Recueil n° 21 du 31 octobre 2007 - Bas-Rhin

Transcription

ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2007
BIMENSUEL
N° 21
31 octobre
RAA N° 21 du 05 novembre 2007
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2007 - N° 21
31 octobre 2007
SOMMAIRE
INFORMATIONS GENERALES
Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale
sous le timbre des services concernés
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.pref.gouv.fr rubrique « actes administratifs »
CABINET DU PREFET
- Distinctions honorifiques : Récompenses pour acte de courage
et de dévouement – 12.10.2007.
DIRECTION DE LA
- Agence de voyage:
Modification de licence – 15.10.2007.
Délivrance de licence – 22,10,2007
Retrait de licence – 26.10.2007
- Habilitation funéraire – 19.10.2007.
- Retrait de classement
Camping Meistratzheim – 22.10.2007.
REGLEMENTATION
DIRECTION DES
ELECTIONS,
DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES
FINANCES LOCALES
1041
1042
1042
1042
1042
1043
- Contentieux de la tarification sanitaire et sociale – Extraits de 1044
jugements – 01.06.2007.
- Déclaration d'utilité publique-Réalisation d'une piste cyclable le 1044
long de la RD 468 et d'un carrefour giratoire avec la RD 463 à
AUENHEIM, ROUNTZENHEIM, ROESCHWOOG et
ROPPENHEIM – 15.10.2007.
1044
- Déclaration de cessibilité – CUS - Amènagement d’une piste
cyclable à Mundolsheim – 23.10.2007.
- Occupation temporaire de propriétés privées sur le territoire des 1045
conmmunes de DIEMERINGEN, MACKWILLER,
MACKWILLER,RIMSDORF,THALDRULINGEN,LORENTZEN – 22.10.2007.
1045
- Communauté de communes du pays de Wissembourg :
modification des statuts et extension des compétences –
22.10.2007.
- Remembrement des terrains sur le territoire de la commune de 1045
SCHERWILLER et compris dans le périmètre de l'association
foncière urbaine autorisée de remembrement dénommée
« HALBPFAD » - 22.10.2007.
1038
- Autorisation d’accepter un legs :
1046
- Fédération de Charité du Diocèse de Strasbourg – 25.09.2007
- ONE VOICE – 25,27 & 28.09.2007
- Fondation : SONNENHOF – 23.10.2007
- Société Protectrice des Animaux – 23.10.2007
- Association de droit local bénéficiant de certaines dispositions du 1046
Code général des Impots : Eglise Evangéliste de Wissembourg –
27.09.2007
DIRECTION DES ACTIONS
DE L’ETAT
DIRECTION INTERREGIONALE DES VOIES
NAVIGABLES DE FRANCE
- Institution de la régie de recettes auprès de la C.R.S.
Autoroutière Lorraine-Alsace – 18.10.2007
- Installation soumise à autorisation administrative au titre du code
de l’environnement dans le domaine de l’eau - Construction de la
station d’épuration de Mollkirch – 16.10.2007
- Installation soumise à autorisation administrative au titre du
code de l’environnement dans le domaine de l’eau - 23.10.2007.
- Agrément d’une entreprise solidaire au sens de l’article L 4433-1 du Code du travail – 17.10.2007
- Nomination d’inspecteurs des installations classées – 11.06.07
- Exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes
pris pour application de l’article L-541-30-1 du Code de
l’environnement – 24.10.2007
- Modification de l’arrêté préfectoral du 08.08.2006 portant
création d’un comité local d’information et de concertation pour
le site classé « AS » Compagnie Rhénane de Raffinage, Butagaz
et Lanxess Elastomères sur le territoire des communes de
Reichstett et La Wantzenau – 24.10.2007
- Délégation de signature à M. Jean-Louis JEROME, Ingénieur
en chef des Ponts et Chaussées, Chef du service de la
Navigation de Strasbourg – 29.10.2007
- Délégation de signature à M. Bruno CINOTTI, Directeur
Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim – 29.10.2007
d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim, au titre de l’article 100 du
décret du 29 décembre 1962 pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées au budget opérationnel de
programme “gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du
développement rural” – 29.10.2007
d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim (budget du ministère de
l’agriculture et de la pêche) – 29.10.2007
d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim (budget du ministère de
l’environnement et du développement durable) – 29.10.2007
- Délégation de signature à M. Alain MIRABEL, Contrôleur
général de la police nationale, Directeur interrégional de la
police judiciaire de Strasbourg – 29.10.2007
1047
1048
1048
1048
1055
1055
1067
1068
1069
1070
1071
- Fixation des tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2008 – 1072
Délibération du 03.10.2007
- Fixation des tarifs de péages pour le transport public de passagers 1074
en 2008 - Délibération du 03.10.2007
1039
- Fixation des tarifs de péages dus par les propriétaires de bateaux 1077
de plaisance en 2008 – Délibération du 03.10.2007
- Déclarations de flotte et de navigation, transmissions et modalités 1080
de recouvrement des péages de navigation de plaisance, pénalités
applicables en matière de péages plaisance et marchandises –
Délibération du 03.10.2007
- Délégations de signature : - Passation des marchés et signature 1080
des COT du 23.10.2007.
- Subdélégation de signature en matière d’administration 1084
générale – 23.10.2007.
1086
- Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence
d’ordonnateur secondaire – 23.10.2007
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES
SANITAIRES
ET SOCIALES
- Déclaration de fin de l'état d'insalubrité suite à la démolition
des immeubles – 21.09.2007.
- Rejet d’une demande de création d’officine de pharmacie à
Lingolsheim – 22.10.2007
1088
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA FORET ET DE
L’AGRICULTURE
- Montant des Indemnités Compensatoires de handicaps naturels
(ICHN) -Campagne 2007 – 14.09.2007
- Prise de possession provisoire des nouvelles parcelles dans le
cadre des remembrements de :
BERSTETT
DUTTLENHEIM DUPPIGHEIM
FRIEDOLSHEIM
SAESSOLSHEIM
WILWISHEIM
1091
INSPECTION
ACADEMIQUE
- Composition de la Commission Départementale d'Action
Sociale du Bas-Rhin – 08.10.2007
1096
SERVICES VETERINAIRES - Attribution d’un mandat sanitaire définitif :
Dr Berring Eric – 18.10.2007
- Attribution d’un mandat sanitaire provisoire ;
Dr Gucève Fanny – 18.10.2007
1040
1090
1093
1098
1098
CABINET
Distinctions honorifiques
Récompenses pour acte de courage et de dévouement
•
Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2007, signé par M, Pierre ORY, Directeur de Cabinet de la
Préfecture du Bas-Rhin,
La Mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Mme Joëlle KAYSER
M. Pascal SIAD
M. Lambert HAKIZIMANA,
•
Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2007, signé par M, Pierre ORY, Directeur de Cabinet de la
La Mention Honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
M. Jean-Manuel DA SILVA ,
1041
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
Modification d'une licence d'une agence de voyage
● Par arrêté préfectoral du 15 octobre 2007, signé par M, Yves PORTÉ, Directeur de la réglementation
à la Préfecture du Bas-Rhin,
l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1995, délivrant la licence d’agent de voyages
n° LI 067.95.0015 à l’EURL JOSY TOURISME, dont le siège social est situé
Zone Artisanale – Rue du Stade – 67130 RUSS, a été modifié comme suit :
Succursale de COLMAR :
Dirigeante : Mlle Sophie MARBACH
(en remplacement de Mlle Delphine SCHWANGER).
Délivrance de licences pour deux agences de voyages
Par arrêtés préfectoraux du 22 octobre 2007, signés par M. Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation de
la préfecture du Bas-Rhin,
•
la licence d’agent de voyages n° LI 067.07.0002 a été délivrée à la S.A.R.L. DS EVASION
située 13, rue de la Fontaine – WACKENBACH – 67130 SCHIRMECK.
Gérante : Mme Delphine VENTURA
Garant financier : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME – 15, avenue
Carnot – 75017 PARIS
Assureur : GENERALI ASSURANCES – Délégation Régionale – Maison Rouge – 22/24, place Kléber –
67080 STRASBOURG.
•
la licence d’agent de voyages n° LI 067.07.0003 a été délivrée à la S.A.R.L. EXCLUSIVE
COLLECTIONS – SECRET LUXURY située 15, rue des Pucelles – 67000 STRASBOURG.
Gérant : M. Jean-Christophe RAPPE
Garant financier : ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DE SOLIDARITE DU TOURISME – 15, avenue
Carnot – 75017 PARIS
Assureur :
HISCOX
ASSURANCES
–
Cabinet
Roederer
–
2,
rue
Bartisch
–
BP. 50076 – 67024 STRASBOURG CEDEX.
Retrait de licence pour une agence de voyages
• Par arrêté préfectoral du 26 octobre 2007, signé par M. Yves PORTÉ, Directeur de la
Réglementation de la préfecture du Bas-Rhin,
la licence d’agent de voyages n° LI 067.05.0002 délivrée par arrêté du 26 octobre 2005 à la S.A.R.L.
GROUPE NHF (NEW HORIZON France), sise Aéroport International de Strasbourg – Zone Artisanale
Ouest – Bâtiment Louis Blériot – 67960 ENTZHEIM, a été retirée en application de l’article R. 212-19 du
Code du Tourisme.
1042
Habilitation funéraire
Par arrêté du Préfet en date du 19 octobre 2007, l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2002
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes Funèbres ERB", sise
17 rue Poincaré à STRASBOURG, est modifié comme suit : (…/…) exploité par M. Philippe OGE en
remplacement de M Vincent BRINGARD (…/…). LE RESTE SANS CHANGEMENT.
●
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes Funèbres ERB", sise
57 route de Bischwiller à SCHILTIGHEIM, est modifié comme suit : (…/…) exploité par M. Philippe OGE
en remplacement de M Vincent BRINGARD (…/…). LE RESTE SANS CHANGEMENT.
●
●
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes Funèbres REYSER",
sise 5 rue des Comtes à STRASBOURG, est modifié comme suit : (…/…) exploité par M. Philippe OGE en
remplacement de M Vincent BRINGARD (…/…). LE RESTE SANS CHANGEMENT.
portant habilitation dans le domaine funéraire de la société "Pompes Funèbres E. ERB", sise 1 rue Auguste
Himly à STRASBOURG, est modifié comme suit : (…/…) exploité par M. Philippe OGE en remplacement
de M Vincent BRINGARD (…/…). LE RESTE SANS CHANGEMENT.
●
Retrait du classement Camping Aire naturelle - Meistratzheim
•
Par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007, signé par M, Yves PORTÉ, Directeur de la Réglementation à
la préfecture du Bas-Rhin,
le classement du terrain de camping avec la mention “ aire naturelle ” pour 14 emplacements, exploité par
Mme Léa EHRHARD et situé 95A, rue d’Erstein – 67210 MEISTRATZHEIM, a été retiré.
L’article R 443-7 du Code de l’Urbanisme subordonnant l’exploitation d’un camping à l’obtention d’une
autorisation d’aménager et d’un arrêté de classement, le retrait de classement a entraîné, par voie de
conséquence, la fermeture du camping.
L’arrêté préfectoral du 17 février 1995 a été abrogé.
1043
DIRECTION DES ELECTIONS, DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES FINANCES LOCALES
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale – Extraits de jugements
Par jugement du 1erjuin 2007, la Tribunal égional de la TarificationSanitaire et Sociale de NANCY a
é la requête introduite par l’association “ Entraide le Relais ” enregistrée sous le numéro 04-028NC67,
tendant d’une part, à l’annulation et à la réformation de l'arrêté du 22 juin 2004 fixant la tarification du
C.H.R.S. “ La Maison d’Accueil ” pour l’année 2004 et, d’autre part, au rétablissement des crédits sur la
base du budget présenté.
●
Par jugement du 1erjuin 2007, la Tribunal égional de la TarificationSanitaire et Sociale de NANCY
a é la requête introduite par l’association “ Entraide le Relais ” enregistrée sous le numéro 05-041NC67,
tendant d’une part, à l’annulation et à la réformation de l'arrêté du 7 juillet 2005 par lequel le préfet du BasRhin a fixé la dotation globale du centre d’hébergement et de réinsertion sociale “ La Maison d’Accueil ”
pour l’année 2005 et, d’autre part, à fixer la dotation globale à 379008 euros soit une augmentation de 13840
euros.
●
Réalisation d'une piste cyclable le long de la RD 468 et d'un carrefour giratoire avec la
RD 463 à AUENHEIM, ROUNTZENHEIM, ROESCHWOOG et ROPPENHEIM.
Déclaration d'Utilité Publique
●
Par arrêté du préfet du 15 octobre 2007, signé par Mme Corinne BAECHLER, Directeur des
Elections, des Affaires Juridiques et des Finances Locales ,
ont été déclarés d’utilité publique sur le territoire des communes d'AUENHEIM, ROUNTZENHEIM,
ROESCHWOOG et ROPPENHEIM, les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d'une piste
cyclable le long de la RD 468 et de la RD 463 et d'un carrefour giratoire RD 468/463.
La déclaration d'utilité publique emporte mise en compatibilité du plan d’occupation des sols de
l'Uffried Nord.
Les plans et les documents annexés à cet arrêté peuvent être consultés à la Préfecture
(bureau 206) et dans les mairies des communes susvisées, où il sera affiché durant un mois.
Déclaration de cessibilité – CUS - Amènagement d’une piste cyclable à Mundolsheim
• Par arrêté préfectoral du 23 octobre 2007, signé par Mme Corinne BAECHLER , Directeur des
Elections, des Affaires Juridiques et des Finances Locales ont été déclarés cessibles, sur le territoire de
MUNDOLSHEIM, les immeubles nécessaires à l’aménagement d’une piste cyclable, rue de
Niederhausbergen.
Le texte intégral de l’arrêté, l'état et le plan parcellaires annexés, peuvent être consultés à la Préfecture
(bureau 206) et à la mairie de MUNDOLSHEIM, où l’arrêté sera affiché.
1044
Occupation temporaire de propriétés privées sur le territoire des conmmunes de
DIEMERINGEN,MACKWILLER,RIMSDORF,THAL-DRULINGEN,LORENTZEN
AVIS
RD 18 - Liaison routière A 4 - LORENTZEN
●
Par arrêté du Préfet du 22 octobre 2007, signé par Mme Corinne BAECHLER, Directeur des
Elections, des Affaires Juridiques et des Finances Locales,
les agents et mandataires du Département du Bas-Rhin sont autorisés à pénétrer dans les propriétés
privées situées sur le territoire des communes de Diemeringen, Mackwiller, Rimsdorf, Thal-Drulingen et
Lorentzen pour y occuper temporairement les parcelles qui sont désignées sur les états et le plan parcellaires
annexés au présent arrêté dans le cadre de la réalisation de l’aménagement de la liaison routière de la RD 18
entre l’Autoroute A 4 (RD 1061) et LORENTZEN au niveau de la RD 919.
Communauté de communes du pays de Wissembourg : modification des statuts
et extension des compétences
●
Par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007 signé par M. Raphaël Le Méhauté, Secrétaire Général de
la Préfecture du Bas-Rhin, l’arrêté préfectoral du 28 décembre 1994 portant création de la communauté de
communes du Pays de Wissembourg est complété comme suit :
“ I – COMPETENCES OBLIGATOIRES :
………………………………………………………………………………………………………………
2) Développement économique :
Zone d’aménagement concertée d’intérêt communautaire
II –COMPETENCES OPTIONNELLES :
………………………………………………………………………………………………………………
4) Actions sociales d’intérêt communautaire
- Etude, créations, aménagement, entretien, gestion de structures d’accueils
périscolaires pour les enfants de 3 à 12 ans de la communauté de communes du Pays
de Wissembourg. ”
L’arrêté préfectoral peut être consulté à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 209), au siège de la
communauté de communes ainsi que des communes concernées.
