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Examen professionnel pour l’accès au grade
de secrétaire administratif de classe exceptionnelle
du ministère de la défense
au titre de l’année 2016
Mardi 8 mars 2016 de 11h00 à 14h00
Epreuve écrite d’admissibilité
-oOo-
Rédaction d’une note à l’aide d’un dossier à caractère professionnel ne pouvant excéder trente
pages.
(durée 3 heures – coefficient : 2)
Le dossier documentaire comporte 30 pages, numérotées de 1 à 30.
Vérifiez que le dossier est complet.
Important : il vous est rappelé que votre identité ne doit figurer que sur la partie supérieure de
l’en-tête de la copie ou des copie(s) mis(es) à votre disposition et qu’aucun signe distinctif ne
doit apparaître sur la ou les copie(s). Toute mention d’identité portée sur toute autre partie de
la copie (dans le texte du devoir, en fin de copie…) ou des copies que vous remettrez en fin
d’épreuve entraînera l’annulation de votre épreuve sans préjuger des éventuelles poursuites
pénales. De même tout signe distinctif qui permettrait de vous identifier est également
interdit.
L’utilisation de la calculatrice et de tout autre moyen électronique est interdite. Aucune
documentation n’est autorisée.
SUJET
Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle au ministère de la défense.
Votre chef de service, nouvellement affecté, doit prochainement assister à une réunion sur le
service militaire volontaire.
Dans ce cadre, il vous demande, à l’aide du dossier joint, de lui préparer une note de cinq
pages maximum, présentant ce dispositif dans tous ses aspects.
DOCUMENTS JOINTS
Document n°1 : Centre du Service Militaire Poitou-Charentes – Extrait
présentation séminaire des chefs de corps – Bordeaux – 14 octobre 2015
Page 1
Document n°2 : Arrêté du 30 juillet 2015 portant mission et organisation du
service militaire volontaire
Page 4
Document n°3 : Service civique, service militaire volontaire ou adapté…
S’y retrouver dans les dispositifs (Le Monde.fr -11/01/2016)
Page 6
Document n°4 : Lancement du service militaire volontaire – brochure
du ministère de la défense
Page 9
Document n°5 : Service militaire volontaire, juste un effet
d’annonce (ifrap.org) – 14/10/2015.
Page 11
Document n°6 : Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service
militaire volontaire – extrait de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la
programmation militaire (2015 à 2019)
Page 18
Document n°7 : Commission de la défense nationale – audition du général
Bertrand Clément-Bollée sur le service militaire volontaire (16 juin 2015)
Page 19
Document n°8 : Instruction N°1/DEF/EMAT/PS/BORG/ORG_2/323
relative à l’organisation du service militaire volontaire (extrait)
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Document n°1 : Centre du Service Militaire Poitou-Charentes - Extrait présentation
séminaire des chefs de corps - Bordeaux - 14 octobre 2015.
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Document n°2 : Arrêté du 30 juillet 2015 portant mission et organisation du service
militaire volontaire
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Document n°3 : Service civique, service militaire volontaire ou adapté… S’y retrouver
dans les dispositifs (Le Monde.fr – 11/01/2016)
Service civique, service militaire volontaire ou
adapté… S’y retrouver dans les dispositifs
Le Monde.fr | 11.01.2016 à 11h58• Mis à jour le11.01.2016 à 13h42 |Par Les Décodeurs
François Hollande (ici en mai à Pointe-à-Pitre) doit annoncer lundi une amélioration du
service civique, qui permet à des jeunes entre 16 et 25 ans de s’investir dans une mission
d’intérêt général. POOL / REUTERS
François Hollande doit annoncer lundi 11 janvier une
amélioration du service civique, qui permet à des jeunes entre 16
et 25 ans de s’investir dans une mission d’intérêt général. Ce
dispositif est parallèle au service militaire volontaire, au service
militaire adapté ou encore à la réserve citoyenne. Le point sur ces
différents moyens d’engagement citoyen.
1.
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Le service civique
Le service militaire et volontaire (SMV)
Le service militaire adapté (SMA) en outre-mer
L’établissement public d’insertion de la défense (Epide)
La réserve militaire
La réserve citoyenne de l’éducation nationale
1. Le service civique
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Créé en mars 2010, le service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d’effectuer des
missions dans des associations, des collectivités locales ou des établissements publics pendant
six à douze mois. La rémunération est fixée à 573 euros net par mois, soit un peu plus qu’un
stage.
