ami initiatives territoriales

AMI INITIATIVES TERRITORIALES
Délibération N° 16SP-2856 du 18/11/2016
Direction : Economie, Innovation, Enseignement Supérieur, Recherche
► OBJECTIFS
Accompagner la structuration et l’essaimage de démarches collectives novatrices et/ou
inhabituelles qui se développent sur les territoires, dont la mutualisation de moyens, la
coopération ou le partenariat de service, contribue à :
-
la création de projets structurants sur le territoire s’inscrivant dans une logique d’intérêt
général, qu’ils soient marchands ou non. Exemples : groupement d’acteurs locaux pour
la mise en œuvre d’une action solidaire, réduction du gaspillage alimentaire, etc.
-
la structuration de filières locales créatrices d’activités ou de services non
délocalisables :
recyclage, économie circulaire, énergie, alimentation, mobilité,
valorisation du patrimoine, etc.
► TERRITOIRE ELIGIBLE
La région Grand Est.
► BENEFICIAIRES
D E L ’ AIDE
Personnes morales de droit public ou privé (collectivités territoriales et leurs groupements,
associations, entreprises, SCIC, groupements d’économie solidaire, ensembles d’associations,
pôles territoriaux de coopération économique, GEIE, etc.), porteuses d’un projet collectif
associant tous types d’acteurs (citoyens, associations, etc.).
D E L ’ ACTION
Toute personne résidant dans le Grand Est.
► PROJETS ELIGIBLES
N ATURE DES PROJETS :
-
Les projets collectifs en phase de structuration dont l’organisation économique,
politique et financière nécessite une étape de consolidation visant la pérennité
organisationnelle et/ou économique du projet,
-
Les projets collectifs déjà structurés et créateurs d’une nouvelle activité ou entité dans
le cadre d’un changement d’échelle, d’une diversification d’activités ou d’un essaimage
par le développement d’une nouvelle filière ou sur un nouveau territoire).
Pour être éligible, les projets sont développés sur le territoire de la Région Grand Est et doivent
tout-à-la fois :
-
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reposer sur un collectif d’acteurs diversifiés,
répondre à des problématiques territoriales non ou mal résolues,
proposer à court terme un potentiel d’activité/service (s) nouveau(x) et structurant(s),
développer des partenariats locaux dans une logique collaborative,
proposer une gouvernance locale,
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-
présenter un caractère réaliste tant dans le montage technique que financier
(cofinancements publics et/ou privés obligatoires),
structurer à terme un modèle de fonctionnement pérenne.
Ne sont pas pas éligibles :
-
les projets purement économiques n’ayant aucune vocation d’utilité sociale et/ou qui ne
relèvent pas de l’innovation territoriale,
les structures en cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire, ou
rencontrant tout problème juridique mettant en péril leur stabilité financière.
M ETHODE DE SELECTION
Les projets éligibles feront l’objet, par les porteurs de projet, d’une présentation orale devant un
jury ad’hoc nommé par le Président de la Région, composé d’une dizaine de personnes d’horizons
diversifiés. A l’issue des entretiens, le jury établira un classement des projets retenus.
Les décisions d’attribution des aides régionales seront prises par la Commission permanente du
Conseil régional au regard de la qualité des dossiers retenus et de l’enveloppe budgétaire
disponible.
Le cas échéant, plusieurs sessions de sélection des projets pourront être organisées.
► DEPENSES ELIGIBLES
-
Prestations de conseil pour :
 réaliser une étude technique, de faisabilité, de marché, étudier les aspects juridiques
et fiscaux du projet, élaborer le plan marketing et de communication…
 accompagner le pilotage stratégique du projet (management de transition,
mobilisation de partenaires, levée de fonds, mesure d’impact du projet…)
-
Frais de transport liés à la visite sur site de projets similaires (échanges de bonnes
pratiques) et prestations d’accompagnement dans le cadre d’un transfert de savoirfaire apporté par un professionnel expérimenté, dans la limite de 2.000 € par an,
-
Frais salariaux du chef de projet, si le temps dédié au développement du projet
représente au moins 0,5 ETP.