Remembrement des terrains sur le territoire de la commune de SCHERWILLER
et compris dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée
de remenbrement dénommée « HALBPFAD »
Par arrêté du Préfet du 22 octobre 2007, signé par Mme Corinne BAECHLER, Directeur des
Elections, des Affaires Juridiques et des Finances Locales, est approuvé le plan établi par l’association
foncière urbaine autorisée “ HALBPFAD ” pour opérer un remembrement, dans la partie du territoire
désigné sections 6 et 26, sur la commune de SCHERWILLER.
●
M. le Président de l’association foncière urbaine autorisée dénommée “ HALBPFAD ” est chargé de
l’exécution dudit arrêté et de sa publication le jour même au Livre Foncier de la situation des immeubles.
L’arrêté précité et le dossier de constitution de l’association peuvent être consultés à la Préfecture du BasRhin ainsi qu’à la mairie de SCHERWILLER aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux.
1045
Autorisations d’accepter un legs
• Par arrêté du Préfet en date du 25 septembre 2007, signé par Mme Corinne BAECHLER,
Directeur des Elections, des Affaires Juridiques et des Finances Locales,
le président de l'association dite : "Fédération de Charité du Diocèse de Strasbourg" dont le
siège est à STRASBOURG 5 rue Saint Léon a été autorisé à accepter au nom de l'établissement le
legs consenti par Mme Lucie SCHAETZEL née GRISS.
• Par arrêté du Préfet en date du 25 septembre 2007, signé par M. Raphaël Le Méhauté, Secrétaire
Général de la Préfecture du Bas-Rhin,
la présidente de l'association dite : "ONE VOICE" dont le siège est à STRASBOURG 1a Place
des Orphelins, a été autorisée à accepter au nom de l'établissement le legs consenti par Mme
Geneviève GIBERT née MAUMUS.
des Orphelins, a été autorisée à accepter au nom de l'établissement le legs consenti par Mme Marie
Sophie PONTVIANNE née PONTHUS.
des Orphelins, a été autorisée à accepter au nom de l'établissement le legs consenti par Mme Andrée
BUDILLON-RABATEL née BARNIER.
la présidente de l'association dite : "ONE VOICE" dont le siège est à STRASBOURG 1a Place des
Orphelins, a été autorisée à accepter au nom de l'établissement le legs consenti par Mme Anne
Marie BUDILLON-RABATEL.
• Par arrêté du Préfet en date du 23 octobre 2007, signé par M. Raphaël Le Méhauté, Secrétaire
le président de la fondation dite : "SONNENHOF" dont le siège est à BISCHWILLER 1a Place des
Orphelins, a été autorisé à accepter au nom de l'établissement le legs consenti par Mme Mathilde
GRADT née HAMMER.
• Par arrêté du Préfet en date du 23 octobre 2007, signé par M. Raphaël Le Méhauté, Secrétaire
le président de l'association dite : "Société Protectrice des Animaux" dont le siège est à
STRASBOURG 45 Route du Rhin, a été autorisé à accepter au nom de l'établissement le legs
consenti par Mme Mathilde GRADT née HAMMER
Association de droit local bénéficiant de certaines dispositions
du Code Général des Impôts
•
Par arrêté du Préfet en date du 27 septembre2007, signé par M. Raphaël Le Méhauté, Secrétaire
l'association dite : " Eglise Evangélique de Wissembourg" dont le siège est à WISSEMBOURG 8
rue du Maire Teutsch a été autorisée à bénéficier des dispositions des articles 200 et 238 bis du code
général des impôts.
1046
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT
Institution de la régie de recettes auprès de la C.R.S. Autoroutière Lorraine-Alsace
•
Par arrêté préfectoral du 18 octobre 2007,signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général de la
l’article 2 de l’arrêté du 1er février 2007 est modifié comme suit :
MM. Franck OTT et Jérôme CHAMPAGNOL sont nommés mandataires agissant pour le compte et sous la
responsabilité du régisseur.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin et le
Commissaire Divisionnaire, Directeur Zonal des C.R.S. Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Installation soumise à autorisation administrative au titre
du code de l’environnement dans le domaine de l’eau
Construction de la station d’épuration de Mollkirch
●
Par arrêté préfectoral du 16 octobre 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général
de la Préfecture du Bas-Rhin,
le syndicat d’assainissement de la vallée de la Magel a été mis en demeure de respecter l’échéancier des
travaux nécessaires à la construction de la station d’épuration de Mollkirch jusqu’à sa mise en eau.
Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles la mise en demeure a été
prescrite peut être consulté par toute personne intéressée en mairies de Mollkirch et de Grendelbruch, à la
sous-préfecture de Molsheim et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau 141).
Installation soumise à autorisation administrative
au titre du code de l’environnement dans le domaine de l’eau
• Par arrêté préfectoral du 23 octobre 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général
de la préfecture du Bas-Rhin, la Communauté Urbaine de Strasbourg a été autorisée :
- à réaliser et à exploiter les ouvrages hydrauliques nécessaires à l’aménagement en boulevard urbain de
la route du Rhin à Strasbourg entre la place de l’Etoile et le pont Vauban ;
- à rejeter dans le bassin Dusuzeau du port autonome de Strasbourg les eaux pluviales provenant : de la
route du Rhin (ancienne RN4) et des voiries adjacentes entre le carrefour Mariano et l’avenue Aristide
Briand, du quartier dit des « Fronts de Neudorf » (terrains situés entre le bassin Dusuzeau et la route du Rhin,
y compris le môle Seegmuller rebaptisé presqu’île Malraux) et des secteurs urbanisés situés en bordure sud
de la route du Rhin, entre les rues du Landsberg, de Lièpvre et de Stosswihr.
Le texte intégral de l’arrêté définissant les prescriptions selon lesquelles l’autorisation a été accordée peut
être consulté par toute personne intéressée en mairie de Strasbourg et à la préfecture du Bas-Rhin (bureau
141).
1047
Agrément d’une entreprise solidaire au sens de l’article L 443-3-1 du Code du Travail
●
l’Association ARTENREEL 21 route du Neuhof à 67100 STRASBOURG
N° SIRET47840796800013, Code APE 804 D,
est agréée en qualité d’entreprise solidaire au sens de l’article L 443-3-1 du Code du Travail.
Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin est chargé de l’exécution de la présente décision.
Nomination d’inspecteurs des installations classées
●
Par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2007 , signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire
M. Pierre Alain DURAND – Ingénieur de l’Industrie et des Mines
Melle Anne MICHELS – Ingénieur de l’Industrie et des Mines
sont nommés inspecteurs des installations classées à la Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et
de l’Environnement du Département du Bas-Rhin.
●
Par arrêté préfectoral en date du 11 juin 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, secrétaire
général de la Préfecture du Bas-Rhin,
M. Sébastien SCHULTZ –Ingénieur d’agriculture et d’environnement
est nommé inspecteur des installations classées à la Direction Départementale des Services Vétérinaires du
Bas-Rhin
Le texte intégral de cet arrêté est déposé à la Préfecture du Bas-Rhin (bureau 139) ou il peut être consulté par
toute personne intéressée aux heures d’ouverture des bureaux.
Exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes
pris pour application de l’article L-541-30-1 du Code de l’environnement
●
Article 1er :
La société SOTRAVEST (société des travaux de l'est), dont le siège social est situé route de Zinswiller, 67
110 Oberbonn, est autorisée à exploiter une installation de stockage de déchets inertes, sise à la zone
industrielle du Sandholtz, lieu-dit Grossmatt, 67 110 Niederbronn-les-Bains, dans les conditions définies
dans le présent arrêté et dans son annexe.
1048
Article 2 :
Seuls les déchets suivants peuvent être stockés dans l'installation de stockage de déchets inertes :
Chapitre de la liste
Code
des déchets
(décret n°
(décret n° 2002-540)
2002-540)
17. Déchets de construction 17 01 01
et de démolition
et de démolition
et de démolition
et de démolition
et de démolition
et de démolition
20. Déchets municipaux
20 02 02
Description
Bétons
Briques
Tuiles et céramiques
Mélange de béton,
briques, tuiles et
céramiques
Verre
Terres et pierres (y
compris déblais)
Terres et pierres
Restrictions
Uniquement déchets de construction et
de démolition triés (1)
A l'exclusion de la terre végétale et de
la tourbe ; pour les terres et pierres
provenant de sites contaminés,
uniquement après réalisation d'une
procédure d'acceptation préalable
Provenant uniquement de déchets de
jardins et de parcs ; à l'exclusion de la
terre végétale et de la tourbe
(1) Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible
quantité d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances
organiques, du bois, du caoutchouc, etc., peuvent également être admis dans l'installation.
Article 3 :
L'exploitation est autorisée pour une durée de vingt ans à compter de la notification du présent arrêté.
Pendant cette durée, les quantités de déchets admises sont limitées à :
déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes) :
570 000 m3
déchets d'amiante lié à des matériaux inertes :
0 m3
Article 4 :
Les quantités maximales suivantes pouvant être admises chaque année sur le site sont limitées à :
- déchets inertes (hors déchets d'amiante lié à des matériaux inertes) :
57 000 tonnes
- déchets d'amiante lié à des matériaux inertes :
0 tonnes
Article 5 :
L'installation est exploitée conformément aux prescriptions précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Article 6 :
L'exploitant doit faire un rapport annuellement au Préfet sur les types et quantités de déchets admis et les
éventuels effets néfastes constatés ainsi que sur les mesures prises pour y remédier. A cette fin, l'exploitant
adresse chaque année au préfet la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé avant le 1er avril
de l'année en cours pour ce qui concerne les données de l'année précédente. Il y indique, le cas échéant, les
événements notables liés à l'exploitation du site. L'exploitant adresse copie de sa déclaration au maire de la
commune où est située l'installation.
1049
Article 7 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
● au maire de Niederbronn-les -Bains,
● au pétitionnaire,
Une ampliation du présent arrêté sera affichée à la mairie de Niederbronn-les-Bains. Il est en outre publié au
recueil des actes administratifs du département.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
Le sous-préfet chargé de l'arrondissement de Haguenau,
Le directeur départemental de l'équipement,
Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
1050
Annexe I
I – Dispositions générales
1. Conformité de l'installation au dossier de demande d'autorisation
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à
la demande d'autorisation, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
II – Règles d'exploitation du site
2.1Contrôle de l'accès
L'installation de stockage de déchets est clôturée. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors
des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un accès principal et
unique doit être aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant
être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
2.2. Accessibilité
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne pas perturber
la circulation sur la voie publique attenante.
2.3. Propreté
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de réduire les inconvénients pouvant résulter
de l'installation de stockage, notamment :
- les émissions de poussières ;
- la dispersion de déchets par envol.
L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de
l'installation de stockage. Les abords de la zone sont régulièrement débroussaillés.
2.4 Bruit
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon à ce que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage.
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc)
gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel ou réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
2.5 Plan d'exploitation
L'exploitant tient à jour un plan d'exploitation de l'installation de stockage. Ce plan côté en plan et altitude
permet d'identifier les parcelles où sont entreposés les différents déchets et notamment les alvéoles
spécifiques dans lesquelles sont stockés des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes.
2.6 Progression de l'exploitation
L'exploitation est effectuée par tranches successives dont le réaménagement est coordonné. Le stockage des
déchets est réalisé de préférence par zone peu étendue et en hauteur pour limiter la superficie, en cours
d'exploitation, soumise aux intempéries.
2.7 Affichage
L'exploitant affiche en permanence de façon visible à l'entrée de l'installation un avis énumérant sa raison
sociale et son adresse, le numéro et la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du site, les types de
1051
déchets admissibles, les jours et heures d'ouverture s'il s'agit d'une installation collective et la mention
« interdiction d'accès à toute personne non autorisée. »
2.8 Brûlage
Il est interdit de procéder au brûlage des déchets sur le site de l'installation de stockage.
(Référence : article 10 du décret n° 2006-302).
III – Conditions d'admission des déchets
3.1 Déchets admissibles
Les déchets admissibles dans une installation de stockage de déchets inertes sont énumérés à l'article 2 du
présent arrêté.
Les déchets de construction et de démolition triés mentionnés dans cette liste et contenant en faible quantité
d'autres types de matériaux tels que des métaux, des matières plastiques, du plâtre, des substances
organiques, du bois, du caoutchouc, etc. peuvent également être admis dans l'installation. Sont concernés par
ces dispositions les déchets désignés par les rubriques 17 01 01 « Bétons », 17 01 02 « Briques », 17 01 03
« Tuiles et céramiques » et 17 01 07 « Mélange de béton, briques, tuiles et céramiques »
3.2 Déchets interdits
Le stockage de déchets d'un type différent de ceux mentionnés dans l'autorisation d'exploitation est interdit.
(Référence : article 12 II a) du décret n° 2006-302).
3.3 Dilution
Il est interdit de procéder à une dilution ou à un mélange des déchets dans le seul but de satisfaire aux
critères d'admission.
3.4 Document préalable d'admission
Avant la livraison ou avant la première d'une série de livraisons d'un même déchet, le producteur des déchets
remet à l'exploitant de l'installation de stockage de déchets inertes un document préalable indiquant l'origine,
les quantités et le type des déchets. Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents
intermédiaires le cas échéant.
Toutefois, si les déchets sont apportés en faibles quantités ou de façon occasionnelle, le document précité
pourra être rempli par le producteur des déchets ou son représentant lors de la livraison des déchets.
3.5. Déchets présentant une suspicion de contamination
En cas de présomption de contamination des déchets, l'exploitant vérifie les conclusions de la procédure
d'acceptation préalable réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans l'installation de
stockage.
Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant des déchets par un essai
de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour
les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé X 30-4022. Seuls les déchets respectant les critères définis en annexe II peuvent être admis.
1052
3.6. Déchets d'enrobés bitumineux
Lors de l'admission de déchets d'enrobés bitumineux, l'exploitant vérifie notamment les résultats du test pour
s'assurer qu'ils ne contiennent pas de goudron, ces résultats étant indiqués sur le document préalable
mentionné au point 3.4.
3.7. Terres provenant de sites contaminés
Dans le cas de terres provenant de sites contaminés, l'exploitant vérifie les conclusions de la procédure
d'acceptation préalable prévue au point 3.5 réalisée par le producteur des déchets avant leur arrivée dans
l'installation de stockage.
3.8. Contrôle lors de l'admission des déchets
Tout déchet admis fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement listés aux points 3.4 à 3.7.
Dans le cas d'un transfert transfrontière de déchets inertes, l'exploitant vérifie les documents requis par le
règlement du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à
l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé lors du déchargement du camion et lors du régalage des déchets
afin de vérifier l'absence de déchets non autorisés.
Le déversement direct dans une alvéole de la benne du camion de livraison est interdit sans vérification
préalable du contenu de la benne et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
3.9 Accusé de réception
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception à l'expéditeur des déchets.
En cas de refus, le préfet est informé, au plus tard 48 heures après le refus, des caractéristiques du lot refusé
(expéditeur, origine, nature et volume des déchets, ...).