Depuis le 1er juin 2015, ce dispositif est devenu « universel ». Cela ne change pas son statut (il
reste facultatif) ni sa rémunération, mais il devrait être plus simple d’y accéder. Alors
qu’aujourd’hui seul un candidat sur quatre obtient un service civique, le président s’est
engagé à ce que tous les candidats soient acceptés. Mais ce n’est pas encore le cas, faute de
missions et de budgets suffisants.
Accueillir 150 000 jeunes par an à partir de 2017 devrait demander un effort financier
conséquent : le président de l’Agence du service civique, François Chérèque, estime qu’il
faudrait y consacrer plus de 600 millions d’euros par an, et la Cour des comptes évoque plutôt
un million d’euros. Pour 2016, l’enveloppe prévue est de 391 millions d’euros.
2. Le service militaire volontaire (SMV)
Instauré le 1er juillet 2015, il s’adresse aux jeunes Français entre 18 et 25 ans, en difficulté,
pour les aider dans la réinsertion. Assuré par l’armée, ce dispositif est marqué par des règles
de disciplines strictes et procure une formation professionnelle en six à douze mois, liée aux
besoins des bassins d’emplois locaux ou des « secteurs en tension » à l’échelle nationale,
comme l’hôtellerie et le BTP. Il permet également d’obtenir le permis de conduire. Les
stagiaires touchent une compensation financière de 313 euros par mois.
Deux centres sont ouverts pour le moment : l’un à Montigny-lès-Metz (Moselle), depuis la
mi-octobre 2015, et l’autre à Brétigny-sur-Orge (Essonne) depuis début novembre. Un
troisième doit ouvrir à La Rochelle (Charente-Maritime) le 13 janvier. En avril 2015, François
Hollande a assuré que sept centres de SMV seraient ouverts d’ici à 2016.
3. Le service militaire adapté (SMA) en outre-mer
Le service militaire adapté outre-mer (SMA) a service de modèle au SMV. C’est un service
militaire destiné aux Ultramarins de 18 à 25 ans, sur la base du volontariat. Créé en 1961, il a
été maintenu après la suppression du service militaire national, en 1996, au vu de ses bons
résultats dans l’insertion professionnelle des stagiaires. Le dispositif accueillait 5 666 jeunes
en 2014, avec un taux d’insertion professionnelle de 78 %.
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4. L’établissement public d’insertion de la défense (Epide)
L’Etablissement public d’insertion de la défense (Epide) est un programme qui accueille
chaque année 3 000 volontaires dans 18 centres répartis sur le territoire français, pour une
durée de huit à vingt-quatre mois. A travers un parcours individualisé, sa mission est de
favoriser l’entrée dans la vie active de jeunes de 18 à 25 ans très éloignés de l’emploi. En avril
2015, François Hollande a annoncé la création de 1 000 places supplémentaires dans ces
établissements d’ici à 2016.
5. La réserve militaire
Elle regroupe des citoyens volontaires âgés d’au moins 17 ans prêts à consacrer au moins
trente jours par an à l’armée pour une durée d’un à cinq ans. Ils peuvent intégrer la réserve
opérationnelle (participation à des opérations, intégration dans des services et états-majors),
comme c’était le cas de près de 55 000 personnes fin 2014. Ou bien la réserve citoyenne, pour
« participer à la diffusion de l’esprit de défense et constitue un relais des forces armées au
sein de la société civile », par des actions de sensibilisation par exemple (environ 3 800
personnes fin 2014).
6. La réserve citoyenne de l’éducation nationale
Lancée en mai 2015, elle permet à des citoyens de devenir bénévoles pour l’éducation
nationale, en intervenant dans des classes ou en encadrant des activités périscolaires. Il peut
ainsi faire profiter de son expertise dans tout type de domaine : histoire, droit, santé, médias,
arts…
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Document n°4 : Lancement du Service Militaire Volontaire – Brochure Ministère de la
Défense
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Document n°5 : Service militaire volontaire, juste un effet d’annonce (ifrap.org) –
14/10/2015.
Service militaire volontaire, juste un effet d'annonce
www.ifrap.org/etat-et-collectivites/service-militaire-volontaire-juste-un-effet-dannonce
La loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019
et l'organisation du service militaire volontaire, mettent en évidence que la création du
service militaire volontaire (SMV) génère des coûts non négligeables qui auraient pu être
évités en décidant la prise en compte de sa mission par le service militaire adapté (SMA),
voire l’Établissement public d'insertion de la Défense (EPIDe). La mission du SMV est
précisée dans l'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 2015 qui stipule que « Le service militaire
volontaire a pour but de dispenser à des volontaires stagiaires une formation militaire, une
formation civique et morale ainsi qu'une formation professionnelle ».
