RECRUTES PAR LA VOIE INTERNE

INDEMNITE COMPENSATOIRE ALLOUEE
AUX FONCTIONNAIRES ADMIS
EN QUALITE D’ELEVE
EN FORMATION INITIALE
A L’ECOLE NATIONALE
SUPERIEURE DE LA POLICE
RECRUTES PAR LA VOIE INTERNE
Texte :Décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 portant création d’une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité
d’élève en formation initiale à l’école nationale supérieure de la police
Publics concernés : élèves commissaires de police et élèves officiers de police admis
en formation initiale (scolarité et périodes de stage) à l’école nationale supérieure de
la police et recrutés par la voie interne.
Entrée en vigueur : le texte est entré en vigueur le 1er janvier 2014.
Notice : le présent texte a pour objet de créer un régime indemnitaire temporaire
compensatoire au profit des élèves commissaires de police et des élèves officiers de
police recrutés par la voie interne.
Sont concernés :
—— 1° Les élèves commissaires reçus au second concours ou recrutés par la
voie d’accès professionnelle ou au choix ;
—— 2° Les élèves officiers reçus au concours interne de la police nationale ou
recrutés par la voie d’accès professionnelle ou au choix.
Le montant de l’indemnité compensatoire : égal à la différence entre le montant de
l’indemnité de sujétions spéciales de police, et le montant de cette même indemnité
qu’ils perçoivent en tant qu’élève.
A ce montant s’ajoute le montant de l’allocation de maîtrise, ou le montant de la part
responsabilité de l’indemnité de responsabilité et de performance, que percevaient
les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er avant leur entrée à l’école nationale
supérieure de police.
Le versement de l’indemnité compensatoire est mensuel.
ALLIANCE : LE SYNDICAT !
Le Bureau National - 21 mars 2014