Présentation perval

PERVAL
Les références immobilières du notariat
1
Pourquoi la base de données
immobilières des notaires
 Le problème de la valeur du bien est au cœur de la
plupart des secteurs d’activités du notariat.
 droit de la famille (déclarations de succession, donations, partages,
liquidations de communauté...),
 droit immobilier (négociations, ventes...),
gestion de patrimoine (déclarations ISF, conseil patrimonial...).
La jurisprudence récente implique que les notaires
justifient les déclarations faites par les parties et mettent
à leur charge le recours à des éléments de référence
2
La base de données
immobilières aujourd’hui
 Les notaires alimentent depuis une dizaine d’années un
fichier des actes de ventes. Cette base de données
pour la province et l’Ile de France est forte de plus de
9 millions de références.
 PERVAL et PNS maîtres d’œuvre des notaires de
province et d’Ile de France, gèrent et exploitent cette base
de données immobilières, unique en France.
3
Pourquoi la base de données
immobilières des notaires
Aujourd’hui, les notaires peuvent, entre autre, exploiter la
base de données PERVAL pour :
 Rechercher des références immobilières
 Évaluer un bien immobilier
 Effectuer une cotation d’un bien
 Effectuer des expertises immobilières
4
La base de données
immobilières aujourd’hui
PERVAL
 7,8 millions de références collectées dans la base à partir
des actes de vente directement fournis par 3 000 offices
notariaux sur les 4 000 offices de province.
 680 000 nouveaux enregistrements par an
 Données non nominatives, à usage statistique
5
Estimation des taux
de couverture
 PERVAL communique ses taux de couvertures,
calculés au niveau départemental, à partir de l’estimation
du nombre d’actes immobiliers réalisés chaque année par
les études notariales.
 Le taux de couverture sur l’ensemble de la province a
été estimé à 70% pour 2005.
6
La base de données
immobilières aujourd’hui
 Une équipe de 25 codificateurs à temps plein,
assure l’enregistrement des informations contenues sur
l’extrait d’acte et sur le « post-it » dans la base de
données PERVAL.
 La base de données immobilières PERVAL offre un
grand nombre de critères d’analyse avec plus de 80
variables.
7
8
Spécificités de la
base de données
 Variables générales disponibles dans la base de données
typ_bien
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
Tous
lib_champ
Acte(6+3)
date mutation (ssaa/mm/jj)
Nature de la mutation
Type de négociation
Qualité du vendeur
Profession du vendeur
Statut matrimonial du vendeur (m,d,v,c,..)
Type d'indivision du vendeur (f,i,m,n)
Commune du vendeur - code Insee
Année de naissance du vendeur
Sexe du vendeur (f,m)
Nationalité du vendeur
Qualité de l'acquéreur
Profession de l'acheteur
Statut matrimonial de l'acheteur (m,d,v,c,..)
Type d'indivision de l'acheteur (f,i,m,n)
Commune de l'acheteur - code insee
Année de naissance de l'acheteur
Sexe de l'acheteur (f,m)
Nationalité de l'acheteur
Commune du bien
Section cadastrale
Numéro de plan cadastral - appartements
Montant HT de la transaction en francs
Taux de TVA
theme
gestion perval
notaire
notaire
notaire
vendeur
vendeur
vendeur
vendeur
vendeur
vendeur
vendeur
vendeur
acheteur
acheteur
acheteur
acheteur
acheteur
acheteur
acheteur
acheteur
localisation
localisation
localisation
prix
prix
nom_champ
num_acte
dat_mut
nat_mut
typ_nego
v_qual
v_prof
v_matri
v_typ_ind
v_com
v_anaiss
v_sexe
v_nat
a_qual
a_prof
a_matri
a_typ_ind
a_com
a_anaiss
a_sexe
a_nat
num_cominsee
cod_section
num_plan
prix_ht_ff
taux_tva
9
Spécificités de la
base de données
 Variables pour les maisons
typ_bien
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
mai
nom_champ
typ_mai
nbr_pieces
nbr_sdb
nbr_parking
on_dependance
srf_hab
on_metre
srf_ter
on_ternonbati
nbr_niv
cod_usage
aa_const
cod_const
cod_tva
on_efa
on_1eremut
on_moins5ans
cod_etat
cod_vue
on_locauxannexes
on_soussol
srf_ssol
on_cave
srf_cave
lib_champ
type de maison
nombre de pièces principales
nombre de salle de bains
nombre de parkings
dépendances o/n
surface habitable
métrée o/n/c
surface du terrain
terrain non bati o/n
nombre de niveaux
usage
année de construction
époque de construction
taux de tva
état futur d'achèvement o/n
première mutation o/n
maison moins de 5 ans
état de la maison b/m/v
situation v/d
présence de locaux annexes
sous-sol o/n
surface du sous-sol
cave o/n
surface de la cave
10
Accès directs à la
base immobilière
 Dans le cadre du partenariat de PERVAL avec le Ministère de
l’Équipement, une convention exclusive a été mise en place pour
permettre aux entités dépendantes directement du ministère (DDE,
DRE, EPF ..) d’exploiter la base de données des références
immobilières de province.
