procès-verbal n° 21

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procès-verbal n° 21

Ligue Atlantique de Football
Commission Régionale de Discipline
PROCÈS-VERBAL N° 21
Réunion du :
Mercredi 04 février 2015
Présidence :
Jean-Pierre DIEUMEGARD
Présents :
Alain BLANCHET – Dominique CARAN – Bernard GERMAIN – Jean-Jacques
GROSDOIGT – Georges JOUY – Michel THARREAU
Préambule :
M. Jean-Pierre DIEUMEGARD, membre du club AC ANGERS HSA (518810), ne prenant part ni aux délibérations, ni
aux décisions concernant ce club.
M. Alain BLANCHET, membre des clubs VAILLANTE S. ANGERS (509143) et ANGERS CHU AS (602393), ne prenant
part ni aux délibérations, ni aux décisions concernant ces clubs.
M. Bernard GERMAIN, membre du club LES HERBIERS VF (507748), ne prenant part ni aux délibérations, ni aux
décisions concernant ce club.
M. Jean-Jacques GROSDOIGT, membre du club VIGNEUX DE BRETAGNE ES (520086), ne prenant part ni aux
délibérations, ni aux décisions concernant ce club.
1.
Appel
Conformément aux dispositions de l’article 4 alinéa 3 du Règlement Disciplinaire – Annexe 2 aux Règlements
Généraux de la F.F.F., les décisions suivantes sont susceptibles d’appel en dernier ressort :
• Auprès de la COMMISSION SUPERIEURE D’APPEL DE LA F.F.F. :
 pour les sanctions individuelles égales ou supérieures à un an.
 pour les clubs, suspension ferme de terrain (ou huis clos), retrait ferme de point(s), rétrogradations, mises
hors compétitions, exclusions, refus d’engagement ou radiations.
Dès lors qu’un ensemble de sanctions disciplinaires donne lieu à un appel portant, entre autres, sur l’une de celles
énumérées ci-dessus, l’intégralité du dossier relève de la compétence de la Commission Supérieure d’Appel.
•
Auprès de la COMMISSION REGIONALE D’APPEL DE LA LIGUE ATLANTIQUE DE FOOTBALL pour les autres
sanctions.
***
Frais de procédure
Nous vous rappelons que, conformément aux dispositions de l’article 4 du Règlement Disciplinaire annexé aux
Règlements Généraux de la F.F.F., seront imputés au club appelant dont la responsabilité et/ou celle d'un de ses
licenciés est reconnue, même partiellement :
- le remboursement des frais entraînés par la convocation des personnes, officielles ou non, dont l'audition est
jugée utile,
- les frais inhérents à la procédure d'appel, soit, conformément à l’article 149 des Règlements Généraux de la
L.A.F., les frais exposés par le Centre de Gestion dans le cadre d’une procédure d’appel disciplinaire sont prélevés,
Commission Régionale de Discipline – PV n°21 du 04.02.2015 – saison 2014/2015
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à l’issue de celle-ci, sur le compte du club appelant sous la forme de frais de dossier forfaitaires dont le montant
est fixé à l’Annexe 7 desdits règlements (250€), et affiné selon chaque cas dans les conditions ci-dessous :
 frais de dossier divisé par 2 en cas de réformation, à l’avantage de l’appelant, de la décision
dont appel.
 absence frais de dossier en cas d’annulation de la décision dont appel ou lorsque la faute sera
due à une erreur administrative du Centre de Gestion.
***
Forme de l’appel
L’appel d’une décision à caractère disciplinaire doit être interjeté par lettre recommandée, télécopie, avec en tête
du club dans ces deux cas, ou par courrier électronique envoyé de l’adresse de la messagerie officielle du club,
dans un délai de dix jours :
 pour les sanctions inférieures ou égales à 4 matchs de suspension, à compter du lendemain de l’affichage
internet de la décision contestée sur le site officiel de la L.A.F. ;
 pour les autres sanctions, à compter, selon la méthode utilisée, du lendemain :
- de la première présentation de la lettre recommandée ;
- du jour de la transmission de la décision par télécopie ou par courrier électronique (avec accusé de réception) ;
- du jour de sa notification par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception (jour de la remise
en mains propres…).
