Règlement fonds départemental de garantie et de caution des loyers

LE REGLEMENT INTERIEUR
DU FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS
POUR L’ACCES AU LOGEMENT
Le Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers pour l’accès au
logement est mis en œuvre dans le contexte réglementaire suivant :
Vu la délibération de l’Assemblée départementale du 28 mars 2006 créant le Fonds
Départemental de Garantie et de Caution des Loyers et donnant délégation à la
Commission Permanente pour préciser les modalités de mise en œuvre de ce
fonds
Vu la délibération de la Commission Permanente du 29 janvier 2007 pour la mise
en œuvre du Fonds Départemental de Garantie et de Caution des Loyers
Vu la délibération du Conseil Général en date du 8 octobre 2013
A. Saisine du Fonds
Elle se fait uniquement par le demandeur auprès du Centre Médico-Social de son
secteur.
Les demandes d’aide au titre du FDGCL doivent être formulées sur les imprimés
prévus à cet effet (dossier dit « dossier CASU » et annexes spécifiques figurant en
fin de règlement)
Le ou les colocataires (tels que définis par le droit des contrats) figurant sur le bail,
doivent constituer chacun une demande d’aide. Un prorata sera appliqué selon le
nombre de personnes concernées par l’aide FDGCL.
B Conditions d’octroi des aides
Le FDGCL ne peut intervenir pour un logement situé hors de la limite administrative
du Département.
Le FDGCL intervient de manière subsidiaire aux autres dispositifs contribuant à
l’accès dans le logement (Locapass, Garantie des Risques Locatifs, garant
personne physique, Fonds de Solidarité Logement en cas de dépassement du
plafond de ressources).
1. Les bénéficiaires :
Les ménages qui entrent dans un logement locatif, dont les revenus se situent au
dessus des plafonds FSL et ne dépassent pas les plafonds retenus ci-dessous
(revenu fiscal n-1)
1
2. Les conditions liées aux ressources :
Nombre de personnes
par ménage
1
2
3
4
5
6
Par personne supplémentaire
Plafond
Annuel
fiscaux)
19 225 €
25 673 €
30 874 €
37 272 €
43 846 €
49 414 €
+ 5 512 €
maximum
(revenus
Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux en référence au dernier
avis d’imposition de l’ensemble des personnes constituant le ménage (plafond de
ressources maximum).
Les ménages rentrant dans les critères de ressources du Fonds de Solidarité
Logement sont exclus du dispositif.
C. Conditions de recevabilité
1. Conditions relatives au futur logement :
La demande d’aide doit être présentée avant la date de prise d’effet du bail.
Le logement concerné doit être décent au sens du décret 2002-120 du 30 janvier
2002. Il doit assurer la sécurité physique et la santé des locataires, comporter les
éléments essentiels d’équipement et de confort, disposer au moins d’une pièce
principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une
hauteur sous plafond au moins égale à 2 20 mètres.
Le Département peut prendre des dispositions avec les collectivités ou organismes
partenaires pour s’assurer que tout logement pour lequel une aide à l’accès est
sollicitée est conforme aux critères de salubrité et de décence. Lorsque le
logement ne remplit pas les conditions de décence, l’aide financière à l’accès au
logement est refusée.
Les demandes d’aide ne peuvent pas concerner une chambre d’hôtel, un logement
de fonction, ou une structure d’hébergement.
2. Le poids du loyer et des charges (taux d’effort et reste à vivre)
2.1
Le taux d’effort
Le taux d’effort sert à contrôler l’adéquation du logement (typologie, loyer et
charges) aux ressources et à la composition du ménage. Il est calculé sur la
base suivante : ressources du mois loyer résiduel, charges relatives au
logement, dites « charges courantes » (eau, électricité, chauffage, si elles ne sont
pas incluses dans le loyer, mensualités des prêts FSL et FDGCL)
2
Le calcul s’effectue comme suit :
Loyer résiduel + charges courantes x 100
Ressources
Le taux d’effort maximal est de 35 % sauf si le reste à vivre est supérieur ou
égal au montant du reste à vivre familial équivalent aux barèmes du RSA
socle en vigueur au moment de l’instruction de la demande.
Il est tenu compte de la mensualité du futur prêt FDGCL afin de ne pas aggraver
l’endettement du ménage.