3.10. Tenue d'un registre
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il
consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
○
la date de réception, la date de délivrance de l'accusé de réception des déchets délivré au
producteur et, si elle est différente, la date de leur stockage ;
○
l'origine et la nature des déchets ;
○
le volume (ou la masse) des déchets ;
○
le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant de la vérification des documents
d'accompagnement ;
○
le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à
l'article L.541-44 du code de l'environnement.
IV – Remise en état du site en fin d'exploitation
4.1 Couverture finale
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chaque tranche. Son modelé devra
permettre la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux
articles 640 et 641 du code civil. La géométrie, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées
dans le plan d'exploitation du site.
1053
4.2 Aménagements en fin d'exploitation
Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site (agriculture, loisirs,
construction ...) et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. La
remise en état est réalisée conformément au dossier de demande d'autorisation.
Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation doit prendre en compte l'aspect paysager.
4.3 Plan topographique
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet un plan topographique du site de stockage à l'échelle
1/500ème qui présente l'ensemble des aménagements du site (végétation, etc .).
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation et au
propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire
Annexe II
Critères à respecter pour l'admission de terres provenant de sites contaminés
1°/Paramètres à vérifier lors du test de lixiviation et valeurs limites à respecter.
Paramètres
En mg/kg de matière sèche
As
0.5
Ba
20
Cd
0.04
Cr total
0.5
Cu
2
Hg
0.01
Mo
0.5
Ni
0.4
Pb
0.5
Sb
0.06
Se
0.1
Zn
4
Fluorures
10
Indice phénols
1
COT sur éluat*
500*
FS (fraction soluble)
4000
* Si le déchet ne satisfait pas aux valeurs indiquées pour le carbone organique total sur éluat à sa propre
valeur de pH, il peut aussi faire l'objet d'un essai avec un rapport L/S = 10 l/kg et un pH compris entre 7,5 et
8. Le déchet peut être jugé conforme aux critères d'admission pour le COT sur éluat si le résultat de cette
détermination ne dépasse pas 500 mg/kg.
2°/Paramètres à vérifier pour le contenu total et valeurs limites à respecter.
Paramètres
En mg/kg de déchet sec
COT (Carbone organique total)
30000**
BTEX (Benzène, toluène, éthylbenzène et xylènes)
6
PCB (Byphényls polyclorés 7 congénères)
1
Hydrocarbures (C10 à C40)
500
HAP (Hydrocarbures aromatiques polycycliques)
50
** Une valeur limite plus élevée peut être admise, à condition que la valeur limite de 500 mg/kg soit
respectée pour le COT sur éluat, soit au pH du sol, soit pour un pH situé entre 7,5 et 8,0.
1054
Modification de l’arrêté préfectoral du 08.08.2006 portant création d’un comité local
d’information et de concertation pour le site classé « AS »
Compagnie Rhénane de Raffinage, Butagaz et Lanxess Elastomères
sur le territoire des communes de Reichstett et La Wantzenau
●
Par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2007 , signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté cité en référence est modifié comme suit :
- Collège « riverains »
M. Joseph BARUTHIO, président de l’association pour la protection de la qualité de vie à
LA WANTZENAU en remplacement de Mme Michèle WIRTH.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les directeurs des Sociétés COMPAGNIE
RHENANE DE RAFFINAGE, BUTAGAZ et LANXESS ELASTOMERES ainsi que les directeurs des
administrations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté du 22 mai 2006 sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et fera
l’objet d’un affichage en mairies de REICHSTETT et LA WANTZENAU pendant un mois.
Délégation de signature à M. Jean-Louis JEROME,
Ingénieur en Chef des Ponts et Chaussées
Chef du service de la Navigation de Strasbourg
Par arrêté du 29 octobre 2007, signé par M.Jean-Marc REBIERE, Préfet de la Région Alsace, Préfet du BasRhin,
ARTICLE 1er – ADMINISTRATION GENERALE
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Louis JEROME, Ingénieur en Chef des
Ponts et Chaussées, Chef du Service de la navigation de Strasbourg, à l’effet de signer, dans le
cadre de ses attributions et compétences pour ce qui concerne le département du Bas-Rhin,
toutes décisions dans les matières suivantes :
1.1
approbation des projets d’exécution des travaux ;
1.2
remise à l’administration des Domaines des terrains devenus inutiles au service (art. L 53
du Code du domaine de l’Etat) ;
1.3
délimitation du domaine public fluvial, y compris les ports, des chemins de halage sur les
voies navigables (Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, art. 1er décret 72-72 du
20.01.72) ;
1.4
opérations soumises à déclaration au titre de la loi sur l’eau : délivrance du récépissé de
déclaration et communication au déclarant des prescriptions générales applicables à l’ouvrage, à
l’installation, aux travaux ou à l’activité (décrets n° 93-742 et 93-743 du 29.03.93) ;
1.5
approbation de transaction en matière de pêche et de grande voirie (art. R. 238-1 du Code
de l’Environnement et CGPPP) ;
1.6
règlements particuliers de la police de la navigation (décret n° 73-912 du 21.09.73 portant
RGPNI) ;
1055
1.7
règlements de la navigation de plaisance (art. 9.01 du RGPNI) ;
1.8
occupation temporaire et stationnement sur le domaine public fluvial (décret du 13.4.84);
1.9
règlements et prises d’eau et de déversement (CGPPP et décret n° 93-742 du 29.03.93) ;
1.10 autorisation relative à l’installation ou l’aménagement d’ouvrages, ainsi qu’à l’exécution de
travaux dans le lit d’un cours d’eau (art. L 432-3 du Code de l’environnement) ;
1.11 autorisation de pêches exceptionnelles par tous moyens dans le but d’effectuer des
inventaires, sondages, échantillonnages, sauvetages, transferts de population, destructions des
espèces nuisibles (art. L. 436-9 du Code de l’environnement) ;
1.12 autorisation concernant les manifestations sportives, fêtes nautiques et autres
manifestations qui peuvent entraîner des rassemblements de bâtiments, concours de pêche, ainsi
que les exercices militaires susceptibles de gêner la navigation ou nécessitant son interruption (art.
1. 23. du RGPNI et RPNR) ;
1.13 interdiction temporaire de la pêche (art. R. 236-7, R. 236-8, R. 236-42 du Code rural, décret
n° 2002-965 du 2 juillet 2002) ;
1.14 délivrance de licence de pêche amateur pour les eaux du DPF (art. R 235-7 du Code
rural) ;
1.15 contraventions de grande voirie sur le DPF non confié à VNF : notification, citation à
comparaître, déféré des procès-verbaux au Tribunal Administratif, instance devant le Tribunal
Administratif, notification et attestation de réception des jugements (CGPPP et art. 59 et 62 du
décret du 6.02.1932)
1.16 représentation de l’Etat devant les instances juridictionnelles : signature des
mémoires en défense et représentation du Préfet aux audiences ;
1.17 actes de procédure relatifs à l’échange, à la superposition d’affectation et à l’acquisition de
terrains y compris les expropriations (à charge d’en rendre compte au préfet) à l’exclusion des
arrêtés de déclaration d’utilité publique et de cessibilité (art. L. 41 et R. 77 à 80 du CDE pour
l’échange et art. L. 4 et R. 2 à 21 du CDE pour l’acquisition) ;
1.18
règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers ;
1.19
déclarations de travaux (art. R422-3 du code l’urbanisme) ;
1.20
demandes de permis de construire (art. R422-3 du code l’urbanisme) ;
1.21
demandes de permis de démolir (art. R430-1 du code l’urbanisme) ;
1.22
demandes de certificats et renseignements d’urbanisme (art. L410-1 du code de
l’urbanisme) ;
prescriptions de caractère temporaire édictées par voie d’avis à la batellerie (article 1.22
RGPNI et du RPNR)
ampliations
certificats conformes des arrêtés, actes et documents relevant des activités du service,
délivrés suite à des demandes émanant d’autorités étrangères (décret n°2001-899 du 1er
octobre 2001)
concession de logement par nécessité absolue et utilité de service (arrêté du 13 mars 1957
et loi du 28 novembre 1990)
1.23
1.24
1.25
1.26
1056
ARTICLE 2 – PERSONNEL
Délégation de signature est également donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l’effet de signer toutes
décisions relatives à la gestion du personnel du service de la navigation dans les matières
suivantes :
Ensemble des catégories
2.1
Octroi des différents congés :
2.1.1 annuels (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin
1988, art. 1er 1.4).
2.1.2 pour naissance d’un enfant institué par la loi n° 46-1085 du 18 mai 1946.
2.1.3 de paternité institué par la circulaire FP/3 n° 2018 du 24 janvier 2002.
2.1.4 de maladie « ordinaire » (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 882153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4).
2.1.5 de maternité ou d’adoption (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n°
88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4).
2.1.6 pour formation syndicale professionnelle (arrêté du ministre de l’Equipement et du
logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1Er 1.4).
2.1.7 pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire,
des fédérations et des associations sportives de plein air légalement constituées destinées
à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs
(arrêté du ministre de l’Equipement
et du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4).
2.1.8 pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
2.1.9 pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie (loi n° 99-477 du 9 juin 1999
qui complète l’art. 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 par un 9e §)
2.1.10 parental et son renouvellement (arrêté du ministre de l’Equipement, du logement,
des transports et de l’espace du 4 avril 1990, art. 1, 6°)
2.1.11 pour accident de travail (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 882153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.6)
2.1.12 de formation professionnelle (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement
n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.4)
2.1.13 pour exercice syndical (arrêté du ministre de l’Equipement et du
logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.2)
2.2
Octroi aux agents non titulaires de l’Etat des différents congés :
2.2.1 annuels
2.2.2 sans rémunération
1057
2.2.3 pour formation syndicale
2.2.4 en vue de favoriser la formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse
2.2.5 de maladies « ordinaires »
2.2.6 de grave maladie
2.2.7 de maladie sans traitement, en application des art. 13, 16 et 17 paragraphe 2 du
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié
2.2.8 occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
2.2.9 de maternité ou d’adoption
2.2.10 pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10,
11 paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 22, 26 paragraphe 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier
1986 modifié
2.2.11 parental et son renouvellement
2.2.12 pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des
soins continus
2.2.13 pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret n° 86-83 du
17 janvier 1986 modifié
2.3
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés :
2.3.1 de maladie « ordinaires » étendus aux stagiaires par la circulaire FP n° 1268 bis du
03 décembre 1976 relative au droit à congé de maladie des stagiaires
2.3.2 de maladie sans traitement et son renouvellement
2.3.3 parental attribué en application des articles 6 et 13-1 du décret n° 94-874 du 7
octobre 1994 modifié
2.3.4 de longue maladie
2.3.5 de longue durée
2.4
Octroi des congés attribués en application de l’article 41 de la loi du 19 mars 1928 relative
aux congés à plein traitement susceptibles d’être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre
et en application des alinéas 3 et 4 de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée,
relatifs aux congés occasionnés par un accident de service, aux congés de longue maladie et aux
congés de longue durée, à l’exception de ceux qui nécessitent l’avis du comité médical supérieur.
2.5
Octroi des autorisations spéciales d’absence et des décharges d’activité de service prévues
aux art. 3 et 3 bis du décret modifié (par le décret n° 82-447 du 28 mai 1982) n° 59-310 du
14.02.1959 :
2.5.1 pour l’exercice du droit syndical dans la fonction publique (arrêté du
ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.2).
1058
2.5.2 pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes
professionnels (arrêté du ministre de l’Equipement et du logement n° 88-2153 du 8 juin
1988, art. 1er 1.3).
2.5.3 pour les événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne
atteinte de maladie contagieuse (arrêté du ministre de l’Equipement et du
logement n° 88-2153 du 8 juin 1988, art. 1er 1.3).
2.5.4 en vue de la préparation des examens et concours administratifs prévues à
l’article 11 du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 modifié.
2.6
Décisions d’ouverture de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte-épargne
temps en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 et de l’arrêté du Ministère de
l’Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer du 27 décembre 2002.
2.7
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires et agents non titulaires énumérés ciaprès lorsque cette mesure n’entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation
des agents occupant un emploi fonctionnel :
•
tous les fonctionnaires de catégories B et C,
•
Les fonctionnaires suivants de catégorie A :
- Attachés administratifs ou assimilés,
- Ingénieurs des T.P.E. ou assimilés,
toutefois la désignation des chefs de subdivision territoriale, qu’ils appartiennent à
catégorie A ou B est exclu de la présente délégation,
•
la
tous les agents non titulaires de l’Etat.
2.8
Octroi de disponibilités des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n°
85-986 du 16 septembre 1985 :
*
•
à l’expiration des droits statutaires à congé de maladie,
•
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un
accident ou d’une maladie grave,
pour élever un enfant âgé de moins de huit ans,
•
pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un
handicap nécessitant la présence d’une tierce personne,
•
pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en
raison de sa profession, en un lieu éloigné du lieu d’exercice des fonctions du fonctionnaire.
Sauf si cet octroi nécessite l’avis du comité médical supérieur.
2.9
Octroi des autorisations d’accomplir un service à temps partiel en application de l’arrêté du
ministre de l’Equipement, du logement, des transports et de l’espace du 4 avril 1990, art. 1, 10°.
2.10 Octroi et renouvellement d’un temps partiel thérapeutique (art. 34 bis de la loi n° 84-16 du
11 janvier 1984).
2.11 Décision de réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires :
●
au terme d’une période de travail à temps partiel,
1059
1) au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
●
au terme d’un mi-temps thérapeutique après un congé de longue maladie et de longue
durée,
●
au terme d’un congé de longue maladie.
2.12
Délivrance des feuilles d’accident de service ou de travail.
2.13 Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail (article 34, loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 modifiée).
2.14
Concessions de logement (arrêté du 13 mars 1957 – loi du 28 novembre 1990).
2.15 Recrutement et gestion des personnels vacataires (articles 3, 4, 6 et 7 du décret n° 86-83
du 17 janvier 1986).
2.16 Dérogations exceptionnelles à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée
portant droits et obligations des fonctionnaires.
2.17 Dérogations exceptionnelles à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à
l’Aménagement et à la Réduction du Temps de Travail dans la fonction publique d’Etat.
2.18
Octroi des autorisations de cumul d’activités (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)
2.19 Décision de maintien en poste de certains personnels en vue d’assurer la continuité du
service public, à la suite d’une décision de grève (loi n° 63-777 du 31.07.1963 – Note ministérielle
du 26.01.1981 – Circulaires du 22.09.1961 et 03.03.1965).
2.20
Autorisation de conduire les véhicules de service et les véhicules personnels.
2.21 Ordres de mission en métropole en application du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 art. 7
modifié par le décret n° 2000-928 du 22 septembre 2000.
2.22 Ordres de mission à l’étranger sur crédits déconcentrés en application des décrets n° 82389 du 10.05.1982 et n° 86-416 du 12.03.1986 et de la circulaire B – 2 E – 22 du 01.03.1991.
2.23 Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire et attribution des
points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires concernés (décret n° 91-1067 et arrêté
n°2001-304 du 13/11/2001 pour les tranches 6 et 7).
2.24 Octroi des décisions relatives à l’exercice d’un service à temps partiel annualisé en
application du décret n° 2002-1072 du 07 août 2002.
2.25 Certification des renseignements administratifs portés au niveau des cartes de
commissionnement nécessaires lors du constat d’un certain nombre d’infractions.
2.26
Conventions de stages avec les établissements d’enseignement et l’ANPE.
2.27
Actes et décisions relatives à l’organisation des élections pour les CAP locales et nationales.