Pour ces autres sanctions, si plusieurs de ces procédures sont utilisées, la première date est prise en compte.
Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier
jour ouvrable suivant.
Le délai d'appel est porté à 15 jours dans le cas où le domicile de l'intéressé ou le siège du club est situé hors de
métropole.
Le non-respect de ces formalités entraîne l’irrecevabilité de l’appel.
***
Au regard des dossiers suivants et compte-tenu des impératifs liés au déroulement des compétitions et à
l’équité sportive, la Commission décide de lever l’effet suspensif lié à un éventuel appel.
2.
Frais de dossiers et amendes
Se reporter à l'annexe 2, chapitre IV, des Règlements Généraux de la FFF.
3. Dossiers
 22 janvier 2015 – Monsieur ALEXANDRE Roland Chargé de Mission du club de ST SEBASTIEN SUR LOIRE
GS
Concernant la blessure du joueur ICHOUA Ilan licence n° 2544306218 du club de ST SEBASTIEN SUR LOIRE GS lors
de la rencontre n° 17193311 de Ph - U15 / Phase 2 Groupe A du 17/01/2015 Gj Maulezieres 1 - St-Sebastien Gs 1
La Commission,
Après étude de la nouvelle pièce versée au dossier, le rapport complémentaire de l’arbitre,
Relance les demandes de rapports auprès de :
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MAULEZIERES GJ
Monsieur SOULON Franck, n°450623177, Délégué à la police du terrain,
Monsieur DUGAS Anthony, n° 430626962, Entraineur,
Monsieur BAZANTE Alain, n° 450623365, Dirigeant – Responsable d’équipe pour GUEDON Benjamin, n°
2543971789, Joueur.
ST SEBASTIEN SUR LOIRE GS
Monsieur LEDUC Sébastien, n° 460612204, Entraineur.
 n° 15015960 C.R. Discipline du 04 février 2015
Division Régionale Honneur / Phase 1 Groupe A
Match n° 16448714 du 01/02/2015 Ancenis Rc 44 1 - Avrille As 1 :
Exclusion du joueur MOUSSIKANDA Rudy licence n° 2368054023 du club d’AVRILLE AS – pour comportement
violent envers joueur au cours de la rencontre.
La Commission,
Après étude des pièces versées au dossier,
Jugeant en première instance,
Considérant que le joueur MOUSSIKANDA Rudy du club d’AVRILLE AS a eu un comportement violent envers
joueur au cours de la rencontre comme le précise l’arbitre dans son rapport :
-
« ... Mr MOUSSIKANDA (capitaine d’AVRILLE) bouscule violemment le joueur n° 3 d’ANCENIS au sol, suite à
ceci, il donne des coups de pied au ventre et dans la tête... ».
Considérant que le joueur MOUSSIKANDA Rudy s’est rendu coupable de coups sans blessure sans ITT envers
joueur au cours de la rencontre en dehors de toute action de jeu, infraction telle que définie à l’article 1.13.II.A.b
du Barème disciplinaire annexé aux Règlements Généraux de la F.F.F. et pour laquelle est prévue une sanction de
référence de 6 matchs de suspension ferme,
Considérant que le joueur MOUSSIKANDA Rudy a reçu trois avertissements à l'occasion de trois matchs différents
dans une période inférieure ou égale à 3 mois (le calcul du délai de prescription est effectué par la prise en
compte des dates des matchs), est sanctionné d'un match de suspension ferme après décision de la Commission
de Discipline.
Par ces motifs,
Décide de sanctionner :
 Le joueur MOUSSIKANDA Rudy du club d’AVRILLE AS : 7 matchs de suspension ferme dont un pour trois
avertissements à l'occasion de trois matchs différents dans une période inférieure ou égale à 3 mois à compter du
02.02.2015.
Exclusion du joueur REMOND David licence n° 440617925 du club d’AVRILLE AS – pour propos injurieux envers
joueur et arbitre au cours de la rencontre et propos injurieux envers arbitre en dehors de la rencontre.