CAS PARTICULIER (situation décrite ci-dessous) :
Emménagement dans le logement malgré le refus opposé par le Département
pour une aide à l’accès au titre du FDGCL pour taux d’effort et reste à vivre
incorrects,
Diminution, par la suite, des ressources du ménage situant celui-ci dans le plafond
FSL,
Aucune aide au titre du FSL pour impayés d’eau, d’énergie ou de loyer, ne
sera accordée pour ce logement.
2.2 Le reste à vivre
La notion de reste à vivre se définit comme étant ce qui permet au ménage
de faire face aux dépenses alimentaires, vestimentaires et d’hygiène
courante.
Le reste à vivre constitue un élément de prise de décision lorsque le taux d’effort
est incorrect :
Pour bénéficier de l’aide à l’accès, le reste à vivre doit être conforme au
« barème reste à vivre » mentionné ci-dessus.
D. Formes d’aides, montant et condition de l’aide
1. Conditions liées à l’aide
Les aides à un nouvel accès, y compris le cautionnement, ne peuvent être
accordées que si les aides FSL ou FDGCL consenties sous forme de prêt lors d’un
précédent accès, sont régulièrement remboursées (respect des échéances) et
ceci, dans la mesure où l’ensemble des échéances des prêts FSL/FDGCL
précédemment consentis, toutes aides confondues, sont régulièrement honorées.
L’aide sous forme de dépôt de garantie intervient s’il n’y a jamais eu d’aide à
l’accès à un logement ou lorsqu’il est impossible de recouvrir le dépôt de garantie
du logement précédemment occupé. En cas d’écart entre le dépôt de garantie
récupéré et le dépôt de garantie sollicité, le FDGCL peut prendre en charge la
différence sur justificatifs.
3
1.1 Le dépôt de garantie :
L’aide pour le dépôt de garantie se fait sous forme de prêt, sans intérêt.
Le montant mensuel des remboursements ne peut être inférieur à 16 euros et la
durée ne peut excéder 36 mois.
Les demandes ne peuvent pas concerner des ménages surendettés sauf si
la Banque de France les y a autorisés.
La personne protégée, concernée par l’offre de prêt, sous tutelle, sous curatelle,
ou sous administration légale, devra être assistée par son représentant pour la
signature du contrat de prêt.
1.2 Le cautionnement :
Une convention tripartite doit être signée par le ménage concerné, le bailleur et le
Président du Département. Par cette convention, le locataire s’engage à s’acquitter
du paiement de son loyer, des charges et à rembourser le Département en cas de
mise en jeu du cautionnement. La durée de celui-ci est de 36 mois à compter de la
date d’effet de prise du bail. L’attestation du bailleur précisant cette date est
obligatoire pour que le cautionnement soit valide.
Le bail de l’ancien logement doit avoir été résilié sous peine de nullité de la
convention de cautionnement.
En cas de défaillance du locataire, le Département pourra verser au bailleur
jusqu’à 9 mois de loyer résiduel (loyer et charges locatives moins l’aide au
logement), déduction faite des sommes versées par le locataire durant ces 9 mois
impayés.
1.3 La mise en jeu de cautionnement
La mise en jeu de ce cautionnement peut intervenir, sur demande du bailleur, à
échéance d’un minimum de trois termes nets consécutifs. Elle est constitutive
d’une dette notifiée au ménage et recouvrée sous forme de prêt dont les
échéances sont honorées par tout moyen à la convenance du ménage.
Pour que la demande du bailleur soit recevable, celui-ci devra fournir :
. un relevé du compte locataire détaillé depuis l’apparition de la dette,
. une autorisation du tiers payant pour les bénéficiaires de l’allocation logement,
. le bail,
. les justificatifs des lettres de relances au ménage,
. un relevé d’identité bancaire ou postal hors livrets A,
. une copie du mandat de gestion le cas échéant,
. les annexes à compléter,
. le numéro de SIRET pour les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
. une copie de l’acte de vente le cas échéant,
4
. la convention de cautionnement le cas échéant.
La durée du cautionnement est de neuf mois de loyers résiduels maximum (loyers
et charges locatives déduction faite de l’aide au logement et des sommes versées
par le locataire durant ces neuf mois impayés).
La mise en œuvre de cette garantie ne peut intervenir qu’après plusieurs
sollicitations du bailleur auprès du ménage locataire.
Dès la première mise en jeu de cautionnement, le Département prend contact
avec les services sociaux dont relève le ménage et saisit la CCAPEX (Commission
de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions)
Le paiement intervient après déduction du montant du rappel de l’aide au logement
éventuellement suspendue.
