Concurrence accrue dans le secteur automobile: Qui y gagne, qui y

 Atelier de la Concurrence
Document de fond
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Concurrence accrue dans le secteur automobile:
QUI Y GAGNE, QUI Y PERD?
Extraits:
Le marché suisse des voitures de tourisme
Structure du marché
Les acteurs du marché
Le cadre pose par le droit des cartels
Règles pour le commerce (sales)
Règles pour le service après-vente
Questions spéciales dans le domaine de la vente
La distribution multimarques
La résiliation de contrat
Concurrence dans la branche automobile
Concurrence accrue dans le secteur automobile:
QUI Y GAGNE, QUI Y PERD?
La concurrence dans la branche automobile suisse est marquée de manière déterminante
depuis 2005 par la Communication Auto (CommAuto). Celle-ci s'inspire des règles l’Union
européenne de 2002 (REC automobile 2002). Dès juin 2013, l’Union européenne connaîtra
de nouvelles dispositions (assez libérales) régissant le rapport entre producteurs/importateurs d'autos et revendeurs-garagistes (REC automobile 2010). La Comco devra déterminer d'ici la fin 2012 si elle entend se rallier à la REC automobile 2010 de l'UE ou
si elle maintient sa propre CommAuto.
du secteur automobile 1400/2002 de l’UE
(REC automobile 2002) a servi de modèle à la Suisse.
1. Situation de départ
D’une manière générale, les constructeurs
automobiles et les importateurs généraux
("fournisseurs") peuvent organiser librement
la distribution des véhicules et des pièces détaillées, ainsi que le service de réparation et
de maintenance. Cependant, en raison des
différences au niveau des positions dominantes sur le marché entre fournisseurs et
concessionnaires/garagistes, il existe un
risque que les contrats de distribution désavantagent de façon anticoncurrentielle la partie contractante la plus faible.
L'Union européenne a modifié son approche
par rapport aux contrats de distribution et a
édicté un nouveau règlement d'exemption
461/2010 pour la branche (REC automobile
2010) qui remplace le REC automobile 2002.
Les nouvelles règles modifient considérablement les contrats de vente: Ainsi,. le revendeur n'aura plus droit (i) au multimarquisme,
(ii) à l'ouverture de nouveaux points de vente
ou encore (iii) à certaines dispositions contractuelles le protégeant (telles que des délais minimums de résiliation). Par contre. le
marché après-vente ne subit par le nouveau
REC automobile 2010 guère de modifications.
En accord avec l’article 5 de loi sur les cartels (LCart), la commission de la concurrence
suisse (Comco), a donc pris des mesures qui
doivent agir contre de telles entraves à la
concurrence:

Le secteur automobile est régi par la
communication concernant les accords
verticaux dans le domaine de la distribution automobile de la Comco du 2 juillet
2007 (CommAuto).

Le règlement d’exemption par catégorie
L’article suivant est d'abord consacrée au
marché suisse des voitures ainsi que ses acteurs commerciaux (2). Ensuite, il présente
les dispositions de la CommAuto (3.), en mettant l'accent sur les plus importantes règles
(4.). Les auteurs concluent par une évocation
des perspectives (5.).
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Concurrence dans la branche automobile
2. Le marché suisse des voitures de tourisme
2.1 Structure du marché
La Suisse compte un grand nombre
d’entreprises actives dans la distribution
automobile. 3'500 des 5'200 concessionnaires et garagistes sont liés contractuellement à un groupe. Ainsi, la densité des concessionnaires en Suisse est l’une des plus
forte d’Europe.
ill. 2 (propre présentation selon l’European
Automobile Manufacturers Association, 2011)
Le marché secondaire qui couvre les travaux de
réparation et de maintenance, travaux qui suivent la vente d’une voiture est, lui aussi, une
source de revenus pour les concessionnaires et
les ateliers. Souvent, de tels services aprèsvente contribuent plus fortement à garantir la
subsistance que la vente de voitures neuves en
elle-même. De plus, ils permettent de contrebalancer les fluctuations de la vente de voitures
neuves. Le grand nombre des ateliers qui fournissent exclusivement des travaux de réparation
et de maintenance, reflète l’importance du service après-vente.
ill. 1 (propre présentation sur la base des
données de l’UPSA, 2011)
Le marché des voitures neuves est désigné
comme le marché primaire. 328'000 nouvelles immatriculations ont été enregistrées
en Suisse en 2011, ce qui représente une
croissance de près de 11% par rapport à
2010. Dans les autres pays européens, les
nouvelles immatriculations ont, elles, par
contre reculé ou n’ont pratiquement pas évolué en comparaison avec l’exercice précédent.
2.2 Les acteurs du marché
Il n’existe pas de véritable production commerciale d’automobiles en Suisse. Les acteurs principaux du marché automobile
suisse sont nommément les importateurs
d’automobiles, les importateurs parallèles, les
groupes de concessionnaires automobiles,
les concessionnaires liés à une marque ainsi
que les concessionnaires et les ateliers indépendants.
La Suisse compte plus de 40 importateurs
d’automobiles officiels (dont 33 sont organisés dans l’association «auto suisse») et plus
du double d’importateurs parallèles (dont la
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Concurrence dans la branche automobile
plupart sont organisés dans l’association
«VFAS»).
3.