La Commission,
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Considérant que le joueur REMOND David du club d’AVRILLE AS a tenu des propos injurieux envers joueur et
arbitre au cours de la rencontre et des propos injurieux envers arbitre en dehors de la rencontre comme le
précise l’arbitre dans son rapport :
-
« ... Mr REMOND David insulte en sortant du terrain le n° 3 d’ANCENIS «sale fils de pute », mon assistant,
lui demande d’arrêter ou sinon il m’appelle. Mr REMOND lui répond « Je n’ai pas peur de vous » ... En
arrivant auprès de mon assistant Mr REMOND lui dit « Tu fais bien ton job, espèce de suce boule, sale fils
de pute »... Mr REMOND qui est derrière la main courante fait des bruits de mouton pendant que mon
assistant se replace... il dit « Il ne voit rien, ce sont des bons à rien »... « des vraies chèvres. ».
Considérant les propos grossiers et injurieux envers son adversaire «sale fils de pute ».
Considérant que le joueur REMOND David s’est rendu coupable de propos injurieux envers joueur et arbitre au
cours de la rencontre, infraction telle que définie aux articles 1.7.I.A et 1.7.II.A du Barème disciplinaire annexé aux
Règlements Généraux de la F.F.F. et pour laquelle est prévue une sanction de référence de 4 matchs de
suspension ferme,
Considérant que le joueur REMOND David s’est rendu coupable de propos injurieux envers arbitre en dehors de la
rencontre, infraction telle que définie à l’article 1.6.I.B du Barème disciplinaire annexé aux Règlements Généraux
de la F.F.F. et pour laquelle est prévue une sanction de référence de 3 matchs de suspension ferme,
Par ces motifs,
 Le joueur REMOND David du club d’AVRILLE AS : 7 matchs de suspension ferme à compter du 02.02.2015
assortis d’une amende de 17€.
4. Convocations hors instruction
 n° 15001432 C.R. Discipline du 28 janvier 2015
Division Régionale Honneur / Phase 1 Groupe B
Match n° 16448838 du 25/01/2015 St-Pierre Montrev As 1 - Cholet So 3 :
Expulsion du dirigeant FARDEAU Gaëtan licence n° 430689815 du club de CHOLET SO – pour contestations (gestes
et paroles) des décisions d’arbitre au cours de la rencontre – propos injurieux envers arbitre au cours de la
rencontre.
La Commission,
Après lecture des différentes pièces du dossier,
Décide de convoquer, conformément aux dispositions de l’article 9 du Règlement Disciplinaire, devant la
Commission Régionale de Discipline du mercredi 11 février 2015 à 18h10 au Centre Régional Technique de la
Ligue Atlantique de Football, 170 bd des Pas Enchantés à Saint-Sébastien sur Loire aux fins d’être entendus sur
l’affaire précitée, pour les griefs suivants :
- Propos injurieux tenus envers le corps arbitral.
- Gestes injurieux tenus envers le corps arbitral.
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CHOLET SO
Monsieur ERISOGLU Bunyamin, n° 460623450, Président,
Monsieur FARDEAU Gaëtan, n° 430689815, Dirigeant.
OFFICIELS
Monsieur COLLIGNON Olivier, n° 499062672, Arbitre,
Monsieur MASROUR Jamel, n° 2410490315, Arbitre assistant,
Monsieur BURIN Gérard Claude, n° 499061522, Arbitre assistant.
 n° 15016051 C.R. Discipline du 04 février 2015
Division Régionale Honneur / Phase 1 Groupe c
Match n° 16448981 du 01/02/2015 La Chapelle Bm Usld 1 - Mareuil S.C. 1 :
Propos tenus sur le site FOOT85 de l’entraineur RAYNON Jérôme licence n° 430678816 du club de MAREUIL SC.
La Commission,
Après lecture des différentes pièces du dossier,
Décide de convoquer, conformément aux dispositions de l’article 9 du Règlement Disciplinaire, devant la
Commission Régionale de Discipline du mercredi 04 mars 2015 à 18h30 au Centre Régional Technique de la Ligue
Atlantique de Football, 170 bd des Pas Enchantés à Saint-Sébastien sur Loire aux fins d’être entendus sur l’affaire
précitée, pour les griefs suivants :
- Propos tenus sur le site FOOT85 « L'entraîneur du SC Mareuil en a gros sur la patate. Sur le cœur. Dimanche,
son équipe s'est incliné trois deux sur le terrain de l'US LOIRE DIVATTE (DRH, groupe C). Les Vendéens menaient
deux un à la pause... "A la 42e, mon stoppeur est au duel à l'épaule. L'arbitre siffle une faute inexistante et lui
met un jaune. Deux minutes plus tard, Nicolas Thibault reçoit un deuxième jaune synonyme de rouge. Deux
fautes en deux minutes et deux cartons. Il ne l'avait même pas averti une fois avant. Incroyable. Insupportable.