2.28 notation et tous les actes y afférent (décret n° 59-308 du 14 février 1959 et décret n°20022682 du 29 avril 2002)
2.29 convocation et composition du comité technique paritaire spécial (arrêté ministériel du 23
mars 1984)
1060
2.30
2.31
convocation et composition du comité local d’hygiène et de sécurité (décret du 28 mai
1982)
convocation et composition du comité local d’action social (arrêté du 22 mai 1985)
2.32 à l’encontre de tous les agents, prononcé de sanctions disciplinaires du 1er groupe sans
consultation préalable du conseil de discipline (loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée)
Catégories C appartenant aux corps des services déconcentrés suivants :
- adjoints administratifs,
- dessinateurs (Service de l’Equipement)
2.33 La nomination en qualité de stagiaire ou de titulaire, après concours, examens
professionnels ou examens d’aptitude ; la nomination après inscription sur la liste d’aptitude
nationale.
2.34 la notation
2.35 la répartition des réductions d’ancienneté et l’application des majorations d’ancienneté pour
l’avancement d’échelon.
2.36
Les décisions d’avancement :
- l’avancement d’échelon,
- la nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d’avancement
national.
2.37
Les mutations :
- qui n’entraînent pas un changement de résidence,
- qui entraînent un changement de résidence,
- qui modifient la situation de l’agent.
2.38
Les décisions disciplinaires :
- suspension en cas de faute grave, conformément aux dispositions de l’article 30 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée,
- toutes les sanctions prévues à l’article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
modifiée.
2.39
Les décisions :
- de détachement et d’intégration après détachement autres que celles nécessitant un
arrêté interministériel ou l’accord d’un ou plusieurs ministres,
- de mise en disponibilité autres que celles prévues à l’article I.1.9.
2.40
Les réintégrations autres que celle prévues à l’article 2.12.
2.41
La cessation définitive de fonctions :
- l’admission à la retraite,
- l’acceptation de la démission,
- le licenciement.
2.42 Le congé de formation professionnelle.
2.43 Mise en cessation progressive d’activité conformément aux dispositions de l’ordonnance n°
82-297 du 31 mars 1982 modifiée et du décret n° 95-933 du 17 août 1995.
1061
2.44 Les décisions de mise en place et de composition des CAP locales compétentes en
application de l’article 2.1. du décret n° 86-351 du 06 mars 1986 modifié et de l’arrêté du 04 avril
1990.
Autres catégories
2.45 Nomination et tous actes de gestion du corps des Agents d’Exploitation des Travaux
Publics de l’Etat, ainsi que du corps des chefs d’Equipe d’Exploitation des Travaux Publics de
l’Etat (décret n° 91-393 du 25 avril 1991).
2.46 Nomination et tous actes de gestion des Ouvriers des Parcs et Ateliers des Ponts &
Chaussées et des bases aériennes (décret n° 65-382 du 21.05.1965 modifié).
2.47 Les décisions de mise en place et de composition des CAP et commission consultative
compétentes en application des décrets n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié, n° 86-351 du 06 mars
1986 modifié, n° 88-399 du 21 avril 1988 modifié et n° 91-393 du 25 avril 1991.
2.48 Les décisions d’ouverture d’organisation, de composition de jury pour le concours externe
de recrutement des agents d’exploitation des TPE et le concours professionnel des chefs d’équipe
(arrêtés du 17/3/2003).
2.49 Les décisions d’ouverture, d’organisation, de composition de jury pour les concours
internes, professionnels et externes d’ouvriers des parcs et ateliers des Ponts et Chaussées et des
bases aériennes (décret n° 65-382 du 21 mai 1965)
ARTICLE 3 – TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l’effet de signer les décisions
suivantes concernant le transport des matières dangereuses par voie de navigation
intérieure (arrêté dit « ADNR » du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises
dangereuses par voie de navigation intérieure) :
3.1
autorisations ou avis relatifs à des opérations réalisées localement sur les voies de
navigation intérieure ou les ports fluviaux ;
3.2
arrêtés pris après avis de la Commission Interministérielle du Transport des Matières
Dangereuses (CITMD) précisant les dispositions relatives au chargement et au déchargement des
bateaux, au transbordement ainsi qu’au stationnement des bateaux ;
3.3
attestations relatives aux connaissances sur les matières dangereuses prévues aux
dispositions 8.2.1.2, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR » ;
3.4
certificats d’agrément des bateaux prévus au 8.1.8 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR » ;
3.5
certificats d’agrément provisoires prévus au 8.1.9 de l’annexe de l’arrêté dit « ADNR ».
ARTICLE 4 – INGENIERIE PUBLIQUE
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis JEROME, à l'effet de signer dans le cadre de
ses attributions et compétences, les décisions suivantes en matière de marchés d’ingénierie
publique pour le compte de tiers :
4.1
autorisation des candidatures ou offres du Service de la navigation de Strasbourg pour les
prestations d’ingénierie publique pour le compte de tiers, ainsi que toutes pièces y afférent ;
4.2
signature des candidatures ou offres du service de la navigation de Strasbourg ;
1062
4.3
décomptes d’honoraires, titres de perception, bordereaux journaliers de titres, et tout acte
de gestion y afférent.
ARTICLE 5
Sur proposition du Chef du service de la navigation de Strasbourg, délégation de signature est
donnée à :
Mme Monique FISCHER, Secrétaire Générale, pour l’ensemble des matières prévues aux article
suivants :
Administration générale : 1.1 à 1.26
Personnel : 2.1 à 2.49
Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5
Ingénierie publique : 4.1 à 4.3
M. Bruno DUFOUR, Chef de l’Arrondissement Territorial de Strasbourg du pour l’ensemble des
matières prévues aux articles suivants :
Administration générale : 1.1 ; 1.4 ; 1.8 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.11 ; 1.12 ; 1.13 ; 1.14 ; 1.19 ; 1.20 ; 1.21 ;
1.22 ; 1.23 (uniquement pour les canaux du petit gabarit). 1.24. 1.25
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21
M. Gilles ESBELIN, Chef de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse pour l’ensemble des
matières prévues aux articles suivants :
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21
M. Frédéric DOISY, Chef de l’Arrondissement Fonctionnel pour l’ensemble des matières prévues
aux articles suivants :
Administration générale : 1.4 ; 1.9 ; 1.10 ; 1.23 (uniquement pour le Rhin et le Grand canal
d’Alsace) ; 1.24 ; 1.25
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.17 ; 2.20 ; 2.21
Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5 ;
Ingénierie publique : 4.1 ; 4.2 (pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 90 000 euros
HT) ; 4.3
Lorsque Mme Monique FISCHER, MM. DUFOUR, DOISY ou ESBELIN assurent l’intérim d’un
arrondissement ou du secrétariat général, ils exercent les délégations détenues par leur
titulaire.
Le cadre de permanence : lorsqu’un des agents visés sur la liste ci-annexée assure, pendant une
semaine, les fonctions de cadre d’astreinte, (susceptible d’être sollicité à tout moment en cas
d’événement fortuit, jour et nuit, y compris pendant les fêtes et congés), il bénéficie des
délégations suivantes :
Administration générale : 1.12 ; 1.23
Personnel : 2.17 ; 2.19.
Mme Denise NIEDERLENDER, Chef de la subdivision de Mittersheim pour les matières prévues
aux articles suivants et relevant de leur circonscription territoriale :
Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ;2.21
M. Bernard SINGER, Chef de la subdivision de Saverne pour les matières prévues aux articles
suivants et relevant de leur circonscription territoriale:
Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21
1063
Mme Aurélie LEONATE, Chef de la subdivision de Strasbourg pour les matières prévues aux
articles suivants et relevant de leur circonscription territoriale:
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1; 2.20; 2.21
M. Vincent STEIMER, Chef de la subdivision de Gambsheim pour les matières prévues aux
articles suivants et relevant de leur circonscription territoriale:
Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21
Administration Générale : 1.23 (uniquement en cas de crue du Rhin et du Grand canal d’Alsace
nécessitant un arrêt de navigation)
M. Michel JONAS, Chef de la subdivision de Colmar pour les matières prévues aux articles
Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20 ; 2.21
M. Patrick PARAGE, Chef de la subdivision de Belfort pour les matières prévues aux articles
Personnel : 2.1.1; 2.5.1; 2.20; 2.21
Lorsque le chef d’une subdivision territoriale assure l’intérim d’une autre subdivision, il exerce les
délégations détenues par le titulaire.
Les agents dont les noms suivent exercent les délégations qui sont conférées à leur
subdivisionnaire en cas d’intérim ou d’absence ou d’empêchement de ce (cette) dernier
(dernière) :
Mme Stéphanie WIETRICH, adjointe au subdivisionnaire de Strasbourg
M. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de Gambsheim
M. Didier WAECKEL, adjoint au subdivisionnaire de Saverne
M. Roland SCHOLZ, adjoint au subdivisionnaire de Mittersheim
M. Gaston KLAM, adjoint au subdivisionnaire de Sarreguemines
M. Patrick AUBRY, adjoint au subdivisionnaire de Mulhouse
M. Alain GERBER, adjoint au subdivisionnaire de Colmar
M. Jean-Pierre BAILLEUL, adjoint au subdivisionnaire de Belfort
M. François DIDIOT, Chef du pôle des affaires juridiques pour l’ensemble des matières prévues
Administration générale : 1.5 ; 1.15 ; 1.18 ; 2.1.1 ; 2.5.1
Mme Nathalie MUSSARD, responsable du pôle personnel salaires pour l’ensemble des matières
prévues aux articles suivants :
Administration générale : 1.24 ; 1.25
Personnel : 2.1.1 ; 2.1.2 ; 2.1.3 ; 2.1.4 ; 2.1.5 ; 2.1.8 ; 2.1.10 ; 2.1.11 ;
2.2.1 ; 2.2.5 ; 2.2.8 ; 2.2.9 ; 2.2.10 ; 2.2.11 ; 2.2.13 ;
2.3.1 ; 2.3.3
2.5.1 ; 2.5.2 ; 2.5.3 ;
2.10 ; 2.12 ; 2.13 ; 2.15 ;
2.44 ; 2.45.
M. Henri GRIES, chargé du pôle navigation pour les matières prévues aux articles suivants :
Administration générale : 2.1.1 ; 2.5.1 ; 1.23 (uniquement pour le Rhin et le Grand canal d’Alsace)
Transport de matières dangereuses : 3.1 à 3.5.
M. Jean-Paul SPITZER, Chef de la cellule risques et missions transversales pour les matières
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
1064
Mme Delphine ZILLHARDT, Chef de la cellule eau et environnement pour les matières prévues
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1
M. Florent FEVER, Chef de la cellule affaires rhénanes pour les matières et articles prévues aux
articles suivants :
Personnel : 2.1.1 ; 2.5.1
M. Jean-François GRASSER, Chef du bureau administratif de l’ATS pour les matières prévues
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
Mme Jeanne-Marie BELPERIN, Chef du bureau d’études de l’ATS pour les matières
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Stéphane MOLA, Chef du bureau d’études de l’ATM pour les matières prévues aux
articles suivants :
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
Mme Patricia FROGER, Chef du bureau administratif de l’ATM pour les matières prévues
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Jean-Yves HERVE, Chef du pôle gestion-programmation pour les matières prévues
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
Mme Dominique MAILLE-ZERLAUT, Chef de la cellule informatique pour les matières
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Miguel FERNANDEZ, Chef de la cellule formation-concours pour les matières prévues
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Robert SCHNEIDER, Chef du parc de Strasbourg pour les matières prévues aux articles
suivants :
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Laurent PHILIPPOTEAUX, Chef de la cellule annonce et prévision des crues pour les
matières prévues aux articles suivants:
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
1065
Mme Simone HUSS, Conseiller de gestion, pour les matières prévues aux articles
suivants:
Personnel : 2.1.1. ; 2.5.1.
M. Alain ROBERJOT, responsable du CARING pour les matières prévues aux articles
suivants :
M. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de Gambsheim pour les matières prévues
aux article suivants :
ARTICLE 6
L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Louis JÉROME,
Chef du service de la Navigation de Strasbourg, est abrogé.
ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Chef du Service de la Navigation de
Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département.
ANNEXE
LISTE DES CADRES DE PERMANENCE DU SERVICE DE LA NAVIGATION DE STRASBOURG au
10/10/2007
Nom
Prénom
Grade
Mme FISCHER
Monique
Ingénieur Divisionnaire des TPE
Mme HUSS
Simone
Attaché Administratif
M. DIDIOT
François
M. HERVE
Jean-Yves
Mme MUSSARD
Nathalie
M. DUFOUR
Bruno
Mme FOURNAISE
Dominique
Ingénieur des TPE
Melle NIEDERLENDER
Denise
Technicien supérieur en chef
M. SINGER
Bernard
Ingénieur des TPE
Melle LEONATE
Aurélie
Ingénieur des TPE
M. STEIMER
Vincent
Ingénieur des TPE
M. DOISY
Frédéric
Mme ZILLHARDT
Delphine
Ingénieur des TPE
M. FEVER
Florent
Ingénieur des TPE
1066
M. PHILIPPOTEAUX
Laurent
Ingénieur des TPE
M. LEBEAU
Marc
Ingénieur des TPE
M. ESBELIN
Gilles
M. JONAS
Michel
Ingénieur des TPE
M. MOLA
Stéphane
Ingénieur des TPE
M. PARAGE
Patrick
Ingénieur des TPE
Délégation de signature à M. Bruno CINOTTI
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt
d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim
Par arrêté du 29 octobre 2007, signé par M. Jean-Marc REBIERE, Préfet de la Région d’Alsace, Préfet du
Bas-Rhin,
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à M. Bruno CINOTTI, Directeur Régional et Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim, pour signer dans la limite des attributions
qui lui sont confiées, tous arrêtés, actes, décisions et pièces justificatives de dépenses dans les domaines
suivants :
a) mise en œuvre de la politique agricole et de la politique forestière notamment :
• gestion et contrôle des aides publiques à l'agriculture, à la forêt et au développement rural ;
• coordination au niveau départemental des contrôles sur place relatifs à l'attribution des aides aux
bénéficiaires ;
b) mise en œuvre des politiques d'aménagement et de gestion foncière de l'espace rural et des zones
agricoles périurbaines ;
c) mise en œuvre des mesures de protection et de gestion des eaux superficielles, de celles relatives à la
police de l'eau et de la pêche, des mesures de gestion des milieux naturels, des milieux aquatiques et des
zones humides, ainsi que la politique de la chasse et de la pêche y compris de la prévention des risques
naturels majeurs, de la gestion du domaine public fluvial confiée à la DDAF et de la police des
installations classées ;
d) mise en œuvre des mesures de protection des végétaux et des opérations de contrôle et de surveillance
biologique du territoire ;
e) application de la législation relative à la protection sociale agricole ainsi que la promotion de l'emploi
salarié et non salarié dans les secteurs agricole, agro-alimentaire et forestier ;
f) approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre d'agriculture ;
g) gestion des personnels de la Direction Régionale et Départementale de l'Agriculture et de la Forêt et
organisation générale de ses services ;
h) missions d’ingénierie publique ;
i) procédures d’urgence devant les juridictions administratives :
Mémoires élaborés dans le cadre de la défense des décisions relevant de leurs attributions et qui font
l’objet d’une des procédures de référé prévues par les articles L521-1 (référé suspension), L521-2 (référé
liberté) et L521-3 (référé conservatoire) du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. CINOTTI, à l’effet de signer les marchés publics de
travaux, de fournitures et de services, ainsi que tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des
marchés publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 € hors taxe.
