DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA

République Française
Direction Générale des Services
Service des Assemblées
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE
RÉUNION DU 17 février 2012 à 10h45
Délibération n°: CP_12_211
Rapport n°:
303
Objet :
Affectations de crédits au titre de l'AP 2012 en faveur de l'aide à
l'immobilier industriel et artisanal
Commission : Actions économiques et Tourisme
Direction :
Aménagement du territoire et économie
La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement
convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean-Paul POURQUIER,
Président du Conseil général.
Étaient présents :
M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M.
Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Pierre
BONICEL, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Francis COURTES, M. Jean de LESCURE,
M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER, M.
Bernard PALPACUER, Mme Sophie PANTEL, M. Michel PIRONON, M. Jean-Paul
POURQUIER, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX, M. Jean ROUJON, M.
Patrice SAINT-LEGER
Absents excusés :
Pouvoirs :
M. Jean-Noël BRUGERON ayant donné pouvoir à M. Jean-Paul POURQUIER, M.
François GAUDRY ayant donné pouvoir à M. Bernard PALPACUER, Mme Michèle
MANOA ayant donné pouvoir à M. Robert AIGOIN
Le quorum étant atteint ;
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Sur la base du rapport n° 303 de Monsieur le Président intitulé “Affectations de crédits au titre de
l'AP 2012 en faveur de l'aide à l'immobilier industriel et artisanal” qui suit :
EXPOSÉ DES MOTIFS
Je vous rappelle que, lors de la réunion du Conseil Général en date du 16 décembre 2011, une
autorisation de programme de 300 000,00 € a été votée pour la mise en œuvre du programme « Aide
à l’immobilier Industriel et Artisanal » dans les conditions suivantes :
919-93 / 20422.45
919-93 / 204142.90
TOTAL
200 000,00 €
100 000,00 €
300 000,00 €
Affectations antérieures
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Reste à affecter ce jour
200 000,00 €
100 000,00 €
300 000,00 €
Montant de l'AP votée
Conformément aux dispositions du règlement départemental d'aide au titre du programme d’aide à
l'immobilier industriel et artisanal, approuvé le 16 décembre 2011 et consultable dans le guide des
aides, je vous propose de procéder à une nouvelle affectation de crédits.
La commission technique chargée d'étudier les dossiers relatifs à ce programme a donné un avis
favorable aux dossiers suivants, lors de sa réunion du 26 janvier 2012 :
Bernard SEPTFONDS : Construction d'un atelier pour un plombier chauffagiste à Recoules d'Aubrac
Coût total du projet
25 941,54 €
Dépense subventionnable HT
20 615,43 €
Subvention Département proposé (10%)
2 061,00 €
Ludovic BRAJON : Aménagement d'un bâtiment pour une activité de menuiserie au Bleymard
Coût total du projet
116 931,20 €
Dépense subventionnable HT
97 638,95 €
Subvention Département proposé (10%)
9 763,00 €
Si vous en êtes d'accord, je vous propose donc :
-
d'approuver, l'affectation d'un crédit total de 11 824,00 €, sur l'autorisation de programme 2012
« Aide à l’immobilier Industriel et Artisanal », individualisé en faveur des projets décrits ci-dessus.
Le montant des crédits disponibles à la suite de cette réunion s'élèvera à 288 176,00 €, réparti
comme suit :
919-93 / 20422.45 919-93 / 204142.90
Reste à affecter
Affectations réalisées ce jour
Crédits disponibles à affecter
TOTAL
200 000,00 €
100 000,00 €
300 000,00 €
11 824,00 €
0,00 €
11 824,00 €
188 176,00 €
100 000,00 €
288 176,00 €
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LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
Départements et des Régions ;
VU l’article L 3211-1 et L 3211-2 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°_CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la
commission permanente ;
VU les articles L 3231-1 à L 3231-3-1 du Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°2009-1717 du 30 décembre 2009 relatif aux aides à l’investissement immobilier et à
la location d’immeubles accordées aux entreprises ;
VU la délibération n°CG_11_5100 du 17 octobre 2011 précisant les modalités d'instruction ;
VU la délibération n°CG_11_6151 du 16 décembre 2011 approuvant le règlement général
d'attribution des subventions (investissement et fonctionnement) ;
VU la délibération n°CG_11_6112 du 16 décembre 2011 approuvant le règlement ;
VU la délibération n°CG_11_6113 du 16 décembre 2011 votant l'autorisation de programme et
approuvant l'inscription des crédits de paiement ;
VU la délibération n°CG_11_6161 du 16 décembre 2011 approuvant le budget primitif ;
ARTICLE UNIQUE
Affecte, dans les conditions et selon les plans de financements définis ci-dessus, un crédit de
11 824,00 €, imputé au chapitre 919-93 / 20422.45, sur l’autorisation de programme 2012 « Aide à
l’immobilier Industriel et Artisanal » individualisé comme suit :
Bénéficiaire
M. Bernard SEPTFONDS
Projet
Aide allouée
Construction d'un atelier pour un plombier
chauffagiste à Recoules d'Aubrac
2 061,00 €
Dépense retenue : 20 615,43 € HT
M. Ludovic BRAJON
Aménagement d'un bâtiment pour une
activité de menuiserie au Bleymard
9 763,00 €
Dépense retenue : 97 638,95 € HT
Adopté à l'unanimité des voix exprimées ;
Le Président du Conseil général,
Jean-Paul POURQUIER
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