En cas de situation de surendettement, (dossier déposé à la Banque de France) le
versement effectué par le Département au titre de la mise en jeu de cautionnement
donne lieu à une transmission de la créance du Département au payeur
départemental, autorité habilitée à recouvrer en tenant compte des décisions
prises par la Banque de France ou l’instance judiciaire.
1.4 Conditions liées au versement de l’aide
L’aide financière ne sera débloquée qu’après réception de l’attestation du bailleur
précisant la date de prise d’effet du bail et la résiliation du bail de l’ancien logement
si un cautionnement est en cours sur un précédent accès FDGCL ou FSL.
E. L’examen des recours gracieux par la Commission Départementale
FDGCL
1. Sa composition
Elle est présidée par le Vice-Président en charge de la commission
habitat/logement, et en cas d’empêchement par le directeur ayant en charge la
politique habitat/logement au Département.
Celle-ci sera composée des représentants du Département : chef du service ayant
en charge les politiques sociales liées au logement et son adjoint, un coordinateur
(titulaire ou son suppléant), un chargé de missions logement (titulaire ou son
suppléant), un responsable social du pôle des solidarités titulaire (ou son
suppléant).
2. Ses compétences
) La commission départementale FDGCL est l’instance Départementale qui
examine les demandes de recours gracieux ainsi que les demandes de remises
5
gracieuses ou de rééchelonnement des prêts consentis. Elle émet un avis sur ces
situations.
3. Sa saisine
ª La commission départementale FDGCL doit être saisie, obligatoirement, par la
personne ou le ménage concerné,
ª La saisine doit intervenir dans les deux mois qui suit la notification de refus,
ª Les demandes de recours doivent être motivées,
ª Elles doivent être expédiées à l’adresse suivante :
Fonds Départemental de Garantie et Caution des Loyers
« Commission Départementale FDGCL »
Quai Jean Moulin – Bâtiment F – 5ème étage – 76101 ROUEN Cedex
4. Ses modalités de fonctionnement
) Chaque participant s’engage à respecter la confidentialité à l’égard des tiers,
) Pour aider les membres de la commission départementale FDGCL à émettre un
avis motivé et équitable, une jurisprudence des situations ayant obtenu un accord
ou non sera réalisée par le secrétariat de la commission,
ª Le Président de la commission départementale a voix prépondérante en cas
d’avis non unanime,
ª Les avis défavorables prononcés par la commission à l’unanimité doivent être
dûment motivés,
ª Le secrétariat de la commission est tenu par le service ayant en charge la
gestion administrative et financière du FDGCL,
ª Un tableau récapitulatif des décisions, signé du Président de la commission tient
lieu de procès-verbal de la Commission,
ª Les décisions prises par le Président du Département, après avis de la
commission départementale, sont transmises au ménage, aux services sociaux
instructeurs de la demande initiale du FDGCL.
5. Son organisation
ª La commission départementale FDGCL est organisée, à ROUEN, par le service
ayant en charge la gestion administrative et financière du FDGCL (ordre du jour,
invitation réservation de salles, PV, transmission des décisions),
ª Le secrétariat de la commission est assuré par ce même service,
6
ª La commission se réunit mensuellement, sur la base d’un calendrier annuel
remis à ses membres en décembre de l’année N-1, et en tant que de besoins si la
fréquence mensuelle n’est pas suffisante pour répondre à la demande sociale.
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FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE
ET DE CAUTION DES LOYERS
Pièces justificatives et informations
A joindre, à la demande d’aide, par le service qui saisit le FDGCL
(cf page 1 du règlement)
POUR TOUTE DEMANDE D’AIDE
Ä Imprimé
« Demande d’aide »
Ä Photocopie de la pièce d’identité ou du Livret de famille pour chacun des
membres du foyer
Ä Annexe
« critères de recevabilité »
Ä Annexe « accès au logement à remplir par l’instructeur »
Ä Annexe « attestation bailleur »
Ä Dernier avis d’imposition fiscal
Ä RIB du bailleur
Ä Copie de l’autorisation de versement de l’allocation logement en tiers-payant
Ä Situation professionnelle du ménage (inscription Pôle emploi / étudiant boursier
ou non)
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Annexe « Critères de Recevabilité »
Avant toute chose, vérifier si vous ne pouvez pas bénéficier d’un autre dispositif :
LOCAPASS
Public concerné
Le demandeur et/ou son conjoint
Vous n’êtes pas
(cocher la case qui vous convient)
Moins de 30 ans
- Salarié d’une entreprise privée autre que le secteur agricole, quel
que soit le type de contrat de travail.