Observation : L'existence d'un « doublon » entre les missions du SMA et de l’EPIDe avait
déjà été constatée mais il y a quand même lieu de constater que la mission du SMV est
sensiblement identique à celle :
1. du SMA qui est précisée dans l'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et
organisation du SMA (article 1) : « Il a pour but de dispenser aux appelés la
formation militaire, civique et morale nécessaire à tout combattant et de les préparer
à une meilleure insertion dans la vie active lors de leur retour à la vie civile, par une
formation professionnelle adaptée ».
2. de l'EPIDe précisée dans l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la
mise en place au sein des institutions de la Défense d'un dispositif
d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en
difficulté (article L. 3414-1) : « Il a pour objet l'insertion sociale et professionnelle
des jeunes sans diplômes ou sans titres professionnels ou en voie de marginalisation
sociale ». En outre, l'EPIDE aurait pu assurer la mission du SMV d'autant qu'au titre
de l'insertion professionnelle de ces jeunes :
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3. l'article 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 précise que « le ministère de la
Défense signe, en tant que de besoin, une convention avec l'établissement public
d'insertion de la Défense... »,
4. l'article 1 de l'arrêté du 30 juillet 2015 précise que « Les volontaires stagiaires
peuvent effectuer une ou plusieurs périodes de stage. Ces formations peuvent être
réalisées en partenariat avec l'établissement public d'insertion de la Défense... ».
La validation de la formation délivrée par le SMV est précisée dans l'article 1 de l'arrêté
du 30 juillet 2015 qui stipule que : « À l'issue du volontariat, il est délivré un certificat
d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un
ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaire que
professionnelle, civique et morale ».
Observation : alors que l'EPIDe n'offre pas ou très peu de formation technique, le SMA
délivre le Certificat d’aptitude personnelle à l’insertion (CAPI) créé le 5 mai 2006 qui valide
l’acquisition de comportements favorables à l’intégration du citoyen dans la société, de
compétences professionnelles et de connaissances générales :
La durée de la formation délivrée par le SMV est précisée dans l''article 23 de la loi n°
2015-917 du 28 juillet 2015 qui stipule que « Le contrat de volontaire stagiaire du service
militaire volontaire est souscrit pour une durée minimale de six mois, renouvelable par
période de deux à six mois, et pour une durée maximale de douze mois ».
Observation : cette durée de formation est relativement identique à celles :
1. de l'EPIDE : en fonction des besoins du volontaire, de 8 et 24 mois (moyenne :
environ 10 mois) ;
2. du SMA : en fonction du profil du volontaire, soit un cursus long (8, 10 ou 12 mois) s'il
est sans diplôme et cumule des difficultés de tout ordre, soit un cursus court (6 ou 8
mois) s'il est titulaire d’un CAP ou BEP, ou au chômage depuis un an et plus.
Comme pour le SMA, le statut des volontaires du SMV qui « bénéficient de la solde et des
prestations en nature prévues réglementairement pour les volontaires stagiaires du service
militaire adapté » (confer l'article 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015), s'appuie sur les
dispositions précisées dans le décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux
volontariats militaires.
Les effectifs du SMV qui sont pris initialement en compte sur ceux de l'armée de terre,
sont prévus dans le cadre de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 (article 5) qui précise
que « La réduction nette des effectifs du ministère de la Défense s'élèvera à 6.918
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équivalents temps plein sur la période 2015-2019 ; les évolutions s'effectueront selon le
calendrier suivant :
(En équivalents temps plein)
Évolution des effectifs
2015
2016
2017
2018
2019
TOTAL 2015-2019
0
2300
-2600
-2800
-3818
-6918
« Ces évolutions d'effectifs porteront sur les seuls emplois financés sur les crédits de
personnel du ministère de la Défense. Au terme de cette évolution, en 2019, les effectifs du
ministère de la Défense s'élèveront ainsi à 261.161 agents en équivalents temps plein ». « À
ces évolutions s'ajouteront les augmentations d'effectifs de volontaires nécessaires à
l'expérimentation du service militaire volontaire, ainsi que les augmentations d'effectifs
éventuelles du service industriel de l'aéronautique ».
