AIDE A LA RESTAURATION DE PATRIMOINE PUBLIC

AIDE A LA RESTAURATION DE PATRIMOINE PUBLIC
Le patrimoine culturel public, témoin de l’histoire ancienne ou plus récente,
constitue une part importante de l’identité régionale. Il est de la responsabilité des
collectivités propriétaires de le restaurer afin d’en assurer la pérennité.
Le volet restauration du règlement régional d’aides au patrimoine se décline en
trois dispositifs :
- Les objets et édifices classés Monuments Historiques
- La souscription publique
- Les opérations de restauration d’urgence du patrimoine préalable à un projet
de la valorisation d’un site remarquable
Dispositif 2.1. Les objets et édifices classés Monument Historique
Description du dispositif :
Ce dispositif concerne les projets de restauration (et non d’entretien) des
édifices ou objets classés Monument Historique portés par les petites communes (moins
de 2 000 habitants) et les communautés de communes ayant pris la compétence
patrimoine.
Objectif :
Permettre aux petites communes et aux communautés de communes de
sauvegarder leur patrimoine classé (monuments et objets mobiliers), qui constitue
souvent pour elles un atout culturel essentiel à valoriser dans le cadre d’un
développement touristique.
Bénéficiaires :
Les communes de moins de 2 000 habitants propriétaires d’édifices et d’objets
mobiliers classés et les communautés de communes ayant pris la compétence patrimoine
et agissant pour le compte des communes propriétaires.
Conditions préalables :
La Région ne se prononcera que sur des projets de travaux ayant reçu
l’approbation complète de la DRAC, assortie de l’engagement financier de l’Etat.
Critères d’intervention :
- L’aide concerne exclusivement la restauration des édifices et objets mobiliers
classés Monument Historiques. Les édifices et objets inscrits ne sont donc pas concernés
par cette aide.
- L’aide se limite aux opérations de restauration et non d’entretien, bénéficiant
de crédits d’investissement (et non de fonctionnement) de la part de la DRAC.
- Seules les communes de moins de 2 000 habitants et les communautés de
communes ayant pris la compétence patrimoine peuvent prétendre à cette aide.
- Les mesures de sécurisation des objets classés en vue de leur préservation
(dispositifs antivol et conservation préventive) peuvent être accompagnées dans le cadre
d’une présentation permanente au public.
-
Les études d’avant projet sommaire ou définitif ne sont pas financées.
Plancher d’intervention :
Seules pourront être accompagnées les opérations d’un montant supérieur à
4 000 € HT pour les objets et 5 000 € HT pour les édifices.
Dépenses éligibles :
La subvention régionale porte sur :
- le montant HT des travaux de restauration
- la maîtrise d’œuvre portant sur la réalisation des travaux (la part de maîtrise
d’œuvre portant sur les études avant travaux n’est pas financée).
Crédits européens potentiellement mobilisables :
Aucun.
Taux maximum de la subvention régionale :
la limite de
la limite de
Historique
- 10 % du montant hors taxes de l’opération de restauration, dans
80 % d’aides publiques, pour les édifices classés Monument Historique
- 15 % du montant hors taxes de l’opération de restauration, dans
80 % d’aides publiques, pour les objets mobiliers classés Monument
Modalités de versement :
Subventions inférieures à 10 000 € : paiement en une seule fois après
achèvement des travaux.
Subventions supérieures à 10 000 € : paiement d’acomptes au fur et à mesure
de l’avancée des travaux et paiement du solde après achèvement des travaux.
Dispositif 2.2 La souscription publique
Description du dispositif :
La Fondation du Patrimoine accompagne la restauration d’édifices en réalisant
des appels aux dons sous la forme de souscriptions publiques, formalisées par la
signature d’une convention avec le maître d’ouvrage pour le compte duquel elle réalise la
collecte de fonds.
Le dispositif régional d’aide à la souscription publique constitue une contribution
financière forfaitaire de la Région aux souscriptions publiques réalisées pour la
restauration d’édifices inscrits ou non protégés appartenant à des communes de moins
de 2 000 habitants ou des communautés de communes.
Objectif :
Abonder aux collectes de fonds réalisées par la Fondation du Patrimoine pour la
restauration du patrimoine public inscrit ou non protégé.