1067
Au-delà de ce seuil, l’acte d’engagement de ces marchés et leurs avenants éventuels seront soumis à ma
signature.
ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. CINOTTI, délégation de signature est donnée à
M. Alain MERCIER, Ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
ARTICLE 4 : Sur propositions du directeur régional et départemental de l’Agriculture et de la Forêt par
intérim, la délégation de signature est étendue, pour les questions ressortant de leurs compétences
respectives, aux agents ci-après :
-
MM. Emmanuel BRAUN, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts, Pierre-Yves LE BARBU
et Eric LOUIS, Ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement ;
-
Mme Sophie WINNINGER, Inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire ;
-
M. Michel POIRET, Ingénieur du génie rural des eaux et des forêts ;
-
Mme Valérie ROUGEAU-STRAUSS et MM. David DI DIO BALSAMO, Ingénieurs de
l’agriculture et de l’environnement et Francis FISCHER, Chef Technicien de génie rural ;
-
M. Alain LEFEUVRE, Ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement ;
-
M. Christophe NOËL, Attaché administratif des services déconcentrés.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques
DUCROS, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt d’Alsace et du Bas-Rhin, est
abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Bas-Rhin et le Directeur Régional et Départemental
de l’Agriculture et de la Forêt par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Délégation de signature au titre de l’article 100 du décret du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique à M. Bruno CINOTTI
Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt d’Alsace et du Bas-Rhin par intérim
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
au budget opérationnel de programme
« Gestion durable de l’agriculture, de la pêche et du développement rural ».
Bas-Rhin,
ARTICLE 1ER : délégation de signature est donnée à M. Bruno CINOTTI, Directeur Régional et
Départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim, en qualité de responsable de budget opérationnel de
programme, à l'effet de :
1) recevoir les crédits du programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement
rural » ;
2) répartir les crédits entre les services chargés de l’exécution ;
3) procéder à des réallocations en cours d’exercice budgétaire entre ces services.
ARTICLE 2 : M. CINOTTI est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité, sa signature aux
fonctionnaires relevant de son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus.
Une ampliation de cette décision me sera adressée (Direction des Actions de l’Etat – bureau de
l’aménagement du territoire et des finances de l’Etat).
1068
ARTICLE 3 : un compte-rendu annuel d'utilisation des crédits ainsi que les éléments relatifs à la
performance seront établis et transmis aux services préfectoraux départementaux (Direction des Actions de
l’Etat – bureau des Affaires financières, de l’interministérialité et des territoires).
ARTICLE 4 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature à
M. Jean-Jacques DUCROS, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt d’Alsace et du
Bas-Rhin.
ARTICLE 5 : Le Directeur Régional et Départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim et le
Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif.
Délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur Régional et Départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim
(budget du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche)
- Ordonnateur secondaire Par arrêté du 29 octobre 2007, signé par M. Jean-Marc REBIERE, Préfet de la Région d’Alsace, Préfet du
Bas-Rhin,
ARTICLE 1ER : Délégation est donnée à M. Bruno CINOTTI, Directeur régional et départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, en ce qui concerne la
compétence d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation, mandatement, émission de titres)
du budget du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et des comptes spéciaux du Trésor gérés par le
Ministère de l’Agriculture et de la Pêche pour l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur les
budgets opérationnels de programme relevant des programmes :
- enseignement supérieur et recherche agricole,
- enseignement technique agricole,
- forêt,
- gestion durable de l’agriculture, de la pêche et développement rural,
- valorisation des produits, orientation et régulation des marchés,
- conduite et pilotage des politiques de l’agriculture,
- sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation.
ARTICLE 2 : M. Bruno CINOTTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
relevant de son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : seront soumis à ma signature les dépenses du titre 5 (investissement) d’un montant supérieur
à 200 000 € hors taxes, ainsi que les dépenses du titre 6 (subventions et transferts) d’un montant supérieur à
50 000 €.
ARTICLE 4 : seront soumises à ma signature :
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention, ainsi que les lettres de notification, pour les
subventions relevant du titre 6 d’un montant supérieur à 50 000 € ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ainsi que les décisions de passer outre aux
avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, Contrôleur financier en région, en matière
d’engagement de dépenses.
1069
ARTICLE 5 : un compte-rendu annuel d’utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la
performance seront établis et transmis aux services préfectoraux (Direction des Actions de l’Etat – bureau
des Affaires financières, de l’interministérialité et des territoires).
ARTICLE 6 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques DUCROS, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt d’Alsace et du
Bas-Rhin.
ARTICLE 7 : Le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim et le
Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI,
Directeur Régional et Départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim
(budget du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable)
- Ordonnateur secondaire Par arrêté du 29 octobre 2007, signé par M. Jean-Marc REBIERE, Préfet de la Région d’Alsace, Préfet du
Bas-Rhin,
ARTICLE 1ER : délégation est donnée à M. Bruno CINOTTI, Directeur régional et départemental de
l’agriculture et de la forêt par intérim, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, en ce qui concerne la
compétence d’ordonnateur secondaire (engagement comptable, liquidation, mandatement, émission de titres)
du budget du Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable et des comptes spéciaux du Trésor gérés
par le Ministère de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement Durables et des comptes spéciaux
du Trésor gérés par le Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement Durables pour
l’exécution des recettes et des dépenses imputées sur les budgets opérationnels de programme relevant des
programmes :
-
gestion des milieux et biodiversité,
prévention des risques et lutte contre les pollutions,
soutien aux politiques environnementales et développement durable.
ARTICLE 2 : M. CINOTTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires
relevant de son autorité et énumérés dans le règlement de comptabilité visé ci-dessus.
ARTICLE 3 : seront soumis à ma signature les dépenses du titre 5 (investissement) d’un montant supérieur
à 200 000 € hors taxes, ainsi que les dépenses du titre 6 (subventions et transferts) d’un montant supérieur à
50 000 €.
ARTICLE 4 : seront également soumis à ma signature :
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention, ainsi que les lettres de notification, pour les
subventions relevant du titre 6 d’un montant supérieur à 50 000 € ;
- les éventuels ordres de réquisition du comptable public ainsi que les décisions de passer outre aux
avis défavorables du Trésorier-Payeur Général, Contrôleur financier en région, en matière
d’engagement de dépenses.
ARTICLE 5 : un compte-rendu annuel d’utilisation de ces crédits ainsi que les éléments relatifs à la
performance seront établis et transmis aux services préfectoraux (Direction des Actions de l’Etat – bureau de
1070
ARTICLE 6 : le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 9 juillet 2007 portant délégation de signature
à M. Jean-Jacques DUCROS, directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt d’Alsace et du
Bas-Rhin.
ARTICLE 7 : le Directeur régional et départemental de l’agriculture et de la forêt par intérim et le
Trésorier-Payeur Général du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Délégation de signature à M. Alain MIRABEL,
Contrôleur Général de la police nationale,
Directeur Interrégional de la police judiciaire de Strasbourg
Bas-Rhin,
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Alain MIRABEL, Contrôleur général de la police nationale,
Directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg, à l'effet de prononcer les sanctions n°1 et 2
(avertissement et blâme) à l’encontre du personnel désigné ci-après :
• corps d’encadrement et d’application de la DIPJ de Strasbourg,
• personnels administratifs et techniques de catégorie C et D relevant des services de la DIPJ de
Strasbourg.
ARTICLE 2 :
Le Directeur de cabinet du Préfet et le Directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
1071
DIRECTION INTER-REGIONALE
DES VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Délibération relative à la fixation des tarifs spéciaux des péages de plaisance en 2008
Le conseil d'administration de Voies navigables de France décide :
Article 1er
Les bateaux soumis au péage de plaisance, dans le cadre d’exercices d’activités présentant un caractère
d’intérêt général, bénéficient de réductions tarifaires :
2) lorsqu'ils sont utilisés au titre de l'éducation populaire par des associations titulaires de l'agrément
correspondant délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
3) lorsqu'ils sont utilisés au titre de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse,
pour des jeunes relevant de l'assistance éducative ou de la prévention de la délinquance, par des
associations ou organismes titulaires de l'agrément correspondant délivré par les conseils généraux
ou par le ministère de la justice ;
4) lorsqu'ils sont utilisés pour des missions visant à garantir la sécurité des usagers, notamment dans le
cadre de l'activité normale des clubs sportifs ou lors des manifestations nautiques. Ils doivent dans ce
dernier cas être propriété des clubs ou être mis à leur disposition exclusive par des propriétaires
privés à concurrence de deux unités seulement et à la condition que le club possède moins de deux
unités affectées à cette utilisation ;
3
lorsque, appartenant à des propriétaires privés, ils sont utilisés pour une compétition sportive inscrite
aux calendriers officiels des fédérations sportives adhérentes au Comité national olympique et sportif
français ;
4
lorsqu'ils participent à des missions de formation et d'éducation sportive dans le cadre de l'activité de
clubs sportifs. Les bateaux doivent appartenir à des clubs organisés sous une forme associative à but
non lucratif, adhérents à une fédération affiliée au comité national olympique et sportif français.
Article 2
Pour l’année 2008, ces réductions tarifaires prennent la forme de tarifs spéciaux définis comme suit, qui se
substituent aux tarifs fixés par les délibérations du 3 octobre 2007 susvisées :
1072
•
pour les propriétaires de bateaux de plaisance
Mus à force
humaine
(5)
Catégories
I
II
III
IV
V
- de 12 m2
de 12
à
- de 25 m2
de 25
à
- de 40 m2
de 40
à
- de 60 m2
60 m2
et plus
Année
Tarif en euros
3,62 €
8,36 €
11,97 €
24,05 €
38,85 €
48,11 €
Saison (1)
Tarif en euros
-
7,53 €
10,77 €
21,64 €
31,08 €
38,48 €
Loisirs 30 j (2)
Tarif en euros
-
3,05 €
6,30 €
9,35 €
12,40 €
15,63 €
Vacances (3)
Tarif en euros
-
1,80 €
3,73 €
5,54 €
7,34 €
9,27 €
Journée (4)
Tarif en euros
0,92 €
0,92 €
1,80 €
2,72 €
3,62 €
4,52 €
(1) : valable 4 mois obligatoirement consécutifs avec date de départ
(2) : valable 30 jours obligatoirement consécutifs avec date de départ
(3) : valable 16 jours obligatoirement consécutifs avec date de départ
(4) : valable un jour daté
(5): quelle que soit la surface du bateau, hors embarcations exonérées
•
pour les bateaux de transport public de passagers
Types
bateaux promenade zone 1
Tarif en euros/m2
Tarif en euros/m2
Tarif en euros/m2
forfait
année
(1)
forfait
180 jours
(2)
promenade
(3)
4,52 €
2,71 €
0,021 €/m2 + 0,017 €/kme
3,15 €
1,89 €
0,014 €/m2 + 0,017 €/kme
2,26 €
1,36 €
0,010 €/m2 + 0,017 €/kme
(1) tarif payable intégralement au 31 mars
(2) valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année – Paiement au comptant
(3) validité d’une journée (e = 1 écluse = 4 km – km = nbre km)
1073
•
pour les bateaux-hôtels (péniches-hôtels et paquebots fluviaux)
Types
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m2
péniches-hôtels
Tarif en euros/m2
forfait
année
(1)
2,26 €
forfait
180 jours
(2)
1,36 €
2,22 €
1,33 €
promenade
(3)
2
0,010 €/m + 0,017 €/kme
0,010 €/m2+ 0,017 €/kme
(1) tarif payable intégralement au 31 mars
(2) valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année – Paiement au comptant
(3) validité d’une journée (e = 1 écluse = 4 km – km = nbre km)
•
pour les coches nolisés
Types
Loueurs 1
Tarif en euros/m2
Loueurs 2
Tarif en euros/m2
forfait
année
(1)
semaine
(2)
1,92 €
0,19 €
0,97 €
0,10 €
(1) paiement au comptant
(2) valable pour une semaine entière ou entamée
Article 3
La délibération du 4 octobre 2006 fixant les tarifs spéciaux des péages de plaisance pour 2007 est abrogée à
la date du 1er janvier 2008.
Article 4
La présente délibération, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008, sera publiée au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements concernés et au bulletin officiel des actes de VNF.
Délibération relative à la fixation des tarifs de péages
pour le transport public de passagers en 2008
Article 1er : péages dus au titre de l’article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé
1.1 Critères
Les critères, énumérés par l'article 2 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé, qui doivent être pris en
compte dans la détermination des tarifs de péages pour le transport public de passagers, sont définis comme
suit :
1074
1.1.1 Section des voies navigables empruntées par le transporteur
Trois zones sont distinguées :
zone 1 : bief de Paris entre les écluses de Suresnes en aval et de Saint-Maurice et du port à l'Anglais
en amont ainsi que le territoire de la ville de Strasbourg ;
zone 2 : région parisienne dans les limites géographiques du service de la navigation de la Seine,
hors de la zone 1 ;
zone 3 : le reste du territoire français hors zones 1 et 2.
1.1.2 Caractéristiques du bateau
Les caractéristiques du bateau correspondent au rectangle circonscrit au plan du bateau : largeur hors tout x
longueur hors tout. Les ponts supplémentaires servant au transport de passagers ne sont pas pris en compte
dans le calcul des péages.
On distingue trois types de bateaux de transport public de personnes :
•
péniche-hôtel : bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, dont la
capacité en passagers est inférieure ou égale à 50 personnes
•
paquebot fluvial : bateau à passagers proposant des croisières avec hébergement, dont la
capacité en passagers est supérieure à 50 personnes
•
bateau promenade : bateau à passagers proposant des croisières sans hébergement, avec ou
sans restauration
1.1.3 Durée d'utilisation des voies du réseau
La durée d'utilisation des voies du réseau est constituée par unités d'une journée, un bateau pouvant effectuer
plusieurs sorties en une journée.
1.1.4 Trajet
Le trajet retenu correspond à l’intégralité du trajet parcouru (nombre de km aller et retour le cas échéant) et
le nombre d’écluses franchies (aller et retour le cas échéant), chaque écluse étant comptabilisée pour 4 km.
1.2. Tarifs
1.2.1 Les tarifs “au réel” des péages pour les bateaux promenade en 2008 sont arrêtés comme suit :
Tarif promenade
Tarif en euros/m2
Tarif en euros/m2
Tarif en euros/m2
0,213 €/m² + 0,177 €/kme (*)
0,142 €/m² + 0,177 €/kme (*)
0,106 €/m² + 0,177 €/kme (*)
(*) validité d’une journée (e = 1 ; écluse = 4 km).
1.2.2 Les tarifs “ au réel ” des péages pour les bateaux-hôtels (paquebots fluviaux et péniches-hôtels) en
2008 sont arrêtés comme suit :
Tarif promenade
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m2
Péniches-hôtels
Tarif en euros/m2
0,106 €/m2 + 0,177 €/kme (*)
0,104 €/m² + 0,174 €/kme (*)
(*) validité d’une journée (e = 1 ; écluse = 4 km).
1075
Article 2 : péages dus au titre de l’article 3bis du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé
2.1 Critères
Les critères, énumérés par l’article 3 bis du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé, qui doivent être pris en
compte pour le transport public de passagers sous la forme de forfaits de montants variables, sont
définis comme suit :
La durée d'utilisation du réseau est prise en compte au travers du forfait "année" et du forfait "180 jours" qui
ouvre droit à 180 jours de navigation pendant l’année, non obligatoirement consécutifs, en fonction
des sections des voies navigables empruntées définies au 1.1.1 et des caractéristiques du bateau
précisées au 1.1.2 de la présente délibération.