 Les services de l’Équipement peuvent déléguer l’exploitation des
données et signer une convention pour permettre à d’autres entités,
agences d’urbanisme, collectivités et administrations de travailler
avec les données brutes.
 respect du cadre de la déontologie des notaires de province
11
Restitutions
statistiques agrégées
 Définition du périmètre géographique de l’étude
 Sélection des types de biens à étudier
 Choix de la période d’observation
 Sélection des informations à étudier
Évolution des prix/m², des prix moyens de vente,
Étude du profil des acquéreurs (age, profession, origine géographique
avec identification des acquéreurs d’origine étrangère …),
Étude des prix par types de biens (en fonction du nombre de pièces, de
la superficie des terrains pour les maisons, l’époque de construction …)
Restitution de valeurs moyennes, médianes, 1er et 3ème quartiles …
Indices de prix, …
12
Données agrégées
Nos critères de sélection pour la production
de données statistiques agrégées notariales :
Nom de la commune renseigné
Date de mutation renseignée
Nature de la mutation : vente de gré à gré ou non renseigné
Vente en pleine propriété ou non renseigné
Usage du bien : habitation pour le bâti ou non renseigné
Bien libre de toute occupation ou non renseigné
Bien vendu sans part sociale
Ventes en viagers exclues
13
Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux appartements :
Type d’appartement : standard, duplex, triplex, studio,
ou information non renseignée
Ventes effectuées par des professionnels de l’immobilier exclues,
 Nombre de pièces compris entre 0 et 8, les chambres de bonnes
sont exclues. Surface habitable comprises entre 10 M2 et 200 M2
Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
14
Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux maisons :
Ventes effectuées par des professionnels de l’immobilier exclues
 Surface de terrain renseignée
 Tout type de maison ou non renseigné sauf grande propriété,
hôtel particulier,bien exceptionnel (moulin, tour,…) qui sont exclues
 Nombre de pièces entres compris entre 0 et 12,
surface habitable comprise entre 20 M2 et 300 M2 ou inconnue
Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
15
Données agrégées
Nos critères de sélection spécifiques aux terrains à bâtir :
Surface de terrains renseignée et comprise entre 50 et 5 000 m2
 Acquéreur particulier uniquement ou information non renseignée
 Prix HT supérieur ou égal à 1 524,49 €
 A usage d’habitation exclusivement
 Terrain non encombré ou information non renseignée
 Terrain viabilisable ou viabilisé ou information non renseignée.
Les terrains non viabilisables sont exclus
16
Données agrégées
Nos critères de sélection
pour le neuf et l’ancien :
Pour les maisons comme pour les appartements,
un bien est réputé ancien si la mutation n’est pas soumise,
même partiellement, à la TVA (rénovations)
Les biens sont neufs si la mutation est soumise
dans sa totalité ou en partie à la TVA ou si il est vendu
en état futur d’achèvement (ventes sur plan)
17