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PERMIS DE VISITE
PERMIS DE VISITE
• Faire un courrier demandant un permis de visite en indiquant :
- les informations concernant le détenu
Nom et prénom + Numéro d’écrou
lieu d’incarcération (nom de la prison)
- les informations vous concernant :
Votre nom et prénom
Votre adresse complète - rue, code postal et ville et éventuellement votre numéro de
téléphone
Votre date et lieu de naissance
Votre lien de parenté, d’amitié avec la personne incarcérée (donner toutes les informations de nature à convaincre du bien fondé de votre demande en particulier lorsqu’il n’y
a pas de lien de parenté)
Le courrier doit être daté et signé.
• Pièces à joindre :
• 2 photos d’identité identiques et récentes.
• Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité,
passeport, carte de résident, titre de séjour)
• Un justificatif de lien de parenté : copie du livret de famille complet , extrait d’acte de
naissance, extrait d’acte de mariage ou un justificatif de concubinage ou photocopie de
facture de vie commune
• Un justificatif de domicile datant de moins de trois mois ( par ex facture récente
d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone )
• Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.
Vérifiez que toutes les pièces sont jointes, sinon votre demande sera rejetée.
• À qui adresser cette demande ?
Si la personne est un prévenu
(en attente de jugement)
Faire une demande écrite auprès du Juge d’instruction en charge du dossier ou s’il n’y a pas
d’instruction auprès du Procureur de la République du tribunal devant lequel la personne est
convoquée.
Pour mémoire : Tribunal de Grande Instance
133 bd de Strasbourg 76600 Le Havre
Si la personne est un condamné
(il a été jugé)
Faire une demande écrite auprès du directeur de
l’établissement
Centre Pénitentiaire du Havre
Lieu dit « la queue du grill »
BP 10000 76700 Harfleur
Cas particulier : pendant le délai d’appel de 10 jours consécutif à une condamnation, la demande est à faire auprès du Procureur de la République du Tribunal qui vient de prononcer la
condamnation.
PERMIS DE VISITE POUR ENFANTS
PERMIS DE VISITE POUR LES ENFANTS
Les mineurs quel que soit leur âge doivent détenir un permis de visite
individuel.
Formalités :
Les mineurs peuvent venir avec d’autres accompagnateurs que les titulaires de
l’autorité parentale si ceux-ci y consentent.
La demande doit être déposée par le titulaire de l’autorité parentale, avec :
- 2 photos d’identité de l’enfant
- Une copie du livret de famille
- La liste des accompagnateurs autorisés par le titulaire de l’autorité parentale.
Cette liste peut être modifiée par courrier simple.
Une nouvelle photo pourra être demandée pour actualiser le permis de visite
compte tenu des changements de physionomie des jeunes visiteurs.
Il faut demander un permis de visite pour chaque enfant.
Où adresser la demande : idem adultes (voir page précédente)
Tout visiteur mineur doit être accompagné par une personne majeure
titulaire d’un permis de visite.
Cas particulier des enfants de plus de 16 ans :
Ceux-ci peuvent venir seuls à condition
- D’avoir l’accord écrit du titulaire de l’autorité parentale
- Et de visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.