API Cdiscount - Cdiscount Open API
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API Cdiscount - Cdiscount Open API
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’API CDISCOUNT En utilisant les services ("API Cdiscount") objet des présentes, Vous consentez et reconnaissez être lié par les Conditions Générales d'Utilisation du site Cdiscount telles que décrites à l'adresse http://i6.cdscdn.com/imagesok/cgv/ml.pdf ("Conditions Générales d'Utilisation du site Cdiscount"), ainsi que par les présentes Conditions Générales d'Utilisation des services API Cdiscount ("Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount"). Les Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount prévoient les rapports contractuels entre Vous et Cdiscount dans le cadre de l’accès et l’utilisation de l’API Cdiscount. Elles encadrent la mise à disposition de l’API Cdiscount qui Vous permettra d’accéder et d’utiliser les Contenus. 3. Description de l’API Cdiscount 3.1. D'une manière générale l'API Cdiscount permet à une Application Cliente d’afficher des Contenus issus du Site web Cdiscount et d'afficher les résultats de ces requêtes. Vous vous engagez à respecter les Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount dès lors que Vous accédez au contenu de l’API Cdiscount. Cdiscount se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount à tout moment. Par la mise en place de l’API, Cdiscount souhaite permettre à des tiers de développer des Applications Clientes afin de valoriser les intérêts de Cdiscount, ses produits, faciliter leurs achats sur le Site web Cdiscount.et offrir à ses clients des services innovants autour du e-commerce Vous pouvez trouver la version la plus récente des Conditions Générales d'Utilisation des API Cdiscount à l'adresse http://i5.cdscdn.com/struct/openapi/CGU_OpenAPI.pdf. Vous déclarez disposer de la pleine capacité juridique Vous permettant de Vous engager au titre des présentes. 3.2. L’API Cdiscount est constituée notamment des modules suivants : le catalogue de produits ; le moteur de recherche. 1. Définitions “API” : Application Programming Interface (Interface de Programmation d’Applications). “Application Cliente" : Tout programme informatique (ex: site web, application mobile...) qui utilise de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, l’API Cdiscount. "Cdiscount” : société anonyme au capital de 5 162 154 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 424 059 822 et dont le siège social est situé 120-126 Quai de Bacalan – 33000 Bordeaux. "Contenus" : Données mises à disposition dans l’API Cdiscount notamment mais sans y être limité : images, textes, vidéos, logos, interfaces utilisateurs ou encore des codes sources. "Eléments licenciés" : l’API Cdiscount, les spécifications de l’API Cdiscount ainsi que tous les Contenus. “Eléments de la marque Cdiscount” : les noms, marques, logos, noms de domaines et tous les autres signes distinctifs de la marque Cdiscount. “Site web Cdiscount” : tous les sites web détenus et contrôlés par Cdiscount, ou ses filiales, avec le nom de domaine « cdiscount » ou mispellings "Spécifications de l'API Cdiscount" : toutes les informations et documentations fournies par Cdiscount à propos de l'API. "Vous", "Votre", "Vos" : Toute personne morale ou physique utilisateur de l’API Cdiscount. 2. Objet 3.3. Pour obtenir accès à l’API Cdiscount, Vous devez : créer un compte utilisateur API à votre nom sur le site indiqué par Cdiscount; accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount ; remplir le formulaire de création d’Application Cliente permettant la gestion de Votre compte. A l’issue de l’inscription, Cdiscount Vous attribuera une clé d’accès à l’API Cdiscount. Celle-ci sera disponible sur votre compte après validation de votre inscription. Cdiscount pourra exiger de Votre part la transmission d’informations et de données d’identifications complémentaires, ainsi que toutes pièces justificatives que Cdiscount jugera utiles. 3.4. Cdiscount se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans motif, de rejeter toute demande d'utilisation de l'API Cdiscount. Cdiscount ne peut être tenu pour responsable des dommages de toutes sortes qui pourraient Vous être occasionnés suite au rejet de Votre demande d’utilisation par Cdiscount. 