services publics – services publics effectifs

SERVICES PUBLICS –
SERVICES PUBLICS EFFECTIFS –
SERVICES EFFECTIFS
Les statuts des trois fonctions publiques comportent lors de la gestion de certains événements de
carrière (concours internes, avancement, promotion interne, titularisation notamment) une
exigence de durée de services.
Sont utilisées essentiellement trois notions dont le contenu doit être précisé dès l'instant où aucune
définition légale ou réglementaire n'en est donnée ; il s'agit :
- des services publics
- des services publics effectifs
- des services effectifs.
Les services publics
Constituent des services publics tous les services civils accomplis en qualité d'agent public
(fonctionnaire et agent non titulaire de droit public) ainsi que les services militaires.
Les services accomplis sous contrat de droit privé (C.E.S., C.E.C., emploi jeunes, apprentis, contrat
d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir) ne sont jamais retenus comme services publics.
Sont comptées comme services publics les périodes de services civils durant lesquelles l'agent a
réellement exercé ses fonctions ainsi que les périodes assimilées par un texte à une période
d'exercice des fonctions.
Les services publics effectifs
Cette notion recouvre l'ensemble des services civils retenus en tant que services publics.
Sont donc exclus les services militaires et le service national.
Les services effectifs
Il s'agit de l'ensemble des services civils effectués en qualité de fonctionnaire et retenus comme
services publics.
Sont donc exclus, les services de non titulaire et les services militaires et le service
national sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières
Service Concours – CDG48