Nouvelle convention fiscale signée entre la France et la Chine New

Tax alert
18 février 2014
18 February 2014
Nouvelle convention fiscale
signée entre la France et la Chine
New Double Tax Treaty Signed
by France and China
La France et la Chine ont signé le 26
novembre 2013 une nouvelle convention
fiscale en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Cette nouvelle convention modifie le taux de
certaines retenues à la source, supprime les
crédits d’impôt fictifs, précise la situation des
sociétés de personnes et renforce les clauses
de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.
France and China entered into a new double
tax treaty on 26 November 2013 for the
avoidance of double taxation and the
prevention of fiscal evasion. This new treaty
modifies certain withholding tax rates, ends
the
sparing
tax
credits,
highlights
partnerships tax treatment, and improves
the cooperation to combate tax fraud and
evasion.
Cette convention (la Convention) doit encore
être ratifiée pour entrer en vigueur. Elle
s’appliquera à compter du 1er janvier de l'année
suivant sa ratification. Elle se substituera alors à
la convention actuellement en vigueur signée en
1984.
This double tax treaty (the DTT) entry into force
is subject to its ratification by the French and
Chinese relevant authorities. The new DDT will
apply as of the 1st January following its entry
into force. It should replace the current DTT in
force concluded in 1984.
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Parmi les modifications principales, on peut The main changes concern :
noter :
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-
-
La résidence des personnes morales est
désormais déterminée par référence au
siège de direction effective et plus
seulement le siège de direction générale.
La
Converntion
précise
les
règles
applicables aux revenus perçus par
l’intermédiaire d’un partnership et autres
groupements de personnes.
Les chantiers de construction, d’assemblage
ou de montage d’une durée supérieure à 12
mois sont désormais considérés comme des
établissements stables.
Concernant les opérations entre entreprises
liées, la rectification du prix d’une telle
opération par l’un des Etats donnera
désormais lieu une rectification inverse dans
l’autre Etat.
-
La Convention prévoit une diminution de la
retenue à la source de 10% à 5% sur les
dividendes perçus par les bénéficiaires
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The residence of legal entity is now
determined by reference to the place of
effective management rather than the
place of incorporation only.
The DTT details the rules applicable to
income received through partnerships and
similar entity.
Building site, or construction or installation
project, used for more than twelve months
are now considered as a permanent
establishment.
As regards transaction concluded between
related enterprises, where one is
challenged by the tax authorities of one
State a correlative adjustement should be
made to the taxable results arising from
the said transaction in the other State.
The DTT provides for a decrease of the
withholding tax rate from 10% to 5% on
dividends received by beneficial owners
-
effectifs qui détiennent plus de 25% de la
société qui paie les dividendes (hors
partnerships). Ces nouvelles dispositions ne
s’appliquent pas aux dividendes versés par
des véhicules d’investissement spéficiques
qui distribuent la plus grande partie de leurs
revenus annuellement et dont les revenus
ou les gains générés par des biens
immobiliers sont exonérés (SIIC par
exemple). Une clause anti-abus est ajoutée
et prévoit que le taux réduit de la retenue à
la source ne s’applique pas dans les cas où
l’objectif de la création ou la cession des
actions est exclusivement fiscal.
D’autres modifications concernent les
clauses relatives à la notion d’agent
dépendant (limitation des cas dans lesquels
un courtiers ou commissionnaire peut être
qualifié d’agent dépendant), aux intérêts et
redevances (introduction d’une clause antiabus) et aux plus-values (précision
concernant la notion de sociétés à
prépondérance immobilière…).
holding more than 25 % of the distributing
company (excluding partnerships). This
new provision will not apply to dividends
paid by investment vehicles that distribute
most of their income annually and whose
income or gains are generated by real
estate, and exempted from taxation (e.g
French REITs - SIIC). An anti -abuse
clause is added and provides that the
reduced rate of withholding tax does not
apply in cases where the main objective of
the creation or transfer of shares is
exclusively to benefit from the DTT.
-
Other changes concern provisions relating
to definition of dependant agent (narrowing
cases where a broker or agent would be
qualified as a dependant), interest and
royalties (anti abuse clause), and capital
gains (precision regarding the definition of
real estate company).
La Convention supprime le crédit d’impôt fictif
dont bénéficiaient les contribuables français
recevant des dividendes, intérêts et redevances
de source chinoise. Pour mémoire, le traité actuel
octroie sous certaines conditions un crédit
d’impôt
fictif,
afin
d’encourager
les
investissements français en Chine, égal à 20%
du montant brut du paiement et ce quel que soit
le montant de la retenue à la source opérée en
Chine.
The DTT ends the tax sparring provision that
French taxpayers benefited from on dividends,
interest, and royalties received. Note that the
current tax treaty stated that, under certain
conditions,
French
investors
receiving
dividends, interest and rents, are entitled to a
20% tax credit regardless the actual amout of
tax withheld in China.
La convention ajoute également :
The new DTT also adds:
-
-
Une clause dite « anti treaty-shopping » en
son article 24 qui énonce que les avantages
fiscaux résultant de la Convention ne sont
pas accordés si l’opération est précisément
structurée de manière à bénéficier de ces
avantages ou dans un but contraire à l’objet
de ladite convention.
Des mesures en vue de la prévention de la
fraude fiscale en matière d’impôt sur le
revenu à l’article 27 qui prévoit une
obligation d’échange et de communication
de renseignements entre les administrations
-
A so-called "anti - treaty shopping" clause
under Article 24 stating that the benefits of
any reduction or tax exemption is not
granted if the main objective is to obtain a
more advantageous tax position or would
be contrary to the purpose of the DTT.
-
Measures geared towards the prevention
of tax evasion under Article 27 that
imposes an obligation as regards
exchange
and
communication
of
information between the French and
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françaises et chinoises et l’article 28 relatif à
l’assistance en matière de recouvrement qui
énonce que les Etats contractants
s’efforcent à se prêter mutuellement
assistance pour le recouvrement de leur
créances fiscales.
Chinese governments, and Article 28 that
provides for mutual assistance in tax
collection.
En pratique, les nouvelles modalités de calcul
des crédits d’impôt, les taux de retenues à la
source sur les différents flux versés ou reçus
entre les entreprises des deux Etats seront
impactés aux exercices ouverts à compter du 1er
janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de
la convention.
From a practical perspective, the new rules
affecting withholdingtaxes and tax credits would
apply to payments made or received as from
the 1 January following the ratification of the
DTT.
Le nouveau traité s’inspire des standards
actuels en matière de répartition du droit
d’imposer entre Etats économiquement
développés et de coopération en matière de
lutte contre le fraude et l’évasion fiscale. Il
tranche ainsi avec le traité actuel signé à une
époque
où
les
conventions
fiscales
internationales étaient tout autant des outils
au service de l’aide au développement des
relations commerciales entre deux pays.
The new DTT is based on current
standards in matter of allocation of taxable
basis between two economically developed
countries and of cooperation in the fight
against fraud and tax evasion. It departs
from the current DTT signed at a time when
international tax treaties were viewed as
tools serving economic development
policies.
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