Position du Forum PME sur l`enquête de la Chambre fiduciaire

Dossier
Position du Forum PME sur l’enquête de la Chambre fiduciaire
Le Forum PME a pris connaissance
avec intérêt des résultats de l’enquête de la Chambre fiduciaire.
Les conclusions de cette étude,
ainsi que celles d’autres enquêtes
réalisées récemment, confirment
que le nouveau droit de la révision
induit une charge administrative
et des coûts externes pour les
PME. Autant les spécialistes de la
branche que les entreprises
concernées estiment que les
seuils et critères d’assujettissement au contrôle ordinaire doivent être relevés. Le Forum PME a
formulé en juin dernier cette demande à l’Office fédéral de la justice, ainsi que d’autres recommandations et propositions
d’améliorations. Le Forum souhaite que les «maladies de jeunesse» du nouveau droit de la révision puissent être rapidement
corrigées.
Un nombre élevé d’entreprises soumises
au contrôle ordinaire
Les résultats de l’enquête de la Chambre
fiduciaire ont mis en évidence un nouvel élé­
ment en ce qui concerne le contrôle ordi­
naire. Le nombre d’entreprises qui doivent
soumettre leurs comptes à ce type de révision
est bien plus important qu’initialement pré­
vu. Contrairement aux évaluations faites
jusqu’ici, au sein de l’administration fédérale
et dans la branche de la révision, leur nom­
bre ne serait pas de 5500 mais d’environ
21 500.
Cela signifie que le contrôle ordinaire, qui
implique des charges administratives et des
coûts importants, touche non seulement les
grandes entreprises (multinationales, etc.),
mais également certaines catégories de PME.
La Suisse constitue ainsi une exception au ni­
veau international, où en règle générale seu­
les les entreprises cotées en bourse sont sou­
mises à un contrôle aussi détaillé.
Le Forum PME recommande, sur la base
de ces nouveaux éléments, un relèvement des
seuils, de manière à ce que seules les grandes
entreprises soient soumises au contrôle ordi­
naire. Dans un souci d’uniformisation, il
propose que les critères retenus par le Conseil
des Etats dans le nouveau droit comptable
soient repris:
– total du bilan: 20 millions de francs;
– chiffre d’affaires: 40 millions de francs;
– effectif: 250 emplois à plein temps en
moyenne annuelle.
Améliorations du système en cours
Le Conseil fédéral a d’ores et déjà proposé,
dans le cadre de son message sur la révision
du droit de la société anonyme et du droit
comptable, d’abolir certains points problé­
matiques introduits par le nouveau droit de
la révision. Il suggère de dispenser les petites
entreprises, dont les comptes font l’objet
d’un contrôle restreint, de l’obligation de
réaliser une «évaluation des risques». Les en­
treprises soumises au contrôle ordinaire
pourront, quant à elles, faire figurer les indi­
cations relatives à cette évaluation dans le
rapport annuel, qui n’est pas contrôlé par
l’organe de révision.
En ce qui concerne les nouvelles règles ap­
plicables en matière de surveillance de la ré­
vision, plusieurs interventions ont été dépo­
sées au Parlement. Le surplus d’exigences
auxquelles les organes doivent désormais sa­
tisfaire est critiqué par les professionnels de
la branche, mais également par les entrepri­
ses clientes. Les résultats de l’enquête du
Forum PME ont montré que les exigences
professionnelles et celles en matière d’indé­
pendance sont jugées inadaptées en ce qui
concerne le contrôle restreint. Au vu de ces
résultats, du nombre important d’interven­
tions parlementaires et des échos négatifs re­
çus de spécialistes, le Forum PME recom­
m
mande de réexaminer ces règles. Les honoraires des organes de révision
Eric Scheidegger
Ambassadeur, chef de la
Direction de la promotion
économique et directeur
suppléant, Secrétariat
d’État à l’économie SECO,
Berne
Les honoraires des organes de révision ne
représentent qu’une petite partie des coûts
supplémentaires induits par le nouveau droit
de la révision. Pour le calcul des coûts glo­
baux supportés par les entreprises, il faut en­
core prendre en considération les charges
administratives internes, ainsi que les hono­
raires des fiduciaires et consultants sollicités
pour l’établissement des comptes conformé­
ment aux exigences légales. Les résultats de
l’enquête de la Chambre fiduciaire sont, lors­
que ces différents éléments sont pris en
compte, en grande partie compatibles avec
ceux de l’étude du Forum PME.
70 La Vie économique Revue de politique économique 11-2010
Encadré 1
Le Forum PME
Le Forum PME est une commission d’experts extraparlementaire, instituée par le Conseil fédéral en 1998.
Ses membres sont pour la plupart des entrepreneurs.
Lors de procédures de consultation, le Forum examine
les projets ayant un impact sur l’économie et formule
une prise de position reflétant l’optique des PME. Il se
penche en outre sur les réglementations existantes et
propose, si nécessaire, des simplifications. Il importe,
pour le Conseil fédéral, de prendre les mesures possibles pour assurer que les PME ne soient pas surchargées
par des tâches administratives, pour leur épargner des
investissements ou des entraves à la gestion et pour réduire le moins possible leur liberté de manœuvre.