La CommAuto de la Comco est la directive
centrale pour la branche automobile.
L’objectif primaire de la CommAuto est le
renforcement de la concurrence sur le marché automobile suisse. De plus, l’imposition
des prix de revente et l’isolation du marché
suisse doivent être évitées, la concurrence
interne sur le marché encouragée, et la concurrence sur le marché de la prestation de
services stimulée.

En règle générale, les constructeurs
d’automobiles implantent un importateur
général dans chaque pays, importateur
qui organise la distribution et conclut les
contrats de distribution avec les agents
de distribution locaux. Ces importateurs
sont souvent des succursales ou des filiales du constructeur. Ceci est aussi réglé de la sorte en Suisse. A l’exception
des deux groupes de concessions automobiles AMAG SA et Emil Frey SA, les
deux seuls importateurs indépendants.
Le cadre posé par le droit des
cartels
3.1 Règles pour le commerce
(sales)
Les importateurs parallèles ne sont pas
assujettis à des contrats de distribution
avec les fournisseurs d’automobiles.
Ceux-ci importent en Suisse des véhicules et des accessoires en dehors des
circuits de distribution officiels. Les importations parallèles facilitent aux consommateurs la comparaison des prestations et des prix de différentes marques.
Les importations parallèles ont sensiblement depuis quelques années. Selon les
indications de la VFAS, les importations
parallèles se montent actuellement à environ 10% du marché global. Ceci correspond à un doublement de la part de
marché au cours des 2 dernières années. Les fluctuations du cours du
change semblent être une des raisons
principales de l’augmentation des importations parallèles.
Dans le domaine de la vente, les fournisseurs d’automobiles ont le choix entre deux
régimes de distribution différente, à savoir la
distribution exclusive ou sélective.

En ce qui concerne le régime de distribution exclusive, le concessionnaire autorisé se voit attribuer une zone de vente
spécifique ou une clientèle précise.

Par contre, en ce qui concerne le régime
de distribution sélective, le fournisseur
d’automobiles choisit, lui, un concessionnaire contractuel sur la base de critères
qualificatifs et/ou quantitatifs prédéfinis.
En accord avec la CommAuto, il n’est pas
possible de combiner les deux systèmes
de distributions.
De plus, il est interdit aux fournisseurs
d’automobiles d'imposer au garagistesrevendeurs le prix de la revente au consommateur final.
La plupart des concessionnaires et ateliers
sont des petites ou moyennes entreprises
(PME), qui emploient généralement moins de
20 personnes.

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Ainsi, les concessionnaires autorisés sont
entièrement libres de consentir toute
forme de rabais ou d’autres formes
Concurrence dans la branche automobile
tant qu’il soit en mesure de remplir tous
les critères qualitatifs correspondants.
d’avantages au consommateur final.

Les concessionnaires peuvent certes publier des recommandations de prix. Cependant, celles-ci ne peuvent être imposées ni par pression (p.ex. sous la menace de résiliation du contrat), ni par des
incitations financières.
La CommAuto prescrit que les ateliers autorisés ont l'obligation de respecter les garanties
contractuelles de même que d’assurer tous les
travaux à faire dans le cadre d’actions de rappel.
La Comco prescrit de surcroît la séparation
des activités de vente et de service à la
clientèle, et de vente de pièces détachées.
Dès lors, trois types de contrats doivent être
offerts.

Finalement, le renforcement des ateliers indépendants est une préoccupation centrale de la
CommAuto:
Finalement, il faut fournir au consommateur
final des indications quant à un atelier autorisé qui soit en mesure d’effectuer des travaux
de réparation et de maintenance, des travaux sous garantie et des travaux en raison
d’actions de rappel.

Les fournisseurs n’ont pas le droit de limiter la fourniture de pièces détachées aux
ateliers indépendants. Les ateliers indépendants ont le droit d’acheter des pièces
détachées auprès des ateliers autorisés
pour pouvoir effectuer des réparations ou
des travaux de maintenance.