4. Licence : Utilisation et Restrictions De manière générale, Vous vous engagez à ne pas faire un autre usage de l’API Cdiscount que celui défini aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount et qui aurait notamment pour effet de nuire de quelque manière que ce soit aux intérêts de Cdiscount. 4.1. Les Eléments Licenciés demeurent la propriété de Cdiscount et font l'objet d'une licence gratuite, personnelle, mondiale, non exclusive, ne pouvant être sous-licenciée, non transmissible, révocable et dont les termes sont définis ci-dessous, qui Vous est accordée. Ces termes définissent la manière dont seront utilisés les Eléments Licenciés ainsi que toutes leurs mises à jour, révisions, modifications et copies que celles-ci aient été réalisées par Vous ou pour Vous. Tous les droits qui ne Vous sont pas expressément accordés appartiennent à Cdiscount. 4.2. Réciproquement, Vous concédez à Cdiscount une licence gratuite, mondiale, non exclusive, pour la durée maximale de protection des droits de propriété intellectuelle et irrévocable d’utiliser Vos droits de propriété intellectuelle, afin notamment de permettre toute reproduction, usage et représentation de Votre Application Cliente au titre notamment de son référencement et de sa promotion. Vous attestez par les présentes que Vous avez les autorisations nécessaires afin de transférer et permettre l’usage par Cdiscount d’informations que Vous nous avez fournies et d’applications que Vous avez créées, dans le cadre des présentes. En toutes hypothèses, vous reconnaissez que toute action ou omission de Cdiscount sur, en rapport avec, ou concernant Votre Application Cliente, ne peut donner lieu à rémunération, ni droit à indemnisation, quel que soit le fondement ou le fait générateur. 4.3. Vous reconnaissez que Vous êtes seul responsable de Votre conduite, du contenu de Votre Application Cliente et de l’utilisation qui pourrait en être faite lorsque Vous utilisez les Eléments Licenciés et ce, quelles qu'en soient les conséquences. Vous vous engagez à utiliser les Eléments Licenciés de manière appropriée conformément à la loi, aux Conditions Générales d'Utilisation du Site Web Cdiscount, aux Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount, et à tout autre règlement ou directive. Si Vous êtes un utilisateur international, Vous devez vous conformer aux règles locales relatives à l'utilisation d'internet et à la diffusion d'informations, ainsi qu'aux lois régulant l'exportation de données depuis la France vers Votre pays de résidence. 4.4. Vous reconnaissez que les Eléments Licenciés sont la propriété de Cdiscount ou de tiers et qu'ils sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment par ceux relatifs aux droits d’auteur, aux marques et autres droits similaires. Vous devez faire Vos meilleurs efforts pour protéger ces Eléments Licenciés et prenez à cet égard toute mesure logique et physique afin que ceuxci ne soient ni copiés, ni distribués, ni affichés ou altérés. 4.5. L’Application Cliente ou toute création qui en découlerait que Vous développerez devra proposer des services connexes au site web Cdiscount. Vous ne pouvez pas faire usage du Contenu de l’API Cdiscount en vue de faire la promotion de concurrents de Cdiscount ou de commercialiser des produits ou services non référencés sur le site web Cdiscount. 4.6 Votre Application Cliente ne doit en aucun cas nuire au référencement du Site Web Cdiscount, auquel cas Cdiscount se réserve le droit de suspendre votre accès à l’API Cdiscount dans les conditions de la section 7 des présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount. 4.7. Vous reconnaissez que Cdiscount est susceptible de mettre en place des mesures techniques permettant de contrôler Votre utilisation de l’API Cdiscount et sa conformité avec les Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount. immédiatement Cdiscount de toute utilisation anormale ou frauduleuse de Vos éléments techniques de connexion. 4.11. Vous ne devez pas ajouter, supprimer ou modifier le moindre Elément Licencié ni le contenu des supports publicitaires de Cdiscount d’une quelconque manière. Il Vous sera toutefois possible de modifier la taille des images graphiques sous réserve de préserver les proportions originales. 