Concrètement, l'article 22 de cette loi précise que « Jusqu'au 31 décembre 2015, le nombre
de volontaires stagiaires ne peut excéder trois cents. Au-delà de cette date, ce nombre peut
être porté à un maximum de mille ». Plus précisément, lors de l'audition du Général
Clement-Bollée le mardi 16 juin 2015 devant la commission de la défense nationale et des
forces armées de l'Assemblée nationale, il a été annoncé que le SMV ouvrirait 200 places à
l’automne 2015, puis 300 dès janvier 2016, qui seront portées aux environs de 1.000 à
l’automne 2016.
De plus, l'article 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 précise que « Les volontaires
stagiaires du service militaire volontaire sont encadrés par des personnels militaires qui
assurent la mission de formateur, assistés de militaires volontaires dans les armées ».
Observation : ainsi, ces évolutions d'effectifs supposent que le MINDEF fournisse sur sa
ressource l'encadrement militaire du SMV dont le taux est important (100 cadres pour 300
volontaires) à comparer avec celui du SMA: environ 850 pour 5.500 volontaires. Lors de
l'audition du 16 juin 2015, il a été précisé, qu'il sera fait appel, en plus des militaires d'active,
à des volontaires (nourris et logés) au titre de l'encadrement professionnel pour une solde de
675 €, montant qui peut constituer un handicap à leur recrutement compte tenu que la solde
de volontaire technicien du SMA varie entre 900 à 1.600 € nets mensuels, selon le
département ou territoire d'affectation, le grade et l'ancienneté du volontaire.
Alors que les forces spéciales françaises sont fortement sollicitées dans les OPEX
notamment au Sahel et au Moyen-Orient, il aurait été plus judicieux de leur affecter les
effectifs budgétaires d'encadrement du SMV (soit environ 300 personnels). Le rapport
d'information de la commission des affaires étrangères, de la Défense et des forces armées
du Sénat n° 525 du 13 mai 2014 a mis en évidence la nécessité de leur renforcement :
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Lors de l'audition du général de Saint-Quentin commandant le COS (commandement des
opérations spéciales) devant le Sénat le 18 mars 2015, il a été mis en évidence qu'à cette
date l'augmentation des effectifs dans le cadre de « COS + 1.000 », est de + 150, ces
renforts ayant essentiellement bénéficié aux différents états-majors et servi à combler les
déficits créés par les déflations de la précédente LPM. Cependant, il n'est pas certain que
cet objectif pour lequel il est nécessaire d'obtenir des certitudes dans la durée de la LPM
actuelle, soit atteint et que s'il est atteint, il sera suffisant pour permettre au COS d'assurer
ses missions dans les meilleures conditions.
Le commandement du SMV est précisé dans l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 2015 qui
stipule que son commandement est « dirigé par un officier général de l'armée de terre,
dénommé « commandant du service militaire volontaire » qui dispose d'un état-major dont le
chef le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Observation : la cible en effectifs de volontaires du SMV qui est relativement faible a été
détaillée lors de l'audition du 16 juin 2015 : sur les 200 stagiaires pour l'année 2015, 100
iront en Lorraine, 100 dans l’Essonne et 100 autres étant également prévus à l’ouverture en
2016 du centre de La Rochelle. Ce volume d'effectifs assez minime ne paraît pas justifier
pas une telle structure de commandement d'autant que le SMV est selon l'arrêté du 30 juillet
2015 (article 1) « institué à titre expérimental à compter du 1er septembre 2015 et pour une
durée maximale de vingt-quatre mois ». En vue de réduire les coûts de la masse salariale de
l'encadrement du SMV (si tant est que sa création au sein du MINDEF soit opportune), il
aurait été plus judicieux de faire assurer sa direction par un des 5 commandements de zone
terre dont les responsabilités sont définies dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 2015 qui
précise que « Le commandant de zone terre exerce vis-à-vis du commandement du service
militaire volontaire et des centres du service militaire volontaire relevant de son ressort
territorial les responsabilités définies à l'article R. 3222-5 du code de la défense ».