- Demandeur d’emploi inscrit à Pôle Emploi
- Agent non titulaire de la Fonction Publique
- Travailleur en intérim (en mission)
- Étudiant boursier de l’État (bourse du C.R.O.U.S)
- En cours de formation rémunérée
- Jeune non émancipé ou mineur sous tutelle
Plus de 30 ans
- Salarié d’une entreprise privée autre que le secteur agricole, quel
que soit le type de contrat de travail.
- Travailleur en intérim (en mission)
-Retraité du secteur privé depuis moins de 5 ans.
Fonds de Solidarité Logement
Public concerné
Toute personne
Quel que soit son âge dont les ressources sont égales ou inférieures à :
Vos ressources sont supérieures à :
(cocher la case qui vous convient)
1000€
1200€
1400€
1600€
1800€
+ 200€
- 1 et/ou 2 personnes au foyer
- 3 personnes
- 4 personnes
- 5 personnes
- 6 personnes
- par personne supplémentaire
9
FONDS DEPARTEMENTAL DE GARANTIE ET DE CAUTION DES LOYERS
ACCES AU LOGEMENT – DEMANDE D’AIDE FINANCIERE
A REMPLIR PAR L’INSTRUCTEUR SOCIAL
SURENDETTEMENT : avez-vous déposé un dossier de surendettement auprès de la
banque de France oui □ non □
COORDONNEES DU DEMANDEUR :
Nom :___________________________________ Prénom : ________________________________
CONDITIONS DE LOGEMENT OU D’HEBERGEMENT AU MOMENT DE LA DEMANDE :
Sans logement, ou hébergement temporaire ou
précaire
Surpeuplement ou logement manifestement trop petit
Inadaptation du logement à la situation du ménage
Logement indécent (joindre fiche habitat)
Menace d’expulsion
Cohabitation forcée
Sous-occupation
Autre motif lié à l’insertion sociale, sur rapport de
l’instructeur
Nom et adresse du bailleur actuel :
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Adresse du logement quitté :
------------------------------------------------------------------------------------Type du Logement :
CHAMBRE MEUBLEE
F3
F4
F5
F6+
F1
F2
POUR LE LOGEMENT TROUVE :
Montant estimé de l’aide au logement :
Montant du loyer :
€
Montant des charges :
€
€
Nature :
APL ou
AIDES SOLLICITEES :
Cautionnement du Département :
Oui
Non
Avance du Dépôt de garantie
Oui
Non
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AL
Fonds Départemental de Garantie et de
Caution des Loyers
ATTESTATION BAILLEUR
ƒ
Coordonnées du bailleur
Nom ou Raison Sociale : ............................................. Représenté par : .........................................
Adresse :…………………………………………………………………………………………………
…………
……………………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ...................... Ville :……………………………………………….. : .............................
N°SIRET :………………….............
ƒ
Certifie louer mon logement à :
Nom : ...................................................... Prénom : ..............................................................................
À compter du : ......................................
Adresse du logement loué : ...................................................................................................
……………………………………………………………………………………………………………………….
Code Postal : ..................... Ville :……………………………………………….. : .............................
ƒ
Renseignements sur le logement
‰ un logement collectif
F1
F2
F3
F4
F5
F6
Et +
de type
‰ un logement individuel
Logement conventionné : oui (APL) ‰
Type de chauffage : ‰ Collectif
‰ Électrique
non (AL) ‰
‰ Individuel
‰ Gaz
‰ Autre (préciser)………………………………….
Détail des charges locatives :
‰ Eau :
ƒ
‰ Chauffage :
‰ Autre (ascenseur, espaces verts,…)
Montant du loyer et des charges
Loyer mensuel : ............................. euros
Charges : .................................... euros
Dépôt de garantie : .................................... euros
Montant total : ........................... euros
11
ƒ
Cautionnement demandé
‰ Non demandé
‰ FDGCL
‰ Autre (à préciser) :………………………………………………
Garantie des risques locatifs (GRL) Souscrivez-vous un contrat d’assurance couvrant les propriétaires
privés en cas d’impayés de loyers, de dégradations locatives dues par le locataire ?
‰ Oui
‰ Non
Une attestation d’entrée précisant la date de prise d’effet du bail dans les lieux sera à fournir
pour déblocage de l’aide FDGCL
Fait à .................................................................................
le .........................................................................................................
Cachet et signature :
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