chambre de commerce et d`industrie

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
---------ASSEMBLEE GENERALE DE LA
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COTE-D’OR
DU 24 SEPTEMBRE 2012
DELIBERATION N° 2012/20
Patrimoine : Site Chabot Charny à Dijon
Vente de Parkings et Principe de vente de l’ensemble des bureaux
(Rapporteur : Président LAFORET)
L’an deux mille douze, le 24 septembre à 14h15, la Chambre de Commerce et d’Industrie de
Côte-d’Or s’est réunie en Assemblée Générale, sous la Présidence de Patrick LAFORET, en
présence de Julien MARION, Secrétaire Générale à la Préfecture de la Côte-d'Or, représentant
Pascal MAILHOS, Préfet de la Région Bourgogne, Préfet de la Côte-d'Or.
. Nombre total de Membres Titulaires élus de la CCI Côte-d’Or = 50
. Nombre total de Membres Titulaires élus en exercice = 49
. Nombre total de Membres Titulaires élus présents et ayant participé au vote = 26
. Quorum = 26 - Le quorum était atteint.
. Majorité absolue des votants = 14
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Membres Titulaires présents et ayant participé au vote :
Patrick LAFORET, Président - Vincent JAUROU, 1er Vice-Président - Bernard GUYOT,
Vice-Président - Frédéric NAUDET, Vice-Président - Jean-Pierre ROBERT, Vice-Président
- Daniel EXARTIER, Vice-Président - Patrick JACQUIER, Vice-Président - Marc SPIEGEL,
Trésorier - François ROSSIGNOL, Secrétaire.
Philippe ALIBERT - Gilles CLAVEL - David CARRETTE - Didier CONTREPOIS Alain DAUMAS - Fabrice ENCINAS - Claude GUIU - Georges GRENIER Youcef HAMOUDI - Véronique JOBIC - Vincent MARTIN - Sylvie MASSU-du PARC Patrice MATROT - Stéphane MONTOUT - Ludovic MOUNIER - Fabrice PETOT Benoît WILLOT.
Membres Titulaires excusés :
Bruno DORMOY, Trésorier Adjoint
Frédérique BEAULIEU - Michel BERNARD - Stéphane BIDAULT - Sylvain CAMOS Jacques CLEREN - Bruno CURTIL - Benoît de CHARETTE - Marc DEVIMES Claude ESCUDIER - Michel FALCONNET - Patrick GRANDAY - Alexandre JOLLY François LABET - Vanessa LE MESNIL - Didier LEVY - Xavier MIREPOIX - Eric MONNOT
- Xavier MOREL - Gérard MORICE - Denis REGNAULT - Vincent STENGER Michel ZAHRAI.
Paraphes Président et Secrétaire
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EXPOSE DES MOTIFS
L’Assemblée Générale du 18 novembre 2002 a décidé la cession de certains actifs immobiliers
utilisés ou délaissés, propriétés de la CCI Côte-d’Or.
Les conditions de cession de chaque actif doivent être exposées en Assemblée Générale et la
cession ne sera formalisée qu’après délibération et vote favorable en Assemblée Générale,
précédés de l’avis favorable de la Commission des Finances.
Le site du 35/37 rue Chabot Charny comprend actuellement 2 niveaux de bureaux (558 m²) et
29 places de parking (la CCI ayant déjà vendu, en 2010, 11 places de parking à 15 000 € l’unité).
Lors du transfert de la CCI Dijon place Jean Bouhey, il avait été décidé de louer l’ensemble des
bureaux + 20 places de parking (10 places doubles). Le loyer perçu contribuant ainsi à rembourser
une partie de l’annuité d’emprunt contracté lors de l’achat du site Jean Bouhey.
Depuis 2008, il a été très difficile de louer ces locaux. En effet, jusqu’à aujourd’hui, ils n’ont été
loués que 19 mois (au CIC Lyonnaise de Banque).
A ce jour, ils ne sont toujours pas loués, car la tendance actuelle du marché de l’immobilier de
bureaux est plutôt tournée vers l’achat au détriment de la location.
Au regard de ces éléments, il est donc proposé aujourd’hui :
De mettre en vente les 7 parkings individuels et les 4 places en combinaison sur la
base des prix de vente suivants :
 parking individuel : 15 000 € HT (idem prix de vente pratiqué en 2010)
 parking double : 20 000 € HT
D’acter le principe de la vente d’un lot comprenant les 558 m² de bureaux, les 14
places de parking restantes et la cave sur la base d’un prix minimum de 1 000 000 € (à
confirmer par une estimation de France Domaine)
la recette attendue est estimée à :
7 places de parking individuelles à 15 000 € l’unité
105 000 €
(lots 1061-1062-1063-1070-1071-1092-1093)
4 places en combinaison à 20 000 € l’unité
80 000 €
(lots 1057-1058-1059-1084)
Bureaux + 14 places en combinaison +archives
1 000 000 €
(lots 1001-1002-1072-1073-1074-1094-1095-1096-1097-1037)
1 185 000 €
+ ou – 10%
Le site 35/37 Chabot Charny est inscrit à l’actif du bilan 2012 de la CCI Côte-d’Or pour une valeur
nette comptable de 534 124,82 €.
Le bureau de la CCI Côte-d’Or a émis un avis favorable lors de sa séance du 10 septembre 2012.
Ce dossier a été soumis à l’examen de la Commission des Finances lors de sa séance du
20 septembre 2012.
A l'issue de cet exposé, l'Assemblée adopte, à l'unanimité des Membres Titulaires présents,
la délibération suivante :
DELIBERATION
CONSIDERANT la délibération du 18 novembre 2002 relative à la cession par la CCI d’actifs
immobiliers,
CONSIDERANT l’opportunité de vendre ce site,
Paraphes Président et Secrétaire
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CONSIDERANT l’avis favorable du Bureau réuni le 10 septembre 2012,
CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20 septembre 2012.
LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE COTE-D’OR
DECIDE de mettre en vente le site du 35/37 Rue Chabot Charny de la manière suivante :
11 places de parking correspondant au lots 1061-1062-1063-1070-1071-1092-10931057-1058-1059-1084
Principe de vente des 558 m² de bureaux, des 14 places de parking restantes et de
la cave correspondant aux lots 1001-1002-1072-1073-1074-1094-1095-1096-10971037.
FIXE les prix de vente des parkings :
15 000 € l’unité
Places de parking individuelles
(lots 1061-1062-1063-1070-1071-1092-1093)
20 000 € l’unité
Places en combinaison à
(lots 1057-1058-1059-1084)
AUTORISE son Président à signer tout document relatif à cette opération.
Pour copie conforme
Le Président,
Patrick LAFORET
Le Secrétaire de séance,
François ROSSIGNOL
Paraphes Président et Secrétaire
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