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L'organisation du SMV s'appuie sur les centres suivants :
1. Centre SMV Lorraine, en 2015, basé à Montigny-lès-Metz spécialisé dans les métiers
de bouche, du BTP, de l’entretien d’espaces verts et de l’automobile qui préfigurera
le futur SMV de la grande région Alsace-Lorraine-Champagne-Ardennes avec un
effectif escompté de 510 places ;
2. Centre SMV Île-de-France, en 2015, à Brétigny-sur-Orge, pour des partenariats avec
de grandes entreprises telles que la SNCF et qui devrait passer à 150 stagiaires ;
3. Centre SMV Poitou-Charentes, à La Rochelle, en janvier 2016, spécialisé dans les
filières professionnelles à vocation nationale telles que le BTP, avec un effectif
prévisionnel de 100 places.
En outre, le député, Monsieur Guy Chambefort, souhaite dans le cas où les 3
expérimentations seraient concluantes, un prochain centre de SMV à Varennes sur Allier qui
pourrait être celui de la future grande région Auvergne-Rhône-Alpes (confer son site
internet).
Observation : l'ouverture de ces centres se traduira par des travaux de mise aux normes
des infrastructures et des coûts de fonctionnement qui auraient pu être évités si l'EPIDe qui
dispose de réelles capacités d'accueil actuellement disponibles, avait pris en charge la
mission dévolue actuellement au SMV. En outre, leur commandement des centres sera
assuré par des officiers supérieurs (du grade de colonel) pouvant bénéficier de primes de
temps de commandement (NBI) et autres avantages qui, non seulement ne sont pas formés
à l'encadrement de jeunes en difficulté, mais aussi seraient plus utiles dans des postes de
responsabilité de type opérationnel compte tenu de l'engagement des forces armées en
OPEX.
Le budget consacré au SMV qui sera supporté initialement par l'armée de terre,
éventuellement plus tard par d'autres armées, a été estimé lors de l'audition du 16 juin 2015,
à environ 40 millions d'euros dont 30 au titre de la masse salariale et du fonctionnement,
plus de 10 au titre de la remise au niveau des infrastructures et 1,645 au titre de l'assurance
chômage.
Observation : ce budget semble bien important s'il est comparé à celui de l'EPIDe (80
millions d'€ qui incluent les loyers versés pour les centres dont l’établissement public n’est
pas propriétaire : premier poste de dépense à hauteur de 11 millions d’€) qui a accueilli, en
2014, 3.618 volontaires ; de plus, et même s’il s'agit d'une expérimentation, il aurait été
judicieux que soit présentée lors de l'audition du 16 juin 2015 une analyse budgétaire plus
fine en détaillant les soldes (incluant les primes et indemnités) et la formation des cadres et
des volontaires, les prestations d'hébergement (alimentation-restauration, équipement et
entretien des casernes...) et la couverture sociale des volontaires, les prestations de
transport (SNCF...), la logistique des centres (fonctionnement divers), les frais de missions et
réceptions, le soutien médico-social et autres dépenses diverses...
Enfin, compte tenu que le SMV est expérimenté, dans un premier temps, sous tutelle et
financement du MINDEF, il aurait été opportun de connaître les possibilités de recours à
d'autres ressources financières de différents départements ministériels (ministères de
l’Emploi, de la Ville...), du Fonds social européen, des taxes d’apprentissages, des
mécénats…
La mobilisation du SMV pour des actions de service public est identique à celle du SMA
car l'article 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 stipule que les jeunes volontaires
« peuvent également participer, dans le cadre de leur formation, à des chantiers
d'application, à la demande de l’État, des collectivités territoriales, de leurs établissements
publics et des associations à but non lucratif déclarées d'utilité publique ».
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Observation : compte tenu que le SMV ne sera pas engagé dans des opérations de sécurité
telles que la mission Sentinelle car la formation à l'utilisation des armes ne sera pas assurée
contrairement au SMA, quelle contrepartie tirera l'armée de terre qui est fortement mobilisée
dans le cadre de VIGIPIRATE, de son effort consenti notamment dans le domaine de
l’encadrement des jeunes volontaires (1 cadre pour 3 volontaires) ?
Conclusion
En 2009, a été créé, en Belgique, un Service militaire volontaire (engagement volontaire
militaire initial - EVMI) s’adressant aux moins de 25 ans sans expérience professionnelle qui
certes n'a pas le périmètre fonctionnel identique au SMV car il a pour but de constituer un
réservoir de forces et n'offre pas de formation professionnelle. Ses résultats décevants
présentés dans un article du journal la Libre Belgique publié le 9 juin et mis à jour le 10 juin
2015, reprennent un complément d'informations du ministre de la Défense belge à la
Chambre : en 5 ans, de 2010 à 2014, il y a eu 348 incorporations, par rapport aux 840
places ouvertes durant cette période et un taux d'attrition de 57,76 %. En outre, le MINDEF
peine à recruter des volontaires pour ses forces armées. Donc, la question primordiale est la
suivante : est-ce que le SMV va séduire le public visé ?
