Un droit d`enregistrement parfois porté à 15 % en Région Wallonne

Avenue Lloyd George 11 I 1000 Bruxelles
www.notairesberquin.be
Un droit d'enregistrement parfois porté à 15 % en
Région Wallonne
Peter Van Melkebeke, Notaire associé de Berquin Notaires
Mars 2016
Le droit d'enregistrement sur les ventes s'élève en principe à 12,5 % lors de l'achat d'un
bien immobilier situé en Région wallonne. Depuis peu, ce taux est toutefois susceptible
d’être relevé à 15 % lors de l’achat d'une 3e habitation. Cette disposition résulte du
décret wallon du 17 décembre 2015, M.B. du 30 décembre 2015.
Quelles opérations ?
Sont visés : les ventes, échanges et autres conventions translatives à titre onéreux de propriété ou
d'usufruit de biens immobiliers. Sont exclus : la servitude, le droit d'usage et le droit d'habitation (!).
Est en revanche visée : la nue-propriété.
L'identité de l'acheteur importe peu ; donc tant des personnes physiques que morales.
Quels biens immobiliers ?
Le bien immobilier doit être situé en Région wallonne et être entièrement ou partiellement affecté
au logement. Donc une maison ou un appartement. Ne sont pas visés : notamment une usine à
transformer, une ruine, une maison ou un appartement sur plan.
Portefeuille immobilier minimum
Lors de l'acquisition de la maison ou de l'appartement, l'acheteur paiera 15 % (au lieu des 12,5 %
habituels) uniquement s'il possède déjà, en pleine propriété ou en usufruit, au moins 33 % d’au
moins 2 autres habitations, en quelque endroit du monde que ce soit.


Peu importe la manière dont les habitations antérieures ont été obtenues (héritage,
donation, achat…).
Le portefeuille immobilier est toujours apprécié au moment de la convention d'achat de
gré à gré.
Pour les époux : un bien commun en termes de régime matrimonial est considéré sur le plan
des droits d'enregistrement comme un bien en indivision possédé pour moitié par chacun
des époux.
 La condition concernant le portefeuille immobilier antérieur doit être vérifiée séparément
dans le chef de chaque acheteur. Un achat par 2 personnes peut dont être soumis à un
paiement de 15 % pour une partie et de 12,5 % pour l'autre partie.
 Lors de l'appréciation du portefeuille immobilier, la notion d’immeuble d’habitation a la
même définition que celle d'une nouvelle habitation achetée.
 L'immeuble de rapport composé de différentes unités d'habitation est considéré comme
autant d’habitations. Toutefois, la personne qui achète un immeuble de rapport comptant
plusieurs unités d’habitation distinctes, alors qu'elle ne possédait encore aucun bien
immobilier, ne paiera que 12,5 %.
Sont exclus de la composition du portefeuille immobilier

Certaines habitations ne sont pas prises en compte pour la détermination du portefeuille immobilier
antérieur :
les habitations qui font l'objet d'une mesure d'expropriation
les habitations qui ont été achetées sous le statut de vendeur professionnel (art. 62 et
suivants du CwDE)
 (uniquement en cas d'achat d'une 3 e habitation) la ou les deux habitations sur lesquels
l’acheteur possède des droits (donc au moins 33 % en pleine propriété ou en usufruit) qui
seront effectivement cédés par acte authentique passé dans les 12 mois suivant l'acte
authentique d'acquisition de la 3e habitation.
Entrée en vigueur


La nouvelle règlementation s'applique aux conventions signées à partir du 1er janvier 2016. Les
conventions sous seing privé signées avant le 1 er janvier 2016 sont régies par l'ancien régime, même
en cas de condition suspensive s'accomplissant en 2016. Les actes notariés qui sont signés en
exécution de telles conventions, sont donc régis eux aussi par l'ancien régime.
Remarque: vous souhaitez obtenir plus d'informations concrètes après la lecture de ce texte?
Malheureusement, Berquin Notaires scrl ne peut vous conseiller par e-mail. Mais vous pouvez
éventuellement prendre un rendez-vous par téléphone avec un de nos juristes ou notaires.