Bénéficiaires :
Les communes de moins de 2 000 habitants propriétaires d’édifices inscrits ou
non protégés et les communautés de communes ayant pris la compétence patrimoine et
agissant pour le compte des communes propriétaires.
Conditions préalables :
Cette aide n’intervient qu’après signature d’une convention de souscription
publique entre la commune ou la communauté de communes propriétaire de l’édifice à
restaurer et la Fondation du Patrimoine.
Critères d’intervention :
- L’aide concerne la restauration d’édifices publics inscrits ou non protégés,
présentant un intérêt patrimonial manifeste.
- L’aide se limite aux opérations de restauration et non d’entretien.
Plancher d’intervention :
Seules pourront être accompagnées les opérations d’un montant supérieur à
100 000 € HT.
Dépenses éligibles :
La subvention régionale s’appuie sur l’assiette de dépenses retenue par la
Fondation du Patrimoine dans la convention de souscription publique.
Toute dépense réalisée avant le dépôt du dossier de subvention sera rejetée.
Crédits européens potentiellement mobilisables :
Aucun.
Montant de la subvention régionale :
- Edifices non protégés : subvention forfaitaire de 5 000 €.
- Edifices inscrits : subvention forfaitaire de 10 000 €.
Modalités de versement :
Paiement en une seule fois après achèvement des travaux.
Dispositif 2.3. Les opérations de restauration d’urgence du patrimoine
préalables à des projets de valorisation de sites remarquables
Description du dispositif :
Ce dispositif s’adresse à des édifices ou objets qui présentent un fort intérêt
patrimonial et s’inscrivent dans un site remarquable sans pour autant bénéficier d’un
classement au titre des Monuments Historiques. La Région peut accompagner leur
restauration ou cristallisation en urgence lorsqu’elle constitue un préalable indispensable
à la mise en œuvre d’un projet de valorisation du site. Ce dernier devra être défini dans
ses grandes lignes et sa mise en œuvre devra être prévue, sans en être encore au stade
de la programmation.
Objectif :
Sauvegarder en urgence les édifices ou objets qui s’inscrivent dans un ensemble
patrimonial à forte valeur patrimoniale et touristique, en vue de permettre la mise en
œuvre ultérieure d’un projet global de valorisation du site préalablement défini.
Bénéficiaires :
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales
(départements, établissements publics de coopération intercommunale, communes)
propriétaires d’édifices ou d’objets faisant partie d’un site remarquable.
Critères d’intervention :
Le patrimoine à restaurer doit faire partie intégrante d’un site remarquable à
forte valeur historique, patrimoniale et touristique.
Les travaux envisagés doivent constituer la première tranche d’un projet global
précisément défini de mise en valeur du site qui devra intégrer a minima une ouverture
au public, des éléments de médiation patrimoniale et des liens avec les réseaux
patrimoniaux et touristiques locaux. Ce projet doit être présenté à l’appui de la demande
de subvention.
La restauration ou la cristallisation doivent présenter un caractère d’urgence
nécessitant une intervention en amont de la mise en œuvre du projet de valorisation.
Elles doivent permettre d’assurer une conservation à long terme et ne constituent pas
une solution d’attente.
Le bénéficiaire doit s'engager à déposer, dans un délai maximum de 3 ans, un
programme d’action précis et chiffré de son projet de valorisation et à démarrer sa mise
en œuvre.
Dépenses éligibles :
Les dépenses portant sur la restauration de l’édifice ou de l’objet, ainsi que
les dépenses portant sur la sécurisation et la conservation préventive après restauration.
-
Toute dépense réalisée avant le dépôt du dossier de subvention sera
rejetée.
Crédits européens potentiellement mobilisables :
Aucun.
Taux maximum de la subvention régionale :
10 % du montant hors taxes de l’opération de restauration, avec un
montant d’aide plafonné à 20 000 € et dans la limite de 80 % d’aides publiques.
Modalités de versement :
Subventions inférieures à 10 000 € : paiement en une seule fois après
achèvement des travaux.
Subventions supérieures à 10 000 € : paiement d’acomptes au fur et à mesure
de l’avancée des travaux et paiement du solde après achèvement des travaux