1 M1 Introduction au Droit CH1 L`organisation de la justice

M1 Introduction au Droit
CH1 L’organisation de la justice
TRAVAUX DIRIGES
Exercice 1 :
Traitez chacune des situations suivantes :
1- Olivia et Nicolas, mariés depuis quinze ans, souhaitent aujourd’hui divorcer.
Quelle juridiction doivent-ils saisir ?
2- Hector s’est fait agresser dans la rue par un individu par un individu qui souhaitait lui extorquer de
l’argent. Face au refus d’Hector, l’individu l’a roué de coups. Devant la gravité des blessures, le
médecin lui a délivré un arrêt de travail de 8 jours (infraction de 5e classe). Quelle est la juridiction
compétente pour sanctionner l’individu violent ?
3- En sortant de discothèque, Sébastien et Michel se sont fait interpeller par des policiers en raison de
leur comportement extrêmement bruyant (infraction 3e classe). Quelle est la juridiction compétente
pour sanctionner leur comportement ?
4- Un jeune homme de dix-neuf ans a été pris en flagrant délit de vol de scooter près d’un
établissement. Quelle juridiction compétente pour juger son acte ?
5- Vincent s’est fait licencier de l’entreprise dans laquelle il travaillait pour des retards répétés. Il
souhaite contester ce licenciement, qu’il estime abusif. Quelle juridiction doit-il saisir ?
6- Le meurtrier du petit Grégoire a enfin été retrouvé après des mois de cavale. Par quelle juridiction
sera-t-il jugé ?
7- Un élève de terminale estime que la médiocre note qu’il a obtenue en philosophie au baccalauréat
résulte des absences répétées de son professeur tout au long de l’année. Il souhaite obtenir une
réparation pour le préjudice subi. A quelle juridiction doit-il s’adresser ?
8- Luc a acheté un véhicule d’occasion à un camarade d’université pour une somme de 6 500 euros. Au
moment de l’achat, le compteur kilométrique indiquait 50 000 km. Lors d’une visite chez le garagiste
pour une révision, ce dernier s’est aperçu que le compteur avait été trafiqué et que le véhicule a
probablement au moins 120 000 km ? Quelle juridiction Luc doit-il saisir pour tenter de faire annuler
la vente ?
9- M lachaune, fermier exploitant les terres qu’il loue à Mme Cruses, est en litige avec la propriété, qui
Exercice 2 :
La Société d'Importation et de Compensation (SIC) société anonyme dont le siège social est à Marseille, a cédé par
convention du 2 septembre 2010 à Monsieur Bezard, demeurant à Fort de France (La Martinique), des droits
d'exploitation d'une plantation de cannes à sucre située au Robert (Marseille).
Cette cession a eu lieu moyennant le prix de 500 000 euros payable au plus tard le 31 octobre 2010.
La convention susvisée contient en caractère très apparents une clause attributive de compétence au tribunal de
commerce de Marseille.
A l’échéance, Monsieur Bezard se refuse à payer le prix de cession en prétextant que la convention serait entachée de
nullité.
Quel sera le tribunal compétent pour connaître le différent ?
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refuse de lui renouveler le bail arrivé à échéance.
Quelle juridiction tranchera ce différend ?
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Exercice 3 :
Florence BERNARD, a exercé pendant de nombreuses années le commerce, avant d'accomplir son rêve : exploiter seule
une boutique de prêt-à-porter. Elle a fait l'acquisition d'un petit immeuble dans le centre-ville de Belfort. Le rez-dechaussée accueille le magasin que Florence a appelé « Pourquoi pas? ». Le chiffre d'affaires qu'elle a réalisé la première
année s'est avéré modeste. Cette seconde année d'activité est, en revanche, encourageante : le chiffre d'affaires
enregistré au cours du premier trimestre a augmenté de 80 % par rapport au premier trimestre de l'année précédente.
Il y a quelques mois, Florence a décidé de procéder à quelques travaux dans le magasin. La SARL IDECO (société
commerciale), située à Dijon et spécialisée dans la décoration intérieure, s'est engagée à accomplir les aménagements.
Trois mois plus tard, les travaux sont inachevés et un certain nombre de malfaçons apparaissent. Les lames de parquet
se décollent et Florence craint qu'une cliente ne se blesse. Elle a contacté le gérant de la SARL IDECO pour lui demander
de procéder aux réparations et de terminer rapidement les travaux. Mais celui-ci répond que le personnel termine
actuellement un gros chantier et qu'il faudra attendre encore six mois avant qu'une équipe puisse se rendre à Belfort.
Florence envisage d'intenter une action en justice. Elle vous contacte pour vous demander conseil.
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Quelle juridiction sera compétente pour trancher ce litige ?
Après une lecture très attentive du contrat, Florence remarque la présence de la clause suivante : « Tous les litiges
auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par voie d'arbitrage. Dès à présent, les parties
conviennent de soumettre leur litige à un arbitre unique en la personne de M. LOMBARD. »
Qualifiez juridiquement cette clause et définissez-la.
Cette clause est-elle valable ?
Quel(s) intérêt(s) ce type de clause peut-il présenter pour les parties contractantes ?
Malgré la présence de cette clause, Florence pourra-t-elle saisir une juridiction judiciaire ?
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Exercice 4 : initiation à l’analyse d’arrêt
Analysez l’arrêt suivant en précisant :
1- Les faits à l’origine du litige et les parties en présence
2- La procédure : les différentes juridictions saisies, la position des parties, leurs moyens, et les décisions rendues
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 26 septembre 2012
N° de pourvoi: 11-13177
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1150 du code civil ;
Attendu que M. X..., avocat au barreau de Limoges, devant plaider au tribunal de commerce de Paris à dix heures le 11
février 2010 , a acheté un billet de train aller- retour, le départ de Limoges étant fixé à 5h47 pour une arrivée à Paris à
8h45 tandis que le voyage de retour devait débuter à 12h58 ; qu'étant parvenu à Paris avec près de quatre heures de
retard, il n'a pu assister son client et a réclamé à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des
dommages-intérêts ;
Attendu que pour accueillir sa demande, la juridiction de proximité, après avoir écarté la force majeure invoquée par
la SNCF, a d'abord rappelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que M. X...,
ayant pris la précaution d'organiser son voyage en se ménageant un temps largement suffisant pour se faire
transporter en taxi à Paris au tribunal où sa présence était indispensable, a subi, ce voyage étant devenu sans objet, un
préjudice dont la SNCF, seule responsable, devait l'indemniser en lui versant, outre une somme représentant le
remboursement du prix du voyage, 500 euros pour compenser sa perte d'honoraires, 1 000 euros pour la perte de
crédibilité vis-à-vis de son client et 500 euros en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvés ;
Qu'en se déterminant par ces motifs impropres à établir que le dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion
du contrat de transport, si ce n'est quant au coût de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subi, et constituait une
suite immédiate et directe de l'inexécution de ce contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il condamne la SNCF à payer à M. X... la somme de 104 euros augmentés des intérêts
au taux légal à compter du 19 avril 2010 en remboursement d'un billet de train Limoges-Paris-Limoges, le jugement
rendu le 29 décembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Limoges ; remet, en conséquence, sur
les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit,
les renvoie devant la juridiction de proximité de Guéret ;
Annexe : Article 1150 du Code Civil
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque
ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
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PAR CES MOTIFS :
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