2.2 Tarifs
2.2.1 Les tarifs forfaitaires des péages pour les bateaux promenade en 2008 sont arrêtés comme suit :
Année (1)(2)
Tarif en euros/m²
Tarif en euros/m²
Tarif en euros/m²
180 jours (1)(3)
45,21 €
27,13 €
31,56 €
18,96 €
22,69 €
13,65 €
(1) Par acomptes (hors bateaux mis en service après le 1er juin) : 31 mars : 20 % / 30 juin : 20 % / 30
septembre : solde.
(2) Possibilité d'obtenir une ristourne de 10 % en réglant la totalité au plus tard le 31 mars.
(3) Forfait valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année.
Il peut être accordé, par le président ou le directeur général, un abattement de 50 % pour mise en service
après le 1er juin ou utilisation de réseau mixte confié ou non à VNF ou étranger.
2.2.2 Les bateaux-hôtels
Les tarifs appliqués aux bateaux-hôtels (péniche-hôtel ou paquebot fluvial) sont identiques à ceux appliqués
aux bateaux à passagers (bateaux promenade) de la zone 3, au réel ou au forfait. En revanche, dans le
cas où ces bateaux viennent pratiquer une activité de bateau à passagers sans hôtellerie dans lesdites
zones, ils se verront appliquer le tarif "au réel" dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Les tarifs forfaitaires des péages pour les péniches-hôtels et les paquebots fluviaux en 2008 sont arrêtés
comme suit :
Année (1)(2)
paquebots fluviaux
Tarif en euros/m²
Péniches-hôtels
Tarif en euros/m²
180 jours (1)(3)
22,69 €
13,65 €
22,24 €
13,38 €
(1) Par acomptes (hors bateaux mis en service après le 1er juin) : 31 mars : 20 % / 30 juin : 20 % / 30
septembre : solde.
(2) Possibilité d’obtenir une ristourne de 10 % en réglant la totalité au plus tard le 31 mars.
(3) Forfait valable 180 jours non obligatoirement consécutifs sur l’année
1076
Il peut être accordé, par le président ou le directeur général, un abattement de 50 % pour mise en service
après le 1er juin ou utilisation du réseau mixte confié ou non à VNF, ou étranger.
Article 3
La présente délibération qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2008 sera publiée au bulletin officiel
des actes de VNF et au recueil des actes administratifs des préfectures des départements concernés.
Délibération relative à la fixation des tarifs de péages dus
par les propriétaires de bateaux de plaisance en 2008
Article 1 : Péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance
1. Critères
Les critères énumérés aux articles 3 (à l’unité) et 3bis (au forfait) du décret n° 91-797 du 20 août 1991
susvisé qui doivent être pris en compte dans la détermination des péages dus par les propriétaires de
bateaux de plaisance sont établis comme suit :
1.1 Durée d'utilisation du réseau
Au titre de l’article 3 bis du décret du 20 août
1991 (forfaits) :
1) année ;
2) saison : 4 mois obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité ;
3) loisirs 30 j : 30 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité ;
4) vacances : 16 jours consécutifs avec dates de début et de fin de validité ;
5) semaine : période de 7 jours consécutifs.
Au titre de l’article 3 du décret du 20 août 1991
(réel) :
journée : 1 jour daté.
1.2 Portion et section du réseau emprunté
La définition de la portion (article 3 bis du décret du 20 août 1991) ou de la section (article 3 du décret du 20
août 1991) est appréhendée de manière identique, sous le terme de portion.
Quatre portions de réseau sont déterminées :
- le réseau général d'une part,
- des portions du réseau limitrophes d'autres réseaux, maritimes, étrangers ou non confiés à VNF,
- la zone 1 pour les coches nolisés : tout le réseau hors zone 2
- la zone 2 pour les coches nolisés : voies sur lesquelles le certificat de capacité est obligatoire (décrites
par l'annexe 5 de l’arrêté du 3 juillet 1992 pris en application du décret 91-731 du 23 juillet 1991
modifié) Il s'agit des voies de type 1 et 2, soit principalement le Rhône, la Loire, la Basse-Seine à
l'écluse d'Amfreville à Rouen, la Seine dans la traversée de Paris
Le président de VNF est autorisé à déterminer, sur des portions limitées du réseau, accessibles depuis des
réseaux étrangers ou non gérés par VNF ou depuis la mer, un tarif quelconque de la grille "Tarifs" mais pour
la durée immédiatement supérieure.
1077
1.3 Caractéristiques des bateaux
Les caractéristiques des bateaux distinguent, à l'exception des bateaux de plaisance mus par la force
humaine, les bateaux de plaisance et les coches nolisés et se fondent aussi sur la superficie
déterminée par le rectangle circonscrit au plan du bateau.
Plusieurs catégories sont distinguées :
1. inférieur à 12 m²
2. supérieur ou égal à 12 m² et inférieur à 25 m²
5. supérieur ou égal à 60 m² et plus
6. mus par la force humaine notamment les bateaux à avirons, les canoës et les kayaks
7. les coches nolisés
2 Tarifs
Pour l'année 2008, les tarifs de péages dus par les propriétaires de bateaux de plaisance sont définis en Euros
comme suit :
BATEAUX DE PLAISANCE
COCHES NOLISES (9)
II
III
IV
Mus par
I
V
la force (- de 12 (de 12 à (de 25 à (de 40 à
(60
m2
- de 25 - de 40 - de 60
humaine
2
et +)
m )
(6)
m2)
m2)
m2)
Toutes zones
Habitable
zone 1 (7)
36,2
Saison (1)
Loisirs
30j (2)
Vacances
(3)
Journée
(4)
Semaine
(5)
9,2
zone 2 (8) zone 1 (7) zone 2 (8)
TARIFS EN EUROS/m2
TARIFS EN EUROS
Année
Non habitable
83,6
119,7
240,5
388,5
481,1
75,3
107,7
216,4
310,8
384,8
30,5
63,0
93,5
124,0
156,3
18,0
37,3
55,4
73,4
92,7
9,2
18,0
27,2
36,2
45,2
19,29
17,56
9,74
8,86
1,92
1,74
1,04
0,85
(1)
valable 4 mois obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité
(2)
valable 30 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité
(3)
valable 16 jours obligatoirement consécutifs avec dates de début et de fin de validité
(4)
valable un jour daté
(5)
valable une semaine (période de 7 jours consécutifs), toute semaine entamée est réputée due
(6)
quelle que soit la surface du bateau (hors embarcations exonérées)
(7)
ne nécessitant pas de certificat de capacité
(8)
nécessitant un certificat de capacité
(9)
coches nolisés : bateaux soumis à l'article 11 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 et de l’arrêté
pris pour son application.
1078
Le forfait à l’année est payable par acompte (hors bateaux mis en service après le 1er juin) selon l’échéancier
suivant : 31 mars 20 % du forfait, 30 juin : 20 % du forfait, 30 septembre : le solde.
Une ristourne de 10 % est appliquée aux forfaits à l’année acquittés en totalité au plus tard le 31 mars 2008.
Article 2 : Dispositions particulières
1) Une réduction de tarification est instituée pour les bateaux exclusivement consacrés à l'activité
d'enseignement de la conduite des bateaux, ainsi que pour les bateaux déplacés en vue de leur mise en vente :
Forfait pour
l’année
Bateaux écoles
225,53 €
Bateaux mis en vente
296,82 €
2) Il est institué un péage spécifique, autorisant la navigation durant quatre jours pour le tarif de la vignette
“journée ”, au maximum trois fois par an et uniquement sur les secteurs ci-après :
•
canal de la Marne au Rhin : de Strasbourg à Waltenheim-sur-Zorn;
•
canal du Rhône au Rhin : intégralité de la branche Nord et de Niffer à Mulhouse sur la branche sud ;
•
canal de Colmar : intégralité ;
•
canal de la Sarre et Sarre : de Grosbliederstroff à Wittring.
•
La Deûle de Lille à la confluence Deûle/Lys mitoyenne ;
•
La Rivière de la Lys, de la base des Prés du Hem à l'écluse d'Armentières ;
•
Le canal de Furnes en totalité ;
•
Le canal de Bergues en totalité ;
•
Le canal de Bourbourg, de l'écluse du Jeu de Mail jusqu'à la halte nautique de Bourbourg à l'Ile Ste
Sophie ;
•
La Sambre canalisée sur une zone de 82 km de la frontière belge au Pont canal de Vadencourt ;
•
L'Escaut canalisé de Mortagne à Bouchain ;
•
La Scarpe inférieure de Mortagne à St Amand.
3) Dans le cadre de manifestations nautiques à caractère public portées par des collectivités locales ou des
associations et pour les bateaux entrant sur le réseau VNF à l’occasion de cette manifestation, il est institué
une vignette au prix du forfait journée valable pour la durée de celle-ci, augmentée de 2 journées (pour le
voyage aller et retour - droit limité à 5 jours consécutifs).
4) Abattement et remboursement
Pour les sociétés dont des bateaux naviguent régulièrement sur des réseaux mixtes, qu’ils soient reliés ou non
reliés à celui de VNF, le directeur général de VNF est autorisé à accorder un abattement du forfait annuel,
selon les situations locales.
Il est accordé un abattement de 50 % du forfait annuel pour un bateau mis en service après le 1er juin.
1079
Il peut être obtenu un remboursement partiel dans le cas où le péage représente plus de 3 % du chiffre
d'affaires annuel de l’entreprise. Ce remboursement est égal à 5 % du montant du péage par bateau et par
semaine non naviguée au cas où celui-ci aurait été loué moins de 20 semaines. Ce montant est toutefois
plafonné à 10 % du montant du péage (soit 2 semaines au maximum).
Article 3
La présente délibération, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2008, sera publiée au recueil administratif des
actes des préfectures des départements concernés et au bulletin officiel des actes de VNF.
Délibération modifiant la délibération du 15 décembre 2004 relative
à l'établissement des déclarations de flotte et de navigation, à leur modalités de
transmissions et aux modalités de recouvrement des péages de navigation de plaisance,
ainsi qu’aux pénalités applicables en matière de péages plaisance et marchandises.
Par délibération du 3 octobre 2007, du conseil d’administration,
il est apporté à la délibération du 15 décembre 2004 les modifications suivantes :
Article 1er : Déclaration de navigation
L’article 3.3 de la délibération du 15 décembre 2004 est modifié comme suit :
“ Le défaut de transmission de la déclaration de navigation avant la date de départ, constaté par les agents assermentés
et commissionnés de l’établissement ou des services mis à sa disposition en vertu de l’article 3 de la loi du 31 décembre
1991 pour l’acquittement des péages, entraîne la rédaction par ces mêmes agents d’un constat sur la base des éléments
factuels connus.
Le constat se substitue à la déclaration de navigation et entraîne la facturation d’office du montant du péage dû, auquel
s’ajoute une majoration dont le taux est fixé à 20 %.
Une majoration de 20 % s’applique au cas de constat d’une déclaration inexacte. ”
Article 2 :
La présente délibération sera publiée au bulletin officiel des actes de VNF et au recueil des actes
administratifs des préfectures des départements concernés.
Décision portant délégation de signature pour la passation de marchés
et la signature des COT
Par décision en date du 23 octobre 2007, signé par M. Jean-Louis JEROME, Directeur Interrégional de Voies
Navigables de France à Strasbourg,
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à :
-Mme Monique FISCHER, Secrétaire Générale, à l’effet de :
•
Passer des marchés d'un montant inférieur à 6 millions d'euros HT;
•
Passer les marchés supérieurs au seuil susvisé, examinés par la commission des marchés de Voies
navigables de France et faisant l'objet d'un avis favorable sans réserve; en cas d'avis favorable assorti de
réserves, passer des marchés après avoir levé les réserves ou décidé de passer outre. Il doit alors en être
rendu compte au conseil d'administration dans sa prochaine séance;
1080
•
Passer en cas d’urgence (nécessité de rétablir la navigation, péril imminent pour les personnes…), tout
marché qui s’impose ; il doit en être rendu compte au conseil dans sa prochaine séance ,
•
Prendre toutes décisions et actes préparatoires à la conclusion de tout marché, quel qu’en soit le
montant ,
•
D'exécuter tout marché
•
Prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, tous actes ou décisions relatifs aux
occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une
durée n’excédant pas 18 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares.
Article 2 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences, délégation de signature est donnée à :
-M. Bruno DUFOUR, Chef de l’Arrondissement Territorial de Strasbourg,
-M. Gilles ESBELIN, Chef de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse,
-M. Frédéric DOISY, Chef de l’Arrondissement Fonctionnel,
-M. Jean-Michel ZORN, Directeur de l’Arrondissement développement de la voie d’eau
à l'effet de :
•
exécuter les actes préparatoires et conclure tout marché passé en procédure adaptée dont le montant dont
le montant est inférieur à 50 000 Euros H.T et qui comporte un acte d’engagement,
•
exécuter les actes préparatoires et conclure tout marché passé en procédure adaptée dont le montant est
compris entre 50 000 et 90 000 Euros HT,
•
signer, tels que ci-dessous limitativement énumérés, les actes préparatoires à la conclusion de tout
marché dont le montant est supérieur à 90.000 euros H.T,
les demandes de pièces complémentaires aux dossiers de candidature (article 52 du code des
marchés publics),
les demandes de certificats mentionnés aux I et II de l’article 46 du code des marchés publics (article
53 du code des marchés publics),
les demandes de précisions ou compléments sur la teneur des offres (articles 59-I et 64-I du code des
marchés publics),
les courriers relatifs à une mise au point des composantes du marché passé par appel d’offres ouverts
(articles 59-II et 64-II du code des marchés publics),
les courriers de consultation des candidats retenus dans l’appel d’offres restreint (article 62-I du code
des marchés publics)
Lorsque Mme FISCHER, MM. DUFOUR, DOISY ou ESBELIN assurent l’intérim d’un
arrondissement ou du secrétariat général, ils exercent les délégations détenues par leur titulaire.
Lorsque M. Jean-Laurent KISTLER assure l’intérim du Chef de l’Arrondissement de Développement
de la Voie d’Eau, il exerce les délégations détenues par leur titulaire.
1081
Article 3 :
Dans le cadre de leurs attributions et compétences délégation de signature est donnée aux Chefs de
subdivisions ci-après :
-Melle Denise NIEDERLENDER , Chef de la Subdivision de Mittersheim,
-M. Bernard SINGER, Chef de la Subdivision de Saverne,
-Melle Aurélie LEONATE, Chef de la Subdivision de Strasbourg,
-M. Vincent STEIMER, Chef de la Subdivision de Gambsheim,
-M. Michel JONAS, Chef de la Subdivision de Colmar,
-M. Patrick PARAGE, Chef de la Subdivision de Belfort,
à l'effet de:
•
signer les états d'acompte des marchés quel que soit le montant du marché en question,
•
signer tout bon ou lettre de commande dont le montant est inférieur à 50 000 Euros H.T, c'est-à-dire
tout marché passé en procédure adaptée dont le montant est inférieur au montant susvisé et qui ne
comporte pas d’acte d’engagement,
•
signer les certificats d'exécution des dépenses.
Lorsque le chef d’une subdivision territoriale assure l’intérim d’une autre subdivision, il exerce les
délégations détenues par leur titulaire.