4.12. De manière générale, toute publicité présente sur Votre Application Cliente doit respecter les réglementations applicables, les principes directeurs de l’ARPP et ne jamais nuire à l’image de Cdiscount. Toute publicité relative au sexe, à la violence, à tout produit ou service illégal est prohibée. Vous devez retirer promptement et supprimer de Votre Application Cliente toute publicité qui n’est plus conforme aux offres présentes sur le site web Cdiscount et/ou que nous Vous avons demandé de retirer. 4.13. Vous ne devez pas utiliser les Eléments Licenciés pour développer une Application Cliente Cdiscount qui constituerait, promouvrait, ou serait en relation avec des spywares, adwares, et autres codes ou programmes malveillants. 4.14. Vous ne devez en aucun cas utiliser les Eléments Licenciés d'une manière qui contreviendrait à une loi ou à un règlement, qui porterait atteinte à un droit ou à une personne, y compris mais sans limitation, aux droits de propriété intellectuelle, au respect de la vie privé, ou au droit des personnes. 4.15. Vous ne devez en aucun cas utiliser les Eléments Licenciés et/ou l’API d'une manière qui pourrait occasionner un dommage, interférer ou perturber l’image de Cdiscount, le site web Cdiscount, les serveurs Cdiscount ou qui utiliserait la bande passante Cdiscount de manière démesurée. Cdiscount se réserve le droit, à tout moment et par tous moyens, à sa seule discrétion et sans notification préalable, de limiter le nombre de requêtes que Vous envoyez via l'API. 4.16. Vous ne devez pas, sans l’accord écrit préalable de Cdiscount, accéder ou utiliser l’API Cdiscount dans le seul but d’agréger, d’analyser, d’extraire ou de modifier l’objet de l’API Cdiscount. 4.17. Vous ne devez, d’aucune manière, sans l’accord écrit préalable de Cdiscount, interférer avec les fonctionnalités ou le bon fonctionnement de l’API ; compiler ou utiliser le Contenu de l’API Cdiscount dans le but de faire du marketing direct. En outre, il Vous est formellement interdit d’utiliser l’API Cdiscount pour faire du spamming ; déplacer, masquer, modifier ou rendre invisible, illisible ou indéchiffrable, toute mention, incluant notamment les mentions relatives à un droit de propriété intellectuelle ou un droit de propriété, apparaissant ou contenu dans l’API Cdiscount. 4.8. Lors de l’accès à l’API Cdiscount, Vous devez respecter un niveau de sécurité élevé. Vous devrez par ailleurs prendre toute mesure pour sécuriser Votre Application Cliente et sécuriser les échanges avec l’API Cdiscount. 4.18. Vous ne pouvez pas tirer profit du référencement et/ou de la promotion de Votre Application Cliente sur le Site Web Cdiscount en vue de souscrire directement ou indirectement au programme d’affiliation Cdiscount. 4.9. Vous ne devez jamais tenter de dissimuler Votre identité ou l'identité de Votre Application Cliente, notamment lors de la création de votre compte en vue d’utiliser l'API Cdiscount. 4.19. Vous ne pouvez en aucun cas faire un usage commercial du Contenu de l’API Cdiscount et notamment vendre, revendre, redistribuer, louer, sous-licencier ou transférer les Eléments Licenciés ou Votre accès à l'API. 4.10. Vous êtes seul responsable de la bonne utilisation des éléments techniques de connexion (identifiants, mots de passe, clés, etc..) qui Vous sont fournis pour accéder et utiliser le Contenu mis à disposition dans l’API Cdiscount. Vous vous engagez à alerter 4.20. Vous ne devez en aucun cas, sans l’accord écrit préalable de Cdiscount, utiliser les Eléments de la marque Cdiscount et/ou l’API Cdiscount d'une manière qui impliquerait une relation, une affiliation, un sponsoring, une certification ou une approbation de Cdiscount autre que le fait que Vous utilisez l'API Cdiscount, ou qui laisserait entendre que le contenu éditorial a été rédigé par Cdiscount ou qu'il représente les opinions de Cdiscount. 4.21. Vous ne devez en aucun cas enregistrer ou stocker des Eléments Licenciés ou autres données obtenus via l’API Cdiscount autrement que pour des périodes raisonnables nécessaires aux contraintes techniques. 4.22. Votre Application Cliente ne doit pas contenir ni propager des virus, worms, Trojan ou autres codes malveillants, dangereux et/ou destructeurs. 5. Publicité Vous ne pouvez pas faire de communiqué public, publicité, ou communiqués de presse relatif à Votre relation avec Cdiscount, autre qu’un simple accès à l’API Cdiscount, sauf autorisation écrite et préalable de la part de Cdiscount. 