L'arbitre a fait basculer le sort du match et ça me bouffe. Exactement comme il y a trois semaines. Voilà, quand
on se déplace en banlieue angevine ou en banlieue nantaise, l'arbitrage pose des questions, on assiste à un pur
arbitrage maison. On ne peut rien dire. On subit. Les sanctions et décisions vont toujours dans le même sens. Je
suis vraiment dégoûté, écœuré. Remonté aussi pour mes joueurs qui ne méritent pas de perdre dans ces
conditions-là. Quelle injustice par rapport à ce qu'ils montrent en match et leur boulot durant la semaine. Un
arbitrage comme celui de dimanche, c'est sidérant, aberrant", souffle Jérôme RAYNON ».
MAREUIL SC
Monsieur BARBOTEAU Florent, n° 460614651, Président,
Monsieur RAYNON Jérôme, n° 430678816, Entraineur.
5. Dossiers mis en délibéré
 n° 14797322-14797325 C.R. Discipline du 05 novembre 2014
Match n° 16500462 de Champ.Reg.Futsal Groupe Unique du 31/10/2014 Nantes Bela Futsal 2 - Nantes C'West
Futsal 1 :
Individus ayant frappé sur les baies vitrées de la salle avec des bâtons, matraques, et jets de pierres, pendant la
première période - dégâts matériels sur le véhicule du Président MOUSTAPHA Michaël du club de NANTES
C’WEST FUTSAL.
La Commission,
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Purge dans sa constitution initiale, son délibéré du 28 janvier 2015 (cf. Procès-verbal n° 20)
Les faits soumis à la Commission se sont produits lors de la rencontre du 31.10.2014 opposant NANTES BELA
FUTSAL 2 à NANTES C’WEST FUTSAL 1 et comptant pour le Championnat Régional Futsal Groupe Unique (cf. pièce
n°01).
Dans son rapport circonstancié, le Délégué de la Ligue rapporte les faits suivants :
« Avant la rencontre :
Accueil par Mr le Président de BELA, celui-ci me prévient qu'il a prévu un huis clos partiel pour ce match vu le
contexte passé et les informations qu'il a eues. L'accès à la salle est limité juste à ses licenciés (pas de supporters
de C WEST et BELA).
Le Président de C WEST avait été prévenu il y a 3 semaines.
Le filtrage à l'entrée était effectué par une douzaine de personnes dont le Président de NANTES BELA qui ouvrait et
fermait la porte dernière lui.
...
J'ai fait enlever les poubelles.
...
19h45 Le Président de Béla m'informe de l'arrivée de jeunes à l'extérieur le long des baies vitrées.
...
Effectivement nous apercevons derrière les baies vitrées environ 150 jeunes cagoulés, en capuche et foulard munis
de matraque, morceaux de bois, pierres.
Pendant la rencontre :
...
Pendant toute cette 1ère période nous entendons les jeunes dehors taper sur les baies vitrées avec des bâtons,
matraques et des jets de pierres.
D'après les dirigeants de BELA il s'agirait de jeunes du quartier. Aucun de ses jeunes n’ai entré dans la salle.
Avant la reprise de la 2ème période le Président de C WEST me signale des vitres cassées à sa voiture.
...
Pendant cette seconde période les jeunes à l'extérieur sont partis au fur et à mesure.
L'évolution rapide du score en faveur de C WEST (3 buts en 3mn) dès le début du match et l'absence de suspense a
peut-être été un facteur de calme.
...
A la fin de la rencontre, j’ai constaté qu’il n'y avait plus de jeunes à l'extérieur, ainsi que le véhicule de Mr
MOUSTAPHA Mickaël Président de C WEST avait 3 vitres de cassées (2 côtés gauche et 1 arrière droite).
Le gardien du gymnase m'a dit que d'autres véhicules avaient été endommagés.