Lorsque les agents dont les noms suivent assurent l’intérim de leur chef de subdivision, ils exercent les
-M. Gaston KLAM, adjoint au subdivisionnaire de Sarreguemines,
-M. Roland SCHOLZ, adjoint au subdivisionnaire de Mittersheim,
-M. Didier WAECKEL, adjoint au subdivisionnaire de Saverne,
-Mme WIETRICH Stéphanie, adjointe au subdivisionnaire de Strasbourg,
-M. Patrick WEBER, adjoint au subdivisionnaire de Gambsheim,
-M. Alain GERBER, adjoint au subdivisionnaire de Colmar,
-M Patrick AUBRY, adjoint au subdivisionnaire de Mulhouse,
-M. Jean-Pierre BAILLEUL, adjoint au subdivisionnaire de Belfort.
Article 4:
Dans le cadre de leurs attributions et compétences délégation de signature est donnée aux Chefs d'unités
comptables ci-après :
1082
-M. Jean-Yves HERVÉ, Chef de l’unité comptable du Secrétariat Général,
-Mme Patricia FROGER, Chef de l’unité comptable de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse,
-Mme Sabine FEY, Chef de l’unité comptable de l’Arrondissement Territorial de Strasbourg,
-M. Marc LEBEAU, Chef de l’unité comptable Infrastructure de l’Arrondissement Fonctionnel,
-M. Jean-Paul SPITZER, Chef de l’unité comptable Fonctionnement de l’Arrondissement Fonctionnel,
-M. Jean-Michel ZORN, Chef de l’unité comptable de l’Arrondissement de Développement de la Voie
d’Eau,
-M. Robert SCHNEIDER, Chef de l’unité comptable du parc de Strasbourg.
à l'effet de:
●
●
●
signer les états d'acompte des marchés quel que soit le montant du marché en question,
signer tout bon ou lettre de commande dont le montant est inférieur à 50 000 Euros H.T, c'est-à-dire
tout marché passé en procédure adaptée dont le montant est inférieur au montant susvisé et qui ne
comporte pas d’acte d’engagement,
signer les signer les états d'acompte des marchés quel que soit le montant du marché en
question,certificats d'exécution des dépenses.
Lorsque les agents dont les noms suivent assurent l’intérim d’un chef d’unité, ils exercent les
-M. François DIDIOT, pour l’unité comptable du Secrétariat Général,
-M. Stéphane MOLA, pour l’unité comptable de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse,
-Melles LEONATE, NIEDERLENDER ou MM. SINGER, STEIMER, SCHNEIDER pour l’unité comptable
de l’Arrondissement Territorial de Strasbourg,
-M. Jean-Paul SPITZER, pour l’unité comptable Infrastructure de l’Arrondissement Fonctionnel,
-M. Marc LEBEAU, pour l’unité comptable Fonctionnement de l’Arrondissement Fonctionnel,
-M. Jean-Laurent KISTLER, pour l’unité comptable de l’Arrondissement de Développement de la Voie
d’Eau.
-Mme FEY, Melle NIEDERLENDER ou MM. SCHMITT, SINGER, STEIMER pour l’unité comptable du
parc de Strasbourg.
Article 5 :
Les Chefs de subdivision et M. SCHNEIDER Robert auront la faculté d'autoriser certains de leurs
collaborateurs, préalablement agrées par le Directeur interrégional, à tenir un carnet de bons de commande
sous leur contrôle et leur responsabilité et dans la limite de 3000 euros.
Article 6 :
Délégation de signature est donnée à :
- M. ZORN Jean-Michel, Directeur de l’Arrondissement développement de la voie d’eau
1083
à l’effet de prendre, dans le cadre des règlements et instructions en vigueur, tous actes ou décisions relatifs
aux occupations temporaires, constitutives ou non de droits réels, du domaine géré par VNF portant sur une
durée n’excédant pas 18 ans ou une superficie inférieure ou égale à 10 hectares.
Lorsque M. Jean-Laurent KISTLER assure l’intérim du Chef de l’Arrondissement de Développement
de la Voie d’Eau, il exerce les délégations détenues par leur titulaire.
Article 7 :
Toute délégation antérieure est abrogée.
Décision portant subdélégation de signature en matiere d'administration générale
Article 1er :
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer en mon nom les actes suivants ainsi limités :
1 – les transactions prévues par l'article L. 2132-25 du code général de la propriété des personnes publiques
lors de contravention de grande voirie déférées devant le juge administratif relatives, exception faite des
transactions portant sur des astreintes liquidées par le juge administratif, à:
- l'interdiction de circuler sur les digues et chemins de halage,
- l'interdiction de stationner et circuler sur les écluses, barrages et ponts-mobiles,
- l'interdiction de laisser stationner des véhicules routiers sans autorisation sur le domaine public
fluvial et dans les ports,
2 – les transactions sur la poursuite des infractions relatives à l'acquittement des péages prévues par la loi
n°91-1385 du 31 décembre 1991,
3 – les transactions concernant tout litige lorsque la somme en jeu est inférieure à 16 000 euros à l’exception
des transactions relatives au recouvrement des recettes de l’établissement,
4 – les conventions d’indemnisation lorsque la somme en jeu est inférieure à 16000 euros,
5 – les baux et contrats de location d'immeubles ou de biens mobiliers pour un loyer annuel inférieur à 16
000 euros,
6 – les contrats et conventions relatifs aux ventes, acquisitions, échanges de biens immobiliers d’une valeur
inférieure à 31 000 euros, et de biens mobiliers dans la limite de 46 000 euros,
7 – les décisions d’agir en justice et représentation devant toute juridiction en première instance :
- en tant que demandeur lorsque la demande, sauf procédures d’urgence, n’excède pas la somme de
153 000 euros y compris dépôt de plainte et constitution de partie civile,
- en tant que défendeur lorsque le montant en jeu, sauf procédures d’urgence, n’excède pas 305 000
euros,
- désistement,
1084
8 - pour la section de fonctionnement, les virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits
délégués,
9 - pour la section d'investissement, les virements de crédits entre les comptes dans la limite des crédits
délégués,
10 – les aides aux embranchements fluviaux d’un montant global et forfaitaire n’excédant pas 350000 euros
à condition que la convention soit conforme à la convention type d’aides aux embranchements fluviaux,
11 – la passation :
-des concessions et conventions d’affermage portant sur toute installation portuaire de plaisance y
compris d’équipements légers dont le cahier des charges ne comporte pas de modification
substantielle au cahier des charges contenu dans l’instruction sur les concessions portuaires du 8
janvier 1999,
-de tous actes s’y rapportant à l’exception de la décision de prise en considération,
-de tout acte relatif au contrôle de l’exploitation des ports fluviaux ayant fait l’objet d’une délégation
de service public, quelle que soit l’autorité ayant signé le cahier des charges,
12 – les acceptations de participations financières n’excédant pas la somme de 61 000 euros,
13 - l'octroi, à des personnes autres que les associations, de participations financières n’excédant pas la
somme de 23 000 euros par opération de travaux, d’études générales ou de développement de la voie d’eau,
14 - l'octroi de subventions aux associations n’excédant pas la somme de 3 000 euros par an et par
association,
15 – les décisions d’aide aux adaptations techniques de la cale et à la modernisation des entreprises du
transport fluvial,
16 - tous autres actes en matière d'exploitation, d'entretien et d'amélioration du domaine géré par VNF y
compris toute déclaration ou demande d'autorisation administratives, et notamment le contreseing des
superpositions d'affectation,
17 - les états établis en cas de défaut de la déclaration de flotte ou de déclaration inexacte prévues par
l’article 6 quinquies du décret du 20 août 1991 modifié,
18 - tous actes d’exécution en dépenses et en recettes des décisions ou conventions signées par les autorités
compétentes du siège de l'établissement prévoyant expressément une exécution par le service mis à
disposition de VNF,
19 – les conventions d'usage temporaire n'excédant pas 5 ans ou portant sur une superficie du domaine
inférieure ou égale à 20 ha,
aux personnes ci-dessous désignées :
- Mme Monique FISCHER, Secrétaire Générale, pour les actes visés au : 1 à 19
- M. Bruno DUFOUR, Chef de l'Arrondissement Territorial de Strasbourg, pour les actes visés au : 16 ; 18
; 19
- M. Frédéric DOISY, Chef de l'Arrondissement Fonctionnel, pour les actes visés au : 16 ; 18
-M. Gilles ESBELIN, Chef de l’Arrondissement Territorial de Mulhouse, pour les actes visés au : 16; 18;
19
1085
Lorsque Mme Monique FISCHER et MM. Bruno DUFOUR, Gilles ESBELIN ou Frédéric DOISY assurent
l’intérim d’un arrondissement ou du Secrétariat Général, ils exercent les délégations détenues par le titulaire.
- M. Jean-Michel ZORN, Chef de l’Arrondissement de Développement de la Voie d’Eau, pour les actes
visés au : 4 ; 15 ; 16 ; 17 ; 18 ; 19
Lorsque M. Jean-Laurent KISTLER, adjoint au Chef d’Arrondissement assure l’intérim du Chef de
l’Arrondissement de Développement de la Voie d’Eau, il exerce les délégations détenues par le titulaire.
- M. François DIDIOT, responsable de la cellule Affaires Juridiques, pour les actes visés au : 1 ; 2 ;
- M. Jean-Yves HERVE, responsable du pôle gestion programmation pour les actes visés au : 8 ; 9
Article 2 :
Toute délégation de signature antérieure est abrogée.
Subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire
Article 1er – Dans le cadre de leur attributions et compétences, subdélégation de signature est donnée à :
- Mme Monique FISCHER, secrétaire générale, à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat imputés sur les titres :
Des BOP centraux :
Transports terrestres et maritimes,
Conduite et pilotage des politiques de l’équipement
Du BOP interrégional de bassin Rhin-Meuse :
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Des BOP régionaux :
Transports terrestres et maritimes,
Conduite et pilotage des politiques de l'équipement,
Aménagement, urbanisme, ingénierie publique
- M. Frédéric DOISY, Chef de l'Arrondissement Fonctionnel, à l'effet de signer toutes pièces relatives à
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes de l'Etat imputés sur les
titres :
Du BOP interrégional de bassin Rhin-Meuse :
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
Lorsque Mme FISCHER, ou MM. ESBELIN, DOISY ou DUFOUR, assurent l’intérim
d’un arrondissement ou du secrétariat général, ils exercent les délégations détenues par le
titulaire.
Article 2 - Subdélégation de signature est donnée à :
- M. Jean d’ESTOURNELLES, Chef de la comptabilité centrale,
- M. Pierre ERNST, Adjoint au Chef de la comptabilité centrale,
1086
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
les propositions d'engagement comptables auprès du Contrôleur Financier Local ;
les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettes.
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à:
- Mme Nathalie MUSSARD, Responsable du Pôle Personnel/Salaires,
à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :
les documents concernant la gestion du personnel et salaires et relatifs à la compétence d'ordonnateur
secondaire
- M. Laurent MULLER, Chef du bureau des Salaires pour :
les documents relatifs à la gestion des salaires
- M. Miguel FERNANDEZ, Chef de la cellule formation/concours pour :
les états de rémunération des formateurs internes
Article 4 - Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
compétences et dans la limite de 50000 Euros H.T:
les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande,
les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,
aux Chefs d’unités comptables ci-après :
- M. Jean-Yves HERVE, Chef de l’unité comptable du Secrétariat Général
- M. Laurent PHIILIPPOTEAUX, Chef de l'unité comptable « annonce et prévision des crues » de
l'Arrondissement fonctionnel
- Mme Delphine ZILLHARDT, Chef de l’unité comptable « police de l’eau hydrométrie » de
l’Arrondissement Fonctionnel
Lorsque les agents suivants assurent l'intérim d'un chef d'unité, ils exercent pendant
l'intérim la subdélégation détenue par le titulaire.
- M. DIDIOT François, pour l’unité comptable du secrétariat général
- M. SPITZER Jean-Paul, pour les unités comptables « annonce et prévision des crues » et « police de l’eau
et hydrologie » de l’arrondissement fonctionnel
Article 5 - Si les subdélégataires désignées à l’article 1 ci-dessus utilisent la faculté prévue à l'article 1-1 du
chapitre 1er du titre IV de la circulaire n°84-88 du 20 décembre 1984, d'autoriser certains de leurs
collaborateurs à tenir dans la limite de 3000 Euros un carnet de bons de commande sous leur contrôle et leur
responsabilité, copie de leur décision d'autorisation sera adressée au Chef du Service de la Navigation de
Strasbourg, Comptabilité Centrale.
Article 6 - La présente décision abroge et remplace la décision du 13 août 2007.
1087
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
Déclaration de fin de l'état d'insalubrité suite à la démolition des immeubles
Par arrêté préfectoral du 21 septembre 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, secrétaire général de
la Préfecture du Bas-Rhin,
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L. 1331-26 et suivants ;
Vu les arrêtés préfectoraux déclarant insalubres les immeubles suivants :
COMMUNE
ADRESSE
BIETLENHEIM 4, rue Principale
DINSHEIM
14, rue de l'Hôpital
DORLISHEIM
22, rue Henri Schirmer
DORLISHEIM
15, fg des Vosges
DOSSENHEIM/
41, rue de Bouxwiller
ZINSEL
EBERSHEIM
8, quai des pêcheurs
ECKBOLSHEIM 4, rue du Canal
ESCHAU
37, rue de la 1ère DB
(terrain insalubre)
REFERENCES
CADASTRALES
Section 2
parcelle 107
Section 2
Parcelle 121
Section 4
parcelle 119
Section 5
parcelle 139
Section E n°201 lieu
dit village
Section 5
parcelle 43
Section 1
parcelle 63
Section 1
parcelle 23
Section 4
parcelle 138
Section 11
HERRLISHEIM 32, route d'Offendorf
parcelles 31 et 32
Section AD
HILSENHEIM 158, rue Principale
parcelle 2
Section AB
HILSENHEIM 394, rue Croisée
parcelle 58
217, impasse du Château Section 4
HINDISHEIM maintenant 215, impasse parcelle 104/23
du Moulin
Section 5
HINDISHEIM 231, rue du château
parcelle 109
Section 3
HOERDT
14, rue de la Tour
parcelle 72
Section B parcelle
MATZENHEIM 11, rue Heussern
272 lieu dit village
GRIES
102, rue Principale
1088
DATE DE
L'ARRETE
D'INSALUBRITE
PROPRIETAIRE(S) A
LA DATE DE
L'ARRETE
17/05/1999
M. MOSER Albert
12/02/1974
M. PEREIRA Joao
05/04/1990
M. KAYSIGIZ Hasan
24/05/1994
M. BECHT Alfred
09/01/1987
Mme MEYER
10/04/1990
M. BRANDT
02/06/1967
M. STEINER Charles
09/02/1988
Mme SPEHNER Odile
et Melle SCHAEFFER
M.Hélène
30/09/1976
M. ANDRES Jean
24/05/1976
M. ROYER Eugène
12/03/1975
M. STEYDLI René
24/05/1976
M. SCHRODI
Constant
13/05/1969
M. FREYERMUTH
Frédéric
15/09/1980
M. ANTZ Joseph
15/01/1999
Mme RIEDINGER
Lina
15/05/1972
M. MUNCH Eugène
MEISTRATZHEI
101, rue de la Musau
M
Section 3 N° 82
Section 1 parcelle 98
(anciennement
section 1 parcelle 97)
Section 1 parcelles
MONSWILLER 12 et 14, rue du Haut Barr
282 et 166
Section 3
MUTZIG
6, rue du 18 Novembre
parcelle 205
27, rue Principale
Section 4
NIEDERLAUTE
maintenant 4 rue
parcelle 103
RBACH
principale
Section 52
OBERNAI
42, route de Boersch
parcelle 101
Rue principale Devant Section 21
PLAINE
Fouday
parcelle 69
Section 2
REICHSTETT 36, rue de la Wantzenau
parcelles 126 et 127
Ex N°98 maintenant 36, Section D
ROPPENHEIM
rue Principale
parcelle 597
Sectin 2
SALMBACH
5, rue Principale
parcelle 3
MERKWILLER14, route de Surbourg
PECHELBRONN
SCHLEITHAL
233, rue de la Gare
maintenant 7, rue de la
Gare
Section 13
parcelle 403
Section 7
parcelle 97
Section 7
SELTZ
32, rue Hollandaise
parcelle 97
SOUFFLENHEI
Section 15
9, rue Madeleine
M
parcelle 110
Section 3
WASSELONNE 15, rue de Hohengoeft
parcelle 112
155,rue de l'Eglise
Section3
WESTHOUSE maintenant 195A Grand parcelle 111
rue de l'Eglise
Section 1
WILWISHEIM 1, rue du Château
Parcelle 25 et 26
Section 1
WISCHES
23, grand'Rue
parcelle 94
SELTZ
32, rue Hollandaise
24/01/1996
Héritiers de
M. Frédéric SCHOTT
21/11/1995
M. HEROLD Philippe
06/03/1986
19/01/1978
05/01/1980
22/05/1975
23/04/1996
20/05/1987
15/05/1965
05/11/1975
M. METTLING JeanJacques
Mme ZAVIALOFF
Yolande
M. WEISHAAR
Etablissements
ZAEGEL HELD
Mme LEHMANN
Yvonne
M. JUNG Marcel
M. BRENNER
Barthélémy
M.