 pour les projets en phase d’essaimage, pourra également être pris en charge le temps
de travail du salarié de la structure « mère » dédié au transfert et à l’accompagnement
du nouveau projet, dans la limite d’un tiers temps (facturation obligatoire).
-
Prestations de communication nécessaires à la promotion du projet (site internet,
kakemonos, bannières, affiches, flyers…).
-
Aide à l’investissement (équipement matériel et/ou de production dont le montant
unitaire est supérieur à 500 € HT, travaux d’aménagement de locaux) nécessaire au
développement du projet. Plan d’investissement obligatoirement supérieur à 5 000 €
HT.
► NATURE ET MONTANT DE L’AIDE
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 Nature :
 subvention
 avance remboursable à taux zéro
 Section :
 investissement
 fonctionnement
 Taux maxi :
50 %
 Plafond :
Plancher :
50 000 €/an
5 000 €/an
1/ Projet en phase de structuration : aide maximum globale de 150 000 € soit 50 000 €/an, dans
la limite de 3 ans de financement.
L’engagement financier de la Région concernant cette phase est conditionné à la présentation
d’un programme d’actions et d’une stratégie crédible de développement reposant sur :
 une structuration du collectif clarifiant la gouvernance et le pilotage local du projet, le rôle
et l’apport de chaque partie prenante dans le collectif ;
 un argumentaire détaillé permettant de justifier la mobilisation de fonds publics sur le
projet. Il conviendra donc d’expliciter clairement les retombées attendues du projet au
regard de la problématique territoriale à résoudre ;
 un plan d’actions budgétisé à trois ans minimum détaillant la stratégie de développement,
ainsi que les voies et moyens nécessaires à sa mise en œuvre selon des modalités et un
phasage cohérent ;
 la mise en place d’un comité de pilotage local regroupant les parties prenantes ainsi que les
partenaires techniques et financiers du projet. La Région y sera obligatoirement associée
afin de pouvoir mesurer les avancées du projet, y apporter son expertise et ses réseaux.
Le renouvellement du financement en années 2 et 3 sera conditionné au dépôt d’un dossier
actualisé (sur la base du premier dossier déposé) et d’un bilan circonstancié permettant de
mesurer les avancées concrètes du projet, les écarts constatés par rapport au processus de
développement prévu et, le cas échéant, de réajuster le plan de financement.
En tout état de cause, le processus de structuration et de développement de la démarche
collective ou de création d’une nouvelle activité porté par un collectif déjà structuré devra, au
fur et à mesure de son avancement, mettre en lumière l’efficience du projet, c’est-à-dire l’effet
levier de celui-ci par rapport à la ressource publique globalement sollicitée.
Il doit être démontré que l’objectif visé et la pérennité du projet à termes, ne peut se faire sans
une prise de risque préalable justifiant en partie l’intervention publique.
2/ Création d’une nouvelle activité/entité dans le cadre d’un changement d’échelle, d’une
diversification d’activités ou d’un essaimage : 50 000 € pour couvrir les 2 premières années de
démarrage d’activité, engagés en une seule fois.
L’engagement financier de la Région concernant cette phase est conditionné à la présentation
d’un programme d’actions et d’une stratégie crédible de développement de la nouvelle
activité/entité reposant sur :
 un argumentaire détaillé permettant de justifier la mobilisation de fonds publics sur le
projet : risques financiers, besoins en termes de ressources humaines, contraintes à dépasser
(techniques, juridiques, fiscales…)… ;
 un plan d’actions budgétisé à trois ans minimum détaillant les voies et moyens nécessaires
à la mise en œuvre de la nouvelle activité/entité selon des modalités et un calendrier
cohérent ;
 les retombées attendues du projet pour le territoire et pour la structure créatrice de la
nouvelle activité/entité.
Remarque :
Le taux de financement pourra varier de 20% à 50%. Il sera fixé au cas par cas, notamment,
selon la nature des dépenses (fonctionnement ou investissement) et selon la règlementation
applicable en matière d’aides d’Etat. Des cofinancements sont obligatoires.