Il me fait constater 5 gros impacts sur les baies vitrées, il en informera son responsable le soir même.
Les arbitres et moi-même regagnons nos véhicules qui eux n'ont pas été touchés. ».
Le 06.11.2014, La Commission a demandé des rapports.
Messieurs DESOUZA BONIFACIO Ricardo et CHIHABY Yousif n’ont pas transmis leur rapport.
Le 12.11.2014, dans sa réunion n°11, la Commission Régionale de Discipline a mis le dossier en instruction pour :
-
Individus ayant frappé sur les baies vitrées de la salle avec des bâtons, matraques, et jets de pierres,
pendant la première période.
Dégâts matériels sur le véhicule du Président MOUSTAPHA Michaël du club de NANTES C’WEST FUTSAL.
Le 13.11.2014, la décision a été publiée et signifiée aux clubs.
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Le 10.12.2014, la Commission a pris connaissance du rapport d’instruction et décidé de convoquer les parties le
28.01.2015 pour le(s) motif(s) suivant(s) :
-
Individus ayant frappé sur les baies vitrées de la salle avec des bâtons, matraques, et jets de pierres,
pendant la première période
Dégâts matériels sur le véhicule du Président MOUSTAPHA Michaël du club de NANTES C’WEST FUTSAL.
Le 11.12.2014, les parties et arbitres ont été convoqués par courriel avec accusé de lecture.
Considérant que le Président MOUSTAPHA Michael du club de NANTES C’WEST FUTSAL fait valoir que :
- Lors de notre arrivée, nous avons été accueillis par les dirigeants du club de BELA, il n’y avait personne à
l’extérieur du gymnase hormis les licenciés du club de BELA.
- A notre arrivée sur le terrain pour l’échauffement, nous avons remarqué qu’un attroupement de jeunes se
formaient derrière les baies vitrées du gymnase. Au commencement du match, les jeunes ont commencé à
donner des coups violents sur les baies vitrées pour intimider nos joueurs.
- Les jeunes n’ont pu pénétrer à l’intérieur du gymnase. A la mi-temps du match, un dirigeant de BELA est venu
nous voir afin de nous prévenir des dégradations sur le véhicule du Président MOUSTAPHA MICKAEL. Nous avons
averti le délégué des faits.
- le Président MOUSTAPHA Michael a déposé une plainte.
La Commission relève que :
Considérant que l’article 128 des RG de la FFF précise que pour l'appréciation des faits, notamment ceux se
rapportant à la discipline, les déclarations d'un arbitre, du délégué ou de toute personne assurant une fonction
officielle au moment des faits doivent être retenues jusqu'à preuve contraire.
Considérant que lors de l’audition les officiels confirment les faits.
Considérant que l'article 129 des RG de la FFF dispose en son alinéa premier que « les clubs qui reçoivent sont
chargés de la police du terrain et sont responsables des désordres qui pourraient résulter avant, pendant ou
après le match du fait de l'attitude du public, des joueurs et des dirigeants ou de l'insuffisance de l'organisation.
Néanmoins, les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables lorsque les désordres sont le fait de
leurs joueurs, dirigeants ou supporters. »
Considérant que dans un arrêt du 20.10.2008 (n°320111), le Conseil d'État a jugé :
- que tout club a une obligation de résultat en matière de sécurité dans le déroulement des rencontres sportives
et que le non-respect de cette obligation justifie le prononcé d’une sanction disciplinaire à l’encontre du club
contrevenant,
- qu’en cas de méconnaissance des dispositions précitées, il appartient aux organes disciplinaires de la fédération,
après avoir pris en compte les mesures de toute nature effectivement mises en œuvre par le club pour prévenir
les désordres, d'apprécier la gravité des fautes commises par lui et de déterminer les sanctions proportionnées à
ces manquements,
- que les organes disciplinaires doivent également tenir compte de la circonstance que le club maîtrisait ou non
l’organisation de la rencontre selon qu’il fût club organisateur, visiteur ou jouant sur terrain neutre.
Considérant que suite à la demande de l’arbitre le délégué à la police du terrain a bien pris en charge ce
spectateur et a communiqué son identité.
Considérant qu’autour de ce match il existait une rivalité entre les jeunes du quartier de Malakoff et Bellevue.
