taux de 21% plus les
prélèvements sociaux. Cette option était exercée au moment du
paiement des sommes concernées.
Elle était exercée pour chaque encaissement et pouvait être totale ou
partielle.
En revanche, la partie ne faisant pas l'objet du prélèvement ne
pouvait pas bénéficier des abattements indiqués précédemment.
C’est pourquoi,
pour un même encaissement, le contribuable
devait donc ainsi opter soit pour la totalité des revenus, soit pour
une partie d'entre eux.
La règle va changer en 2013
Mais avant de poursuivre sur le sujet il est important de revenir sur
la situation passée et les modifications déjà actées.
Ainsi quand une société distribue tout ou partie de son bénéfice, le
revenu ainsi distribué est considéré comme un « dividende »,
taxable entre les mains du bénéficiaire.
Les dividendes sont donc les sommes distribuées par toutes les
personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
Ces sommes, versées aux associés ou actionnaires, peuvent
provenir:
•
•
des bénéfices de l'année (ni mis en réserve, ni incorporés
au capital),
de distributions prélevées sur les réserves.
Oui, la taxation des dividendes sera alourdie en 2013. C'est ce que
prévoit le projet de Loi de finances pour 2013, présenté au Conseil
des ministres du 28 septembre 2012.
Dans le cadre de l'alignement de la fiscalité du capital sur la fiscalité
du travail, plusieurs mesures sont en cours de discussion avant
d'être définitivement votées à la fin de l'année.
C’est à dire :
•
•
La suppression du prélèvement libératoire forfaitaire de
21%.
La suppression des abattements forfaitaires sur les
dividendes de 1 525 euros (personne seule) ou 3 050
euros (couple).
Mais sont également considérées comme des revenus distribués :
•
•
Les actions nouvelles attribuées en paiement du
dividende.
Les distributions déguisées ou indirectes découvertes lors
d'un contrôle.
Jusqu’à présent les dividendes versés aux personnes physiques
étaient imposables après un abattement de 40%...A partir duquel
était appliqué un abattement forfaitaire annuel de 1 525 euros
(personne seule) ou 3 050 euros (couple).
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
Il est important de préciser que ces différentes mesures ont un
impact beaucoup plus important que la fameuse tranche
d'imposition à 75% et vont alourdir considérablement l'impôt payé
par les actionnaires qui perçoivent des dividendes…surtout pour les
contribuables imposés dans les tranches marginales supérieures du
barème.
Mais le pire est peut être à venir.
Octobre - Novembre 2012
Au-delà donc de la suppression des abattements forfaitaires sur le plan
fiscal et de la future taxation au barème progressif de l’impôt sur le
revenu après un abattement de 40%, il faudra rajouter une taxation
sociale sur 100% du dividende selon le mécanisme suivant :
•
•
Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les
dividendes appelleront une taxation aux prélèvements
sociaux à 15,5% (taux en vigueur susceptible d’être revu à la
hausse). Le dividende étant traité comme un revenu du
patrimoine. La déduction possible de la CSG sera ramenée
en complément de 5,8% à 5,1%.
Au-delà de 10% des capitaux propres, le dividende justifiera
du paiement de cotisations sociales en tant que revenus
d’activité…sachant qu’il n’est pas fait mention du sort
réservé à ces cotisations.
Sans présager de l’avenir il nous semble inquiétant de constater que
cette nouvelle fiscalité va dénigrer totalement la notion de risque pour
l’actionnaire et l’entrepreneur.
Outre cet aspect, la distribution de dividendes est subordonnée à la
réalisation par l’entreprise d’un bénéfice. C’est donc un aléa et en
aucune façon une situation pérenne.
Document non contractuel – destiné uniquement à l’information.
Et une fois encore alors que le gouvernement cherche à taxer la
situation de rente, il oublie dans son analyse ce paramètre très
important.
Aligner, en France, les revenus du travail et les revenus du capital,
non seulement sur le plan fiscal mais également social, pourraient
s’avérer un exercice périlleux
aux effets malheureusement
défavorables pour notre économie.
Pourtant l’exemple de nos voisins devrait nous conduire à ne pas faire
les mêmes erreurs.
Les pays scandinaves qui ont déjà fait l’expérience de l’alignement de
la taxation des revenus du travail et du capital en sont revenus en
faisant revenir le taux de l’impôt sur le revenu de 88% à 55% et celui
du capital de 72% à 30%, tout en supprimant les niches fiscales.
Ils sont revenus à un système qui taxe revenus du travail à un barème
progressif et revenus du capital à un taux forfaitaire.
Serions-nous aveugle !