6. Modifications Cdiscount se réserve le droit de modifier les Eléments Licenciés à tout moment et sans information préalable et d'exiger que Vous utilisiez ceux-ci. 7. Délai et Résiliation 7.1. Dans les limites légales, Cdiscount se réserve le droit à tout moment, sans notification préalable et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, de modifier, suspendre, ou cesser l’accès à tout ou partie des Eléments Licenciés, y compris leur disponibilité. 7.2. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount s'appliquent depuis le jour de Votre acceptation et restent en vigueur sauf en cas de suspension comme décrit ci-après. 7.3. Dans les limites légales, Cdiscount peut décider de suspendre et/ou résilier l’accès à l’API Cdiscount à tout moment, sans notification préalable et avec effet immédiat, pour tout juste motif, notamment si une action ou omission de Votre part, a pour conséquence de donner une mauvaise image de Cdiscount, de discréditer ou de déprécier les Eléments de la marque Cdiscount, ou la réputation de Cdiscount, en cas de violation des présentes, de la loi, ou de suspicion de violation des présentes ou de la loi. De plus, et dans les limites légales, Cdiscount peut décider de suspendre et/ou résilier l’accès à l’API Cdiscount à tout moment, pour convenance moyennant un préavis écrit de 30 jours. 7.4. En cas de suspension de l’accès à l’API Cdiscount, toutes les licences accordées se terminent. Votre accès à l’API Cdiscount sera désactivé et Vous vous engagez, dans un délai qui ne saurait excéder sept (7) jours, à supprimer de Votre Application Cliente tout contenu mis à disposition dans le cadre de l’API Cdiscount. 7.5. En cas de suspension et/ou résiliation de l’accès à l’API Cdiscount pour quelque raison que ce soit, les sections, 5, 7, 8, 9, 10, et 12 survivent à la suspension et/ou résiliation et restent applicables. Aucune partie ne peut être tenue pour responsable des dommages liés uniquement à la suspension et/ou résiliation de l’accès à l’API Cdiscount et ce, quels que soient ces dommages. 8. Responsabilité / Garanties 8.1. VOUS UTILISEZ LES ELEMENTS LICENCIES A VOS PROPRES RISQUES. LES ELEMENTS LICENCIES SONT FOURNIS EN L'ETAT. CDISCOUNT N'OFFRE AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU TACITE, COMPRENANT, MAIS SANS Y ÊTRE LIMITE, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, DE CONFORMITE A L'USAGE DES PARTICULIERS. 8.2. CDISCOUNT NE GARANTIT A AUCUN MOMENT QUE (i) LES ELEMENTS LICENCIES REPONDRONT A VOS EXIGENCES, (ii) QUE VOTRE UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES NE SERA PAS INTERROMPUE, BLOQUEE OU SANS ERREUR, (iii) QUE LES RESULTATS QUI POURRONT ETRE OBTENUS PAR L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES SERONT PRECIS OU FIABLES, (iv) QUE LES MEDIAS OU AUTRES RESSOURCES ACHETES OU OBTENUS GRACE A VOTRE UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES AURONT UNE QUALITE CONFORME A VOS ATTENTES, (v) ET QUE LES ERREURS CONTENUES DANS LES ELEMENTS LICENCIES SERONT CORRIGEES. 8.3. TOUS LES ELEMENTS TELECHARGES OU OBTENUS GRACE A L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES, LE SONT A VOTRE DISCRETION ET A VOS PROPRES RISQUES, VOUS SEREZ DONC SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES POUVANT ETRE OCCASIONNES A VOTRE SYSTEME OU DES PERTES DE DONNEES QUI POURRAIENT RESULTER DU TELECHARGEMENT DE CES RESSOURCES. 8.4. VOUS GARANTISSEZ CDISCOUNT CONTRE TOUTE RECLAMATION, POUVANT EMANER D'UN TIERS, RELATIVE A VOTRE UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES OU A LA VIOLATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES, OU TOUTE AUTRE ACTION LIEE A L'UTILISATION DES SERVICES CDISCOUNT, Y COMPRIS TOUTES RESPONSABILITES OU DEPENSES RESULTANT DE TOUTES RECLAMATIONS, PERTES, DOMMAGES, POURSUITES, JUGEMENTS, FRAIS DE JUSTICES, HONORAIRES DE TOUTES SORTES ET DE TOUTE NATURE. 8.5. VOUS GARANTISSEZ CDISCOUNT CONTRE TOUTE PROCEDURE, RECLAMATION ET ACTION DE TIERS BASEE SUR LES ALLEGATIONS, COMPORTEMENTS, FAITS ET FAUTES QUE VOUS POURRIEZ FAIRE NOTAMMENT EU EGARD AUX RELATIONS AVEC CDISCOUNT, LES ELEMENTS LICENCIES, L’API CDISCOUNT ET/OU LES OFFRES, PRODUITS ET SERVICES DE CDISCOUNT. 