BURCKBUCHLER
Joseph
05/11/1975
M. DEMAND Benoît
27/04/2001
Famille HAAR
15/01/2004
Famille HAAR
18/11/1994
M. BONN Arthur
22/05/1975
Mme SCHAEFFER
Caroline
19/02/1974
M. SCHNEIDER
Aimé
18/04/1977
M. GOETZ Joseph
27/02/1972
M. ANTONIO Manuel
Vu
les conclusions des vérifications réalisées par les maires de ces communes précisant que ces
immeubles ont fait l'objet d'une démolition,
Considérant que de fait les immeubles susvisés ne présentent plus de risque pour la santé des occupants ou
des voisins
Sur
proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
ARRETE:
Les arrêtés déclarant insalubres les immeubles sus visés sont abrogés,
Chaque commune avisera les propriétaires actuels des parcelles concernées,
Le présent arrêté sera inscrit au livre foncier pour chaque immeuble,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de M. le Préfet du
Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé -EA2- 8,
1089
avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg également dans le délai de deux mois à
compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un
recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet
implicite.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Maires des communes concernées, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et le Directeur Départemental de l'Equipement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa
notification et sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Rejet d’une demande de création d’officine de pharmacie à Lingolsheim
• Par arrêté préfectoral du 22 octobre 2007, signé par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire Général
Article 1er : la demande de création d’une officine de pharmacie dans la commune de LINGOLSHEIM
présentée par M. Jean JUNG est rejetée.
Article 2 : le Secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et la Directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
1090
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA FORET ET DE L’AGRICULTURE
Montant des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (ICHN)
au titre de la campagne 2007 dans le département du Bas-Rhin
•
Par arrêté préfectoral du 14 septembre 2007, signé par M.Michel POIRET, chef de service de la Division
Economie Agricole, pour le Directeur Régional et Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Article 1
Dans chacune des zones visées dans l’arrêté préfectoral de classement est fixée une plage optimale de
chargement correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes
pratiques agricoles. De la même manière, sont définies des plages non optimales de chargement.
L’ensemble de ces plages est précisé à l’annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Pour chacune des plages de chargement définies à l’article 1, le montant des Indemnités Compensatoires de
Handicaps Naturels (ICHN) rapporté à l’hectare de surface fourragère est fixé. Ces montants sont précisés à
l’annexe 2 du présent arrêté. Ils seront modifiés en fonction des taux définis par zone qu’il conviendra
d’appliquer sur le montant de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la
notification du droit à engager. Ces taux feront l’objet d’un arrêté préfectoral ultérieur.
Article 3
Les surfaces fourragères sont les surfaces définies dans l'arrêté préfectoral pris en application du décret
surfaces annuel fixant les normes usuelles de la région.
Article 4
Le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et de la Forêt, le Directeur Général du CNASEA, le
Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le département.
ANNEXE 1
PLAGES DE CHARGEMENT RETENUES PAR ZONE DEFAVORISEE
Tableau 1 : Zone défavorisée PIEMONT
Libellé de la plage
Délimitation de la plage de chargement
(1)
chargement inférieur à 0,35
de 0,35 à 0,78 inclus
de 1,28 à 2 inclus
chargement supérieur à 2
Plage inférieure d'exclusion
Plage inférieure non optimale
Plage optimale
Plage supérieure non optimale
Plage supérieure d'exclusion
1091
Tableau 2 : Zone défavorisée MONTAGNE
Libellé de la plage
Délimitation de la plage de chargement
(1)
chargement inférieur à 0,25
de 0,91 à 2 inclus
chargement supérieur à 2
Plage optimale
(1) le chargement est exprimé en nombre d'Unités Gros Bétail rapporté au nombre
d'hectares de surfaces fourragères
ANNEXE 2
MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATOIRE DE HANDICAPS NATURELS PAR
HECTARE DE SURFACE FOURRAGERE PAR ZONE DEFAVORISEE ET PAR PLAGE DE
CHARGEMENT DEFINIE POUR CHAQUE ZONE
Tableau 1 : Zone défavorisée PIEMONT
Plage de chargement
Montant en Euros /ha de
surface fourragère
Plage optimale
0
49,5
55
49,5
0
Tableau 2 : Zone défavorisée MONTAGNE
Plage de chargement
Plage optimale
Montant en Euros /ha de
surface fourragère
0
122,4
136
122 ,4
0
1092
Prise de possession provisoire des nouvelles parcelles dans le cadre des remembrements de :
BERSTETT, DUTTLENHEIM DUPPIGHEIM, FRIEDOLSHEIM, SAESSOLSHEIM,
WILWISHEIM
• Par arrêtés préfectoraux du 26 octobre 2007, signés par M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Secrétaire
Commune de BERSTETT
Article 1er : Les attributaires des nouveaux lots définis par le projet de remembrement rectifié conformément
aux décisions de la commission communale d’aménagement foncier prises le 16 août 2007 sont envoyés
en possession provisoire des nouvelles parcelles jusqu’à la clôture officielle des opérations de
remembrement dans les conditions définies ci-après.
Article 2 : Cette prise de possession est définie de la façon suivante, sauf entente entre les deux parties :
- après l’enlèvement des récoltes et au plus tard le 11 novembre 2007.
- La prise de possession provisoire ne concerne pas les arbres qui restent la propriété des anciens
propriétaires jusqu’à la clôture des opérations.
Article 3 : Pour les parcelles qui seront modifiées par décision de la commission départementale
d’aménagement foncier, la prise de possession s’effectuera après l’enlèvement des récoltes faisant suite
à la clôture de l’opération et au plus tard le 11 novembre de l’année concernée, sauf accord entre les
parties.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté demeureront applicables jusqu’à l’intervention de l’arrêté
préfectoral ordonnant le dépôt en mairie du plan définitif.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de BERSTETT, KIENHEIM, PFETTISHEIM et
TRUCHTERSHEIM et notifié individuellement à tous les propriétaires de terrains compris dans le
périmètre des opérations.
Article 6 : Le secrétaire général de la Préfecture, le Directeur Régional et Départemental de l’Agriculture et
de la Forêt, le président de la commission communale d’aménagement foncier de BERSTETT ainsi que
les maires des communes de BERSTETT, KIENHEIM, PFETTISHEIM et TRUCHTERSHEIM sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Commune de DUTTLENHEIM DUPPIGHEIM
aux décisions de la commission intercommunale d’aménagement foncier prises le 3 octobre 2007 sont
envoyés en possession provisoire des nouvelles parcelles jusqu’à la clôture officielle des opérations de
parties.
1093
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de DUTTLENHEIM, DUPPIGHEIM, ALTORF,
BLAESHEIM et INNENHEIM et notifié individuellement à tous les propriétaires de terrains compris
dans le périmètre des opérations.
de la Forêt, le président de la commission intercommunale d’aménagement foncier de
DUTTLENHEIM-DUPPIGHEIM ainsi que les maires des communes de DUTTLENHEIM,
DUPPIGHEIM, ALTORF, BLAESHEIM et INNENHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté.
Commune de FRIEDOLSHEIM
aux décisions de la commission communale d’aménagement foncier prises le 14 juin 2007 sont envoyés
parties.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de FRIEDOLSHEIM et notifié individuellement à tous les
propriétaires de terrains compris dans le périmètre des opérations.
de la Forêt, le président de la commission communale d’aménagement foncier de FRIEDOLSHEIM
ainsi que le maire de la commune de FRIEDOLSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Commune de SAESSOLSHEIM
aux décisions de la commission communale d’aménagement foncier prises le 20 août 2007 sont envoyés
1094
parties.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAESSOLSHEIM et FRIEDOLSHEIM et notifié
individuellement à tous les propriétaires de terrains compris dans le périmètre des opérations.
de la Forêt, le président de la commission communale d’aménagement foncier de SAESSOLSHEIM
ainsi que les maires des communes de SAESSOLSHEIM et FRIEDOLSHEIM sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Commune de WILWISHEIM
aux décisions de la commission communale d’aménagement foncier prises le 8 octobre 2007 sont
envoyés en possession provisoire des nouvelles parcelles jusqu’à la clôture officielle des opérations de
parties.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de WILWISHEIM et notifié individuellement à tous les
propriétaires de terrains compris dans le périmètre des opérations.
de la Forêt, le président de la commission communale d’aménagement foncier de WILWISHEIM ainsi
que le maire de la commune de WILWISHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
1095
INSPECTION ACADEMIQUE
Composition de la Commission Départementale d'Action Sociale du Bas-Rhin
Par arrêté du 8 octobre 2007, signé par M, Philippe BITEAU, Inspecteur d’Académie,Directeur des Services
Départementaux de l’Education Nationale du Bas-Rhin ,
Article I : La Commission Départementale d'Action Sociale du Bas-Rhin est composée comme suit:
1. Représentants de l'Administration
Monsieur Philippe BITEAU,
Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du BasRhin, Président
Monsieur Pierre FERNANDEZ,
Secrétaire Général de l’Inspection Académique du Bas-Rhin
Monsieur Jean-Jacques BONHOMME,
Directeur Départemental de la Jeunesse et des Sports
Monsieur Jean-Claude MOSSER,
Principal du Collège Lezay Marnésia
Monsieur Michel PETER,
Inspecteur de l’Education Nationale, chargé de la circonscription de STRASBOURG 7, La
Wantzenau
2. Représentants des Fédérations de fonctionnaires
21 UNSA Union Régionale Alsace
Titulaires :
Monsieur David GRISINELLI, certifié CFA
Madame Anne Marie HALLER, professeur adjointe, Ecole Elémentaire Camille Hirtz
Suppléants :
Monsieur Hervé SCHMITT, Lycée Emile Mathis Schiltigheim
Monsieur Christian ROECKEL, Lycée Emile Mathis Schiltigheim
22 FSU du Bas-Rhin
Titulaires :
Madame Corinne NICOLET-SERRA, professeur des écoles, Ecole élémentaire du conseil des Quinze,
Strasbourg
Monsieur Maurice BESSET, professeur de mathématiques, lycée André Maurois, Bischwiller
Suppléants :
Monsieur François SCHILL, professeur des écoles, Ecole maternelle Finkwiller, Strasbourg
Monsieur Raymond BAHL, professeur d'EPS, Collège Foch, Strasbourg
23 SGEN-CFDT du Bas-Rhin
Titulaire :
Madame Madeleine CLEMENT, A.A.S.U., LPO Gutenberg, Illkirch
1096
Suppléant :
Monsieur Marcel SCHAFF, instituteur, Ecole élémentaire Jean Racine, Ostwald
3. Représentants de la MGEN
Titulaires :
Madame Christiane ERTZ
Madame Jacqueline ZILLIG
Monsieur Christian HUMMEL
Monsieur Claude MATHERN
Monsieur Bernard MARK
Suppléants :
Monsieur Bernard ANCLIN
Madame Eléanor MEYER
Monsieur Jean-Martin ROLLI
Madame Yolande ARNOLD
Monsieur Bernard EICHEL
Article II : le mandat des membres titulaires et suppléants des Fédérations de fonctionnaires et de la MGEN
est fixé à une durée de 3 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article III : l’Inspecteur d’Académie, Directeur des Services Départementaux de l’Education Nationale du
Bas-Rhin, est chargé de l’exécution du présent arrêté.
1097
SERVICES VETERINAIRES
Attribution d'un mandat sanitaire définitif
•
Par arrêté du Préfet en date du 18 octobre 2007,signé par M. le docteur Rémi Guerrin, directeur des
services vétérinaires du Bas-Rhin,
ARTICLE 1 :
Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé au docteur Berring Eric,
domicilié 2 rue Seppois à 68580 Mooslargue et exerçant son activité professionnelle dans le département du
Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
Ce mandat sanitaire est octroyé par périodes de cinq années tacitement reconduites tant que l’intéressé est
inscrit à l'ordre des vétérinaires.
ARTICLE 3 :
Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police
sanitaire. Il s’engage d’autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la
direction des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à
cette occasion. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du Directeur des Services
Vétérinaires.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur des services vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Attribution d'un mandat sanitaire provisoire
•
Par arrêté du Préfet en date du 18 octobre 2007, signé par M. le docteur Rémi Guerrin, directeur des
services vétérinaires du Bas-Rhin,
ARTICLE 1 :
Le mandat sanitaire prévu à l'article L. 221-11 du code rural susvisé est octroyé au docteur Gucève Fanny,
domiciliée 2 B rue des Vignes à 68230 Turckheim et exerçant son activité professionnelle dans le
département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
Ce mandat sanitaire est délivré pour une durée d'un an et renouvelé sur demande expresse de l’intéressée.
1098
ARTICLE 3 :
Le titulaire du présent mandat s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des
opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l'Etat et des opérations de police
sanitaire. Il s’engage d’autre part, à respecter les tarifs de rémunération y afférents, à rendre compte à la
direction des services vétérinaires de l'exécution des missions et des difficultés éventuellement rencontrées à
cette occasion. Pour l'exécution de ces missions, il est placé sous l'autorité du Directeur des Services
Vétérinaires.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le directeur des services vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr
- Dépôt légal n° 100524/06 Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER – Réalisation : Mme Isabelle BENOIT
[email protected]
1099

Recueil n° 21 du 31 octobre 2007 - Bas-Rhin

Transcription

Documents pareils

CP hébergement urgence - Bas-Rhin

Géoweb 67, DDAF du Bas-Rhin

Rencontre emploi 13nov.indd

Société Carte grise service - Bas-Rhin

Palais de Justice de Strasbourg - format : PDF - 0,58 Mb - Bas-Rhin

Le chiffre du 67 : 70 - Bas-Rhin

CP NOUVEAU RADAR GENERAL CONRAD - Bas-Rhin

L`affichage des prix des carburants - Bas-Rhin