Les ateliers indépendants ont un droit à
l’accès aux mêmes informations techniques, formations et perfectionnements,
outils et équipements que les ateliers
autorisés. L’accès doit être exempt de
toute discrimination et doit être accordé
sans délai.
3.2 Règles pour le service après-vente
(after-sales)
La CommAuto prescrit que les fournisseurs
doivent organiser leur réseau d’ateliers autorisés en s’appuyant sur un système de distribution sélective. Celui-ci doit reposer exclusivement sur des critères qualitatifs.



Ceci est impératif, quel que soit l’endroit
où les véhicules ont été achetés (soit
dans l’espace économique européen, soit
en Suisse).
Ceci implique que tous les ateliers qui
sont en mesure de remplir les critères
correspondants doivent être admis
comme ateliers autorisés dans le réseau
d’ateliers.
4. Questions spéciales dans le domaine de la vente
Mais les fournisseurs d’automobiles sont
libres en ce qui concerne le choix et la
détermination des critères qualitatifs à
remplir par les candidats.
4.1 La distribution multimarques
L’encouragement de la distribution multimarques est l’un des principes de base de la
CommAuto en vigueur.
Un atelier peut également devenir atelier
autorisé de plusieurs marques, pour au-

4
L’habilitation
à
la
distribution
multi-
Concurrence dans la branche automobile

marques permet à un concessionnaire de
marque autorisé d’accueillir des marques
étrangères au groupe dans son assortiment et de les vendre sans l’accord de
son importateur.
règles en matière de délais de préavis valables pour toute l’UE, c.-à-d. que seuls les
critères de la législation d’un pays membre
décideront de la validité des délais de préavis.
Ce faisant, les obligations qui invitent les
membres d’un régime de distribution à ne
pas vendre des véhicules de fournisseurs
concurrents, ou de ne pas fournir les
prestations de service pour les automobiles de fournisseurs concurrents, sont illicites.
La question se pose pour la Comco suisse si
elle veut également laisser tomber les délais
de préavis:
Le droit à la distribution multimarques est valable dans l’UE jusqu’en juillet 2013 (REC
automobile 2010). A partir de cette date là, un
constructeur/fournisseur pourra interdire à ses
concessionnaires de distribuer des marques
concurrentes. Pour le moment, il n’est pas encore prévisible quant à savoir si la Comco se
ralliera l’UE ou conservera la démarche actuelle.

Si la Comco laisse arriver à expiration la
CommAuto, alors les règles de préavis
du code des obligations suisse prendront
le relais. Celles-ci ne prévoient aucuns
délais de préavis minimums.

Etant donné qu’à la différence du droit allemand, le droit suisse ne prévoit pas de
protection des investissements pour les
concessionnaires, la disparition du délai
de préavis de deux ans devrait compliquer pour le concessionnaire l’obtention
de crédits (d’entreprise) auprès de sa
banque.
4.2 La résiliation de contrat
5. Résumé & Perspectives
Selon la CommAuto, une résiliation de contrat de distribution doit être fondée et se faire
par écrit. De plus, certains délais de préavis
sont prévus:

Il existe tout d’abord un délai de préavis
en bonne et due forme de deux ans minimum.

Un délai de préavis d’un an existe dans
le cas d’un versement de dédommagement ou en cas de restructuration du réseau de distribution.
La CommAuto de la Comco vise à encourager la concurrence dans le commerce automobile, afin de permettre aux consommateurs
de profiter d’avantages concrets lors de
l’achat, de la réparation ou de la maintenance
d’une voiture.
Les délais et les modalités de préavis au
sein de l’UE sont en vigueur jusqu’en juillet
2013. A partir de cette date-là, il n’y aura selon le REC automobile 2010 - plus de
5

Des études du CS, de l’UNISG ainsi que
de la ZHAW ont montré que les effets
économiques de la CommAuto depuis
2005 étaient positifs.

Les réflexions de la commission de l’UE,
laquelle vise en toute première ligne le
marché intérieur de l’Europe et non un
pays particulier membre de l’UE, ne sont
Concurrence dans la branche automobile
pas transposables 1:1 sur la Suisse. Il
existe pour la Suisse certains parallèles
avec des économies comparables telle
que, p. ex., celle de l’Autriche. On a le
droit d’être curieux à ce sujet, quant aux
informations et expériences que la Comco va récolter sur ces pays.
sont harmonisés à la moyenne de l’UE. C’est
la raison pour laquelle il serait sensé de maintenir la CommAuto en vigueur depuis seulement sept ans.■
Tiziana Fuchs
Florian Specht
On ne peut que constater que la CommAuto
est un vrai modèle de réussite pour la Comco. Le marché est dynamique et les prix se
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