Pensions d`animaux - Chambre d`agriculture de Haute

Barème indicatif – 2014/2015
Pensions d’animaux
PREALABLE
Le contrat de pension d'animaux est une convention par laquelle une personne prend un animal en
charge, s’engage à le nourrir, le surveiller et le soigner.
Celui qui prend les bêtes en pension en assume la garde juridique. Il est responsable de leur
nourriture, de leur abreuvement, de leur surveillance sanitaire, etc.
Ces obligations impliquent qu’il soit exploitant agricole, c’est-à-dire qu’il déclare un bénéfice agricole
(réel ou forfaitaire) et qu’il verse des cotisations à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Tarifs « ETE »
BOVINS
- 18 mois*
18 à 24 mois*
+ 2 ans*
Vache suitée
* Les âges indiqués sont ceux
CHEVAUX
88.74 €
115.26 €
135.66 €
215.22 €
des animaux au
- 2 ans
+ 2 ans
Jument suitée
jour de l’entrée en pâture.
146.88 €
188.70 €
236.64 €
Il s’agit d’un barème indicatif applicable pour une saison normale de pâturage d’environ 6 mois soit
180 à 185 jours. Il convient aux parties de définir des prix plus adaptés en cas :
de durée de pâturage inférieure ou supérieure à celle susmentionnée
de conditions particulières des pâturages
d’une distribution complémentaire d’aliment
de changement de tranche d’âge pendant la pension
Tarifs « HIVER »
BOVINS
- 12 mois*
0.93 €
+ 2 ans
1 à 2 ans*
1.25 €
Vache suitée
*Les âges indiqués sont ceux des animaux au jour de leur entrée en pension.
1.59 €
2.04 €
Les coûts journaliers sont établis à titre INDICATIF et pour une ration d’entretien. Il est possible de
fixer les tarifs en fonction des conditions particulières d’alimentation.
REGLEMENTATIONS
Fiscalité
Les agriculteurs assujettis à la TVA doivent appliquer les taux ci-dessous :
animaux en pension destinés à la production agricole (croissance-reproduction) : 10 %
animaux en pension à seul objectif d’entretien : taux de 20 %
animaux en gardiennage destinés aux loisirs : taux de 20 % (Ex. cheval de selle)
autres informations réglementaires en page suivante
CA52/G.E-C
pensions-animaux-2014-2015
10/10/2014
Obligations sanitaires
Le propriétaire initial des animaux doit dater et signer la carte verte des animaux
concernés et remettre le passeport complet au preneur en pension (réédition de l'Asda au
nom du preneur en pension).
Prise de sang obligatoire pour tous les animaux introduits y compris la suite (sauf
dérogation DSV ou GDS)
Identification
Tous les animaux doivent être clairement identifiés au nom du nouveau détenteur (2
boucles obligatoires)
Attention : ne pas mettre en pension des animaux primés pendant leur période de
détention obligatoire (PMTVA : 6 mois / PSBM : 2 mois)
Le preneur en pension doit déclarer la mise en pension des animaux à la Mairie des
parcelles concernées. Il doit aussi détenir les passeports.
Pensions et fermage
L’article L. 411-1 du Code rural édicte une présomption de bail rural à l’encontre des contrats de
prise en pension d’animaux mettant à la charge du propriétaire des animaux des obligations
incombant normalement au propriétaire des terres.
La prise en pension d’animaux avec prise en charge de tâches d’entretien des parcs et animaux par
le propriétaire des animaux et non par le fermier peut être assimilée à une sous-location prohibée.
Maison de l’Agriculture
26 av 109 R.I- BP 82138
52905 CHAUMONT cedex 9
Téléphone : 03.25.35.00.60
Télécopie : 03.25.35.03.34
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10/10/2014