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Considérant que le club de NANTES BELA informé au préalable des risques possibles autour de cette rencontre a
décidé de sa propre initiative que la rencontre se déroulerait à huit clos partiel, avec seulement les licenciés des
clubs.
Considérant que le club de NANTES BELA se devait d’aviser au préalable la Ligue du climat et des risques inhérents
à cette rencontre.
Considérant par conséquent que la cellule de veille de la ville de Nantes concernant les matchs sensibles n’a pu
être prévenue.
Considérant qu’un groupe de jeunes cagoulés munis de matraque, morceaux de bois et de pierres ont tapé sur les
baies vitrées à l'extérieur de la salle durant la rencontre.
Considérant l’absence de rapports demandés par l’instructeur et l’absence non excusée lors de l’audition du
club de NANTES BELA FUTSAL, ce qui n’a pas permis d’avoir un débat contradictoire.
Considérant qu’il appartient aux clubs de concourir à la manifestation de la vérité et à l’identification des auteurs
d’infraction, sinon de ne pas l’entraver.
Considérant que dans une enceinte sportive où des valeurs de fraternité et d'échange entre participants sont
unanimement prônées par les organisateurs de matches de football, l'incitation à la haine ou à la violence doivent
être exclues.
 Le club de NANTES BELA FUTSAL (n° 552983)
- En application des dispositions des articles 129.1 et 200 des Règlements Généraux de la F.F.F et du Chapitre IV –
Police des Terrains – du barème des sanctions de référence pour comportement antisportif.

Amende de 300 €uros.
Les frais de déplacement du club de NANTES C'WEST FUTSAL soit 4,78 € seront débités du compte du club de
NANTES BELA FUTSAL auprès de la Ligue.
Les frais de déplacement des officiels soit 123,38 € seront débités du compte du club de NANTES BELA FUTSAL
auprès de la Ligue.
6. Audition hors instruction
 n° 14949995 C.R. Discipline du 17 décembre 2014
Match n° 16448561 de Division Régionale Supérieure / Phase 1 Groupe B du 14/12/2014 Orvault Sf 1 - La
Chapelle /Erd.Ac 1 :
Exclusion du joueur LEMAITRE Jérémy licence n° 430697181 du club de LA CHAPELLE SUR ERDRE AC – pour
comportement violent et bousculade envers arbitre au cours de la rencontre.
La Commission,
Après avoir entendu, en leurs explications :
ORVAULT SF (517365)
M. THOMAS Florent, n° 2543898704, Président.
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LA CHAPELLE SUR ERDRE AC (513858)
M. KARZAZI Abdelkader, n° 2546055964, Président,
M. CHAOUCH Nordine, n° 400625988, Entraineur,
M. ROUSSEAU Roland, n° 490620496, Responsable de banc,
M. LEMAITRE Jérémy, n° 430697181, Joueur.
OFFICIELS
Monsieur SAINT CRICQ Killian, n° 2543068686, Arbitre,
Monsieur HOUSSAIS Gaël, n° 490611685, Arbitre assistant,
Monsieur MANCEAU Pierre, n° 2545199696, Arbitre assistant.
Régulièrement convoqués.
Après avoir noté les absences excusées de :
ORVAULT SF (517365)
M. BRIAND Jean-Claude, n° 430635243, Délégué à la police du terrain,
M. HOUSSAIS Romain, n° 2229646644, Capitaine.
Après lecture du rapport d’instruction.
Met l’affaire en délibéré.
7. Calendrier
Prochaine réunion : le 11 février 2015 à 14h30.