9. Limitations de Responsabilités CDISCOUNT NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS, INDIRECTS, NOTAMMENT LES DOMMAGES LIES AU MANQUE A GAGNER, A L'UTILISATION, OU A LA PERTE DE DONNEES OU AUTRES PERTES IMMATERIELLES, RESULTANT DE : (I) L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES OU AU CONTRAIRE L'IMPOSSIBILITE DE LES UTILISER, (II) DU COUT DE FOURNITURE DES BIENS OU SERVICES ACHETES OU OBTENUS, DES MESSAGES RECUS OU DES TRANSACTIONS EFFECTUEES A TRAVERS OU EN VUE DE L'UTILISATION DES ELEMENTS LICENCIES, (III) DE L'INACCESSIBILITE OU L'ALTERATION DE VOS DONNEES OU TRANSMISSIONS, (IV) OU DE TOUT AUTRE PROBLEME LIE AUX ELEMENTS LICENCIES. 10. Indemnisations Vous reconnaissez que la violation des Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount et des restrictions de licences ici décrites, peuvent causer à Cdiscount des dommages irréparables. En conséquence, Vous acceptez que, outre toutes les autres indemnités auxquelles Cdiscount peut légalement prétendre, Cdiscount se réserve le droit de prendre toute mesure coercitive immédiate en cas de violation des présentes par Vous, Vos représentants, employés, consultants, et autre agents. 12.5. Cession Cdiscount se réserve le droit à sa seule discrétion de céder tout ou partie des droits et obligations énoncés ci-dessus. Vous n'avez en aucun cas le droit de céder tout ou partie de Vos droits et obligations énoncés ci-dessus. 11. Protection des données personnelles Vous acceptez la collecte, le traitement et la conservation de Vos données à caractère personnel conformément à la loi Informatique et Libertés et aux déclarations / demandes d’autorisation que vous avez formulées auprès de la CNIL. Vous acceptez de Vous conformer aux lois et réglementations applicables aux données à caractère personnel dans le cadre de tout accès, utilisation ou soumission d’informations à caractère personnel en rapport avec l’API Cdiscount et garantissez Cdiscount à ce titre. Vous ne ferez aucune utilisation, traitement et/ou hébergement des données personnelles que vous recevrez / traiterez / hébergerez directement ou indirectement de Cdiscount ou dans le cadre de l’exécution des présentes dans un cadre et pour un but autre que ceux visés aux présentes. 12. Dispositions Générales 12.1. Entière Acceptation Les présentes Conditions Générales d'Utilisation de l’API Cdiscount, couplées aux Conditions Générales d'Utilisation du site Cdiscount et le cas échéant aux conditions particulières, constituent un accord entier entre Vous et Cdiscount et gouvernant Votre utilisation de l’API Cdiscount. 12.2. Loi applicable et juridiction compétente (a) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’API Cdiscount et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. (b) POUR LE REGLEMENT DE TOUTE CONTESTATION OU DE TOUT LITIGE AVEC DES NON-CONSOMMATEURS PREALABLEMENT NON RESOLU A L’AMIABLE, IL EST FAIT EXCLUSIVEMENT ATTRIBUTION DE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS DU LIEU OU EST SITUE LE SIEGE SOCIAL DE CDISCOUNT. 12.3. Convention de preuve Il est expressément convenu entre les Parties que les systèmes d’information de Cdiscount collecteront les éléments informatiques propres à l’exécution des présentes et constitueront les seules preuves acceptables et opposables entre les Parties. 12.4. Relations entre les Parties En dépit de toute stipulation contraire dans les présentes dispositions, et quel qu'en soit leur objet, Vous et Cdiscount êtes indépendants et agissez de manière indépendante, et non en tant que partenaires, associés, agents, employés ou employeurs de l'autre partie. Vous n'avez aucune autorité pour assumer ou créer des obligations pour ou au nom de Cdiscount, que celles-ci soient expresses ou tacites, et Vous ne pouvez en aucun cas lier Cdiscount à un quelconque contrat. 12.6. Confidentialité Cdiscount est susceptible de Vous donner accès à certaines informations, certains logiciels ou certains spécifications relatives à l’API Cdiscount qui ont un caractère confidentiel et sont la propriété de Cdiscount. Vous devez utiliser ces informations confidentielles dans la stricte limite de ce qui est nécessaire à l’exercice de Vos droits. Vous ne devez pas divulguer ces informations confidentielles à des tiers sans l’accord écrit préalable de Cdiscount. Vous acceptez de protéger ces informations confidentielles de toute utilisation, accès ou divulgation à un niveau de sécurité aussi élevé que s’il s’agissait de Vos propres informations. Conditions Générales en vigueur au 1er juin 2014 © Cdiscount