Déjà en septembre 2010 (source AFP reprise par un article du journal Le Point du 2
septembre 2010), il avait été demandé, à l'occasion de la dissolution du 519éme Régiment
du train (La Rochelle) au MINDEF de lancer une expérimentation d'encadrement des jeunes
en difficulté par des militaires. Il n'a pas été donné suite à cette sollicitation en justifiant la
décision par le fait que ce n'est pas la mission des militaires à une époque, d'ailleurs, où les
forces armées étaient fortement engagées dans les OPEX comme c'est le cas actuellement.
Effectivement, il existe des services publics et des missions locales spécialisés dans la
réinsertion socio-professionnelle des jeunes en difficulté. Dans le contexte actuel, la mission
des forces armées du MINDEF est avant tout d'assurer la sécurité du pays, son
indépendance, la défense de ses intérêts, le maintien de la paix, la sécurité du monde.
S'agissant de la reconversion des militaires, certes la piste décrite lors de l'audition du 16
juin 2015 de créer une passerelle permettant aux cadres militaires qui le souhaitent de
quitter prématurément le service actif pour intégrer les équipes encadrantes des centres du
SMV semble judicieuse, encore faut-il savoir si les intéressés seront intéressés par ce type
de mission ?
Faute de créer un dispositif unique de réinsertion professionnelle des jeunes en difficulté, il
aurait été plus judicieux de modifier l'article L4132-12 du code de la Défense en incluant les
jeunes métropolitains dans le SMA si l'objectif est de faire assurer leur encadrement par des
militaires.
L'objectif du SMV développé lors de l'audition du 16 juin 2015, soit 1 centre de SMV par
future grande région en métropole (au nombre de 13) pour un flux annuel estimé entre 7.000
et 10.000 volontaires par an, semble bien ambitieux notamment au regard de celui
initialement présenté pour l'EPIDe qui était de 20.000 volontaires par an alors que selon son
rapport d'activité de 2014, 3.618 jeunes ont rejoint cet établissement.
De plus, les conditions de vie dans les emprises militaires et la participation aux missions de
service public (lutte contre les catastrophes naturelles : feux de forêts, inondations,
sécheresses...) qui sont une partie des raisons de la faiblesse du recrutement des militaires
du rang dans les armées, pourraient ne pas favoriser une réelle attractivité du SMV.
Il aurait été judicieux de connaître les résultats d'une étude comparative entre le budget
prévisionnel du SMV et le coût relatif à l'intégration des candidats au SMV au sein du SMA et
de l'EPIDe compte tenu des questions posées lors de l'audition du 16 juin 2015 par les
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députés, Joachim Pueyo et Christophe Guilloteau : « Par ailleurs, ne faudra-t-il pas relier à
terme le SMV et les établissements publics d’insertion de la Défense (EPIDE), qui
s’adressent à un public comparable ? » et « N’y a-t-il pas une forme de concurrence avec le
service militaire adapté ? ». Il faudra donc attendre le retour d'expérience en 2016 en vue de
juger de l'opportunité de la création du SMV et de sa pérennisation éventuelle compte tenu
que la loi du 28 juillet 2015 précise que :
•
•
article 22 : « est créé à titre expérimental, à compter du 1er septembre 2015 et pour
une durée maximale de vingt-quatre mois, sous l'autorité du ministre de la Défense,
un service militaire volontaire visant à favoriser l'insertion professionnelle des
jeunes » ;
article 23 : « Au plus tard à la fin du seizième mois suivant le début de
l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation
proposant les suites à lui donner. Il détaille notamment le coût financier global du
service militaire volontaire, ainsi que les modalités de financement mutualisé du
dispositif qui pourrait lui succéder ».
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Document n°6 : Dispositions relatives à l’expérimentation d’un service militaire
volontaire - Extrait de la loi du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire
(2015 à 2019)
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Document n°7 : Commission de la défense nationale – audition du général Bertrand
Clément-Bollée sur le service militaire volontaire – 16 juin 2015.
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Document n°8 : Instruction N°1/DEF/EMAT/PS/BORG/ORG_2/323 relative à
l’organisation du service militaire volontaire (extrait).
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