une liste électorale

COMMENT DEMANDER SON INSCRIPTION SUR UNE LISTE ELECTORALE CONSULAIRE ?
1/ Établi(e) hors de France, vous pouvez vous trouver dans une des trois situations suivantes :
Votre situation au regard du registre des
Français établis hors de France
Vous n’êtes pas inscrit(e) au registre des
Français établis hors de France.
Conséquence sur votre inscription
sur la liste électorale consulaire
Vous pouvez demander votre inscription sur la
liste électorale consulaire, l’inscription au
registre n’étant pas obligatoire.
Votre inscription sur la liste électorale
consulaire (LEC) n’est pas automatique : si
Vous demandez votre inscription au registre des
vous souhaitez y figurer, vous devez en faire
Français établis hors de France.
une demande
Vous déjà êtes inscrit(e) au registre des Français
établis hors de France mais vous vous étiez
Vous pouvez changer d’avis et demander votre
opposé(e) à votre inscription sur la liste
inscription sur la liste électorale consulaire.
électorale consulaire.
Vous pouvez demander votre inscription à l’ambassade ou au poste consulaire de votre
résidence jusqu’au 31 décembre inclus (jusqu’à 18h00 heure locale). Cette inscription sera
valable durant toute l’année suivante.
De même, les demandes de radiation de la liste électorale consulaire, les oppositions à
l’inscription ou les demandes de modifications d’exercice de votre droit de vote (vote en France
ou à l’étranger pour l’élection du Président de la République, les referendums et les élections
législatives), sont reçues jusqu’au 31 décembre, pour être valables l’année suivante.
Attention ! Dorénavant, la radiation du registre entraîne la radiation de la LEC.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique n°2016-506 du 25 avril 2016, la radiation du
Registre entraîne de plein droit la radiation de la LEC sauf si l’intéressé s’y oppose (nouvel
article 9 de la LO n° 76-97).
En l'absence de réponse d'un Français dont l'inscription au Registre est venue à échéance,
le consulat pourra procéder à sa radiation.
Il est important de mettre à jour sa situation électorale en se connectant sur le site du service
public. http://www.service-public.fr/
Si vous atteignez l’âge de 18 ans dans l’année ou au plus tard le dernier jour de février de
l’année suivante vous pouvez, sans attendre, demander votre inscription. Si vous ne vous
manifestez pas et que vous êtes déjà inscrit(e) au registre des Français établis hors de France,
vous recevrez une lettre vous annonçant que, sauf opposition de votre part au plus tard le dernier
jour ouvrable de l’année, vous serez automatiquement inscrit(e) sur la liste électorale consulaire.
2/ Les choix de l’électeur peuvent se résumer de la façon suivante :
je suis inscrit(e) sur la liste
électorale consulaire
mais
je vote uniquement à l’étranger pour :
- l’élection du Président de la République
je ne suis pas inscrit(e)
sur une liste électorale en
France
je suis inscrit(e) sur la liste
électorale consulaire
et
sur une liste électorale en
France
je refuse d’être inscrit sur
la liste électorale
consulaire
- les référendums
- les élections européennes
- les élections législatives
- l’élection des conseillers consulaires
Attention : je ne pourrai pas voter aux municipales, régionales et
cantonales.
1/ 1ère possibilité :
je vote à l’étranger pour :
- l’élection du Président de la République
- les referendums
- les élections européennes
- les élections législatives et l’élection des conseillers consulaires
et
je vote en France pour :
- tous les scrutins locaux
2/ 2ème possibilité :
je choisis de voter à l’étranger pour l’élection des conseillers
consulaires uniquement
et
de voter en France pour tous les scrutins nationaux et locaux.
je vote en France pour toutes les élections (en personne ou par
procuration) à condition d’y être inscrit sur une liste électorale.
Compléments d’informations sur le site vote à l’étranger :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/droit-de-vote-et-elections-a-l-etranger/
3/ Comment demander son inscription sur une liste électorale en France ?
Tout en étant établi(e) hors de France, vous pouvez aussi demander votre inscription sur la liste
électorale d’une commune de France.
Sur quelle liste électorale en France s’inscrire ?
Votre situation est différente, selon que vous avez ou non une résidence en France.
Si vous avez une résidence en France : vous pouvez demander votre inscription sur la liste
électorale de la commune correspondante.
Si vous n’avez pas de résidence en France :
- votre commune de naissance ;
- la commune de votre dernier domicile ;
- celle de votre dernière résidence, si elle a duré au moins six mois ;
- celle où est inscrit votre conjoint ;
- la commune où est né(e), est ou a été inscrit(e) un(e) de vos ascendant(e)s ;
- commune où est inscrit ou a été inscrit un de vos parents jusqu’au quatrième degré.