FORMULAIRE DE DEMANDE D`INSCRIPTION D`UNE UNITE D

FORMULAIRE DE DEMANDE
D’INSCRIPTION D’UNE UNITE D’ETABLISSEMENT DANS LA BANQUE
CARREFOUR DES ENTREPRISES
Ce formulaire de demande est à adresser à la bonne boîte postale
(voir dernière page au-dessous)
1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX
1.1 Choix de la langue
 néerlandais
 français
 allemand
1.2 Données relatives à l’entreprise
Numéro d’entreprise
(si déjà connu)
Dénomination
Données de l’entreprise (si le n° d’entreprise n’est pas encore connu) :
N° de registre national ou n°
BIS (uniquement pour une
personne physique)
Dénomination
Rue
Numéro et boîte
Code postal et localité
Pays
1.3 Données relatives à l’unité d’établissement
Dénomination
Nom commercial
Abréviations
Adresse
Rue
Numéro et boîte
Code postal
Localité
Pays
1
2. DONNEES RELATIVES A L’ACTIVITE
Code nacebel
Description
P/C
1
Date de début
 Veuillez décrire clairement ci-dessus les activités que vous allez effectivement exercer ou
mentionner le code nacebel. Sans cette information, il n’est pas possible d’effectuer le service demandé.
 Pour les entreprises commerciales : les diplômes et autres certificats nécessaires à l’exercice de la
profession doivent être joints à cette demande.
3. DECLARATION
Le (la) soussigné(e), ______________________________ , remplissant la fonction de _____________________
demande par la présente l’inscription d’une unité d’établissement auprès de la BCE sur base des données
contenues dans ce formulaire. Je m’engage à communiquer dans les quinze jours à Acerta Guichet
d’Entreprises toutes modifications qui pourraient survenir par rapport aux informations contenues dans ce
formulaire.
Le soussigné a pris connaissance du fait que chaque personne physique qui exerce en Belgique une activité
professionnelle d’indépendant, doit s’affilier, au plus tard le jour du début de l’activité indépendante, auprès d’une
caisse d’assurances sociales pour indépendants. Il est également au courant des amendes éventuelles en cas
d’affiliation ou d’enregistrement tardif et de la responsabilité solidaire de la société pour ces amendes.
Par le biais de cette inscription, les informations vous concernant sont utilisées et enregistrées selon les
modalités prévues par le Code de droit économique du livre III « Liberté d’établissement, de prestation de
services et obligations générales des entreprises ». La loi du 8 décembre 1992 vous donne le droit d’accéder à
ces informations afin de les faire corriger et vous donne également la possibilité d’obtenir des renseignements
complémentaires.
(1) P = activité principale, C = activité complémentaire
2
Je donne procuration à Acerta Guichet d’Entreprises asbl
- pour traiter mes données personnelles afin de gérer mon inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises
et / ou les services supplémentaires demandés et de m'informer des autres services du groupe Acerta;
- pour octroyer l'accès à mes données de dossier à d'autres entreprises du groupe Acerta, en vue d'une
prestation de services intégrée efficace dans le cadre de mes obligations sociales et fiscales et de la promotion
de leurs propres services;
- pour traiter mes données dans une statistique globale anonyme;
- pour qu’elle transmette les données de mon dossier et attestations au comptable/expert-comptable mentionné
ci-dessous.
Je sais que j'ai le droit d'accéder à mes renseignements personnels et de les modifier et que je peux retirer mes
procurations.
Fait à ______________________ le ___/___/20__
 Par procuration (joindre la procuration)
Signature: Vous pouvez signer ce document électroniquement
Données de contact du comptable :
N° de collaborateur Acerta :
OU
Nom - Prénom
Adresse
Téléphone
GSM
e-mail
Données de contact de l’entreprise (si sans comptable)
Téléphone
GSM
Fax
e-mail
3
Acerta Guichet d’entreprise asbl • www.acerta.be • TVA BE 0480.513.551-RPM Bruxelles
Guichet d’entreprise agréé • compte bancaire IBAN BE39 7340 0942 9419 • BIC KREDBEBB
siège social: Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles
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Acerta région Bruxelles-Brabant Wallon-Hainaut - BP 81435 B-1435 MONT-SAINT-GUIBERT
Acerta région Kempen – PB 82300 B-2300 TURNHOUT
Acerta province Antwerpen – PB 24000 B-2610 WILRIJK
Acerta province Vlaams Brabant - PB 83000 B-3000 LEUVEN
Acerta province Limburg – PB 83500 B-3500 HASSELT
Acerta région Liège-Namur-Luxembourg - BP 85100 B-5100 JAMBES
Acerta province West-Vlaanderen - PB 88310 B-8310 ASSEBROEK
Acerta province Oost-Vlaanderen - PB 89000 B-9000 GENT