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Concernant le soutien en fonctionnement du projet, le taux maximum de 50% sera uniquement
applicable la première année de financement. Il pourra substantiellement diminuer en année 2
et 3, étant entendu que la pérennité du projet doit être adossée au développement progressif de
l’activité et des partenariats.
► LA DEMANDE D’AIDE
MODE DE RECEPTION DES DOSSIERS
 Fil de l’eau
 Appel à projet
 Appel à manifestation d’intérêt
T OUTE DEMANDE DOIT FAIRE L ’ OBJET D ’ UN DOSSIER DE CANDIDATURE
Le dossier de candidature, adressé au Président de la Région, doit arriver dûment complété et
annexé des pièces administratives sollicitées au plus tard le 15 mars 2017.
Seuls les dossiers complets et répondant aux exigences de l’AMI seront soumis à l’examen de la
Commission Permanente du Conseil régional.
Les structures candidates devront avoir leur siège ou un établissement en région Grand Est,
présenter une situation financière saine et être à jour de leurs obligations sociales et fiscales.
Les dépenses engagées préalablement à la date de réception du dossier de candidature par la
Région ne seront en aucun cas prises en compte.
► ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Les modalités détaillées de l’instruction ainsi que les engagements du bénéficiaire figurent dans
le dossier de demande d’aide à compléter obligatoirement selon la forme requise. A défaut, le
dossier sera considéré comme irrecevable.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner le soutien financier de la Région dans tout support de
communication.
► MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE
Les modalités contractuelles de l’aide régionale et de versement des fonds seront fixées au cas
par cas, par voie de convention, en fonction des besoins réels de l’opération.
► SUIVI – CONTRÔLE
L’utilisation de l’aide octroyée fera l’objet d’un contrôle systématique portant en particulier sur
la réalisation effective des opérations et le respect des engagements du bénéficiaire.
La Région fera mettre en recouvrement par le payeur régional, sur présentation d’un titre de
recette, tout ou partie des sommes versées de la subvention dans les hypothèses suivantes :
-
en cas de manquement total ou partiel par le bénéficaire à l’un quelconque des engagements
et obligations issus de la convention signée ;
-
en cas de non présentation à la Région, en bonne et due forme, des documents justificatifs
des dépenses engagées et acquittées.
La Région révisera le montant de la subvention à concurrence des dépenses effectivement
réalisées telles que celles-ci apparaîtront au travers des justificatifs perçus.
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► RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES
► Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1511-2 et L 42111
► Le régime d’aides exempté n° SA 40453, relatif aux aides en faveur des PME pour la période
2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n° 651/2014
de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014.
► Le règlement (CE) n°1407/2013 de la Commission Européenne du 18 décembre 2013 relatif
à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
aux aides de minimis.
► Le régime cadre exempté de notification N° SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale
(AFR) pour la période 2014-2020
► Et tout autre régime règlementaire s’appliquant à l’activité développée.
► DISPOSITIONS GENERALES
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
L’instruction ne pourra débuter que si le dossier est complet.

Le versement d’une aide régionale (ou son renouvellement) ne constitue en aucun cas un
droit acquis.

La conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique
de l’aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve un pouvoir d’appréciation fondé
notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la
disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore
l’intérêt régional du projet.

L’aide régionale (ou son renouvellement) ne peut être considérée comme acquise qu’à
compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe
délibérant compétent.

L’attribution d’une aide se fait dans la limite des crédits votés au cours de l’exercice
d’attribution de l’aide.