Le Président,
Jean-Pierre DIEUMEGARD
Le Secrétaire,
Dominique CARAN
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SANCTIONS PRISES
PAR LA COMMISSION REGIONALE DE DISCIPLINE
lors de sa réunion du 04 février 2015
PV N° 21
Nom équipe
Nom, prénom personne
Numéro persoLibellé décision
Date d'effet
A) - Sanction consécutive à une expulsion et à purger sans discontinuité à compter de la date d'expulsion
ANCENIS RC 44 2
ANDARD BRAIN ES 1
HLIHAL Slimane
BOURGE Gregory
AVRILLE AS 1
AVRILLE AS 1
BEAUPREAU FC 1
BOUAYE FC 1
CARQUEFOU USJA 1
LA BERNARDI.CUGAN US 1
LA CHAPELLE /ERD.AC 1
LE POIRE S/VIE VF 1
MOUSSIKANDA Rudy
REMOND David
RAMBAUD Antoine
CROIZE David
BUREAU Julien
GAUTHIER David
LEMAITRE Jeremy
FERRAND Robin
LE POIRE S/VIE VF 1
MAREUIL S.C. 1
REZÉ AEPR 1
REZE FC 1
SAUMUR BAYARD AS 1
SAUMUR OFC 1
SAUMUR OFC 1
SAUTRON AS 1
VERTOU USSA 2
VERTOU USSA 2
ZAKA ANDRIANTSEHENO Tojonirina
THIBAUD Nicolas
CHATELAIN Clement
LIGNIERES Jules
CHARRON Romain
BELLAMY Maxence
TAVEAU Antonin
MOULIN Julien Pierre
DENIAUD Thomas
PLESDIN Marvin
460621554 Automatique
2260100143 Automatique + 2 Matchs De Suspension
Automatique + 6 matchs de suspension ferme
2368054023 (dont 1 pour 2 avertissements dans les 3 mois)
400627323 Automatique + 1 Match De Suspension
430697181 Dossier mis en délibéré
Automatique+1 Match
2544261483 (dont 1 pour 2 avert. <3 mois)
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
04/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
26/01/2015
26/01/2015
26/01/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
02/02/2015
B) - Sanction applicable à compter du Lundi 0 heure suivant la date d'affichage internet
AIZENAY FRANCE 1
ANCENIS RC 44 1
ANGERS NDC 1
ANGERS SCA 1
CARQUEFOU USJA 2
FAVREAU Emmanuel
FREUCHET Antoine
HUGHES Boris
GABARD Florian
MECHTER Lotfi
460612829
420751818
450610933
490611629
2543870179
1 Match De Suspension Ferme (3ème avertissement)
09/02/2015
09/02/2015
09/02/2015
09/02/2015
09/02/2015
FONTENAY LE COMTE VF 2
LA CHAPELLE MARAIS F 1
LA CHAPELLE MARAIS F 1
LA ROCHE/YON ROBRET. 1
LE POIRE S/VIE VF 1
LES BROUZILS LSG 1
MAZE US 1
NOZAY OS 1
ORVAULT SF 2
ST-JULIEN CONCELL HI 1
ST-PIERRE MONTREVAUL 2
ST-SEBASTIEN /L. GS 1
THOUARE US 1
VARADES US 1
VERTOU USSA 1
COSSET Damien
LESAGE Simon
SAGET Jonathan
LAKJA Simon
GROSSO Matthieu
COUTAUD Florent
CHASSOULIER Yann
BIORET Yohann
SAUDUBOIS Melissa
HAUDEBERT Yoann
RIGAUDEAU Gael
BERNIER Yohann
LABOUERIE Robin
TROCHON Franck
OILLIC Pierre
470618350
480617583
450625997
2544523568
2543484571
430645071
430619791
430697901
470618792
430682040
430643201
430715551
420751306
490610005
2543050238
09/02/2015
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09/02/2015
09/02/2015
09/02/2015
09/02/2015
430689815
430687931
161100121
430678816
430678816
A convoquer le 11/02/2015 à 18h15
1 Match Suspension De Toutes Fonctions Officielles
3 Matchs De Suspension Ferme
2 Matchs Suspension Toutes Fonctions Officielles
A convoquer le 04/03/2015 à 18h30
Amende de 300 euros
04/02/2015
09/02/2015
26/01/2015
09/02/2015
04/02/2015
04/02/2015
C) - Cas particuliers :
CHOLET SO 3
LES LUCS S/BOULOGNE 1
LUCON VF 2
MAREUIL S.C. 1
MAREUIL S.C. 1
NANTES BELA FUTSAL 2
FARDEAU Gaetan
MINAUD Christian
LAVOYER Fabien
RAYNON Jerome
RAYNON Jerome
NOTE IMPORTANTE :
Pour toutes les sanctions disciplinaires se référer à l'affichage internet

procès-verbal n° 21

Transcription

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