Compte Livret Jeune - Banque Populaire Bourgogne Franche Comté

Société Coopérative Anonyme de Banque Populaire à capital variable - 542 820 352 R.C.S. Dijon - C.C.P. Dijon 1603 F C.C.P. Dijon 63.08 V-Swift : CCBPFRPP DJN - Siège Social : 14 boulevard de la Trémouille - BP 310 - 21008 Dijon Cedex
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LIVRET JEUNE - CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 : Ouverture
Le Livret Jeune peut être ouvert à toute personne physique âgée de 12 à 25 ans et résidant en France à titre habituel. Une même personne ne peut être
titulaire que d’un seul Livret Jeune. Le Livret Jeune est nominatif et ne peut être ouvert sous forme de compte joint.
ARTICLE 2 : Fonctionnement
Les opérations enregistrées sur le Livret Jeune sont limitées à des versements (en espèces ou par chèque) ou retraits au profit du titulaire ou à des
virements de ou à son compte à vue. Les virements du compte à vue au Livret Jeune peuvent être réalisés à l’initiative du titulaire, dans le cadre, le cas
échéant, d’un ordre permanent donné à la Banque ; l’exécution d’un ordre de virement ne doit pas avoir pour effet de rendre débiteur le compte à vue, sauf
si le titulaire du compte à vue bénéficie d’une autorisation de découvert. Celle-ci ne peut être assortie d’un taux inférieur à celui pratiqué usuellement par la
Banque. Chacun des virements du Livret Jeune au compte à vue doit faire l’objet d’une demande expresse du titulaire du compte.
Il n’est pas délivré de carnet de chèques au titre du Livret Jeune.
Le Livret Jeune ne peut servir de support à la domiciliation de revenus, pensions ou prestations ou à des avis de prélèvement.
Il ne peut être délivré de RIB.
Le montant minimum de chaque opération est de 15 € et le solde du compte ne peut, à aucun moment, être ramené à un chiffre inférieur à 15 €. Le plafond
du Livret Jeune est fixé à 1600 €, il peut toutefois être dépassé par l'effet de la capitalisation annuelle des intérêts. Dans ce cas, si un retrait ultérieur ramène
le solde à un niveau inférieur au plafond réglementaire, les versements postérieurs ne peuvent avoir pour effet de porter le solde au-delà de ce plafond.
Les fonds sont disponibles à tout moment sous réserve des délais d’encaissement.
Avec l'autorisation de son représentant légal, le titulaire peut dès l'âge de 12 ans procéder sous sa seule signature aux opérations de retrait. Lorsqu'elle n'a
pas été donnée lors de l'ouverture du Livret Jeune, l'autorisation peut l'être ultérieurement par écrit à l'agence où est ouvert le livret, ou par notification à
celle-ci par le représentant légal du titulaire par lettre recommandée avec avis de réception..
Sauf opposition de son représentant légal, le titulaire peut dès l'âge de 16 ans procéder sous sa seule signature aux opérations de retrait. L'opposition peut
être faite par écrit à l'agence lors de l'ouverture du Livret Jeune ou ultérieurement par notification à celle-ci par le représentant légal du titulaire par lettre
recommandée avec avis de réception.
ARTICLE 3 - Rémunération
Le taux de rémunération, librement fixé par la Banque, est susceptible de modification. Toute modification sera portée à la connaissance du souscripteur par
une mention portée sur ses relevés de compte. Le souscripteur qui n’accepte pas cette modification est en droit de procéder à la clôture immédiate du Livret
Jeune.
Toutefois, le taux de rémunération ne saurait être inférieur à celui du livret A.
Les versements portent intérêt à compter du premier jour de la quinzaine suivant le jour du versement. Ils cessent de courir à la fin de la quinzaine qui
précède le jour du remboursement.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s’ajoutent au capital et deviennent eux-mêmes productifs d’intérêts.
ARTICLE 4 : Fiscalité
Les intérêts sont exonérés d'impôts et de prélèvements sociaux.
ARTICLE 5 : Clôture et sanctions
Le titulaire peut demander à tout moment la clôture de son Livret Jeune et procéder au retrait des fonds. Dans ce cas, il est établi un arrêté des intérêts qui
sont portés au crédit du compte, au jour de clôture.
Le titulaire doit obligatoirement demander la clôture de son Livret Jeune le 31 décembre de l'année de son vingt cinquième anniversaire. A défaut, la banque
est dans l’obligation de procéder d'office à la clôture du Livret à cette date. Le solde est transféré sur un compte désigné par le titulaire, ou à défaut, sur un
compte d'attente afin d'être restitué à première demande au titulaire.
La banque doit également procéder à la clôture immédiate du Livret en cas de méconnaissance par le titulaire des conditions fixées à l’ouverture de son
Livret.
Les infractions à la réglementation exposent le titulaire à la perte des intérêts de la totalité des sommes déposées au titre des trois années antérieures à la
constatation de l'infraction. La décision est prise par le ministre chargé de l’économie après que le titulaire a été appelé à formuler ses observations.
ARTICLE 6 : Modification des conditions générales
Le Livret Jeune est soumis au code monétaire et financier (article L.221-24 à L.221-26-1, article R.221-76 à R.221-102), à la décision du Conseil National du
Crédit n° 69-02 du 8 mai 1969 plusieurs fois modifiée et au règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 du Comité de la règlementation bancaire et financière.